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Déliberation - DELIB 2018.H.01 adoption mode gestion service public eau potable
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.H.01 adoption mode gestion service public eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Marmande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 H 01 REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 5 novembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 30 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 30 octobre 2018
s'est réuni le lundi 5 novembre 2018 à 19 heures O0, dans la salle du Conseil Municipal
de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET,
Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, Galdin Nicole , BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, CAMPS Brigitte, HOSPITAL Michel, BROUILLON Hervé, DALLA SANTA Jean-Christophe, MAURIN Patrick, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers Municipaux
Absents ou excusés : VERDIER Alain, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn
Pouvoirs : de COUZINEAU Patrick à LABARDIN Philippe, de SPECOGNA Marilyn à MUNOZ
Yolande,
H.01
Adoption du mode de gestion du service public d'eau potable
M. Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le service public d'eau potable de la Ville de Marmande fait l'objet actuellement d'une délégation de service public arrivant à échéance au 30 juin 2019.
Un rapport relatif au choix et au mode de dévolution du service public d'eau potable a été établi afin de permettre au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix du mode de gestion qu'il souhaite mettre en place.
Le rapport d'analyse comparative des différents modes de gestion remis par Collectivités
Conseils dans le cadre de sa mission a fait apparaître le scénario d'une délégation de service public de type « affermage » comme étant le scénario le plus pertinent pour la Ville au regard des critères d'évaluation qualitatifs et quantitatif suivants: maîtrise du service, qualité/technicité du service, continuité du service, économie du service.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le principe d'un recours à la Délégation de Service Public comme futur mode de gestion du service d'eau potable, conformément aux dispositions de l'article L1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le déroulement de la procédure se fera dans le respect des règles applicables aux contrats
afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret n° 2016-86 du ler février 2016, qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016.
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20181106-2018H_01-DE
Reçu le 08/11/2018 Délibération 2018.H.01 du CM.05.11.2018 page 2
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
VU le décret n° 2016-86 du ler février 2016 relatif aux contrats de concession,
VU les articles L. 1411-1 à L. 1411-10, R 1411-1 et D 1411-38 à D 1411-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12
septembre 2018,
APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE du rapport préalable relatif au choix et au mode de
dévolution du service public d'eau potable, présenté par le Maire en application de l'article
L.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU dans le rapport ci-dessus rappelé les caractéristiques essentielles des prestations que doit
assurer le délégataire, annexées à la présente délibération conformément à l'article L1411-4
du C.G:.CT. :
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
D'adopter le principe d'une délégation de service public pour l'exploitation de son
service public d'eau potable, pour une durée de 10 ans et 6 mois.
D'approuver, au vu du rapport annexé à la présente délibération, les caractéristiques des prestations que doit assurer le futur délégataire.
D'organiser le déroulement de la procédure dans le respect des règles applicables aux
contrats afférents au a) du 2° de l'article 10 du décret n° 206-86 du 1e* février
2016, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet une activité relevant du 3° de l'article 11 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016.
D'autoriser le Maire où son représentant à lancer la consultation des candidats à la future
délégation de service public et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet.
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 07 (J.HOCQUELET, C.CILLIERES, F.FIGUES, S.BORDERIE, M.CERUTI, L.GAY, B.MANIER) - Pour : 25
Dossier adopté à la majorité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 6 novembre 2018
Le Maire de Marmande
| Daniel BENQUET Délibération 2018.H.01 du CM.05.11.2018 page 3
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le CR Aa. 2018
et de sa transmission au contrôle de légalité le 08/44/2048
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
T4