Déliberation - P258 2020 Exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d'Agglomération du Cotentin par véhicules légers

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Déliberation - P258 2020 Exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d'Agglomération du Cotentin par véhicules légers Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P258 2020 Exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d'Agglomération du Cotentin par véhicules légers)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P258_2020

Date : 29/06/2020

OBJET : Exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers

Exposé

Au 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin est devenue l’Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire. Elle est donc devenue l’autorité compétente pour gérer l’ensemble des réseaux de transports situés sur son territoire.

A ce titre, la Communauté d’Agglomération du Cotentin avait décidé de confier la gestion et l’exploitation de son réseau non urbain à la Région Normandie par le biais d’une convention de délégation et de partenariat qui arrive à son terme le 5 juillet 2020.

Les élus de la Communauté d’Agglomération ont décidé de ne pas renouveler cette convention en vue de créer un réseau unique à l’échelle du Cotentin en juillet 2021.

Cependant, il convient de gérer en attendant l’année de transition 2020-2021. Dans ce cadre, un premier appel d’offres avait été lancé pour retenir les transporteurs en vue de l’exécution des services de transport public routier non urbains (lignes régulières et estivales, transports scolaires). Un second appel d’offres ouvert a ensuite été lancé afin de confier l’exécution des services de transports publics à la demande par véhicules légers. L’avis d’appel public à la concurrence a été envoyé pour publication le 10 avril 2020 avec une date limite de remise des offres fixée au 13 mai 2020.

Cet appel d’offres porte sur l’établissement de neuf accords-cadres avec émission de bons de commande sans montant minimum ni maximum de commandes.

Les prestations consistent en l’exécution de tous les services de transport à la demande effectués avec des véhicules de moins de 9 places, qui ont pour objet :

• dans le cadre des transports de proximité : faire des achats, rencontrer un médecin, effectuer des démarches administratives ou toutes autres occupations, rejoindre une ligne régulière d’autocars,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P258_2020 du 29/06/2020 1/4• dans le cadre des navettes Cotentin vers lignes régulières : rejoindre une ligne régulière d’autocars ou, en l’absence de lignes Cotentin express, de rejoindre un pôle attractif,

• dans le cadre du service de substitution : bénéficier, pour les personnes en fauteuil roulant, des mêmes services que ceux proposés sur les lignes Cotentin express.

La consultation a donc été allotie de la façon suivante, pour aboutir à la conclusion de 9 accords-cadres conclus du 4 juillet au 6 juillet 2021 :

- Lot 1 : Pôle de Proximité de La Hague

- Lot 2 : Pôle de Proximité Douve et Divette

- Lot 3 : Pôle de Proximité Les Pieux

- Lot 4 : Pôle de Proximité Cœur du Cotentin

- Lot 5 : Pôle de Proximité Côte des Isles

- Lot 6 : Pôle de Proximité Saint-Pierre-Eglise

- Lot 7 : Pôle de Proximité Val de Saire

- Lot 8 : Pôle de Proximité La Saire

- Lot 9 : Lignes de substitution des lignes régulières

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction d'un an. Cette reconduction fera l'objet d'une décision expresse de la Communauté d'Agglomération qui devra intervenir au plus tard le 15 avril 2021.

Au terme de l’examen des candidatures, de l’analyse et du classement des offres, la Commission d’appel d’offres a décidé d’attribuer les accords-cadres aux entreprises ou au groupement d’entreprises suivants :

- DAVODET SAINT-PIERRE (50330 SAINT-PIERRE-EGLISE), mandataire d’un groupement composé avec les sociétés DAVODET (50130 CHERBOURG-EN- COTENTIN) et THOMINE (50340 LES PIEUX) pour :

• Le lot n° 1 – Pôle de Proximité de La Hague

• Le lot n° 2 – Pôle de Proximité Douve et Divette

• Le lot n° 6 – Pôle de Proximité Saint-Pierre-Eglise

• Le lot n° 7 – Pôle de Proximité Val de Saire

• Le lot n° 8 – Pôle de Proximité La Saire

• Le lot n° 9 – lignes de substitution des lignes régulières

- LEMONNIER (50260 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN) pour :

