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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 021 ADIL 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
HAUTE-SAVOIE
{
eu a
DOUSSARD
Carre d
Nombre
de Conseillers
en exercice
:
27
Présents
et représentés :
26
Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
S
L
Publié
le
15/03/2024
C
EXTRAIT
D
[|
REG
{
ID
:074-217401041-20240313-DELIB2024_021-DE
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le TREIZE
MARS
à dix-neuf
heures
trente,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le six
mars,
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
en
la
Maison
des
associations,
Salle
Rhin
Danube,
sous
la
présidence
de
Madame
Marielle JUILIEN,
Maire,
Etaient présents
:
Mme
Marielle JUILIEN,
Maire
MME
Laurence
GODENIR,
Christine
CLAUDE
et
MM.
Nicolas
BALMONT,
Richard
FROSSARD,
adjoints MME
Jacqueline
CORRE,
Denise
AVRILLIER,
Sylvie
CATTANEO,
Isabelle
DAGAND,
Nadine
JACQ,
Delphine
FALQUET,
Fanny
ZINGER,
Margaret
GOURDIN,
Antonia
CHARLES
et
MM,
David
HERRERO,
Yoann
COURSEL,
Aurélien
CASTILLE,
Mathieu
ROCHETTE,
Philippe
CHAPPET
et Pierre DEMAISON.
Étaient excusés
:
Mme
Anne-Gabrielle
MATHIEU
a donné
procuration
à Mme
Laurence
GODENIR
M.
Jean-Baptiste
DELEBECQUE
a donné
procuration
à M.
Nicolas
BALMONT
M.
Bernard
CHATELAIN-CADET
a donné
procuration
à Mme
Marielle JUILIEN
Mme
Cécile CHAMPION
a donné
procuration
à Mme
Christine CLAUDE
M.
Stéphane
GAILLARD a
donné
procuration
à Mme
Sylvie CATTANEO
M.
Davy
COATEVAL
a donné
procuration
à M. Yoann
COURSEL
M.
Hugo
CHAVANNE
Secrétaire de Séance
Mme
Christine
CLAUDE
N° 2024-021
Convention
PPLS
- ADIL
pour
la gestion
des
demandes
de
logement
social
- 2024
LE
MAIRE
EXPOSE
La
loi a modifié
les modalités
d'enregistrement
des
demandeurs
de
logements
sociaux.
Désormais
les
demandes
seront
centralisées
sur
un
Système
National
d'Enregistrement
(SNE).
Les
services
municipaux
n'étant
pas
dimensionnés
pour
assurer
la gestion
complète
de
la procédure,
la compétence
n'ayant
pas
été
reprise
lors de
la création
du
CIAS,
la commune
doit confer
cette
tâche
à PLS.ADIL74
(Association
Pour
le Logement
Savoyard
- Agence
Départementale
d'Information
sur
le Logement).
Il est
proposé
de
renouveler
cette
convention
pour
l'année
2024
moyennant
une
cotisation
de
371
€.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
VU
le code
général
des collectivités territoriales,
VU
le projet de
convention
présenté
par le PLS-ADIL
au titre de
2024,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité
— 26
voix
pour
D'APPROUVER
la convention
PLS-ADIL
pour
la gestion
des
demandes
de
logement
social
pour
l'année
2024
telle que
présentée
en
annexe.
Le Secrétaire, Christine
CLAUDE
Le
maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
transmis
au
représentant
de
l'Etat le
:
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
S
L Gr
PLS.ADIL74
AGENCE
DEPARTEMENTALE
ID
: 074-217401041-20240318-DELIB2024_021-DE
di
|
SUR
LE
LOGEMENT
de
la
Haute-Savoie
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
DOUSSARD
ET
L'ASSOCIATION
POUR
LE
LOGEMENT
SAVOYARD
— AGENCE
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
POUR
L’ANNEE
2024
ENTRE
:
LA
COMMUNE
DE
DOUSSARD
Représentée
par son
Maire,
Miuve
Ho
Soutien
à
0
Habilitée
aux
présentes
en
vertu
de
la délibération
n°94h.Qlen
date
AS
dot
;
ET: L'association
"Pour
le
Logement
Savoyard
—
Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
(PLS.ADIL
74)"
Représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Aurore
TERMOZ
Article
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
but
de
fixer
les
relations
partenariales
avec
l'association
"PLS.ADIL
74"
à
laquelle
la
commune
«
service
enregistreur
»
de
la
demande
de
logement
social,
adhère
en
tant
que
membre
de
l’Assemblée
générale.
