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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2018 052 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2018 052 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2018-052
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2018-11-05-007 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical de la
Charente (3 pages) Page 3
16-2018-11-08-002 - NIVEAU3_SUD-20181113165039 (2 pages) Page 7
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2018-10-19-008 - arrêté préfectoral n°AP 135/2018 portant dérogation espèces
protégées pour perturbation intentionnelle Crossope aquatique et Muscardin
Poitou-Charentes 2017-2019 (5 pages) Page 10
Préfecture
16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher
(21 pages) Page 16
16-2018-11-15-001 - Arrêté délimitant la zone d'attente CESEDA aéroport Angoulême -
Cognac (3 pages) Page 38
16-2018-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2018 modificatif pour la formation des agents
SSIAP - GRETA (3 pages) Page 42
16-2018-11-07-002 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du comité technique de proximité de la DDSP de la Charente (2
pages) Page 46
16-2018-11-07-001 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau de vote
concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture de la Charente (2
pages) Page 49
16-2018-11-13-002 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe de la base
aérienne 709 (2 pages) Page 52
16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne (12 pages) Page 55
16-2018-10-30-002 - Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux
aides-soignants (es) diplomés (es) d'état au Centre Hospitalier de
Chateauneuf-sur-Charente (16120) (1 page) Page 68
16-2018-10-30-003 - Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux
infirmiers (ères) diplomés (es) d'état au Centre Hospitalier de Chateauneuf-sur-Charente
(16120) (1 page) Page 70
16-2018-10-18-006 - Décision d'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des
animateurs de la fonction publique hospitalière (2 pages) Page 72
16-2018-11-14-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement
commerciale de la Charente - Séance du 29 novembre 2018 à 14h30 (1 page) Page 75
UD DIRECCTE
16-2018-11-05-008 - Récépissé de déclaration SAP843155227 (1 page) Page 77
2 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-11-05-007
Arrêté portant nomination des membres du comité médical
de la Charente
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-11-05-007 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical de la Charente 3 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Service Publics Vulnérables
Arrêté
portant nomination des membres
du comité médical départemental
de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;:
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction
publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et au
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret 2015-504 du 4 mai 2015 modifiant le décret 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé :
Vu l'arrêté du 28 octobre 2015 portant nomination des membres du comité médical départemental
de la Charente ,;
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-11-05-007 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical de la Charente 4 Vu la consultation des médecins par lettre du 9 octobre 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : L'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres du comité médical départemental, pour une période de trois
ans et/ou jusqu'au prochain renouvellement, les médecins dont les noms suivent :
- en qualité de praticien de médecine générale :
- M. le docteur Patrick LASSIE titulaire
- M. le docteur Pierre-Louis GROBOST titulaire
- Mme le docteur Jocelyne GOMES DA CUNHA suppléante
- M. le docteur José GOMES DA CUNHA suppléant
- M. le docteur Patrice DOUERIN suppléant
- M. le docteur Gilles TEYSSEDOU suppléant
- M, le docteur Jean-Paul VALLAT suppléant
- M. le docteur Pascal PARTHENAY suppléant
- M. le docteur Antoine TROUVE suppléant
En qualité de médecin spécialiste de l'affection pour laquelle est demandé le bénéfice des
dispositions prévues aux articles 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, 57 de la loi du 26 janvier
1984 susvisée et 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
CARDIOLOGIE :
- M. le docteur Gilbert PIERRE-JUSTIN titulaire
CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE :
- M. le docteur Jean CANCEL titulaire
GYNECOLOGIE MEDICALE ET OBSTETRIQUE :
- M. le docteur Jacques LEYCURAS titulaire
OPHTALMOLOGIE :
- Mme le docteur Isabelle WINTER-FUSEAU titulaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-11-05-007 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical de la Charente 5 PSYCHIATRIE :
- M. le docteur François COUQUIAUD titulaire
- Mme le docteur Myriam SAVARY suppléante
RHUMATOLOGIE :
- Mme le docteur Elisabetta LANCIANO titulaire
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques de la Charente et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations, la directrice du centre de gestion et la comptable du centre de gestion de la
fonction publique territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le { 5 NOV, 2018
La Préfète,
Delphine BALSA
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-11-05-007 - Arrêté portant nomination des membres du comité médical de la Charente 6 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2018-11-08-002
NIVEAU3_SUD-20181113165039
Arrêté préfectoral portant attribution de l' habilitation sanitaire au docteur TURLE Sophie,
vétérinaire à CHABANAIS (16150)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-11-08-002 - NIVEAU3_SUD-20181113165039 7 EE = Liberté + Égaïité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Service santé et protection animales -
Environnement
Arrêté préfectoral
portant attribution de l’habilitation sanitaire
au docteur TURLE Sophie, vétérinaire à CHABANAIS (16150)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6 ainsi que les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Mme Chantal PETITOT, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente à compter du 1er mai 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2018-08-27-014 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2018-09-03-001 du 23 septembre 2018 portant subdélégation de
signature de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Charente, en faveur des cadres relevant de sa direction ;
Vu la demande présentée par Madame TURLE Sophie, domiciliée professionnellement à
CHABANAIS (16150), vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le numéro
29246 ;
Considérant que Madame TURLE Sophie remplit les .conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du CRPM susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au docteur TURLE Sophie, vétérinaire sanitaire, pour exercer en tant que salariée
auprès de la clinique vétérinaire des docteurs CELLE CREMOUX BONNAT et FREIN sise Place de
la Gare à CHABANAIS (16150).
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été
respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement
reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12.
D.D.C.S.P.P. DE LA CHARENTE Cité Administrative Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré BP 71016
Téléphone : 05.16.16.62.00 Site internet : www.charente gouv.fr
Horaires : 9 h à 12h - 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-11-08-002 - NIVEAU3_SUD-20181113165039 8 Article 3 - Le docteur TURLE Sophie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du CRPM ;
Article 4 - Le docteur TURLE Sophie pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du CRPM.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la nrésente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du CRPM.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au docteur TURLE Sophie.
Angoulême, le © /AM |2sl Ÿ.
Pour la Préfète et par subdélégation,
le Directeur départemental adjoint,
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2018-11-08-002 - NIVEAU3_SUD-20181113165039 9 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
16-2018-10-19-008
arrêté préfectoral n°AP 135/2018 portant dérogation
espèces protégées pour perturbation intentionnelle
Crossope aquatique et Muscardin Poitou-Charentes
2017-2019
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-10-19-008 - arrêté préfectoral n°AP 135/2018 portant dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle Crossope aquatique et Muscardin Poitou-Charentes 2017-2019 10 LL
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Perturbation intentionnelle de Crossope aquatique (Neomys Fodiens) et Muscardin (Muscardinus avellanarius) dans la Charente (16)
Charente Nature
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète du département de la Charente ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine ;
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
DREP
Réf. : 135/2018
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-10-19-008 - arrêté préfectoral n°AP 135/2018 portant dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle Crossope aquatique et Muscardin Poitou-Charentes 2017-2019 11 VU l’arrêté n° 16-2018-08-29-017 du 29 août 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée sous l’égide de Poitou- Charentes Nature par Monsieur Michel LEVASSEUR, président de l’association Vienne Nature, en date du 18 juillet 2017 ;
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 26 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que l’objectif de l’opération est de réaliser un inventaire des mammifères (Crossope aquatique et Muscardin) dans le cadre des contrats d’Objectifs et plus précisément d’une enquête sur 3 mammifères protégés : le Muscardin, le Campagnol amphibie et la Crossope aquatique, sur 3 ans (2017-2019), il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que les opérations de capture des espèces protégées listées ci-après sont réalisées dans le cadre d’inventaires naturalistes nécessaires à l’évaluation de l’abondance et de la diversité d’espèces protégées, et que ces diagnostics nécessitent la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de ces espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que le projet, de part sa nature, permettra de prendre en compte la biodiversité des sites de l’ex-Poitou-Charentes en maintenant les espèces concernées en bon état de conservation, il présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que le projet n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et que les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation d’inventaires naturalistes par l’association Charente Nature, impasse Lautrette, 16000 ANGOULEME.
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
– Mathieu DORFIAC
– Tiphanie HERCE
– Anthony LE NOZAHIC
2/5
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-10-19-008 - arrêté préfectoral n°AP 135/2018 portant dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle Crossope aquatique et Muscardin Poitou-Charentes 2017-2019 12 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à réaliser des inventaires (suivis) de mammifères, par capture avec relâcher immédiat sur place. Sont concernées les espèces suivantes :
– Crossope aquatique (Neomys Fodiens)
– Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Elles interviennent dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion 2018-2027.
ARTICLE 3 : Prescriptions
Les méthodologies d’inventaires sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, à savoir : – pose de pièges capteurs de fèces et de poils du Crossope aquatique (fèces et poils) et Muscardin (poils) pour analyses génétiques des fèces et poils
Tubes capteurs de poils - Crossope aquatique et Muscardin
Ce sont des tubes en PVC de diamètre 40 mm pour Crossope et 50 mm pour Muscardin, ouverts des deux côtés avec, dedans, une plaque recouverte de ruban adhésif pour que les poils s’y collent. Ils sont posés pendant une semaine le long des cours d’eau pour le Crossope et au niveau de la ripisylve pour le Muscardin.
Chaque piège est appâté (asticot ou confiture en fonction de l’espèce). Les poils récupérés sont analysés génétiquement.
