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Déliberation - Deliberation 2022.H.17 retrocession cimetiere Montegut
Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.H.17 retrocession cimetiere Montegut)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Reçu en préfecture le 24/11/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221122-DELIB_ 2022 _H_17-DE
Marwande TER RE E G A R O N NE
— N° 2022 H 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 21 novembre 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 15 novembre 2022
s'est réuni le lundi 21 novembre 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian,
MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL
Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain,
BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER
Anne-Laure, NOSMAS Karen, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA
Martine, BALLEREAU Marie-Caïherine, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Jean-
Luc DUBOURG, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés: FIGUES Fatima, CHASTAING Séverine, FIGUEIRA Muriel, BONNET Gilbert,
FRANCIS Stéphane,
Pouvoirs : de FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de CHASTAING Séverine à ROQUES Loréline,
de FIGUEIRA Muriel à NOSMAS Karen, de FRANCIS Stéphane à PERALI Valérie.
H.17
Rétrocession de concession - Cimetière de Granon
Le 12 mars 1993 par acte de concession n° 2398, Monsieur Jean-Marc MONTEGUT a fait
l'acquisition d'une concession au cimetière de Granon pour une durée perpétuelle au
prix de 2575.80 francs soit 392.68 euros.
Le 11 octobre dernier, Monsieur Jean-Marc MONTEGUT a fait exhumer et transférer les
corps de son caveau familial de Granon vers sa vile de résidence suite à un
déménagement.
Monsieur Jean-Marc MONTEGUT a sollicité par courrier en date du 1e' juillet dernier, la rétrocession de sa concession à la commune de Marmande avec indemnisation.
La Ville de Marmande étant libre d'accéder ou non à sa demande, a pris la décision d'y
répondre favorablement.
Toutefois, dans le cas d'une concession perpétuelle, ne pouvant pas « chiffrer » le temps
restant à courir, la commune de Marmande a la possibilité d'estimer un montant à
octroyer au demandeur. La période écoulée pour la concession étant pratiquement de
30 ans, il a été décidé de lui attribuer la somme correspondant au prix de sa concession
perpétuelle diminuée du prix d'une concession trentenaire tarif 2022. Envoyé en préfecture le 24/11/2022
Délibération 2022.H.14 Réçu'en préfecture le 24/11/2022
Publié le se
ID : 047-214701575-20221122-DELIB_ 2022 _H_17-DE
392.68 € - 261.00 € = 131.68 €
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide et accepte la rétrocession à Monsieur Jean-Marc MONTEGUT résidant
Résidence Patio Plaisance — 6 rue Lanine - 33120 ARCACHON, d'une somme de 131.68 euros correspondant au prix de sa concession perpétuelle diminuée du prix d'une concession trentenaire tarif 2022.
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 22 novembre 2022
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
La secrétaire de séance
Françoise VERDIER
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le-24. {44/2022 et de sa transmission au contrôle de légalité le 24/44. / 2022,
La Secrétaire fle
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