ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS
- DD 11
DDTM
- SEMA
DIRECCTE
- UD 11
PREFECTURE
- DLC/BCLI
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - JANVIER 2021
PUBLIÉ LE 07 JANVIER 2021 SOMMAIRE
ARS
DD11
Arrêté interpréfectoral n° ARS-DD11-2021-001 portant déclaration
d’utilité publique :
- des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux
- d’instauration des périmètres de protection à partir des captages de la
Font de Carriès, situés à la Coume du Moulin sur les communes de
MONTAILLOU (09) et de CAMURAC (11)
- d’autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir de ces ressources
- autorisation de traitement de l’eau distribuée,
- déclaration de prélèvement au titre des articles L 214-1 à L 214-6
du code de l’environnement……………………………………………………...1
DDTM
SEMA
Arrêtés préfectoraux portant agrément en qualité de garde-pêche particulier : demandes présentées par les présidents des Associations agréées de pêche et protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe
- n° DDTM-SEMA-2020-0129 - M. Jean-Pierre ALLART……………………………..17 - n° DDTM-SEMA-2020-0130 - M. Jacques BRINDELLE……………………………27 - n° DDTM-SEMA-2020-0131 - M. Rodolphe JUNIS…………………………………37 - n° DDTM-SEMA-2020-0132 - M. Jonathan BRIEL…………………………………47
DIRECCTE
UD 11
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 523 220 101 et formulée conformément à l’article L. 7232-1 du code du travail - M. Pascal KROBB, micro-entrepreneur, organisme
MULTISERVICESPASCAL « KROBB » à SIGEAN………………………………….57
PRÉFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté interpréfectoral n° DLC-BCLI-2020-016 autorisant l’adhésion au
syndicat mixte fermé à la carte RéSeau 11, pour l’intégralité de ses compétences, des communes de BOURIEGE, LA SERPENT et ROQUETAILLADE-et-
CONILHAC et portant extension du périmètre du syndicat…………………………….59
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2020-041 modifiant la composition de la
Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de l’Aude………………62 Eu PRÉFET
PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE DE L'AUDE Zn
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° ARS-DD11-2021-881 portant déclaration
d'utilité publique
des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux d’instauration des périmètres de protectian
à partir des captages de la Font de Carriès, situés à la
Coume du Moulin sur lès communes de Montaillou (09) et de Camurac (11),
d'autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation humaine à partir de ces
ressources,
autorisation de traitement de l'eau distribuée, déclaration de prélèvement au titre des articles L 214-1 à
L 214-6 du Code de l’environnement
La préfète de l'Aude, La préfète de l’Ariège Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1321-71 à L 1321-10 et L 1324-3, R 1321-1 à R 1321-66 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 214-1 à L 214-
6, L 214-8 et l'article L 215-183 ; R 214-1 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de 1'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L 126-1 ;
Vu la délibération des conseils municipaux de Belcaire, Camurac et Comus respectivement en date des 26/09/2008, 11/16/2068 et 22/11/2008 ;
Vu le rapport de Monsieur JP FAILLAT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection, en date du 12/11/2011 ;
Vu le décret du 09 octobre 2919 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie
en qualité de préfète de l'AUDE ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 0S 61 02 47 00 / mel : ddt@arisge gouv.fr
Site Intemet : www.ariege.gouv.fr VU le décret du 25 NOVEMBRE 2920 portant nomination de Mme Sylvie
DANTELO- FEUCHER en qualité de préfète de L’ARIEGE ;
Vu es résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 13 août au
13 septembre 2018 ;
Vu les avis des services de l’État consultés,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés Le 01 octobre 2018 ;
Vu les avis émis par les Conseils départementaux de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Ariège et de l'Aude respectivement en date des 17 et 21 Décembre 2020 ;
Considérant, que les besoins en eau destinée à la consommation humaine
des communes de Belcaire, Camurac et Comus, énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés ;
Considérant, qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux situées sur les territoires des communes de Montaillou et Camurac et destinées
à l'alimentation en eau de consommation humaine des communes de
Belcaire, Comus et Camurac ;
Qu'il est nécessaire de protéger la ressource en eau destinée à la
production d’eau potable par la mise en place de périmètres de
protection ;
Sur proposition du Directeur Général de 1’Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
ARRÈTE
Chapitre 1 : Prélèvement de l’eau et protection de La ressource
Article 1 : déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice des communes de Belcaire,
Comus et Camurac :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir des captages de la Font de Carriès, sis sur les communes de Montaillou (09) et Camurac (11) ; - la création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour
des ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ; - Zla cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à
l'instauration du périmètre de protection immédiate des captages et
l'implantation des ouvrages publics (réservoirs, station de traitement,_.). Les bénéficiaires sont autorisés à acquérir en pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un
délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
ouvrages et ces dits terrains, ou à obtenir une convention de gestion
lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l'État.
Article 2 : Caractéristiques et localisation des captages
Les ‘captages de la Coume du Moulin, sont situés sur les communes de
Montaillou (09) et Camurac (11).
Captages alimentant Belcaire _:
Captage principal BP : commune de Montaillou - Section B Parcelle N°
captage secondaire 8S1 : commune de Montaillou - Section B - parcelle
captage secondaire BS2 : commune de Montaillou - Section B - parcelle
Captage secondaire BS3 : commune de Camurac - Section X - parcelle N°
Cordonnées Lambert III :
BP : X = 53990 . Y = 565585 Z = 1 268,53 m
BS1 : X = 54005 Y = 565579 Z = 1 268,95 nm
BS2 : X = 54015 V = 565565 Z = 1 266,88 m
BS3 : X = 54069 Y = 565537 Z = 1 261,7i m
Captages alimentant Camurac :
Captages Camurac 1+2+3+4 : commune : Camurac - section : X -
parcelle : n° 182b
Cordonnées Lambert III :
Camurac 1 : X = 53995 Y = 565580 Z = 1 268,48 m
Camurac 2 : X = 54940 Y = 565545 Z = 1 266,5 m
Camurac 3 : X = 54005 Y = 565536 Z = 1 267,03 m
Camurac 4 : X = 54007 Y = 565575 Z = 1 268,1 m
Captages alimentant Comus_:
Captage Comus principal : commune : Montaillou (Ariège) - section B -
parcelle n° 1256
Captages Comus S1+52 : commune : Camurac - section X - parcelle n°
182b
Cordonnées Lambert IIE :
Comus principal : X = 54905 Y = 565570 Z = 1 269,1 m
Comus S1 : X = 54005 Y = 565575 Z = 1 268,0 m
Comus S2 : X = 54005 Y = 565575 Z = 1 268,0 m
Article 3 : Autorisation de prélèvement d’eau destinée à La consommation
humaine,
Les communes de Belcaire, Comus et Camurac sont autorisées, chacune en ce qui les concerne, à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines à partir des captages de la Coume du Moulin sur les communes de Montaillou et Camurac dans les conditions fixées par le
présent arrèté.
Article 4 : Conditions de prélèvement
Les prélèvements d'exploitation sollicités dans le cadre de cette
demande sont les suivants
Débit journalier moyen : 484 m°
Débit journalier maximum : 676 nm
Débit annuel sollicité : 147 460m
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant
de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L 214-8
du Code de l'Environnement.
Les exploitants sont tenus de conserver trois ans les dossiers
correspondant à ces mesures et de les tenir à disposition de l'autorité
administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au
service de la police de l'eau du département.
Article 5 : Indemnisations et droits des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou
aux occupants concernés par la mise en conformité des installations de
production et de distribution d'eau sont fixées selon les règles
applicables en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique.
Les indemnités dues sont à la charge des communes de Belcaïre, Comurac
et Comus.
Article 6 : périmètres de protection des captages
Des périmètres de protection immédiate(PPI) et rapprochée (PPR) sont
établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans
parcellaires joints au présent arrêté.
+ 6.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate,
rapprochée :
X - Postérieurement à la date de publication du présent arrêté,
tout propriétaire ou gestionnaire d'une installation, d'une activité,
d’un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à
l'autorité sanitaire en précisant les caractéristiques de son projet et
notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues
pour: parer aux risques précités. IL aura à fournir tous les
renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis
d’un hydrogéologue agréé, aux frais du pétitionnaire.
II - Toutes mesures devront être prises pour que les communes de
Belcaire, Camurac et Comus et l'autorité sanitaire soient avisées sans
retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides
ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant où jouxtant les
périmètres de protection.
I11- La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau
potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des
Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d'une nouvelle
déclaration d'utilité publique.
+ 6.2 : Aménagement des captages et Périmètre de Protection
Immédiate :
Pour garantir l'intégrité des installations, les interventions suivantes seront réalisées au niveau des captages :
CAPTAGES DE BELCAIRE :
> Belcaire principal : remplacement de la porte d'accès en très mauvais. état par une porte pourvue d’une grille d'aération ; > Belcaire Secondaire 1: rehaussement de 6,5 m avec capot de
fermeture étanche et sécurisée et création d'un dispositif
d'aération sur la paroi;
> Belcaire Secondaire 2 : captage et conduite d’adduction à refaire entièrement dans les règles de l’art : bâti étanche situé 06,50 m
au-dessus du sol, sécurisé avec dispositif d'aération, conduite
d'adduction enterrée sur toute sa longueur;
> Collecteur-bassin de mis en charge : réfection du bâti pour assurer son étanchéité et création de deux dispositifs d'aération (basse et haute).
CAPTAGES DE CAMURAC :
> Camurac 2 : création d’une plateforme en béton au fond du captage
pour y fixer l'échelle d'accès, laquelle doit également être fixée
à La paroi du captage dans sa partie supérieure ;
> Camurac 4 : captage à refaire entièrement dans les règles de
l'art : bâti étanche situé 0,58 m au-dessus du sol, sécurisé avec
dispositif d'aération ;
> Collecteur-bassin de mis en charge : réfection du bâti pour assurer
son étanchéité et remplacement des tôles perforées des 2 aérations existantes par une grille inoxydable type moustiquaire.
CAPTAGES DE COMUS :
> Comus principal : réfection du toit, création de deux dispositifs d'aération ;
> Comus Secondaires S1 et S2 : n'étant pas protégés notamment en
période de hautes eaux, ces captages doivent étre mis hors service car le coût de leur reconstruction serait disproportionné par
rapport à leur production.
