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Arrêté - municipal des cimetieres d Eybens
Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - municipal des cimetieres d Eybens)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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LUIAA RE
ARRÊTÉ n° ARR20241204_2
REGLEMENT MUNICIPAL
DES
CIMETIERES D’EYBENS
Mairie d’Eybens - CS 105 - 38321 Eybens cedex
tél. 04 76 60 76 00 — e-mail : mairie@eybens.fr — Site internet : eybens.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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SOMMAIRE
Chapitre 1 DISPOSITIONS GENERALES p. 4 | - Conditions générales d'inhumation
Il - Organisation des cimetières 2
Il - Aménagement général des cimetières 3à4
Chapitre 2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS p. 5
| - Conditions de délivrance des concessions 5à 12
Il - Règlementations spécifiques applicables aux concessions 13à 15
Il - Conditions de renouvellement des concessions 16 à 22
Chapitre 3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES CINERAIRES p. 10 | - Généralités 23 à 25
Il - Autorisations 26 à 28
Il - Aménagement des espaces cinéraires 29 à 31
Chapitre 4 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS COMMUNS, AUX CAVEAUX p. 13 PROVISOIRES et OSSUAIRES
| - Principes généraux relatifs au terrain commun 32 à 33
Il - Reprise des terrains communs 34
Il - Constructions et aménagements en terrain commun 35
IV - Caveaux provisoires 36 à 38
V - Ossuaires 39
Chapitre 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS p. 15
| - Conditions générales applicables aux inhumations 40 à 41
Chapitre 6 DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS p. 16
| - Autorisations 42 à 43 I - Conditions particulières 44
il - Règlementation 45 à 50
Chapitre 7 DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET AMENAGEMENTS SUR p. 18 LES CONCESSIONS
| - Autorisations 51 à 53 I - Obligations des entreprises 54 à 57
Il - Responsabilité des tiers et de l'administration 58 IV - Règlementations spécifiques 59 à 65
Chapitre 8 LA POLICE DES CIMETIERES p. 22 1 - Dispositions générales 66 à 68
Il - Interdictions 69 à 72
Il - Responsabilité des tiers et de l'administration 73 à 74
Chapitre 9 DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU PRÉSENT RÈGLEMENT 75 p. 24 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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Le Maire d'Eybens,
VU la loi du 8 janvier 1993 mettant fin au monopole communal du service extérieur des Pompes Funèbres,
VU la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
VU la loi du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit,
VU la loi du 16 février 2015 relative à la simplification du droit et des procédures,
VU la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à son article 68,
VU la loi du 21 février 2022 portant simplification de l’action publique locale (Loi 3DS),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil et ses articles 78 et suivants,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Urbanisme,
VU le Code de l’Environnement et ses articles L. S41-2 et L. S41-46,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et ses articles D. 5S11-13 et D. 511-13-5,
VU le Code des Pensions Militaires,
VU le décret du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations funéraires,
VU le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,
VU le décret du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires,
VU le décret du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire,
VU le règlement intérieur des cimetières d'Eybens en date du 30 septembre 1993,
VU les délibérations du conseil municipal sur les durées et tarifs des concessions,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire : |
. d'organiser le bon fonctionnement des cimetières communaux,
- de sécuriser les opérations funéraires, d’assurer le bon ordre, la tranquillité, la salubrité, l'hygiène et
la sécurité publique. | |
- de rappeler et préciser les conditions d'attribution des concessions, les règles concernant les
inhumations et exhumations ainsi que celles applicables aux travaux réalisés par les concessionnaires et les
entreprises habilitées auxquelles ils font appel,
CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte des évolutions de la règlementation et de la gestion des
cimetières,
ARRÊTE, ainsi qu'il suit, le règlement des cimetières de la ville d’Eybens Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 6 L 1
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CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
I - Conditions générales d’inhumation :
Article 1 : Désignation des cimetières et droit à inhumation
Les cimetières communaux de la ville d'EYBENS, dénommés cimetières [, Il et II sont situés avenue
d'Échirolles (parcelle AW0035) et sont affectés à la sépulture :
> des personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile
des personnes domiciliées à Eybens quel que soit le lieu où elles sont décédées
>. des personnes titulaires ou ayants-droit d’une concession dans un des cimetières de la commune quel v
que soit leur domicile ou le lieu de leur décès
> des français établis hors de France, n’ayant pas de sépulture de famille dans la commune mais qui sont
inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Conformément à la législation, le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune
soit ensevelie et inhumée décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes, le
maire en assure les obsèques et l’inhumation, ou la crémation, à charge pour la commune de se faire rembourser
de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.
II — Organisation des cimetières :
Article 2 : Attributions du personnel
Le service des cimetières est assuré par le personnel municipal : agents du service état civil, de la police
municipale et des services techniques.
Le service état civil est chargé de toutes les démarches administratives, la police municipale de faire respecter
les mesures concernant la police des cimetières et les services techniques d'assurer l'entretien et le contrôle.
Le service état civil assurera le suivi des concessions et inscrira les mouvements s’y rapportant. À compter du
présent règlement, il mentionnera, en particulier, pour chaque inhumation, les noms, prénoms, âge et domicile
du défunt, la date de décès, celle de l'inhumation, le numéro et la durée de la concession.
A compter du présent règlement, si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de
places occupées et de places disponibles sera également noté dans un fichier après chaque inhumation, ainsi
que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
La commune se réserve le droit de demander aux familles des renseignements sur les inhumations afin de
compléter son fichier.
