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Document publié le Jeudi 12 juillet 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A108)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Éducation,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D: A | X PAR APPLICATION DES : FORMALITES DE TELE- —_ communauté du TRANSMISSION AU Liberté . Égalité « Fraternité - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PAYS D'AIX conTRoië DELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 12 JUILLET 2012 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAÏNS MASINI
2012_A108
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Convention portant transfert de missions de 4
communes à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
Le 12 juillet 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes Emilien
Ventre à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 6 juillet 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse + AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte -— BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean -.
BONTHOUX Odile- BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMI Helliot - BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CANAL
Jean-Louis - CASSAN René - CATELIN Mireille —- CHARDON Robert — CHEVALIER Eric — CIOT Jean-David — CRISTIAN! Georges — CURINIER Erick —
DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian -— DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DEVESA
Brigitte - DI CARO Sylvaine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc — GALLESE
Alexandre — GARÇON Jacques — GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAGIER Robert — LECLERC Jean-
François — LICCIA Marcel - LONG Danielle — LOUIT Christian — MANCEL Joël - MARTIN Richard — MARTIN Régis — MATAS Henri - MAURET
Jacques — MAURICE Jany — MERSALI Malik — MICHEL Marie-Claude —- MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN jacques —
MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-
Claude — PERRIN Jean-Marc -— PIN Jacky -— PIZOT Roger - POITOU Frédéric -— RENAUDIN Michel — RIVET-IOLIN Catherine — ROUARD Alain -
ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques -SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SILVESTRE Catherine — SUSINI Jules — TAULAN Francis —
TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle - VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en)t excusé({s) et suppléé{s) : GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André - ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — SAEZ Jean-Pierre suppléé par CLAVEL Caroline
Etaienit excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales: AMAROUCHE Annie donne pouvoir à PELLENC Roger - AMIEL Michel donne pouvoir à ORCIER Annie — BARBAT-BLANC Odile
donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — BENNOUR Dahbia donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — BERNARD Christine donne pouvoir à GALLESE
Alexandre — BRUNET Danièle donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DECARA Yannick
donne pouvoir à SUSINIi Jules — DESCLOUX Odette donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GROSSI
Jean-Christophe — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à LOUIT Christian — FILIPPI Claude donrie pouvoir à CRISTIANI Georges — FOUQUET
Robert donne pouvoir à TERME Françoise —- GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard - GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques
— LAFON Henri donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira -LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à SILVESTRE Catherine —- MEDVEDOWSKY
Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MICHEL Claude donne pouvoir à MERSALI
Malik - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à MATAS Henri — MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à
GERACI Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — POTIE François
donne pouvoir à DAGORNE Robert — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — SLISSA Monique donne pouvoir à
BUCCI Dominique — TONIN Victor donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etaifen)t excusé{es) sans pourvoir: BORDET André — BOUTILEOT Guy — BUCKI! Jacques — CHARRIN Phillppe —— CHAZEAU Maurice - CHORRO
Jean — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — GARNIER Eliane — GOURNES Jean- Pascal — GUEZ Daniel — JONES Michèle — LEGIER
Michel - NELIAS Mireille —- VALETA Marie-José — VENEL Gérard
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Gérard GERACI donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120712-2012_A108-DE
Date de télétransmission : 17/07/2012
Date de réception préfecture : 17/07/2012 communauté du
PAYS D'AIX Direction Générale des Services
0 D 0 1 Direction Appui aux Communes Mission Handicaps ——
JP
Rapporteur : Gérard GERACI
Thématique : Aménagement de l’espace
Objet: Appui aux Communes - Convention portant transfert de missions de 4
Communes à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Les communes de plus de 5 000 habitants sont dans l’obligation de créer une
commission communale pour l'accessibilité ou de passer convention avec le
groupement dont elles font partie pour confier tout ou partie des missions des
commissions communales à ce groupement.
Le Bureau du 29 septembre 2010 a approuvé une convention cadre proposée aux
communes, portant transfert de missions à la Commission Intercommunale pour
l’Accessibilité. À ce jour, les communes de Cabriès, Coudoux, La Roque d’Anthéron
et Saint-Cannat ont délibéré pour transférer ces missions.
Exposé des motifs :
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifiée par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 -
art. 98 indique : « Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une
commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée
notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et
d'associations représentant les personnes handicapées ».
05_01_DIRAC_c120712 -1- ::
|
Î
i
|
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de
l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée
par le Président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des
compétences transférées au groupement.
Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une
convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale
tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne
s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à
la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de
compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des
espaces publics et des transports.