Aménagements, travaux et indications pour l’ensemble des ouvrages :
Nettoyage du fond de chaque ouvrage ; Installation sur tous les captages avec trappe d'accès de capots de
type recouvrant munis de joints caoutchouc conséquents ; la liaison du support du capot avec la maçonnerie doit être également rendue
étanche ;
Création sur tous les captages d'une, voire de deux dispositifs d'aération en bon état et suffisamment efficaces (bon brassage et
‘renouvellement de l'air), munis de grilles inoxydables à mailles
fines (inférieures à 2 mm) ;
Mise en place de crépines à maille fine sur les départs des tuyaux
d'adduction dans les ouvrages ;
Installation de clapets sur le débouché des conduites de trap-plein des ouvrages.
Le périmètre de protection immédiate :
Le PPI d’une superficie de 16 419 m°, englobe l'ensemble des ouvrages de
tous les captages de la Coume du Moulin. Les parcelles s'inscrivant
dans cette zone sont les suivantes :
- n° 182b (pour partie), section X du cadastre de Camurac ;
- n® 311 (pour partie), 312 (pp), 313 (pp), 314, 317 (pp), 318, 319, 320 (pp), 321(pp) et 1256, section B du cadastre de Montaillou
(Ariège) ;
- la portion de l’ancien chemin communal du Moulin qui traverse le
PPI et qui appartient à la commune de Camurac.
A l'exception de la parcelle n° 182b et de l’ancien chemin du Moulin qui
appartiennent à la commune de Camurac, et de la parcelle n° 313 qui appartient à la commune de Montaillou, toutes les autres parcelles sont propriété de la commune de Comus.
Les 3 communes maître d'ouvrage doivent établir une convention
garantissant la gestion et le respect des prescriptions affectant le PPI.
Compte-tenu de la dispersion des griffons, de la dimension des parcelles
et de la superficie importante du PPI, il est admis que la totalité de
ce périmètre ne soit pas clôturée. Cependant, tous les captages et
collecteurs ainsi que Les griffons temporaires doivent être clôturés.
Chaque clôture doit être installée à 5 m au minimum des captages, des
griffons temporaires et des drains éventuels qu’elle doit englober.
Cependant, si cela est jugé plus pratique, le site des captages et des
collecteurs d'une part, et celui des griffons temporaires d’autre part,
peuvent être clôturés indépendamment mais sous réserve qu'il n’y ait pas
de griffons temporaires non répertoriés entre ces 2 sites. Afin de pouvoir mettre en place la clôture, l'ancien chemin remontant le fond de la Coume en rive droite doit être dévié et son utilisation doit
être réglementée.
La hauteur des clôtures grillagées (maille de 5 cm environ) doit être
de 2 mètres au minimum. Chaque zone clôturée doit disposer d'un portail d'accès fermant à clé. Chaque clôture doit être maintenue en bon état de
manière à empêcher l'accès aux animaux et à toute personne étrangère à
l'exploitation du captage.
A l'intérieur du PPI, le lit du ruisseau doit être régularisé et
entretenu de manière à ce que l'écoulement se fasse sans mise en charge
et accumulation d’eau importantes mais également sans érosion. Dans le PPI ou au minimum dans ses différentes zones clôturées, les
arbres présents doivent être supprimés, sans dessouchage et sans
provoquer dans le sol de désordres susceptibles de créer des points de
vulnérabilité.
Seules sont autorisées les activités liées à l’alimentation en eau
potable et à condition qu’elles ne provoquent pas de pollution de l'eau
captée. Sont notamment interdits les dépôts et stockages de matériel qui
ne sont pas directement nécessités par la surveillance du captage,
l'épandage de matières susceptibles de polluer les eaux souterraines
quelle qu'en soit la nature, toute circulation de véhicules, toute
activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne Sont pas
directement nécessaires à l'exploitation des installations. Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être: réalisé, sauf
autorisation préfectorale préalable.
Cette zone et ses installations doivent être soigneusement éhtretenues
et contrôlées périodiquement. En particulier, la végétation présente sur
le site doit étre régulièrement fauchée (taille manuelle ou mécanique)
et être aussitôt évacuée. Toute utilisation d'herbicides, de fongicides,
d’insecticides, d'engrais et autres produits phytosanitaires est
interdite.
Sa surface doit être maintenue régalée pour limiter la stagnation et
l'infiltration d'eaux superficielles ; si nécessaire, des fossés
étanches et/ou des dalles de propreté autour des ouvrages, devront être
réalisés,
Les captages doivent faire l’objet deux fois par an au minimum d’une
vidange et d’un nettoyage. leurs aérations doivent être régulièrement
nettoyées et leur grillage remplacé si nécessaire.
Le génie civil, les vannes et les dispositifs de fermeture à clé doivent
être vérifiés et entretenus périodiquement.
Les accès à ce périmètre doivent être maintenus dégagés et carrossables.
Un carnet d'entretien doit &tre tenu à jour en y reportant toutes les
opérations de maintenance effectuées (date et nature des
interventions) : les interventions programmées selon un échéancier
annuel ainsi que les interventions liées à des pannes, réparations ou
tout autre évènement exceptionnel.
+ 6.3 : Les Périmètres de protection rapprochée :
La superficie du PPR, d'environ 0,6 km’, correspond à un peu plus de la
moitié de celle de la zone d'alimentation calculée. Il s’agit de la zone
la plus vulnérable de 1’hydrogéosystème,
Le PPR comprend les parcelles ci-dessous précisées :
- commune de Camurac :
- section X : n° 182a (pour partie), ancien chemin communal du Moulin
{pp} ;
- section C : n°° 575{pp}, 582{pp) et 697(pp) ;
- commune de Montaillou :
- Section B : n°‘ : 282, 300 à 387, 311(pp), 312(pp}, 315, 316,
317(pp), 320(pp), 321(pp), 322 à 327, 1249(pp}, 1250, 1251(pp), 1252(pp), 1267 à 1270. Prescriptions affectant les Périmètres de Protection Rapprochée :
Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée (PPR), mentionnées dans l'extrait parcellaire joint en annexe du
dossier.
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte La protection
des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Installations et activités interdites
Les interdictions ne s'appliquent pas aux ouvrages et activités
nécessaires à la production et à la distribution des eaux issues des
captages autorisés ou à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de
DUP.
Excavations :
* la création de nouveaux points de prélèvement d’eau souterraine ou
superficielle et tout aménagement sauf dans le but d'améliorer les
ressources de la collectivité,
+ les forages ou puits privés destinés ou non à l'AEP e les travaux hydrauliques, fouilles, tranchées, excavations non
destinées à l'AEP publique,
l'exploitation de carrière, gravière
les plans d’eau, mares
le façonnement et curage des fossés, lits ou rives de cours d’eau
exceptés ceux nécessaires à l'A.E.P, publique;
Dépôts et stockages :
e les déchetteries,
+ les dépôts d’ordures ménagères
* les centres de traitement ou de transit d'ordures ménagères
° les détritus, immondices
° les ruines,
e le dépôt de toutes matières fermentescibles, de déchets industriels
et de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux,
ele stockage de : déchets ïinertes, produits chimiques, engrais,
phytosanitaires, hydrocarbures, eaux usées, produits radioactifs,
Assainissements et rejets !
+ les stations d'épuration
« les installations de collecte et de traitement d'eaux agricoles ou
industrielles,
+ les rejets d'assainissement, d’eaux usées, de boues industrielles,
de vinasses, de déchets de distillerie
e+ les canalisations d’eaux usées industrielles, d'hydrocarbures, de
produits chimiques, d'eaux usées de toutes natures,
+ la création de parking et d’aires de pique nique
+ les aires pour les gens du voyage,
+ les aires de stationnement de caravanes, camping cars, véhicules et
engins à moteur
+ le stationnement de caravanes, camping cars, les terrains de camping, caravaning,
la création de voies de communication
l'utilisation de résidus de mâchefers dans la réalisation de voies
routières,
le transport de matières dangereuses par voie routière,
l'utilisation de produits phytosanitaires non rémanents pour
l'entretien des accotements de chaussées, voies de communication et espaces publics.
Constructions :
ass
les habitations et extensions d'habitations individuelles
les habitations légères et de loisirs, les immeubles collectifs, Jotissements,
les bâtiments industriels, usines, commerciaux, ateliers d'élevage
et de stabulation agricoles,
les garages, bâtiments pour véhicules, engins agricoles,
les équipements connexes non conformes au Code de l'Urbanisme,
le changement de destination de bâtiments,
l'extension de bâtiments autres que ceux destinées à 1’habitation.
Activités agricoles :
...
.
le parcage, la stabulation, les zones de regroupement d'animaux,
le maintien du produit des fauches sur les parcelles, les dépôts de fumiers aux champs,
le stockage de fumiers, de produits phytosanitaires, les abreuvoirs, abris à bétail,
l'épandage : de fumier, lisiers, engrais, eaux usées, vinasses, Surplus agricoles, boues de station d'épuration, produits phytosanitaires,
l'enfouissement de cadavres, et déchets d'animaux,
le remplissage et lavage des puivérisateurs utilisés pour le
traitement des cultures y compris le traitement des forêts,
les colonnes de sulfatage,
les aires de lavage des engins agricoles,
le drainage des parcelles agricoles,
la suppression de l’état boisé des parcelles (l'exploitation
normale du bois pouvant cependant être assurée)
la suppression de talus et haïes,
le stockage d’ensilage non aménagé,
les réseaux d'irrigation
Divers :
les installations classées pour la protection de l'environnement,
les aires de récupération, de démontage, de recyclage de véhicules
à moteur ou de matériel d'origine agricole,
le dépôt d’épaves de véhicules à moteur ou de matériel agricole,
les aires de lavage de véhicules,
les cimetières et extension de cimetières,
les activités industrielles,
la réinjection des eaux issues d’un doublet géothermique,
la création d'éoliennes.
Installations et activités réglementées * la création d'assainissements autonomes (permise si le raccordement
à un réseau n’est pas possible) : les installations existantes
devront être mises en conformité
* les réseaux d'eaux usées existants et les réseaux d'AEP existants
et à créer
+ les parkings et aires de pique- nique existants (à aménager)
“ les voies de communication existantes, les modifications de leurs
conditions d'utilisation, les fassés existants, le reprofilage et la suppression de ces fossés, l'utilisation des pistes existantes,
* le pacage, pâturage et cultures existants qui seront maintenus au
niveau qu'était le leur avant La prise de l’AP de DUP,
+ l'exploration et les investigations spéléologiques,; notamment les
traçages, sous réserve qu’ils participent à la connaissance des
hydrogéosystèmes captés et en s’assurant au préalable qu’il ne peut
y avoir d'incidence sur la qualité de l'eau ;
* 6.4 : Le Périmètre de protection éloignée :
Le périmètre de protection éloignée s'étend principalement vers le Sud. 11 correspond au bassin versant dont la superficie est de 1,9 km’. Ii
recouvre probablement la totalité de la zone d'alimentation des
captages, soit une superficie d'1 km, si celle-ci se développe bien vers
le Sud. La limite du PPE correspond à des lignes de crête.
Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure de déclaration
ou d'autorisation, les documents d'incidence où d'impact à fournir
doivent faire le point sur les risques de pollution de l'aquifère capté, engendrés par le projet.
En règle générale toute activité nouvelle doit prendre en compte la
protection des ressources en eaux souterraines de ce secteur dans le
cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
L'implantation d'installations soumises à autorisation et à déclaration
selon la nomenclature des installations classées de la loi sur l’eau et
de la réglementation générale, doit obtenir obligatoirement l'avis
favorable de l'autorité sanitaire, après avis d’un hydrogéologue agrée.
A l'intérieur de ce périmètre, les administrations chargées de délivrer
des déclarations ou autorisations d'activités à risque de pollution,
veilleront à la stricte application des prescriptions réglementant ces
installations. On veillera également au strict respect des différentes
réglementations générales.
Chapitre 2 : Traîtement, distribution de l’eau et autorisation
Article 7 : Modalités de la distribution
Les communes de Belacire, Camurac et Comus sont autorisées à traiter et
à distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine, à
partir des captages communaux de la Coume du Moulin, dans le respect des modalités suivantes :
- la qualité des eaux doit répondre aux conditions exigées par le Code
de la Santé Publique et ses textes d'application ; - les matériaux utilisés dans Les systèmes de production ou de
distribution, au contact de l’eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ;
- les installations de distribution et de stockage de l'eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction
ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances
constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou
susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau
distribuée ; ces installations doivent pouvoir être entièrement
nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées ;
- les parties du réseau de distribution d'eau réservées à un autre usage
que la consommation humaine, doivent se distinguer au moyen de signes
particuliers; sur tout point de puisage accessible au public et
délivrant une eau réservée à un autre usage que la consommation humaine,
doit être apposée une information signalant le danger encouru.
- les réseaux et installations d'eau doivent être nettoyés, rincés et
désinfectés avant toute mise ou remise en service ; les réservoirs
équipant ces réseaux et installations doivent être vidés, nettoyés et rincés au moins une fois par an (sauf dérogation préfectorale).
Une information circonstanciée des particuliers, relative aux risques de saturnisme et à la nécessité de procéder rapidement au remplacement des parties privatives de réseaux en plomb, doit être réalisée dans les
meilleurs délais.
Le rendement du réseau sera optimisé afin de tendre vers les 72%
préconisés par le Grenelle de l'Environnement. Les branchements en plomb
subsistant dans le réseau de distribution publique seront remplacés.
Article : Traitement de l'eau
L'eau subit avant distribution un traitement automatique de désinfection
en continu (chlore ou UV) : ces systèmes sont installés en sortie de
réservoir, de telle sorte que les eaux distribuées soient toujours
correctement désinfectées et absentes de germes.
Toute modification ultérieure de produit où de procédé de traitement
doit être soumise à l'avis préalable de l'autorité sanitaire.
Article 9 ; Contrôle sanitaire
La vérification de la qualité des eaux est assurée conformément à la
réglementation en vigueur.
Les prélèvements d’eau sont effectués par des agents de l'autorité
sanitaire ou d’un laboratoire agrée à cet effet. Les analyses sont
réalisées par les laboratoires agrées par lé Ministère de la Santé,
Les possibilités de prises d'échantillons sont assurées, notamment,
par :
- un robinet permettant le prélèvement de l'eau brute avant traitement - un robinet de prélèvement d’eau traitée après désinfection et avant distribution.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 49 cm entre le
robinet et le réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à
l'extérieur du bâti,
- le flambage des robinets, - l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Les coûts de prélèvement et d'analyses sont entièrement à la charge de
l'exploitant ou de son délégataire,
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de la
Santé Publique ou du Code de l'Environnement doivent avoir constamment
libre accès aux installations ; l'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Outre le contrôle réalisé par l'autorité sanitaire, l'exploitant est
tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine.
Cette surveillance comprend :
-un examen régulier des installations,
-un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés
en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les
installations,
-la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre.
-la vérification de l'efficacité de traitement de désinfection au
minimum 1 fois par semaine, et systématiquement en cas d'orage ou
d'épisodes climatiques exceptionnels en s'assurant que toute
contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue au niveau Je plus bas possible, sans compromettre la désinfection.
L'exploitant tient à disposition du préfet Les résultats de la surveillance de la qualité des eaux et porte à sa connaissance tout
incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 16 : Information sur la qualite de l’eau
L'ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre
du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l'autorité sanitaire sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public
selon les dispositions de la réglementation en vigueur,
Article 11 : Degradation de la qualité des eaux
En cas de dégradation de la qualité des eaux, ayant pour conséquences un
dépassement des limites de qualité réglementaires, l'exploitant est
tenu :
- d'en informer immédiatement le Préfet,
+ d'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause,
- de porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités compétentes,
- de prendre le plus rapidement possible les mesurés correctives
nécessaires afin de rétablir la qualité de l’eau,
12 - d'informer les consommateurs des motifs de dégradation de la qualité
des eaux, et des mesures correctives mises en place pour y remédier,
- de restreindre, voir d'interrompre la distribution des eaux, lorsque
le Préfet (l'autorité sanitaire) estime que cette distribution
constitue un risque pour la santé des personnes.
Article 12 : Sécurisation des installations
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique entre le bénéficiaire et les
intervenants extérieurs.
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à l'eau et évalue leur
vulnérabilité ; il les protège par tous moyens appropriés et adapte la
surveillance des installations en fonction de leur vulnérabilité.
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la
satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des
situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent
disposer des autorisations réglementaires,
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24h durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation,’ sans excéder 5 jours en période de basse
consommation,
Les stations, réservoirs et tous les ouvrages participant à la
distribution doivent être sécurisés contre les intrusions où les
dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Ils doivent être parfaitement entretenus. Les terrains doivent être
clôturés, enherhés et aucun pesticide ne doit être utilisé.
Des grilles pare-insectes ou des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins.
L'étanchéité de tous les réservoirs et ouvrages participant à la
distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles
pare-insectes et doivent être fermées à clés.
Article 13 : Connaissance et amélioration du réseau de distribution
La mise en place de compteurs individuels pour l'ensemble des abonnés devra être réalisée dans un délai de cing ans à compter de la signature du présent arrêté avec production d'un échéancier de réalisation ;
L'équipement des fontaines publiques de bouton poussoir, de compteurs et de vannes d'isolement devra ëêtre réaliség dans un délai de cing ans à
compter de la signature du présent arrêté avec production d'un échéancier de réalisation ;
Suite aux conclusions de la campagne de recherche des fuites les actions correctives devront être réalisées de manière a atteindre un rendement
minimum tel que défini par le décret 2612-97 du 27 janvier 2012, dit
décret "fuites", qui modifie le code général des collectivités territoriales en imposant dans l'article L2224-7-1 "un plan d'actions
comprenant, s'il y a lieu, un projet de programme pluriannuel de travaux
d'amélioration du réseau."
Chapitre 3 : Dispositions diverses Article 14 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et
d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris aux prescriptions dans les périmètres de protection.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice d'activités doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine devra être
déclaré au préfet accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet,
5_: Delai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupation du sol
existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent
satisfaire aux obligations du présent arrété au plus tard au 81/01/2022.
Toute demande de délais supplémentaire devra ëêtre motivée auprès des services de l'Agence Régionale de Santé. Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à
l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au Préfet
(ARS) dans un délai maximal de 1 mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite pourra être effectuée par les
services concernés (ARS) en présence du bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les
captages participent à l’approvisionnement en eau potable des
collectivités dans les conditions fixées dans celui-ci et tant que les
formalités officielles d'abandon du captage (notamment délibérations
communales) n'auront pas été effectuées.
Article 16 : Accès aux captages
Le titulaire du présent acte doit être en mesure d'accéder librement aux captages, A cette fin, il doit être propriétaire des voies d'accès ou
bénéficier d’une servitude de passage, formalisée par un acte notarié et
une inscription aux hypothèques.
Article 17 : Notification et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de ia mise en œuvre
des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de
l'affichage en mairies pendant une durée d’un mois des extraits de
celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux où les activités sont soumis,
de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de
signature du Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est
dressé par les soins des maires concernés.
14 Un extrait de cet arrêté est inséré, par les sSoîns et aux frais du
bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'autorité sanitaire dans un délai de 6
mois après la date de la signature du Préfet, Une note sur
l'accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 18 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrété peut être déféré au tribunal administratif de
Montpellier :
° en ce qui concerne la déclaration d'utilité publique : en application
de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute
personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
+ en ce qui concerne les servitudes d’utilités publiques : en
application de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative :
par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter
de sa notification,
* en ce qui concerne le Code de l'Environnement : en application des
articles L 211-6, L 214-190, L 216-2 du Code de l'Environnement
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
- par les tiers, dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou
de son affichage, ce délai étant le cas échéant prolongé jusqu'à la
fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de
l'installation.
Article 19 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la
protection des ouvrages
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le
: fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant
déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 009 € d'amande,
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le
fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire
des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des
forages, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des
réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.
Article 26 : Abrogation
L'arrêté Préfectoral N° ARS DD11 - CES-2018-012 en date du 23/10/2018
portant DUP des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et
d'instauration des périmètres de protection des captages de la Font de
Carriès situés à la Coume du Moulin sur les communes de Montaillou (09)
et de Camurac (11) est abrogé.
45 Article 21 : Mesures executoires
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l’Ariège, Le sous-préfet de Limoux,
Les maires des communes de Belcaire, Comus, Camurac et Montaillou,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'AUDE et le
Directeur départemental des territoires de l'Ariège,
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Le Colonel du groupement dé gendarmerie de l'Aude,
Le Directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-
Roussillon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de l'Aude et de l'Ariège, et dont une ampliation sera tenue à £a disposition du public dans chaque mairie intéressée.
LE
Fr a 1 | Le 30 DEC. 2020
Le À
La préfèl "| 4 l'Aude La préfète de l'Ariège
hu _ =
Sophie ELZÉON
16 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0129
portant agrément en qualité de garde-péche particulier
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie Elizéon en qualité de
Préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'AUdE ;
VU la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2026 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Jean-Pierre ALLART en qualité de garde-péche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Jean-Pierre ALLART
par laquelle ils lui contient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2
dont les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0109 en date du 29 octobre 2020 de Madarne la
Préfète de l'Aude reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean-Pierre ALLART à exercer
la fonction de garde-pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jean-Pierre ALLART
né le G4 septembre 1862 à REIMS (51100)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de péche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur
Jean-Pierre ALLART a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il
n'a pas compétence pour dresser procès-verbal. ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de C/NQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Pierre ALLART doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jean-Pierre ALLART doit prêter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui
a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément où d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu lé serment.