Crossope aquatique : 5 sondages/an/département, 10 cours d’eaux sondés 1 sondage = 2 cours d’eau sondés = 8 transects (80 pièges poils posés)
Muscardin : 5 sondages/an/département
1 sondage = 2 cours d’eau sondés = 8 transects (24 pièges poils posés)
Boîtes capteurs de fèces - Crossope aquatique
Il s’agit d’une goulotte électrique en PVC de section carrée de 40 mm et de 20 cm de longueur, munie d’un couvercle amovible.
Des cailloux de 1 à 2 cm sont collés au fond avec une colle non toxique. Ils sont posés pendant une semaine le long des cours d’eau.
Chaque piège est appâté (asticots placés dans une compresse stérile). Les fèces récupérées sont analysées génétiquement pour identifier l’espèce.
Crossope aquatique : 5 sondages/an/département, 10 cours d’eaux sondés 1 sondage = 2 cours d’eau sondés = 8 transects (80 pièges poils posés)
Les suivis sont autorisés pour 3 ans (2017-2019).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
3/5
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-10-19-008 - arrêté préfectoral n°AP 135/2018 portant dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle Crossope aquatique et Muscardin Poitou-Charentes 2017-2019 13 - la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au
1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
- la date d’observation (au jour),
- l’auteur des observations,
- le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire
Naturelle,
- les effectifs de l’espèce dans la station,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l’Observatoire Aquitain de la Faune
Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les
coordonnées et le format d’échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.
Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis avant le 31 décembre 2020 au plus tard,
à la DREAL et à l’OAFS.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
4/5
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-10-19-008 - arrêté préfectoral n°AP 135/2018 portant dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle Crossope aquatique et Muscardin Poitou-Charentes 2017-2019 14 LAChef de la Division
Protégées
abelle DESIRE
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Charente, le Chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité et le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire.
Fait à Angoulême, le 19 octobre 2018,
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du
logement et par subdélégation,
5/5
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 16-2018-10-19-008 - arrêté préfectoral n°AP 135/2018 portant dérogation espèces protégées pour perturbation intentionnelle Crossope aquatique et Muscardin Poitou-Charentes 2017-2019 15 Préfecture
16-2018-11-12-001
Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du
Clocher
Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement de la Ligne à
Grande Vitesse Sud Europe Atlantique sur la commune de Saint Martin du Clocher suite à
l'enquête parcellaire complémentaire n°3
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 16 LA
Liberté » Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ n°
Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux
d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique
sur la commune de Saint Martin du Clocher suite à l'enquête parcellaire
complémentaire n°3
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à
la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon
Tours—Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-
Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois,
Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département
d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-
d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan,
Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-
Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay
dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département
des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du
schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou,
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre
Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA
pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la
ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux
et dés'raccordements au réseau existant,
VU le décret n° 2011-761 du 28 juin 2011 approuvant le contrat de concession passé entre
Réseau ferré de France (qui a pris la dénomination « SNCF réseau ») et la société LISEA
pour le financement, la conception, la construction, la maintenance et l'exploitation de la
ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV SEA) entre Tours et Bordeaux
et des raccordements au réseau existant,
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301- 16023 ANGOULÈME CEDEX
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 17 VU le contrat entre LISEA confiant la mission de pilotage de la conception, construction et
intégration du projet à la Direction de Projet Réalisation COSEA (DPR COSEA),
VU la convention portant contrat d'assistance entre DPR COSEA (conception,
construction et intégration) mandatant SYSTRA FONCIER (maîtrise foncière) à agir pour le
compte de LISEA (concessionnaire),
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018, prescrivant l'ouverture d'une troisième enquête
parcellaire complémentaire du 29 mai 2018 à 13h30 au 19 juin 2018 à 16h30 en vue des
acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet précité,
VU les plans et les états parcellaires,
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur,
VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l’expropriation, de la société SYSTRA FONCIER en date du 25 septembre 2018, en vue de l'ordonnance faite au nom et pour le compte de SNCF Réseau, concernant les immeubles situés sur la commune de Saint Martin du Clocher,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE er: sont déclarés cessibles, au profit de SNCF Réseau, conformément aux
plans parcellaires visés, en vue des travaux d'aménagement de la Ligne à Grande Vitesse
Sud Europe Atlantique sur la commune de Saint Martin du Clocher, les immeubles
désignés dans les états annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au
propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, à compter de
sa notification ou de sa publication :
soit d’un recours administratif (gracieux devant le Préfet ou hiérarchique devant le Ministre
concerné)
soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Le recours contentieux peut être précédé d'un seul recours administratif et n’a pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, SNCF Réseau, la société SYSTRA
FONCIER et le Maire de la commune de Saint Martin du Clocher sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angoulême, le 12 NOV. 2018
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
Delphine BALSA
2/2]
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 18 fnnexe À
vaog A/\
Page: 1
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département de la CHARENTE een A ACQUERIR Commune de SAINT MARTIN DU CLOCHER ûo4
Modifications
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE DECEDE
Monsieur LAMOTTE Pierre Lucien, Retraité, né le 04/01/1921 à NIORT (79)
époux de Madame TROUVÉ Madeleine
Décédée le 15 février 2018 à BRESSUIRE (79).
demeurant -LIGNAC (36370)
PROPRIETAIRE DECEDEE
Madame TROUVÉ Madeleine Simone Marie, Retraitée, née le 01/01/1923 à LA CHEVRERIE (16)
euve en premières noces et non remariée de Monsieur LAMOTTE Pierre,
Décédée le 15/02/2018 à BRESSUIRE (79).
demeurant 11 rue de Provence, 86000 POITIERS
HERITIER PRESUME DE M. ET MME LAMOTTE
Monsieur LAMOTTE Alain Jean Pierre, Profession inconnue, né le 15/08/1947 à LIGNAC (36)
époux de Madame ALAMONE Cécile
marié le 26/10/1973 à CHAILLAC (36)
emeurant 2 allée des Aulnes, 79300 BRESSUIRE
Propriétaire
IDésignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte |
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale — = TRES à acquérir _. Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. N° Lieu-Dit Nat. “Trace PE | Sec. N° Tac | Sec. N° | Div. | DES SURFACES ha a ca ha a ca ha a ca
à C 64 |Les Renardières BT 700 700 C 64
SURFACE TOTALE : | 700] 700] | 0 07/09/2018
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 19 Annepe À
Faoe 2] U Page: 2
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département de la CHARENTE Ne A ACQUERIR Commune de SAINT MARTIN DU CLOCHER dre
Modifications Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRE
Monsieur le Maire COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER ,, SIREN N°211 603 352 Collectivité territoriale
Mairie Le Bourg, 16700 SAINT MARTIN DU CLOCHER
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° comptel1
N° Plan _ Renseignements tirés de la matrice cadastrale = : Emprises à acquérir Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit nat, | Surace | Surace | Se | Ne | Surace | Se | ne | Div. | DES SURFACES ha aca | haaca ha a ca
502 C 695 |Ch. lieudit Les Renardières DPR 342 342 C 695
8001 ZN 43 |Ch.lieudit Les Dix Lieux DPR 438 4 Z2N 43
SURFACE TOTALE : 780 780 0 07/09/2018
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 20 Aonepe À
(ae 3[U
Page: 3
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département de la CHARENTE ee A ACQUERIR Commune de SAINT MARTIN DU CLOCHER 024
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
PROPRIETAIRES DU BIEN NON DELIMITÉ 335:
PROPRIETAIRE
Madame VADEL Mary-Christine Edwige Anick, Retraitée, née le 12/10/1947 à NICE (06)
épouse de Monsieur LARDIER Dominique Pierre
mariée le 10/06/1971 à PARIS 16 (75)
ous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 3 rue Henri Banlier Lieu-dit Lombonnière, 16700 SAINT MARTIN DU CLOCHER
PROPRIETAIRE DECEDEE
Madame TROUVÉ Madeleine Simone Marie, Retraitée, née le 01/01/1923 à LA CHEVRERIE (16)
euve en premières noces et non remariée de Monsieur LAMOTTE Pierre,
Décédée le 15/02/2018 à BRESSUIRE (79).
demeurant 11 rue de Provence, 86000 POITIERS
Modifications
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte |
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale — = pires à acquérir = Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | MAS | PURE | Sec. | N° | °C | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES haaca | haaca ha a ca
6 C 687 |Les renardières BT 580 580 C 687
SURFACE TOTALE : so] 580] | ol 07/09/2018
[]-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 21 Anneye À
CAL Page: 4
ETAT PARCELLAIRE LGV SEA - ENQUETE PARCELLAIRE N° Commune
DES TERRAINS Département de la CHARENTE pe A ACQUERIR Commune de SAINT MARTIN DU CLOCHER GSE
Modifications
Désignation des propriétaires réels ou présumés tels :
INDIVISAIRE
Monsieur SICARD Emile Clémentin Pierre, Retraité, né le 15/01/1923 à LA CHEVRERIE (16)
euf en premières noces et non remarié de Madame PLOQUIN Raymonde Marie Fernande
demeurant Lombonnière, 16700 SAINT MARTIN DU CLOCHER
INDIVISAIRE
Madame SICARD Marie Bernadette Nicole, Retraitée, née le 08/07/1952 à SAINT MARTIN DU CLOCHER (16)
épouse de Monsieur GENDRINEAU Bernard Daniel
mariée le 24/08/1977 à SAINT MARTIN DU CLOCHER (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Le Bois Taillis La Petite Couronne, 16300 SALLES DE BARBEZIEUX
Propriétaire
Désignation des propriétaires inscrits au cadastre : N° compte 7
N° Plan Renseignements tirés de la matrice cadastrale = STRESS à acquérir _. Hors emprise N° AFFECTATION
Parcell. | Sec. | N° Lieu-Dit Nat, | MAC | PTE | Sec. | N° | UE | Sec. | N° | Div. | DES SURFACES ha a ca ha a ca ha a ca
3002 ZM 16 |Patural de | Oreille T 23 23] ZM 16
3002 ZM 18 |Patural de I Oreille BT 32 32] ZM 18
SURFACE TOTALE : [ ss sl | o 07/09/2018
[1-> Nouveau numéro de plan parcellaire, { } numéro de plan parcellaire d'origine
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 22 Annese. À
Co À tu
E - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINT MARTIN DU CLOCHER
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y55 / 004:
PROPRIETAIRE DECEDE
- Monsieur LAMOTTE Pierre Lucien, Retraité,
né le 04/01/1921 à NIORT (79)
époux de Madame TROUVÉ Madeleine
Décédée le 15 février 2018 à BRESSUIRE.
