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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 012 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 012 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2020-012
PUBLIÉ LE 10 MARS 2020 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2020-02-28-002 - AP insalubrite signe CELLETTES (4 pages) Page 3
16-2020-03-06-001 - DecisionRnvllmnt cardio 2019-2023 (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-02-21-001 - SKM_C28720022610160 (2 pages) Page 13
16-2020-02-24-002 - SKM_C28720022610270 (7 pages) Page 16
Préfecture
16-2020-02-28-001 - Arrêté portant habilitation de la société SAS Polygone, pour établir
les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées
par le représentant de l'Etat dans le département de la Charente. (1 page) Page 24
16-2020-02-25-002 - Arrêté-renouvellement-habilitation-funéraire-SAS AMBULANCES
DUPÉ FRÈRES (2 pages) Page 26
16-2020-03-05-001 - Arrêté-renouvellement-habilitation-funéraire-SAS AMBULANCES
LONGEVILLE (2 pages) Page 29
16-2020-02-24-003 - DUP opération de restauration immobilière - Action Coeur de Ville
(2 pages) Page 32
16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020
(14 pages) Page 35
2 Agence régionale de la santé
16-2020-02-28-002
AP insalubrite signe CELLETTES
AP déclarant l'insalubrité d'un immeuble d'habitation sis Domaine d'Échoisy 16230 CELLETTES
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-28-002 - AP insalubrite signe CELLETTES 3 \ | =) {
OX L = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Délégation Départementale de la Charente
Pôle santé publique et environnementale
Arrêté
déclarant l'insalubrité d’un immeuble d’habitation sis «domaine
d’Echoisy»
sur la commune de CELLETTES (16230)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1337-4,
R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et
l'article L.541-2 ;:
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrêté de la Préfète de la Charente en date du 20 octobre 2015 modifié le 29 mars 2019
relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1985 portant règlement sanitaire départemental de
la Charente et notamment le titre Il relatif aux locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'estimation du coût des travaux de sortie d'insalubrité de l'habitation en date du 31
janvier 2020 effectuée par l'opérateur technique SOLIHA - Maison Départementale de
l'Habitat - 57, Rue Louis Pergaud 16000 ANGOULEME ;
VU le rapport établi par le directeur général de l'agence régionale de santé en date du 16
décembre 2019 concluant à l'insalubrité de l'immeuble sis « domaine d’Echoisy » 16230
CELLETTES, référence cadastrale A n° 1262, et à la possibilité d'y remédier,
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 9 décembre 2019, pris en application
de l’article L 1331-26-1 du Code de la Santé Publique, prescrivant dans un délai de 8 jours à
compter de la notification de l’arrêté une interdiction temporaire d’habiter le logement ;
VU l'avis émis le 13 février 2020 par le conseil départemental de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble
susvisé et sur la possibilité d'y remédier ;
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-28-002 - AP insalubrite signe CELLETTES 4 CONSIDÉRANT que l'état du logement constitue un danger pour la santé de la personne qui l'occupe, notamment aux motifs suivants :
- défaut d'étanchéité de la couverture engendrant la dégradation des plafonds hauts de
la cuisine et de la salle de bain/WC et la chute de matériaux,
- absence de moyen de chauffage dans l’ensemble du logement pouvant être à
l'origine de maladies chroniques et de malaises hypothermiques,
- défaut de solidité du plancher bas de la pièce qui permet d'entretenir l'appareil à
combustion présent dans le salon,
- existence de phénomènes d'humidité, notamment dans la cuisine, les chambres et la
salle de bain/WC pouvant engendrer le développement de spores qui peuvent
produire des effets allergènes, toxiques ou irritants sur les voies respiratoires ou sur
la peau,
- insuffisance des dispositifs d'aération/ventilation qui permettent une circulation d'air
dans le logement entrainant l'apparition de moisissures et/ou la dégradation des
revêtements muraux pouvant être à l’origine de dégagement de spores allergènes et
d’affections respiratoires,
- mauvais état des menuiseries des fenêtres du salon et de la cuisine non étanches à
l'eau et à l'air et n’assurant pas leur rôle de protection pouvant être à l’origine de
maladies chroniques ou de malaises hypothermiques,
-__ risque de chute de personne lié à l'absence de garde-corps aux fenêtres de l'étage
en présence d'une hauteur d’allège inférieure à 0,90m et lié à l'importance de la
pente et à la faible profondeur des marches de l'escalier en bois permettant
d'accéder au logement depuis le garage,
-__ défaut de scellage des gonds des volets pouvant engendrer la chute d'éléments,
- défaut de conception des évacuations d'eaux usées pouvant engendrer un risque de
contamination par contact avec des eaux usées,
- défaut de sécurisation des installations électriques et de l'équipement de production
d'eau chaude (cumulus électrique) pouvant engendrer un risque d'électrocution et
d'électrisation ou provoquer un éclatement du cumulus.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce logement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqué par le CODERST,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°’: L'immeuble d'habitation sis «domaine d’Echoisy » sur la commune de
CELLETTES (16230), référence cadastrale À n°1262, appartenant à la commune de
CELLETTES, propriété acquise suite au jugement ordonnant la résiliation de la vente du 30
août 2010 par le tribunal de grande instance d'ANGOULEME, publié au Service de Publicité
Foncière d'Angoulême 2°"° bureau le 31 juillet 2014 (volume 2014P3041) est déclaré
insalubre remédiable.
Article 2: Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire
mentionné à l’article 1, de procéder selon les règles de l'art et dans un délai maximum de
1 an à compter de la notification du présent arrêté, à la réalisation des mesures ci-après :
M toutes mesures pour supprimer les infiltrations d'eau par la toiture,
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-28-002 - AP insalubrite signe CELLETTES 5 M toutes mesures pour supprimer le risque de chute de matériaux, notamment les
plaques de plâtre dans la cuisine et la salle de bain, les volets en bois,
M toutes mesures nécessaires pour assurer un chauffage satisfaisant dans toutes
les pièces du logement dans des conditions normales de température et de coût,
M toutes mesures pour sécuriser le plancher de la pièce qui permet d'entretenir le
conduit d'évacuation des fumées de l'appareil à combustion du salon,
M toutes mesures nécessaires à la suppression des phénomènes d'humidité
observés dans le logement notamment par :
o l'installation de dispositifs pour assurer un renouvellement d'air
permanent dans le logement (aérations/ventilations réglementaires),
o la remise en état des revêtements dégradés par les phénomènes
d'humidité notamment dans la cuisine, les chambres, la salle de
bain/WC,
M tous travaux nécessaires pour assurer la mise en sécurité des installations
électriques du logement,
M toutes mesures nécessaires à la réfection des ouvrants, non étanches à l'eau et
à l’air
M toutes mesures nécessaires pour supprimer les risques de chute de personne
vis-à-vis notamment de l'escalier en bois permettant d'accéder au 1er étage et
de la hauteur d’allège des fenêtres,
M toutes mesures pour mettre en conformité le réseau d'assainissement du
logement,
M toutes mesures pour assurer la mise en sécurité de l'installation électrique et de
l'équipement de production d’eau chaude.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant peut exposer le
propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à
l’article L. 1331-29-1 du Code de la Santé Publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité
administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,
après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du Code de la
Santé Publique.
Article 3 : La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation de la conformité de la réalisation des travaux prescrits à l’article 2 par les
agents compétents.
Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
Article 4: compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le
logement susvisé est interdit à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification du
présent arrêté et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition à quelque usage
que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du Code de la santé publique.
Article 5: Le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu de respecter les droits de
l'occupante dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent
sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du Code de la Santé
Publique ainsi que par les articles L 521-4 et L 111-6-1 du Code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-28-002 - AP insalubrite signe CELLETTES 6 Article 6 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1 ainsi qu'à
l'occupante de l'immeuble concerné.
Il sera également affiché à la mairie de CELLETTES ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Service de Publicité Foncière dont dépend
l'immeuble d'habitation mentionné à l’article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Article 8 : Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de CELLETTES, au
procureur de la république, au GIP Charente Solidarités, aux organismes payeurs des
allocations logement.
Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) ainsi qu'à la chambre
départementale des notaires.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif devant le tribunal
administratif de Poitiers (15 rue de BLOSSAC- BP 541- 86020 POITIERS Cedex) dans le
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé, le silence gardé
pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de Confolens, le maire
de la commune de CELLETTES, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection de la population, le directeur général de l’agence régionale de santé, la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Angoulême, le 7 $ FEV. 200
P/La Préfète et par délégation
La Secrétaire générale
ee
Delphine BALSA
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-28-002 - AP insalubrite signe CELLETTES 7 Agence régionale de la santé
16-2020-03-06-001
DecisionRnvllmnt cardio 2019-2023
Décision, portant renouvellement d'autorisation de mise en œuvre d'un programme d'éducation
thérapeutique du patient au CH d'Angoulême (16000) "Programme d'éducation thérapeutique du
patient en cardiologie"
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-06-001 - DecisionRnvllmnt cardio 2019-2023 8 Décision n°
délégation départementale de la Charente
| } 4 du 06 mars 2020
@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine Portant renouvellement d'autorisation de mise en œuvre d'un programme
d'éducation thérapeutique du patient au CH d'Angoulême (16000)
«Programme d'éducation thérapeutique du patient en cardiologie»
Délégation départementale de la Charente
Unité Prévention Promotion de la Santé
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1161-1, L. 1161-2, L. 1161-4, L. 1162-1, et R. 1161-3
à R. 1161-7 ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
ss départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-904 du 02/08/2010 relatif aux conditions d'autorisation des programmes d'éducation
thérapeutique du patient ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu l'arrêté du 14/01/2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à
la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du
02/08/2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du
patient ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 03 février 2020 ;
Vu la décision portant autorisation de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient,
délivrée par l'ARS Poitou-Charentes au Centre hospitalier d'Angoulême le 25 mars 2011, pour une période de
quatre ans ;
ARS - Délégation départementale de la Charente
8 rue du Père Joseph Wrésinski - CS 22321 — 16 023 ANGOULÈME Cedex www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Standard : 09 69 37 00 33
Agence régionale de la santé - 16-2020-03-06-001 - DecisionRnvllmnt cardio 2019-2023 9 Vu la décision portant renouvellement d'autorisation de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique
du patient au Centre Hospitalier d'Angoulême (16000) le 4 mai 2015, pour une période de quatre ans ;
Vu la demande en date du 20 février 2019 présentée par M. Hervé LEON, directeur du Centre Hospitalier
d'Angoulême, et réceptionnée le 22 février 2019, sollicitant le renouvellement de l'autorisation du programme
d'ETP « Education thérapeutique du patient en cardiologie » ;
Vu la décision portant prorogation d'autorisation de mise en œuvre d’un programme d'éducation thérapeutique du
patient au Centre Hospitalier d'Angoulême le 12 juin 2019, pour une période de 6 mois à compter du 25 juin 2019,
soit jusqu'au 24 décembre 2019 ;
Vu la demande en date du 12 décembre 2019 présentée par M. Hervé LEON, directeur du Centre Hospitalier
d'Angoulême, et réceptionnée le 16 décembre 2019, sollicitant le renouvellement de l'autorisation du programme
d'ETP « Education thérapeutique du patient en cardiologie » ;
Considérant l'évaluation sur site du 03 octobre 2019 conduite par l'Unité Prévention Promotion de la Santé de la
Délégation Départementale de la Charente de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant la complétude du dossier transmis le 16 décembre 2019 ;
Considérant les perspectives d'évolution qualitative dans la mise en œuvre du programme ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation du 4 mai 2015, accordée pour quatre ans au Centre hospitalier d'Angoulême pour la mise
en œuvre de son programme d'éducation thérapeutique du patient «Programme d'éducation thérapeutique du
patient en cardiologie», est renouvelée à compter du 25 juin 2019.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 24 juin 2023. Elle peut être
renouvelée pour une durée identique sur demande du titulaire adressée au plus tard quatre mois avant sa date
d'expiration, soit le 24 février 2023, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Article 3 : Cette autorisation n'induit pas obligatoirement un financement de l'ARS.
Article 4 : Conformément à l'article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le
changement du coordonnateur mentionné à l'article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de
financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été notifiées à la direction
générale de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine par pli recommandé avec avis de réception. Les autres
modifications des éléments de l'autorisation initiale font l'objet d'une déclaration annuelle.
Article 5 : Conformément à l'article L.1161-5, la présente autorisation peut être retirée si le programme ne remplit
plus les obligations suivantes :
- Le programme n'est plus conforme au cahier des charges mentionné à l'article L.1161-2 ;
- Les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 relatives aux incompatibilités et
interdictions pour l'élaboration des programmes et leur mise en œuvre ne sont plus respectées ;
- La coordination du programme ne répond plus aux obligations définies à l'article R.1161-3.
Article 6: Lorsque le programme est mis en œuvre selon des modalités susceptibles de mettre en danger la santé
des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine retire l'autorisation accordée.
Article 7 : La présente autorisation devient caduque si :
- Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
- Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
ARS - Délégation départementale de la Charente
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Agence régionale de la santé - 16-2020-03-06-001 - DecisionRnvllmnt cardio 2019-2023 10 Article 8 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine ;
- soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des affaires sociales et de la santé, - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
À Angoulême le 06 mars 2020
pour le directeur général
par délégation,
pour la directrice de la délégation départementale,
par délégation,
l’'adjointe à la directrice
responsable du pôle santé publique et santé vironnementale,
277 Martine LIEGE
ARS - Délégation départementale de la Charente
8 rue du Père Joseph Wrésinski - CS 22321 — 16 023 ANGOULÈME Cedex
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Agence régionale de la santé - 16-2020-03-06-001 - DecisionRnvllmnt cardio 2019-2023 11 Agence régionale de la santé - 16-2020-03-06-001 - DecisionRnvllmnt cardio 2019-2023 12 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-02-21-001
SKM_C28720022610160
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-21-001 - SKM_C28720022610160 13 Liber » Égatité » Prataruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement et Risques
Unité Eau et Agriculture - Chasse - Pêche
Arrêté N°
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
La Préfète de la Charente,
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Bénédicte
GÉNIN, directrice départementale des territoires de la Charente :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2019 portant subdélégation de signature ;
Vu les décisions prises par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dans sa séance
du 28 janvier 2020;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée consultée par écrit le 6 février 2020:
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°”: Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème des prix pour la remise en état des prairies et ressemis pour la campagne
d'indemnisation 2020 est établi comme suit :
MODALITÉS DE REMISE EN ÉTAT ——— — BARKMES DÉPARTEMANTAUX
Manuelle 19,50 €/H 19,50 €/Heure
Herse (2 passages croisés) 78,50 €/na 74,58 €/na 82,43 €/na 82,43 €/ua
Herse à prairie, étaupinoir 60,00 €/HA 57,00 €/na 63,00 €/Ha 63,00 €/HA
Herse rotative ou alternative (seule) 79,30 €/Ha 75,34 €/na 83,27 €/na 83,27 €/na
Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 €/na 1 08,11 €/HA 119,49 €/nA 119,49 €/rza
Broyeur à marteau à axe horizontal 83,70 €/HA 79,52 €/nA 87,89 €/nA 87,89 €/na
Rouleau 32,60 €/Ha 30,97 €/HA 34,23 €/HA 34,23 €/rA
Charrue 1 18,10 €/HA 112,20 € /HA 124,01 €/ra 124,01 €/ra
Rotavator 83,70 €/HA 79,52 €/a 87,89 €/HA 87,89 €/HA
Semoir 60,00 €/Ha 57,00 €/rA 63,00 €/HA 63,00 €/xa
Traitement 44,20 €/na 41,99 €/rA 46,41 €/HA 46,41 €/xA
| Semence 152,80 Em | 145,16 €/naA 160,44 €/na 160,44 €/na
Selon l'importance des travaux de remise en état, ilpeut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas, le prix global de la remise en
état est obtenu en additionnant k prix unitaire de chacun des outils.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-21-001 - SKM_C28720022610160 14 Le surcoût d'acquisition (HIT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition
de lafourniture defacturesjustificatives de l'achat des semences employées pour la réimplantation
(composition équivalents à laprairie en place)
FRAIS DE RÉENSEMENCEMENT DES PRINCIPALES CULTURES :
MODALITÉS DE REMISE EN ÉTAT NATIONAUX Bantauss Dée pa MOYEN MINI j
Herse rotative ou alternative + semoir 113,80 €/Ha 108,11 €/xa 119,49 €/na 119,49 €/ra
Semoir 60,00 €/ra 57,00 €/HA 63,00 €/na 63,00 €/ra
Semoir à semis direct 68,60 €/Ha 65,17 €/na 72,03 €/ra 72,03 €/ra
céréales 113,90 €/HA 108,21 €/HA 119,60 €/HA 119,60 €/HA
Semence certifiée nn 192,00 €/HA 182,40 €/HA 201,60 €/HA 201,60 €/FTA ais 215,60 €/HA 204,82 €/HA 22638 €/HA 22638 €/HA
colza 104,20 €/HA 98,99 €/HA 109,41€/HA 109,41 €/HIA
Traitement 44,20 €/HA 41,99 €/HA 46,41 €/HA 46,41 €/FHA
Perte de récolte des prairies : Le barème sera adopté lors de la séance de la Commission Nationale d'indemnisation du 10 septembre 2020 dès
lors que les conditions de production des prairies pour l'année 2020 seront globalement connues. Avant l’adoption de ces barèmes,
aucune indemnisation de perte de récolte de prairie ne pourra être faite. Toutefois la remise en état, dés lors
qu'elle est réalisée, doit être réglée à l’agriculteur en la dissociant de la perte de foin.
