Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1725143
Procès Verbal - 1306893
Compte-Rendu - 551317
Déliberation - 1258855
Déliberation - 2162294
Déliberation - 1596471
Déliberation - 1905822
Procès Verbal - 1421917
Déliberation - 1513385
Déliberation - 1161782
Déliberation - 873126
Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune d'Ancône.
Lien du pdf (Déliberation - 873126)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
1
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2022
RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE 24 MARS 2022
AU LIEU ORDINAIRE DE SES SÉANCES
Le trente (30) mars deux-mille-vingt-deux à dix-huit heure trente (18h30), le Conseil Municipal s’est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Christophe FERET - Maire.
PRESENTS : M. Christophe FERET, M. Vanco JOVEVSKI, Mme Aude BREYSSE, Mme Delphine
POTREAU, M. Eddy BAPTISTE, Mme Sonia CARRION, M. Victor MAYEUR, M. Claude FROMENT, Mme
Chantal REBOUL, Mme Sylvie RHODET, M. Jean-Pierre REBOUL, Mme Laure TARIOTTE, Mme Marie-
Louise TEYSSIER.
ABSENTS EXCUSES : M. Stéphane THOMAS (donne pouvoir à Sonia CARRION).
ABSENTS : M. Dimitri AUPRINCE,
Secrétaire de séance : M. Eddy BAPTISTE
A la demande du Maire et après vote (à l’unanimité) soumis aux membres du conseil municipal, une
délibération est ajoutée à l’ordre du jour de la séance.
3.00 – ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PREEMPTION
La création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière sont des opérations dont la décision
appartient au conseil municipal. Les pratiques funéraires de nos concitoyens démontrent que
l’inhumation traditionnelle reste le type d’inhumation le plus fréquent sur notre commune même si la
crémation et le retour des cendres au cimetière s’accentue.
Le besoin d’emprise requis par ces deux modes de sépulture est d’autant plus important que chacun
d’entre eux est assujetti à l’obligation faite à la commune de disposer de terrains disponibles cinq fois
plus étendus que les espaces nécessaires au nombre d’inhumations annuelles afin de pallier le risque de
forte ou d’exceptionnelle mortalité.
Compte tenu de l’évolution démographique de la population et du peu d’emplacement funéraire encore
disponible, la capacité du cimetière d’Ancône s’est réduite.
En 2020, la commune a agrandi le cimetière communal en aménageant la parcelle AC411 dont elle est
propriétaire du fait de la saturation du cimetière (49 inhumations entre 2015 et 2019).
Pour continuer de répondre aux obligations légales et faire face à ses besoins futurs, la commune a
mené une réflexion sur l’évolution du cimetière qui a fait apparaître la nécessité future d’étendre
encore l’emprise du cimetière (148 inhumations en 20 ans, 10 crémations en 10 ans). 2
La capacité actuelle du cimetière est insuffisante. Il ne reste que 82 concessions.
Nombre total de concession Concessions occupées Concessions disponibles
Vieux cimetière : 120 120 0
2ème partie : 70 70 0
3ème partie : 96 94 2
4ème partie : 80 0 80
Colombarium
Nombre total de case Cases occupées Concessions disponibles
N°1 : 8 8 0
N°2 : 8 1 7
Etat d’inhumation sur la commune depuis 2002
2002 - 2011 2012-2021 Janvier-Mars 2022
78 70 3
Il est donc nécessaire de prévoir, dès à présent, l’extension du cimetière communal, qui constitue un
objectif prioritaire de la commune pour répondre au besoin de la population et couvrir les besoins en
emplacement sur un minimum de 20 ans.
Au vu de l’emplacement du cimetière communal, la parcelle AC181 appartenant à la famille Monnet est la
dernière parcelle attenante au cimetière. Il est donc d’une extrême importance de prévoir une réserve
foncière sur cet emplacement
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide de faire valoir le droit de
préemption de la commune et d’acquérir le bien cadastré AC181 pour un prix d’achat de 188 000 €
auquel devra s’ajouter les 8 000 € de commission sur la vente à la charge de l’acquéreur.
1.00 - VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF (CA) 2021 DE LA COMMUNE, ET AFFECTATION DU RESULTAT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21
relatifs à la désignation d’un président de séance autre que le maire lors du vote du compte
administratif at aux modalités de scrutins pour les votes des délibérations.
Considérant que M. Vanco JOVEVSKI a été désigné pour présider la séance portant adoption du compte
administratif 2021 du budget de la commune.