demeurant - LIGNAC (36370)
PROPRIETAIRE DECEDEE
- Madame TROUVÉ Madeleine Simone Marie, Retraitée,
née le 01/01/1923 à LA CHEVRERIE (16)
Veuve en premières noces et non remariée de Monsieur LAMOTTE Pierre,
Décédée le 15/02/2018 à BRESSUIRE (79).
demeurant 11 rue de Provence - POITIERS (86000)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINT MARTIN DU CLOCHER
Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature |Lieu-dit ou Rue Surf m2? | du plan N° Empr.m? | N° Surf. m?
C 64 | BT Les Renardières 700 E 64 700
Total en m? 700
EFFET RELATIF :
L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant en vertu d'actes ou
de faits antérieurs au 1er Janvier 1956.
LISTE DES HERITIERS PRESUMES (à titre indicatif) :
HERITIER PRESUME DE M. ET MME LAMOTTE
- Monsieur LAMOTTE Alain Jean Pierre, Profession inconnue,
né le 15/08/1947 à LIGNAC (36)
époux de Madame ALAMONE Cécile
marié le 26/10/1973 à CHAILLAC (36)
demeurant 2 allée des Aulnes - BRESSUIRE (79300)
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 23 Annexe 2
Cage 24 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINT MARTIN DU CLOCHER
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y55/015:
PROPRIETAIRE
- Monsieur le Maire
COMMUNE DE SAINT MARTIN DU CLOCHER
SIREN N°211 603 352 Collectivité territoriale
Mairie Le Bourg SAINT MARTIN DU CLOCHER (16700)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINT MARTIN DU CLOCHER
Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surfm? | du plan N° Empr.m? |N° Surf. m?
C 695 | DPR Ch. lieudit Les 342 502 695 342
Renardières
ZN 43 | DPR Ch. lieudit Les Dix Lieux 438 8001 43 438
Total en m? 780
EFFET RELATIF :
Les parcelles proviennent du domaine privé non cadastré de la collectivité.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 24 Anreme 2
og 3Ju - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINT MARTIN DU CLOCHER
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y55 / 024 :
PROPRIETAIRES DU BIEN NON DÉLIMITÉ 335:
PROPRIETAIRE
- Madame VADEL Mary-Christine Edwige Anick, Retraitée,
née le 12/10/1947 à NICE (06)
épouse de Monsieur LARDIER Dominique Pierre
mariée le 10/06/1971 à PARIS 16 (75)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant 3 rue Henri Banlier Lieu-dit Lombonnière - SAINT MARTIN DU CLOCHER
(16700)
PROPRIETAIRE DECEDEE
- Madame TROUVÉ Madeleine Marie Simone, Retraitée,
née le 01/01/1923 à LA CHEVRERIE (16)
Veuve en premières noces et non remariée de LAMOTTE Pierre,
Décédée le 15/02/2018 à BRESSUIRE (79).
demeurant 11 rue de Provence - POITIERS (86000)
TABLEAU DE{(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINT MARTIN DU CLOCHER
Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surfm? | du plan N° Empr.m? | N° Surf. m?
C 687 |BT Les renardières 580 6 687 580
Total en m° 580
EFFET RELATIF :
L'immeuble objet des présentes appartient au comparant savoir :
Du chef de Madame LARDIER Mary née VADEL :
Attestation dont acte reçu le 25/08/2000 par Maître GEOFFROY, notaire à RUFFEC,
publié au service de la publicité foncière de ANGOULEME 2 le 12/10/2000, volume
2000P, n° 4522.
Donation dont acte reçu le 25/08/2000 par Maître GEOFFROY, notaire à RUFFEC,
publié au service de la publicité foncière de ANGOULEME 2 le 09/11/2000, volume
2000P, n° 4940.
Du chef de Madame LAMOTTE Madeleine née TROUVE :
L'immeuble faisant l'objet des présentes appartient au comparant en vertu d'actes ou
de faits antérieurs au 1er Janvier 1956.
VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 25 - FICHE ANNEXE A L’ARRETE DE CESSIBILITE -
OPERATION:
Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique Tours-Bordeaux
Commune de SAINT MARTIN DU CLOCHER
PROPRIETAIRE(S) COMPARANT(S) Pté Y55 / 025:
INDIVISAIRE
- Monsieur SICARD Emile Clémentin Pierre, Retraïté,
né le 15/01/1923 à LA CHEVRERIE (16)
Veuf en premières noces et non remarié de Madame PLOQUIN Raymonde Marie
Fernande
demeurant Lombonnière - SAINT MARTIN DU CLOCHER (16700)
INDIVISAIRE
- Madame SICARD Marie Bernadette Nicole, Retraité,
née le 08/07/1952 à SAINT MARTIN DU CLOCHER (16)
épouse de Monsieur GENDRINEAU Bernard Daniel
mariée le 24/08/1977 à SAINT MARTIN DU CLOCHER (16)
sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de
contrat de mariage préalable à leur union
demeurant Le Bois Taillis La Petite Couronne - SALLES DE BARBEZIEUX (16300)
TABLEAU DE(S) L'IMMEUBLE(S):
Commune SAINT MARTIN DU CLOCHER
Référence cadastrale Numéro | Acquisition Non acquis
Sect. | N° Nature | Lieu-dit ou Rue Surf m2 | du plan N° |[Emprm? |N° Surf. m?
ZM 161T Patural de | Oreille 23 3002 16 23
ZM 18|BT Patural de | Oreille 32 3002 18 32
Total en m? 55
EFFET RELATIF :
Les immeubles objets des présentes appartiennent au comparant savoir :
Procès verbal de remembrement, publié au service de la publicité foncière de
ANGOULEME 2 le 01/06/2015, volume 2015, n° R2
VU POUR ETRE ANNEXE A L'ARRETE DE CESSIBILITE
EN DATE DU
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 26 | INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES
ER "CT RU OR. JA 2 ERPECTAU QT ;
LA 4 1
Prnndinittes 24 SES ARR PP LE dd
Articie 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité foncière dans un bureau des typothèques dort | indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance, ja désignation cadasiraie | (section, nurnéro de plan, lieu-dft).
e . e Fe LA R anbdeé | h
ee LS MM ANR MES
doit Stre den un document d’ établi LH HE dligaree des parties st certifié par elles, qui est soumis a NE rat A grise sn la rédaction de l'écta réalisant le changement de limite, pourvérification & 2 propriété. dE" .
ES Aa aq Reg Pr ag rec ges situati uper doiven anis au même pr ire, être contiguës et 8e on au pale sg ne des Loue non pubiges ou Toutes publiées à le on des Mypothèques et, en
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.
des propriétaires. Les
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle ost effectuée à la dernande
rd
pe,
ée
| des le s effet de mettre en concordance la contenance cadas avec lacontenance 2 dès ue cas opération ratio peut être effectuée sans remettre en cause les limites urées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au cadastral (signe conv
| Nous soussigné(e)s SIZNATUTES des propriétaires: Voir tableau récapitulatif joint.
x la modification du parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier.
C3 la modification du parcellaire cadastral selon lss énonciations d'un acte à publier | et les indications du présent document pour le surplus (2).
[7] la modification du parcellaire cadastral seion les indications du présent document d'arpeniage. ne d'arpentage [} (1)
C lappleation d'un procdeverbe | bornage [3 (1
conformément aux indications du présent document d'arpentage.
%.
nm
mm
mms
mnt
| Mn Signaturefs) du (ou des) propriétaire(s) | Poitiers le
| ] 2 6 AVR. 2017
anc 18 pour le motif suivant :
| LE
| Cechet du service Ride: g mn te au
| 7777 (1) Cocher les cases correspondantes. (2 Au cas où l'acte à publier est susceptible de ns pas intéresser la totalité des parcelles divisées, mais que le propriétaire délire:
en tout état de cause, l'application intégrale du document d'arpentsge.