Le service Etat civil tient également à jour les registres indiquant l'identité des défunts dont les restes sont
déposés dans l’ossuaire ou dont les cendres sont dispersées au jardin du souvenir ou dans la nature. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Il est interdit aux personnels susnommés de solliciter du public une gratification, pourboire ou rétribution
quelconque. ,
[I —- Aménagement général des cimetières :
Article 3 : Affectation des terrains des cimetières
Les cimetières communaux seront affectés comme suit :
e les terrains communs affectés gratuitement pour 5 ans à la sépulture des personnes décédées pour
lesquelles il n’a pas été demandé de concession
e les concessions de terrains ou de cases columbariums faisant l’objet d’un titre de concession pour
l'inhumation de cercueils et/ou d’urnes
e les concessions avec caveaux à usage privé qui pourraient être reprises
e les terrains cinéraires
e le jardin du souvenir pour la dispersion des cendres
e [les caveaux provisoires
e les ossuaires affectés au dépôt des corps issus des concessions qui ont été reprises.
Les cimetières seront aménagés au fur et à mesure des besoins en terrain commun, concession à usage privatif
(terrains cinéraires, columbarium...), jardin du souvenir, caveau provisoire et ossuaire.
Chaque place recevra un numéro d'identification.
Article 4 : Particularités du nouvel aménagement du cimetière I
comprend :
e des allées exclusivement réservées aux inhumations en pleine terre
e des allées exclusivement réservées aux inhumations en caveaux. Dans ce cas, la concession sera
obligatoirement accordée pour une durée de 30 ans.
Le cimetière s’étendra au fur et à mesure des besoins. Chaque place recevra un numéro d’identification.
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCESSIONS
I - Conditions de délivrance des concessions :
Article 5 : Concessionnaire
Les personnes désirant obtenir une concession funéraire devront impérativement s'adresser au service état civil
de la commune.
Pour tenir compte de la superficie des cimetières :
- seules les personnes domiciliées ou décédées sur la commune se verront prioritairement attribuer un
terrain concédé ; Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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- aucune concession pour y déposer des cercueils où des urnes ne sera accordée à l'avance, mais
uniquement en vue d’inhumation ou de dépôt immédiat :
- sauf autorisation spéciale, il ne pourra être délivré plus d’un emplacement.
Toute autre situation, notamment les personnes ayant établi par le passé un lien fort et motivé avec la commune,
fera l’objet d’un examen particulier.
Article 6 : Durée de délivrance des concessions
A compter du présent règlement, les concessions susceptibles d’être accordées dans les cimetières de la
commune d'Eybens, sont les suivantes :
- temporaires de 15 ans,
- trentenaires.
Dans le cas où le concessionnaire achète une concession pleine terre d’une durée de 15 ans et qu’il décide
ensuite de faire poser un caveau, il aura pour obligation de faire une conversion de sa concession de Î$ ans en
30 ans.
Article 7 : Tarifs des concessions
Les concessions sont accordées moyennant le versement d’une redevance dont le montant est fixé par le conseil
municipal.
Article 8 : Valeur juridique des concessions
La concession est un contrat qui ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas le droit de propriété mais
seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Une concession ne peut être
destinée à d’autres fins que l'inhumation. |
Article 9 : Règlementations spécifiques
Compte tenu de la nature particulière du contrat de concession conclu entre la commune et les concessionnaires
(personnes physiques), il n'appartient pas aux opérateurs funéraires, organismes ou associations (personnes
morales), de se substituer aux familles pour l'acquisition et le paiement d’une concession funéraire, la
délivrance des contrats de concession n’appartenant qu'aux communes.
La commune se décharge de toute responsabilité concernant les informations et les conditions mentionnées
dans les contrats obsèques.
A compter du présent règlement, toute concession donnera lieu à un acte administratif.
Article 10 : Choix du cimetière et de l'emplacement
Le concessionnaire ne peut choisir ni emplacement, ni l'orientation de sa concession. Il doit, en outre,
respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.
Les personnes avant qualité pour obtenir une concession dans les cimetières de la ville d'Eybens ne pourront
pas choisir le cimetière.
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Article 11 : Dimension des concessions
A compter du présent règlement, les emplacements accordés ont une superficie maximum de 2,5 m°, soit une
longueur maximum de 2,5 m et une largeur d’1 m.
Le monument terminé ne doit pas excéder les dimensions de l'emplacement concédé.
Sur certains emplacements, la dimension des concessions sera déterminée par le respect des dimensions à
l'identique des concessions voisines.
Lors de la réaffectation d’emplacements suite à une reprise, la nouvelle concession fera la même dimension
que la précédente.
Article 12 : Types de concession
Les différents types de concessions des cimetières sont les suivants :
-__ Concession individuelle : seule peut y être inhumée la personne au profit de laquelle elle a été acquise,
à l'exclusion de toute autre :
- Concession collective : elle est accordée, en indivision, au bénéfice de personnes nommément désignées dans l'acte de concession, ayant où non des liens familiaux entre elles ;
- Concession familiale : pour le concessionnaire et les membres de sa famille, ce qui inclut son conjoint,
ses ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à lui par
des liens particuliers d'affection. Toutefois, il peut exclure nommément certains parents.
Seul le concessionnaire peut modifier l'affectation initiale (nominative ou familiale) de sa concession à
l'occasion de son renouvellement ou pendant la durée de celle-ci. Les ayants droit ne disposent pas de ce droit,
le concessionnaire est le seul régulateur du droit à l’inhumation du temps de son vivant. Tout changement du
type de la concession entraîne la rédaction d’un acte administratif.
Sauf stipulations contraires formulées par le demandeur, les concessions seront accordées sous la forme de
concessions familiales.
II — Règlementations spécifiques applicables aux concessions :
Article 13 : Règlement applicable aux concessions
Les concessions seront soumises aux dispositions des règlements relatifs à la police des cimetières.
Les concessionnaires ne pourront notamment pas envisager d’exhumations ou d’inhumations sans être, au
préalable, pourvus des autorisations nécessaires.
