Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2987?key=SI6YkykQimpHsDbd7jh7Vg%3D%3D
Déliberation - 17367?key=vxjgyXf4xIwXlP3Lm9yQKg%3D%3D
Arrêté - 16131?key=3M6azCMZkcYo4ujFb0dR2A%3D%3D
Déliberation - 14721?key=2vQjK5OlXPUbHCjXRq5ryQ%3D%3D
Déliberation - 2986?key=711srSZ8gFBxZXYEhFKq3w%3D%3D
Déliberation - 15168?key=ZPZLJLKfiSTjb84jeJY7Fw%3D%3D
Arrêté - 15639?key=82qVF18h9yASZLuukAkKtA%3D%3D
Déliberation - 18262?key=TDO4w8T7BXNkefpO2Q4QtQ%3D%3D
Déliberation - 18831?key=wWw8bJYlHn2ggXm07rYtcw%3D%3D
Déliberation - 15161?key=82d7eJZNdMcy0WeqAR4GDg%3D%3D
Déliberation - 20245?key=1PtLOaj8ljFSKQPd8Q1lnA%3D%3D
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 20245?key=1PtLOaj8ljFSKQPd8Q1lnA%3D%3D)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
ARMENTIÈRES L'audace des transitions
Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 e
| webdelib Publié le 07/07/2025
ID : 059-215900176-20250704-DE25 102-DE
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 2 juillet 2025
Convocation du : 25 juin 2025
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 24
L'an deux mille vingt cinq, le deux juillet à 19h30, les membres du Conseil Municipal de la Ville d’ARMENTIERES se sont réunis à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Jean-Michel MONPAYS, Maire d'Armentières.
PRESENTS :
Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Grégory PICKEU, Alexis DEBUISSON, Véronique NAEYE, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie GUSTIN pouvoir à Jean-Louis MERTEN, Thomas BLACTOT pouvoir à Martine COBBAERT, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI pouvoir à Catherine DE PARIS, Lahcem AIT EL HAJ pouvoir à Céline LEROUX, Rut LERNER-BERTRAND pouvoir à Martine DUBREU, Valérie PRINGUEZ pouvoir à Laurent DERONNE, Dominique BAILLEUL pouvoir à Jean-Michel MONPAYS, Carole CASIER pouvoir à Bernard HAESEBROECK, Désiré BAILLON pouvoir à Michel PLOUY, Mylène DURIN-MERAD pouvoir à Hugues QUESTE, Mélanie DEZEURE pouvoir à Benjamin TISON- BEERNAERT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Véronique NAEYE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
Publié le 07/07/2025 webdeli b
ID : 059-215900176-20250704-DE25 102-DE
DE25_102
POLITIQUE FONCIÈRE
TRANSFERT DE DOMAINE PUBLIC
TRANSFERT DE DOMAINE PUBLIC LILLE MÉTROPOLE HABITAT AU DOMAINE
PUBLIC COMMUNAL DE DIVERSES PARCELLES EN NATURE DE
CHEMINEMENT ET ESPACES VERTS
Autorisation - Approbation
***
Lille Métropole Habitat (LMH) est propriétaire de parcelles situées dans le périmètre de la Coulée Verte Gérard Haesebroeck. Ces parcelles font partie du domaine public de Lille Métropole Habitat et sont constituées d’espaces verts et d’un cheminement piétonnier, ouverts à la circulation publique et actuellement entretenus par la collectivité.
Les terrains sis rue des fusillés, sont repris au cadastre sous les numérotations suivantes : BE 335 pour une surface de 81m², BE 337 pour une contenance de 119m², BE 339 pour une contenance de 231m² et AZ 512 pour une contenance de 459m².
Le bailleur social a sollicité la ville afin de régulariser la situation foncière de ces parcelles.
L’avis du service des domaines a été rendu le 18 avril 2025, corrigé le 19 mai suivant suite à une erreur matérielle.