PTT
MINISTÈRE DU SUDSET
Ds3 COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DA LA RÔPOBSME DE L'ÉTAT
Î
Se |
|
Î
|
163]
section feuille
_
département
cOMENLNE
PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE
AS DU PARCELLAIRE CADASTRAL DUP du 10/06/2009 IRECTION € RALE DES
à FINANCES PUBLIQUES Docurnent d'arpentage établi en application de l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 Annexe, 3
PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION (1 Cage * l U
TK! Changement de limitels} de propriété ___! Lotissement
!__| Rectification de limites figurées au plan cadastral | Expropriation
Document établi pour (2) 7} Nouvel agencement de la propriété
| Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès-verbal
de bornage sans modifications des limites parcellaires
figurées au plan cadastral {3}
ue 8485
N - 201001 31788 PO - BUNC-DGFIP
1482) - Movambra 4010
[X Document d'arpentage numérique
Libellé du fichier numérique associé : 335 C_DP502 DA.txt
F. DÉSIGNATION DES PARTIES n
Dropriétaire{s) avant modification
propriétaire(s) après modification
DR. Liu LR MR NR ", ÿ RON Ce ae
LE PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT ef Procès-verbal 6493 N exp joint FA
HENAUT Marc l Paut ‘Gr numéré: 21. Fi ue. . SARL AXIS-CONSEILS es sal ER 14 ï
12 Rue Aie nn es
on
45000 ORLEANS
LA AfF:271052 SEA2
{1} Rayer la mention inutile; préciser, le cas échéant, s’il s’agit d'une esquisse provisoire.
(2) Cocher la case correspondantes.
(3) Remplir obligatoirement une demandée en dernière page lorsque l'opération ne donne pes lieu aux formalités de publicité foncière prescrites par l'articie 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 27 Annee 73
(age 2/4 | CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES | {colonnes 5,
6, 12 à 16 réservées à l'Administration)
SITUATION NOUVELLE (| SITUATION ANCIENNE
h ( ! SECTION ! N° DGPLAN | CONTENANCE
ha &
3 .2 3
C| DP502:"
—. eus se per sad T2 D re
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1) La personne habilitée à établir le document doîit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l’extrait de plan, par une désignation provisoire sous le forme À, B'CT
TOTAL
NOM ET PRÉNOM R° DE LOT DE CALCULS AUXILIAIRES
ET DU PROPRIÉTAIRE LOTISSEMENT ECRTENARCE
COMPENSATIONS DES RÉSULTATS
8 9 De ue E.i 11
. 3 42} Surf. graphique ; Voir listing Joint.(Conformément au Dossier Parcellaire).
3 42|EC : 3a 42ca |
D tn US
ha 3 ca
TOTAL 3 # EC : 3a 42ca TIR : |
Vérifié et numéroté
“
A , 1e
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 28 FATE" 2% É * Lot bai
Articie 7 (partie) - Tout acte ou décision judiciaire sujet à Pire pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la shuation, ls contenance, publicité foncière dans un bureau des hypothèques doit la désignation cadastrale n, numéro de plan, lieu-dit}.
_ Article 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété jété, notamment par suite de division, lotissernent, p
Serv Cadastre préalablementà la rédaction de l'acte résñssnt le changement de limite, pour vérification et nüumérotage des nouveaux îlots de propi
L'établissement des documents portant modification du parcehaire ire cadastral relève de rsonnes agréées par
un devis des travaux, ls professionnel remet vis au consommateur, distire de manière très apparente les prestations
ne x gear DE PARCELLES. F a tone à Leoneavec Mc À des propriétaires. ar ro doivent ap r au ) propriétaire, $ présenter la même situation au rega LafichierFee Darcslies louise nonpubliées ou toutes ADS le Corsarietondes pu a et, en principe, non grevées de droitsdifférents).
DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires.
APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande aires. a effet de mettre en concordancs la contenance cedasirale avec la riderTree
bornage st sous la même condition, elle provoque la représentation des bornes au plan cadastral {signe conventionnel).
Nous soussigné(e)s | |
FR. 12 modification du parcellaire cadastral salon les énonciations d’un acts à publier.
[1 la modification du parceliaire cadastral ssion |ss énonciations d'un acte à publisr
et les indications du présent document pour le surplus (2). |
{1} Demande
|
[la modification du parcellaire cadastral selon les indications du présent document | d'arpantage. |
re d'erpentage || {1) | mn] FRERES d'un procès-verbal | de bornage [1(1) |
conformément aux indications du présent documeni d'arpentage, |
À D Up aftfererte Série du fou des) rrapridnirnte |
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| Aaminu s! pee : A demands ci-dessuspour le motif suivant :
2 Cachet du service RU ue LR TT Me RES
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{1} Cocher les cases correspondantes.
{2} Au css où l'acte à publier est susceptiblede ne pes intéresser là totalité des parcelles divisées, maïs que ie propriétaire désire, on tout état de cause, l'application intégrale du document d'erpentags.
MINISTÈRE uu 2UDEUT
DES COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DB LA RÉFORME DE L'ÉTAT
départs men
communs Liberaé » Égaliré + Fraternité
section feuille PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE 148
L # pipi PEU DUP du 10/06/200 ai aid Bts DU PARCELLAIRE CADASTRAL 2009 FEettee PUBLIQUES Document d‘arpentage établi en application de
l'article 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 Anrepe. 2
ps V5} PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION (1
ÆSQAUSSE +:
X Changement de limite(s) de propriété __ Lotissement
[] Rectification de limites figurées au plan cadestrai 2 Expropriation
Document établi pour (2) [7] Nouvel agencement de |s propriété
[| Application d'un plan d'arpentage ou d'un procès-verbal
de bornage sans modifications des limites parcellaires
figurées au plan cadastral (3)
[K Document d'arpentage numérique
Libellé du fichier numérique associé : 3° DP8001
Fe DÉSIGNATION DES PARTIES \
propriétairels) avant modification
propriétaire(s) après modification
IDEM DES AE GEL E pfptee PE RC CORRE ARRETE É
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# PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT Et 86 Procès-verbal 8493 N exp joint \
HENAUT Marc Êr TT CRE TR RTE MR El
12.Rue Alexandre Ad Uri L'écran) mesrine.
(45000 ORLEANS |
{1} Rayer la mention inutile ; préciser, le cas échéant, s'il s’agit d'une esquisse provisoire.
{2} Cocher la case correspondante.
(3) Remplir obligatoirement une demande en dernière page lorsque l'opération ne donne pas lieu aux formalités de publicité foncière prescrites par l'article 28-4° du décret n° 55-22 du 4 janviar 1955. N° 6483 N - 2010 01 21785 PO - SONC-DGFIP
Y482) - Novembre 2010
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 29 RE KL Fe?
Nrrese 3 fs CHANGEMENTS CONSTATÉS, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMÉROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES |
Qane Lu œoe- l U (colônnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
SECTION | N° DE PLAN: CONTENANCE bal ht ep ee ONTEN DE Te: Se den mi
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; Voir listing Joint(Conformément au Dossier Parcellaire).
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« Vérifié et numéroté
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La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme A, B, C...
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 30 Annee Fo ag AIS
Département :
CHARENTE
Commune :
SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
Section : C
Feuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/09/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Le plan visualisé sur cet extrait est géré
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfñp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
211200
5211400
5211300
1477800
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52114001
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Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 31 OOZITEc
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Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 32 À Commune :
SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER (335) [
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 138K
Document vérifié et numéroté le 10/05/2017
ACDIF ANGOULEME
Par Enora LE MOROUX
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
Centre des Impôts foncier de :
SOYAUX
rue de la Combe
16800 SOYAUX
Téléphone : 0545975700
Fax : 0545975861
cdif.angouleme@dgfip finances.gouv.fr
LDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES : ZN
: 000 ZN 01
Section
Feuille(s)
Qualité du plan EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
- Echelle d'origine : 1/2000
CERTIFICATION Echelle d'édition : 1/1000 (Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955) Date de l'édition : 10/05/2017
Support numérique : = (3) Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires
: PS ou CP [40 cm]
a été établi (1): Aa A - D'après les indications qu'ils ont fournies " b Eee D'après le document d'arpentage dressé
B - En conformité d'un piquetage : ES G effectué sur le terrain ; Par MHENAUT GE
C - D'après un pe TE ER 0x 9 age, dont copie ci-jainte, dressé
Je -—.— Fe. géomètre à Réf. : 271052-SEA2
Les ons” dé avoir pris connaissance des informations portées Le 11/04/2017
au dos de ise 6463.
ne , le
ÿo
(2)
{1) Rayer lesmentiansinutiles. La formuleA n'estappllcsble quedansle cesduneesquisse (alan rénové per voie de miseàjour}. DansJaformule 8, les propriétaires peuveni evair ellectué euxmêmes lepiquelege.
(2) Quallié de la personne agréée (géamèlre expert, inspecteur, géomètre ou technisien retraité du cadastre, elc ... ).
6)Précisezlesnoms et qualité dusignstaires'il estdifférent du propriétaire (mendaisire, evoué, représentantqualifié del'autorité expropñant, ele).
