Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2023.C.35 retrocession concession cineraire ladu
Déliberation - D 2024.F.38 retrocession concession patras Petit
Déliberation - D 2023.D.29 retrocession concession MONTHUS
Déliberation - D 2025.F.11 retrocession concession BORIE
Déliberation - DELIB 2018.D.08 retrocession concession maneyrol
Déliberation - Deliberation 2022.H.17 retrocession cimetiere Mont
Déliberation - DELIB 2021.C.16 conversion concession passiski
Déliberation - D 2025.B.14 retrocession concession granon
Déliberation - DELIB 2022.A.29 retrocession concession Antoine
unknown - D 2025.F.11 retrocession concession BORIE
Déliberation - D 2024.C.44 retrocession concession cineraire cavurne patras
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.C.44 retrocession concession cineraire cavurne patras)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240325-DELIB_2024 C_44-DE
Marwande TERRE E G A R O N NE
N° 2024 C 44
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 mars 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 19 mars 2024 s'est
réuni le Lundi 25 mars 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, MARTIN Dominique, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: FEYRIT Jean-Claude, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane,
GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, GUILBAUD Valérie, HAY Florence.
Pouvoirs : de FEYRIT Jean-Claude à FEYRIT Pierre, de BOULITEAU Bernard à CILLIERES Charles,
de GASSER Anne-Laure à LE BRIS Alain, de GUILBAUD Valérie à BOURBON Jean-Claude, de
HAY Florence à FRANCIS Stéphane
C.44
Rétrocession de concession cinéraire - Cavurne à Patras
Le 8 juin 2017 par acte de concession n° 3612, Madame Nicole GALUSZKA née DECUBBER a
fait l'acquisition d'une cavurne au cimetière de Patras (allée 6 côté gauche secteur rouge n°1) pour une durée de quinze ans au prix de 152.00 euros.
Pour des motifs personnels en lien avec un changement de domicile et de département,
Madame GALUSZKA a sollicité par courrier en date du 26 février dernier la rétrocession de
cette concession. Conformément à la réglementation, elle a également fait procéder à l'exhumation du corps de son époux le 21 février 2024.
La Ville de Marmande n'y voyant pas d'opposition, accède à sa demande, libérant ainsi une
place au cimetière de Patras.
L'indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix acquitté au profit de la
commune au prorata du temps restant dû.
Madame GALUSZKA a réglé du mois de 06/2017 à 02/2024 soit 81 mois sur 180 mois {15 x 12 mois).
Temps restant à courir : 180 mois — 81 mois = 99 mois
Ce qui donne par rapport à la-somme restant à courir : 152.00 x (99/180) = 83.60 euros soit un
reversement à effectuer de 83.60 x 2/3 = 55.73 euros. Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Délibération 2024.C A4 Reçu en préfecture le 28/03/2024 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20240325-DELIB_2024 C_44-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide et accepte la rétrocession à Madame GALUSZKA Nicole résidant 20 avenue
de l'Europe Appartement 231 — 59139 WATTIGNIES, pour la somme de 55.73
euros correspondant au trop versé au titre de sa concession cinéraire au
cimetière de Patras.
Votants : 31 - Abstention : 00 - Exprimés : 31 - Contre : 00 Pour: 31 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 mars 2024
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande Alain LE BRIS
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. 28. f02. 14024 et de sa transmission au contrôle de légalité le.29./03.14h 24.