Considérant que le quorum est atteint.
Considérant que M. le Maire s’est retiré et a quitté la salle.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés approuve le compte administratif 2021 du
budget communal lequel peut se résumer de la manière suivante :
Acte le Compte Administratif 2021 du budget général de la commune en concordance avec le Compte
de Gestion 2021 de la Commune,
Résultat à la clôture de
l’exercice 2020
Part affectée à
l’investissement
2020
Résultat de
l’exercice 2021
Résultat de clôture
de l’exercice 2021
Investissement - 85.974,09 € + 290.195,45 € + 204.221,36 €
Fonctionnement + 175.233,96 € 75.233,96 € + 67.763,98 € + 167.763,98 €
Total + 89.259,87 € 75.233,96 € + 357.959,43 € + 371.985.34 € 3
Acte l’affectation de l’excédent de fonctionnement pour la somme de 110.000 € au compte 002
« résultat de fonctionnement reporté » en section de fonctionnement, et la somme de 57.763,98 € au
compte 1068 « excédents investissement N-1 reporté » en recette de la section d’investissement,
Acte également l’affectation du résultat d’investissement de 204.221,36 € au compte 001 « solde
d’exécution positif reporté » en recettes de la section d’investissement.
1.01 - VOTE DU COMPTE DE GESTION (C.D.G) 2021 DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte de Gestion du budget de la Commune
d’Ancône qui se résume comme suit :
Résultat d’Investissement : + 290.195,45 €
Résultat de Fonctionnement : + 67.763,98 €
Résultat total de l’exercice 2021 : + 357.959,43 €
Résultat de clôture 2021 : + 371.985,34 €
Le Compte de Gestion du receveur et le Compte Administratif 2021 présentent une parfaite
concordance des opérations de recettes et de dépenses propres à la gestion 2021.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, adopte le compte de gestion de l’exercice
2021 du Receveur municipal.
1.02 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE
S’il y a lieu de se reporter au tableau en annexe, afin d’avoir le détail des articles pour chaque section :
les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 de la section de fonctionnement, pour un montant
respectif à l’équilibre de 892.000 €,
les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 de la section d’investissement, pour un montant
respectif à l’équilibre de 720.000 €, en reprenant les restes à réaliser 2021.
L’élaboration du Budget Primitif 2022 de la commune, tient compte de l’affectation du résultat de
fonctionnement pour la somme de + 110.000 € au compte 002 « excédent antérieur reporté » en
recettes de la section de fonctionnement, et + 57.763,98 € au compte 1068 « excédent investissement
N-1 capitalisé », en recettes de la section investissement.
L’élaboration du budget tient également compte de l’affectation du résultat d’investissement pour la
somme de + 204.221,36 € au compte 001 « solde d’exécution positif reporté » en recettes de la section
d’investissement.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, adopte le Budget Primitif 2022 de la
Commune comme décrit dans le document annexé à la délibération qui s’élève à la somme de 892 000 €
en section de fonctionnement et à 720 000 € en section investissement.
1.03 - VOTE DU CA 2021 DU SERVICE DE L’EAU, ET AFFECTATION DES RESULTATS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21
relatifs à la désignation d’un président de séance autre que le maire lors du vote du compte
administratif at aux modalités de scrutins pour les votes des délibérations.
Considérant que M. Vanco JOVEVSKI a été désigné pour présider la séance portant adoption du compte
administratif 2021 du budget annexe de l’eau de la commune.
Considérant que le quorum est atteint.
Considérant que M. le Maire s’est retiré et a quitté la salle. 4
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés approuve le compte administratif 2021 du
budget annexe de l’eau lequel peut se résumer de la manière suivante :
Résultat à la clôture
de l’exercice 2020
Part affecté à
l’investissement
2021
Résultat de l’exercice
2021
Résultat de clôture
de l’exercice 2020
Investissement + 836,68 € + 2.048,41 € 2.885,09 €
Fonctionnement + 225,00 € - 9.120,22 € - 8.895,22 €
Total + 1.061,68 € - 7.071,81 € - 6.010,13 €
Acte l’affectation du déficit de fonctionnement de – 8.895,22 € au compte 002 « résultat de
fonctionnement reporté » en dépense de la section de fonctionnement, et la somme de 2.885,09 € au
compte 001 « résultat d’investissement positif reporté » en recette de la section d’investissement.
