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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 1er OCTOBRE 2018
Document publié le Lundi 1 octobre 2018 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 1er OCTOBRE 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
SÉANCE DU 1ER OCTOBRE 2018
L’an deux mil dix-huit, le premier du mois d’octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.
Une convocation a été transmise le 25 septembre 2018 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
– N° 063/2018 – SORTIE DU PATRIMOINE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES RÉFORMÉS DE LA COMMUNE DE CANÉJAN
– N° 064/2018 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES AU BUDGET PRINCIPAL
– N° 065/2018 – DÉTERMINATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
– N° 066/2018 – CHEMIN DU PETIT BORDEAUX – ACQUISITION DE LA PARCELLE AV 193 APPARTENANT A M. et MME CALMEL
– N° 067/2018 – CHEMIN DE LA BRIQUETERIE – ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC LA SCI CAMILLE ET MAXIME
– N° 068/2018 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « SPOT » – APPROBATION
– N° 069/2018 – REVERSEMENT AUX AGENTS DE SOMMES VERSÉES À LA COMMUNE PAR LE FIPHFP – AUTORISATION
– N° 070/2018 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « CINERAMA »
– N° 071/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI-MÉLO 2019 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mme SALAÜN, M. LOQUAY, Mme OLIVIÉ, M. LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, Mme PETIT, M. DEFFIEUX, Mmes ROUSSEL, MANDRON, MM. SEBASTIANI (à partir de la délibération n° 066/2018), GRILLON, Mme VEZIN et M. BARRAULT.
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme FAURE à M. MANO, M. VEYSSET à M. PROUILHAC et Mme PIERONI à Mme OLIVIÉ.
ÉTAIENT ABSENT.E.S EXCUSÉ.E.S : M. JAN, Mme BOURGEAIS et M. SEBASTIANI (jusqu’à la délibération n° 066/2018).
Madame MANDRON est élue secrétaire.
Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du vingt-huit juin deux mille dix-huit qui est adopté à l’unanimité.
1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 1er OCTOBRE 2018
N° 063/2018 – SORTIE DU PATRIMOINE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES RÉFORMÉS DE LA COMMUNE DE CANÉJAN
Monsieur PROUILHAC expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1111-2 et L. 2312-1,
VU l’instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations,
VU la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif,
CONSIDÉRANT les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la Commune, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en concordance l’état de l’actif et l’état de l’inventaire de la Commune de CANÉJAN,
CONSIDÉRANT que l’ajustement de l’état de l’actif (comptable) et de l’inventaire (ordonnateur) vise à donner une image fidèle du patrimoine de la Commune de CANÉJAN,
Dans l’exercice de ces compétences, la Commune de CANÉJAN a constitué un patrimoine mobilier.
Elle est donc propriétaire d’un certain nombre de biens meubles, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services d’exercer leurs activités.
Certains de ces biens sont aujourd’hui obsolètes, hors d’usages et souvent totalement amortis. Ils doivent alors être retirés de l’inventaire comptable, document comptable dénombrant et évaluant pécuniairement l’ensemble du patrimoine, bien par bien.
Depuis 2016, la Commune de CANÉJAN utilise un nouveau logiciel financier, et plus particulièrement un nouveau module de gestion des biens, qui a permis de mettre en avant un besoin d’apurement de l’inventaire et une mise à jour de l’actif.
Les biens meubles concernés par une sortie du patrimoine recensés figurent dans une liste ci- annexée mentionnant la nature comptable, la date d’acquisition, le numéro d’inventaire, la valeur d’acquisition, la durée d’amortissement ainsi que la valeur nette comptable.
Au niveau comptable, cette procédure est non budgétaire. Cela n’imputera pas les comptes de la Commune. Seul le compte de gestion sera modifié dans sa partie « actif circulant ». Le bien est sorti de l’actif pour sa valeur nette comptable.
