Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 98 SPECIAL du 21 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 98 SPECIAL du 21 septembre 2020 Document publié le Lundi 21 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 98 SPECIAL du 21 septembre 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 98 Spécial

Publié le 21 septembre 2020

BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 98 Spécial Publié le 21 septembre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral n° 2020-09-18-DS-01 du 18 septembre 2020 portant suspension

de l’accueil des usagers de la crèche du Jas Neuf à Sainte-Maxime

Arrêté préfectoral n° 2020-09-20-DS-01 du 20 septembre 2020 portant abrogation

d’arrêtés de suspension partielle de l'accueil des élèves de certains établissements

scolaires

PREFECTURE DU VAR -— CABINET DU PREFET

Bureau de la Représentation de l’État

Arrêté préfectoral n° 36 du 21 septembre 2020 conférant l'honorariat à

M. Claude MAUPEU, ancien adjoint au maire de la commune de Le Lavandou

Arrêté préfectoral n° 37 du 21 septembre 2020 conférant l'honorariat à

M. Gilbert GALLIANO, ancien maire de la commune de Taradeau

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service de l'Eau et de la Biodiversité

Arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 portant interdiction ponctuelle de l'exercice

de la pêche en eau douce sur des communes du Cannet-des-Maures et Vidauban

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté du 1° septembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques de Vert-Côteau (Toulon) (Centre des Impôts Fonciers de Toulon, Service de Publicité Foncière Toulon 1 et du Service de Publicité Foncière et Enregistrement Toulon 2)

Arrêté du 1° septembre 2020 relatif au régime d'ouverture au public du Centre des

Finances Publiques de la Trésorerie de Var-Amendes

AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR Direction départementale du Var

Arrêté du 8 septembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier Henri Guérin situé à Pierrefeu-du-Var (VAR)

Arrêté du 8 septembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël situé à

Fréjus (VAR)

Arrêté du 11 septembre 2020 fixant la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier Jean Marcel situé à Brignoles (VAR)

CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR

Décision n° 2020/09/48 du 1° septembre 2020 en matière de soins psychiatriques

sans consentement

Décision n° 2020/09/49 du 18 septembre 2020 portant constitution du collège de

l’article L 3211-2 du code de la santé publique

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-18-DS-01

portant suspension de l'accueil des usagers de

la crèche du Jas Neuf à Sainte Maxime

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON\, directeur de cabinet du préfet du Var;

Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1/3Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant qu'un enfant accueilli à la crèche référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'ils a été en contact avec les enfants de la structure ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l’article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1°: l'accueil des enfants de la crèche référencée en titre du présent arrêté est suspendu à compter du lundi 14 septembre jusqu'au lundi 28 septembre 2020 inclus.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par le biais de l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis le site www.telerecours.fr. !

Article 3: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le directeur de l'établissement et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes admifi tratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.

Fait à Toulon, lb 18/septembre 2020

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de là préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice ladministrative :

+ un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var — Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet uw 1 ours fr

3/3E =

PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-20-DS-01

portant abrogation d'arrêtés de suspension partielle de l'accueil

des élèves de certains établissements scolaires

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON\, directeur de cabinet du préfet du Var;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 septembre 2020;

ARRÊTE

Article 1er : les arrêtés préfectoraux référencés en annexe et portant suspension de l'accueil des élèves de certains établissements scolaires sont abrogés à compter du lundi 21 septembre 2020.

1/3Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le

tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa

publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr :

Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur de cabinet du préfet, le

sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de Brignoles, le directeur académique des services de l'éducation nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées au titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, | 29 septembre 2020

le Directeur de cabinet,

1

Julien PERROUDON

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

L un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CE DEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww iclerecours Îr.