1.04 - VOTE DU COMPTE DE GESTION (C.D.G) 2021 DU SERVICE DE L’EAU DE LA COMMUNE
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion du budget du Service de l’Eau
d’Ancône qui se résume comme suit :
Résultat d’Investissement : + 2.048,41 €
Résultat de Fonctionnement : - 9.120,22 €
Résultat total de l’exercice 2021 : - 7.071,81€
Résultat de clôture 2021 : - 6.010,13 €
Le Compte de Gestion du Receveur et le Compte Administratif 2021 présentent une parfaite
concordance des opérations de recettes et de dépenses propres à la gestion 2021.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, arrête le compte de gestion 2021 du
service de l’eau dressé par le Receveur.
1.05 - VOTE DU BUDGET ANNEXE 2022 DU SERVICE DE L’EAU DE LA COMMUNE
S’il y a lieu de se reporter au tableau en annexe, afin d’avoir le détail des articles pour chaque section :
les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 de la section de fonctionnement, pour un montant
respectif à l’équilibre de 218.000 €
les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 de la section d’investissement, pour un montant
respectif à l’équilibre de 14.000 €
L’élaboration du Budget Primitif 2022 du Service de l’Eau d’Ancône, tient compte de l’affectation du
résultat de fonctionnement pour la somme de - 8.895,22 € au compte 002 « déficit antérieur reporté »
en dépenses de la section de fonctionnement, et l’affectation du résultat d’investissement pour la
somme de + 2.885,09 € au compte 001 « résultat d’investissement reporté » en recettes de la section
d’investissement.
L’élaboration de ce Budget annexe tient également compte du prix du m3 de l’eau refacturé aux
usagers, ainsi que du prix au m3 de l’assainissement collectif, collecté et reversé pour le compte de
l’Agglomération de Montélimar.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, adopte le Budget 2022 du service de l’eau. 5
1.06 – VOTE DES TARIFS DE L’EAU 2022
La municipalité propose de voter les tarifs de l’eau à compter du 1er janvier 2022, comme suit :
Prix de l’eau : 0,95 € / m3 (effectivement consommés)
Location annuelle du compteur : 7 €
Pour rappel, la compétence de l’eau potable est devenue intercommunale, de manière obligatoire à
compter du 1er janvier 2020 pour les communes membres d’une Communauté d’ Agglomération, ce qui
est le cas pour Ancône. Or, Montélimar Agglomération a décidé d’une délégation temporaire d’un an à
compter du 1er janvier 2020, délégation reconduite pour l’année 2022 par délibération 3.00 du conseil
municipal du 7 décembre 2021.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, adopte les tarifs de l’eau comme décrit ci-
dessus.
1.07 - VOTE DU CA 2021 DU SPIC ANCONE ENERGIES, ET AFFECTATION DES RESULTATS
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21
relatifs à la désignation d’un président de séance autre que le maire lors du vote du compte
administratif at aux modalités de scrutins pour les votes des délibérations.
Considérant que M. Vanco JOVEVSKI a été désigné pour présider la séance portant adoption du compte
administratif 2021 du budget de la commune.
Considérant que le quorum est atteint.
Considérant que M. le Maire s’est retiré et a quitté la salle.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés approuve le compte administratif 2021 du
SPIC Ancône Energies lequel peut se résumer de la manière suivante :
Résultat à la clôture
de l’exercice 2020
Part affecté à
l’investissement
2021
Résultat de l’exercice
2021
Résultat de clôture
de l’exercice 2021
Exploitation Néant + 44.431,60 € + 44.431,60 €
Investissement Néant - 41.556,80 € - 41.556,80 €
Total Néant + 2.874,80 € + 2.874,80 €
Acte l’affectation de l’excédent d’exploitation pour la somme de + 431,60 € au compte 002 « résultat
d’exploitation reporté » en recettes de la section d’exploitation, et la somme de 44.000,00 € au
compte 1068 « autres réserves » en recettes de la section d’investissement,
Acte l’affectation de reprendre la totalité de la somme de - 41.556,80 € au compte 119 « report à
nouveau débiteur » en dépenses de la section d’investissement.
1.08 - VOTE DU COMPTE DE GESTION (C.D.G) 2021 DU SPIC ANCONE ENERGIES
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion du budget du SPIC Ancône
Energies qui se résume comme suit :
Résultat d’Investissement : - 41.556,80 €
Résultat de Fonctionnement : + 44.431,60 €
Résultat total de l’exercice 2021 : + 2.874,80 €
Résultat de clôture 2021 : + 2.874,80 €
Le Compte de Gestion du Receveur et le Compte Administratif 2021 présentent une parfaite
concordance des opérations de recettes et de dépenses propres à la gestion 2021.