La ville et Lille Métropole Habitat se sont accordés sur un transfert à l’euro symbolique, tous frais, droits et honoraires restant à la charge de LMH.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :
• De transférer les parcelles mentionnées dans la présente délibération dans le domaine public communal, à l’euro symbolique.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de transfert de domaine public à domaine public, et tous autres qui en seraient la suite et la conséquence.
ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Véronique NAEYE
Conseillère Municipale
Secrétaire de Séance
Jean-Michel MONPAYS Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 k
. Webdelib Publié le 07/07/2025
Ex ID : 059-215900 176-20250704-DE25_102-DE
RÉPUBLIQUE À FRANÇAISE de Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 19/05/2025
Direction régionale des Finances Publiques des Hauts-
de-France et du département du Nord
Pêle d'évaluation domaniale Le Directeur Régional des Finances Publiques des 82 avenue JF Kennedy Hauts-de-France et du département du Nord CS 51801
59881 LILLE cedex 9
POUR NOUS JOINDRE à
Affaire suivie par : Jean-Pierre ROKA
Courriel : jean-pierre.roka@dgfp.finances.gouv.fr M. LE PRESIDENT DE LILLE METROPOLE HABITAT OPH DE Téléphone : 03.28.22.67.21 / 06.15.95.55.20 LA MEL
Réf. DS : 23301421 425 BD GAMBETTA
Réf. OSE: 2025-59017-23856
59200 TOURCOING
LETTRE VALANT AVIS DU DOMAINE
Objet: Evaluation de 4 parcelles de terrain dans le cadre d'un transfert de charges entre LMH et la commune d'Armentières.
Par une saisine en date du 27/03/2025, vous avez sollicité l'évaluation de 4 parcelles de terrain en zone
UCA.1.1 du PLU3 de la MEL (Métropole Européenne de Lille), en nature d'espace vert comprenant cheminement piétons aménagés, bancs et aire de jeux situées rue de la Coulée verte - rue des Fusillés à ARMENTIERES, en vue de leur cession, dans le cadre d'un transfert de charges.
La référence cadastrale des parcelles est la suivante :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
ARMENTIERES BE 335 | 15 rue des Fusillés 81 m°
ARMENTIERES | BE 337 Rue des Fusillés 119 m?
ARMENTIERES | BE 339 Rue des Fusillés | 231 m°?
ARMENTIERES | AZ 512 | 5001 rue des Fusillés | 459 m?
TOTAL | 890 m°
Il s'agit d'un tènement de plusieurs parcelles de terrain (bande de terrain) formant un rectangle allongé se terminant par une pointe à proximité des résidences Alphonse Daudet, Beaumarchais, Alfred de Musset, Albert Camus, Honoré de Balzac et Emile Zola d'une superficie totale de 890 m2.
Il s'agit d'un ensemble en nature de chemin piétonnier aménagé de bancs, d'aire de jeux, d'espace vert (haies, arbustes et arbres). Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
. Webdelib Publié le 07/07/2025
Compte tenu de ces éléments et de la nature de l'opération (transfert | in ‘oss:215200176:20250704-0E25 102-DE symbolique peut être envisagée.
Itant t, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Le présent avis est valable 18 mois.
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques des
Hauts-de-France et du département du Nord
et par délégation,
Jean-Pierre ROKA
Inspecteur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
VENTE
LILLE METROPOLE HABITAT / METROPOLE
EUROPENNE DE LILLE
: 14PYRAMIDES
aa NOTAIRES
14 PYRAMIDES NOTAIRES
SAS titulaire d'un Office Notarial
29, avenue Mac-Mahon - 75017 PARIS
Tél. : 01 44 77 37 37 - Fax : 01 47 03
99 60
officel14pyramides@paris.notaires.fr
www.notaires-1l4pyramides.com
11: 14PYRAMIDES 289 NOTAIRES Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
: 14PYRAMIDES
aa NOTAIRES
14 PYRAMIDES NOTAIRES
SAS titulaire d'un Office Notarial
29, avenue Mac-Mahon - 75017 PARIS
Tél. : 01 44 77 37 37 - Fax : 01 47 03
99 60
officel14pyramides@paris.notaires.fr
www.notaires-1l4pyramides.com
11: 14PYRAMIDES 289 NOTAIRES Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
1.1.1.