Article 2: Le présent arrêté peut être contesté selon les modalités suivantes :
- soit par recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente - Direction Départementale
des Territoires — 7- 9 rue de la Préfecture - CS 12303 - 16023 ANGOULEME CEDEX, adressé par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours suivant sa notification.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de POITIERS, adressé par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois suivant sa notification. Le recours peut
être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet Télérecours citoyens, en
suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, la production
de copies au recours n'est pas nécessaire et l'enregistrement immédiat est assuré sans délai
d'acheminement.
Le recours n’a pas d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 3 : La directrice départementale des territoires et le président de la fédération départementale des
chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
La Préfète,
Pour la Préfète,
P/a directrice et par subdélégation,
AA
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-21-001 - SKM_C28720022610160 15 Direction Départementale des Territoires de la Charente
16-2020-02-24-002
SKM_C28720022610270
Arrêté modificatif sur l'ouverture et la clôture de la chasse 2019-2020
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-24-002 - SKM_C28720022610270 16 Liberté + Égañil « Frotrenttt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Eau, Environnement et Risques
Unité eau et agricuiture - chasse - pêche
Arrêté modificatif
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente
Saison cynégétique 2019-2020
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le Livre IV, Titre I] :
Vu le décret du 28 Janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine :
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibler vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige :
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires :
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée :
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois :
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifiés relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d'eau ;
Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu ls schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé en date du 28 juin 2018 :
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée le 18 février
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de ia tuberculose bovine
dans certaines communes du département de la Charente :
Vu la procédure de participation du public effectuée du 31 janvier au 20 février 2020 :
Considérant le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETE
=: La période d'ouverture générale de la chasse à tir eet fixée du 8 septembre 2019 à 8 heures au
31 mars 2020 au soir.
Les dates d'ouveriure et de fermeture pour les autres modes de chasse sont les suivantes : - La chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2019 au 31 mers 2020 au soir.
- La chasse au vol : du 8 septembre 2019 au 29 février 2020, sauf pour la chasse aux oiseaux dont les dates
sont fixées par arrêté ministériel.
- La vénerie sous terre : du 8 septembre 2019 au 15 janvier 2020 au soir.
- La vénerie sous terre du blaireau est en outre ouverte du 1° juillet 2019 jusqu'à l'ouverture générale de la
campagne 2019-2020 et bénéficie d'une réouverture à partir du 15 mal 2020 au 30 juin 2020.
- Toutefois en raison des foyers de tuberculose bovine détectés, de ia découverte de blaireaux infectés de
tuberculose bovine et du risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune
sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques. La vénerie sous terre du blaireau,
est interdite sur les communes de la zone infectée définie dans l'annexe1 de l'arrêté préfectoral ordonnant la
capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-24-002 - SKM_C28720022610270 17 Article 2 : Par dérogation à l'article 1” ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après pourront
être chassées à tir pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse
définies ci-dessous :
Gibier sédentaire non soumis au plan de chasse :
“fEspèce “Dates d'ouvertüré ‘Dates de clôture | CONDITIONS SRECIFIQUES DE:CHASSE
1 lièvre par chasseur et par jour de chasse.
Carnet de prélévement avec retour obligatoire
au plus tard le 35 mars
Lièvre 13 octobre 2019 | 25 décembre 2019! Sur les zones où un plan de gestion spécifique
est institué, les modalités de prélèvement sont
définies à l'article 7
La recherche et la poursuite par les chiens
sont autorisées de l'ouverture générale au 16
h février 2020
2 perdrix par chasseur et par jour de chasse.
Ce quota ne s'applique pas pour la chasse Perdrix 8 septembre 2019 | 30 novembre 2019 collective ainsi que les établissements à
caractère professionnel
Renard |
Fouine 8septembre 2019 | 29 février 2020 Blalreau }
Ragondin
Rat musqué
Lapin de L'utilisation du furet pour la chasse est garenne 8 septembre 2018 29 février 2020 possible sans autorisation administrative.
Sur les zones où un plan de gestion spécifique
Faisane 8 septembre 2019 31 janvier 2020 |8t institué, les modalités de prélèvement sont définies à l’article 8.
Chasss à l'approche etlou à l'affnt (voir conditions particulières à l'article 3)
Dates de clôture | CONDITIONS SPÉCIFIQUES DECHASSE Espèce | Dates d'ouverture
Chovreuil 1" juin 2019
Cerf | 1* septembre 2019
| Daim, 19 juin 2019 |
1er Septembre
Mouron | 2019 | |
| Sanglier 1% juin 2019
Une autorisation préfectorale sera requise pour |
la période du 1* septembre au 8 septembre
2019
29 février 2020
31 mars 2020
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-24-002 - SKM_C28720022610270 18 Chasse en battue DR ETES UATC A ce Rs Rs enT en Lun sé En PERD RE TRS L'ÉPE PRE EC EPL PCR PR CC CECI URL
HP ENERES Dates d'ouverture: Dates d6 clôture RSCERTES EP EE L'utilisation de tout plomb de dd d'un
diamètre compris entre 3,5 mm et 4 mm (n°1, 2
et 3 de la série de Paris) est autorisée,
8 septembre 2019 | Dans les zones humides, tir à grenaille sans Chevreuil plomb d'un diamètre compris entre 4 mm et 4,5
mm:
| grenaille d'acier : numéro un, zéro, double zéro, | | : | 29 février 2020 autre grenaille sans plomb : n°1 ou 2
8 septembre 2019 |
Daim {8 septembre 2019 |
Mouflion 8 septembre 2019
| Une autorisation préfectorale sera requise pour la période du 14 juillet au 14 août 2019.
31 mars 2020 |Tout animal abattu doit être muni d'un dispositif
de marquage avant tout déplacement, à.
l'exception des marcassins en livrée d'un poide
| | plein inférieur ou égal à vingt kilos.
| Sanglier 44 juillet 2019
Oiseaux de passage et albler d'eau : Les dates d'ouverture et de fermeture et les modalités spécifiques de
chasse pour ces espèces sont fixées par arrëtés ministériels.
BECASSE DES BOIS | Te Fe |FEOROENS Re eue:
pe ue
He gets
2| bécasses par chasseur et per jour de chasse, 6 bécasses par semaine,
30 bécasses par saison cynégétique. Système de marquage
obligatoire, carnet de prélèvement à retourner obligatoirement à la 8 septembre 2019 | 20 février 2020 |fédération départementale.
SI les conditions climatiques exceptionnelles le justifient, le
prélèvement maximum autorisé est susceptible d'être modifié.
La chasse à tir de la bécasse est interdite, le mardi et vendredi,
pendant la période du 8 septembre 2019 au 20 février 2020, sauf ei
le mardi et le vendredi sont des jours fériés.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-24-002 - SKM_C28720022610270 19 Article 3 : Chasse à l'affût et/ou à l'approche, conditions particulières :
Jusqu'à la date d'ouverture générale, la chasse à l'approche et/ou à l'affût ne peut être pratiquée que par les
détenteurs d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion sanglier. Le tireur doit être porteur d'un dispositif de
marquage grand gibier pour la saison en cours.
Pour les ongulés, seul le tir à balle avec des armes à canon rayé, de calibre supérieur à 5,8 mm et
développant une énergie minimum de 1 kilojoule à 100 m est autorisé.
Le tir à l'arc est autorisé dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié.
Hors enclos cynégétique, l'affût et/ou l'approche doivent s'effectuer hors des sentiers d'agrainage.