2 APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser la sortie de l’inventaire des biens meubles cités en annexe, - de valider les valeurs nettes comptables des biens à sortir de l’inventaire comme suit :
N° de
compte
Libellé Valeur nette
comptable
c/2051 Concessions et droits similaires 21 444 €
c/21532 Réseaux d’assainissement 5 420.27 €
c/21538 Autres réseaux 0 €
c/21568 Autre matériel et outillage incendie 18 566.29 €
c/21578 Autre matériel et outillage de voirie 24 434.11 €
c/2158 Autres installations et outillages techniques 16 174 €
c/2182 Matériel de transport 0 €
c/2183 Matériel de bureau et informatique 444 469.17 €
c/2184 Mobilier 60 059.91 €
c/2188 Autres immobilisations corporelles 412 501.51 €
- de demander au trésorier principal de Pessac, comptable de la Commune de CANÉJAN de procéder aux écritures non budgétaires nécessaires à l’ajustement de l’actif.
N° 064/2018 – ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES ÉTEINTES ET IRRÉCOUVRABLES AU BUDGET PRINCIPAL
Monsieur PROUILHAC expose :
Conformément au principe de séparation entre l’ordonnateur et le comptable posé par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (article L.2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), le comptable de la Commune est chargé seul et sous sa responsabilité d’exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la Commune et de toutes les sommes qui lui sont dues.
Lorsque le comptable public, après avoir utilisé tous les moyens de poursuites, n’a pas pu mener à son terme le recouvrement des sommes dues, il est fondé à demander à la collectivité l’admission en non-valeur de ces sommes.
L’admission en non-valeur doit être prononcée par l’assemblée délibérante sur présentation d’un état des sommes non recouvrées détaillant les noms des débiteurs, les montants, les motifs du non recouvrement.
Cette procédure correspond à un apurement comptable qui se traduit par une charge dans le budget au compte 654.
L’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ne décharge pas le comptable public de son devoir de poursuivre le recouvrement ultérieurement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2343-1,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 193,
VU l’état (ci-annexé) des produits irrécouvrables dressé et certifie par le comptable public, qui demande l’admission en non-valeur,
3 VU la délibération n° 14/2018 du Conseil municipal du 2 mars 2018 portant adoption du budget primitif de la Commune,
CONSIDÉRANT que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement, que le comptable public justifie, conformément aux causes et observations consignées dans ledit état, de l’impossibilité d’exercer des poursuites,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’admettre en non-valeur au titre des produits irrécouvrables, la somme de 36,74 €, correspondant au détail ci-annexé (compte 6541 du budget principal) - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes les pièces s’y rapportant.
N° 065/2018 – DÉTERMINATION DE LA LONGUEUR DE VOIRIE CLASSÉE DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Monsieur PROUILHAC expose :
VU la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la Dotation globale de fonctionnement (D.G.F.), qui a créé une Dotation de solidarité rurale (D.S.R.) au sein de la D.G.F. constituant la composante dédiée à la péréquation en milieu rural,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du recensement des données physiques et financières relatives à la préparation de la Dotation globale de fonctionnement, la Commune doit communiquer tous les ans à la Direction générale des collectivités locales du Ministère de l’Intérieur, la longueur de voirie classée dans le domaine communal,
CONSIDÉRANT que pour être prise en compte par les services de l’État, toute modification de longueur de la voirie doit être justifiée par une délibération du Conseil municipal, que ces modifications soient intervenues dans le cadre de création de voies ou de rétrocessions,
CONSIDÉRANT que la dernière modification officielle de la longueur totale de la voirie communale est intervenue en 2014 avec l’intégration de la Résidence « Les Peyrères » (allée de l’Étable), sur la base de la longueur de voirie au 1er janvier 2013,
CONSIDÉRANT que les délibérations qui ont été prises après cette date par le Conseil municipal dans le cadre des rétrocessions de voies et réseaux de résidences, ne comportaient pas le nombre de mètres linéaires de voirie à classer dans le domaine public communal,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil municipal n° 49/2013 du 10 juin 2013 par laquelle l’impasse de la Faïencerie a été intégrée dans le domaine public routier communal,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil municipal n° 105/2013 du 17 décembre 2013 par laquelle les voies et réseaux de la résidence Barbicadge, et notamment la place du Serpolet, ont été classés dans le domaine public routier communal,
CONSIDÉRANT la délibération du Conseil municipal n° 085/2015 du 23 juillet 2015 par laquelle l’impasse du Teinturier a été intégrée dans le domaine public routier communal,
Il y a lieu que le Conseil municipal délibère pour déterminer officiellement le nombre de mètres linéaires de ces trois voies, à savoir 75 pour l’impasse de la Faïencerie, 40 pour la place du Serpolet et 80 pour l’impasse du Teinturier. Ces modifications permettent ainsi de porter le nombre de mètres linéaires de voirie communale à 25 603.