2/3Annexe de l'arrêté n° 2020-09-20-DS-01

- Arrêté n°2020-09-04-DS-01 du 04/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de la classe mixte CP/CE1 de l'école élémentaire MAURICE DELPLACE de La Garde (83 130)

- Arrêté n°2020-09-07-DS-04 du 07/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école maternelle MURAIRE de Toulon (83 000) avec la fermeture de la classe de grande section -_ Arrêté n°2020-09-07-DS-05 du 07/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école maternelle ALPHONSE DAUDET de Puget-sur-Argens (83 480) avec la fermeture de la classe de grande section

- Arrêté n°2020-09-07-DS-06 du 07/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école primaire LUCIE AUBRAC de la Seyne sur Mer (83 500) avec la fermeture d'une classe de CM1 - Arrêté n°2020-09-07-DS-07 du 07/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école élémentaire FRÉDÉRIC MISTRAL de Solliès Pont (83 210) avec la fermeture d'une classe de CE2 - Arrêté n°2020-09-07-DS-08 du 07/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de l'école maternelle FRÉDÉRIC MISTRAL de Solliès Pont (83 210) avec la fermeture d'une classe de moyenne section et grande section

- Arrêté n°2020-09-07-DS-09 du 07/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves du collège PAUL CÉZANNE de Brignoles (83 170) avec la fermeture de la classe de 6ème3

- Arrêté n°2020-09-09-DS-02 du 09/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de la classe de 3°E du collège GUY DE MAUPASSANT de Garéoult (83 136)

- Arrêté n°2020-09-10-DS-04 du 10/09/2020 portant suspension partielle de l'accueil des élèves de la classe de 2* 7 du lycée BEAUSSIER de La Seyne Sur Mer (83500)

D

3/3ES Cabinet

ET NAR Bureau de la Représentation de l'Etat

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° & 6

conférant l'honorariat à M. Claude MAUPEU,

ancien adjoint au maire de la commune de Le Lavandou

Le Préfet du Var,

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier en date du 19 août 2020 de M. Claude MAUPEU, ancien adjoint au maire de Le

Lavandou, sollicitant le titre de maire adjoint honoraire,

Considérant le certificat administratif délivré par M. Gil BERNARDI, maire de le Lavandou

attestant que M. Claude MAUPEU, a exercé les fonctions d'adjoint au maire de la commune

de Le Lavandou de 1995 à juin 2020,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1° : M. Claude MAUPEU, ancien adjoint au maire de la commune de Le Lavandou, est

nommé maire- adjoint honoraire.

Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire

sera notifié à M. Claude MAUPEU,

Fait à Toulon, le 2 1 SEP. 2020

Le préfet,

#

Evence RICHARD

/

1/1PRÉFET Cabinet ésentati l'Etat DU VAR Bureau de la Représentation de l’Eta

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° D

conférant l'honorariat à M. Gilbert GALLIANO,

ancien maire de la commune de Taradeau

Le Préfet du Var,

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier en date du 19 août 2020 de M. Albert DAVID, maire de Taradeau, sollicitant le

titre de maire honoraire pour M. Gilbert GALLIANO, au titre de son action durant ses

différents mandats de maire de 1980 à juin 2020,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var,

ARRÊTE :

Article 1° : M. Gilbert GALLIANO, ancien maire de la commune de Taradeau, est nommé maire honoraire.

Article 2 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Var, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire

sera notifié à M. Gilbert GALLIANO,

2 t SEP. 2020 Fait à Toulon, le

Le p Ë

1/1Œ PET |

at Direction départementale DU VAR Re Liberté des territoires et de la mer du Var

fgahé Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 septembre 2020

portant interdiction ponctuelle de l'exercice de la pêche en eau douce sur les communes

du Cannet-des-Maures et Vidaudan

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment son article R436-8 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Var - M. Evence RICHARD

Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant délégation de signature à David Barjon, directeur départemental des territoires et la mer du Var ;

Vu l'avis de l'office français de la biodiversité ;

Considérant la pollution constatée le 18 septembre 2020 sur l'Aille sur les communes du Cannet-des- Maures et de Vidauban,

Considérant que le cours d'eau de l'Aille est soumis, du fait de l'état de sécheresse affectant le département, à une situation de déficit hydrologique ;

Considérant la forte mortalité piscicole constatée;

Considérant la nécessité d'instaurer des mesures particulières pour préserver et sauvegarder le peuplement piscicole ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du var,

ARRÊTE :

Article 1° :

La pêche est interdite sur les cours d'eau des communes de Vidauban et du Cannet-des-Maures, à

compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 16 octobre. Cette interdiction ne concerne pas les

pêches à des fins scientifiques qui font l'objet d'autorisations spécifiques

1/2Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu

aquatique.

