Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 95 SPECIAL du 16 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 95 SPECIAL du 16 septembre 2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 95 SPECIAL du 16 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Santé, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 95 Spécial

Publié le 16 septembre 2020

BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 95 Spécial Publié le 16 septembre 2020

PREFECTURE DU VAR – CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES

- Arrêté préfectoral n° 2020-09-15-DS-01 du 15 septembre 2020 portant suspension de l’accueil des élèves de la classe de petite et moyenne sections de l’école maternelle Thyde MONNIER à La Valette-du-Var

- Arrêté préfectoral n° 2020-09-15-DS-02 du 15 septembre 2020 portant abrogation de l’arrêté de suspension partielle de l’accueil des élèves de l’école maternelle Brigitte VINAI de Solliès-Toucas

- Arrêté préfectoral n° 2020-09-15-DS-03 du 15 septembre 2020 portant abrogation de l’arrêté de suspension de l’accueil des élèves de l’école maternelle Brigitte VINAI de Solliès-Toucas

- Arrêté préfectoral n° 2020-09-15-DS-04 du 15 septembre 2020 portant abrogation de l’arrêté de suspension partielle de l’accueil des élèves de l’école Bon Accueil de Toulon

AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT - ANAH

- Décision de subdélégation du délégué adjoint de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs – Décision n° 2020-2 du 15 septembre 2020

BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-15-DS-01

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de petite et moyenne sections de l'école maternelle Thyde Monnier à La Valette-du-Var

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 septembre 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1/3Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus;

Considérant qu'un élève de la classe référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec les autres élèves de sa classe ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu jusqu'au 29 septembre 2020.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwu.telerecours.fr

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'Education Nationale du Var et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 15 septembre 2020

Le préfet,

A

Evence BCHARD

/

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la bréfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.lelerecours.fr.

3/3PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-15-DS-02

portant abrogation de l'arrêté de suspension partielle de l'accueil des élèves de l’école maternelle Brigitte VINAI de Solliès Toucas

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 septembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1er: l’arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-03 du 07/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école maternelle Brigitte VINAI est abrogé.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr ?

1/2Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 15 septembre 2020

Le préfet,

Even Fou

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX E un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours fr.

2/2PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-15-DS-03

portant abrogation de l'arrêté de suspension de l'accueil

des élèves de l'école maternelle Brigitte VINAI de Solliès Toucas

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 septembre 2020 ;

ARRÊTE

Article 1er: l'arrêté préfectoral n° 2020-09-09-DS-01 du 09/09/2020 portant suspension de l'accueil des élèves de l'école maternelle Brigitte VINAI est abrogé.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr L

1/2Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 15 septembre 2020

Le préfet,

A

Evence|RICHARD

/

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunall administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours.fr.

2/2PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-15-DS-04

portant abrogation de l'arrêté de suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école Bon Accueil de Toulon

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 septembre 2020;

ARRÊTE

Article 1er: l'arrêté préfectoral n° 2020-09-11-DS-10 du 11/09/2020 portant suspension de l'accueil des élèves des classes de CM2 bleu, vert et rouge de l'école primaire Bon accueil de Toulon est abrogé à compter du 17/09/2020

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr 1

1/2Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur diocésain de l'enseignement catholique et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 15 septembre 2020

Le préfet,

Evendg RICHARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

£ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wmwwtelerecours fr.

2/2Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

DECISION n°2020-2

Monsieur David BARJON, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Var, en vertu de la décision n° 2020 — 1 du 10 septembre 2020,

DECIDE :

Article 1° :

Délégation est donnée à Monsieur Frédéric LOUBEYRE, chef du service Habitat et Rénovation Urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions où au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des

structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces

subventions ;

__ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

__ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles

sur place ;

Subdélégation de signature du délégué local adjoint — 10/09/2020 - 1/7Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article

L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', et

documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le

cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des

recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du

Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme

« Habiter mieux ») ;

— présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution

des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.