I] est évident que pour les cas qui ne rentreraient pas dans le cadre du présent règlement, il y aura lieu de se
reporter à la législation en vigueur traitant de la police du cimetière. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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Article 14 : Règlementations spécifiques au nouvel aménagement effectué dans le cimetière IX en 2024
Dans le nouvel aménagement effectué dans le cimetière [HT en 2024, les emplacements « pleine terre » et les
emplacements « caveau » sont déterminés à Pavance et sont réservés à leurs destinations respectives.
Concernant les places « caveau », le concessionnaire s’engagera, à l'attribution de la concession, à faire poser
un caveau dans les 48 heures qui suivent cette attribution.
La volige en bois séparant les allées devra être conservée.
Concernant les concessions « pleine terre », le concessionnaire devra au moins délimiter sa place au moyen
d’un entourage de type granit, comblanchien.. dans les neufs mois suivant l’achat de la concession. 11 devra
pour cela contacter le marbrier de son choix. Les bordures auront une hauteur de 0,20 m par rapport au niveau
de l’axe de l’allée. Leur épaisseur est obligatoirement de 0.10 m sur les côtés et de 0,15 m pour la bordure
avant. Ces hauteurs pourront être adaptées en fonction de la topographie du secteur. Les entourages en béton,
verre trempé, bois ou acier sont interdits.
Les bordures ou monuments ne devront pas dépasser les voliges avant existantes. Elles devront respecter la
longueur des constructions voisines et être en alignement sur P’allée avec les autres constructions. |
La pose de caveaux sera autorisée uniquement dans les places concédées pour cet usage.
Article 15 : Mesures particulières
Les terrains concédés et les ensembles funéraires devront être tenus en bon état de propreté et d’entretien par
le concessionnaire ou ses ayants droit. À défaut, ils se soumettront à ces dispositions dès la mise en demeure,
faute de quoi la collectivité ferait exécuter les travaux à leur frais.
En cas de carence, aucune nouvelle inhumation ne pourrait avoir lieu.
De même en cas de travaux non conformes, il ne sera pas admis de nouvelle inhumation avant qu'une
régularisation soit intervenue.
III — Conditions de renouvellement des concessions :
Article 16 : Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de la période pour laquelle elles ont été concédées, à
condition qu’elles soient en bon état d'entretien. Le tarif à appliquer sera celui en vigueur le jour du
renouvellement.
Toute concession non renouvelée dans les deux ans suivant son échéance reviendra de droit à la commune
d'Eybens. Toutefois, pendant cette période, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit
de renouvellement. Le tarifà appliquer sera celui en vigueur le jour du renouvellement. La date effective de
renouvellement s'effectuera à la date d'échéance. Dans le cas contraire, ils pourront faire procéder à
l'exhumation des corps et à l'enlèvement des constructions, après avoir obtenu les autorisations nécessaires. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le RUES L 9
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La demande de renouvellement est effectuée sur l'initiative du concessionnaire ou de ses ayants droit auprès
de la commune. Le renouvellement n’ouvre pas droit au payeur de devenir concessionnaire.
Les concessions peuvent être renouvelées pour une durée plus courte, équivalente ou supérieure.
Après que le délai de deux ans et‘un jour soit passé, si une famille souhaite effectuer le renouvellement d’une
concession, le tarif en vigueur sera celui de l’année du renouvellement. La date effective du renouvellement
s'effectuera à la date d'échéance.
Le renouvellement ne pourra avoir lieu avant l’année d'expiration de la concession, à moins qu'il ne soit rendu
nécessaire pour une inhumation dans la dernière période quinquennale. En effet, le renouvellement est entraîné
obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Ce
renouvellement sera alors effectué sur la base du tarif en vigueur au moment de l’opération. La durée de la
nouvelle concession ne commencera qu’à l'échéance de la précédente.
La commune d'Eybens se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des
motifs de sécurité et de salubrité.
Article 17 : Cas des concessions doubles et anciennes concessions multiples
Les concessions multiples et contiguës, supportant un monument commun, devront être renouvelées ensemble.
Le renouvellement séparé n’est pas autorisé.
Article 18 : Entretien des ouvrages
Il ne sera pas admis de renouvellement des concessions lorsque les ouvrages y étant édifiés ne sont pas
conformes ou si la concession n’est pas entretenue tant qu’une régularisation ne sera pas intervenue.
Article 19 : Reprise des concessions et exhumations
Les corps provenant des concessions non renouvelées.-et n'ayant pas été transférés par les familles, seront
exhumés et réinhumés dans un ossuaire ou après crémation, dispersés au jardin du souvenir.
Les cendres contenues dans les urnes provenant des concessions non renouvelées seront dispersées au jardin
du souvenir ou réinhumées dans l’ossuaire.
Les constructions laissées sur les concessions non renouvelées deviennent la propriété de la commune
d'Eybens.
Article 20 : Conversion d’une concession
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée, dans la limite des durées instituées par
délibération.
Dans ce cas, il est défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession
convertie, compte tenu du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. Envoyé en préfecture le 12/12/2024
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Publié le S L G
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La conversion a lieu durant la période de validité. Elle peut être demandée par le concessionnaire ou un de ses
ayants droit, Dans ce cas, elle sera accordée au profit de tous les ayants droit et non au profit du demandeur.
Article 21 : Conditions de rétrocession à la commune des concessions temporaires
Le concessionnaire peut rétrocéder sa concession à la commune, avant échéance, aux conditions suivantes :
- Le terrain, caveau ou case devra être rétrocédé libre de tout corps ou urne.
- L'emplacement devra être restitué libre de tout monument ou objets funéraires.
Seul le concessionnaire est autorisé à demander une rétrocession ; ses ayants droit ne peuvent en aucun cas
rétrocéder la concession.
La concession fera l’objet d’une rétrocession à titre gratuit à la commune.
Article 22 : Conditions de donation d’une concession
Seul le concessionnaire initial peut faire une donation et après accord de l'administration municipale.