5211300
5211200
1477800
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5211300
5211200
1477500
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 33 ER
4
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : CHARENIE menus par le centre des impôts foncier suivant : PTGC
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER À er 1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfp.finances.gouv.fr Section : C
Feuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/2500 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 11/09/2018
(fuseau horaire de Paris)
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1477700 1477800
CES |
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À 7 692
5211300 5211300
à 685
5211200 5211200
1477700 1477800
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 34 Annece L Çaog S 1S
Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département :
CHARENTE
Commune :
SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER
Section : ZM
Feuille : 000 ZM 01
(fuseau horaire de
Comptes publics
Échelle d'origine : 14/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 11/09/2018
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
par le centre des impôts foncier suivant :
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL PTGC CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
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cadastre.gouv.fr
1478000 1477800
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1478000 1477800
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 35 = nmun en nm 290G25r 090G1Syr EM ZEWZ 3113401 30 TWYNLvd WZ NOIL93S 850GÉST + IN7 690G4S
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Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 36 Annese S pa 2 /&
Préfecture - 16-2018-11-12-001 - Arrêté de cessibilité -LGV - commune de Saint Martin du Clocher 37 Préfecture
16-2018-11-15-001
Arrêté délimitant la zone d'attente CESEDA aéroport
Angoulême - Cognac
Préfecture - 16-2018-11-15-001 - Arrêté délimitant la zone d'attente CESEDA aéroport Angoulême - Cognac 38 D © ST. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
ARRÊTÉ
portant délimitation de la zone d’attente de l’aéroport d'ANGOULÊME-COGNAC
La préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les
personnes (code frontières Schengen) et notamment son article 2, paragraphe 8, fixant la liste des
points de passage frontalier ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles
L221-1 et suivants, et R221-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS
préfète de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature de Mme la préfète à
M. Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant que l'aéroport d'Angoulême-Cognac figure sur la liste des points de passage
frontalier de la France ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions et en application de l’article L221-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de créer dans son emprise une zone
d'attente ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de la Charente,
ARRÊTE
Article 1er: Une zone d'attente est créée sur l'emprise de l'aéroport d'Angoulême-Cognac,
conformément au plan joint au présent arrêté.
Atticle 2: Elle comprend la zone de l’aéroport qui s'étend des points d'embarquement et de
débarquement à ceux où sont effectués le contrôle des personnes.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex
Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2018-11-15-001 - Arrêté délimitant la zone d'attente CESEDA aéroport Angoulême - Cognac 39 Article 3: Conformément aux dispositions légales, la zone d'attente s'étend aux lieux dans
lesquels l'étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure, soit en cas de nécessité
médicale.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant délimitation de la zone d'attente de
l'aéroport d'Angoulême-Cognac est abrogé.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur zonal de la police aux frontières de
Bordeaux et le directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Fait à Angoulême, le 1 5 NQV, 2018
P/ la préfète et par délégation
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. lagprele
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2018-11-15-001 - Arrêté délimitant la zone d'attente CESEDA aéroport Angoulême - Cognac 40 ZONE
D'ATTENTE
ER ETAT erARarrete
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mme : 207€ d'attente mms : lbnir côté ville / côtépiste
Préfecture - 16-2018-11-15-001 - Arrêté délimitant la zone d'attente CESEDA aéroport Angoulême - Cognac 41 Préfecture
16-2018-11-13-001
Arrêté du 13 novembre 2018 modificatif pour la formation
des agents SSIAP - GRETA
Préfecture - 16-2018-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2018 modificatif pour la formation des agents SSIAP - GRETA 42 Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Arrêté n°
Modifiant l'arrêté n° 2014287-0004 du 14 octobre 2014 portant renouvellement
de l'agrément du GRETA pour la formation des agents des services de sécurité incendie
et d'assistance à personnes dans les établissements recevant du public.
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
Vu l'arrêté du 02 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2009 portant agrément au GRETA pour assurer la
formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014287-0004 du 14 octobre 2014 portant renouvellement de
l'agrément du GRETA pour la formation des agents des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2017-12-01-0003 du 1” décembre 2017 modifiant l'arrêté n°
2014287-0004 du 14 octobre 2014 portant renouvellement de l'agrément du GRETA pour la
formation des agents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes dans les établissements recevant du public ;
Vu la demande de modification du GRETA en date du 6 novembre 2018, accompagnée des
justificatifs de formateur en formations SSIAP concernant Monsieur Laurent CRIQUI ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté modificatif n° 16-2017-12-01-0003 du 1°” décembre 2017 est abrogé.
Article 2 : L'annexe 1 de l'arrêté n° 2014287-0004 du 14 octobre 2014 est modifiée par
l’'annexe1 ci-jointe.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301 - 16023 ANGOULÈME CEDEX Téléphone : 05 45 97 61 00 — Serveur vocal : 0.821.80.30.16 — Site internet : www.charente.qouv.fr
Préfecture - 16-2018-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2018 modificatif pour la formation des agents SSIAP - GRETA 43 Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dont une
copie sera adressée au GRETA CHARENTE.
Fait à Angoulême, le! 3 AG 298
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
L. Lagauce
"Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2018-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2018 modificatif pour la formation des agents SSIAP - GRETA 44 ANNEXE 1
Liste des formateurs justifiant d’une qualification
définie aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié :
Qualification obtenue
François BUREL S.S.I.A.P. 3
Adel ZOUARA S.S.I.A.P. 3
Anne LAURENS LEPINAY S.S.I.A.P. 3
Laurent CRIQUI S.S.I.A.P. 3
Isabelle GENCEL S.S.I.A.P. 2
Listes des sites utilisés par le GRETA
- Lieux de formation :
Lycée de l'Image et du Son 303 Avenue de a
d'Angoulême (LISA) Navarre ANGOBLEME 18600
Hyces: PRSSIIRnElnEEN Rue Louise Lériget ANGOULÈÊME 16000 Rostand 16
- Sites d'exercices d’extinction sur feu réel :
l'ame 1 se: $ Entronricea
LL > £ — LL LLL LR VAR) 2-2
Lycée de l'Image et |. ee Avenue de
du Son d'Angoulême Navarre ANGOULÈME 16000 18 août 2014
(LISA)
Lycée Professionnel Sue Loue l'érisest k
Jean Rostand 16 g ANGOULEME 16000 18 août 2014
Préfecture - 16-2018-11-13-001 - Arrêté du 13 novembre 2018 modificatif pour la formation des agents SSIAP - GRETA 45 Préfecture
16-2018-11-07-002
Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau
de vote concernant l'élection du comité technique de
proximité de la DDSP de la Charente
Préfecture - 16-2018-11-07-002 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la DDSP de la Charente 46 Liberté » Liberté » Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté du 7 novembre 2018
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
Comité technique de proximité de la DDSP de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
ministère de l'intérieur,
ARRÊTE
Article 1°" : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein
du Comité technique de proximité de la préfecture de la Charente se compose comme suit :
Prénom Nom
Président David BOOK
Vice-Présidente Nathalie DUBARRY
Secrétaire Adeline RENON
Secrétaire adjointe Laurence ELINEAU
Préfecture - 16-2018-11-07-002 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la DDSP de la Charente 47 Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, des délégués
de chaque liste en présence :
Prénom Nom
Alliance, Snaptsi, Synergie Sébastien SEGUIN
officiers, SICP
Alliance, Snaptsi, Synergie Cyril RENOU
officiers, SICP
FO David LEGLAND
FO Nicolas LEGEAY
Article 2: En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Angoulême, le 7 novembre 2018
Pour la Préfète,
M alye-
Delphine BALSA
Secrétaire générale
Préfecture - 16-2018-11-07-002 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la DDSP de la Charente 48 Préfecture
16-2018-11-07-001
Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau
de vote concernant l'élection du comité technique de
proximité de la préfecture de la Charente
Préfecture - 16-2018-11-07-001 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture de la Charente 49 Li
LS EL . Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des ressources humaines et des moyens
Arrêté du 7 novembre 2018
Portant composition du bureau de vote concernant l'élection du
Comité technique de proximité de la préfecture de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
ministère de l'intérieur,
ARRÊTE
Article 1°’ : Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein
du Comité technique de proximité de la préfecture de la Charente se compose comme suit :
Prénom Nom
Président Bernard DENECHAUD
Vice-Présidente Nathalie DUBARRY
Secrétaire Fabienne PERLOT
Secrétaire adjointe Annie VERGNAUD
Préfecture - 16-2018-11-07-001 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture de la Charente 50 est rajouté à cette liste de membres nommés par l'autorité administrative, des délégués
de chaque liste en présence :
Prénom Nom
FO Sophie PELISSON
FO Stéphane GAGNAIRE
CFDT Alain CLARET
CFDT Ghyslaine RIETHAEGHE
Article 2 : En cas d'empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l'accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Angoulême, le 7 novembre 2018
Pour la Préfète.
À
Delphine BALSA
Secrétaire générale
Préfecture - 16-2018-11-07-001 - Arrêté du 7 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l'élection du comité technique de proximité de la préfecture de la Charente 51 Préfecture
16-2018-11-13-002
Arrêté portant approbation du plan de protection externe de
la base aérienne 709
Préfecture - 16-2018-11-13-002 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe de la base aérienne 709 52 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° portant approbation du plan de protection externe
de la base aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.1332-1 à L.1332-7 et R.1332-1 à R.1332-42 ;
Vu l'instruction générale interministérielle n° 6600/SGDN/PSE/PSN du 7 janvier 2014 relative à la
sécurité des activités d'importance vitale ;
Vu l'arrêté du Premier ministre NOR PRMD1818235A du 2 juillet 2018 portant approbation du plan
type des plans de protection externe des points d'importance vitale ;
Vu la directive nationale de sécurité « activités militaires de l'État » (AME) approuvée par arrêté du Premier ministre du 7 mars 2011 ;
Vu la liste des points d'importance vitale du département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013151-0001 du 6 juin 2013 portant approbation du plan de protection
externe de la base aérienne de Cognac ;
Vu le plan particulier de protection de la BA 709 n°0014/DEF/BA709/SO/DT/CD du 26 février 2015
avec le modificatif n°1 du 18 janvier 2018 ;
Considérant la prise en compte des prescriptions de la directive nationale de sécurité « activités
militaires de l'Etat » ;
Considérant l'adéquation du dispositif proposé aux infrastructures et aux modalités d'exploitation
du point d'importance vitale ;
Considérant le reclassement le 17 août 2016 de la base aérienne 709 en point d'importance vitale
et l'approbation du modificatif au plan de protection particulier de la base aérienne 709 le 18
janvier 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le plan de protection externe de la base aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard
est approuvé.