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, arrête le compte de gestion 2021 du SPIC
Ancône Energies dressé par le Receveur. 6
1.09 - VOTE DU BUDGET ANNEXE 2022 DU SPIC ANCONE ENERGIES
Il y a lieu de se reporter au tableau en annexe, afin d’avoir le détail des articles pour chaque section :
- les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 de la section d’exploitation, pour un montant
respectif à l’équilibre de 12.000 €
- les dépenses et recettes prévisionnelles 2022 de la section d’investissement, pour un montant
respectif à l’équilibre de 150.000 €
L’élaboration du Budget Primitif 2022 du SPIC Ancône Energies, tient compte de :
- L’affectation du résultat d’exploitation pour la somme de + 431,60 € au compte 002 « résultat
d’exploitation reporté » en recettes de la section d’exploitation, et la somme de 44.000,00 €
au compte 1068 « autres réserves » en recettes de la section d’investissement,
- L’affectation du déficit d’investissement de - 41.556,80 €, au compte 119 « report à nouveau
débiteur » en dépenses de la section d’investissement,
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, adopte le Budget 2022 du SPIC Ancône
Energies.
1.10 - BUDGET ANNEXE ANCONE ENERGIE – DOTATION ANNUEL AUX AMORTISSEMENTS
Vu l’article R.2321-1 du Code général des collectivités territoriales qui explique que constituent des
dépenses obligatoires, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
- Pour les immobilisations corporelles : les comptes 2153 - 2156 - 2157 – 2158 – 218x
Il est demandé au Conseil municipal de définir la catégorie d’immobilisation corporelles à amortir ainsi
que la durée d’amortissement tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessous.
Natures Désignations Durée en année
Budget annexe – M4
Immobilisations corporelles
du SPIC Ancône Energies
Installations à caractère
spécifique, notamment
installations de production
d’électricité en vente totale
ou en autoconsommation avec
des panneaux photovoltaïques,
ou énergies éoliennes
20
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, acte la dotation annuelle aux
amortissements du SPIC Ancône Energies.
1.11 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2022
En vertu de l'article 16 de la loi de Finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances
qui acte la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités, le
taux de TFPB pour 2022 est égal aux taux TFPB communal qui est de 16,5 % + le taux de TFPB 2022
du département de la Drôme de 15,51 %; soit 32,01 % pour le total.
Les taux proposés pour 2022 pour la commune d’Ancône sont les suivants :
TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) : (16,5 % + 15,51), soit 32,01 %
TFPNB (taxe foncière sur les propriétés non-bâties) : 45 %
Le Conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, adopte les taux de taxes locales pour
l’année 2022 tels que décrits ci-dessus. 7
1.12 – VOTE DES TARIFS DES REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
La Municipalité propose le prix unitaire du repas de cantine à compter du 1er mai 2022 comme suit :
- à 3,80 € pour les repas qui ont fait l’objet de réservations dans les délais prévus par le
règlement.
- à 7,50 € pour les repas qui n’ont pas fait l’objet de réservations, ou qui ont fait l’objet
de réservations hors délais prévus par le règlement.
Il est rappelé que le tarif pratiqué par la commune est le second le moins élevé des 27 communes de
l’agglomération et ne permet pas de couvrir l’intégralité du coût du service. Une part importante reste
à la charge de la commune, notamment les charges du personnel affecté à ce service public, ainsi que
les coûts indirects en lien avec les bâtiments affectés à ce service communal.
Le prestataire de service répercute une hausse de 6,5 % sur les prestations à compter du 1er mai, afin
de faire face aux hausses internationales des coûts des matières premières.
Les dépenses et recettes sont budgétisées en conséquence sur le budget primitif de cette année 2022
(notamment en son article 611 en dépenses : « contrats et services » et 7067 en recettes :
« redevances cantines »).
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, adopte les tarifs des repas de la
restauration scolaire.
1.13 – VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Ne prenne pas part au vote : Mme Sonia CARRION, Mme Sylvie RHODET, Mme Marie-Louise
TEYSSIER, Monsieur Claude FROMENT, Monsieur Jean-Pierre REBOUL.
