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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 JUIN 2018
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 28 JUIN 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine,
SÉANCE DU 28 JUIN 2018
L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit du mois de juin à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.
Une convocation a été transmise le 22 juin 2018 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l’ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
– N° 030/2018 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – N° 031/2018 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2017 – N° 032/2018 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017
– N° 033/2018 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – N° 034/2018 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2017 – N° 035/2018 – BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2017
– N° 036/2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2017 – N° 037/2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2017 – N° 038/2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2017
– N° 039/2018 – FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2018 (FPIC) – RÉPARTITION DU PRÉLÈVEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE ET LES COMMUNES MEMBRES – AUTORISATION
– N° 040/2018 – SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL – N° 041/2018 – SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES – N° 042/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2018/2019
– N° 043/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL TANDEM THÉÂTRE – DEMANDE DE SUBVENTION
– N° 044/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI MÉLO – DEMANDE DE SUBVENTION
– N° 045/2018 – OFFRE CULTURELLE – CRÉATION D’UN SERVICE MUTUALISÉ D’EXPLOITATION D’UNE BILLETTIQUE
– N° 046/2018 – TRANSPORTS SCOLAIRES – TARIFICATION ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019 – N° 047/2018 – ÉCOLE MULTI-SPORTS – TARIFICATION
– N° 048/2018 – ACTIVITÉS SPORT SENIORS – TARIFICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
– N° 049/2018 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – RESTAURATION – FLASH – CRÉATION D’UNE TARIFICATION MAJORÉE POUR LES ACTIVITÉS NON RÉSERVÉES
– N° 050/2018 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « FLASH » – MODIFICATION
– N° 051/2018 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS ET DES PARENTS (RAM) – ADOPTION
1 – N° 052/2018 – PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « ACCUEIL ADOLESCENTS » – SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) – AUTORISATION
– N° 053/2018 – ZONE D’ACTIVITÉS « LE COURNEAU II » DÉNOMINATION D’UNE VOIE COMPLÉMENTAIRE
– N° 054/2018 – PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 3 – ARRÊT DU PROJET – N° 055/2018 – ZAC DE GUILLEMONT ET CLOS DE COMPOSTELLE – RÉTROCESSION ESPACES COMMUNS
– N° 056/2018 – FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.A.E.C.)
– N° 057/2018 – ÉTANGS DE LA BRIQUETERIE – RÉALISATION D’UN INVENTAIRE DE LA BIODIVERSITÉ ET ÉLABORATION D’UN PLAN DE GESTION – DEMANDE DE SUBVENTION
– N° 058/2018 – RÉALISATION D’UN INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN D’ACTION DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DES MILIEUX AQUATIQUES
– N° 059/2018 – RÉALISATION D’UN INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
– N° 060/2018 – CHEMIN DE LA HOUSE – ACQUISITION DES PARCELLES AV 115, AV 145, AV 147 et AV 686 APPARTENANT AUX CONSORTS CHEFNOURRY – N° 061/2018 – CONVENTION OPÉRATIONNELLE D’ACTION FONCIÈRE POUR LA DENSIFICATION ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’HABITAT CONCLUE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE – AUTORISATION – SIGNATURE
– N° 062/2018 – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, MM. PROUILHAC, GASTEUIL, Mmes TAUZIA, SALAÜN, M. LOQUAY, Mme OLIVIÉ, MM. LALANDE, FRAY, Mme PETIT, M. DEFFIEUX, Mme ROUSSEL, MM. SEBASTIANI, GRILLON, Mmes VEZIN, PIERONI, M. BARRAULT.
ONT DONNÉ PROCURATION :Mme BOUTER à Mme HANRAS, M. MARTY à M. GARRIGOU, Mme FAURE à M. MANO, M. JAN à M. PROUILHAC, M. GRENOUILLEAU à Mme TAUZIA, M. VEYSSET à Mme SALAÜN.
ÉTAIENT ABSENT.E.S EXCUSÉ.E.S : M. MASSICAULT, Mmes BOURGEAIS et MANDRON.
Monsieur SEBASTIANI est élu secrétaire.
Monsieur le MAIRE met au vote le procès-verbal de la séance du douze avril deux mille dix-huit qui est adopté à l’unanimité.