ARTICLE 7:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 98002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
htips://muw. citoyens telerecours.fr “.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
À Carcassonne, le 3 0 DEC. 7020
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
n
IL || —
Maxime MONFORT AAPPMA de l’AUDE
Président AAPPMA COMMUNES
AAPPMA d'Axat Artigues
Axat
Gingla
Montfort sur Boulzanne
Puilaurens
Salvezines
Damien RIGONI
AAPPMA de Bram (bassin du |-Alairac
Fresquel) —Arzens —Belle garde du Razès
—Belvèze du Razès
-Bram
—Brezilhac
—Cailhau
—Cailhavel
—Cambieure
—Carlipa
—Caux et Sauzens
-Fanjeaux
—Fenouillet du Razès
—Ferran
-Gramazie
—La Courtete
—La Force
—Lasserre de Prouilhe
—Lavalette
—Mazerolle du Razès
Montréal
—Moussoulens
-Pezens
—Raissac sur Lampy
—Sainte Eulalie
—Saint Martin le Vieii
—Villasavary
—Villeneuve les Montréal
—Villeséquelande
—Villesiscle
—Villespy
Arnaud BARTHES
AAPPMA de Carcassonne -Berriac
—Carcassonne
—Cavanac
—Cazilhac
—Couffoulens
—Villalbe
-Maquens
-Palaja
Bernard COLIN
| AAPPMA de Castelnaudary | _Airoux
{Lauragais) —Baraigne
-Belflou
Pactelmarndam
Michel PITARCH -Fajac la Relenque
—Fendeille
—Fontiers du Razès
—Gourvieille
—Issel
—La Pomarède
—Labastide d'Anjou
—Lasbordes
| -Laurabuc
—Laurac
—Les Cassès
-Marquein
—Mas Sainte Puelles
—Mireval Lauragais
—Molleville
—Montauriol
—Montferrand
—Montmaur
—Payra sur l'Hers
—Pexiora
—Peyrefite sur l’Hers
—Peyrens
—Puginier
—Ricaud
—Saint Martin Lalande
—Saint Michel de Lanes
—$aint Papoul
—Saint Paulet
—Sainte Camelle
—Salles sur l'Hers
—Souilhanels
—Souilhe
—Soupex
—Tréville
—Villeneuve la Comptal
AAPPMA de Chalabre —Caudeval Daniel LOPEZ
—Chalabre
Corbières
—Courtauly
—Escueillèns et St Just de Bellegard
-Gueytes et Labastide
—Lignairolles
—Montgradail
—Montjardin
—Peyrefitte du Razès
—Puivert
—Rivel
—Saint Benoît
Sainte Colombe sur l’Hers
Seignalens
—$Sonnac sur l'Hers
-Tréziers
—Villefort
AAPPMA de Cuxac d'Aude, —Coursan do Michel GELY Ouveillan, Coursan (C.O.C.} _Cuxac
Fleury
-Ouveillan
—Salles d'Aude
AAPPMA de Lézignan | Argens Minervois Claude RAYNAUD —Arquette en Val
-Auriac
-Bouisse
-Boutenac
—Camplong d'Aude
Castelnau d’Aude
—Caunette en Val
-Conilhac Corbières
—Coustouge
-Cruscade
—Cucugnan
—Davejean
-Dernacueillette
-Duilhac sous Peyrepertuse
—EÉscales
—Fabrezan
—Felines Termenes
—Ferrals les Corbières
—Fontcouverte
—Fourtou
—Joncquieres
—Labastide en Val
—lagrasse
—lairière
—Lanet
—laroque de Fa
—Lézignan Corbières
Luc sur Orbieu
Maisons
—Massac
—Mayronne
—Montbrun des Corbières
—Montgaillard
—Montjoi
—Montlaur
—Montseret
—Mouthoumet
—Padern
—Palairac
—Paziols
—Raissac d'Aude
-Ribaute
—Rieux en Val
—Roquecourbe Minervois
—Rouffiac des Corbières
—Saint André de Roquelongue
—Saint Laurent de la Cabrerisse
—Saint Martin des Puits
-Saint Martin des Champs
—Salza
-Serviès en val
—Soulatge
—Talairan
—Taurize
—Termes
—Thezan des Corbières
—Tournissan
—Tuchan
—Vignevieille
_Villar an Val L | -Villerouge Termenes
—Villetritoul
AAPPMA de Limoux (Amicale
Haute Vallée):
—Ajac
—Alaigne
-Alet les Bains
—Antugnac
—Arques
—Bouriège
—Bourigeole
-Brugairolles
-Bugarach
—Camps sur l'Agly
—Cassaignes
—Castelreng
—Cépie
—Conilhac de la Montagne
—Couiza
—Cournanel
—Coustaussa
—Cubière sur Cinoble
—Donazac
—Espéraza
—Fa
-Festes et Saint André
—Gaja et Villedieu
—La Bezole
La Digne d'Amont
—La Digne d’Avai
-La Serpent
-Lauraguel
—Limoux
-Loupia
—Luc sur Aude
—Magrie
—Malras
—Malvies
—Montazels
—Montclar
—Monthaut
—Pauligne
-Peyrolles
-Pieusse
—Pomas
-Preixan
—Rennes les Bains
—Rennes le Château
—Roquetaillade
—-Rouffiac d’Aude
—Roulens
—Routier
—Rouvenac
-Saint Couat du Razès
-Saint Jean de Paracol
-Saint Martin de Villereglan
—Saint Polycarpe
—Serres
-Sougraigne
—Toureilles
—Veraza
Alain BOURREL —Villarzel du Razes
—Villelongue d’Aude
AAPPMA du Mas Cabardès —Les Martys
—Fournes Cabardès
-La Tourette Cabardès
—Labastide Esparbairenque
-Lastours
—Les lIhes
—Limousis
—Mas Cabardès
—Miraval Cabardès
—Pradelles Cabardès
—Roquefère
—Villanière
| Yves GONZALEZ
AAPPMA de Counozouls
(Massifs de Madres Audois)
—Aunat
—Bessede de Sault
—Campagna de Sault
—Le Clat
—Counouzouls
-Escouloubre
-Fontanes de Sauit
-Le Bousquet
-Rodome
-Roquefort de Sault
-Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
APPMA de Saissac Montagne
Noire
—Brousses et Villaret
-Caudebrondes
-Cenne monestiés
-Cuxac Cabardès
-Fontiers Cabardès
Labécède Lauragais
Lacombe
-Laprade
-Les Brunels
-Montolieu
-Saint Denis
—Saissac
—Verdun en Lauragais
| -Villemagne
Guy MASSON
AAPPMA de Narbonne (Basse
Plaine}
—Armissan
—Bages
—Bizanet
-Gruissan
-Marcorignan
—Montredon des Corbières
—Narbonne
—Névian
—Ornaisons
-Vinassan
Thierry BAUZA
AAPPMA d'Olonzac —Olonzac Didier GRACIA
AAPPMA de Peyriac Minervois —Peyriac Minervois
-Trausse
Eric LATORRE
AAPPMA de Puichéric | -Puichérie Claude SOREL
AAPPMA de Quillan -Belcaire
_Ralfort ur rahenty
Jean-Claude
FROMEAUX —Belvis
-Brenac
—Cailla
—Campagne sur Aude
—Camurac
—Comus
—Coudons
-Espezel
—Galinagues
—Ginoles
—Grares
—Joucou
La Fajofle
—Marsa
-Mazuby
—Merial
—Nebias
—Niort de Sault
—Quitlan
-Quirbajou
—Roquefeuil
—Saint Ferriol
-Saint Julia de Bec
-Saint Louis et Parahou
Saint Martin de Lys
AAPPMA de SAINT-HILAIRE -Belcatel et Buc
—Caunettes sur Lauquet
—Glermont sur Lauquet
—Fajac en Val
—Gardie
—Greffeil
—Ladern sur Lauquet
-Leuc
—Mas des Cours
—Missègre
—Monze
—Pradelles en Val
-Saint Hilaire
—Terrole
—Valmigère
—Verzeille
—Villardebelle
—Villebazy
—Villefloure
Pierre MARCOS
AAPPMA de Sallèles d'Aude —Sallèles d'Aude Claude BAILLAT
AAPPMA de Trèbes {la | -Trèbes Jean-Pierre
Trébéenne) ARCIER AAPPMA UPA Aigues Vives Alex ANDRES
—Aragon
-Badens
—Bagnoles
-Barbaira
—Blomac
—Bauilhonnac
—Caäbrespine
—Capendu
—Castans
Caunes Minervois —Comigne
-Conques sur Orbiel
—Douzens
-Floure
—Fonties d'Aude
—Fraisse Cabardès
—Laure Minervois
—Lespinassière
-Malves en Miervois
—Marseillette
—Montirat
—Moux
—Pennautier
-Rustiques
—Saint Couat d'Aude
—Saint Frichoux
—Sallèles Cabardès
—Salsigne
—Trassanel
—Ventenac Cabardès
—Villalier
—Villardonnel
AAPPMA de Durban Corbières
(Val de Berre}
—Albas
—Cascastel des Corbières
Caves
—-Durban Corbières
-Embres et Castelmaure
—Feuilla
-Fitou
—Fontjoncouse
-Fraisse des Corbières
—Lapalme
-Leucate
—Peyriac de Mer
—Port la Nouvelle
—Portel des Corbières
—Quintillan
—Roquefort des Corbières
—Saint Jean de Barou
-Sigean
-Treilles
—Villeneuve des Corbières
—Villesèque des Corbières
Pierre LABORDE
AAPPMA de Ginestas (Val de
Cesse)
-Bize Minervois
—Canet d'Aude
—Ginestas
—Maïilhac
—Mirepeisset
—Moussan
—Paraza
Pouzols Minervois
—Roubia
—Saint Marcel sur Aude
—Saint Nazaire
—Sainte Valière
—Tourouzelle
Ventenac en Minervois
Claude GRAS FDAAPPMAA1 Carcassonne
Montirat
Belflou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumiès
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac
La Redorte
David FERNANDEZ EE = 24 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0130
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie Elizéon en qualité de
Préfète de l'Aude ;
NU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2018 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Jacques BRINDELLE en qualité de garde-pêche particulier :
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Jacques BRINDELLE
par laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2
dont les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0105 en date du 29 octobre 2020 de Madame la
Préfète de l'Aude reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jacques BRINDELLE à exercer
la fonction de garde-pèche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jacques BRINDELLE
né le 18 juin 1961 à MEAUX (77100)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsisur
Jacques BRINDELLE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire,
iln'a pas compétence pour dresser procès-verbal. ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriètés gardées.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jacques BRINDELLE doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jacques BRINDELLE doit prêter serment
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui
a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrêment où d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment
ARTICLE 7:
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un déiai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le déia pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soil par voie électronique sur le site
https://www. citoyens. telerecours.fr ”.
