Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2987?key=SI6YkykQimpHsDbd7jh7Vg%3D%3D
Arrêté - 16131?key=3M6azCMZkcYo4ujFb0dR2A%3D%3D
Déliberation - 14721?key=2vQjK5OlXPUbHCjXRq5ryQ%3D%3D
Déliberation - 20245?key=1PtLOaj8ljFSKQPd8Q1lnA%3D%3D
Déliberation - 2986?key=711srSZ8gFBxZXYEhFKq3w%3D%3D
Déliberation - 15168?key=ZPZLJLKfiSTjb84jeJY7Fw%3D%3D
Arrêté - 15639?key=82qVF18h9yASZLuukAkKtA%3D%3D
Déliberation - 18262?key=TDO4w8T7BXNkefpO2Q4QtQ%3D%3D
Déliberation - 18831?key=wWw8bJYlHn2ggXm07rYtcw%3D%3D
Déliberation - 15161?key=82d7eJZNdMcy0WeqAR4GDg%3D%3D
Déliberation - 17367?key=vxjgyXf4xIwXlP3Lm9yQKg%3D%3D
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Déliberation - 17367?key=vxjgyXf4xIwXlP3Lm9yQKg%3D%3D)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1 : 069-215900176-20241205-DE24175-DE ARMENTIÈRES L'avdace des tranaitions EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL Séance du : 5 décembre 2024 Convocation du : 28 novembre 2024 Conseillers en exercice : 35 Conseillers présents : 29 L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le cinq décembre à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Ville d'ARMENTIÈRES se sont réunis à l'Hôtel de Ville. PRÉSENTS: Jean-Michel MONPAYS, Laurent DERONNE, Sylvie GUSTIN, Arnaud MARIE, Céline LEROUX, Hugues QUESTE, Catherine DE PARIS, Jean-Louis MERTEN, Martine COBBAERT, Philippe CATTOIRE, Martine DUBREU, Bernard HAESEBROECK, Ibtissam MARZAK-AFFAOUI, Rut LERNER-BERTRAND, Valérie PRINGUEZ, Grégory PICKEU, Dominique BAILLEUL, Véronique NAEYE, Carole CASIER, Cristiane DELESTREZ, Philémon BRUNET, Michel PLOUY, Jean-Jacques DERUYTER, Caroline BAURANCE, Hans LANDLER, Bruno VANGAEVEREN, Benjamin TISON-BEERNAERT, Désiré BAILLON, Mélanie DEZEURE. EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR: Bernard HAESEBROECK (jusqu’à la délibération DE24.173), Thomas BLACTOT, Lahcem AIT EL HAJ, Alexis DEBUISSON, Pierre VANNESTE, Sophie TANGHE, Cristiène DELESTREZ (jusqu’à la délibération DE24.155), Mylène MERAD ont délégué respectivement pour les représenter, Jean-Michel MONPAYS (jusqu’à la délibération DE24.173), Catherine DE PARIS, Laurent DERONNE, Hugues QUESTE, Arnaud MARIE, Martine DUBREU, Céline LEROUX (jusqu’à la délibération DE24.155), Sylvie GUSTIN, ‘conformément à l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Dominique BAILLEUL 1 : 069-215900176-20241205-DE24175-DE DE24.175 PERSONNEL COMMUNAL CONCESSION DE LOGEMENT PAR NÉCESSITE ABSOLUE DE SERVICE Autorisation - Approbation ca Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L721-1 à L721-3, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R.2124-64 à D.2124-75-1, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la délibération n° 2006-797 du 14 décembre 2006 fixant la liste des emplois auxquels est attaché un logement de fonction, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, Considérant que deux agents techniques sont en charge de la conciergerie au sein du Trait d'Union, Considérant qu’il est nécessaire de les loger sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté et de sécurité, Vu la délibération DE24.037 du 31 mai 2024 autorisant les deux postes d’agent polyvalent technique conciergerie au pôle social et culturel le Trait d'Union a bénéficier d’un logement de fonction et autorisant les conditions et avantages attachés à ces concessions (annexe d’une convention fixant les modalités), Il est rappelé que, les agents bénéficiaires