Si la concession n’est pas utilisée, le concessionnaire (fondateur) est libre de la donner à qui il veut, même à
un étranger de la famille, sous réserve qu’il n’y ait pas atteinte à l’ordre public.
Si la concession a déjà été utilisée, le concessionnaire (fondateur) peut en disposer au profit d’un héritier par
le sang.
Dans tous les cas, la donation doit faire l’objet d’un acte notarié, puis d’un acte fait en mairie, en présence des
deux parties. Toute cession à des tiers par vente ou toute autre espèce de transaction serait nulle et sans effet.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES
CINERAIRES
I —- Généralités :
Article 23 : Columbariums et terrains cinéraires
‘Ilest mis à la disposition des familles plusieurs modèles de columbariums et des terrains cinéraires destinés à
recevoir des urnes cinéraires renfermant les cendres des personnes crématisées.
ils sont attribués et repris aux mêmes conditions que les autres concessions.
Les columbariums sont divisés en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. En fonction des modèles,
chaque case peut contenir de 2 jusqu’à 4 urnes (selon leur taille). L’ordre de vente des columbariums est établi
par la commune. Les cases sont concédées en continuité. Le modèle de columbarium pourra être choisi par le
concessionnaire.
10 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 S L 9
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Les terrains cinéraires sont des concessions de terrain de 1 m° à 1,8 m°’. L'ordre de vente des terrains
cinéraires est établi par la commune. Les places sont concédées en continuité.
Article 24 : Reprise d’une case columbarium ou d’une cavurne
Les conditions de reprise sont les mêmes que pour les concessions.
Article 25 : Jardin du souvenir
Le jardin du souvenir est un espace paysager aménagé et entretenu par la commune. Il est destiné à la dispersion
des cendres des défunts qui en ont manifesté la volonté.
La dispersion étant irréversible, en aucun cas la récupération des cendres ne sera possible après la dispersion
qui s'effectuera en un lieu collectif.
II — Autorisations :
Article 26 : En columbarium ou terrain cinéraire
Toutes ouvertures de cases, inhumations où exhumations d’urnes doivent faire l’objet d’une demande et d’une
autorisation du maire. La dispersion des cendres dans une case columbarium ou dans un terrain cinéraire est
interdite.
Article 27 : En concession
Les inhumations et exhumations d’urnes dans une concession (caveau, pleine terre ou cinéraire) sont soumises
à une autorisation du maire.
Article 28 : Dispersion des cendres
Les dispersions des cendres au jardin du souvenir sont soumises à autorisation du Maire.
III — Aménagement des espaces cinéraires
Article 29 : Aménagement des cases columbarium
Aucun fleurissement, aucun article funéraire ou objet divers n’est accepté sur ou au pied des columbariums.
Une tolérance est admise pour les fleurs naturelles le jour de F'inhumation et lors des fêtes de la Toussaint. Les
services municipaux se réservent le droit d'intervenir pour le respect de ce règlement et l’entretien de ces
espaces.
En fonction du modèle de columbarium, un soliflore (frais à la charge du concessionnaire) peut être collé sur
la porte de la case ou une plante peut être posée sur l'espace individuel dédié s’il existe.
Pour certains modèles, la plaque d'identification pourra être fournie par la ville conformément à la délibération
fixant les tarifs. Elle devra être en pvc de couleur argent, d'une dimension de 14 em x 9 cm et devra être collée.
LT Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le S L O
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Aucun élément ne pourra être vissé. Toute détérioration entraine son remplacement aux frais de la famille. Une
décoration discrète (photographie, pensée...) est tolérée seulement si elle est collée.
La pose de plaque de façade en granit et les gravures devront faire l’objet d’une autorisation de la part de la
commune.
Pour certains modèles, le changement de la plaque de façade et la gravure ne seront pas autorisés.
Article 30 : Aménagement des terrains cinéraires
Les familles pourront, si elles le souhaitent faire poser à leur frais des cavurnes. Les travaux seront soumis à
autorisation du maire. Les familles devront respecter les consignes qui leur seront données par le service état
civil.
Sur ces emplacements, seule une pierre tombale d’une dimension de 80 em x 80 cm et de 10 cm de hauteur en
granit gris du Tarn ou noir Afrique sera autorisée. Toute autre dimension fera l’objet d’un examen particulier.
La pose de stèle n’est pas autorisée sur ces emplacements.
Lors de la pose des cavurnes ou de pierres tombales, les gravillons seront si possible récupérés pour être remis
en place sur la surface restante. Seule la pose de gravillons calcaires de référence 6/10 Méaudre est autorisée.
Les voliges en bois, délimitant les concessions seront conservées. En cas de dégradation des voliges en bois,
les réparations seront à la charge du concessionnaire.
Aucune bordure ne sera acceptée. L'en-herbage de Fremplacement n'est pas autorisé.
Le fleurissement et la pose d'objets funéraires uniquement en granit gris du Tarn ou noir d'Afrique sont
autorisés sur l’espace concédé.
La pose de cavurne, de pierre tombale et les gravures devront faire l’objet d’une autorisation de la part de la
commune.
Il est interdit de sceller une urne sur un terrain cinéraire ou sur une cavurne.
Article 31 : Jardin du souvenir
Il est interdit de personnaliser un emplacement de dispersion sous quelques formes que ce soient (plantes, articles funéraires...). L'entretien et la décoration seront à la charge de la commune.
La pose de fleurs naturelles est autorisée le jour de la dispersion et lors des fêtes de la Toussaint.
Les services municipaux se réservent le droit d'intervenir pour le respect de ce règlement et l'entretien de cet
espace.
Un registre avec le nom, prénom, date de naissance et de décès des personnes dont les cendres ont été
dispersées au jardin du souvenir est tenu en mairie.
