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Déliberation - 2023 029 Convention PLS ADIL 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Doussard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 029 Convention PLS ADIL 2023)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2023
EXTRAIT
DU
REG
réeens
© LOT
HAUTE-SAVOIE
a
an
5
$
ID
: 074-217401041-20230329-DEL2023_029-DE
DOS SARD
des
délibérations
du
conseir
municipal
..
de
Doussard
L'An
DEUX
MIL
VINGT
TROIS,
le VINGT
NEUF
MARS
à dix-neuf heures,
le conseil
municipal dûment
convoqué
les vingt-
trois mars, en séance ordinaire, s'est réuni en la Maison des associalions, Salle Rhin Danube,
sous la présidence de Monsieur
Michel COUTIN,
Maire,
Nombre
de
Conseillers
en
exercice:
|
Etaient
présents
:
M.
Michel
COUTIN,
Maire
27
MME
Lucie
LITTOZ,
Mylène
FORESTIER,
M.
Marc
MILLET-URSIN,
et
Stéphane
RECOQUE,
.
Adjoints
Présents etreprésentés:
MME
Monique PETIT, Margaret GOURDIN, Sophie PIAIA, Antonia CHARLES, Claire BOUCHEX-
27
BELLOMIE,
Laurence
GODENIR,
Anne-Gabrielle
MATHIEU,
Marielle
JUILIEN
et
MM
Jean-Pierre
LITTOZ-MONNET,
Marc
BERTON,
Serge MOLINARI,
Pierre DEMAISON,
Philippe CHAPPET,
M.
Bernard CHATELAIN-CADET,
Nicolas BALMONT
et M. Richard FORSSARD
Conseillers municipaux
Étaient excusés
:
Mme
Maria ABRUNHOSA
a donné
pouvoir à Mme
Mylène
Forestier
Mme
Michèle
MADDALENA
a donné
procuration
à M. Millet-Ursin
Mme
Angélique GELIS
a donné procuration
à M. Molinari
M. Michel VINCENT
a donné procuration
à Mme
Littoz
M. Hubert
BERTHOLLET
a donné procuration
à M. Demaison.
M. Nicolas SALLAZ
a donné procuration
à M. Chappet.
Secrétaire de Séance
M. Stéphane
RECOQUE
LE MAIRE
EXPOSE
La loi a modifié
les modalités
d'enregistrement
des
demandeurs
de
logements
sociaux.
Désormais
les
N° 2023-029
demandes
seront centralisèes sur un Système
National d'Enregistrement
(SNE).
Les services
municipaux
nn
n'étant pas
dimensionnés
pour
assurer
la gestion
complète
de la procédure,
la compétence
n'ayant pas
été
Convention
PPLS
- ADIL
reprise
lors de
la création
du
CIAS,
la commune
doit confer celte tâche
à PLS.ADIL74
(Association
Pour
le
pour
la gestion
des
Logement
Savoyard
- Agence
Départementale
d'Information
sur le Logement).
Ilest proposé de renouveler cette convention
pour l'année 2023 moyennant
une colisalion de 297 €,
demandes
de
logement
social : 2023
LE CONSEIL
MUNICIPAL
VU le code général des collectivités territoriales, VU
le projet de convention
présenté
par le PLS-ADIL
au
titre de
2023,
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
à l'unanimité
27 voix
pour
D’APPROUVER
la convention
PLS-ADIL
pour
la gestion
des demandes
de
logement
social pour
l'année
2023
telle que
présentée
en
annexe.
En séance
les Jour,
Mois et an que dessus,
Pour
extrait conforme,
Le Secrétaire,
Le Maire,
M.
Stéphane
RECOQUE
Michel
COUTIN,
ee Le
maire
cerlifie,
sous
sa
responsabilité,
le caedte
Ées
à
exéculoire de cel acte transmis
au représentant de l'Etat”
k:30o3
(2525
Publié le 53
RTS it
HR Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2023
Publié
le 03/04/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401041-20230329-DEL2023_029-DE
PLS.ADIL
74
est
responsable
de
l'exécution
des
obligations
qui
lui
incombent
et
s'engage
à
exécuter
le
service
d'enregistrement
des
demandes
conformément
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables,
dans
le respect
des
drolts des
demandeurs.
PLS.ADIL
74
s'engage
à
faire
preuve
de
discrétion
professionnelle
et
à
respecter
la
confidentialité
qui
s'attache
à
la
réalisation
de
la
prestation.
Il s'engage
à
maintenir
le
secret
le
plus
absolu
sur
toutes
les
informations
qui
lui
seront
fournies
et
dont
Il pourrait
avoir
connalssance
dans
le
cadre
des
activités
qui
lui sont
conflées.
Il demeure
tenu
par cet engagement
au-delà
du
terme
de
sa
mission.