La chasse à l'affût et/ou à l'approche est placée sous la responsabilité de chaque détenteur d'un plan de
chasse ou d'un plan de gestion sanglier.
Des conditions spécifiques complémentaires sont prévues dans le schéma départemental de gestion
cynégétique.
Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est interdite pour le
gibler sédentaire non soumis au plan de chasse ou au plan de gestion sanglier, le mardi et le vendredi,
pendant la période du 8 septembre 2019 au 29 février 2020 à l'exclusion des jours fériés.
Cette mesure d'interdiction de chasse ne s'applique pas :
- aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial Inscrits au registre du
commerce et aux enclos cynégétiques.
- à la chasse sous-terre du biaireau et à la chasse des animaux classés nuisibles.
Article 5 : L'exercice de la chasse est autorisé à partir de 8 heures, du dimanche 8 septembre 2019 jusqu'au
31 octobre 2019, pour toutes les espèces de gibler, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau est autorisée 2 heures avant l'heure légale du lever du soleil et 2 heures après
l'heure légale du coucher du soleil du chef-lleu du département, dans les lieux ci-dessous :
* Dans les marais non asséchés :
* Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de
ces giblers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de
disposer du droit de chasse sur celle-ci.
- la chasse du pigeon ramier est autorisée 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après
l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département ;
- la chasse à l'approche et/ou à l'affût est autorisée 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1
heure après l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département.
Jusqu'au 8 septembre 2018, la chasse du grand gibier en battue, est autorisée 1 heure avant l'heure légale
du lever du solell et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil du chef-lieu du département.
Article 6 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais
non asséchés,
- l'application du plan de chasse grand gibier et du plan de gestion sanglier,
- là chasse à courre et la vénerle sous terre, la chasse du renard, du pigeon ramier à l'affût, du ragondin
et du rat musqué,
- la chasse des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse
dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial inscrits au registre du
commerces.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-24-002 - SKM_C28720022610270 20 Article 7 : Tout lièvre prélevé sur les communes sous-citées doit &être muni d'un dispositif de marquage agréé
par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Charente. Les éléments relatifs à sa capture doivent
être reportés sur le carnet départemental de prélèvement lièvre
Communes de Les Adjots, Condac, Ruffec :
- Jours de tir autorisés : 5 premiers dimanches
- Prélèvement autorisé : 1 lièvre par chasseur pour la saison
Communes de Barro, Bernac, La Chévrerie, Londigny, Montiean, St Martin du Clocher, Villler
Le Roux :
- Jours de tir autorisés : 7 premiers dimanches
- _ Prélèvement autorisé : 1 Ilèvre par chasseur pour la saison
Commune de Moutardon :
- Jours de tir autorisés : tous les dimanches
- _ Prélèvements autorisés : 1 lièvre par chasseur pour la saison
Communes de Bioussac, Talzé-Aizie :
- Jours de tir autorisés : tous |8s dimanches
- _ Prélèvements autorisés : 2 lièvres par chasseur pour la saison
Communes de ViHlegats:
- Jours de tir autorisés : tous les mercredis, dimanches et jours fériés
- _ Prélèvements autorisés : 2 lièvres par chasseur pour la saison avec un quota global maximum
pour la commune de 20 liëvres pour la saison.
Communes d'Echallat, Fieurac, Mareull, Mons, Plalzac, Roulllac, St Cybardeaux, St Genis
d’Hiersac, Sonneviile, Vaux-Rouillac :
- Jours de tir autorisés : tous les mercredis, dimanches et Jours fériés
- _Prélèvements autorisés : 2 lièvres par chasseur pour la saison (Le réglement intérieur de la
société de chasse peut définir des mesures plus restrictives).
Communes Genac-Bignac, Gourville :
- Jours de tir autorisés : tous les dimanches et jours fériés
- Prélévements autorisés : 2 lièvres par chasseur pour la saison (Le réglement intérieur de la
société de chasse peut définir des mesures plus restrictives).
Commune de Douzat
“ Jours de tir autorisés : tous les mercredis, dimanches et Jours fériés
- Prélèvements autorisés : 3 lièvres par chasseur pour la saison (Le règlement intérieur de la
société de chasse peut définir des mesures plus restrictives).
Communes d'Ambérac, Marcillac-Lanville :
- Jours de tir autorisés : tous les mercredis, dimanches et jours fériés du 13 octobre au 1"
décembre 2019 inclus. (Le règlement intérieur de la société de chasse peut définir des mesures
plus restrictives).
Pire PETER ART jui ne
Communes de Grand-Madieu, St Laurent de Ceris, St Coutant, Turgon, Vieux-Cérier :
- Jours de tir autorisés : tous les jours sauf mardi et vendredi à l'exception des jours fériés (le
réglement intérieur de la Sté de chasse peut définir des mesures plus restrictives)
- Prélèvement autorisé : 1 lièvre par chasseur pour la saison
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-24-002 - SKM_C28720022610270 21 Commune d’Etagnac :
- Tir interdit de l'espèce.
Commune de Abzac, Brillac, Chirac, Esse, Lesterps, Manot, Montrollet, Oradour Fanals et Saint-Christophe:
- Jours de tir autorisés : 17 et 24 novembre 2019
-__ Prélèvement autorisé : 1 lièvre par chasseur pour la saison
Communes de Brigueuil, Confolens:
- Jours de tir autorisés : 13, 20, 27 octobre, et 3 novembre 2019
- Prélèvement autorisé : 1 lièvre par chasseur pour la saison
Communes de Chabrac, Saulgond :
- Jours de tir autorisés : 3, 10,17 et 24 novernbre 2019
- _ Prélèvement autorisé : 1 lièvre par chasseur pour la saison
Communes de Saint Maurice des Lions:
-__ Jours de tir autorisés : 20, 27 octobre, 3, 10, 17 et 24 novembre 2019
- Prélèvement autorisé : 1 lièvre par chasseur pour la saison
Commune de Vars :
- Jours de tir autorisés : 24 novembre, 1,8, 15 et 22 décembre 2019
- _ Prélèvement autorisé : 1 lièvre par chasseur pour la saison
Communes de Baïzac et Champniers
- Jours de tir autorisés : 13 octobre 2019
- Prélèvement autorisé : 1 [lèvre par chasseur pour la saison
Communes de Marsac, Montignac/Charents :
- Jours de tir autorisés : 13 et 27 octobre, 10 et 17 novembre, 8 et 22 décembre 2019
- Prélèvement autorisé : 1 lièvre par chasseur pour la saison
Commune de Vindelle :
- Jour de tir autorisé : 13 octobre, 17 novembre et 15 décembre 2019.
- Prélèvement autorisé : 1 lièvre par chasseur pour ia saison
Communes de Barret, Guimps, Lagarde sur ie Né, Montmérac, Relgnac :
- Jours de tir autorisés : tous les dimanches et jour fériés
- Prélèvement autorisé : 2 lièvres par chasseur pour la saison
Articie 8 : Sur la commune de Bloussac et sur la société communale de chasse de Nanteull en Vallée, seul
le tir du faisan obscur est autorisé pendant la période du 8 septembre 2019 au 31 janvier 2020,
Article 9 : Les mesures de sécurité à la chasse sont prévues dans le cadre du schéma département de
gestion cynégétique en vigueur
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois suivant sa publication.
L'absence de réponse au recours gracieux dans un déiai de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du
recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de
deux mois.
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-24-002 - SKM_C28720022610270 22 Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de COGNAC et de CONFOLENS, les maires du département, la directrice départementale des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Angoulême, le % à ! 2029
La Préfète,
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2020-02-24-002 - SKM_C28720022610270 23 Préfecture
16-2020-02-28-001
Arrêté portant habilitation de la société SAS Polygone,
pour établir les certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le
représentant de l'Etat dans le département de la Charente.
Préfecture - 16-2020-02-28-001 - Arrêté portant habilitation de la société SAS Polygone, pour établir les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant de l'Etat dans le département de la Charente. 24 EE: = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Analyse et aménagement du Territoire
Unité Connaissance et Animation Territoriale
Pôle Développement Durable
Arrêté N°
portant habilitation à établir le certificat prévu à l’article L752-23 du code du commerce
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R752-44-2 à R752-44-7 :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité »
en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce (JORF n°0240 du 15 octobre 2019
texte n° 11) ;
Vu la demande déposée dans son intégralité le 17 février 2020 par la société POLYGONE SAS
domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise — 44 600 SAINT NAZAIRE, pour être habilitée à établir les
certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le
représentant de l'Etat dans le département de la Charente, ou des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation de la société POLYGONE SAS domiciliée 16 allée de la mer d'Iroise — 44
600 SAINT NAZAIRE, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente et dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires.