4 APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’apporter un complément aux délibérations du Conseil municipal n° 49/2013 du 10 juin 2013, 105/2013 du 17 décembre 2013 et 085/2015 du 23 juillet 2015 par la détermination de la longueur de voirie de l’impasse de la Faïencerie (75 mètres linéaires), de la place du Serpolet (40 mètres linéaires) de l’impasse du Teinturier (80 mètres linéaires), - de dire que la longueur de voirie classée dans le domaine communal est égale à 25 603 mètres linéaires.
N° 066/2018 – CHEMIN DU PETIT BORDEAUX – ACQUISITION DE LA PARCELLE AV 193 APPARTENANT À M. ET MME CALMEL
Madame HANRAS expose :
VU le Code de l’urbanisme,
VU le plan d’alignement du Chemin du Petit Bordeaux approuvé le 25 janvier 1985,
VU l’acte notarié du 11 avril 2013 par lequel M. DUFOUR et Mme TERMORSCHE ont cédé gratuitement à la Commune les parcelles cadastrées AV 202 et 203,
VU l’acte notarié du 17 décembre 2014 par lequel M. GUERCHET, Mme LEGROS, M. et Mme CARLIER ont cédé gratuitement à la Commune la parcelle cadastrée AV 200,
VU l’acte notarié du 18 juillet 2017 par lequel M. et Mme AUSSEL ont cédé gratuitement à la Commune les parcelles cadastrées AV 196 et 198,
VU la promesse de possession anticipée signée le 22 août 2018 par laquelle les propriétaires donnent leur accord pour céder gratuitement la parcelle cadastrée AV 193 d’une superficie de 6 m², les frais de notaire restant à la charge de la Commune,
CONSIDÉRANT que cette parcelle est nécessaire pour permettre l’aménagement des accotements du Chemin du Petit Bordeaux, notamment par la création d’une piste cyclable,
CONSIDÉRANT que la valeur de cette parcelle est inférieure au seuil de saisine des Services Fiscaux – France Domaine,
Il y a lieu de proposer l’acquisition de cette parcelle à titre gratuit, hors frais de notaire.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’acquérir à titre gratuit, la parcelle cadastrée AV 193 d’une superficie de 6 m², - de prendre en charge l’intégralité des frais afférents à la cession de ce terrain, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette transaction et d’en assurer l’exécution financière dans la mesure où les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Commune.
N° 067/2018 – CHEMIN DE LA BRIQUETERIE – ÉCHANGE DE PARCELLES AVEC LA SCI CAMILLE ET MAXIME
Madame HANRAS expose :
VU le Code de l’urbanisme,
5 VU la promesse de possession anticipée signée le 30 août 2018 par laquelle la SCI CAMILLE ET MAXIME a donné son accord pour échanger, sans soulte, une partie de la parcelle cadastrée AA 30 pour une superficie de 53 m² contre une surface équivalente issue de la parcelle cadastrée AA 29 appartenant à la Commune, les frais de géomètre et de notaire étant mis à la charge de cette dernière,
CONSIDÉRANT que l’acquisition par la collectivité d’une partie de la parcelle cadastrée AA 30 est nécessaire pour permettre la continuité de la piste cyclable réalisée le long de la rue Pierre Paul de Riquet,
CONSIDÉRANT que la valeur de cette parcelle est inférieure au seuil de saisine des Services Fiscaux – France Domaine,
Il y a lieu de proposer l’acquisition d’une partie de la parcelle AA 30 et la cession d’une partie de la parcelle AA 29, à titre gratuit hors frais de notaire,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’échanger à titre gratuit, une partie de la parcelle cadastrée AA 30 pour une superficie de 53 m² contre une surface équivalente issue de la parcelle cadastrée AA 29 appartenant à la Commune,
- de prendre en charge l’intégralité des frais afférents aux cessions de ces parcelles, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer les actes notariés et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de ces transactions et d’en assurer l’exécution financière dans la mesure où les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Commune.
