Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 12 PPRM AVIS DU CM
Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 17 ACQUISITION EMPRISE FONCIER
Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 17 ACQUISITION EMPRISE FONCIER
Déliberation - CM 2023 12 01 DELIB N°11 AVIS SUR LE PROJET DE PLU
Déliberation - CM 2024 02 29 ANNEXE DELIB 13
Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 2 DDE AIDE DEP FDADL 2
Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 4 DDE AIDE DEP FORET COMMUNALE
Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 9 MODIF TABLEAU DES EFFECTIFS
Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 15 CESSION PARCELLE COMMUNALE
Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 15 CESSION PARCELLE COMMUNALE
Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 12 Pprm Avis du cm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 02 29 DELIB 12 Pprm Avis du cm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Qré
aSQUE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
DE
LA
COMMUNE
DE
GREASQUE
Séance
du
29
Février
2024
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le vingt-neuf
février,
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
Reçu
en préfecture
le 07/03/2024
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Publié
le
ID : 013-211300462-20240229-DEL
12CM290224-DE
Monsieur
Michel
RUIZ.
en
session
ordinaire
du
mois
de
FEVRIER,
sous
la présidence
de
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
N°12
Objet
: Plan
de
prévention
des
risques
miniers
— Avis
du
Date
de
convocation
: conseil
municipal
23
février
2024
Présents
: Michel
RUIZ,
Jean-Luc
TURZO,
Nicole
DECOSTANZI,
Joëlle
Nombre
Elus
:
27
BRETON,
René
CECCHINEL,
Nadine
CARLUS,
Claude
MERINDOL,
En
exercice
:
27
Michèle
OLLIVE,
Georges
AMBROSIANO,
Didier
BREART,
Hélène
Présents
: 20
BERNAL,
Sylvie
ABEL,
Denis
CENTARO,
Jean-Marc
RAGOT,
David
Votants
: 25
GIACCONE,
Patrick
EME,
Nathalie
MAUREL,
Paul
GATIAN,
Chantal
Procurations
: 5
MAGISTRIS,
Jean-Pierre
FUENTES
/
Absents-
Excusés
:
Marc
LAURENT
pouvoir
à Michel
RUIZ,
Françoise
SCHMERBER
pouvoir
à Chantal
MAGISTRIS,
Audrey
GIROULET
pouvoir
à Nadine
CARLUS,
Juan
REVERTE
pouvoir
à Nathalie
MAUREL,
Hélène
GAILLARD,
Jean-Luc
FERNANDEZ,
Sandrine
LEPRESLE
pouvoir
à Paul
GATIAN. Secrétaire
de
séance
: M.
Patrick
EME
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
de
Gréasque
est
située
au
cœur
de
l’ancien
bassin
minier
de
Provence
et
est
pleinement
concernée
par
des
risques
liés
à l'exploitation
passée
de
son
sous-sol.
Le
premier
avis
du
conseil
municipal
:
Lors
de
la fermeture
de
la Mine
en
2003,
les
Charbonnages
de
France
étaient
censés
avoir
parfaitement
répertorié
et
sécurisé
les
anciens
travaux.
La
responsabilité
de
l'Etat
et
celle
de
l'exploitant
peuvent
être
recherchées.
C'est
pourquoi,
le conseil
municipal
a décidé,
à
l'unanimité,
par
délibération
en
date
du
11
octobre
2021,
de
saisir
le Préfet
et
la DREAL
afin
de
solliciter
des
études
complémentaires
:
- De
manière
à définir
des
règles
de
constructibilité
applicables
au
Nord
du
Parc
d'Activités
des
Pradeaux
;
- Afin
de
vérifier
les
hypothèses
de
GEODERIS
en
réalisant
des
sondages
à 250
mètres
de
profondeur
dans
les
zones
urbaines
à enjeux.
La
commune
a également
demandé
à être
associée
de
manière
plus
étroite
à tous
les
dispositifs
de
surveillance
des
anciens
travaux
miniers
: relevés
topographiques
en
surface
dans
les
secteurs
à enjeux,
surveillance
microsismique
et
contrôle
du
niveau
d'eau.