Angoulême, le 2 8 FEV. 2020
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Y Delphine BALSA
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente gouv.fr
Préfecture - 16-2020-02-28-001 - Arrêté portant habilitation de la société SAS Polygone, pour établir les certificats attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées par le représentant de l'Etat dans le département de la Charente. 25 Préfecture
16-2020-02-25-002
Arrêté-renouvellement-habilitation-funéraire-SAS
AMBULANCES DUPÉ FRÈRES
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Préfecture - 16-2020-02-25-002 - Arrêté-renouvellement-habilitation-funéraire-SAS AMBULANCES DUPÉ FRÈRES 26 7
ré
Liborié = Égaliré * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglernentation générale
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
2002-16-60
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS AMBULANCES DUPÉ FRÈRES sise 14, boulevard du Général du Gaulle — 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS, exploitée par Monsieur Patrice BATAILLE ;
VU la demande formulée le 29 janvier 2020 par Monsieur Patrice BATAILLE en vue d'obtenir le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise sise 14,
boulevard du Général du Gaulle — 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS :
VU l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2020, donnant délégation de signature à Madame
Delphine BALSA, secrétaire générale de la Préfecture ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement principal de la SAS AMBULANCES DUPÉ FRERES sise14, boulevard du Général du Gaulle — 16110 LA ROCHEFOUCAULD-EN-ANGOUMOIS exploité par Monsieur Patrice BATAILLE est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 2002-16-60
7.9 vue de nu Préfecture - CS V2301 - 160273 Angouléme cedex - Standard OS 45 9% 61 OÙ - www cliente sous fr
Préfecture - 16-2020-02-25-002 - Arrêté-renouvellement-habilitation-funéraire-SAS AMBULANCES DUPÉ FRÈRES 27 ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter du 18 février 2020.
ARTICLE 4 — La secrétaire générale de la préfecture et le maire de LA ROCHEFOUCAULD-EN-
ANGOUMOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Fait à Angoulême, le 2 5 FEV 2020
Pour La préfète et par délégation,
la secrétaire générale
oÂs— Delphine BALSA
Préfecture - 16-2020-02-25-002 - Arrêté-renouvellement-habilitation-funéraire-SAS AMBULANCES DUPÉ FRÈRES 28 Préfecture
16-2020-03-05-001
Arrêté-renouvellement-habilitation-funéraire-SAS
AMBULANCES LONGEVILLE
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
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PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
2002-16-50
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2014 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS AMBULANCES LONGEVILLE sise route de Confolens — 16450 SAINT-
CLAUD ;
VU la demande formulée le 25 février 2020 par Monsieur Thierry LONGEVILLE exploitant la SAS
AMBULANCES LONGEVILLE sise route de Confolens — 16450 SAINT-CLAUD en vue d'obtenir
le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire :
VU larrêté préfectoral du 09 janvier 2020, donnant délégation de signature à Madame
Delphine BALSA, secrétaire générale de la Préfecture ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS AMBUMANCES LONGEVILLE sise route de Confolens — 16450 SAINT-
CLAUD exploitée par Monsieur Thierry LONGEVILLE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble
du territoire national, les opérations funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 2002-16-50
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter du 26 février 2020.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-03-05-001 - Arrêté-renouvellement-habilitation-funéraire-SAS AMBULANCES LONGEVILLE 30 ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de CONFOLENS et le maire
de SAINT-CLAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Fait à Angoulême, le ( 5 MARS 2020
Pour La préfète et par délégation,
la secrétaire générale
\ake Delphine BALSA
Préfecture - 16-2020-03-05-001 - Arrêté-renouvellement-habilitation-funéraire-SAS AMBULANCES LONGEVILLE 31 Préfecture
16-2020-02-24-003
DUP opération de restauration immobilière - Action Coeur
de Ville
Préfecture - 16-2020-02-24-003 - DUP opération de restauration immobilière - Action Coeur de Ville 32 EX = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Arrêté n° du 24 FEV. 489 portant déclaration d'utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière dans le cadre du plan Action Cœur de Ville
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 prescrivant, à la demande de la Ville d'Angoulême,
l'ouverture d'une enquête publique du 17 septembre 2019 à 9h au 10 octobre 2019 à 17h sur le
territoire de la commune d'Angoulême préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de
l'Opération de Restauration Immobilière dans le cadre du plan Action Cœur de Ville ;
VU la délibération du 27 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la ville d'Angoulême
approuve le dossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de l'ORI
(Opération de Restauration Immobilière) ;
VU la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal de la ville d'Angoulême
autorise la poursuite de la procédure relative aux opérations immobilières et sollicite la déclaration
d'utilité publique du projet ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 6 janvier 2020 de la ville d'Angoulême demandant que soit déclaré d'utilité
publique l'Opération de Restauration Immobilière dans le cadre du plan Action Cœur de Ville:
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
Préfecture - 16-2020-02-24-003 - DUP opération de restauration immobilière - Action Coeur de Ville 33 CONSIDÉRANT que ce projet, visant 12 immeubles dégradés, est une réponse à l'état récurrent de dégradation et de vacance de certains immeubles localisés dans le centre-ville d'Angoulême ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Charente,
ARRETE
ARTICLE 1°'- est déclaré d'utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière dans le cadre
du plan Action Cœur de Ville.
ARTICLE 2 - Les parcelles concernées sont cadastrées :
AK397, AI293, AI280, A1112, AK13, AO484, AO30, AP208, AP902-904, AM145, AM247 et BK249
ARTICLE 3 -— La ville d'Angoulême est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération, telle
qu'elle figure au dossier soumis à enquête.
ARTICLE 4 — L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa
publication :
- soit d’un recours administratif (gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre
concerné)
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Le recours contentieux peut être précédé d'un seul recours administratif et n’a pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 6 — La secrétaire générale de la préfecture, la ville d'Angoulême sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au recueil des
actes administratifs de la préfecture
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
LS Delphine BALSA
Préfecture - 16-2020-02-24-003 - DUP opération de restauration immobilière - Action Coeur de Ville 34 Préfecture
16-2020-02-27-001
Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du
27-2-2020
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 35 . TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de l'Environnement
ARRETE PRÉFECTORALN ° au 27 FEV. li ] portant autorisation unique
Titre ler de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
La Préfète du département de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Énergie :
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Code Forestier ;
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation
unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en
matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de
production d'électricité ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1°” décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages
des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes
directes prévu par l'article R. 323-30 du Code de l'Energie ;
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 36 Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des
garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la
navigation aérienne ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres approuvé par décision du
ministre chargé de l’environnement en date du 5 avril 2018 ;
Vu le Règlement d'Urbanisme National ;
Vu la demande du 07 décembre 2016, complétée le 23 janvier 2018 de la société La Couture
Energies dont le siège social est situé 50Ter rue de Malte — 75011 PARIS en vue d'obtenir
: l’autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et regroupant 7 aérogénérateurs d’une puissance totale maximale de 24,15 MW;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'information de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 16 juillet 2018 relative à
l'absence d'avis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2018 modifié le 27 décembre 2018, ordonnant
l'organisation d’une enquête publique du 07 janvier 2019 au 09 février 2019 sur le territoire des
communes de Lupsault et Oradour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2019 portant prolongation de l'enquête publique et rappel de
l'adresse de la boite fonctionnelle ;
Vu les avis émis ou non émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu le registre d'enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse (aux observations du public) du demandeur transmis au commissaire-
enquêteur ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur du 16 mai 2019 ;
Vu les avis et observations exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 13 février 2017 ;
Vu le rapport et les propositions du 10 décembre 2019 de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), chargée de l'inspection des
installations classées ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du
19 décembre 2019 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur, le 21 janvier 2020 en
réponse à la procédure contradictoire;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1°’ de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le projet d'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L .511-1 du Code de l'Environnement, parmi lesquels figure notamment « la protection de la nature, de l’environnement et des paysages » ;
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 37 CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du Code de l'Urbanisme lorsque lautorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par Particle L. 323-11 du Code de l'Énergie ;
CONSIDÉRANT les avis des personnes et des services qui se sont exprimés lors de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que l'accord de Paris de la COP 21 avance un objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre dans la seconde moitié du siècle, que cet objectif doit être traduit dans la Stratégie Nationale bas carbone ;
CONSIDÉRANT la directive européenne n°2009/28 du 23 avril 2009, issue du paquet climat- énergie pour 2020, visant un objectif de 20 % d'énergies renouvelables au niveau de l'UE et de 23 % pour la France en 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'à partir du 1er janvier 2021, chaque Etat membre devra garantir que la part de l'électricité d’origine renouvelable, dans la consommation brute finale d'électricité, ne sera pas inférieure aux objectifs fixés pour 2020 ;
CONSIDÉRANT la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixant l'objectif de la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et à plus de 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et leur division par quatre d'ici 2050, et une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050":
CONSIDÉRANT la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, entérinant le principe de précaution d'une part et le principe d'action préventive et de correction (article L110-1-1]), ayant pour objectif d'éviter une perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité.