ARTICLE 9:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 30 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT AAPPMA de l'AUDE
AAPPMA COMMUNES Président AAPPMA d'Axat Artigues Damien RIGONI Axat
Gingla
Montfort sur Boulzanne
Puilaurens
Salvezines
AAPPMA de Bram (bassin du |-Alairac Arnaud BARTHES
Fresquel) -Arzens —Belle garde du Razès
-Belvèze du Razès
-Bram
-Brezilhac
—Cailhau
—Cailhavel
—Cambieure
-Carlipa
-Caux et Sauzens
—Fanjeaux
-Fenouillet du Razès
-Ferran
-Gramazie
—La Courtete
—La Force
—Lasserre de Prouilhe
—Lavalette
—Mazerolle du Razès
—Montréal
—Moussoulens
-Pezens
--Raissac sur Lampy
—Sainte Eulalie
—Saint Martin le Vieil
Villasavary
—Villeneuve les Montréal
—Vilieséquelande
—Villesiscle
—Villespy
AAPPMA de Carcassonne -Berriac
Carcassonne
—Cavanac
—Cazilhac
—Couffoulens
—Villalbe
Maquens
-Palaja
[Bernard COLIN
AAPPMA de
{Lauragais)
Castelnaudary —Airoux
—Baraigne
-Belflou
—Castelnaudary
—Cumies
—Fajac la Relenque
Enmdatile
Michel PITARCH —Gourvieille
—Issel
—La Pomarède
—Labastide d'Anjou
—Lasbordes
—Laurabuc
-Laurac
-Les Cassès
—Marquein
—Mas Sainte Puelles
—Mireval Lauragais
—Molleville
—Montauriol
—Montferrand
—-Montmaur
—Payra sur l'Hers
—Pexiora
-Peyrefite sur l’Hers
—Peyrens
—Puginier
-Ricaud
-Saint Martin Lalande
—Saint Michel de Lanes
Saint Papoul
-Saint Paulet
—Sainte Camelle
Salles sur l’Hers
—Souilhanels
-Souiihe
-Soupex
—Tréville
—Villeneuve la Comptal
AAPPMA de Chalabre —Caudeval
—Chalabre
—Corbières
—Courtauly
—Escueillens et St Just de Bellegard
—Gueytes et Labastide
—Lignairolles
—Montgradail
—Montjardin
-Peyrefitte du Razès
—Puivert
—Rivel
—Saint Benoît
—Sainte Colombe sur l’Hers
-Seignalens
Sonnac sur l'Hers
—Tréziers
—Villefort
Daniel LOPEZ
AAPPMA de Cuxac d’Aude,
Ouveillan, Coursan {C.O.C.}
—Coursan
-Cuxac
Fleury
Ouveillan
—Salles d'Aude
Michel GELY
AAPPMA de Lézignan
Corbières (Bassin Lézignanais)
Argens Minervois
—Albières
—Arquette en Val
-Auriac
Claude RAYNAUD —Boutenac
—Camplong d'Aude
—Castelnau d'Aude
—Caunette en Val
-Conilhac Corbières
—Coustouge
—Cruscade
—Cucugnan
—Davejean
-Dernacueillette
—Duilhac sous Peyrepertuse
—Escales
—Fabrezan
-Felines Termenes
-Ferrals les Corbières
—Fontcouverte
—Fourtou
—Joncquieres
—Labastide en Val
-lagrasse
-lairière
-Lanet
—laroque de Fa
—Lézignan Corbières
—Luc sur Orbieu
—Maisons
—Massac
—Mayronne
—Montbrun des Corbières
—Montgaillard
—Montjoi
—Montlaur
—Montseret
—Mouthoumet
—Padern
—Palairac
—Paziols
—Raissac d'Aude
—Ribaute
—Rieux en Val
—Roquecourbe Minervois
—Rouffiac des Corbières
—Saint André de Roquelongue
-Saint Laurent de la Cabrerisse
-Saint Martin des Puits
—Saint Martin des Champs
—Salza
—Serviès en val
—Soulatge
—Talairan
-Taurize
Termes
—Thezan des Corbières
—Tournissan
—Tuchan
—Vignevieille
—Villar en Val
—Villedaigne
—Villerouge Termenes
—Millatritout AAPPMA de Limoux (Amicale
Haute Vallée):
—Ajac
—Alaigne
-Alet les Bains
—Antugnac
—Arques
—Bouriège
—Bourigeole
—Brugairolles
-Bugarach
-Camps sur l’Agly
-Cassaignes
—Castelreng
—Cépie
—Conilhac de la Montagne
—Couiza
-Cournanel
—Coustaussa
—Cubière sur Cinoble
—Donazac
—Espéraza
—Fa
—Fèstes et Saint André
—Gaja et Villedieu
—La Bezole
—La Digne d'Amont
—La Digne d'Aval
—La Serpent
—Lauraguel
-Limoux
—Loupia
-Luc sur Aude
—Magrie
-Malras
—Malvies
—Montazels
-Montclar
—-Monthaut
-Pauligne
-Peyrolles
—Pieusse
—Pomas
—Preixan
—Rennes les Bains
—Rennes le Château
—Roquetaillade
—Rouffiac d'Aude
—Roulens
—Routier
Rouvenac
Saint Couat du Razès
—$aint Jean de Paracol
—Saint Martin de Villereglan
—Saint Polycarpe
—$Serres
—$ougraigne
-Toureilles
—Veraza
—Villar Saint Anselme
—Villarzel du Razes
Alain BOURREL
—Villelongue d'Aude —Fournes Cabardès
-La Tourette Cabardès
—Labastide Esparbairenque
-Lastours
—Les lhes
—Limousis
—Mas Cabardès
—Miraval Cabardès
-Pradelles Cabardès
—Roquefère
—Vilianière
AAPPMA de
(Massifs de Madres Audois)
Counozouls -Aunat
—Bessede de Sault
—Campagna de Sault
Le Clat
—Counouzouls
-Escouloubre
—Fontanes de Sault
—Le Bousquet
—Rodome
Roquefort de Sault
-Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
APPMA de Saissac Montagne
Noire
-Brousses et Villaret
—Caudebrondes
—Cenne monestiés
—Cuxac Cabardès
—Fontiers Cabardès
-Labécède Lauragais
—Lacombe
—Laprade
-Les Brunels
-Montolieu
-Saint Denis
-Saissac
Verdun en Lauragais
Villemagne
Guy MASSON
| AAPPMA de Narbonne (Basse
Plaine)
—Armissan
—Bages
—Bizanet
-Gruissan
—Marcorignan
—Montredon des Corbières
—Narbonne
—Névian
-Ornaisons
—-Vinassan
|
| Thierry BAUZA
AAPPMA d’Olonzac —Olonzac | Didier GRACIA
AAPPMA de Peyriac Minervois —Peyriac Minervois
-Trausse
Eric LATORRE
AAPPMA de Puichéric —Puichét ic Claude SOREL
AAPPMA de Quillan —Belcaire
-Belfort sur rebenty
—Belviane et Cavirac
-Belvis
-Rrenac
Jean-Claude
FROMEAUX -Campagne sur Aude
-Camurac
—Comus
—Coudons
—Espezel
—Galinagues
—Ginoles
—Granes
—Joucou
—La Fajolle
—Marsa
—-Mazuby
—Merial
—Nebias
—Niort de Sault
—Quillan
—Quirbajou
—Roquefeuil
—Saint Ferriol
—Saint Julia de Bec
—Saint Louis et Parahou
—Saint Martin de Lys
AAPPMA de SAINT-HILAIRE
AAPPMA de Salièles d’Aude
—Belcatel et Buc
—Caunettes sur Lauquet
—Clermont sur Lauquet
—Fajac en Val
-Gardie
—Grefteil
-Ladern sur Lauquet
-Leuc
—Mas des Cours
-Missègre
—Monze
—Pradelles en Val
—Saint Hilaire
—Terrole
—Valmigère
—Verzeille
—Villardebelle
—Villebazy
—Villefloure
-Sallèles d'Aude ...
Pierre MARCOS
Claude BAILLAT
AAPPMA de Trèbes (la |-Trèbes Jean-Pierre
Trebéenne) ARCIER AAPPMA UPA —Algues Vives Alex ANDRES
—Aragon
—-Badens
—Bagnoles
-Barbaira
-Blomac
-Bouilhonnac
—Cabrespine
—Capendu
—Castans
—Caunes Minervois
-Citou
—Comigne
—Gonques sur Orbiel —Floure
—Fonties d'Aude
-Fraisse Cabardès
—Laure Minervois
—Lespinassière
—Malves en Miervois
—Marseillette
—Montirat
—Moux
—Pennautier
—Rustiques
—Saint Couat d'Aude
—Saint Frichoux
—Sallèles Cabardès
—Salsigne
—Trassanel
—Ventenac Cabardès
—Villalier
—Villardonnel
AAPPMA de Durban Corbières | -Albas Pierre LABORDE
(Val de Berre) —Cascastel des Corbières
-Caves
—Durban Corbières
—Embres et Castelmaure
—Feuilla
—Fitou
-Fontjoncouse
—Fraisse des Corbières
—Lapaime
-Leucate
| -Peyriac de Mer
—Port la Nouvelle
-Portel des Corbières
-Quintillan
Roquefort des Corbières
—Saint Jean de Barou
-Sigean
—Treilles
—Vifleneuve des Corbières
—Villesèque des Corbières
AAPPMA de Ginestas (Val de
Cesse)
-Bize Minervois
—Canet d'Aude
—Ginestas
—Mailhac
—Mirepeisset
—Moussan
—Paraza
-Pouzols Minervois
—Roubia
—Saint Marcel sur Aude
—Saint Nazaire
—Sainte Valière
—Tourouzelle
—Ventenac en Minervois
Claude GRAS
AAPPMA de Villepinte Villepinte Eugène CLIMACO Montirat
Belflou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumiès
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac
La Redorte É EX | Liberté + Égallté « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0131
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU te code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie Elizéon en qualité de
Préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude :
VU la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pêche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités én annexe, au bénéfice de Monsieur
Rodolphe JUNIS en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Rodolphe JUNIS par
laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont
les parcelles sant détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0106 en date du 29 octobre 2020 de Madame la
Préfète de l'Aude reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Rodolphe JUNIS à exercer la
fonction de garde-pêche particulier :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Rodolphe JUNIS
né le 09 mai 1978 à CARCASSONNE (11000)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prèvues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur
Rodolphe JUNIS a êté commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il na
pas compétence pour dresser procès-verbal. ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et lés personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires au titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE 5:
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Rodolphe JUNIS doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande
ARTICLE6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Rodolphe JUNIS doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d’un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressont du tribunal ayant reçu le serment
ARTICLE 7:
Le présent agrément dait être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunai administratif. L'exercice d’un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
tips: //www.citovens telerecours.fr ".