d’un logement de fonction bénéficient de la gratuité du logement nu. Les frais afférents à la fourniture de l’eau, de gaz, d'électricité et de chauffage sont à leur charge. Les bénéficiaires doivent s’acquitter de la caution, des réparations et charges locatives et des impôts ou taxes liés à l'occupation des locaux. Ils doivent également souscrire, pour ce logement, une assurance. Ces modalités d’attribution font l’objet d’une décision individuelle. La collectivité n’ayant pas à ce jour de logement de fonction disponible à concéder, a fait appel à Habitat Hauts de France pour loger un des deux concierges n’ayant pas encore de logement. Ainsi, la présente convention en annexe a pour objet de préciser les conditions de paiement du loyer et des charges. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention. Envoyé er préfecture le Gg/12/2024 Reçu ea p: re le 10/12/2024 Gi P & Pubtié le se ID : 069-215900176-20241205-DE2417E- ADOPTÉE A L’UNANIMITÉ Ainsi fait et délibéré Pour expédition conforme, comme ci-dessus, Le Maire, Dominique BAILLEUL Conseiller Municipal Secrétaire de Séance Jean-Michel MONPAY ARMENTIÈRES L'audace des transitions CONVENTION Entre : La Collectivité d’Armentières, représentée par Monsieur Jean-Michel MONPAYS, Maire, et Monsieur X, né le X novembre X, agent communal Il est décidé et convenu ce qui suit : Article 1 : Objet La collectivité d’Armentières, n’ayant pas à ce jour de logement de fonction disponible à concéder, a fait appel à HABITAT HAUTS DE FRANCE pour loger Monsieur X exerçant les fonctions d’agent technique polyvalent concierge au sein du pôle social et culturel, Trait d’Union. Aussi, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de paiement du loyer et des charges. Article 2 : Identification du logement Par contrat, HABITAT HAUTS DE FRANCE a donné à bail à Monsieur X un logement conventionné collectif de type 3 d’une superficie de 71,50 m² situé rue de la Paix, appartement 307 à Armentières. Ce bail a été consenti et accepté moyennant : - pour le logement, un loyer mensuel hors charges de 446,12 € - une caution de 440,00 € - des provisions de charges mensuelles de 101,36 € (eau, chauffage, charges générales) Article 3 : Paiement Il a été convenu entre les parties qu’après émission d’un avis d’échéance établi, Monsieur X s’engage à s’acquitter auprès de HABITAT HAUTS DE FRANCE du paiement mensuel de la somme de 547,48 € répartis comme suit : loyer 446,12 € et charges 101,36€. D’autre part, la Ville d’Armentières s’engage à s’acquitter, par mandat administratif, auprès de Monsieur X la somme mensuelle de 446,12 € correspondant au loyer sur présentation de l’avis d’échéance. Aussi, l’agent s’engage à payer la caution. Les dits montants fixés étant susceptibles d’évoluer, la Collectivité d’Armentières et Monsieur X s’engagent à tenir compte des futures variations dans leurs paiements respectifs. Article 4 : Durée et expiration La présente convention est consentie à compter du 15 novembre 2024 et prendra fin le 14 novembre 2027. A l’expiration de la présente convention, la Collectivité d’Armentières sera dégagée de toute obligation, notamment financière, envers Monsieur X. Article 5 : Obligations Cette convention ne remet pas en cause les obligations respectives entre le bailleur HABITAT HAUTS DE FRANCE et le locataire Monsieur X lesquelles restent inchangées. Fait en trois exemplaires à Armentières, le 15 novembre 2024 L’agent, Le Maire, MONPAYS Jean-Michel