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation, notamment l'éloignement par rapport aux habitations, les systèmes de détection et/ou déduction d'incendie, de sur-vitesse et de formation de glace, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage à certaines plages de vent, de température et à certaines périodes de l'année sont de nature à prévenir les nuisances sonores et à réduire significativement limpact sur les chiroptères ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'arrêt des aérogénérateurs lors des travaux agricoles susceptibles d'attirer les rapaces à proximité immédiate des machines sont de nature à réduire les risques diurnes de collision des oiseaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures de suivi écologiques imposées à l'exploitant sont de nature à vérifier que les impacts environnementaux susceptibles d'être générés par les installations ne sont pas significatifs ;
CONSIDÉRANT que la période d'engagement et de réalisation de l’ensemble des travaux est de nature à réduire l'impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
CONSIDÉRANT les différents avis et observations donnés par les services dans le cadre de leur consultation durant l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies :
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de La Charente ;
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 38 TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1. DOMAINE D'APPLICATION
La présente autorisation unique tient lieu :
° d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du Code de l'Environnement.
° de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du Code de l'Urbanisme ;
<__ d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du Code de l'Énergie.
ARTICLE 1.1.2. BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION UNIQUE
La société La Couture Energies dont le siège social est situé 50Ter rue de Malte — 75011 PARIS, est
bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1 du présent titre, sous réserve du respect
des prescriptions définies dans le présent arrêté, pour son établissement enregistré au répertoire
national des entreprises et des établissements sous le numéro SIRET : 823 392 311 000 010.
ARTICÉE 1.1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR L'AUTORISATION UNIQUE
Les installations concernées ainsi que les postes de livraison sont situées sur les communes,
parcelles et lieux-dits suivants :
c Coordonnées géographiques RGF93 -
Installation cmmune Parcelles Lambert 93 lieu-dit x y
Aérogénérateur | LUPSAULT ZB 31 464075 6541712 n° 1 La Buissonnière
Aérogénérateur |" -UPSAULT 2B 56 464403 6541227 n° 2 Champ de Loraud
Aérogénérateur LUPSAULT ZC 35 et o . 6540795 n° 3 Champ de Fiaule 36 464684
Aérogénérateur ORADOUR AC 1 464981 6540420 n° 4 Marais d'Enfiole
Aérogénérateur LUPSAULT ZB 62 e 64 464799 6541778 n° 9 Champ de Loraud
Aérogénérateur LUPSAULT ZB 66 et o 465076 6541426
n° 6 Champ de Loraud 67
Aérogénérateur ORADOUR o . . C 2 65362 6541020 n° 7 Marais d’'Enfiole à 4
ORADOUR
Poste de ZC 50 464657 6540367 livraison 1 Les Neuf Journaux
Poste de ORADOUR ZC 50 464662 6540381 livraison 2 Les Neuf Journaux
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 39 ARTICLE 1.1.4. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION.
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique
déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Dans le mois qui suit l'implantation des éoliennes, l'exploitant s'assure, par un relevé des
coordonnées géographiques et altimétriques, de la conformité de l'implantation des mâts et de la
hauteur maximale en bout de pales. 1! tient cette vérification à la disposition de l'inspection des
installations classées. En cas d'écart, il en informe sans délai les autorités compétentes
intéressées,
TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.1.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Rubrique Désignation des Caractéristiques de l'installation Régime
concernée installations
2980-1 Installation terrestre de]! 7 aérogénérateurs : A
production d'électricité à|_ hauteur de mât maximale (mât + nacelle) partir de l'énergie = 126 m
mécanique du vent et hauteur maximale en bout de pale = 180 regroupant un où plusieurs m
aérogénérateurs | | . - puissance unitaire maximale = 4,5 MW 1. Comprenant au moins un | | aérogénérateur dont le mât|- Puissance maximale globale du parc =
a une hauteur supérieure ou| 31,5 MW
égale à 50 m - 2 postes de livraison
À : Autorisation
ARTICLE 2.1.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES.
L'exploitant constitue des garanties financières dont le montant s'élève à 350 000 euros.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant sus-visé de la garantie financière, par
application de la formule mentionnée dans l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en
état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent.
Dans le mois qui suit la fin des travaux puis à chaque actualisation, l'exploitant transmet au Préfet
un document attestant la constitution puis la mise à jour des garanties financières.
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 40 CHAPITRE 2.2- MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PRÉSERVATION DES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX LOCAUX (BIODIVERSITÉ ET PAYSAGE)
ARTICLE 2.2.1. PROTECTION DE L'AVIFAUNE ET CHIROPTÈRES
Article 2.2,1,1 Mesures de réduction
L'exploitant exploite ses installations de façon à ce que leur fonctionnement ne compromette la
santé et l’état de conservation des populations de chauves-souris et d'oiseaux.
Dans cet objectif, l'exploitant met en œuvre et adapte autant que de besoin un protocole d'arrêt
conditionnel de tout ou partie des éoliennes. Ce protocole comprend à minima les dispositions ci-
dessous.
Chiroptères
Ün plan de bridage des aérogénérateurs (arrêt conditionnel de certaines éoliennes du parc)
permettant de réduire les risques de collision des chiroptères où de barotraumatisme, est mis en
œuvre selon le protocole suivant :
Éoliennes concernées (situées à moins de 200 m des lisières boisées et haies selon les préconisations des experts d'Eurobats): E1, F4, E5 et E7
Période (calendrier) : du 1% avril au 31 octobre
Période (plages horaires) : de 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'à 30 minutes
après le lever du soleil
Conditions météorologiques réunies simultanément à la période de bridage, à hauteur de
nacelle :
* vitesse de vent < 6 m/s
° température > 10°C
Après une année d'exploitation couvrant la totalité d'un cycle biologique et après exploitation des
données issues des enregistrements en continu à hauteur de nacelle prévus à l'article 1.1.1.2 du
présent article, l'exploitant fait le cas échéant évoluer son plan de bridage de façon à couvrir a
minima 90% de l'activité des chauves-souris lors de chacune des périodes biologiques
identifiées. Les nouveaux paramètres de bridage sont transmis au Préfet et à l'inspection des
installations classées avant leur mise en œuvre.
À la mise en service de son installation, l'exploitant s'assure du bon fonctionnement du bridage
"chiroptères" et en établit, après 3 mois cumulés de mise en œuvre au cours de la période de
bridage retenue, un rapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de constat d'impacts environnementaux significatifs, au regard des estimations de
mortalité (précisées avec leur incertitude), l'exploitant met en œuvre un plan de bridage plus
contraignant sans attendre la validation de l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspection des installations classées (DREAL) les
documents et enregistrements attestant de la mise en œuvre de ce bridage.
En cas de présence d'une colonie de Busards à moins de 500 mètres des mâts relevée au cours
de l’une des cinq dernières années précédant la construction du parc éolien, l'ensemble des
aérogénérateurs du parc objet de la présente autorisation est équipé d’un système d'arrêt
automatique des pales en cas de détection d'oiseaux.
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 41 Au regard des résultats des suivis environnementaux prescrits ci-après et des technologies
disponibles pour garantir en permanence que lobjectif visé au 1% alinéa de l'article 2.2.1, les
paramètres des mesures de réduction en faveur des chiroptères et de l'avifaune peuvent évoluer,
après avis de l'inspection des installations classées. L'exploitant tient à ia disposition de
l'inspection des installations classées l'ensemble des documents justifiant la mise en œuvre de
Ces MESUres,.