ARTICLE 2: Ce document est classifié au niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE » et n'est communicable qu'aux personnes qualifiées pour en connaître.
Préfecture - 16-2018-11-13-002 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe de la base aérienne 709 53 ARTICLE 3 : L'arrêté n° 2013151-0001 du 6 juin 2013 susvisé est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet de la préfête, la sous-préfète de Cognac, le délégué militaire
départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement
de gendarmerie départemental et le commandant de la base aérienne 709 sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le? # K%
La préfète,
Marie LAJUS til ”»
Préfecture - 16-2018-11-13-002 - Arrêté portant approbation du plan de protection externe de la base aérienne 709 54 Préfecture
16-2018-11-08-001
Autorisation parc éolien Saint Fraigne
Arrêté portant autorisation unique de la demande déposée par la Société Ferme Eolienne de St
Fraigne d'installer et d'exploiter un parc éolien sur la commune de Saint-Fraigne
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 55 DE > LA À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant autorisation unique de la demande déposée
par la SOCIETE FERME EOLIENNE DE ST FRAIGNE
d'installer et d'exploiter un parc éolien sur la commune de Saint-Fraigne
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2011-1697 du 1° décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres approuvé par décision du ministre chargé de l'environnement en date du 5 avril 2018 ;
Vu la demande du 29 septembre 2016, complétée le 03 avril 2017, de la société FERME EOLIENNE DE ST FRAIGNE dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers 67000
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 56 Strasbourg en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 10 aérogénérateurs d'une puissance totale de
36 MW :
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu l'information du 3 octobre 2017 de l'absence d'observations émises dans le délai de l'Autorité
environnementale ;
Vu la décision du 16 octobre 2017 du président du tribunal administratif de Poitiers portant
désignation d’un commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 ordonnant l'organisation d’une enquête publique du 27
novembre 2017 au 28 décembre 2017 sur le territoire des communes de Saint Fraigne, Longré,
Les Cours, Lupsault, Oradour, Villejesus, Ebréon, Tusson, Souvigné, Brettes, Paizay-Naudouin-
Embourie, Barbezieres en Charente ; Couture d’Argenson, Loubillé, Villemain dans les Deux-
Sèvres ; Villiers Couture, Chives en Charente-Maritime :
Vu les avis émis ou non émis par les conseils municipaux des communes consultées ;
Vu le registre d'enquête publique ;
Vu le mémoire en réponse (aux observations du public) du demandeur transmis au commissaire-
enquêteur ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur du 29 janvier 2018 ;
Vu les avis et observations exprimés par les différents services et organismes consultés :
Vu les avis favorables de la Direction de la Sécurité Aéronautique d'Etat en date du 25 novembre
2016 ;
Vu l'avis favorable de ia Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 24 octobre 2016
Vu le rapport et les propositions du 29 juin 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du
19 juillet 2018 ;
Vu la lettre du 3 septembre 2018 de la SAS Ferme Eolienne de Saint-Fraigne (VOLKSWIND) qui
renonce au bénéfice des éoliennes E03S et E06S :
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur, le 19 octobre 2018 :
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1° de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le
projet d'arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du code de l'urbanisme lorsque l'autorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d'ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT les avis des personnes et des services qui se sont exprimés lors de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que l'accord de Paris de la COP 21 avance un objectif de neutralité des émissions de gaz à effet de serre dans la seconde moitié du siècle, que cet objectif doit être traduit dans la Stratégie Nationale bas carbone ;
CONSIDÉRANT ja directive européenne n°2009/28 du 23 avril 2009, issue du paquet climat-
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 57 énergie pour 2020, visant un objectif de 20 % d'énergies renouvelables au niveau de l'UE et de 23 % pour la France en 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'à partir du 1er janvier 2021, chaque état membre devra garantir que la part de l'électricité d'origine renouvelable, dans la consommation brute finale d'électricité, ne sera pas inférieure aux objectifs fixés pour 2020 ;
CONSIDÉRANT la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixant l'objectif de la part des énergies renouvelables à 23 % en 2020 et à plus de 32 % de la consommation finale brute d'énergie en 2030, la réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030 et leur division par quatre d'ici 2050, et une réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'implantation prévues dans le dossier de demande d'autorisation, notamment l'éloignement par rapport aux habitations, les systèmes de détection et/ou déduction d'incendie, de sur-vitesse et de formation de glace, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant, notamment le plan de bridage et d'arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent, de température et à certaines périodes de l'année sont de nature à prévenir les nuisances sonores et à réduire l'impact sur la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que les mesures de suivi écologiques imposées à l'exploitant sont de nature à vérifier que les impacts environnementaux susceptibles d'être générés par les installations ne sont pas significatifs et sont de nature à réduire l'impact sur l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la période d'engagement des travaux est de nature à réduire l'impact sur la biodiversité présenté par les installations ;
CONSIDÉRANT les différents avis et observations donnés par les services dans le cadre de leur consultation durant l'enquête publique ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente ;
ARRETE
Titre |
Dispositions générales
Article 1 —- Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
- d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
- de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
- d'approbation de projet d'ouvrage au titre de l'article L. 323-11 du code de l'énergie;
Article 2 - Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société FERME EOLIENNE DE ST FRAIGNE dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers 67000 Strasbourg, est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1 du présent titre, sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté.
Article 3 — Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 58 Coordonnées Lambert RGF93
Installation Commune Parcelies lieu-dit X
Y
RON | SaintFraigne | YO 16-a 463 180 6 547 301
Éolienne Saint-Fraigne YO 24 463 507 6 546 828 E02-N
Folenne | Saint-Fraigne YO 31 463 825 6 547 053 E03-N
Eolienne ED4.N
Saint-Fraigne YO 41-42 464 012 6 546 446
Fete | Saint-Fraigne YM 10 465 016 6 545 521
Fee | GSaint-Fraigne | YI 44-64 465 101 6 545 026 E02-S
Foienne | Saint-Fraigne E 168 465 626 6 545 269 E04-S
Fonte | Saint-Fraigne YH 6 465 726 6 544 750 E05-S
Poste de
livraison Saint-Fraigne YO 25 463 529 6 546 662
PDL 1
Poste de
livraison Saint-Fraigne Y1 124 465 323 6 544 400
PDL 2
Les éoliennes sont localisées en annexe du présent arrêté préfectoral.
Article 4 —- Conformité au dossier de demande d'autorisation.
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique
déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
L'exploitant s'assure, par un relevé des coordonnées géographiques et altimétriques, de la conformité
de l'implantation des mâts et de la hauteur maximale en bout de pales. Il tient cette vérification à la
disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'écart, il en informe sans délai les
autorités compétentes intéressées.
Article 5 - Prescriptions archéologiques
La réalisation des travaux est subordonnées à l'accomplissement préalable des prescriptions
archéologiques édictées par l'arrêté préfectoral AD/16/219.
En fonction des résultats du diagnostic archéologique, des prescriptions complémentaires
pourront être édictées.
Toute découverte fortuite lors de d'exploitation doit être immédiatement signalée à la Direction
régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine.
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 59 Titre II
Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article 1 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Caractéristiques de concerné | Désignation des installations « d Régime
e l'installation
8 aérogénérateurs.
Installation terrestre de
production d'électricité à a partir de l'énergie Hauteur de mât = 117 m
mécanique du vent et Hauteur en bout de pale = 180
regroupant un ou plusieurs m .
1. Comprenant au MOINS UN | Puissance unitaire maximale = aérogénérateur dont le mât 3 6 MW
a une hauteur supérieure où !
égale à 50 m
2 postes de livraison
À : autorisation
Article 2 —- Montant des garanties financières.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
Le montant initial M des garanties financières à constituer s'élève à : 421 834 euros.
L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant sus-visé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée dans l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent modifié.
Dans le mois qui suit la fin des travaux puis à chaque actualisation l'exploitant transmet au préfet un document attestant la constitution puis la mise à jour des garanties financières.
Article 3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
L'exploitant exploite ses installations de façon que leur fonctionnement ne puisse pas être à l'origine d'impact sur les chauves-souris et les oiseaux susceptibles de compromettre l'état de conservation des espèces.
Dans cet objectif, l'exploitant détermine, met en œuvre et adapte autant que de besoin un protocole d'arrêt conditionnel de tout ou partie des éoliennes. Au regard des résultats des suivis
environnementaux prescrits ci-après et des technologies disponibles, les paramètres de bridage peuvent évoluer après avis de l'inspection des installations classées. Ce protocole comprend à minima les dispositions ci-dessous.
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 60 1 — Protection de l’avifaune et chiroptères
l.a — Mesures de réduction
Chiroptères
Un plan de bridage des aérogénérateurs (bridage ou arrêt conditionnel de certaines éoliennes du
parc) permettant de réduire les risques de collision des chiroptères, est mis en œuvre selon le
protocole suivant :
Éoliennes concernées : éoliennes EOT-N, EO3-N, E01-S, E02-S et E05-S
Période : entre mi-avril et mi-octobre 30 minutes avant le coucher du soleil et pendant 3
heures après le coucher du soleil
Conditions météorologiques réunies simultanément, pendant _la période de bridage, à
hauteur de nacelle :
- Vitesse de vent < 5,5 m/s
- température > 10°C
- absence de pluie
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des
documents s'y rapportant et en particulier les justificatifs de la mise en œuvre du plan de bridage.
