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Arrêté - Arrete du maire 2025 15 Opposition DP 026102 25 00002 CATTANI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Condillac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete du maire 2025 15 Opposition DP 026102 25 00002 CATTANI)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°
2025-15
OPPOSITION
À
DECLARATION
PREALABLE
PRONONCEE
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Fin L'OHADILLAG
Commune
de
Condillac DESCRIPTION
DES
TRAVAUX
REFERENCE
DU
DOSSIER
Déposée
le
:11/03/2025
Complétée
le
:
n°
DP
26102
25
00002
Présentée
par
:Blandine
CATTANI
Surface
de
plancher
créée
:
-
Demeurant
:180
Chemin
la
Grand
Grange
Destination
:-
26740
CONDILLAC
à
Nature
des
travaux
:
Sur
un
terrain
sis
:180
Chemin
la
Grand
Grange
Création
d'une
grande
ouverture
d'atelier
et
26740
CONDILLAC
rénovation
de
la
toiture
existante
Parcelle
cadastrée
: AB
16
Le
Maire,
VU
la déclaration
préalable
susvisée,
affichée
en
Mairie
le
12/03/2025,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme,
Vu
la
carte
communale
approuvée
le 01/09/2009,
Vu
l'avis
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
17/03/2025,
Considérant
le
projet
de
rénovation
de
la
toiture
existante
et
de
création
d'une
porte-fenêtre
et
d'une
fenêtre
pour
l'éclairement
et
l'accès
à
un
atelier,
Considérant
que
les
travaux
consistant
en
l'aménagement
d'un
local
agricole
en
atelier
constituent
un
changement
de
destination
dudit
local,
Considérant
que
les
changementsde
destination
avec
travaux
modifiant
les
structures
porteuses
ou
la
façade
sont
soumis
à
permis
de
construire
en
application
de
l'article
R.421-14
c)
du
Code
de
l'urbanisme,
Considérant
que
le
projet
doit
donc
faire
l'objet
d'une
demande
de
permis
de
consiruire
et
non
d'une
simple
déclaration
préalable
de
travaux,
Considérant
par
ailleurs
que
le
projet
ne
peut
faire
l'objet
d'aucune
adaptation
mineure,
ni
de
dérogations
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme,
ARRETE
l'est
fait
OPPOSITION
à
la
réalisation
des
travaux
mentionnés
dans
la
déclaration
susvisée.
NB
: Le
dossier
de
demande
de
permis
de
construire :
.
devra
faire
apparaître
les
surfaces
changeant
de
destination,
+
devra
prendre
en
compte
les
prescriptions
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
émises
dans
son
avis
du
17/03/2025.
Condillac,
le 10
avril
2025
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
conformément
aux
articles
L.2131-1
et
2 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
|
INFORMATION
-
A LIRE
ATIENTIVEMENT
-
INFORMATION
-
A LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATION
Ï
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
bénéficiaire
d'une
autorisation
qui
désire
contester
la
décision
peut
saisir
le
tibunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
de
la
décision
attaquée.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
{l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).