ARTICLE 9:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 3 0 NEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation, .
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
VAT
FES Maxime MONFORT AAPPMA de l'AUDE
Montfort sur Boulzanne
Puïlaurens
AAPPMA COMMUNES Président
| AAPPMA d'Axat Artigues Damien RIGONI Axat
Gingla
Belle garde du Razès
—Belvèze du Razès
-Bram
—Brezilhac
—Cambieure
—Carlipa
—Caux et Sauzens
—Fanjeaux
—Fenouillet du Razès
—-Ferran
—Gramazie
—La Courtete
La Force
—Lasserre de Prouilhe
—Lavalette
Mazeroile du Razès
—Montréai
—Moussoulens
Pezens
—Raissac sur Lampy
—Sainte Eulalie
-Saint Martin le Vieil
Villasavary
—Villeneuve les Montréal
—Villeséquelande
—Villesisele
—Villespy
Salvezines
AAPPMA de Bram (bassin du |-Alairac Arnaud BARTHES Fresquel) -Arzens
AAPPMA de Carcassonne Berriac
—Carcassonne
—Cavanac
—Cazilhac
—Couffoulens
—Villalbe
—Maquens
—Palaja
Bernard COLIN
AAPPMA de Castelnaudary
{Lauragais)
—Airoux
—Baraigne
—Belflou
—Castelnaudary
—Cumies
_Faiar la Dolanans
| Michel PITARCH | -Fontiers du Razès
—Gourvieille
—Issel
—La Pomarède
—Labastide d'Anjou
—Lasbordes
—Laurabuc
-Laurac
-Les Cassès
—Marquein
—Mas Sainte Puelles
—Mireval Lauragais
-Molleville
-Montauriol
—Montferrand
—Montmaur
—Payra sur l'Hers
—Pexiora
—Peyrefite sur l’Hers
-Peyrens
Puginier
Ricaud
—Saint Martin Lalande
—Saint Michel de Lanes
-Saint Papoul
—Saint Paulet
—Sainte Camelle
| Salles sur l'Hers
—Souilhanels
—Souilhe
—Soupex
-Tréville
—Villeneuve la Comptal
AAPPMA de Chalabre —Caudeval
—Chalabre
—Corbières
—Courtauly
—Escueillens et St Just de Bellegard
—Gueytes et Labastide
—Lignairolles
—Montgradail
—Montjardin
—Peyrefitte du Razès
—Puivert
—Rivel
—Saint Benoît
Sainte Colombe sur l’Hers
Seignalens
—Sonnac sur l'Hers
—Tréziers
—Villefort
Daniel LOPEZ
AAPPMA de Cuxac d’Aude,
Ouveillan, Coursan (C.O.C.)
—Coursan
-Cuxac
Fleury
—Ouveillan
—Salles d’Aude
Michel GELY
AAPPMA de Lézignan
Corbières (Bassin Lézignanais)
—Argens Minervois
—Albières
—Arquette en Val
Claude RAYNAUD —Bouisse
—Boutenac
-Camplong d'Aude
-Castelnau d'Aude
—Caunette en Val
—Gonilhac Corbières
—Coustouge
-Cruscade
-Cucugnan
—Davejean
—Dernacueillette
-Duilhac sous Peyrepertuse
-Éscales
—Fabrezan
—Felines Termenes
—Ferrals lès Corbières
—Fontcouverte
—Fourtou
—Joncquieres
—Labastide en Val
—lagrasse
—lairière
—Lanet
—laroque de Fa
—-Lézignan Corbières
—Luc sur Orbieu
—Maisons
—Massac
-Mayronne
—Montbruû des Corbières
—Montgaiilard
—Montjoi
—Montlaur
-Montseret
—Mouthoumet
—Padern
-Palairac
—Paziols
—Raissac d'Aude
—Ribaute
—Rieux en Val
-Roquecourbe Minervois
-Rouffiac des Corbières
Saint André de Roquelongue
Saint Laurent de la Cabrerisse
—Saint Martin des Puits
—$Saint Martin des Champs
—Salza
—Serviès en val
—Soulatge
-Talairan
Taurize
Termes
—Thezan des Corbières
—Tournissan
—Tuchan
—Vigneviellle
—Villar en Val
—Villedaigne
-Villerouae Termenes AAPPMA de Limoux (Amicale
| Haute Vallée):
—Ajac
—Alaigne
—Alet les Bains
—Antugnac
—Arques
-Bouriège
-Bourigeole
-Brugairolles
-Bugarach
—Camps sur l'Agiy
—Cassaignes
—Castelreng
—Cépie
—Conilhac de la Montagne
—Couiza
-Cournanel
—Coustaussa
—Cubière sur Cinoble
—Donazac
—Espéraza
—Fa
-Festes et Saint André
-Gaja et Villedieu
—La Bezole
—La Digne d'Amont
-La Digne d’Aval
—Le Serpent
-Lauraguel
Limoux
—Loupia
—Luc sur Aude
—Magrie
—Malras
—Malvies
Montazels
-Montclar
Monthaut
Pauligne
—Peyrolles
-Pieusse
Pomas
—Preixan
—Rennes les Bains
—Rennes le Château
—Roquetaillade
-Rouffiac d'Aude
—Roulens
—Routier
—Rouvenac
—Saint Couat du Razès
—Saint Jean de Paracal
-Saint Martin de Villereglan
—Saint Polycarpe
—Serres
—Sougraigne
—Toureilles
—Veraza
Villar Saint Anselme
—Villarzel du Razes
Alain BOURREL AAPPMA du Mas Cabardès —Les Martys
—Fournes Cabardès
—La Tourette Cabardès
-Labastide Esparbaïrenque
-Lastours
-Les îlhes
—Limousis
-Mas Cabardès
—Miraval Cabardès
—Pradelles Cabardès
—Roquefère
Villanière
Yves GONZALEZ
AAPPMA de Counozouls
(Massifs de Madres Audois)
-Aunat
—Bessede de Sault
—Campagna de Sault
—Le Clat
—Counouzouls
—Escouloubre
-Fontanes de Sault
—Le Bousquet
—Rodome
-Roquefort de Sault
—Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
APPMA de Saissac Montagne
Noire
Brousses et Villaret
Caudebrondes
—Cenne monestiés
-—Cuxac Cabardès
-Fontiers Cabardès
-Läbécèdée Lauragais
-Lacombe
—-Laprade
—Les Brunels
—Montolieu
—Saint Denis
—Saissac
—Verdun en Lauragais
—Villemagne
Guy MASSON
ABPPMA de Narbonne (Basse
Plaine}
—Armissan
Bages
Bizanet
—Gruissan
-Marcorignan
—Montredon des Corbières
—Narbonne
—Névian
—-Ornaisons
-Vinassan
AAPPMA d’Olonzac —Olonzac
Thierry BAUZA
| Didier GRACIA
AAPPMA de Peyriac Minervois —Peyriac Minervois
—Trausse
Eric LATORRE
AAPPMA de Puichéric —Puichéric Claude SOREL
AAPPMA de Quillan -Belcaire
Belfort sur rebenty
-Belviane et Cavirac
-Belvis
Jean-Claude
FROMEAUX —Cailla
—Campagne sur Aude
—Camurac
—Comus
—Coudons
—Espezel
—Galinagues
-Ginoles
-Granes
—Joucou
—La Fajolle
Marsa
Mazuby
-Merial
—Nebias
—Niort de Sault
—Quillan
—Quirbajou
—Roquefeuil
-$Saint Ferriol
Saint Julia de Bec
-Saint Louis et Parahou
—Saint Martin de Lys
AAPPMA de SAINT-HILAIRE -Belcatel et Buc
-Caunettes sur Lauquet
Clermont sur Lauquet
—Fajac en Val
—Gardie
—Greffeil
-Ladern sur Lauquet
-Leuc
—Mas des Cours
-Missègre
—Monze
—Pradelles en Val
—Saint Hilaire
—Terrole
—-Valmigère
-Verzeille
—Villardebelle
—Villebazy
—Villefloure
Pierre MARCOS
AAPPMA de Sallèles d’Aude -Sallèles d'Aude Claude BAILLAT
—Aragon
Badens
—Bagnoles
—Barbaira
—Blomac
—Bouilhonnac
—Cabrespine
—Capendu
—Castans
Caunes Minervois
—Citou
—Comigne
AAPPMA de Trèbes -Trèbes Jean-Pierre
Trebéenne) ARCIER
AAPPMA UPA —Aigues Vives Alex ANDRES -Douzens
—Floure
—Fonties d'Aude
—Fraisse Cabardès
-Laure Minervois
—Lespinassière
—Malves en Miervois
—Marseillette
—Montirat
—Moux
-Pennautier
-Rustiques
-Saint Couat d'Aude
—Saint Frichoux
—Sallèles Cabardès
—Salsigne
—Trassanel
—Ventenac Cabardès
Villalier
—Villardonnel
AAPPMA de Durban Corbières
{Val de Berre)
—Albas
—Cascastel des Corbières
-Caves
Durban Corbières
-Embres et Castelmaure
—Feuilla
—Fitou
—Fontjoncouse
—-Fraisse des Corbières
—Lapalme
-Leucate
—Peyriac de Mer
—Port la Nouvelle
—Portel des Corbières
—Quintillan
—Roquefort des Corbières
—Saint Jean de Barou
—Sigean
—Treiiles
—Villeneuve des Corbières
—Villesèque des Corbières
Pierre LABORDE
AAPPMA de Ginestas (Val de
Cesse)
—Bize Minervois
-Canet d'Aude
—Ginestas
—Mailhac
—Mirepeisset
—Moussan
—Paraza
—Pouzols Minervois
—Roubia
—Saint Marcel sur Aude
—Saint Nazaire
Sainte Valière
Tourouzelle
—Ventenac en Minervois
Claude GRAS
AAPPMA de Villepinte Villepinte Eugène CLIMACO _ FDAAPPMA11 Carcassonne
Montirat
Belflou
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumiès
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac
La Rédorte
David FERNANDEZ Libert Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
fgalit
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0132
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU le cade de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret du 8 octobre 2018 portant nomination de Madame Sophie Elizéon en qualité de
Préfète de l'Aude ;
MU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-124 du 25 novembre 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU les demandes d'agréments présentées par les présidents des Associations agréées de pèche
et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, au bénéfice de Monsieur
Jonathan BRIEL en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par les Présidents des Associations agréées de pèche et de
protection des milieux aquatiques (AAPPMA) cités en annexe, à Monsieur Jonathan BRIEL par
laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires visées en article 2 dont
les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0108 en date du 29 octobre 2020 de Madame la
Préfète de l'Aude reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jonathan BRIEL à exercer la
fonction de garde-pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jonathan BRIEL
né le 26 juin 1989 à LAXOU (54250)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche des Associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA), correspondant aux communes des AAPPMA listées en annexe
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel! Monsieur
Jonathan BRIEL a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce tarritaire, il n'a
pes compétence pour dresser procès-verbal. ARTICLE 3:
Le présent agrément est délivré pour une durée de C/NQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de
droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jonathan BRIEL doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui dait être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Jonathan BRIËL doit prêter serment devant le
tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été
confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suité du renouvellement d'un agrément ou d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'intiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte
des droits du commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un récours hiérarchique auprès du
ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un
recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https:/Amww. aitovens.telerecours. fr ".