PLS.ADIL
74 déclare
avoir contracté
une
assurance
garantissant
sa
responsabilité
professionnelle.
La
commune
est
responsable
vis-à-vis
des
tiers
des
obligations
nées
de
l'exécution
du
service
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
social
confié
à
PLS.ADIL
74.
Article
4 : DUREE
DE
LA CONVENTION
La présente
convention
est signée
pour
une
durée
de
1 an
et prend
effet
à compter
du 1° janvier
2023,
ARTICLE
5 : MODIFICATION
DE
LA CONVENTION
Toute
modification
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant
signé
par
les
parties.
ARTICLE
6 : RESILIATION
DE
LA CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
résillée,
à
l'initiative
des
deux
parties,
par
lettre
simple,
en
respectant
un
préavis
d'un
mois,
dans
les cas
suivants :
-
en
cas
de
difficultés
techniques
ou
modification
de
la réglementation
en
vigueur
rendant
impossible
la
poursuite
de
l'exécution
de
la présente
convention
;
-
en
cas
d’inexécution
par
PLS.ADIL
74
des
obligations
mises
à
sa
charge
au
titre
de
la
présente
convention
;
-__
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Article
7 :
LITIGES
Tout
litige
survenant
lors
de
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
soumis
au
Conseil
d'Administration
de
l'association.
Sans
accord
des
parties,
le
litige
sera
porté
devant
le
tribunal
compétent. Fait
à Annecy,
le
nos
Fait en
double
exemplaire,
Pour
la Commune
Pour
PLS,ADIL
74
PLS.ADIL
74
-
4, avenue
de Chambéry
- 74000
ANNECY
-
Tél.
04,50.45.04,22 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 31/03/2023
Publié
le
03/04/2023
S
L Cr
ID
: 074-217401041-20230329-DEL2023_029-DE
PLS.ADIL74
AGENCE
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
1d
=
|
SUR
LE
LOGEMENT
de
la
Haute-Savole
CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
DOUSSARD
ET L'ASSOCIATION
POUR
LE LOGEMENT
SAVOYARD
— AGENCE
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE LOGEMENT
POUR
L’'ANNEE
2023
ENTRE
:
LA
COMMUNE
DE
DOUSSARD
Représentée
par son
Malre,
Monsieur
Habilitée
aux
présentes
en
vertu
de
la délibération
n°.
EN
AATE
mineurs
ET: L'association
"Pour
le
Logement
Savoyard
-
Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
{PLS.ADIL
74)"
Représentée
par sa
Présidente,
Madame
Aurore
TERMOZ
Article
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
but
de
flxer
les
relations
partenarlales
avec
l'association
"PLS.ADIL
74"
à
laquelle
la
commune
« service
enregistreur
»
de
la
demande
de
logement
social,
adhère
en
tant
que
membre
de
l’Assemblée
générale,
Article
2
: COTISATION
DE
FONCTIONNEMENT
La
commune
contribue
financièrement
au
fonctionnement
de
l'association
PLS.ADIL
74,
dont
le
budget
annuel
est arrêté
par
le Conseil
d'administration.
La
commune
verse
à l'association
une
cotisation
de
fonctionnement
dont
le
montant
est
calculé
sur
la
base
de
8
centimes
d’euros/habitant
(population
totale
légale
en
vigueur
au
01/01/2023),
avec
un
montant
minimum
fixé à 200
euros.
La
cotisation
de
la commune
pour
l’année
2023
s'établit
à 297
euros
(population
totale
légale: 3 713
habitants). Article
3
: ENREGISTREMENT
DES
DEMANDES
DE
LOGEMENT
SOCIAL
ET
ACCES
A
L'APPLICATION
PLS
ENREGISTREMENT
DES
DEMANDES
DE
LOGEMENT
SOCIAL
Au
titre
de
la
convention,
la
commune
confie
à
PLS.ADIL
74
l'enregistrement
des
demandes
de
logement
social.
PLS,ADIL
74
enregistre
toutes
les
demandes
qui
sont
présentées
et
visées
par
la
commune
qui
vérifie
l'identité
du
demandeur
et transmet
les formulaires
complets
le plus
régulièrement
possible
et par
tous
moyens
(voie
postale,
courriel...).
Les
demandes
envoyées
directement
à
PLS.ADIL
74
ne
seront
pas
enregistrées.
j
PLS.ADIL
74
enregistre
directement
les
demandes
dans
l'application
Informatique
nationale
disponible
sous
internet
(SNE)
et
rattache
les
pièces
justificatives
(carte
d'identité
ou
titre
de
séjour
et
avis
d'imposition).
Outre
les
demandes
initiales,
PLS.ADIL74
enregistre
les
modifications
et
les
renouvellements.
PLS.ADI.
71
- 4, avenue
de
Chambéry
- 74000
ANNECY
-
Tél.
04,50,45.04.22