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 JUIN 2018
N° 030/2018 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M14,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le MAIRE pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,
CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent PROUILHAC a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Laurent PROUILHAC pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, à l’unanimité :
- DONNE acte de la présentation du compte administratif de la Commune, lequel peut se résumer suivant le tableau présenté ci-annexé,
- CONSTATE la comptabilité principale de la Commune, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 031/2018 – BUDGET PRINCIPAL – COMPTE DE GESTION 2017
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,
APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
3 mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, pour le budget de la Commune, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 032/2018 – BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2017
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M14,
VU la délibération n° 30/2017 du 12 avril 2017 approuvant l’intégration de l’excédent de fonctionnement suite à la dissolution du SIVU « Le Val de l’Eau Bourde »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 10/2018 du 1er mars 2018 procédant à une reprise anticipée des résultats 2017 par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et confirmée par le comptable,
VU la délibération du Conseil municipal n° 031/2018 du 28 juin 2018 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2017,
VU la délibération du Conseil municipal n° 030/2018 du 28 juin 2018 approuvant le compte administratif de l’exercice 2017,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, MAIRE, DÉCIDE :
- d’adopter l’affectation définitive du résultat de l’exercice 2017 conformément au tableau ci- annexé.
- d’intégrer les nouveaux résultats dans un budget supplémentaire.
N° 033/2018 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,
4 CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent PROUILHAC, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Laurent PROUILHAC pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, à l’unanimité :
- DONNE acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Eau potable de l’exercice 2017, lequel peut se résumer suivant le tableau ci-annexé, - CONSTATE la comptabilité du budget annexe de l’Eau potable, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 034/2018 – BUDGET EAU POTABLE – COMPTE DE GESTION 2017
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,
APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Eau potable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
N° 035/2018 – BUDGET EAU POTABLE – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2017
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU la délibération du Conseil municipal n° 12/2018 du 1er mars 2018 procédant à une reprise anticipée des résultats 2017 par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par
5 l’ordonnateur et confirmée par le comptable,
VU la délibération du Conseil municipal n° 030/2018 du 28 juin 2018 approuvant le compte administratif de l’exercice 2017,
VU la délibération du Conseil municipal n° 031/2018 du 28 juin 2018 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2017,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, Maire, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2017 sans modification conformément au tableau ci-annexé.
N° 036/2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE ADMINISTRATIF 2017
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-14, L. 2121- 21 et L. 2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, et L. 2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU le compte de gestion de l’exercice 2017 dressé par le comptable,
CONSIDÉRANT que Monsieur Laurent PROUILHAC, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard GARRIGOU, MAIRE, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Laurent PROUILHAC pour le vote du compte administratif,
Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, à l’unanimité :
- DONNE acte de la présentation du compte administratif du budget annexe de l’Assainissement de l’exercice 2017, lequel peut se résumer suivant le tableau ci-annexé, - CONSTATE la comptabilité du budget annexe de l’Assainissement, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
- RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser,
- ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés au tableau ci-annexé.
N° 037/2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT – COMPTE DE GESTION 2017
Le Conseil municipal,
APRÈS s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2017, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
6 APRÈS avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2017,
APRÈS s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT la régularité des écritures,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DÉCLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2017 par le Receveur, pour le budget annexe de l’Assainissement, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
N° 038/2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION D’EXPLOITATION AU TITRE DE L’EXERCICE 2017
Monsieur PROUILHAC expose :
VU l’instruction comptable M49,
VU la délibération du Conseil municipal n° 11/2018 du 1er mars 2018 procédant à une reprise anticipée des résultats 2017 par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l’ordonnateur et confirmée par le comptable,
VU la délibération du Conseil municipal n° 030/2018 du 28 juin 2018 approuvant le compte administratif de l’exercice 2017,
VU la délibération du Conseil municipal n° 031/2018 du 28 juin 2018 approuvant le compte de gestion de l’exercice 2017,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur GARRIGOU, Maire, DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’affectation définitive du résultat 2017 sans modification conformément au tableau ci-annexé.
N° 039/2018 – FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 2018 (FPIC) – RÉPARTITION DU PRÉLÈVEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES JALLE – EAU BOURDE ET LES COMMUNES MEMBRES – AUTORISATION
Monsieur le MAIRE expose :
Les services préfectoraux ont notifié à la collectivité la répartition de droit commun du prélèvement de 2 385 794 € au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2018 (FPIC), ainsi que les données nécessaires au calcul des répartitions dérogatoires entre la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE et les Communes de CANÉJAN, CESTAS et SAINT JEAN D’ILLAC.
7
La répartition de droit commun est la suivante :
- Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE : 508 260 €
- CANÉJAN : 376 036 €
- CESTAS : 1 076 745 €
- SAINT JEAN D’ILLAC : 422 753 €.
Les ressources du fonds, créé par l’article 144 de la loi de finances pour 2012 afin d’instituer une péréquation « horizontale » au sein du bloc communal, ont évolué de 150 millions d’euros en 2012 à 360 millions d’euros en 2013, 570 millions en 2014, 780 millions en 2015 et 1 milliard depuis 2016.