N° 068/2018 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « SPOT » – APPROBATION
Monsieur GASTEUIL expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission « Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques » réunie le 20 septembre 2018,
CONSIDÉRANT que le Super Point Ouvert à Tous – SPOT – est un espace d’accueil du jeune public âgé de 11 à 17 ans,
CONSIDÉRANT que cet accueil doit être régi par un règlement intérieur qui permette aux différents utilisateurs d’être informés des conditions d’accueil et de vie à l’intérieur et à l’extérieur de la structure,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur du SPOT tel qu’annexé à la présente délibération.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur du SPOT tel qu’annexé à la présente délibération, - que ce document sera consultable sur le site Internet de la Commune, au SPOT ainsi qu’en Mairie,
- qu’une copie du règlement intérieur du SPOT sera remise à toutes les familles dont les enfants utilisent ce service,
- qu’une copie de ce document sera, par la suite, remise aux familles sur simple demande.
6 N° 069/2018 – REVERSEMENT AUX AGENTS DE SOMMES VERSÉES À LA COMMUNE PAR LE FIPHFP – AUTORISATION
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2121-29,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 35 et 81,
VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur des travailleurs handicapés,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, tout établissement privé ou public d’au moins 20 salariés à l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés,
CONSIDÉRANT que la loi pour l’égalité des droits et des chances complète cette disposition par l’obligation de versement d’une contribution financière au FIPHFP lorsque l’employeur public n’atteint pas ce taux,
CONSIDÉRANT qu’en contrepartie, le FIPHFP finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
CONSIDÉRANT que dans certaines situations, les agents de la Commune sont amenés à faire l’avance de frais relatifs à leurs équipements spécifiques,
CONSIDÉRANT que le reliquat de la somme, après d’autres prises en charges (CPAM, Mutuelle...) peut faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense et que dans ce cas, la somme est versée à la collectivité employeur,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l’encaissement des sommes versées par le FIPHFP à la Commune dans ce cadre, et d’autoriser en suivant le reversement à l’agent bénéficiaire.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser le versement en recette des sommes versées au titre des aides accordées par le FIPHFP aux agents bénéficiaires d’une aide financière relative à l’acquisition d’équipement spécifique (appareillage, mobilier, outils de travail...),
- d’autoriser le reversement de ces sommes aux agents de la Commune destinataire de ses aides.
N° 070/2018 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION « CINERAMA »
Monsieur MANO expose :
VU la délibération n° 014/2018 du Conseil municipal du 1er mars 2018 portant adoption du budget principal de la Commune,
VU la demande déposée par Monsieur Hugo FAURY, trésorier de l’association CINERAMA en vue de demander une participation de la Commune qui permettrait de réaliser le court métrage « Le
7 sceptre Royal de Sir Marcus »,
CONSIDÉRANT le souhait de la municipalité de participer financièrement à l’activité cinématographique de l’association CINERAMA,
Il est proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 € à l’association CINERAMA afin de permettre la réalisation du court métrage « Le sceptre Royal de Sir Marcus ».
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1000 € (MILLE EUROS) à l’association CINERAMA pour la réalisation du court métrage « Le sceptre Royal de Sir Marcus ».
N° 071/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI-MÉLO 2019 – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL
Monsieur MANO expose :
Le 19ème festival « Méli-Mélo » se déroulera à CANÉJAN du 29 janvier au 11 février 2019, en partenariat avec la ville de CESTAS. Cette nouvelle édition est également étendue sur le territoire de la Communauté de Communes de Montesquieu, les villes de Pessac et Gradignan.
Le festival de marionnettes et formes animées est composé de plusieurs spectacles professionnels ainsi que d’expositions et animations diverses.