.b — Mesures de suivi
Un suivi de l'activité chiroptérologique en altitude est mis en œuvre, par enregistrement
automatique à hauteur de la nacelle de l’éolienne EO1-N, durant trois années complètes suivant la
mise en fonctionnement du parc éolien. Ce suivi est renouvelé une fois tous les dix ans, sur une
année.
Un suivi de la mortalité des chiroptères et de l’avifaune est réalisé, entre mi-mars et mi-octobre et
conformément au protocole de suivi environnemental des parcs en vigueur, les trois années
suivant la mise en fonctionnement du parc éolien, puis une fois tous les dix ans.
Un suivi comportemental de l'avifaune est réalisé, de mars à août, au cours de la première année
d'exploitation. Ce suivi est renouvelé une fois tous les dix ans (pendant un an). Au cours de
chaque année suivie, six passages d'observation seront réalisés (trois visites à chacune des deux
périodes des migrations).
Un suivi comportemental des chiroptères sera réalisé une fois au cours de l’année suivant la mise
en fonctionnement du parc éolien. Ce suivi est renouvelé une fois tous les dix ans (pendant un
an). Au cours de chaque année suivie, neuf passages d'écoutes ultrasonores seront réalisés
(entre fin mars et mi-octobre).
Pour mettre en oeuvre le programme de protection des busards (article 5), pendant trois ans
après la mise en fonctionnement du parc éolien puis une fois tous les 10 ans, un suivi des
populations de busards dans l’environnement du parc éolien visera la localisation des nids au
niveau de l'aire de recherche (rayon de deux kilomètres autour du parc).
Un suivi des nids de l'Oedicnème criard est mis en place dans un périmètre d’un kilomètre autour
des éoliennes durant les cinq premières années suivant la construction du parc. Ce suivi aura
pour but de protéger les nids éventuellement répertoriés et de suivre l'efficacité de la mesure
d'accompagnement mise en place (article 5).
il — Protection du paysage
L'ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Article 4 —- Mesures spécifiques liées à la phase de travaux
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux de
terrassement (y compris raccordement) seront commencés entre le 1% septembre et le 31 mars.
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 61 Après l'avis d'un écologue sur le suivi de la nidification, ces dates pourront être réajustées en fonction de la sensibilité du site.
Chaque éolienne du parc est signalée par l'attribution d'un chiffre 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8,9, 10et le plan d'implantation est tenu à disposition des services de secours.
Article 5 —- Autres mesures de suppression, réduction et compensation
Concernant le balisage lumineux :
L'exploitant met en place une synchronisation des signaux lumineux des machines afin de réduire la gêne occasionnée.
Le balisage doit respecter les dispositions de la réglementation en vigueur.
Concernant l'avifaune :
Un programme de protection des busards est mis en oeuvre :
- localisation des nids et le suivi de l'envol des jeunes,
- mise en place de mesures de protection en lien avec l'agriculteur
- suivi des moissons et le sauvetage des nids.
Des mesures d'accompagnement sont mises en œuvre afin de contribuer à la conservation de l'Oedicnème Criard au niveau régional, et aussi de favoriser d'autres espèces comme les rapaces, avec la mise en œuvre d’une surface de 3 hectares, de préférence située entre un et trois kilomètres du parc éolien, composée :
- pour moitié, d’une jachère environnement faune sauvage (JEFS) avec un sol de type caillouteux. ll s’agit d'un couvert herbacé composé de graminées et de légumineuses,
- pour l'autre moitié, d'une surface gravillonnée, afin de recréer un nouveau terrioire de reproduction pour l'Oedicnème Criard, mais également un nouveau territoire favorable à la chasse des rapaces.
D'autre part, des suivis complémentaires seront menés en six points d'observation répartis sur une maille de 5 kilomètres autour du parc éolien, en vue d'étudier les effectifs des rapaces présents sur la zone, les comportements (chasse, transit...) et les conditions de reproduction (recherche des sites de reproduction, suivi des nichées ..). Dans ce cadre, un total de 12 passages d'observation sera conduit entre mi-mars et mi-septembre pendant trois ans après la mise en fonctionnement du parc éolien puis une fois tous les 10 ans. Ces observations permettront d'enrichir les données régionales sur les rapaces.
Afin de réduire l'attractivité des zones d'implantation des éoliennes pour les rapaces, la surface correspondant à la plateforme de montage sera empierrée.
Sont mises en place deux mesures d'accompagnement afin de favoriser l'attractivité des secteurs éloignés de plus d’un kilomètre du projet en faveur du Faucon crécerelle (installation de nichoirs et de piquets).
Concernant les chiroptères :
Pour favoriser le maintien et le développement de la chiroptérofaune locale, sont installés dix gîtes artificiels à chiroptères, à l'abri des vents dominants et à au moins trois mètres de hauteur pour éviter la prédation.
Article 6 — Auto-surveillance des niveaux sonores
L'exploitant met en œuvre la mesure de réduction d'impact acoustique proposée dans son étude d'impact avec la mise en place d'un plan de fonctionnement optimisé.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée, dans des conditions météorologiques et saisonnières susceptibles de générer les émergences sonores les plus pénalisantes pour les riverains, dans un délai de douze mois à compter de la date de mise en service en totalité de l'installation pour s'assurer de la conformité des installations avec la législation et en particulier l'article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 62 Ce contrôle est réalisé indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspection des installations
pourra demander.
Article 7 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application des articles 3, 4, 5 et 6 du
présent titre, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des
résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport
au respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
ll peut aussi solliciter l'inspection des installations classées pour alléger les dispositions prévues
par le présent arrêté lorsque les résultats des mesures démontrent que cet allègement ne
remettrait pas en cause les objectifs réglementaires.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d'auto surveillance, l'exploitant
fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les
actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. H réalise un nouveau
contrôle si la situation persiste.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Article 8 — Récapitulatif des documents tenus à la disposition de linspection des
installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier initial de demande d'autorisation :
- les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans
le présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les documents attestant du suivi des mesures spécifiques détaillées dans les articles 3, 4, 5 et 6
du présent titre sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 9 — Cessation d'activité
Outre les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et
à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, l'usage à prendre en compte est le suivant : les terrains sont remis
en état (usage agricole), sauf si leur propriétaire souhaite le maintien des aires de grutage et des
chemins d'accès, dès la fin d'exploitation des installations et quel que soit le motif de cessation de
l’activité.
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 63 Titre III
Dispositions particulières relatives au permis de construire au titre de l'article L 421-1 du code de l'urbanisme
Article 1 — Les mesures liées à la construction
Les aérogénérateurs sont balisés de jour comme de nuit, conformément à l'arrêté du 23 avril 2018 susvisé.
L'exploitant fait connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud (Salon de Provence) ainsi qu'à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-ouest (Mérignac)
- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d'ouverture et de fin de chantier).
- pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
Le guichet DGAC « Nouvelle-Aquitaine » (SNIA/Pôle de Bordeaux/UDS — Aéroport Bloc Technique — BP 60284 — 33697 Mérignac Cedex / snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr) est informé de l'édification des éoliennes dans un délai de 3 mois avant le début des travaux pour l'inclure en temps utile dans les publications aéronautiques à caractère permanent (AIP France — rubrique : obstacles de grande hauteur).
Ce même guichet est également averti une semaine avant la période de levage pour passer un NOTAM (information aéronautique à durée limitée mais à diffusion rapide, pour les cas d'urgence).
Dans le cas d'utilisation d'engins de levage, d'une hauteur supérieure à 80 mètres nécessaires à la réalisation des travaux, il est impératif de prévoir un balisage diurne et nocturne réglementaire (en application de l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne).
Les coordonnées du chef d'exploitation du parc éolien doivent être fournies au guichet DGAC « Nouvelle-Aquitaine » dans les meilleurs délais, afin de valider un protocole d'exploitation à appliquer en cas de panne de balisage.
Titre IV
Dispositions particulières relatives à l'approbation d'un projet d'ouvrage au titre de l’article L 323-11 du code de l'énergie
Article 1 :
Le projet détaillé d'exécution du projet d'ouvrage du réseau HTA 20kV du parc éolien de la société FERME EOLIENNE DE ST FRAIGNE implanté sur le territoire de la commune de Saint-Fraigne, est approuvé conformément au dossier de demande d'autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du titre | du présent arrêté, et à ses engagements.
Article 2 :
Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l'enregistrement de cet ouvrage dans le guichet unique.
Article 3 :
Le contrôle technique des ouvrages attendu de l'article 13 du décret n°2011-1697 visé ci-avant est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci-avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d'ouvrage informe le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 64 Titre V
Dispositions diverses
Article 1 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement et à l'article 15 de
l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, la présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction.
Elle peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Poitiers :
1° Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été noti-
fiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie ;
b) la publication de la décision dans deux journaux locaux ;
c) la publication au recueil des actes administratifs.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-des-
SUS.
Article 2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Fraigne
pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Saint-Fraigne fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture
de Charente l'accomplissement de cette formalité. Le même extrait est publié sur le site internet
de la préfecture de la Charente pour une durée identique.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de la Charente et aux frais de
l'exploitant dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 3 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Charente, le Sous-Préfet de Confolens, le maire de
Saint-Fraigne et la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la
Directrice départementale des territoires de la Charente sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la société
FERME EOLIENNE DE ST FRAIGNE et dont copie sera adressée :
- à la Directrice Départementale des Territoires, au Directeur des Services d'incendie et de
Secours, au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et à la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- à la mairie de Saint-Fraigne.