110685001
LBK/CLR/
Compte n°:
L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
LE
Ale]
Maître Louise BONNET-KINGET, la Société par Actions Simplifiée « 14 PYRAMIDES NOTAIRES », SAS titulaire d’un Office Notarial dont le siège social est à PARIS (17ème), 29 avenue Mac-Mahon,
identifié sous le numéro CRPCEN 75192,
A REÇU LA PRESENTE
EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 3112-1 du CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES à la requête des parties ci-après identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité foncière, néanmoins l'ensemble de l'acte et de ses annexes forme un contrat indissociable et unique.
La première partie dite "partie normalisée" constitue le document hypothécaire normalisé et contient toutes les énonciations nécessaires tant à la publication au fichier immobilier qu'à la détermination de l'assiette et au contrôle du calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite "partie développée" comporte des informations, dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
2. PARTIE NORMALISEE
3._ IDENTIFICATION DES PARTIES
VENDEUR
LILLE METROPOLE HABITAT OPH de la Métropole Européenne de Lille, Etablissement public à caractère industriel et commercial Office Public de l'Habitat, dont le siège est à TOURCOING (59200), 425 boulevard Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
Gambetta, identifiée au SIREN sous le numéro 413782509 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE.
ACQUEREUR
La METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre relevant des métropoles dont le siège est à LILLE Cedex (59040), 2 boulevard des Cités Unies. Créée par transformation de l'établissement public de coopération intercommunale alors dénommé « Communauté Urbaine de Lille » par le décret n °2014-1600 du 23 décembre 2014 en exécution de la loi n °2014- 58 du 27 janvier 2014 (ladite Communauté Urbaine ayant elle-même été créée par la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966). identifiée sous le numéro SIREN 200 093 201.
Etant précisé que.
- Par arrêté préfectoral du 21 septembre 2016, il a été décidé la création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de
communes des Weppes et de la métropole européenne de Lille. Ledit arrêté a été modifié par arrêté préfectoral du | décembre 2016.
- Par arrêté préfectoral du 25 octobre 2019, modifié par arrêté du 27 mai 2021, il a été décidé la création de la métropole issue de la fusion de la Communauté de communes de la Haute Deûle et de la métropole européenne de Lille.
4. PRÉSENCE - REPRÉSENTATION
- LILLE METROPOLE HABITAT OPH de la Métropole Européenne de Lille est représentée à l'acte par [Le] agissant au nom et pour le compte de Madame la présidente de Lille Métropole Habitat en vertu d'une délégation de signature qui lui a été conférée aux termes d'un arrêté du [ + ] publié le [+ ] et applicable depuis le lendemain de cette date,
Et en exécution de la décision du bureau de l'office public n° [ + ] en date des [ + ] devenue exécutoire par suite de sa réception à la préfecture de la
région Hauts-de-France et du département du Nord le [ + ] et affichée le même jour.
[ + ] déclare qu'il/elle n'a eu connaissance à ce jour d'aucun déféré préfectoral de ladite délibération devant le tribunal administratif de Lille, ni d'aucun autre recours, et que ladite décision n'a fait l'objet d'aucun retrait.
