Compte-Rendu - CR CM 30.06.2023 Valide

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Compte-Rendu - CR CM 30.06.2023 Valide Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Vicdessos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30.06.2023 Valide)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Val de Sos Commune de Val-de-Sos

Compte-rendu

Conseil Municipal du 30 juin 2023

Ouverture séance :

Appel nominal : Mesdames et Messieurs Patrick BERLUREAU, Georges BERTRAND, Serge BONJEAN, Serge CHIABRANDO, Marc COLLEONI, Marie-José DANDINE, Thierry DELPY, Marie LERY-MARFAING, Bernard MERCIER, Emeline PALMA, Natale PITTONI, Jacques SEGUELAS, Rémy THERIN

Absents représentés : Monique DREUX procuration à Marc COLLEONI, Paul-André GOT procuration à Patrick BERLUREAU, Mylène GUITART procuration à Marie-José DANDINE, Ludovic JOBKES procuration

à Marie LERY-MARFAING

Absents : Madame Dominique DUPUI, Monsieur Franck RABIN,

Nomination Secrétaire : Marie LERY-MARFAING

Introduction :

+ Intervention du nouveau directeur du magasin SPAR : Alain DE HEAULME en présence de son épouse.

Madame le Maire leur souhaite la bienvenue dans la commune. Elle fait part de la grande satisfaction du fonctionnement du magasin ces dernières années et que ce changement de direction garantira la même qualité

d'offres de services.

M De Heaulme présente son parcours professionnel et rassure sur sa volonté de continuité de l'organisation actuelle du magasin, en accord avec la direction de Codisud.

Il précise que suite à la fermeture de la boucherie, la solution d'urgence d'un point de vente provisoire viande- primeur, lui convient dans la mesure où il n'aurait pas été en mesure de fournir la viande et les légumes dans les

proportions nécessaires.

e Mme le Maire propose de rajouter 3 délibérations à l'ODJ :

Suite à la rencontre avec le Sous-préfet le mercredi 28 juin

- création d’un périmètre de sauvegarde commercial

- mise à disposition provisoire d'un local communal pour point de vente boucherie-primeur

et

- indemnité forfaitaire de remboursement de frais de repas

ORDRE DU JOUR :

de Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26 mai 2023

2: Urbanisme

17 h 55 Arrivée Emeline PALMA.

Situation commerces :

Rencontre avec le Sous-Préfet le 28 juin pour valider avec les services de l'Etat, les solutions d'urgence envisagées par la commune, pour faire face à la fermeture de commerces de 1°’ nécessité et envisager des solutions plus pérennes.

+ Validation des outils légaux mis à disposition des collectivités par le législateur : Projet de création d'une Zone Aménagement Différé à Vicdessos, en conformité avec les diagnostics éco- nomiques réalisés par la Chambre de Commerce et d'Industrie et la Chambre des Métiers et de l'Artisanatdans le cadre du PLUIh. Le pôle commercial et de services de la commune est identifié de petite taille. Le projet du PADD du PLUI-h prévoit de pérenniser l'offre existante et de la consolider par de nouvelles instal- lations.

L'Etat nous a encouragé dans cette démarche, et considère que les autres communes du territoire devraient engager la même procédure afin de garantir l'attractivité territoriale par la présence de commerces à forte valeur ajouté si leurs produits et prestations sont de qualité.

La création d’une ZAD permet à la commune de pouvoir préempter pour garantir un usage commercial de biens immobiliers situés dans le centre bourg et de délimiter une organisation spatiale des commerces, en l'occurrence pour Vicdessos, à l'entrée du village où sont concentrées aussi les zones de stationnements du fait de l'obligation légale d'une superficie d'emplacements de parking proportionnelle à celles des superficies de vente.

+ _ incitation du Sous-Préfet à créer un périmètre de sauvegarde commercial et artisanal : Cet outil permet aux collectivités de préempter sur les baux commerciaux. La commune sera obligatoirement prévenue lors de vente de commerce ou cessation de bail.