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve l’attribution des subventions aux
associations inscrites au budget primitif 2022, compte 6574.
1.14 – AFFECTATION DES AMENDES DE POLICE 2022
Le montant de cette dotation s’élèverait à 1.200 €, selon le règlement du Conseil Départemental de la
Drôme. De plus, il est prévu la reconduite de la nouvelle Dotation Forfaitaire voirie, proportionnelle au
kilométrage de voiries de la commune, inscrite dans le budget prévisionnel 2022 en recette de la
section d’investissement, pour un montant de 5.921 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, la dotation « Amendes de Police 2022 » et
l’affecter aux investissements de sécurisation routière pour les différentes voies de circulation
d’Ancône, dans le Budget primitif 2022 de la Commune.
1.15 – REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
Les communes de l’ex-Sésame et la commune de Puy Saint Martin percevaient une dotation de
solidarité communautaire (DSC) instaurée respectivement en 2006 par la CC Montélimar Sésame et par
la CC du Val de Drôme.
Dans le cadre de la création de la CA Montélimar Agglomération en 2014 avec la fusion de la Sésame et
la CC du pays de Marsanne et de l’intégration de la commune de Puy Saint Martin en 2021,
l’agglomération a repris l’ensemble des engagements existants dont le versement des DSC existantes.
En 2022, Montélimar-Agglomération a souhaité mettre en place une dotation de solidarité
communautaire sur l’ensemble des communes pour permettre de réduire les disparités de ressources et
de charges entre les communes et notamment vis-à-vis des plus modestes en fonction de critères de
péréquation.
Les 2 dispositifs ne pouvant pas co-exister, il est proposé d’intégrer l’ancienne DSC dans les
attributions de compensation des communes concernées. 8
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, approuve le nouveau montant de
l’attribution de compensation de la commune à compter du 1er janvier 2022.
2.00 – REVISION DU RIFSEEP
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes, la nature, les
conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, il est proposé d’instituer le
nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux
agents de l’Etat,
Il est rappellé à l’assemblée que le régime indemnitaire RIFSEEP se compose de deux éléments :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice
des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire.
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) dont le versement est facultatif et lié à
l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertoriés au sein de la
collective :
I.F.S.E
Catégorie B
Rédacteur territorial
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants annuels
Mini
[facultatif] Maxi
Groupe 1
Secrétaire de Mairie
(commune de moins de 3 500
habitants)
1) Fonctions d’encadrement
2) Technicité, expertise
3) Sujétions particulières
12 000 €
brut
Catégorie C
Adjoint administratif territorial
Groupes de
fonctions Fonctions
Critères
Montants annuels
Mini
[facultatif] Maxi
Groupe 1 Secrétaire de Mairie 1) Technicité, expertise 2) Sujétions particulières 11 340 € brut
Groupe 2 Adjoint administratif Agent de bureau 1) Technicité, expertise 2) Sujétions particulières 5 000 € brut
Adjoint territorial d’animation
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants annuels
Mini
[facultatif] Maxi
Groupe 1
Assistant au personnel
enseignant de l’école
maternelle – agent
périscolaire
1) Technicité, expertise
2) Sujétions particulières
5 000 €
brut 9
ATSEM
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants annuels
Mini
[facultatif] Maxi
Groupe 1 ATSEM 1) Technicité, expertise 2) Sujétions particulières 5 000 € brut
Adjoint technique territorial
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants annuels
Mini
[facultatif] Maxi
Groupe 1
Agents techniques
polyvalents
Agents d’entretien et de
cantine
1) Technicité, expertise
2) Sujétions particulières
5 000 €
brut
CIA
Catégorie B
Rédacteur territorial
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants annuels
Mini
[facultatif] Maxi
Groupe 1
Secrétaire de Mairie
(commune de moins de 3 500
habitants)
1) Investissement
personnel
2) Disponibilité
3) Prise d’initiative
2 380 €
brut
Catégorie C
Adjoint administratif territorial
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants annuels
Mini
[facultatif] Maxi
Groupe 1
Secrétaire de Mairie
(commune de moins de 3 500
habitants)
1) Investissement
personnel
2) Disponibilité
3) Prise d’initiative
1 260 €
brut
Groupe 2 Adjoint administratif Agent de bureau
1) Investissement
personnel
2) Disponibilité
3) Prise d’initiative
1 260 €
brut
Adjoint territorial d’animation
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants annuels
Mini
[facultatif] Maxi
Groupe 1
Assistant au personnel
enseignant de l’école
maternelle – agent
périscolaire
1) Investissement
personnel
2) Disponibilité
3) Prise d’initiative
1 260 €
brut 10
ATSEM
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants annuels
Groupe 1 ATSEM
1) Investissement
personnel
2) Disponibilité
3) Prise d’initiative
1 260 €
brut
Adjoint technique territorial
Groupes de
fonctions Fonctions Critères
Montants annuels
Mini
[facultatif] Maxi
Groupe 1
Agents techniques
polyvalents
Agents d’entretien et de
cantine
1) Investissement
personnel
2) Disponibilité
3) Prise d’initiative
1 260 €
brut
Le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, autoriser Monsieur le Maire a réviser le
R.I.F.S.E.E.P tel que défini ci-dessus.