ARTICLE 9:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude
À Carcassonne, le 3 0 DEC. 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Maxime MONFORT AAPPMA de l'AUDE
AAPPMA_ COMMUNES Président
AAPPMA d’Axat Artigues Damien RIGONI
Axat
Gingla
Montfort sur Boulzanne
Puilaurens
Salvezines
AAPPMA de Brarh (bassin du |-Alairac Arnaud BARTHES
Fresquel) —Arzens -Belle garde du Razès
-Belvèze du Razès
—Bram
—Brezilhac
—Cailhau
-Cailhavel
Cambieure
—Carlipa
—Caux et Sauzens
—Fanjeaux
—Fenouillet du Razès
—Ferran
—Gramazie
-La Courtete
-La Force
Lasserre de Prouilhe
—Lavalette
—Mazerolle du Razès
Montréal
—Moussoulens
-Pezens
-Raissac sur Lampy
Sainte Eulalie
—Saint Martin le Vieil
—Villasavary
—Villeneuve ies Montréal
—Villeséquelande
—Villesisele
—Villespy
AAPPMA de Carcassonne -Berriac
—Carcassonne
—Cavanac
—Cazilhac
-Couffoulens
—Villalbe
—Maquens
—Palaja
AAPPMA de Castelnaudary
(Lauragais)
-Airoux
—Baraigne
—Belfiou
Castelnaudary
—Cumies
_Faiac la Ralanana
Bernard COLIN
"| Miche! PITARCH —Fontiers du Razès
—Gourvieille
—Issel
—La Pomarède
—Labastide d'Anjou
—Lasbordes
-Laurabuc
-Laurac
—Les Cassès
—Marquein
—Mas Sainte Puelles
—Mireval Lauragais
—Molleville
-Montauriol
-Montferrand
—Montmaur
—Payra sur l’Hers
—Pexiora
—Peyrefite sur l'Hers
—Peyrens
—-Puginier
-Ricaud
-Saint Martin Lalande
-Saint Michel de Lanes
—Saint Papoul
—Saint Paulet
—Sainte Camelle
—Salles sur l'Hers
—Souilhanels
—Souilhe
—-Soupex
Tréville
—Villeneuve la Comptal
AAPPMA de Chalabre —Caudeval
—Chalabre
—Corbières
—Courtauly
—Escueillens et St Just de Bellegard
-Gueytes et Labastide
-Lignairolles
—Montgradail
—Montjardin
—Peyrefitte du Razès
—Puivert
Rivel
Saint Benoît
—Sainte Colombe sur l'Hers
—Seignalens
—Sonnac sur l'Hers
—Tréziers
—Villefort
Daniel LOPEZ
AAPPMA de Cuxac d'Aude,
Ouveillan, Coursan (C.O.C.)
—Coursan
-Cuxac
Fleury
—Ouveillan
-Salles d'Aude
Michet GELY
AAPPMA de Lézignan
Corbières (Bassin Lézignanais)
—Argens Minervois
—Albières
—Arquette en Val
Claude RAYNAUD —Bouisse
—-Boutenac
—Camplong d'Aude
—Castelnau d'Aude
—Caunette en Val
—Conilhac Corbières
—Coustouge
—Cruscade
—Cucugnan
—Davejean
—Dernacueillette
—Duilhac sous Peyrepertuse
—Escales
-Fabrezan
-Felines Termenes
—Ferrals les Corbières
—Fontcouverte
—Fourtou
—Joncquierées
-Labastide en Val
—lagrasse
—lairière
—Lanet
—laroque de Fa
—Lézignan Corbières
-Luc sur Orbieu
—Maisons
—Massac
—Mayronne
—Montbrun des Corbières
| -Montgaillard
—Montjoi
—Montlaur
—Montseret
—Mouthoumet
—Padern
—Palairac
—Paziols
—Raissac d’Aude
—Ribaute
—Rieux en Val
—Roquecourbe Minervois
—Rouffiac des Corbières
Saint André de Roquelongue
—$aint Laurent de la Cabrerisse
—Saint Martin des Puits
—Saint Martin des Champs
—Salza
—Serviès en val
—Soulatge
-Talairan
—Taurize
-Termes
-Thezan des Corbières
—Tournissan
—Tuchan
—Vignevieille
—Villar en Val
—Villedaigne
« Villeranne Tormanse ——
AAPPMA de Limoux (Amicale
Haute Valiée):
—Ajac
—Alaigne
—Alet les Bains
—Antugnac
—Arques
—Bouriège
-Bourigeole
—Brugairolles
—Bugarach
-Camps sur l’Agly
—Cassaignes
—Castelreng
—Cépie
—Conilhac de la Montagne
—Couiza
—Cournanel
-Coustaussa
-Cubière sur Cinoble
—Donazac
—Espéraza
—Fa
—Festes et Saint André
—Gaja et Villedieu
—La Bezole
—La Digne d'Amont
—La Digne d’Aval
-La Serpent
-Lauraguel
—Limoux
—Loupia
Luc sur Aude
—Magrie
Malras
—Malvies
-Montazels
Montclar
—Monthaut
—-Pauligne
-Peyrolles
Pieusse
—Pomas
—Preixan
—Rennes les Bains
—Rennes le Château
-Roquetaillade
-Rouffiac d’Aude
Roulens
Routier
-Rouvenac
—Saint Couat du Razès
—Saint Jean de Paracol
—Saint Martin de Villereglan
—$aint Palycarpe
—Serres
—Sougraigne
—Toureilles
—Veraza
—Villar Saint Anselme
Villarzel du Razes
Alain BOURREL AAPPMA du Mas Cabardès Les Martys
-Fournes Cabardès
-La Tourette Cabardès
-Labastide Esparbairenque
—Lastours
—Les lihes
—Limousis
-Mas Cabardès
—Miraval Cabardès
—Pradelles Cabardès
—Roquefère
—Villanière
Yves GONZALEZ
| AAPPMA de Counozouls
(Massifs de Madres Audois}
-Aunat
—Bessede de Sault
—Campagna de Sault
—Le Clat
—Counouzouls
—Escouloubre
—Fontanes de Sault
-Le Bousquet
—-Rodome
—Roquefort de Sault
—Sainte Colombe sur Gueyte
Jacques PETIT
APPMA de Saissac Montagne
Noire
—Brousses et Vitlaret
—Caudebrondes
—Cenne monestiés
—Cuxac Cabardès
—Fontiers Cabardès
-Labécède Lauragais
—Lacombe
-Laprade
Les Brunels
—Montolieu
—Saint Denis
Saissac
Verdun en Lauragais
—Villemagne
Guy MASSON
AAPPMA de Narbonne (Basse
Plaine)
—Armissan
—Bages
—Bizanet
—Gruissan
—Marcorignan
—Montredon des Corbières
-Narbonne
—Névian
—Ornaisons
—Vinassan
Thierry BAUZA
AAPPMA d'Olonzac —Olonzac Didier GRACIA
AAPPMA de Peyriac Minervois —Peyriac Minervois
—Trausse
Éric LATORRE
AAPPMA de Puichéric —Puichéric Claude SOREL
AAPPMA de Quitlan —Belcaire
Belfort sur rebenty
—Belviane et Cavirac
l -Bea
Jean-Claude
FROMEAUX —Cailla
—Campagne sur Aude
—Camurac
—Comus
—Coudons
—Espezel
—Galinagues
-Ginoles
—Granes
—Joucou
—La Fajolle
Marsa
-Mazuby
-—Merial
—Nebias
—Niort de Sault
-Quillan
-Quirbajou
—Roquefeuil
—Saint Ferriol
—Saint Julia de Bec
—Saint Louis et Parahou
—Saint Martin de Lys
AAPPMA de SAINT-HILAIRE —Belcatel et Buc
—Caunettes sur Lauquet
—Clermont sur Lauquet
—Fajac en Val
-Gardie
-Greffeil
Ladern sur Lauquet
-Leuc
Mas des Cours
—Missègre
—Monze
-Pradelles en Val
—Saint Hilaire
-Terrole
—Valmigère
—Verzeille
—Villardebelle
—Villebazy
—Villefloure
Pierre MARCOS
| AAPPMA de Sallèles d'Aude —Sallèles d'Aude Claude BAILLAT
—Aragon
—-Badens
—Bagnoles
—Barbaira
—Blomac
—Bouilhonnac
—Cabrespine
—Capendu
—Castans
—Caunes Minervais
Citou
—Comigne
AAPPMA de Trèbes {la —Trèbes Jean-Pierre
Trebéenne) | ARCIER ...:
AAPPMA UPA —Aigues Vives Alex ANDRES —Douzens
-Floure
—Fonties d'Aude
—Fraisse Cabardès
—Laure Minervois
—Lespinassière
—Malves en Miervois
-Marseillette
—Montirat
—Moux
—Pennautier
-Rustiques
—Saint Couat d’Aude
—Saint Frichoux
—Sallèles Cabardès
—Salsigne
—Trassanel
-Ventenac Cabardès
—Villalier
—Villardonnel
AAPPMA de Durban Corbières
{Val de Berre)
Albas
-Cascastel des Corbières
Caves
—Durban Corbières
Æmbres et Castelmaure
—Feuilla
—Fitou
—Fontjoncouse
—Fraisse des Corbières
—Lapaime
—Leucate
—Peyriac de Mer
—Port la Nouvelle
-Portei des Corbières
—Quintillan
—Roquefort des Corbières
Saint Jean de Barou
-Sigean
-Treilles
Villeneuve des Corbières
—Villesèque des Corbières
Pierre LABORDE
lAAPPMA de Ginestas (Val de
Cesse)
-Bize Minervois
Canet d'Aude
-Ginestas
-Mailhac
—Mirepeisset
—Moussan
—Paraza
-Pouzols Minervois
—Roubia
—Saint Marcel sur Aude
—Saint Nazaire
—Sainte Valière
—Tourouzelle
—Ventenac en Minervois
Claude GRAS
| AAPPMA de Villepinte Villepinte Eugène CLIMACO ] [ FDAAPPMA11 Carcassonne Montirat
Belflau
Gourvieille
Baraigne
Molleville
Cumiès
Azille
Pépieux
Olonzac
Homps
Lacombe
Cuxac
La Redorte
David FERNANDEZ EM DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, PRÉFETE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OGGITANIE , DE L'AUDE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AUDE
Liberté
Égabté
Fratenuité
Récépissé de déclaration
d'un arganisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 523 220 101
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-
du code du travail
La préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 7231-1 à L. 7234-1 du code du travail et les décrets pris pour leur application ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2018 nommant Hélène SIMON, Responsable de l'Unité
Départementale de l'Aude de la DIRECCTE Occitanis :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 actobre 2018 partant subdélégation de signature de Monsieur Christophe
LEROUGE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Occitanie à Madame Hélène SIMON, Responsable de l'Unité Départementale de
l'Aude de la DIRECCTE Occitanie ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude - le 5 janvier 2021 par Monsieur Pascal KROBB en qualité de micro-
entrepreneur, paur l'organisme MULTISERVICESPASCAL « KROBB » dont l'établissement principal est
situé 4 rue Jean Jaurès à SIGEAN (11130) et enregistré sous le N° SAP 523 220 101 pour les activités
suivantes
Activité{s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de pet bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Direction Ragiarale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECTE) Occitanie
Unité départementale 320, chemin de Maguens - CS 70069 - 1590 Cercassanne-cédex 9 -
Téliphane : 04 68 77 25 97 + Fax: 04 #8 77 19 50
swwroccitanie dréccts gouv.fr Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à CARCASSONNE, le 6 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi Occitanie,
la responsable de l'unité départementale de l'Aude,
LT ième SIMON
La présente décision peut, à compter de sa publicalion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Aude où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chergé de léconomie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, &, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés du
Tribunal Administsalif de Monipelier, 6 rue Pitol, 34063 Montpellier. Le irbunel administratif peut être saisi per l'application
informatique « Téléracours citoyen » accessible sur le site intemet wat telerecours.fr.