- La METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE est représentée à l'acte par [ls] agissant au nom et pour le compte de Monsieur le Président de la Métropole de Lille en vertu d'une délégation de signature qui lui a été conférée aux termes d'un arrêté du [\e] publié le ['e!] et applicable depuis le lendemain de cette date,
Et en exécution de la décision du bureau de la Métropole européenne de Lille n° [ie!] en date des ['e!] devenue exécutoire par suite de sa réception à la préfecture de la région Hauts-de-France et du département du Nord le [le ]et affichée le même jour. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
[Le] déclare qu'ilfellé n'a eu connaissance à ce jour d'aucun déféré préfectoral de ladite délibération devant le tribunal administratif de Lille, ni d'aucun autre recours, et que ladite décision n'a fait l'objet d'aucun retrait.
5. DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles prennent aux présentes, et l'Acquéreur déclare notamment :
- Qu'il n'est pas en état de cessation de paiement, de redressement ou
Liquidation judiciaire ou sous procédure de sauvegarde des entreprises, -__ Qu'il n'est concerné par aucune demande en nullité ou dissolution, - Que les éléments énoncés ci-dessus les concernant tels que : capital, siège, numéro d'immatriculation, dénomination, sont exacts.
6. EXPOSE
D
7. TERMINOLOGIE
Le vocable employé au présent acte est le suivant :
+ Le mot "VENDEUR" désigne l'organisme d'habitations à loyer modéré.
+ Le mot "ACQUEREUR" désigne le ou les acquéreurs, présents ou représentés. En cas de pluralité, les acquéreurs contracteront les obligations mises à leur charge aux termes des présentes solidairement entre eux, sans que cette solidarité soit nécessairement rappelée à chaque fois.
+ Le mot "PARTIES" désigne ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
+ Le mot "annexe" désigne tout document annexé. Les annexes forment un tout indissociable avec l'acte. || est précisé que les pièces mentionnées comme étant annexées sont des copies numérisées.
CECI EXPOSE, il est passé à la vente objet des présentes.
8. NATURE ET QUOTITÉ DES DROITS IMMOBILIERS
Le VENDEUR vend pour sa totalité en pleine propriété à l'ACQUEREUR, qui accepte, les BIENS dont la désignation suit.
9._IDENTIFICATION DES BIENS
9.1. DÉSIGNATION
[let]
9.2. DIVISION CADASTRALE
[ei]
Domanialité publique Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
Les BIENS relèvent du domaine public du VENDEUR.
La présente vente est réalisée dans le cadre des dispositions de l'article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques selon lesquelles « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. »
À cet effet, l'ACQUEREUR déclare que les BIENS sont destinés à l'exercice de ses compétences et qu'ils relèveront de son domaine public.
10.EFFET RELATIF
11.CHARGES ET CONDITIONS LIEES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu à taxation figurent en partie
développée de l'acte.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la charge exclusive de l'ACQUEREUR qui s'y oblige.
12.PROPRIÉTÉ JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriétaire des BIENS à compter de ce jour.
Il en à la jouissance à compter du même jour par la prise de possession réelle, les parties déclarant que les BIENS sont entièrement libre de location ou occupation.
13.PRIX
La présente vente est conclue moyennant le prix de UN EURO (1,00 EUR).
14.VERSEMENT DU PRIX
La présente vente est conclue moyennant un euro symbolique qui ne fera pas l'objet d'un versement.
15.FORMALITÉ FUSIONNÉE
L'acte sera soumis à la formalité fusionnée, dans le mois de sa date, au service de la publicité foncière de LILLE 3.
16.AVIS DES DOMAINES
Conformément aux dispositions de l'article L 451-5 du Code de la construction et de l'habitation, l'avis du Service Local du Domaine du Nord et du Pas-de-Calais a été demandé concernant la valeur des BIENS vendus,
[ei] Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
17.VALEUR VENALE
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière, de même que pour les frais et émoluments des présentes et de leurs suites, les BIENS sont estimés à la somme de [ls].
18.DECLARATIONS FISCALES
18.1. IMPÔT SUR LA PLUS-VALUE
Exonération de plus-values immobilières - Articles 150 U I et 207-1- 4°du Code général des impôts.