12 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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CHAPITRE 4 -— DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRAINS
COMMUNS, AUX CAVEAUX PROVISOIRES et OSSUAIRES
1 — Principes généraux relatifs au terrain commun
Article 32 : Occupation d’une concession en terrain commun
Le terrain commun est destiné à l’inhumation des défunts pour lesquels il n’a pas été acquis de concession. If
est mis gratuitement à la disposition des personnes disposant d’un droit à l’inhumation dans les cimetières
communaux.
[n’y a pas d’affectation particulière au terrain commun. Les emplacements seront attribués par la commune.
Chaque emplacement ne pourra recevoir qu’un seul corps.
[ne sera pas autorisé l’inhumation de cercueils hermétiques.
Article 33 : Durée d'occupation du terrain commun
La durée d’occupation est fixée à cinq ans.
Les familles pourront acquérir la concession concernée.
Si les familles souhaitent inhumer le défunt dans une concession acquise sur une autre commune, dans ce délai
de cinq ans, l’exhumation et la réinhumation du défunt seront réalisées à leur frais.
Si les familles intéressées n’ont pas fait procéder, au terme des cinq ans, à l’exhumation des restes mortels
qu'ils renferment, ils seront exhumés et réinhumés dans un ossuaire ou crématisés et dispersés au jardin du
souvenir, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
[1 — Reprise des terrains communs
Article 34 : reprise
Les emplacements en terrain commun pourront être repris cinq ans après les inhumations. Les reprises seront
effectuées au fur et à mesure des besoins de la commune.
La décision de reprise sera publiée conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notifiée aux
membres connus de la famille et portée à la connaissance du public par voie d’affichage.
Les familles devront faire enlever dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication de la décision
de reprise les signes funéraires qu'elles auraient placés. S’ils n’ont pas été repris par les familles, les objets
funéraires seront enlevés par les services de la mairie.
13 | Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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III — Constructions et aménagements en terrain commun
Article 35 : Constructions et aménagements en terrain commun
Aucune construction et aucun aménagement ne pourront être entrepris sur les emplacements de terrain
commun. Aucun entourage ne pourra être construit, les fondations et scellements sont interdits.
En cas d’inobservation de cette disposition, le service état civil prendra les mesures nécessaires à leur
évacuation.
Seuls les signes funéraires, dont l’enlèvement peut être facilement opéré, seront tolérés.
IV — Caveaux provisoires
Article 36 : Inhumation en caveau provisoire
Le recours au caveau provisoire s'impose lorsque les familles ne peuvent faire procéder immédiatement et de
façon définitive à l’inhumation du corps ou de l’urne de leur défunt, pour les raisons suivantes :
- le lieu définitif d’inhumation n’a pas pu être fixé,
- le caveau de famille est momentanément complet, une réduction ou une réunion de corps devant
préalablement être effectuée,
- la concession existe mais le caveau n’a pas été posé,
- le corps devra être transporté dans une autre commune,
- il existe une indécision,
- liste non exhaustive.
L'inhumation dans un caveau provisoire ne constitue donc qu’un dépôt temporaire, avant linhumation
définitive ou la crémation.
Les cercueils contenant les corps devront réunir les conditions imposées par la législation. Une inhumation
provisoire dépassant les 6 jours depuis le décès du défunt impliquera l'usage d’un cercueil hermétique.
Article 37 : Autorisation d’occupation d’un caveau provisoire
Le dépôt des corps ou d’urnes dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu que sur demande présentée par
un membre de la famille ou par tout autre personne ayant qualité à cet effet. |
L'autorisation est délivrée par le maire. Elle précise la durée maximale de dépôt, qui ne devra en aucun cas
excéder 6 mois, conformément à la législation.
A l'expiration de la durée accordée pour le dépôt, le corps sera inhumé ou fera l’objet d’une crémation dans
les conditions prévues par la loi, aux frais des proches du défunt.
L'enlèvement des cercueils ou urnes placés dans ces caveaux provisoires ne pourra être effectué que dans les
formes et conditions prescrites pour les exhumations.
14 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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Article 38 : Coût d’occupation d’un caveau provisoire
‘Concernant les frais de séjour pour le dépôt temporaire dans un caveau provisoire, les tarifs et modalités de
paiement sont décidés par le conseil municipal.
La redevance qui est due devra être acquittée avant l’exhumation du cercueil ou de l’urne.
V — Ossuaires
Article 39 : Dispositions générales
L'ossuaire est affecté à perpétuité et est destiné à recevoir avec décence et respect en reliquaire tous les ossements et urnes des sépultures ayant fait l’objet de reprise des emplacements.
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX INHUMATIONS
[— Conditions générales applicables aux inhumations
Article 40 : Autorisation d’inhumation
Aucune inhumation ne pourra être effectuée dans les cimetières communaux sans une autorisation
d'inhumation délivrée par le Maire, mentionnant de façon précise les nom, prénoms, date et lieu de naissance,
date et lieu de décès du défunt.
Cette autorisation est remise à la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou à son mandataire.
Toute personne qui sans autorisation ferait procéder à une inhumation serait passible des peines prévues au
code pénal.
Les cercueils et les urnes devront porter une plaque d'identité du défunt fixée sur le couvercle.
Aucune inhumation ne devra avoir lieu de nuit.
Une seule personne pourra être inhumée dans un cercueil sauf cas prévus par la législation en vigueur. Aucune
urne ne pourra être déposée dans un cercueil.
En aucun cas, il ne sera toléré l’inhumation ou le dépôt d’une urne bio dégradable. Cette matière empêcherait
toute exhumation à la demande du plus proche parent ou reprise de sépulture par la commune.
Article 41 : Règles applicables à toutes les inhumations
L'ouverture des caveaux et le creusement de fosses seront effectués au moins le matin pour une inhumation
l'après-midi ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin que si quelque travail de maçonnerie
ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille où par
son entreprise.
15 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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Les caveaux doivent être ouverts par un opérateur funéraire habilité.