DELIBERATION 2023-042 Création ZAD (Zone Aménagement Différé) commerciale et artisanale à Vic- dessos

En conséquence des explications précédentes, Mme le Maire précise qu'en l'absence de document d’urba-

nisme sur la commune, une ZAD est le seul outil à la disposition pour acquérir des biens et s'assurer ainsi du maintien et du développement des activités économiques. Elle présente tous les documents nécessaires :

gr g Rapport création Plan ZAD Plan ZAD LISTE PARCELLES ZAD vicdessos.docx artisanale.pdf commerciale.pdf ANNEXE.docx

Elle propose de demander à Madame la Préfète la création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) com-

merciale et artisanale sur deux périmètres distincts pour une surface de 1,8ha.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur ce qui précède

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés

cette délibération

DELIBERATION 2023-043 Création d’un périmètre de sauvegarde commercial

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la volonté passée et actuelle des élus du Haut- Vicdessos

et de la Haute Ariège, pour l'attractivité du territoire ainsi que leurs actions et décisions d'investissements.

Cette attractivité territoriale est dépendante du maintien d’un maillage cohérent des commerces, équipe-

ments et services.

Elle précise l'importance de pérenniser les commerces existants voir développer l'implantation de nouvelles activités en lien avec le projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) en cours dans le cadre du PLUIN.

Elle rappelle la problématique de la fermeture de commerces dits « essentiels » sur Vicdessos, bourg-centre

de la commune de Val-de-Sos ainsi que la mise en vente de locaux commerciaux (boucherie, restaurant,

bureaux architecte, hangar et bureaux transporteur).

Suivant les conseils du Sous-Préfet, Mme le maire propose de demander à Madame la Préfète la création

d'un Périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat sur deux périmètres distincts d'une superficie

d'environ 3 hectares et présente les documents nécessaires :

gr ge Rapport création Plan PCSA LISTE PARCELLES Plan PSCA Sauvegarde vicdess Commercial.pdf SAUVEGARDE.docx artisanale.pdfAprès en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et représentés cette délibération

DELIBERATION 2023-044 Convention de mise à disposition provisoire d’un local communal pour point de vente boucherie-primeur

Madame le maire rappelle la déshérence commerciale due à la fermeture brutale le 21 mai 2023 de la bou- cherie à Vicdessos. Face à la carence

de l'initiative privée, le Sous-Préfet a confirmé la possibilité pour la

collectivité d'agir en urgence pour garantir une offre commerciale en lien avec la forte demande sur la période estivale.

En l'occurrence mise à disposition d’un local communal, anciens locaux du Trésor Public, pour un point de vente en juillet-août.

Le local est mis à disposition sous convention pour l'euro symbolique par mois et un

montant forfaitaire pour les charges d'eau et d'électricité fixé

à 30€ par mois.

Mme le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés cette délibération

3. Finances

DELIBERATION 2023-045 — Tarif location « petit barnum »

Madame le Maire informe le conseil municipal avoir reçu des demandes concernant le prêt du petit barnum (dimensions 6 m x 4 m) à des particuliers.

Elle souhaite donner une suite favorable à ces demandes, et propose d'appliquer un tarif de location for- faitaire de 100 €, pour la mise à disposition, le montage et le

démontage du matériel, pour une durée maximum de 72h.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et représentés cette délibération

DELIBERATION 2023-046 - Budget Régie Hébergement Touristique -

Décision budgétaire DM 2 pour réajuster les comptes 13 (subvention Camping)

A la demande de la DGFIP, nous devons modifier les écritures concernant ce budget.

Dépense investissement : article 1311/ chap 13 = augmentation crédit +93035 € (réduction T25/2021) Dépense investissement : article 1312/ chap 13 = augmentation crédit +3487.38€ (réduction T26/2021)

Recette investissement : article 1687 / chap 16 = augmentation crédit + 96522.38 € (pour équilibrer la DM mais non réalisée)

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et représentés cette délibération

DELIBERATION 2023-047 — Validation indemnité forfaitaire remboursement repas

Madame le Maire propose de fixer le montant forfaitaire de l'indemnité repas, lors de déplacements profes- sionnels, formation ou nécessité de

service, si l'agent est dans l'incapacité de fournir le justificatif de la dé-

pense, comme prévu au règlement intérieur de la commune.

Au regard des montants proposés par le CNFPT 12 € ou ceux des tickets restaurant à 13 €, Madame le Maire propose de fixer le montant de l'indemnité

repas à 13€.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l'unanimité des présents et représentés cette délibérationSubvention Centre montagne SUC : travaux de mise aux normes et rénovation

thermique du circuit d'eau chaude sanitaire

Notification le 27/06/2023 d'une aide d'Etat de 29 889 € HT au titre du Fonds

National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT)

massif.