L'intégralité
des
données,
y compris
les
mesures
déjà
réalisées
par
le passé,
doit
être
transmise
à la
commune
dans
un
souci
de
transparence.
L'avis
du
Conseil
Municipal
était
défavorable
dans
l'attente
des
réponses
aux
demandes
formulées. Le
second
avis
du
conseil
municipal
:
Sur
la base
de
la délibération
unanime
du
Conseil
Municipal,
Monsieur
le Maire
a notifié
l’avis
défavorable
de
la commune
au
projet
de
PPRM.
L'avis
défavorable
du
Conseil
Municipal
a été
transmis
par
courrier
daté
du
3 novembre
2021
au
sous-Préfet,
à la
DREAL
et
à la
DDTM.
Par
un
courrier
reçu
le 9
septembre
2022
(10
mois
plus
tard),
les
services
de
la Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
(DDTM)
ont
opposé
une
fin
de
non-
recevoir
et
ont
proposé
le lancement
d'une
phase
de
concertation
publique,
préalable
à la
consultation
des
personnes
et
organismes
associés
(dont
la Commune)
et
également
préalable
à l'enquête
publique.
8/3/24 La
phase
de
concertation
publique
s’est
déroulée
entre
le 25
mai
et
25
juillet
2023.
Cette
période
a débuté
par
une
réunion
publique,
organisée
le
25
mai
2023,
en
salle
Louise
Michel.
Devant
une
salle
comble
et
malgré
l'opposition
de
la Municipalité
et
des
administrés
présents,
les
services
de
l'Etat
poursuivent
leur
marche
en
avant
sans
apporter
de
réponse
aux
objections
formulées
et
aux
questions
posées.
Au-delà
de
la réunion,
un
registre
a été
ouvert
et
a fait
l’objet
de
plusieurs
remarques
et
questionnements.
Le
Conseil
Municipal
a donc
émis
un
second
avis
défavorable,
à l'unanimité,
par
délibération
en
date
du
26
septembre
2023.
Proposition
d’un
troisième
avis
défavorable
:
Au
terme
de
la phase
de
concertation,
la Commune
a été
saisie
officiellement
en
tant
que
« personne
publique
associée
», par
courrier
en
date
du
16
janvier
2024,
en
application
de
l’article
R.562-7
du
code
de
l’environnement.
Envoyé
en
préfecture
le 07/03/2024
Après
analyse
des
documents
reçus
:
Reçu
en préfecture
le 07/03/2024
e Le
rapport
de
présentation
Publié
le
e
Les
cartes
de
zonage
réglementaire,
ID :
013-211300462-20240229-DEL12CM290224-DE
e Le
règlement
et
les
annexes.
Il s'avère
que
l'ensemble
des
démarches
entamées
par
la commune,
ainsi
que
les
avis
rendus
par
le conseil
municipal,
ne
figurent
nullement
dans
les
documents
précités.
Par
ailleurs,
les
services
de
l'Etat
n'ont
jamais
fait
droit
aux
remarques
et
demandes
de
la
Commune.
Aucune
évolution
n’a
été
apportée
au
projet
de
PPRM.
Vu
la délibération
n°6
du
Conseil
Municipal
de
Gréasque,
en
date
du
11
octobre
2021,
portant
avis
défavorable
sur
le projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Miniers
;
Vu
la délibération
n°9
du
Conseil
Municipal
de
Gréasque,
en
date
du
26
septembre
2023,
portant
avis
défavorable
sur
le projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Miniers
;
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
ouï
l'exposé
du
Maire,
ARTICLE
UNIQUE
: Emet
un
avis
défavorable
au
projet
de
Plan
de
Prévention
des
Risques
Miniers,
en
rappelant
les
objections
et
les
demandes
formulées
au
travers
des
avis
précédents.
AINSI
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
Pour
Extrait
Conforme
LE
MAIRE,
Michel
RUIZ
dt 8/3/24