Conformément à cette loi, par délibération n° 2007-A374 du Conseil communautaire
du 14 décembre 2007, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix a créé une
commission intercommunale pour l'accessibilité. Sa composition a ensuite été
modifiée par délibération n°2008-A015 du Conseil communautaire du 26 juin 2008
pour tenir compte de modifications de fonctions au sein de la CPA et pour assurer la
représentativité de l’ensemble des handicaps.
Elle a également, par délibération n° 2010-B397 du Bureau du 29 septembre 2010,
approuvé une convention cadre destinée à être proposée aux communes
concernées.
Sur le territoire de la CPA, 16 communes sont concernées par cette obligation de
création de commission ou de conventionnement avec la CPA. Quant aux 18
communes qui n’ont pas d'obligation, elles pourraient toutefois se voir proposer la
convention.
La convention précise les missions qui restent de la compétence exclusive de la
Commission intercommunale, les missions qui lui seront confiées par les communes,
et les obligations qui restent aux communes.
05_01_DIRAC_c120712 -2- Dans le cadre de la loi, les transports, l'emploi, ainsi que le logement sont les
secteurs qui doivent rester investis dans le cadre de la commission intercommunale
par les groupes de travail déjà constitués car faisant l’objet de compétences
transférées ou partagées.
Par contre, le cadre bâti, la voirie et les espaces publics doivent être abordés
différemment. Le conventionnement n’exonère en rien la commune de ses
obligations en matière d'accessibilité, et en particulier la réalisation des PAVE et du
diagnostic des bâtiments communaux puis la réalisation des travaux de mise en
accessibilité. En la matière, la commission intercommunale aura un rôle d’impulsion,
de réflexion et donnera son avis consultatif sur les diagnostics réalisés par les
communes et sur l’urgence des travaux à réaliser.
Ces travaux se dérouleront dans un nouveau groupe de travail intitulé « communes
conventionnées ». Quant au groupe de travail intitulé « voirie et espace public «, il
continuera ses travaux sur les seuls espaces et bâtiments communautaires.
Les communes qui passent convention avec la CPA deviennent membres de droit de
la commission intercommunale et de tous ses groupes de travail. Les communes
peuvent demander que des personnes qualifiées de leurs communes soient
également invitées. Il pourra être organisé, à la demande de la commune
conventionnée, une ou deux réunions annuelles de travail sur site avec les
représentants locaux des associations.
Un règlement intérieur de la commission pourra être rédigé pour présenter
clairement les principes de fonctionnement. Le pilotage technique de la commission,
de ses groupes de travail et la coordination avec les communes seront assurés par la
Mission Handicaps, Direction Appui aux communes.
La CPA s'engage à assurer la gestion des commissions, à élaborer le rapport annuel
et à mettre en place un dispositif de concertation et d'échanges d’information. Les
communes conventionnées s'engagent à participer à ce dispositif et aux réunions de
la commission.
Tel que présenté en Commission Aménagement de l'Espace du 22 juin 2012, les
communes de Cabriès, Coudoux, La Roque d’Anthéron et Saint Cannat ont délibéré
pour transférer les missions et signer la convention.
05_01_DIRAC_c120712 -3- Visas :
VU l'exposé des motifs,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2143-3
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit ;
VU la délibération n° 2007-A374 du Conseil communautaire du 14 décembre 2007
portant création de la commission intercommunale pour l'accessibilité des
personnes handicapées ;
VU la délibération n° 2008-A015 du Conseil communautaire du 26 juin 2008 portant
modification de la composition de la Commission Intercommunale pour
l’accessibilité des personnes handicapées ;
VU la délibération n° 2010-B397 du Bureau communautaire du 29 septembre 2010
approuvant la convention cadre de transfert de missions des communes à la
Commission intercommunale pour l’Accessibilité :
VU l'avis de la Commission habitat du 21 juin 2012 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les
conventions avec les communes de Cabriès, Coudoux, La Roque d’Anthéron et
Saint Cannat et à prendre toute décision ou tout acte propre à assurer la pleine
exécution de la présente délibération.
05_01_DIRAC_c120712 -4- CONVENTION PORTANT TRANSFERT DE MISSIONS A LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
ENTRE
La Communauté
ET
La Commune de
PREAMBULE
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 modifié par la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 98
indique :
Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la
commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
des espaces publics et des transports. Elle doit également organiser le recensement du parc
de logement accessible. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait
toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils
regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par le président de cet
établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au
groupement, Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers
d'une convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale tout
ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans
le cadre des compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent à la
cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de compétences,
concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des
transports.
Conformément à cette loi, Par délibération n° 2007-A374 du 14 décembre 2007 la
communauté d'agglomération du pays d'Aix a créé une commission intercommunale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées, sa composition a ensuite été modifiée par
délibération n° du 26 juin 2008 pour tenir compte de modifications de fonctions au sein de
la CPA et pour assurer la représentativité de l’ensemble des handicaps.