321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les

dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en

vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2:

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Frédéric

LOUBEYRE, chef du service habitat et rénovation urbaine de la direction départementale

des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-

1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires

concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également

l'objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que

leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé

dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La

résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements

À Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

Subdélégation de signature du délégué local adjoint — 10/09/2020 - 2/73)

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou

L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant

pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de

contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein

exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au

conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions

prévues dans la convention de gestion :

1)

2)

3)

les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention

de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à

la convention s’y rapportant.

tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de

renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article

L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de

contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein

exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3:

Délégation est donnée à Madame Christelle BRAUN, adjointe fonctionnelle au chef du

service habitat et rénovation urbaine, responsable du bureau habitat privé à la direction

départementale des territoires et de la mer du Var aux fins de signer :

Pour |‘ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des

structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des

subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires

mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation

ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des

collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction

et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la

liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles

sur place ;

Subdélégation de signature du délégué local adjoint — 10/09/2020 - 3/7Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article

L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de

subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à

l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de

l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les

règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des

recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du

Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés — FART - (programme

« Habiter mieux ») ;

— présider et assurer le fonctionnement de la CLAH ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1

du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution

des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux

termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.

321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas

échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les

dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en

vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 4 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du

code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à

Madame Christelle BRAUN, adjointe fonctionnelle au chef du service habitat et rénovation

urbaine, responsable du bureau habitat privé à la direction départementale des territoires et

de la mer du Var aux fins de signer :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-

1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour

l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires

concernés, que ces conventions portent où non sur des logements faisant également

l'objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que

leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé

dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La

résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

Subdélégation de signature du délégué local adjoint — 10/09/2020 - 4/72) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion où leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements

auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.

321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant

pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de

contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein

exercice du contrôle de l'Agence.

Pour l'ensemble du département :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention

de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les

engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à

la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à

leur conclusion, leur prorogation où leur résiliation ainsi que toutes demandes de

renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article

L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à

l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de

contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein

exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Monsieur Olivier ALLONGUE, adjoint au responsable du bureau

Habitat Privé, aux fins de signer :

1. les accusés de réception,

2. les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à

l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,

3. les comptes-rendus des visites effectuées sur place.

4. en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de

l’article 4 de la présente décision.

Délégation est donnée à Monsieur Olivier ALLONGUE pour présider et assurer le

fonctionnement de la CLAH.

Article 6 :

Délégation est donnée à Madame Isabelle BAPTISTE, instructrice, aux fins de signer :

1. les accusés de réception,

2. les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,

3. les comptes-rendus des visites effectuées sur place.

4. en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de

l’article 4 de la présente décision.

Subdélégation de signature du délégué local adjoint — 10/09/2020 - 5/7Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Sylvie DUBE, instructrice, aux fins de signer :

1. les accusés de réception,

2. les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à

l'instruction courant des dossiers et à l'information des demandeurs,

3. les comptes-rendus des visites effectuées sur place,

4. en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de

l’article 4 de la présente décision.

Article 8 :

Délégation est donnée en matière de conventionnement sans travaux à Madame Christine

MIRABELLES, instructrice, aux fins de signer :

1. les accusés de réception,

2. les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à

l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,

3. les comptes-rendus des visites effectuées sur place.

4. en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de

l’article 4 de la présente décision.

Article 9 :

Délégation est donnée à Madame Nathalie STIFF, instructrice, aux fins de signer :

1. les accusés de réception,

2. les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à

l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,

3. les comptes-rendus des visites effectuées sur place.

4. en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de

l’article 4 de la présente décision.

Article 10 :

Délégation est donnée à Madame Nathalie STIFF, instructeur, aux fins de signer :

1. les accusés de réception,

2. les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à

l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,

3. les comptes-rendus des visites effectuées sur place.

4. en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de

l’article 4 de la présente décision.

Article 11 :

Mmes Christelle BRAUN, Isabelle BAPTISTE, Sylvie DUBE, Christine MIRABELLES,

Nathalie STIFF et MM. Olivier ALLONGUE, François WAGNER sont désignés et mandatés

pour effectuer les contrôles sur place.

Subdélégation de signature du délégué local adjoint — 10/09/2020 - 6/7Article 12 :

La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Article 13 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var:

— à MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant

signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article

L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en

charge des fonctions support ;

— à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— au délégué de l'Agence dans le département,

— aux intéressé(e)s.

Article 14 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du département.

Fait à TOULON, le 15 SEP. 2020

Le délégué loçal adjoint de l'Agence

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