La mutation n'entre pas dans le champ d'application de la loi sur les plus- values immobilières compte tenu de la qualité du VENDEUR.
18.2. IMPÔT SUR LA MUTATION
La présente vente est exonérée de taxe de publicité foncière en vertu des dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts.
18.3. DROITS
Mt à payer
Taxe
départemental
e 0,00
1,00
0,00 °/0
Frais d'assiette 0,00 0,00
0,00 °/0 TOTAL 0,00
18.4. CONTRIBUTION DE SÉCURITÉ IMMOBILIÈRE
L'ACQUEREUR, en tant qu'établissement public de coopération intercommunale, est dispensé du paiement de la contribution de sécurité
immobilière, conformément à l'article 1042 du Code Général des Impôts.
19.FIN DE PARTIE NORMALISÉE Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
20.PARTIE DÉVELOPPÉE
21.VENTE PAR UN ORGANISME HLM
Le VENDEUR déclare :
- que les BIENS vendus constituent un élément de son patrimoine immobilier autre qu'un logement,
- qu'en conséquence, il notifiera la présente aliénation au préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord, dans le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation,
22.CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GÉNÉRALES
22.1. GARANTIE CONTRE LE RISQUE D'ÉVICTION
Le VENDEUR garantit l'ACQUEREUR contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil.
22.2. GARANTIE HYPOTHECAIRE
Le VENDEUR s'oblige, s'il existe un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits de son chef ou de celui des précédents propriétaires, à régler l'intégralité des sommes pouvant leur être dues, à rapporter à ses frais les mainlevées et certificats de radiation dans les meilleurs délais, et à en justifier auprès de l'ACQUEREUR.
Les renseignements sommaires hors formalité prorogés ne révèlent aucune inscription. Ces renseignements hypothécaires sont demeurés annexés.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement sus visé est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
22.3. SERVITUDES
Le VENDEUR déclare qu'il n'a créé ni laissé aucune servitude et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte, ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d'urbanisme.
L'ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes ou les droits de jouissance spéciale, s'il en existe.
22.4. ETAT DES BIENS
L'ACQUEREUR prend les BIENS dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
+ des vices apparents,
+ des vices cachés.
22.5. CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des BIENS. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
22.6. IMPÔTS ET TAXES
L'ACQUEREUR acquittera à compter du 1°! janvier, suivant la signature des présentes, tous les impôts contributions, taxes et charges de toute nature relatifs audit bien.
Il est rappelé que le VENDEUR reste seul tenu au paiement des taxes foncières relatives aux années antérieures et l'ACQUEREUR au paiement de celles relatives aux années postérieures. A ce sujet, si l'avertissement continuait à être établi au nom du VENDEUR, celui-ci s'oblige, sans délai, à informer le centre des impôts du changement de situation résultant des présentes.
22.7. CON D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
23.DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
23.1. URBANISME
La METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE, ACQUEREUR, reconnait que le présent acte est établi sans la production des renseignements d'urbanisme d'usage et déclare connaitre parfaitement les BIENS. || renonce expressément, par voie de conséquence, à tout recours sur ce sujet contre
le VENDEUR.
24.DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉEMPTION
La présente vente ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain prévu par les articles L.21 1l et L.213-I du code de l'urbanisme.
En effet, bien que le terrain soit situé sur une portion de territoire soumise au droit de préemption, le transfert n'a pas à être notifié, le bénéficiaire du
droit de préemption étant l'ACQUEREUR desdites parcelles.
25.DIAGNOSTICS
25.1.1. Diagnostics techniques
Lutte contre le saturnisme :
Le VENDEUR déclare que l'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique imposant la production d'un constat de risque d'exposition au plomb lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, comme constituant un immeuble non bâti.
Réglementation sur l'amiante :
Les parties déclarent que les immeubles objets des présentes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 1334-13 du code de la santé publique comme constituant un immeuble non bâti.