Toute présence d’eau devra faire l'objet d’un pompage et d’une évacuation.
La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte maïs bouchée par des plaques de ciment ou autres matériaux,
assurant la sécurité jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation avec un balisage au sol. Les tôles et les
bâches seront interdites.
La commune n’est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit, les familles doivent
s'adresser à une entreprise de leur choix.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXHUMATIONS
I — Autorisations
Article 42 : Demandes d’exhumations
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celle ordonnée par l’autorité judiciaire ou autorisée par le Tribunal
Judiciaire ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du maire.
La demande d’exhumation doit être formulée par le plus proche parent du défunt.
En cas de désaccord des membres de la famille, l'autorisation d’exhumation ne sera délivrée qu'après décision
favorable du Tribunal d’Instance.
Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l’accord de tous est nécessaire.
Si cette qualité ne se confond pas avec celle d’ayant droit ou de concessionnaire, il sera demandé à ce(s)
dernier(s) leur accord afin d'ouvrir la sépulture.
Article 43 : Conditions préalables aux exhumations
Les exhumations, à l'exception des réductions ou réunions de corps dans la même concession ne pourront
avoir lieu que si une autorisation d’inhumation dans une autre concession où une autorisation de crémation a
été préalablement délivrée.
IE — Conditions particulières
Article 44 : Exhumation en terrain commun
L'exhumation de corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir
lieu dans un terrain concédé ou si les corps doivent être transportés hors de la commune pour une réinhumation
ou crémation.
16 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
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III — Règlementation
Article 45 : Dates des exhumations
Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d'accessibilité du cimetière.
Les date et heure d’exhumation seront fixées par la commune en fonction des nécessités de service et en tenant
compte dans la mesure du possible des desiderata des familles. Elles restent soumises aux conditions fixées par décret qui prévoient notamment certains délais suivant les maladies.
Les exhumations seront suspendues en cas de conditions impropres à leur réalisation, par exemple les
conditions climatiques.
Aucune exhumation ne pourra être réalisée pendant la période de la Toussaint.
Article 46 : Surveillance des exhumations
L'exhumation doit obligatoirement être faite èn présence d’un membre de la famille ou de son mandataire et
de l'autorité de police compétente.
Tout objet de valeur récupéré dans les concessions doit être replacé dans le cercueil. Dans le cas où la famille
souhaite récupérer ces objets, un procès-verbal sera établi par l'administration et signé par un proche parent.
Article 47 : Règles d’hygiène
Tout opérateur funéraire habilité pour procéder à une exhumation devra se conformer aux règles d'hygiène
prévues par les textes en vigueur.
Article 48 : Transport des corps
Le transport des corps exhumés, du lieu de l’exhumation à un autre cimetière, devra être effectué dans le
respect des règles de décence et de dignité.
Article 49 : Procès-verbaux de constat
[ sera dressé un procès-verbal de l’exhumation qui désignera le lieu de la nouvelle sépulture donnée aux restes
mortels.
Le procès-verbal est signé par l’agent de la police municipale qui assiste à l'opération. IT est conservé par le
service état civil.
Article 59 : Exhumation sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux
exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel
devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
17 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 S L 3
Publié le
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CHAPITRE 7 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET
AMENAGEMENTS SUR LES CONCESSIONS
1 - Autorisations
Article 51: Demandes d'autorisation de travaux sur les concessions
Tous travaux ou aménagements entrepris sur une concession devront être exécutés par une entreprise
immatriculée au registre de la chambre de commerce ou des métiers. Ils devront faire l'objet d’une demande
conjointe du pétitionnaire et de l’entreprise chargée des travaux.
La demande de travaux devra comporter tous les renseignements concernant la concession, le deseriptif
technique des travaux prévus, la date de début et de fin des travaux. Elle devra être accompagnée d’un schéma
détaillé, coté et mentionnant les dimensions hors tout de la construction.
Le projet sera soumis à la mairie et nul ne pourra construire, démolir ou réparer des monuments funéraires ni,
en règle générale, exécuter un travail quelconque dans le cimetière sans avoir, au préalable, obtenu une
autorisation écrite de l’administration municipale.
Le délai d'exécution ne pourra excéder trois mois, à lexception des poses de caveaux qui devront être
effectuées dans les 48 heures, conformément à l’article 14 du présent règlement.
Les travaux pourront être contrôlés par les services municipaux.
Article 52 : Valeur de l'autorisation
Aucun travail ne devra commencer avant réception de l’autorisation du maire.
L'autorisation de travaux vaudra engagement de respecter scrupuleusement l'alignement, les niveaux et les
cotes qui seront indiqués par l'administration communale et de ne déborder en aucun cas les quatre côtés de
l'emprise de la concession. |
‘Toute construction commencée doit être achevée.
Article 53 : Défaut d’autorisation
Toute infraction entrainera la suspension immédiate des travaux ou des aménagements.
II — Obligations des entreprises
Article 54 : Respect des règlements
Les entreprises intervenantes devront s'engager à respecter les prescriptions relatives aux travaux sur la voie =
publique en particulier la signalisation des chantiers et la sécurité des tiers.
18 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le FRE L f
Publié le
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Les travaux de creusement, d'ouverture des concessions et caveaux relèvent de la responsabilité des entreprises
habilitées qui les exécutent.
Les travaux seront balisés et sécurisés afin d'éviter tout risque d'éboulement et de chute pour les tiers. À
minima, la pose d’une plaque modulaire rigide correspondant aux tailles des concessions et caveaux du
cimetière ainsi qu'une rubalise de chantier seront exigées.
Elles devront exécuter les travaux et aménagements dans les règles de l’art, notamment celles garantissant la
stabilité du monument, en particulier à l'occasion de creusements dans la concession ou les concessions
VOIsines.