Compte tenu de l’ampleur et de la qualité de cette manifestation, dont le budget global est estimé à 146 850 €, il est proposé de solliciter une aide de 10 000 € auprès du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine au titre du soutien aux manifestations culturelles du spectacle vivant.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le projet d’organisation du 19e festival de marionnettes « Méli Mélo » du 29 janvier au 11 février 2019 au Centre Simone Signoret, en partenariat avec les villes de CESTAS, PESSAC et GRADIGNAN et la Communauté de Communes de Montesquieu, dont le budget est estimé à 146 850 € (CENT QUARANTE-SIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS) et d’en adopter le plan de financement ci-annexé,
- de solliciter une subvention de 10 000 € (DIX MILLE EUROS) auprès du Conseil régional de la Nouvelle Aquitaine pour les besoins de cette manifestation.
Monsieur le MAIRE répond aux trois questions orales transmises par les élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » le 27 septembre 2018, ainsi qu’à celle communiquée le 30 septembre 2018, en dépit du fait qu’elle soit arrivée hors délai réglementaire.
Question n° 1 : Lors du dernier Conseil municipal vous avez, à notre question orale n°1, fait une intervention longue et détaillée dont nous vous remercions.
Cependant la question était :
« Nous souhaitons connaître le montant total des dépenses engagées par la commune dans le cadre de l’étude de la CCIB, sur l’ensemble des exercices concernés. » Et la partie de votre intervention répondant à notre question :
« Pour revenir au fondement même de votre question, sachez que les différentes missions menées par la CCIB, sur la période 2014-2018, pour les besoins de la redynamisation commerciale sur l’ensemble du territoire communal, centre commercial inclus, s’élèvent à 24 000 € TTC, soit 4 800 € TTC/an. »
8 Votre réponse ne concerne donc qu’une période de 4 ans et ne répond que très partiellement à notre question. Vous nous permettrez donc de la préciser et d’en élargir le périmètre. Nous voulons connaître le coût précis et complet de :
L’étude réalisée par le cabinet Nechtan (Canéjan Mag n° 15 – octobre 2005) La totalité des études réalisées par la CCIB : le premier diagnostic a été publié en 2013 L’étude réalisée par l’agence technique départementale Gironde Ressources Plus généralement, toutes autres études qui auraient été diligentées dans le cadre de la redynamisation des commerces de Canéjan et de la revitalisation du quartier de la House.
Réponse : C’est avec plaisir que je préciserai la réponse, déjà bien détaillée, qui vous a été apportée lors de notre dernière séance. Je vous propose, pour éviter tout quiproquo, d’y répondre point par point :
L’étude réalisée par le cabinet Nechtan (Canéjan Mag n° 15 – octobre 2005) : Vous vous référez régulièrement à ce que vous appelez l’étude NECHTAN, s’agissant du projet de réhabilitation du centre commercial de la House. Pour votre parfaite information, l’étude menée en son temps (2004-2005) par l’étude Nechtan portait en réalité sur l’aménagement du Bourg. Dans le cadre de ce projet, et incidemment, le cabinet nous avait proposé, à l’époque, de réaliser un focus sur le centre commercial de la House, et notamment sur ses aspects urbanistiques et paysagers. Cette approche (il serait abusif de parler d’étude...) a été réalisée à titre gracieux. Les documents afférents sont à votre disposition si vous souhaitez les consulter. La totalité des études réalisées par la CCIB : le premier diagnostic a été publié en 2013 Les chiffres qui vous ont été communiqués le 28 juin restent d’actualité y compris s’agissant du premier diagnostic sur le centre commercial réalisé en 2013. En effet, si ce travail a bien été engagé sur 2013 en vertu d’une décision 046/2013, la facturation est intervenue en janvier 2014. Là encore, je tiens à votre disposition l’état précis des dépenses engagées sur la période. L’étude réalisée par l’agence technique départementale Gironde Ressources : Je vous rappelle, comme nous l’avons déjà indiqué, qu’une mission d’accompagnement pré- opérationnel a été confiée au Conseil départemental de la Gironde, l’objectif étant de définir un programme d’aménagement urbain associant commerces, logements et équipements en lien avec un projet d’aménagement spatialisé, validé par la Commune. Ces propositions permettront d’une part, d’élaborer un cahier des charges d’aménagement et de programmation destiné aux futurs aménageurs, et, d’autre part, de définir les outils opérationnels adaptés pour la mise en œuvre du projet. Dans la mesure où ce programme s’inscrit pleinement dans les objectifs développés dans le Plan Départemental de l’Habitat, cette mission est conduite à titre gratuit pour le compte de la collectivité.
