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Arrêté - 16131?key=3M6azCMZkcYo4ujFb0dR2A%3D%3D
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune d'Armentières.
Lien du pdf (Arrêté - 16131?key=3M6azCMZkcYo4ujFb0dR2A%3D%3D)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
ARM ENT Ë Publiéte
ID : 059-215900176-20240903-M24042-AR
7
L'audace des transitibrrs
Arrêté n° 24.042
ARRÊTE DE MAINLEVEE DE MISE EN SECURITE - À CARACTERE
URGENT
21 Bis rue de Comines, à Armentières 59280, cadastrée 59017 BT 46
Nous, Maire de la Ville d'Armentières,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles L511-12, L.511- 14 et L511-19 ; L.521-1 et suivants R511-7 et
R511-8
Vu, l'arrêté de mise en sécurité - procédure urgente M24.027 en date du 03 Juillet 2024,
Vu, la visite sur place effectuée le 22 juillet 2024 par l'inspecteur d'Environnement Urbain de la ville afin de constater la réalisation des
travaux prescrits, le rapport établi à la suite de cette visite, et vu les
éléments transmis par les propriétaires.
ARRETONS
Article 1° :
Sur la base du rapport de visite rédigé par l'Inspecteur d'Environnement Urbain de la Ville, il est pris acte de la réalisation
des travaux qui mettent fin au péril constaté dans l'arrêté M24.037
du 03 juillet 2024, travaux conformes aux prescriptions effectuées. En conséquence, il est prononcé la mainlevée de l'arrêté mise en
sécurité - procédure urgente prescrivant la réparation des désordres sur le bâtiment susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au 21 bis rue de Comines - local inoccupé - 59280 ARMENTIERES cadastré BT 46 et appartenant à:
AE à la date de la notification du
présent arrêté.
ET D à 12 date de a notification du présent
arrêté.
- D "| CD RD à : de de 2
notification du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
ID : 059-215900176-20240903-M24042-AR
Publié le S L O7
D <: cr": © D
à la date de la
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires visé au présent arrêté
par lettre remise à l'intéressé contre signature.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble et affiché en mairie.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire d'Armentières dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 4 :
Une notification du présent arrêté sera adressée :
+ au propriétaire désigné en article 1er, par lettre recommandée ;
+ M. le Préfet de la Région Hauts de France:
- M. le Commissaire de Police ;
+ M. le Président de la Chambre des Notaires ;
+ M. le Procureur de la République ;
- à l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine
- à la Métropole Européenne de Lille :
+ Au Tribunal Judiciaire,
Fait en Mairie d'Armentières, le 03/09/2024
Le Maire,
Bernard HAESEBROECXK.
Pour ampliation :
Pour aire et-pa
La 2
délégation,