La commission est composée d’un collège de 7 élus, d’un collège de 6 membres
d'associations représentatives du monde du handicap, d’un collège de 4 membres expert, 4 Groupes de travail sont constitués sur les thèmes suivants : transports et déplacements,
habitat, Emploi, Voirie et espace public.
Chaque groupe est appelé à se réunir une fois par trimestre et en séance plénière, une fois
par semestre.
Sur le territoire de la CPA, 16 communes sont concernées par cette obligation de création de
commission ou de conventionnement avec la CPA. Il convient donc de leur offrir une
proposition de convention. Bien que la loi le permette, Il ne peut être envisagé de proposer
des conventions variables selon les communes. La gestion du dispositif nécessite une
convention unique,
Quand aux 18 communes qui n’ont pas d'obligation, elles pourraient toutefois se voir
proposer la convention.
Article 1e, Objet de la convention
Par la présente convention, la commune de XX confie à la CIAPH de la CPA, selon l’article
L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’ensemble des missions telles que
décrites ci-après et qui relèvent de sa compétence.
Article 2. Missions confiées à la CIAPH
Dans le cadre de la loi, les transports, l'emploi, ainsi que le logement sont les secteurs qui
doivent rester investis dans le cadre de la commission intercommunale, par les groupes de
travail déjà constitués car faisant l’objet de compétences transférées ou partagées.
Par contre, le cadre bâti, la voirie et les espaces publics doivent être abordés différemment. Il
convient de rappeler que le conventionnement n’exonère en rien la commune de ses
obligations en matière d’accessibilité, et en particulier la réalisation des PAVE et du
diagnostic des bâtiments communaux puis la réalisation des travaux de mise en accessibilité.
En la matière, la commission intercommunale aura un rôle d’impulsion, de réflexion. Elle
donnera son avis consultatif sur les diagnostics réalisés par les communes et sur l'urgence
des travaux à réaliser. Ces travaux se dérouleront dans un nouveau groupe de travail intitulé
« communes conventionnées.
Quand au groupe de travail intitulé « voirie et espace public «, il continuera ses travaux sur
les seuls espaces et bâtiments communautaires.
Atticle 3. Conditions d'exercice des missions
Les communes qui passent convention avec la CPA deviennent membres de droit de la
commission intercommunale et de tous ses groupes de travail. Les communes peuvent
demander que des personnes qualifiées de leurs communes soient également invitées.
Il pourra être organisé, à la demande de la commune conventionnée, une ou deux réunions
annuelles de travail sur site avec les représentants locaux des associations. Un règlement intérieur de la commission pourra être rédigé pour présenter clairement les
principes de fonctionnement.
Le pilotage technique de la commission, de ses groupes de travail et la coordination avec les
communes seront assurés par la Mission Handicaps, Direction appui aux communes.
Article 4. Engagement des parties
La CPA s'engage à :
Prendre en charge les convocations, l'animation et les comptes rendus de réunion des
groupes et des commissions plénières.
Élaborer et transmettre le rapport d'activité annuel de la CIAPH dans Les deux départements
(13 et 84) au représentant de l'État, au président du conseil général, au conseil départemental
consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par celui-ci
Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes
handicapées dans la commune.
Participer à 1 ou 2 réunions annuelles de concertation avec les associations sur les
communes, à la demande de ces dernières.
Diffuser aux maires tous documents d'informations relatifs au handicap et à l'accessibilité.
Les communes conventionnées s'engagent à :
Transmettre toutes les informations utiles à la mission handicaps,
Désigner un élu et un cadre administratifs, référents de la commission.
Participer régulièrement aux commissions pour l'accessibilité et aux groupes de travail.
Saisir toutes les opportunités pour intégrer les actions de mise en accessibilité dans leurs
projets
5. Durée et Dénonciation de la convention
La présente convention est conclue tant qu’existe la CIAPH.
La présente convention pourra être dénoncée, partiellement ou totalement, à tout moment
par l’une ou l'autre partie pour quelque motif que ce soit. La dénonciation sera effectuée par
envoi de lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Aix en Provence, le Pour la Communauté d'agglomération Pour la Commune de
Du Pays d'Aix Le Maire ou son représentant
Le Président ou son représentant
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Î
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i 2012_A108
OBJET : Aménagement de l'espace - Appui aux communes - Convention portant transfert de missions de 4
communes à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour 128
Contre ‘ 0
Ne prennent pas part au vote 0
. Etaï{en}t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etaifen}t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etaifen)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président et | Conseil prése
$ MASNI