Page 2 our? PRÉFÈTE Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté
Liberté
Épalss Fraternité
Bureau du contrôle de légalité at
de lntercommunelité
Arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2020- 016 autorisant adhésion au syndicat mixte fer-
mé à la carte RéSeau T1, pour l'intégralité de ses compétences, des communes de Bou-
riège, La Serpent et de Roquetaillade-et-Conilhac et portant extension du périmètre du
syndicat
La Préfète de l'Aude, La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-
18, L.5211419 et L.521233 ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZÉON en quali- té de préfète de l'Aude ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER
en qualité de préfète du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2019-025 du 20 décembre 2019 portant création
du syndicat mixte fermé à la carte Réseau Solidarité EAU 11, dit RéSeau 11;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° DLC/BCLI-2020-011 du 8 décembre 2020 portant modifica-
tion des statuts du syndicat mixte fermé à la carte RéSeau 11;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPL-2020-020 du 9 novembre 2020 mettant fin à l'exercice des
compétences du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (S\AEP) de Bou-
riège - La Serpent au 1” janvier 2021;
Vu la délibération du conseil municipal de Roquetaillade-et-Conilhac (21/02/20) approu-
vant l'adhésion de la commune au syndicat RéSeau 11 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Bouriège (24/09/20) et de La Serpent
(25/09/20), demandant la dissolution du SIAËP de Bouriège-La Serpent et approuvant
l'adhésion de leur commune au syndicat RéSesu 11 :
Vu la délibération du comité syndical du syndicat RésEau 11 n° 2020-09-11 du 29 sep-
tembre 2020, approuvant l'adhésion des communes de Bouriège, La Serpent et Roque-
tailiade-et-Conilhac audit syndicat pour l'intégralité des ses compétences :
2 rue Jean BRINGER - 11 895 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 D
w.aude.gouv.fr 2
Vu les délibérations concordantes des groupements et communes membres du syndicat
RéSeau 11 suivants: communautés de communes Piège Lauragais Malepère et Castelnau-
dary Lauragais Audois - communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo - communes de
Brousses-et-Villaret, Fontiers-Cabardès, Fraïsse-Cabardès, Saint-Denis, Saissac, Lacombe,
Ajac, Alaigne, Bellegarde-du-Razès, Brugairolles, Bourigeoles, Cailhau, Cailhavel, Cambieure,
Castelreng, Donazac, Éscueillens-et-St-Just-de-Belengard, Gramazie, La Bezole, La Courtète,
La Digne d'Amont, La Digne d’Aval, Ladern-sur-Lauquet, Lauraguel, Lignairelles, Loupia, Ma-
grie, Malras, Malviès, Mazerolles-du-Razès, Montgradail, Monthaut, Pauligne, Pomy, Routier,
Saint-Couat-du-Razès, Saint-Hilaire, Saint-Martin-de-Villereglan, Toureilles, Villarzel-du-Ra-
zès, Villebazy, Villelongue-d'Aude, Chalabre, Corbières, Courtauly, Montjardin, Peyrefitte-
du-Razès, Säint-Benoît, Val-de-Lambronne et Roumengoux (Ariège) approuvant l'adhésion
des communes de Bouriège, La Serpent et Roquetaillade-et-Conilhac au syndicat RéSeau
T;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans le délai de trois mois imparti aux
membres du syndicat RéSeauTt, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité requises par la loi sont remplies :
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Ariège ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
Sont autorisées les adhésions, à compter du 1 janvier 2021, des communes de Bouriège,
La Serpent et Roquetaillade-et-Conilhac au syndicat mixte fermé à la carte RéSeau 11,
pour l'intégralité de ses compétences, et l'extension du périmètre dudit syndicat.
ARTICLE 2:
Le syndicat RéSeau 11 est désormais composé des 60 membres suivants :
Établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (3) :
- la communauté d'agglomération Carcassonne-Agglo ;
- la communauté de communes Casteinaudary Lauragais Audois ,
- la communauté de communes Piège Lauragais Malepère. Communes (57) ÿ
Ajac Gaja-et-Villedieu |Moulin- Neuf (Ar (Ariège) E Aleigne de Gramezie EE L re n: Bellegarde-du- Rezès | | (La Bezole : eyrefitie du Razès | |Bekèze-au- Razès _ |La courtète | l Te | [Bouriège Co nr _ [ta Digne d amont L ii Roquetaillade-etConilhac E |Bourigeole La Digne d'Aval Roumengoux (Ariège) |Brousse-et*Viiaret L la Serpent L | Routier | : |Brugairolles de Lacombe : Saint Benoît EL J |Caïlhau LE L |Ladern sur Lauquet Saint.Denis Cailhavel [Laure Lauraguel D Îsaissac
|Cambieure _ Le Lignairolles CU |seignalens DE il Castelreng | En |Loupia + Hilaire Chaisbre : Magrie de À Martin de Villerégian EH (Corbières |Malras | St-Couat-du-Razès _ | Courtauly n Malvies de [Toureilles il IDenarac | Mazerolles du Razès Val de Lämbronne |Esceuillens-et.stjust-de-Belengard ||Montgradail : D ViIl rzek-du-Razès En Fontiers-Cabardès [Monthaut \Villebazy __... |Fraïssé-c -Cabardès __ [Montjarain on : | __|Villelongue d'Aude | _
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans Un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des
actes administratifs des préfectures de l'Aude et de l'Ariège où de sa notification :
- soit par courrier (6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2);
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https Alcitoyenstelerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude et de l'Ariège, le directeur départemen-
tai des finances publiques de l'Aude, le président du syndicat mixte fermé RéSeau 11, les
présidents des groupements et les maires des communes membres du syndicat RéSeau 11,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Carcassonne, le
La préfère dé l'Aude, La préfète de l'Ariège,
n
Léon | Sophie ELIZEON sy E 3
DRÉPAUDE Sous-Préfecture de Limoux Libersé
Bvalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2020-041 modifiant la composition de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale de l‘Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 95415 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire modifiée, notamment son article 28, modifié par la loi
n°2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
notamment son article 106 ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales,
notamment son article 3;
Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des Commissions Départementales de Présence Postale Territoriales ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
Préfète de l'Aude ;
Vu la circulaire n° 420 du 30 avril 2007 du ministère de l’intérieur et de l’iménagement du
territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de
la loi n° 2005-5616 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales et au rôle du
représentant de l'État pour la mise en œuvre de la contribution de La Poste à
l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2020 n° SPL-2020-019 déterminant la composition de
la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale de l'Aude
Vu le courrier du 10 décembre 2020 de Madame la Présidente de la Région Occitanie /
Pyrénées- Méditerranée
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Limoux, ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté du 14 octobre 2020 visé ci-dessus, est modifié ainsi que suit :
Représentants élus du Conseil Régional d’Occitanie / Pyrénées-Méditerranée :
Titulaires : Suppléants :
Madame Hélène GIRAE, Monsieur Patric ROUX
Conseillère Régionale Conseiller Régional
Monsieur Philippe ANDRIEU, Madame Sophie COURRIERE-
Conseiller Régional CALMON,
Conseillère Régionale
ARTICLE 2:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal
administratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie électronique sur le site:
https://wwwcitoyenstelerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa notification au
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans
ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette
demande).
ARTICLE 3:
Monsieur le Sous-Préfet de Limoux, Monsieur le Directeur Régional Réseau et Banque du
Languedoc Roussillon, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission
Départementale de Présence Postale Territoriale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Aude.
6 JAN, 2071