Termites : Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
Le VENDEUR déclare qu'à ce jour les immeubles ne sont pas inclus dans
une zone contaminée par les termites ou autres insectes xylophages au sens des articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et qu'il n'a pas connaissance de la présence de tels insectes dans les immeubles.
25.1.2. Etat des risques
25.1.2.1. Document d’information
Le document d'information prescrit par l'article L 125-7 du Code de l'environnement et établi par le propriétaire le [\e] pour les BIENS objet des présentes, est annexé aux présentes.
Ce document mentionne, conformément aux dispositions de l'article R 125- 26 du même Code, relativement aux secteurs d'information sur les sols :
-< __le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R 125- 45 où de l'article R 125-47,
+ les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R 125-45,
+ les dispositions de l'article L 556-2 du Code de l'environnement.
26.SITUATION ENVIRONNEMENTALE
Les BIENS ne figurent pas dans l'inventaire des installations classées soumises à enregistrement ou à autorisation, ni dans celui des secteurs d'information sur les sols.
Les données GEORISQUES demeurent ci-annexées.
Le VENDEUR déclare :
- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation ou à déclaration sur les lieux objet des présentes.
- ne pas connaître l'existence de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article L.541-
3 du code de l'environnement ;
- qu'il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de déchets où substances quelconques telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles directement ou dans des appareils ou installations pouvant entraîner des dangers ou inconvénients pour la santé de l'environnement,
- que l'activité exercée dans les immeubles objets des présentes n'a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L.514-20 du code de l'environnement ;
27.CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des règles impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu'il reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.
28.DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information, qui ne saurait toutefois porter sur le prix, le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Ce devoir s'applique à toute information sur les caractéristiques juridiques, matérielles et environnementales relatives aux BIENS, ainsi qu'à son usage, dont il a personnellement connaissance par lui-même et par des tiers, sans que ces informations puissent être limitées dans le temps.
Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.
Pareillement, l'ACQUEREUR déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus. Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, le VENDEUR est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les PARTIES attestent que les informations déterminantes connues d'elles, données et reçues, sont rapportées aux présentes.
2 LECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile :
+ __en leur demeure ou siège respectif pour l'exécution des présentes et
de leurs suites,
* __en l'office notarial pour la publicité foncière, l'envoi des pièces et la correspondance s'y rapportant.
30.POUVOIRS - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, le Requérant donne tous pouvoirs nécessaires à tous clercs ou collaborateurs de la société civile professionnelle dénommée en tête des présentes, titulaire d'un Office notarial, demeurant tous à PARIS (17ème), 29 avenue Mac- Mahon, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, à l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires, rectificatifs ou modificatifs des présentes, pour mettre celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires et cadastraux et avec ceux d'état-civil.
Les parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat.
31.AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil. Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
Le notaire soussigné précise qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ni contredit par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix.
32.MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'être transférées aux destinataires suivants :
+ les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la
Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
-__les offices notariaux participant ou concourant à l'acte,
+ __les établissements financiers concernés,
+ les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
+ le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre
2013,
+ __les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données
dans un pays situé hors de l'Union Européenne et encadré par la signature de clauses contractuelles types de la Commission européenne, visant à assurer un niveau de protection des données substantiellement équivalent à celui garanti dans l'Union Européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l'accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures où majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les personnes peuvent demander l'accès aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation Envoyé en préfecture le 04/07/2025
Reçu en préfecture le 04/07/2025 .
publié Webdelib ublié le 07/07/2025
ID : 053-215900 176-20250704-DE25_102-DE
particulière. Elles peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les personnes peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si les personnes estiment, après avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d'une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
33.CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
DONT ACTE sans renv
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui-même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature
électronique qualifié. Envové en préfecture le 64/07/2625
Reçu en préfecture le 04/07/2025 # Les È OS AR À De $ SRÈSERRE Pubié le 07/07/2925
ID : 059-275950176-20250/04-DE25 102-DE