• Le lot n° 3 – Pôle de Proximité des Pieux

• Le lot n° 4 – Pôle de Proximité Cœur du Cotentin

- TAXI DE LA COTE DES ISLES (50270 BARNEVILLE-CARTERET) pour :

• Le lot n° 5 – Pôle de Proximité Côte des Isles

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P258_2020 du 29/06/2020 2/4Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant les décisions prises à l’unanimité par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance en date du 24 juin 2020,

Décide

- De signer l’accord-cadre issu du lot 1 pour l’exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers sur le Pôle de Proximité de La Hague avec la société DAVODET SAINT- PIERRE, mandataire du groupement composé avec les sociétés DAVODET (50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN) et THOMINE (50340 LES PIEUX), dont le siège social est situé 2ter route de Cherbourg – 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE,

- De signer l’accord-cadre issu du lot 2 pour l’exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers sur le Pôle de Proximité de Douve et Divette avec la société DAVODET SAINT- PIERRE, mandataire du groupement composé avec les sociétés DAVODET (50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN) et THOMINE (50340 LES PIEUX), dont le siège social est situé 2ter route de Cherbourg – 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE,

- De signer l’accord-cadre issu du lot 3 pour l’exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers sur le Pôle de Proximité de Les Pieux avec la société LEMONNIER dont le siège social est situé ZA Route de Portbail – 50260 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN,

- De signer l’accord-cadre issu du lot 4 pour l’exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers sur le Pôle de Proximité de Cœur du Cotentin avec la société LEMONNIER, dont le siège social est situé ZA Route de Portbail – 50260 BRICQUEBEC-EN- COTENTIN,

- De signer l’accord-cadre issu du lot 5 pour l’exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers sur le Pôle de Proximité de la Côte des Isles avec la société TAXI DE LA COTE DES ISLES dont le siège social est situé 8 rue du becqueret – ZA le pré Becouffret 50270 BARNEVILLE-CARTERET,

- De signer l’accord-cadre issu du lot 6 pour l’exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers sur le Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Eglise avec la société DAVODET SAINT-PIERRE, mandataire du groupement composé avec les sociétés DAVODET (50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN) et THOMINE (50340 LES PIEUX), dont le siège social est situé 2ter route de Cherbourg – 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P258_2020 du 29/06/2020 3/4- De signer l’accord-cadre issu du lot 7 pour l’exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers sur le Pôle de Proximité du Val de Saire avec la société DAVODET SAINT- PIERRE, mandataire du groupement composé avec les sociétés DAVODET (50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN) et THOMINE (50340 LES PIEUX), dont le siège social est situé 2ter route de Cherbourg – 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE,

- De signer l’accord-cadre issu du lot 8 pour l’exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers sur le Pôle de Proximité de La Saire avec la société DAVODET SAINT- PIERRE, mandataire du groupement composé avec les sociétés DAVODET (50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN) et THOMINE (50340 LES PIEUX), dont le siège social est situé 2ter route de Cherbourg – 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE,

- De signer l’accord-cadre issu du lot 9 pour l’exécution des services de transports publics à la demande de la Communauté d’Agglomération du Cotentin par véhicules légers en substitution des lignes régulières avec la société DAVODET SAINT- PIERRE, mandataire du groupement composé avec les sociétés DAVODET (50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN) et THOMINE (50340 LES PIEUX), dont le siège social est situé 2ter route de Cherbourg – 50330 SAINT-PIERRE-EGLISE,

- De dire que les accords-cadres ne sont pas encadrés par des montants minimums et maximums de commandes,

- De dire que le début d’exécution des prestations est fixé au 4 juillet 2020 pour s’achever au 6 juillet 2021 avec une période de reconduction éventuelle d’un an,

- De dire que les crédits sont et seront inscrits sur le Budget Annexe Transports, ldc 5265,

- D’autoriser M. le Vice-Président en charge des transports et de la mobilité et M. le Conseiller délégué au transport urbain à signer toute pièce nécessaire à la bonne exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P258_2020 du 29/06/2020 4/4