Conformément au code de la construction, dans le cas où des monuments funéraires n’offrent pas les garanties
de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition
des monuments funéraires. |
Les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas détériorer les secteurs et allées
enherbés et devront impérativement effectuer une remise en état. À défaut, la commune pourra engager une
procédure à leur encontre.
Article 55 : Monuments déposés provisoirement
Les monuments déposés provisoirement avec ou sans démontage pour une inhumation ou une exhumation
devront être placés en préservant la sécurité des personnes et obligatoirement être remis en place dans les trois
mois qui suivront la fermeture de la fosse.
Article 56 : Matériaux de construction et terre
Les bétons, ciments, enduits... ne pourront être en aucun cas gâchés à même le sol des allées.
Toutes projections de terre, ciment, enduit. sur la ou les concessions voisines ainsi que dans les allées devront
être aussitôt nettoyées.
Les fontaines ne sont pas prévues pour le nettoyage des outils, il est formellement interdit d'apporter de la
terre, ciment, gravier, mortier dans les regards de ces fontaines.
Les matériaux et terres excédentaires en provenance des fouilles à l’occasion de travaux tels que creusement de fosse, pose de monument ou de caveau.…. seront aussitôt chargés pour évacuation hors du cimetière.
Les dépôts de matériaux ou de terre de toute nature ne seront pas autorisés dans l'enceinte du cimetière.
Les matériaux ne devront être approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. Aucun dépôt ne pourra être
autorisé plus de quarante-huit heures à l'avance.
Dès la fin des travaux, les abords du chantier seront nettoyés avec soin.
19 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 S L 3
Publié le
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Article 57 : Circulation des véhicules dans les cimetières
La circulation des véhicules dans les cimetières est rigoureusement interdite à l'exception : :
e des fourgons funéraires, des véhicules techniques communaux,
e des voitures de service et des véhicules employés par les marbriers pour le transport des matériaux,
des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer,
étant précisé que l'autorisation devra être demandée auprès du service état civil de la mairie.
Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu'au pas.
HI — Responsabilité des tiers et de l’administration
Article 58 : Droits des tiers et de l’administration
Les autorisations ne sont données que sous réserve des droits des tiers et de l'administration, prévus ou non
dans le présent règlement. En conséquence, les pétitionnaires restent directement responsables vis-à-vis de
l’administration et des tiers de tous les dommages résultant éventuellement des travaux.
Tout dégât au domaine public ou aux biens des tiers lors de travaux, de même que tout accident survenu à des
tiers lors de, ou par le fait de ces travaux, engageront la seule responsabilité du concessionnaire ou de ses
ayants droit et de l’entreprise qui les exécutera.
Il en est de même pour tout dégât ou accident provoqué lors ou par le fait de travaux commandés par la
collectivité, en substitution d’un concessionnaire ou de ses ayants droit défaillants. |
Le concessionnaire ou ses ayants droit devra donc prendre toutes dispositions pour préserver la sécurité des
personnes et des biens des tiers lors des travaux, et contracter toutes les assurances nécessaires pour couvrir
d'éventuels dommages.
IV — Règlementations spécifiques
Article 59 : Mesures propres aux caveaux et à la pose de monuments
Les caveaux seront construits dans le périmètre des concessions. Chaque caveau sera obligatoirement d’un
type préfabriqué et fera l’objet d’une demande d’autorisation auprès de l’administration municipale. Les
entreprises devront se conformer aux dispositions techniques qui leur seront communiquées pour chaque
emplacement.
Aucun caveau en matière plastique ou polyéthylène, produits dérivés de l’industrie pétrochimique ne sera
accepté dans lenceinte des cimetières.
L'ouverture s'effectuera obligatoirement par le dessus. Le dessus de la voûte des caveaux ne pourra excéder
le niveau du sol.
20 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024 1
Publié le S L
ID : 038-213801582-20241204-ARR20241204_2-AR
La hauteur des bordures sera obligatoirement de 0,20 mètre par rapport au niveau de l’axe de l’allée. Cette
hauteur pourra être adaptée en fonction de la topographie des secteurs des cimetières. L’épaisseur des bordures
des côtés sera obligatoirement de 0,10 mètre et de la bordure avant d’obligatoirement 0,15 mètre. |
Aucun caveau ne pourra être érigé au-dessus du sol.
En aucun cas, les ensembles et signes funéraires ne devront excéder les dimensions de la concession.
Lors des travaux de marbrerie, les embases devront obligatoirement être installées sur des fondations
appropriées.
Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre,
granit ou en matériaux inaltérables.
Les professionnels devront veiller à la stabilité des constructions, il sera fortement conseillé de poser des
goujons en inox de 20 cm de hauteur et de 1 cm de diamètre afin de sécuriser la stèle.
Toutes constructions additionnelles reconnues gênantes feront l’objet d’une mise en demeure. La commune se
réserve le droit de faire procéder d'office à leurs enlèvements.
Article 60 : Limites aux constructions
Chaque construction devra respecter la longueur des constructions voisines et être en alignement sur l'allée
avec les autres constructions.
La hauteur des stèles en tête des concessions ne devra pas excéder 160 cm par rapport au niveau de l’axe de
l'allée.
Toutes autres dimensions feront l’objet d’une étude par l’administration communale.
Article 61 : Aspect extérieur des concessions
Les numéros de l'allée et de la tombe seront reportés sur le côté droit de la bordure avant du monument.
Article 62 : Gravures et inscriptions
Toute inscription ou gravure sur une sépulture est soumise à autorisation préalable du maire. L'intégralité du
texte sera écrite sur la demande de travaux. [l en sera de même pour les modifications, changements et additifs.
Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l'autorisation
du maire.
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le maire ne
donne son autorisation.
L'administration se réserve le droit de faire supprimer des inscriptions (textes ou signes), si elles sont contraires
à la décence des lieux.
