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Déliberation - 2987?key=SI6YkykQimpHsDbd7jh7Vg%3D%3D
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 2987?key=SI6YkykQimpHsDbd7jh7Vg%3D%3D)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
= Ai
Ÿ . 15 19001 76-20220619-DE22066-DE
rmentiéres” La métamorphose
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 19 mai 2022
Convocation du : 13 mai 2022
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 27
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le dix neuf à dix neuf heures trente, les membres
du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIERES se sont réunis à l'Hôtel de Ville,
sous la présidence de Bernard HAESEBROECK,, Maire.
PRESENTS: Jean-Michel MONPAYS, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline
LEROUX, Catherine DE PARIS, Hugues QUESTE,. Jean-Louis MERTEN, Martine
DUBREU, Dominique BAILLEUL, Rut LERNER-BERTRAND, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Philippe CATTOIRE, Pierre VANNESTE, Sylvie DELANNOY-
CUISINIER, Grégory PICKEU, Valérie PRINGUEZ, Thomas BLACTOT, Jean-Jacques DERUYTER, Hans LANDLER, Caroline BAURANCE, Michel PLOUY, Catherine HALOS, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Laurent DERONNE, Martine COBBAERT, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Lahcem AIT EL HAJ, Ibtissam MARZAK- AFFAOUIL, Alexis DEBUISSON, Philémon BRUNET, ont délégué respectivement pour les représenter Jean-Louis MERTEN, Jean-Michel MONPAYS, Catherine DE PARIS, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Martine DUBREU, Sylvie GUSTIN, Amaud
MARIE, conformément à l’article L. 2121.20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
SECRETAIRE DE SEANCE : Thomas BLACTOT le G1/06/2022
1/06/2022
1 : 069-215900176-20220619-DÉ22006-DE
DE22.096
… POLITIQUE FONCIÈRE
PROCÉDURE D’ABANDON MANIFESTE
70 RUE NATIONALE/AVENUE DU PRESIDENT FRANCOIS MITTERRAND
Autorisation- Approbation
CHE
Vu les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le procès-verbal provisoire en date du 4 juin 2020 constatant l’état d’abandon de
l'immeuble sis 70 rue Nationale et cadastré section CT n°68,
Vu les mesures de publicité de ce procès-verbal provisoire,
Vu la convention d'engagement de travaux en date du 2 mars 2021,
Va le procès-verbal définitif du 24 février 2022,
Vü lavis de France Domaine.
Une procédure d’abandon manifeste prévue aux articles L.2243-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a été initiée pour l'immeuble sis 70 rue
Nationale/avenue du Président François Mitterrand, au regard de l’état de dégradation manifeste.
Un procès-verbal provisoire a été dressé le 4 juin 2020 identifiant les désordres
affectant ce bien non occupé et constatant cet état d’abandon. Ce | Procès- -verbal à
notamment permis de relever les désordres suivants :
* Les fenêtres du rez de chaussée et du premier étage sont détériorées
et condamnées par des panneaux de bois ;
* La porte côté rue nationale est vétuste, celle de Pangle est
condamnée ;
+ Les stores sont vétustes et déchirés ;
+ Des fissures apparaissent dans la maçonnerie au niveau de l’ouvrant
situé à l'angle au premier étage et se propagent sur les façades de
la rue Nationale/avenue du Président François Mitterrand et de la
rue Sadi Carnot ;
*__ Le chéneau est dégradé.
Ce procès-verbal a fait l’objet des mesures de publicité prévues par le CGCT et a été
notifié aux propriétaires identifiés. Une convention d’engagement de travaux a été signée le 2 mars 2021, laissant un délai supplémentaire aux propriétaires. Depuis lors,
le délai s’est écoulé sans que les travaux prévus soient mis en œuvre.
- Un procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste a donc été dressé le
24 février 2022. Envoyé er préfecture le G1/05/2022
1 : 069-215900176-20220619-DÉ22006-DE
Par ailleurs, la réhabilitation de cet immeuble permettrait la réalisation d’un logement à vocation sociale s’inscrivant ainsi dans les objectifs énoncés par le Programme Local de l'Habitat.
Les services de France Domaine ont estimé la valeur vénale de l’immeuble à 112 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Municipal décide de :
- Déclarer l’état d’abandon manifeste de l’immeuble sis 70 rue Nationale/avenue du Président François Mitterrrand et cadastré section CT n°68
- Décider de poursuivre l’opération d’expropriation de cet immeuble, dans le cadre de la concession d’aménagement pour la requalification des logements vacants, dégradés ou en situation de blocage confiée à la Société Publique Locale d'Aménagement « La fabrique des quartiers », en vue de sa réhabilitation en logement à vocation sociale
- De charger La fabrique des quartiers d’établir le dossier simplifié prévu à Particle L.2234-4 du CGCT
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette procédure
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
#%; Vice-Président de la Métropole
sg A Européenne de Lille
fc.