La loi de finances initiale pour 2018 maintient la possibilité de déroger et de procéder à une répartition alternative libre avec une majorité des 2/3 du Conseil communautaire et des délibérations concordantes adoptées à la majorité simple dans les Communes membres, avec un double délai de 2 mois, respectivement à compter de la notification du FPIC et de la délibération dérogatoire adoptée par l’organe délibérant de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale. En l’absence de délibération, l’avis de la Commune est réputé favorable.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 23 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- de faire siennes les conclusions de Monsieur le MAIRE,
- que le prélèvement 2018 du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales sera réparti entre les Communes de CANÉJAN, CESTAS et SAINT JEAN D’ILLAC de la façon dérogatoire libre suivante :
- un montant de 1 192 897 € sera à la charge de la Communauté de Communes JALLE - EAU BOURDE (soit 50 % du total),
- le solde sera réparti entre les Communes de CANÉJAN, CESTAS et SAINT JEAN D’ILLAC en fonction de leur population et de l’écart du potentiel financier par habitant, au regard du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble intercommunal, soit :
- CANÉJAN 240 115 €
- CESTAS 684 115 €
- SAINT JEAN D’ILLAC 268 596 €
*****
Madame VEZIN motive le vote « CONTRE » la délibération relative à la répartition du FPIC des élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » en donnant lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Nous reprenons mot pour mot, notre intervention de l’année précédente et celle de l’année d’avant : « Le choix dérogatoire, pratiqué par une minorité de Communes, vise à masquer le montant réel versé par chaque Commune en augmentant le montant versé par l'Interco. Mais comme l'Interco gère l’essentiel des ressources des Communes ... nous aurons une opération blanche et délibérons pour rien !! »
Devant cette situation et compte tenu des coûts directs et indirects générés par ce surcroît de travail totalement inutile, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble votent contre cette délibération. »
Monsieur GASTEUIL relève que les élus de l’opposition ont voté pour la répartition dérogatoire du FPIC en 2015, se sont abstenus en 2016 et ont voté contre en 2017 et 2018. Il les interroge sur la raison de ce changement de position.
8 Madame VEZIN lui répond que leur réflexion a évolué. Elle affirme que les élus de l’opposition ne sont pas contre le FPIC, principe de solidarité nationale, mais qu’ils sont contre le système dérogatoire. Ce changement est survenu l’année où SAINT JEAN D’ILLAC ayant oublié de délibérer dans les délais réglementaires, il avait fallu réunir le Conseil municipal pour un unique point consistant à annuler la délibération prise peu avant. En définitive, en tenant compte de la dotation de solidarité, la Commune avait payé et reçu exactement la même chose.
N° 040/2018 – SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
Madame TAUZIA expose :
VU la délibération n° 014/2018 du Conseil municipal du 1er mars 2018 portant adoption du budget principal de la Commune,
VU les propositions de la Commission « Solidarité, Emploi et Logement » réunie le 23 avril 2018, qui a établi une liste d’associations d’intérêt général dont les demandes de subvention lui ont paru spécialement légitimes,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de fixer les subventions allouées aux associations d’intérêt général au titre de l’exercice 2018 comme suit :
NOM DE L’ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION
Association Française des Sclérosés en Plaques 100€
Ligue des Droits de l’Homme des Graves 100€
Point Com Famille 100€
Les Blouses Roses 250€
Maison d’Accueil et d’Information 33 200€
Association des Paralysés de France 150€
Association Cestas Entraide 500€
AGIMC Asso 100€
TOTAL 1500€
N° 041/2018 – SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES
Monsieur MANO expose :
Les associations culturelles, sportives ou d’activités diverses qui œuvrent au sein de la Commune et qui souhaitent solliciter une subvention ont été invitées à déposer un dossier comprenant des données comptables et administratives (bilan, budget prévisionnel, composition du Conseil d’Administration, nombre d’adhérents par tranches d’âge, projets mis en œuvre, etc.). Ces éléments permettent d’apprécier si leur activité ressort d’un intérêt public local et si elles répondent aux besoins de la collectivité.