Plus généralement, toutes autres études qui auraient été diligentées dans le cadre de la redynamisation des commerces de Canéjan et de la revitalisation du quartier de la House. Sur ce dernier point, et cela nous ramène 14 ans en arrière, la Commune a souhaité étudier, dans le cadre du projet d’aménagement du Bourg, le développement éventuel d’une offre commerciale et artisanale complémentaire à celle déjà existante. Un diagnostic commercial susceptible de valider l’opportunité de création d’activités de proximité a alors été engagé. La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux et la Chambre de Métiers de la Gironde ont procédé, avec le concours de quelques artisans et commerçants installés sur la commune, à une analyse de la structure commerciale et artisanale canéjanaise. Les études menées (analyse des besoins et diagnostic économique) pour le Bourg s’élevaient à 9 078 € TTC. Depuis l’achèvement de la Convention d’Aménagement de Bourg, 6 nouveaux commerçants se sont installés au Bourg : primeur, fleuriste, Services d’Aides à Domicile, pizzeria, restaurant, opticien.
Question n° 2 : VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que « Le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement »
« Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la Commune à l’organe délibérant de
9 l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sont entendus ». Nous souhaitons connaître les raisons pour lesquelles cette présentation, unique dans l’année, n’est pas effectuée conformément au texte précité.
Réponse : Je vous invite à relire cet article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque Commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement » ; ce rapport a bien été communiqué aux trois maires des Communes composant notre EPCI avant le 30 septembre. Il sera porté à la connaissance de notre Conseil lors d’une prochaine séance, c’est-à-dire le 15 novembre.
Question n° 3 : Nous souhaiterions connaître l’évolution du dossier du camp installé illégalement dans la zone d’activité du Courneau.
Réponse : Comme vous le savez, un camp d’une communauté de Roumains est installé illégalement sur la Commune de Canéjan depuis le 3 juin 2018. Le campement de fortune compte aujourd’hui plus de 300 personnes, adultes et enfants, selon les derniers recensements dont nous disposons.
Une information auprès de nos concitoyens a été faite à la faveur du dernier bulletin municipal. Le communiqué de presse, diffusé début août, a figuré sur le site Internet de la Commune comme l’ensemble des ordonnances rendues dans ce dossier.
Revenons sur les points principaux :
– Le 6 juin dernier, l’avocat mandaté par la Communauté de Communes, propriétaire des terrains économiques concernés, a saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux d’une requête à fin d’expulsion des occupants sans droit, ni titre.
– Par ordonnance du 7 juin, le TGI a ordonné à tous les occupants sans droit, ni titre de libérer le terrain dans un délai de 6 mois à compter de la signification de l’ordonnance, intervenue vendredi 15 juin. Le 24 septembre, le juge des référés du TGI, saisi à nouveau par la Communauté de Communes en raison du risque majeur d’incendie, a considéré que la demande de la Communauté de Communes JALLE EAU BOURDE était irrecevable, en précisant, sans juger sur le fond de l’affaire, que seule la voie de l'appel de la décision du TGI du 7 juin était possible. – Concrètement, les occupants restent « expulsables » à l’issue de ce délai de 6 mois fixé dans l’ordonnance du 7 juin 2018. En cas de maintien sur place à l’expiration de ce délai, la Communauté des Communes demandera l’assistance de la Force Publique en vue de l'évacuation des occupants et véhicules, sous réserve du respect des conditions légales inhérentes aux procédures d’expulsion.