21 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le S L C
ID : 038-213801582-20241204-ARR20241204_2-AR
Article 63 : Arbustes
Aucun arbre, ni arbuste ne pourra être planté en pleine terre sur les tombes. L’inobservation de cette disposition
entraînera l'enlèvement immédiat de la plantation, aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
Article 64 : Fleurissement
Seules sont autorisées les plantations de fleurs.
Elles ne devront jamais dépasser les limites du terrain concédé. Si des plantations excédaient ces limites ou
génaient la libre circulation, le concessionnaire ou ses ayants droit seraient mis en demeure de procéder
d'urgence aux mesures nécessaires. En cas de carence des intéressés, il y serait procédé d'office par
l’administration communale à leurs frais.
Article 65 : Objets
Aucun objet, matériel ou matériau ne pourra être laissé en dépôt autour de la concession. L’inobservation de
cette disposition entraînera l'enlèvement immédiat des objets ou matériels concernés et leur élimination.
CHAPITRE 8 —- POLICE DES CIMETIERES
La police des cimetières est une compétence du maire et entre dans les attributions de police.
[ - Dispositions générales
Article 66 : Horaires des cimetières
Les cimetières sont accessibles au public :
Du 1% octobre au 30 avril de 9 h 00 à 18 h 00
Du 1° mai au 30 septembre de 9 h 00 à 21 h 00.
Les renseignements au public sont dispensés par le service état civil situé à la mairie pendant les horaires
d'ouverture au public.
Les travaux sur les concessions sont interdits les dimanches et jours fériés sauf lorsqu'il s’agit de petits travaux
d'entretien effectués par les familles. Ils doivent être interrompus 8 jours avant la Toussaint et ne reprendre
que 8 jours après.
Article 67 : Mesures d’intérêt général
Toute personne visitant ou travaillant dans les cimetières devra adopter une tenue et un comportement décents,
dignes et respectueux des lieux.
22 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le S L O
ID : 038-213801582-20241204-ARR20241204_2-AR
L'entrée en est interdite aux personnes en état d'ivresse, aux marchands ambulants, aux vagabonds, aux enfants
non accompagnés, aux cycles et aux deux roues, aux animaux même tenus en laisse (sauf pour les personnes
mal voyantes).
Article 68 : Tri des déchets
Les déchets doivent être triés.
Les cimetières sont équipés de containers destinés aux déchets naturels (végétaux, fleurs fanées, terreau) ct
aux autres déchets (pots, cache-pots, films plastiques, mousse de composition, rubans..….).
IT — Interdictions
Article 69 : Interdictions diverses
Il est expressément interdit
> de se livrer à l’intérieur des cimetières à des manifestations bruyantes telles que chants, musique... ni
de tenir des réunions autres que celles consacrées à la mémoire des défunts,
> de se livrer à l’intérieur des cimetières à des travaux photographiques ou cinématographiques, sauf
autorisation spéciale de la mairie,
> d’escalader les grilles et murs des cimetières,
+ de fouler les terrains servant aux sépultures,
+ de couper, arracher ou détériorer les arbres, fleurs ou plantes,
> d'enlever, déplacer ou toucher les objets déposés sur les tombes,
> de dégrader les monuments,
7 de déposer dans les allées, les passages ou à l'arrière des monuments des déchets tels que plantes,
arbustes, fleurs fanées, signes funéraires ou tout autre objet,
+ en règle générale, de commettre aucun acte contraire au respect dû à la mémoire des défunts.
Article 70 : Offre de services
Nul ne pourra proposer à l'intérieur des cimetières des offres de service à but commercial ou remettre de cartes
ou adresses, aux visiteurs et aux personnes suivant les convois funéraires. Il est interdit de stationner dans ce
but aux portes ou dans l'enceinte des cimetières.
Article 71 : Quêtes et collectes
Ilest interdit d'effectuer des quêtes ou collectes aux portes et dans l’enceinte des cimetières.
Article 72 : Pose d’affiches
Il est interdit d’apposer des affiches ou signes distinctifs sur les murs et portes des cimetières, autres que les
arrêtés et avis émanant de l'administration.
23 Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le S L O
ID : 038-213801582-20241204-ARR20241204_2-AR
HIT — Responsabilité des tiers et de l’administration
Article 73 : Responsabilité de la commune
La commune décline toute responsabilité quant aux dégradations et vols de toutes natures causés par des tiers,
aux constructions ou signes funéraires des concessions. Il est déconseillé aux familles de déposer dans
l'enceinte des cimetières des objets susceptibles de tenter la cupidité.
Il en est de même pour les dégâts ou la déstabilisation d’un monument provoqués par l'ouverture d’une fosse
sur la ou les concessions voisines. Le concessionnaire ou ses ayants droits devront avoir pris toutes les
dispositions pour que la stabilité et la solidité du monument soient suffisamment assurées, ceci relevant de leur
seule et unique responsabilité.
Les intempéries et les catastrophes naturelles, la nature du sol et du sous-sol ne pourra en aucun cas engager
la responsabilité de la commune.
En période hivernale, la commune pourra procéder à la mise hors gel de toute arrivée d'eau.
Article 74 : Responsabilité des particuliers
Les concessionnaires ou leurs ayants-droits sont responsables des dégâts ou blessures que pourraient provoquer
tout ou partie de construction, caveau, ornementation ou plantations qu’ils ont fait placer sur la concession.
Tous vols sur une sépulture pourraient être assimilés à une profanation.
CHAPITRE 9 — DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DU
PRÉSENT RÈGLEMENT
Article 75 : Publication et exécution du règlement
Le présent arrêté sera affiché après son dépôt en Préfecture. Le maire d'Eybens veillera à F application du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites. Le Directeur Général des Services, les services municipaux, les agents de police municipale et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne de son exécution.
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières
ou par la police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Le présent règlement sera tenu à la disposition du public au service état civil en mairie. Tous les règlements
municipaux antérieurs sont abrogés.
À Eybens, le 4 décembre 2024
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