Article 3 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa

notification. Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon

dans ce même délai.

Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois

après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,

accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 4 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. || est affiché, pendant une période de

un mois en mairies des communes de Vidauban et du Cannet-des-Maures. Il est mis à disposition du

public sur le site internet de la préfecture du Var durant une durée de un mois minimum.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le chef du service départemental de l'office français

de la biodiversité, la conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Plaine des Maures, le

président de la fédération départementale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du Var,

les présidents des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet,

ur départemental des territoires et de

2/2vin F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pu DIRECTION DÉPARTEMENTALE ele DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques de Vert-Côteau (Toulon)

(Centre des Impôts Fonciers de Toulon, Service de Publicité Foncière Toulon 1

et du Service de Publicité Foncière et Enregistrement Toulon 2)

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du VAR ;

VU la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au

1er novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des

finances publiques du Var ;

Vu le décret du 9 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances

publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du VAR ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/38/MCI du Préfet du VAR en date du 24 août 2020, portant délégation de signature

à M. Pascal ROTHÉ, Directeur départemental des finances publiques du VAR ;

Arrête :

Article 1° : A compter du 1* septembre 2020, les horaires d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques

de Vert-Côteau (Toulon) seront :

- Du lundi au vendredi de 08 h 30 à 11 h 30

Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les

locaux du service visé à l'article 1%,

Fait à Toulon, le 1* septembre 2020

Par délégation du préfet,

Le Directeur départenfental des finances publiques

Pascal ROTHÉ

i

;

5

ÉsEu 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pin DIRECTION DÉPARTEMENTALE ni DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR

Direction départementale

des Finances publiques du Var

Division Coordination Réseau Stratégie

Place Besagne - Centre Mayol

CS 91409

83056 TOULON CEDEX

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du Centre des Finances Publiques de la Trésorerie de Var-Amendes

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du VAR ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au

er novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental des

finances publiques du Var ;

Vu le décret du 9 novembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du Var;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du VAR ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/38/MCI du Préfet du VAR en date du 24 août 2020, portant délégation de signature

à M. Pascal ROTHÉ, Directeur départemental des finances publiques du VAR ;

Arrête :

Article 1° : A compter du 1“ septembre 2020, les horaires d'ouverture au public de la Trésorerie de Var Amendes

seront :

- Du lundi au vendredi de 08 h 30 à 11 h 30

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.

Fait à Toulon, le 1° septembre 2020

Par délégat{on du préfet,

Le Directeur départemerltal des finances publiques

ke: 777 Pascal ROTHÉ

i

È ËEx Arf RÉPUBLIQUE © Agence Régonal de Santé

FRANÇAISE Pre es

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE du — 8 SEP. 2020

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier Henri Guérin situé à Pierrefeu du Var (VAR)

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1°: Le conseil de surveillance du centre hospitalier Henri Guérin sis quartier Barnenq, 83390 Pierrefeu du Var (VAR), établissement public de santé de ressort départemental est composé des membres ci-après :

L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Patrick MARTINELLI, Maire de Pierrefeu du Var, membre de droit ;

. Monsieur Jean-Bernard KISTON, conseiller communautaire, représentant de la communauté des communes Méditerranée Porte des Maures ;

Délégation départementale du Var - Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex

Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/3= Madame Pricilla BRACCO, conseiller communautaire, représentant de la communauté des communes Méditerranée Porte des Maures ;

- Madame Véronique BACCINO, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental du Var;

- Monsieur Bruno AYCARD, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental du Var ;

2°) En qualité de représentant du personnel

= Madame Cécile MOUREAU, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- Madame le Dr Anne DEMAISONNEUVE, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Madame le Dr Cécile PINNA,, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Arnaud TROUBDY, représentant désigné par l'organisation syndicale Sud Santé ;

- Madame Chantal GAUGAIN, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;

3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Monsieur Alain PRADIER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur ; à désigner

Personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département du Var ; à désigner

Madame Christine DUMEZ, de l'Union nationale de familles et amis de personnes malades etou handicapées psychiques, représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var;

- Madame Marie-Danielle MARIA, de l'association France Alzheimer Var, représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

[LR Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice président du directoire du centre hospitalier Henri Guérin ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Monsieur le Dr Vincent FOURNEL, représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;

Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

Article 3 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué départemental du Var et le directeur du centre hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.