4. Vie communale

DELIBERATION 2023-048 — Autorisation au Maire à ester en justice

pour la défense des intérêts de la commune

Madame le maire demande au Conseil Municipal de compléter, la délibération

n°2020/102 concernant l’ar- ticle 8 des délégations permanentes

au maire et de bien vouloir lui donner délégation pour agir en justice

pour la totalité des attributions mentionnées à l'article L. 2122-22 du C.G.C.T.

y compris dans le cadre d'ac- tions collectives.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal approuve à l’unanimité

des présents et représentés cette délibération

+ Recensement population 2024 du 18.01 au 17.02.2024

Un arrêté municipal va désigner :

° un coordonnateur communal titulaire : Monique DREUX

°__un Coordonnateur suppléant par village :

- Georges Bertrand pour Suc et Sentenac

- Patrick pour Sem

- Marc COLLEONI pour Goulier

- Natale PITTONI pour Vicdessos

Recenseurs :

- Sylvain Plan pour Sem

- Dominique MORVAN pour Goulier

- Axel SIDO pour Suc et Sentenac

- _ Vicdessos reste à définir

+ __ Communication à la population

Nous rappelons qu'en 2019, à la fusion des communes, nous avions décidé,

sous couvert de la loi RGPD de 2018 sur l’utilisation et la protection

des données personnelles, de créer une base de données avec les

Coordonnées téléphoniques et courriels des habitants de la commune nouvelle. Notre volonté étant d'être réactif et novateur dans la communication envers la population, tout en respectant le cadre législatif.

A ce titre, nous tenons à préciser que les éléments communiqués sur

la vie communale doivent relever d’un intérêt général et collectif

et non pas de la sphère privée.

Notamment pour les commerces nous ne pouvons communiquer que

sur les informations concernant le fonctionnement (création, heures-périodes d'ouverture et fermeture, nature offre, rupture). Les offres com- merciales quant à elles relèvent du champ concurrentiel et doivent être assurées

directement par les com- merçants.

Ou l'Office de Tourisme.

+ __ Environnement :

Gestion de l’eau :

Suite à la situation exceptionnelle de sècheresse hivernale et de risque de canicule, des décisions règle- mentaires s'appliquent aux collectivités et la commune doit se conformer au respect de ces consignes. « La Préfète de l'Ariège a décidé le 17 mars 2023 de placer l'ensemble du département en vigilance, et d'inviter chacun à adopter un Comportement écoresponsable dans son utilisation de l'eau : Collectivités

: réduire les fuites dans les réseaux de distribution d'eau potable, établir une connaissance détaillée des volumes d'eau consommés optimiser l'arrosage des espaces verts (y compris les stades) et du nettoyage des voiries, fermeture des fontaines fonctionnant en circuit ouvert. La situation hydrologique reste sous surveillance et sera révisée selon l'évolution des conditions météorolo- giques."

A ce jour, nous n'avons pas reçu de nouvelles instructions.C'est pourquoi, les points d'eau en eau potable sont uniquement disponibles dans les cimetières. Nous avions anticipé ces restrictions par des plantations moins conséquentes afin de réduire l'arrosage. A partir de juillet pour éviter toute phase critique de manque d’eau potable, l'eau d'arrosage sera pompée à la rivière. Mettre des récupérateurs d’eau aux ateliers pour l’arrosage.

Cabane pastorale :

Le 7 juin, les éleveurs du GP de Suc ont participé à la visite organisée par la FD pastorale de la cabane implantée dans le Couserans.

Ils nous ont fait un retour positif et ont partagé leur ressenti sur cet abri pastoral : « Le confort pour le berger est bien présent avec des efforts dans la conception de l’ameublement espace

de vie et mezzanine, intérieur agréable et assez spacieux avec une bonne luminosité grâce à 2 fenêtres. Ces équipements modernes amélioreront indéniablement les conditions de vie et de travail du berger. Extérieurement la cabane se fond bien dans l'environnement. »

Ce retour conforte l'équipe municipale dans sa décision fin 2022 d'installer et financer ce type de cabane pastorale sur le secteur du Naral.

5. Points travaux

Goulier :

- Travaux en cours (AZUARA) à l'entrée du village pour création parking, réfection terrain basket et aire de jeux.

Les nouveaux jeux seront installés à partir du 10 juillet par l'équipe technique et conseillers, le terrain sera engazonné pour une ouverture de l'aire le 31 juillet.