Parallèlement, depuis le 10 septembre, les services municipaux ont enregistré 51 demandes de scolarisation d’enfants d’origine roumaine habitant le camp, 15 en maternelle et 36 en élémentaire. Les enfants d’ores et déjà inscrits ont été affectés, comme la loi nous l’impose, principalement dans les écoles maternelle et élémentaire du Bourg, mais également à l’école Jacques Brel à la House. Malgré leur affectation ou leur inscription auprès de la directrice, tous les enfants ne sont pas effectivement présents dans les classes.
Dès le mois de juillet, la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) a été informée de la présence de la communauté. Par courrier du 12 septembre, l’Inspection Académique a été sollicitée pour la mise en place du dispositif prévu pour l’accueil des enfants allophones. Un autre courrier, le 17 septembre, a été transmis à l’Inspectrice de Gradignan pour confirmer cette demande. Le 21 septembre, un 3ᵉ courrier a été adressé à Bordeaux pour demander l’ouverture d’une classe supplémentaire au Cassiot avec un enseignant spécialisé.
À ce jour, une enseignante supplémentaire a été affectée au Cassiot. Elle est spécialisée dans l’accueil et l’évaluation des enfants non-francophones.
10 Dans le même temps, la Commune étudie la possibilité de renforcer la présence d’agents municipaux à l’école Marc Rebeyrol, afin d’assurer le meilleur accompagnement possible de vos enfants.
La Mairie veille avec vigilance à ce que les missions de l’État dans ce domaine soient assurées. Elle est aussi en liaison avec une association de médiation pour faciliter le lien avec les familles roumaines.
Enfin, l’ensemble de ces éléments a fait l’objet d’une communication auprès des familles afin de répondre à leurs interrogations légitimes.
Question n° 4 : Cette question est posée hors délai, mais nous n’avons été informés de « la réflexion autour de la mise en place d’un dispositif de participation citoyenne » que le vendredi 28 septembre en fin d’après-midi par le biais de la lettre d’information n° 273.déposée dans nos boîtes aux lettres. Cette lettre précise que l’un des principaux objectifs de la démarche est : « Établir un lien régulier entre les habitants d’un quartier, les élus et les représentants de la force publique. »
Étant donné que nous sommes élus et que nous n’avons jamais été informés de la mise en place de ce dispositif, nous souhaiterions que vous nous en détailliez par écrit, le process, les procédures et que vous nous indiquiez des éléments de langage qui nous permettraient d’être beaucoup moins démunis que pour les nombreuses sollicitations auxquelles nous devons faire face concernant le point évoqué en question 3.
Réponse : Nous avons été destinataires d’une note, que je pourrai vous communiquer, afin de nourrir notre réflexion sur ce dispositif initié par le Ministère de l’Intérieur et relayé par la gendarmerie. Il s’inscrit dans le cadre général de la prévention de la délinquance et fera l’objet d’une présentation lors du prochain Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, que j’ai l’honneur de présider et qui se réunira le jeudi 11 octobre prochain. C’est un dispositif fondé sur une solidarité de voisinage, qui prévoit que des citoyens signalent à la gendarmerie tout événement suspect. Il se distingue de l’opération « Voisins vigilants », qui présente un caractère commercial. Il vient en complément d’autres mesures déjà existantes, telles que l’opération « tranquillité vacances » ou les rondes estivales mises en place par la Commune pour faire surveiller les équipements publics par un prestataire.
S’agissant de la « Participation citoyenne », concrètement, un référent volontaire et bénévole est désigné pour être en relation avec la gendarmerie sur un secteur pré-défini. Aujourd’hui, nous en sommes au stade de la consultation. Un appel à bonne volonté a été lancé, dont on ne sait pas ce qu’il peut donner. C’est ensuite à l’initiative de la gendarmerie qu’une réunion de tous les volontaires sera organisée, afin de définir les périmètres d’intervention et de désigner un référent titulaire et un suppléant.
Le dispositif donne enfin lieu à la signature d’un protocole entre le Maire, le Préfet et le Procureur de la République.
Des Communes voisines se sont engagées dans la même démarche, qui est effective à LÉOGNAN et en cours à CESTAS.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions n° 25/2018 à 39/2018 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 25.
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