Angoulême, le 8 NOV. 2018
La Préfète,
art ...,
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 65 ANNEXE
Plan de situation des éoliennes
nota : le pétitionnaire a renoncé à l'implantation des éoliennes référencées E03-S et E06-S sur le plan ci- dessus
Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 66 Préfecture - 16-2018-11-08-001 - Autorisation parc éolien Saint Fraigne 67 Préfecture
16-2018-10-30-002
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le
recrutement de deux aides-soignants (es) diplomés (es)
d'état au Centre Hospitalier de Chateauneuf-sur-Charente
(16120)
Préfecture - 16-2018-10-30-002 - Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux aides-soignants (es) diplomés (es) d'état au Centre Hospitalier de Chateauneuf-sur-Charente (16120) 68 4
DECISION N°2018-064 Centre Hospitalier de
Châteauneuf-sur-Charente
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX AIDES-SOIGNANTS(ES) DIPLOMES(ES) D'ETAT
AU CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE (16120)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente,
VU le décret n°2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps
des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction
publique hospitalière :
DECIDE
Aricle T1 : Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Châteauneuf-sur-
Charente (16120) en vue de pourvoir 2 postes d'Aides-Soignants(es) Diplômés{es)
d'Etat.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat
d'aide-soignant, soit du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique, soit d'une
attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, délivrée dans les conditions
prévues aux articles R. 4383-7, R. 4383-8, R. 4383-9, R. 4383-13, R. 4383-14 et R. 4383-15
du code de la santé publique.
Aflicle 3 : Le dossier de candidature doit comprendre :
- Une lettre de candidature faisant référence au présent avis de concours,
- Un curriculum vitae détaillé,
- la copie du où des diplômes,
- la copie d'une pièce d'identité.
Les candidatures doivent être envoyées [le cachet de la poste faisant foi) dans un
délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, soit au plus
tard le 30 novembre 2018, à l'adresse ci-dessous :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier - Place de l'Eglise
16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Aticle 4 : La publication du présent avis est diffusée dans les locaux de
l'établissement, dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé, par voie
électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé, ainsi que sur les sites
internet de l'ensemble des agences régionales de santé, dans les locaux de la
Préfecture du département (Angoulême).
Fait à Châteauneuf-sur-Charente,
Le 30 octobre 2018
Le Directeur des Ressources Humaines,
des Affaires Médicales et des
Coopérations æ
Ré ie
CENTRE HOSPITALIER + Place de l'Eglise + 16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE
Tél. : 05 45 66 21 89 + Fax : 05 45 97 11 29 + mail : secretariat@ch-chateauneuf.fr
Préfecture - 16-2018-10-30-002 - Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux aides-soignants (es) diplomés (es) d'état au Centre Hospitalier de Chateauneuf-sur-Charente (16120) 69 Préfecture
16-2018-10-30-003
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le
recrutement de deux infirmiers (ères) diplomés (es) d'état
au Centre Hospitalier de Chateauneuf-sur-Charente
(16120)
Préfecture - 16-2018-10-30-003 - Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux infirmiers (ères) diplomés (es) d'état au Centre Hospitalier de Chateauneuf-sur-Charente (16120) 70 {
DECISION N°2018-065
Centre Hospitalier de
Chôteauneuf-sur-Charenie
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX INFIRMIERS(ERES) DIPLOMES(ES) D'ETAT
AU CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE (16120)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Châteauneuf-sur-Charente,
Vu le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
DECIDE
Article T : Un concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Châteauneuf-sur-
Charente (16120) en vue de pourvoir 2 postes d'Infirmiers{ères) Diplômé(e) d'Etat.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires, soit d'un titre de formation
mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du code de la santé publique, soit d'une
autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article
L.4311-4 du code de la santé publique.
Atlicle 3 : Le dossier de candidature doit comprendre :
- une lettre de candidature faisant référence au présent avis de concours,
- Un curriculum vitae détaillé,
- la copie du où des diplômes,
- la copie d'une pièce d'ideniité,
- la copie de l'attestation d'inscription au fichier ADELI.
Les candidatures doivent être envoyées [le cachet de la poste faisant foi) dans un
délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, soit au plus tard le
30 novembre 2018, à l'adresse ci-dessous :
Monsieur le Directeur des Ressources Humaines
Centre Hospitalier - Place de l'Eglise
16120 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
Article 4 : La publication du présent avis est diffusée dans les locaux de l'établissement,
dans les locaux de l'Agence Régionale de Santé, par voie électronique sur le site
internet de l'Agence Régionale de Santé, ainsi que sur les sites internet de l'ensemble
des agences régionales de santé, dans les locaux de la Préfecture du département
(Angoulême).
Fait à Châteauneuf-sur-Charente, le 30 octobre 2018
As
EÉTÜRPAN LA
CENTRE HOSPITALIER * Place de l'Eglise + 16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE
Tél. : 05 45 66 21 89 e Fax : 05 45 97 11 29 » mail : secretariat@ch-chateauneuf.fr
Préfecture - 16-2018-10-30-003 - Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux infirmiers (ères) diplomés (es) d'état au Centre Hospitalier de Chateauneuf-sur-Charente (16120) 71 Préfecture
16-2018-10-18-006
Décision d'ouverture d'un concours interne pour l'accès au
corps des animateurs de la fonction publique hospitalière
Préfecture - 16-2018-10-18-006 - Décision d'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière 72 Décision n° 2018/0365
Centre Hospitalier de La Rochefoucauld
Place du Champ de Foire
16110 LA ROCHEFOUCAULD
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS INTERNE
POUR L’ACCES AU CORPS
DES ANIMATEURS
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des animateurs de la fonction
publique hospitalière ;
DECIDE
Article 1 : Un concours interne d’Animateur est ouvert au Centre Hospitalier de La Rochefoucauld en vue de
pourvoir 1 poste.
Article 2 : Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation
internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de
services publics au ler janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Article 3 : Le concours interne comportera :
- une épreuve d'admissibilité qui consiste en la rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier
portant sur l’animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les établissements de santé, sociaux et médico-
sociaux, permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions
dévolues aux membres du corps (durée : trois heures ; coefficient 1)
- une épreuve d'admission consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat
sur les acquis de son expérience professionnelle (durée : vingt minutes, dont cinq minutes pour l'exposé ;
coefficient 2)
Article 4 : Les candidatures devront être adressées à Madame la Directrice déléguée - Centre Hospitalier - Place
du Champ de Foire — BP 70079 - 16110 LA ROCHEFOUCAULD, au plus tard le 14 décembre 2018.
Les dossiers seront constitués des pièces suivantes :
- lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé
- copie des diplômes ou équivalences
- un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de
nomination
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience personnelle, complété et accompagné des
pièces justificatives (Dossier à retirer auprès du service des Ressources Humaines)
Préfecture - 16-2018-10-18-006 - Décision d'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière 73 - copie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des états membres
de l’Union européenne
- une demande d'extrait de casier judiciaire bulletin n°3 datant de moins de trois mois.
Article 5: La publication de la présente décision sera diffusée par affichage dans les locaux de l'établissement,
dans les locaux de la Préfecture du département et par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale
de Santé.
Article 6 : Le présent avis peut faire l'objet d'un recours gracieux adressé par courrier à la Directrice déléguée de l'établissement dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification. Il peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
— 15 rue Blossac — 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'avis ou de la réponse négative au
recours gracieux susvisé.
Fait à La Rochefoucauld, le 18 octobre 2018
Pour le Directeur et par délégation
1 ur
r le directe APT délégation
0
Le déléguée trice Sfoucauld
Préfecture - 16-2018-10-18-006 - Décision d'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière 74 Préfecture
16-2018-11-14-001
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commerciale de la Charente - Séance du
29 novembre 2018 à 14h30
Préfecture - 16-2018-11-14-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commerciale de la Charente - Séance du 29 novembre 2018 à 14h30 75 — #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de la Charente
Réunion du 29 novembre 2018 à 14h30
Préfecture de la Charente — Grand Salon
Dossier n° 418
La demande est présentée par la SAS IMMOBILIÈRE CASTORAMA, propriétaire de
l'assiette foncière Castorama, représentée par Madame Hélène LE CALLONNEC.
Le projet vise à étendre de 900 m? les surfaces de vente extérieures du magasin
CASTORAMA situé 558-560 rue de Bordeaux à Angoulême sans extension du bâti.
- Dossier déclaré complet le 19 octobre 2018
- Date limite de notification : 19 décembre 2018
Préfecture - 16-2018-11-14-001 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commerciale de la Charente - Séance du 29 novembre 2018 à 14h30 76 UD DIRECCTE
16-2018-11-05-008
Récépissé de déclaration SAP843155227
GRALL Julien
UD DIRECCTE - 16-2018-11-05-008 - Récépissé de déclaration SAP843155227 77 ?
EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP843155227
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 5 novembre 2018 par Monsieur Julien GRALL en qualité de responsable,
pour son entreprise dont l'établissement principal est situé 158 de la Marne 16600 RUELLE SUR TOUVRE
et enregistré sous le N° SAP843155227 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 5 novembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
L'Adjoint chargé de l'emploi,
CC
NI RT LOUINERU
UD DIRECCTE - 16-2018-11-05-008 - Récépissé de déclaration SAP843155227 78