- Intervention pour réfection panneau affichage et robinet extérieur salle des fêtes

- Dégradation vanne alimentation fontaine Berny, vanne remplacée l'an dernier à nouveau cassée. A

priori ouverture inversée, préciser à la peinture les sens d'ouverture. Lors du remplacement de la vanne.

Vicdessos :

- Salle des fêtes : la date de fin du chantier va être impactée par les travaux supplémentaires nécessaires suite au démontage du faux plafond : pose de plaques anti-feu sur l’ancien plafond), surcoût 10 377.50 € HT ; réouverture de la salle prévue pour fin juillet.

- centrale hydroélectrique :

> Arrêté préfectoral autorisant les travaux de réfection de la centrale. D'énormes contraintes règlementaires sur un plan environnemental pour les travaux de la conduite. L'écologue doit venir sur site toutes les semaines, pour contrôler l'absence d'impact sur les espèces végé- tales et animales et établir un rapport de visite.

> Rachat centrale

Suite à la réunion du 19/04/2023, La Direction Nationale d'interventions Domaniales de la DGFIP a émis son rapport d'évaluation sur la valeur vénale de la centrale. Ce rapport étant provisoire est confidentiel et non

communicable.

Pour initier la vente, il convient de respecter la procédure suivante :

- retour des biens à l'Etat constaté par un acte de transfert

- arrêté préfectoral avec décision d’inutilité prononcée par la DREAL - remise au Domaine aux fins de cession

- réception par la commune d’une proposition d'acquérir par exercice du droit de priorité suivant l'art L240-1

du code de l'urbanisme

- à réception du courrier de droit de priorité, le maire doit confirmer l'accord sur le prix de rachat. Délibération ou décision du maire (fonction des pouvoirs confiés au maire),

- installation portiques, réalisés par les conseillers, pour interdire l'accès aux camping-cars sur le parking de la maison des associations et éviter des branchements frauduleux sur les bornes électriques de l'aire.

- voirie communale : rebouchage trous, réfection piquets clôture arrêt bus face mairie, interventions entre- prises Claustres et Vicente pour débroussaillage,

-_ Pose rampe escalier accès rue de la chapelle, couleur rouille.

- SDEO09: fin des travaux de l'enfouissement du réseau BT secteur Sauzeil

-__ Suc et Sentenac : débroussaillage prestataire chemins hors village et hameaux6. Informations diverses

° CCHA:

PPAD présente le 26 juin à tous les conseils municipaux du Haut-Vicdessos Ecole : réorganisation des services périscolaires, ALAE et crèche, suite au passage à 4j. Au 1er janvier 2024, l'emploi d'ATSEM de la commune sera transféré à la CCHA.

e RH:

Courrier d'un salarié pour passer à mi-temps au 1°" septembre. Echange sur la demande du salarié, en attente de l'avis du CGD 09. Le conseil

se prononce pour un mi-temps en lien avec la charge de travail.

Voir avec CDGO9 annualisation du mi-temps, présence souhaitée plein temps d'avril à septembre, période où la charge technique est plus importante.

Envisager la création d’un poste agent technique dans l'attente du départ à la retraite d’un salarié (en arrêt rechute AT) et la suppression de son poste.

Date du prochain CT 17/10/2023 (envoi avant le 22/09) passer cette création pour lancer procédure recru- tement ainsi que diminution à 15h (-115h/an) ou

12.50h (-230h/an) du poste agent entretien locaux. Car malgré

l'entretien des locaux de l'OT les 17.50h ne Sont pas nécessaires au vu de l'investissement de machines industrielles pour le nettoyage des sols des salles et la récupération des heures mis à la disposi- tion de la régie électrique :

-140h /an avec l’arrivée du Linky

92h suppression des passages à la centrale du fait de l'automatisation de la prise d'eau et du contrat de maintenance

232 h d'agent technique à redéployer (entretien WC public et passage machine pour nettoyage salles) soit 13% ETP.

° Initiative citoyenne

Nous tenons à remercier ceux qui ont pris l'initiative de réhabiliter la fontaine du Carré, pour résoudre le problème d'étanchéité.

En ces temps où la gestion de l'eau devient de plus en plus problématique, nous nous réjouissons que des ci- toyens(es) prennent soin de ce bien commun.

8. Questions diverses

Prochain conseil municipal le 28 juillet à 17h00

Séance levée à21h

La secrétaire,

Marie LERY-MARFAING

Le Maire,

Marie-José DANDINE