Toulon, le s 8 SEP. 2020

Pour le directe

régionale

le directeur

Sébastien DEBEAUMONT

Délégation départementale du Var — immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3Es ar. RÉPUBLIQUE © DAgence Régional de Santé F RA N ÇA | S E rss à

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE du 8 SEP, 2020

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier intercommunal de Féjus Saint-Raphaël situé à Fréjus (VAR)

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) :

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1°’ : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël sis 240 avenue Saint Lambert, CS 90110, 83608 Fréjus Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :

L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Madame Nassima BARKALLAH, représentant la commune de Fréjus, siège de l'établissement principal ;

Délégation départementale du Var - Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/3- Monsieur Frédéric MASQUELIER, Maire de Saint-Raphaël, représentant la commune de Saint-Raphaël, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrée en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;

Monsieur Pierre CORDINA, conseiller communautaire, représentants de de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Madame Carine LEROY, conseiller communautaire, représentants de de la communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée ;

- Monsieur Guillaume DECARD, conseiller départemental, représentant du président du conseil départemental du Var;

2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Christine RUBECCHI, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- Madame le Dr Françoise KAIDOMAR, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur le Dr Didier BLAIZOT, représentant de la commission médicale d'établissement ;

Monsieur Loïc GUILLEUX, représentant désignés par l'organisations syndicale Sud-Santé-Sociaux ;

- Monsieur Benoît KERVELLA, représentant désignés par l'organisations syndicale Force Ouvrière ;

3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Madame Annie SOLER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Madame Françoise BLESIUS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Madame Maria PEREZ, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var;

- Madame Cathy HENGY, de l'Association des paralysés de France, représentant des usagers désignés par le préfet du département du Var;

- Madame Monique DOLZAN, de l'Association la ligue contre le cancer, représentant des usagers désignés par le préfet du département du Var ;

[IR Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le vice président du directoire du centre hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Monsieur le Dr Michel KAIDOMAR, représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Saint-Raphaël ;

- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ;

Monsieur PHILIPPINI représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité soins de longue durée ;

Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.

Article 3 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué départemental du Var et le directeur du centre hospitalier de Fréjus Saint-Raphaël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.

Toulon, le —8 SEP. 2020

Pour le directeur général de l'agence

régionale ge santé PACA

le directeur départemental du Var

EBEAUMONT

Délégation départementale du Var - Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier - 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3en AFr
ARRETE du { 1 SEP. 2020

fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du centre hospitalier Jean Marcel situé à Brignoles (VAR)

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R6143-4 et R.6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales ;

ARRETE

Article 1°‘ Le conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Marcel sis boulevard Joseph Monnier, CS 10301, 83175 BRIGNOLES Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :

Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier - 83076 Toulon Cedex

Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 89 91 / www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/4LÉ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :

- Monsieur Didier BREMOND, Maire de Brignoles, membre de droit ;

- Monsieur Laurent NEDJAR, conseiller communautaire, représentant la communauté d'agglomération Provence Verte ;

- Madame Chantal LASSOUTANIE, représentant du président du Conseil départemental du Var;

2°) En qualité de représentant du personnel

- Madame Nathalie PENAUD, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- Monsieur Albert ABITBOL, représentant de la commission médicale d'établissement ;

- Monsieur Fabien OLIVERO, représentants désignés par l'organisation syndicale Sud Santé ;

3°) En qualité de personnalité qualifiée

- Monsieur le Dr Jean-Jacques LION, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Madame Janine BELLOT, de la ligue nationale contre le cancer représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;

ë Madame Anne SAUVE, représentant des usagers désignés par le préfet du département du Var :

[LR Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur le Dr Christian BAR, président de la commission médicale, vice-président du directoire du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles ;

- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles ; à désigner ;

- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie Toulon ;

- Madame Bernadette MARECHAL, représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité de soins de longue et dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;

Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique

Délégation départementale du Var — immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/4Article 3 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers

Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le

délégué départemental du Var et le directeur du centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.