RELEVE DE DECISIONS :
Décision n°2022.01.01D : Fixation des tarifs d’occupation du domaine public pour l’année 2022.
Décision n°2022.01.02D : Demande de subvention DETR 2022 – Rénovation Centre Claude ALLAIN.
Décision n°2022.01.02D : Demande de subvention DSIL 2022 – Rénovation Centre Claude ALLAIN.
Décision n°2022.01.02D : Demande de subvention REGION 2022 – Rénovation Centre Claude ALLAIN.
INFORMATIONS DIVERSES :
Monsieur Christophe FERET, Maire, informe :
Installation de panneaux photovoltaïques au stade et au CTM
En fin d’année 2021, la municipalité a finalisé les installations de :
24 panneaux photovoltaïques d’une puissance totale de production de 9 Kilowatts-crête (kWc) en
autoconsommation et vente du surplus, aux vestiaires du stade scolaire.
10 panneaux photovoltaïques d’une puissance totale de production de 3,75 Kilowatts-crête (kWc) en
autoconsommation et vente du surplus, au CTM.
60 panneaux photovoltaïques d’une puissance totale de production de 22,5 Kilowatts-crête (kWc) en
vente totale, au CTM.
Cette opération a été menée par une entreprise iséroise, spécialisée dans la technologie solaire. Pour
rappel, un emprunt sur 10 ans de 70.000 € s’autofinance avec les recettes dégagées par ces
installations, qui plus est, réduisent drastiquement les coûts d’exploitation des bâtiments communaux.
Acquisition d’un tracteur et de ses accessoires
Le tracteur actuel, outil indispensable à l’entretien des voiries et des espaces verts, n’est plus en état
de marche depuis plusieurs mois. Il s’agit d’un matériel de plus de 40 ans, qui nécessite un nouvel
investissement impératif.
C’est ainsi, que la municipalité finalise l’acquisition d’un tracteur de 2019 de marque SOLIS de 75 ch, 4
roues motrices avec turbocompresseur, une cabine climatisée, un chargeur avant, un godet 11
multiservice, un transpalette, un gyrobroyeur, et une épareuse articulée de 4m70. Le coût total de ces
acquisitions s’élève environ à 43.000 € TTC. La livraison devrait intervenir d’ici la mi-avril. Ce dispositif
sera complété par la signalétique adéquate.
Monsieur Eddy BAPTISTE, Maire-Adjoint, informe :
Campagne d’élagage des arbres (en régie et par un prestataire)
Comme chaque année, la commune a procédé à une campagne d’élagage des arbres, notamment à la cité
des Jardins avec une douzaine d’arbres. De plus, un peuplier dangereux à proximité du périscolaire a
été abattu. Les services techniques se chargent de 4 petits arbres dans le même quartier, ainsi que des
haies et arbustes de la commune.
Monsieur Vanco JOVEVSKI, Premier adjoint, informe :
Un agent technique a fait part de sa mise en disponibilité à compter du 1er mai 2022.
L’apprentie en CAP Paysagiste jardinier a rejoint une autre commune depuis le 1er mars 2022. La
commune leur souhaite la meilleure reconversion professionnelle possible, et les remercie pour le
travail et les projets accomplis.
Ainsi, les services techniques se réorganisent avec deux agents techniques, et un planning revu en
conséquence (travail le samedi à titre exceptionnel, traversées des enfants à l’école assumées
partiellement par un autre agent communal, acquisition d’un tracteur et ses accessoires…).
La séance est levée à 20h22.
Le présent compte-rendu du Conseil municipal du 30 mars 2022 est affiché en mairie le 4 avril 2022.