Article 2.2.1,2 Mesures de suivi
Chiroptères
Un suivi de l’activité chiroptérologique en altitude est mis en œuvre, par enregistrement continu
automatique à hauteur de nacelle avec au minimum un point d'écoute, pendant trois années (sur
la période d'activité connue des chiroptères) suivant la mise en fonctionnement du parc éolien. Ce suivi est renouvelé une fois tous les dix ans, sur une année,
Ce suivi permet notamment d'apprécier l’évolution de l'activité chiroptérologique selon l'intensité
de pluie relevée par le dispositif mis en œuvre dans le cadre du bridage « chiroptères »
mentionné supra.
Un suivi de la mortalité des chiroptères et de l’avifaune est réalisé conformément au protocole de
suivi environnemental des parcs éoliens en vigueur, les trois années suivant la mise en
fonctionnement du parc éolien, puis tous les dix ans, pendant un an. Ce suivi est a minima réalisé
sur la période couverte par le bridage en faveur des chiroptères prévu ci-dessus
Outarde canepetière
Un suivi comportemental spécifique de lOutarde canepetière est mis en œuvre dès la première
année de construction du parc et a minima les deux années suivantes de façon à couvrir les trois
saisons complètes de reproduction post-implantation, selon les modalités ci-dessous :
+ __ périmètre d'étude : 1500 mètres autour des aérogénérateurs
+ __ point d'écoute de 5 minutes minimum, avec parcours en voiture avec jumelles et points
d'arrêt tous les 750 mètres, selon un quadrillage prédéfini en excluant les parcelles
boisées et le bâti
+ __ réalisation d'une cartographie de l'assolement lors des parcours mentionnés ci-dessus
+ _ réalisation des écoutes avant 10 heures et après 17 heures
+ en période de nidification : une sortie mi-avril, 4 sorties en mai (une fois par semaine), 2 en
juin et une mi-juillet
* en période post-nuptiale : 2 sorties, la première mi-septembre et la seconde mi-octobre.
Rapaces
L'année précédant la mise en service du parc et a minima au cours de la première année
d'exploitation, un suivi de l'activité avifaunistique est mis en œuvre lorsque des surfaces agricoles
situées à moins de 200 m au moins d’un aérogénérateur sont concernées par des pratiques
agricoles (moissons / fauches et labours), selon le protocole suivant :
* _ évaluation de l'activité en continu pendant la durée des travaux agricoles puis pendant 6
heures après le lever du soleil, au cours des 3 jours suivants,
* mise en œuvre du suivi hors des périodes susceptibles d'être concernées par des
évènements affectant le comportement des oiseaux, notamment les travaux de
construction.
Oiseaux nicheurs et hivernaux
Un suivi de la répartition des espèces nicheuses post-implantation et les effectifs des espèces
hivernantes est mis en œuvre dès la première année de construction du parc pendant 5 ans puis
une fois tous les 10 ans.
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 42 Les résultats sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées. Les estimations
de mortalité, aussi bien pour les chiroptères que pour les oiseaux seront données avec leurs
incertitudes.
Article 2.2.1.3. Mesures d'accompagnement
L'exploitant procède, dans un rayon de 2 km autour de chaque éolienne au repérage et à la
protection des nids de Busards, en relation avec les exploitants des parcelles concernées. Cette
action est réalisée sur les 5 premières années puis une fois tous les 5 ans après accord de
l'inspection.
ARTICLE 2.2.2. PROTECTION DES HABITATS (BIODIVERSITÉ)
L'exploitant doit, dans le cas de destruction de haies, les replanter a minima à hauteur du double
du linéaire impacté, avant la mise en service du parc éolien ou dans les 6 mois suivant sa mise en
service afin de respecter les saisons de plantation.
Les plantations sont composées d'essences locales et de provenance locale lorsqu'elles sont
disponibles. La plantation de Frênes est proscrite, sauf variété résistante à la chalarose.
Toute plantation doit être exclue dans un périmètre de 500 à 1000 m des mâts, à adapter en
fonction du risque de collision des espèces présentes inféodées à cet habitat.
Outarde
En lieu et place de mesures parcellaires en faveur de l'Outarde canepetière, l'exploitant peut
prévoir de financer le Conservatoire des Espaces Naturel de Nouvelle-Aquitaine, en charge du
pilotage de la fiche action du PNA dédiée à la sécurisation foncière, pour les actions suivantes :
+ recherche des parcelles favorables, au sein des territoires prioritaires identifiés dans le
cadre du PNA
* acquisition à l'amiable de la surface prévue par le porteur du projet éolien
+ _ transmission des données SIG de localisation des parcelles à la DREAL
+ rédaction du cahier des charges et conventionnement avec l'exploitant en place (bail rural
environnemental)
* surveillance de la bonne mise en œuvre du cahier des charges.
Courlis cendré
Afin de favoriser le maintien et l'extension d'un habitat prairial attractif au Courlis Cendré, il est réalisé
une fauche tardive sur des parcelles d'une surface de 7 ha.
ARTICLE 2.2.3. PROTECTION DU PAYSAGE
Les clôtures sont proscrites.
L'ensemble du réseau électrique lié au parc, à savoir réseau inter-éoliennes et réseau reliant le
parc avec le poste de livraison, est enterré.
Lors de la première saison hivernale après la construction de la dernière éolienne, l'exploitant
vérifie la conformité de l'impact visuel de son installation, par rapport à l'impact visuel prédit par
l'étude d'impact et notamment sur le village de Saint-Fraigne.
Cette vérification donne lieu à la comparaison de chacun des photomontages de l'étude d'impact
avec la prise de vue réelle correspondante ; pendant les prises de vue, les nacelles sont orientées
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 43 au maximum face au point de vue.
En cas d'écart par rapport à la situation attendue, l'exploitant informe l'inspection des installations
classées. Le rapport de vérification est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
CHAPITRE 2.3- MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PHASE DE TRAVAUX
ARTICLE 2.3.1. ATLAS DES ZONES INONDABLES — ÉOLIENNES E4 ET E7
Les matériels électriques et installations techniques des éoliennes E4 et E7 doivent être étanches.
ARTICLE 2.3.2. AMBROISIE
Avant la phase de travaux et avant la dispersion du pollen, une campagne d'arrachage localisée
de l'ambroisie est effectuée.
ARTICLE 2.3.3. ÉTUDE GÉOTECHNIQUE
Une étude géotechnique est réalisée avant la construction du projet afin d'adapter les modalités
de mise en place des fondations. Si lors de cette étude, il est découvert une cavité karstique au
droit ou à proximité immédiate de la localisation des fondations des aérogénérateurs, un
hydrogéologue agréé devra émettre son avis sur l'absence de risque sur les eaux souterraines.
Les travaux de construction ne pourront alors être réalisés qu'après validation par l'administration.
ARTICLE 2.3.4. FORAGE DIRIGÉ
Afin de limiter la dégradation des milieux aquatiques et de la faune et la flore, un forage dirigé est
réalisé pour le raccordement inter-éolienne entre E2 et E3.L'entrée et la sortie du câble devra être
faite à minima 5 m de la ripisylve afin de préserver la fonctionnalité du corridor écologique.
ARTICLE 2.3.5. PHASE TRAVAUX
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune et de la faune, les
travaux de coupe, d'arrachage de haies et de terrassement ne doivent pas commencer entre le 1°
mars et le 31 août. Sous réserve de l'avis d'un écologue portant sur le suivi et la protection de la
nidification, ces dates pourront être ajustées en fonction de la sensibilité du site.
Les travaux de coupe, d'arrachage de haies et de terrassement pouvant être réalisés durant la
période du 1% mars au 31 août sont ceux relatifs à des secteurs ou emprises au droit desquels le
chantier a été initié avant le 1° mars.
Dans le cas d'une suspension de ces travaux entre le 1° mars et le 31 août, celle-ci ne doit pas
être supérieure à 5 jours.
Si, dans des cas justifiés (intempéries, par exemple), ce planning ne peut pas être respecté, les
dates de travaux peuvent être ajustées, après avis d’un écologue et validation par l'inspection. Cet
ajustement est subordonné au respect de prescriptions, notamment en termes de suivi de
chantier, adaptées aux enjeux biologiques identifiés dans l'étude d'impact et à l'avis de l'écologue.
Une visite de reconnaissance du site par un écologue a lieu avant le début des travaux afin de
vérifier le maintien des enjeux en dehors des zones de chantier et de sensibiliser le personnel de
chantier. Un passage en cours de chantier a lieu afin d'évaluer l'impact réel des travaux et
éventuellement de proposer des mesures afin de limiter les effets du chantier. Une visite de
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 44 clôture de chantier est effectuée afin de vérifier le respect des préconisations de l'étude d'impact
lors des travaux et de la mise en place des préconisations en phase d'exploitation.