Article
2
: COTISATION
DE
FONCTIONNEMENT
La
commune
contribue
financièrement
au
fonctionnement
de
l'association
PLS.ADIL
74,
dont
le
budget
annuel
est
arrêté
par
le Conseil
d'administration.
La
commune
verse
à
l'association
une
cotisation
de
fonctionnement
dont
le
montant
est
calculé
sur
la
base
de
10
centimes
d’euros/habitant
(population
totale
légale
en
vigueur
au
01/01/2023),
avec
un
montant
minimum
fixé
à 300
euros.
La
cotisation
de
la
commune
pour
l’année
2024
s'établit
à
371
euros
(population
totale
légale
: 3
714
habitants). Article
3 : ENREGISTREMENT
DES
DEMANDES
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
ACCES
A
L'APPLICATION
PLS
ENREGISTREMENT
DES
DEMANDES
DE
LOGEMENT
SOCIAL
Au
titre
de
la
convention,
la
commune
confie
à
PLS.ADIL
74
l'enregistrement
des
demandes
de
logement
social.
PLS.ADIL
74
enregistre
toutes
les
demandes
qui
sont
présentées
et
visées
par
la
commune
qui
vérifie
l’identité
du
demandeur
et
transmet
les
formulaires
complets
le
plus
régulièrement
possible
et
par
tous
moyens
(voie
postale,
courriel...).
Les
demandes
envoyées
directement
à PLS.ADIL
74
ne
seront
pas
enregistrées.
PLS.ADIL
74
enregistre
directement
les
demandes
dans
l’application
informatique
nationale
disponible
sous
internet
(SNE)
et
rattache
les
pièces
justificatives
(carte
d'identité
ou
titre
de
séjour
et
avis
d'imposition).
Outre
les
demandes
initiales,
PLS.ADIL74
enregistre
les
modifications
et
les
renouvellements.
PLS.ADIL
74
-
4,
avenue
de
Chambéry
- 74000
ANNECY
-
Tél.
04.50.45.04.22 Envoyé
en
préfecture
le
15/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/03/2024
Publié
le
15/03/2024
S
LGr
PLS.ADIL
74
est
responsable
de
l'exécution
des
obligations
qui
lui
incom
DU br
bird
6 Ales
8 Del 8202$ o21-0E
service
d'enregistrement
des
demandes
conformément
aux
dispositions
TéBaTes
et
TÉBlEMENTAIres
applicables,
dans
le
respect
des
droits
des
demandeurs.
PLS.ADIL
74
s'engage
à
faire
preuve
de
discrétion
professionnelle
et
à
respecter
la
confidentialité
qui
s'attache
à
la
réalisation
de
la
prestation.
Il
s'engage
à
maintenir
le
secret
le
plus
absolu
sur
toutes
les
informations
qui
lui
seront
fournies
et
dont
il pourrait
avoir
connaissance
dans
le
cadre
des
activités
qui
lui sont
confiées.
Il demeure
tenu
par
cet
engagement
au-delà
du
terme
de
sa
mission.
PLS.ADIL
74
déclare
avoir
contracté
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
professionnelle.
La
commune
est
responsable
vis-à-vis
des
tiers
des
obligations
nées
de
l'exécution
du
service
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
social
confié
à
PLS.ADIL
74.
Article
4
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
signée
pour
une
durée
de
1 an
et
prend
effet
à compter
du 1°’
janvier
2024.
ARTICLE
5
: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
Toute
modification
de
la présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
parties.
ARTICLE
6
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
résiliée,
à
l'initiative
des
deux
parties,
par
lettre
simple,
en
respectant
un
préavis
d’un
mois,
dans
les
cas
suivants
:
-
en
cas
de
difficultés
techniques
ou
modification
de
la
réglementation
en
vigueur
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'exécution
de
la
présente
convention
;
-
en
cas
d’inexécution
par
PLS.ADIL
74
des
obligations
mises
à
sa
charge
au
titre
de
la
présente
convention
;
-__
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Article
7
: LITIGES
Tout
litige
survenant
lors
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
soumis
au
Conseil
d'Administration
de
l'association.
Sans
accord
des
parties,
le
litige
sera
porté
devant
le
tribunal
compétent. Fait à Annecy,
le
Mod
Fait
en
double
exemplaire,
Pour
la
Commune
Pour
PLS.ADIL
74
Pour
la
Présidente,
Aurore
TERMOZ
Le
direôtèur
PLS.ADIL
74
-
4,
avenue
de
Chambéry
- 74000
ANNECY
-
Tél.
04,50.45.04.22