Toulon, le 4 4 SEP, 2020

Pour le directeur général de l'agence

régionale de santé PACA

le directeur défartsemental du Var

ien DÉBEAUMONT

Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr

Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/4CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »

Quartier Barnencq - 83390 PIERREFEU-DU-VAR cvs oarauss rer

TZ. pr

Aer

DECISION N° 2020/09/48

EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le Directeur de Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var

Vu, les articles L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs

d'Etablissements Publics de Santé,

Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de

signature des Directeurs d'établissements publics de santé,

Vu, l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,

Vu, la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires à la Fonction Publique

Hospitalière,

Vu, la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes

faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu, l'arrêté ministériel du 28 juillet 2017 notamment Monsieur Jean-Marc BARGIER, Directeur de

Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var,

Vu, les précédentes décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1° septembre 2017,

numéro 2018/06/37 du 29 juin 2018 et numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020.

DECIDE

ARTICLE 1 :

DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Madame BERTERO Sophie, Attachée d'Administration Hospituilire,

- Madame COMPAGNIE Evelyne Adjoint des Cadres Hospitaliers,

- Madame MILLIARD Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,

- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Directeur des Soins Infirmiers,ARTICLE 3:

DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A :

- Monsieur BARROSO Adel Cadre de Santé paramédical

- Madame BOSQUIER Nadine Cadre de Santé paramédical

- Madame BRICOUT Murielle Cadre de Santé paramédical

- Madame ECK Véronique Cadre de Santé paramédical

A l'effet de :

1/ Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée

de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la

notification des droits correspondante à chacune des décisions,

2! Recevoir en application de l'article R 3212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins

d'un tiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,

31 Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la

notification des droits,

4! Autoriser les sorties accompagnées de -12 heures pour les Patients soumis à une mesure de soins

psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),

ARTICLE 4:

La présente décision fera l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consultable et sera

publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et prend effet à ce jour.

ARTICLE 5:

Les décisions numéros 2017/09/50, 2017/09/51, 2017/09/68, du 1* septembre 2017, numéro

2018/06/37 du 29 juin 2018, et numéro 2020/01/12 du 23 janvier 2020 sont abrogées.

ARTICLE 6:

Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire et au greffe du Tribunal de

Grande Instance de Toulon.

Pierrefeu-du-Var, le 1er septembre 2020Les Délégataires :

_ Monsieur BARROSO Adel Cadre de Santé paramédical

IEEE :

- Madame BERJERO Sophie chée d'Administration Hospitalière,

- Madame Evelyne Adjoint des Cadres Hospitaliers,

- Madame ECK Véronique Cadre de Santé paramédical,

- Monsieur EYMARD Yulien, Directeur-Adjoint, DA

- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Directeur des Soins Infirmiers,

Pl —

- Madame —r Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,

- Madame MONCANY-DELCOURT Flora, Ingénieur Hospitalier,

&- _

- Monsieur ROQUE Eric, Directeur- Adjoint,

ReCENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN

Quartier Barnencq

83390 PIERREFEU DU VAR

CENTRE BOSPAER

ES HENRI GUERIN DECISION N°

2020/09/49

| 2 ref; PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2 TV Ce La DU

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment

l'article L 321 1-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant

réforme de l'hôpital et relative aux patients,

à la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée

relative aux droits et à la protection des personnes faisant

l'objet de soins psychiatriques et

aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du

18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et

aux modalités de leur prise en charge,

DECIDE Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement

de l'article L 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients

concernés par son champ de compétence par :

1°) - Madame le Docteur KASTLER Blandine,

responsable à titre principal du patient dont

la situation sera examinée,

2°) - Madame BLANC Pauline, représentant

l'équipe pluridisciplinaire participant à la

prise en charge des patients,

3°) — Monsieur le Docteur FOURNEL Vincent,

Praticien Hospitalier.

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous

Moyens la rendant consultable et sera notamment publiée au Recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 18 Septembre 20

Pour le r Adjoint des Affaires Générales,

M. EYMARD Julien,

CH HenriGUERIN

QUARTIER BARNE NQ - 83390 PIERREFEU

DU VAR - TÉL, 04 94 33 18 00 - FAX

04 94 28 28 12. TELEX N°: CHSP404753F

Toute correspondance doit être adressée

impersonnellement au Directeur