Il convient également de respecter les dispositions du présent article lors du chantier de
démantèlement, au terme de l'exploitation du parc.
Pour limiter les impacts sur les oiseaux en reproduction notamment sur l’outarde canepetière, les
travaux de toute nature sont proscrits du 1°" mai au 31 juillet.
Les opérations d'entretien et de maintenance sont mise en œuvre en dehors de la période allant
du 1° mai au 31 juillet, sauf celles liées à des travaux impératifs de mise en sécurité.
Pour la période du 1°’ août au 31 octobre, la réalisation des travaux est subordonnée au passage
préalable d'un ornithologue devant vérifier l'absence de regroupements d'oiseaux sur les
parcelles concernées par les travaux ; un rapport de visite devra être transmis à l'inspection des
installations classées préalablement à l'engagement des travaux.
Les travaux sont réalisés uniquement en période diurne.
L'accès au parc est signalé de façon pérenne depuis les routes départementales.
Chaque éolienne du parc est signalée par l'attribution d'une référence unique allant de E1 à E7 et
le plan d'implantation est tenu à disposition des services de secours.
ARTICLE 2.3.6. INFORMATIONS PRÉALABLES
L'exploitant informe Mme la Préfète de La Charente, l'inspection des installations classées, les
services d'incendie et de secours du département de La Charente, la DGAC et le commandement
de la zone aérienne de défense Sud :
* de la date d'ouverture du chantier de construction des installations,
+ de la date d'achèvement du chantier de construction des installations,
+ dela date de mise en service industrielle des installations.
CHAPITRE 2.4- AUTRES MESURES
ARTICLE 2.4.1. CONCERNANT LE BALISAGE LUMINEUX :
L'exploitant met en place une synchronisation des signaux lumineux des machines afin de réduire
la gêne occasionnée.
Le balisage doit respecter les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2.4.2. CONCERNANT LE BRUIT
Les mesures de bridage telles que définies dans le dossier de demande d'autorisation sont
réajustées le cas échéant, après accord de l'inspection, au regard :
° de l'évolution technologique.
+ des mesures de la situation acoustique réalisées en application de l'article 2.5.1.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les enregistrements
justifiant le bridage de l'activité des éoliennes.
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 45 CHAPITRE 2.5 - AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 2.5.1. AUTO-SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées la carte à jour des zones
à émergences réglementées telles que définies par l'arrêté ministériel du 26 août 2011, présentes
à moins de 1 kilomètre de son parc éolien.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée, dans des conditions météorologiques et
saisonnières susceptibles de générer les émergences sonores les plus pénalisantes pour les
riverains, dans un délai de douze mois à compter de la date de mise en service en totalité de
l'installation pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier
l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié. La mesure est réalisée selon les
dispositions des normes en vigueur reconnues par le Ministère en charge du suivi des installations
classées.
Ce contrôle est réalisé indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations
pourra demander.
ARTICLE 2.5.2. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résuitats des mesures qu'il réalise en application des chapitres 2.2, 2.3 et 2.4
ainsi que de l'article 2.5.1 du présent arrêté, les analyse et les interprète. Il prend les actions
correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou d'écart par rapport soit aux impacts prévus dans le dossier de demande
d'autorisation d'exploiter soit au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel
du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent.
Il peut aussi solliciter l'inspection des installations classées pour alléger les dispositions prévues par
le présent arrêté lorsque les résultats des mesures démontrent que cet allègement ne remettrait pas
en cause les objectifs réglementaires.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto-surveillance, l'exploitant
fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les
actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle
si la situation persiste.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6- RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier initial de demande d'autorisation ;
* les plans tenus à jour ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 46 Les documents attestant du suivi des mesures spécifiques détaillées ans le présent arrêté et
notamment aux chapitres 2.2, 2.3 et 2.4 sont également tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 2.7- CESSATION D'ACTIVITÉ
Outre les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et
à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, l'usage à prendre en compte est le suivant : les terrains sont remis
en état (usage agricole), sauf si leur propriétaire souhaite le maintien des aires de grutage et des
chemins d'accès, dès la fin d'exploitation des installations et quel que soit le motif de cessation de
l’activité.
Les opérations de démantèlement et de remise en étt prévues à l’article R515-106 du Code de
l'Environnement comprennent :
1. le démantèlement des installations de production d'électricité, des postes de livraison ainsi
que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour des aérogénérateurs et des postes de
livraison ;
2. l’excavation de la totalité des fondations jusqu'à leur semelle. Par dérogation, la partie
inférieure des fondations peut être maintenue dans le sol sur la base d’une étude adressée
à la préfète démontrant que le bilan environnemental du décaissement total est
défavordable, sans que la profondeur excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres. Les
fondations excavées sont remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux
terres en place à proximité de l'installation.
TITRE 3 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME
ARTICLE 3.1.1. LES MESURES LIÉES À LA CONSTRUCTION
Les aérogénérateurs sont balisés conformément à l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé.
L'exploitant fait connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud
(Salon de Provence) ainsi qu'à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest (Mérignac) :
+ les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien
(déclaration d'ouverture et de fin de chantier).
° pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS
84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur
hauteur hors tout (pales comprises).
Le guichet DGAC « Nouvelle-Aquitaine » (SNIA/Pôle de Bordeaux/UDS — Aéroport Bloc Technique
— BP 60284 — 33697 Mérignac Cedex / snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr) est informé de
l'édification des éoliennes dans un délai de 3 mois avant le début des travaux pour l'inclure en
temps utile dans les publications aéronautiques à caractère permanent (AIP France — rubrique :
obstacles de grande hauteur).
Ce même guichet est également averti une semaine avant la période de levage pour passer un
NOTAM (information aéronautique à durée limitée mais à diffusion rapide, pour les cas d'urgence).
Dans le cas d'utilisation d'engins de levage, d'une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires à
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 47 la réalisation des travaux, il est impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire
(en application de l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé).
Les coordonnées du chef d'exploitation du parc éolien doivent être fournies au guichet DGAC
« Nouvelle-Aquitaine » dans les meilleurs délais, afin de valider un protocole d'exploitation à
appliquer en cas de panne de balisage.
TITRE 4 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’'APPROBATION D'UN PROJET D'OUVRAGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 323-11 DU CODE DE L'ENERGIE
ARTICLE 4.1.1. APPROBATION
Le projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage du réseau HTA 20kV du parc éolien de la société
La Couture Energies implanté sur le territoire des communes de Lupsault et Oradour, est
approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le
bénéficiaire susvisé à l'article 2 du titre ! du présent arrêté, et à ses engagements.
ARTICLE 4.1.2. TRACÉ
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations
électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Le contrôle technique des ouvrages attendu de l'article 13 du décret n°2011-1697 visé ci-avant est
effectué lors de la mise en service de l'ouvrage selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel
du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte Venant ie modifier. Le maître d'ouvrage informe le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la réalisation de ce
contrôle et lui en transmet, sur simple demande, le compte-rendu.
TITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1.1. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux (33) en premier et
dernier ressort :
1° Par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un
délai de quatre mois à compter de :
+ l'affichage en mairie ;
* a publication de la décision sur le site Internet de la préfecture de la Charente.
Le délai court à partir de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 48 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-des- SUS.
ARTICLE 5,1.2. PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
° un extrait du présent arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairies de Lupsault et d'Oradour pendant une durée minimum d'un mois ; les maires des communes de Lupsault et d'Oradour font connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de La Charente l'accomplissement de cette formalité ;
+ l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 ;
+ le même extrait est publié sur le site Internet de la préfecture de La Charente pendant une durée minimale de quatre mois ;
° un avis au public est inséré par les soins de la préfecture de La Charente et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département.
ARTICLE 5.1.3. EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la préfecture de La Charente, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la Directrice départementale des territoires de la Charente sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société La Couture Energies et dont copie sera adressée :
+ à la Directrice Départementale des Territoires, au Directeur des Services d'incendie et de Secours, à la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé et à la Directrice Régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
+ aux mairies de Lupsauit et d'Oradour.
AAngoulême,
La préfète,
Marie
Préfecture - 16-2020-02-27-001 - Parc éolien de LUPSAULT ORADOUR - Autorisation du 27-2-2020 49