Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 042 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 042 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2025 042 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, CHARENTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°16-2025-042

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025Sommaire

DREAL Nouvelle Aquitaine /

16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03

2025 (8 pages) Page 3

2DREAL Nouvelle Aquitaine

16-2025-03-26-00005

Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

DÉCISION

subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine

Département de la Charente

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la

Charente ;

VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de

la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité

de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la

direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

VU l’arrêté du préfet de la Charente du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent

JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région

Nouvelle-Aquitaine ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la

délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à

l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.

Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation

de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

• Isabelle VALADE : code F5

• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4

• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1

En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer

dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée

à Éric SIGALAS, directeur adjoint.

1/8

DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025 4ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et

pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :

Pour le Service Environnement Industriel (SEI)

Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1

Département sécurité industrielle

Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1

Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression :

codes A, C, D, G1

Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1

Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C

Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l’activité véhicules : code D

Département risques chroniques

Céline FANZY, adjointe au chef du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1

Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1

Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1

Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1

Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1

Département énergie sol et sous-sol

Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1

Isabelle REUILLE, adjoint au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes

B1 à B8, A, G1

Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8

Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1

Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)

Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E

Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E

Département risques naturels

Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1

Département ouvrages hydrauliques

Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2

Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2

Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne

Yan LACAZE, chef du département : code E1

Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025 5Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique

Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1

Pascal VILLENAVE, adjoint à la cheffe du département : code E1

Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)

Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4

Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4

Département appui support et transversalités

Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3

Département Biodiversité Continuité et espaces naturels

Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2

Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2

Département Biodiversité, espèces et connaissance

Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4

Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :

codes F1 à F2

Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,

uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées

Département eau et ressources minérales

Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3

Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3

Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)

Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5

Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5

Département aménagement et paysage

Christophe BELOT, chef du département : code F5

Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5

Pour l’unité bi-départementale Charente-Vienne :

Pierre ESCALE, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

Brice POULIQUEN, adjoint au chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1

Christophe CHEVALIER-PICHON, responsable de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)

Khalid KSIBI, Martial BALOGE, Laurent BEAUFILS, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)

Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,

distilleries : codes A, G1

Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente : codes A, G1

Yannick LAURENCON, responsable de subdivision environnement industriel Vienne : codes A, G1

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025 6Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1

Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :

codes A, G1

ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de

signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente.

ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil

des actes administratifs de la Charente.

Bordeaux, le 26 mars 2025

Le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de la

région

Nouvelle-Aquitaine

Vincent JECHOUX

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025 7— ANNEXE 1–

N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL

A1

Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts

transfrontaliers de déchets,

Code de

l’environnement,

code minier,

code du travail

A2 Les actes en lien avec l’instruction des dossiers relatifs au système

d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,

A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux

installations classées pour la protection de l’environnement et de

dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés

préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction ,

mise en demeure),

A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,

A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du

code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu

dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et

notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions

concernant les dossiers soumis à étude d’impact.

B- ÉNERGIE

B1

Les courriers relatifs à la justification technico-économique des

ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre

2002,

B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la

circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,

B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration

d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les

ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application

du code de l’énergie livre III,

B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport

et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie

livre III,

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025 8N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,

– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à

l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au

30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,

– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de

rémunération,

B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au

transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie, B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au

contrôle des champs électromagnétiques en application du code de

l’énergie livre III,

B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers

prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes

générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de

gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)

B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession

hydroélectrique,

B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de

puissance des installations hydroélectriques.

C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE

C1

Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre

Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code

de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du

code de l’environnement, et concernant :

– les mises en demeure,

– les habilitations de portée locale des services d’inspection des

utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à

l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,

– les aménagements.

C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,

hydrocarbures, produits chimiques) :

– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions

de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025 9N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

V du code de l’environnement,

– l’information du transporteur de la procédure administrative à

tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en

application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.

D- TRANSPORTS

D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :

– véhicules de transport en commun,

– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,

-_véhicules de transport de matière dangereuse,

D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)

D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,

D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques

D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,

véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,

D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,

véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,

D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.

E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES

HYDRAULIQUES

E1

Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,

E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives

F - PROTECTION DE LA NATURE

F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025 10N° de

code

Nature des décisions déléguées Références

F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,

F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.

F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.

F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.

G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-03-26-00005 - Décision subdélég DREAL Charente (16) 03 2025 11