VU la délibération n° 014/2018 du Conseil municipal du 1er mars 2018 portant adoption du budget principal de la Commune,
Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des subventions allouées aux associations
9 communales.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité, M. GASTEUIL, Président de l’association « Histoire et mémoire de Canéjan » et Mme OLIVIÉ, Présidente de l’association « La Cassiothèque », ayant été invités à quitter la salle du Conseil et à ne participer ni au débat, ni au vote :
- de fixer les subventions allouées aux associations culturelles au titre de l’exercice 2018 comme suit :
ARABESQUE DE CANÉJAN 10 000 €
BRAIN QUIZZ STORMING 200 €
CANÉJAN COUNTRY SIDE 500 €
CHORALE LA HOUNTETA 500 €
HISTOIRE ET MÉMOIRE DE CANÉJAN 200 €
LA CASSIOTHÈQUE 600 €
LA PIGNE « Arts et loisirs » 10 700 €
LES AFFREUX DISENT YAK 800 €
LES COULEURS DU JEU 21 000 €
TAPAGE NOCTURNE 500 €
- de fixer les subventions allouées aux associations sportives au titre de l’exercice 2018 comme suit :
ASSOCIATION DE CHASSE DE CANÉJAN 1 000 €
ASC BEAUDESERT 2 000 €
BASKET CLUB CANÉJANAIS 4 000 €
BODY BUILD DREAM 1 700 €
CANÉJAN ATHLÉTISME 2 800 €
CANÉJAN BMX CLUB 4 000 €
CANÉJAN HANDBALL CLUB 10 000 €
ESC FOOTBALL 13 000 €
JUDO-JUJITSU 3 000 €
LA BOULE CANÉJANAISE 1 000 €
LES PÊCHEURS DE L’EAU BOURDE 1 000 €
TAI CHI CHUAN « YANG ORIGINEL » 200 €
TENNIS CLUB DE CANÉJAN 6 500 €
VÉLO CLUB 1 000 €
- de fixer les subventions allouées aux associations diverses au titre de l’exercice 2018 comme suit :
ACCORDERIE CANÉJAN ET PAYS DES GRAVES 9 000 €
CAMARADES COMBATTANTS CIVILS ET
MILITAIRES
600 €
10 CANEJAN SOLIDARITE COMPLEMENTAIRE
SANTE
500 €
CLUB ŒNOLOGIE CANÉJAN 200 €
COMITÉ DE JUMELAGE ET RELATIONS
INTERNATIONALES DE CANÉJAN
3 500 €
LES JARDINS DE L'ARRIGA 200 €
LOUS CARDOUNETS 2 700 €
RUCHER CITOYEN DE CANEJAN 400 €
CINÉMA DE PROXIMITÉ 753 €
TOTAL GÉNÉRAL 114 053 €
N° 042/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET –
TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2018/2019
Monsieur MANO expose :
VU la proposition de la Commission « Vie Associative, Transports et Administration générale » réunie le 13 juin 2018 concernant les tarifs des différentes animations de la saison 2018/2019 du Centre Simone Signoret,
VU les différentes catégories de publics :
- s’agissant des spectacles :
- le tarif « groupes » s’applique aux groupes de 10 personnes et plus ou aux structures d’accueil (enfants ou adultes : ALSH, crèches, IME...),
- le tarif « abonnés » s’applique aux usagers achetant, en une seule fois, au minimum une place pour trois spectacles différents,
- le tarif « réduit » est accordé uniquement sur présentation d’un justificatif en cours de validité ou de moins de 3 mois et visant le Coupon Culture (délivré par le CCAS de Canéjan), les adhérents du Club Inter- Entreprises, les demandeurs d’emploi, les titulaires du Revenu de Solidarité Active, les étudiants ou scolaires (-26 ans), les personnes de plus de 65 ans et les adhérents CNAS et du Comité de Gestion des Œuvres Sociales de CESTAS (C.G.O.S.) ;
- s’agissant du cinéma :
- le tarif « réduit 1 » est accordé uniquement sur présentation d’un justificatif en cours de validité et visant les étudiants ou scolaires (-26 ans), les personnes de plus de 65 ans, les adhérents Cnas et les adhérents au Club-Inter-Entreprises, Pass Culture et Coupon Culture, - le tarif « réduit 2 » est accordé uniquement sur présentation d’un justificatif de moins de 3 mois et visant les moins de 14 ans, les demandeurs d’emploi, les titulaires du Revenu de Solidarité Active, les groupes de collèges et lycées.
APRÈS avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 24 voix « POUR » et 1 « ABSTENTION » (M. SEBASTIANI) :
- de fixer les tarifs de la saison culturelle 2018/2019 du Centre Simone Signoret (à compter du 1er juillet 2018 s’agissant des spectacles et du 1er août 2018 s’agissant du cinéma) comme suit :
TARIF A : Spectacles « Tout public »
* plein : 17 €
* réduit : 15 €
* abonnés adultes : 13 €
11 * moins de 18 ans : 11 €
* abonnés de moins de 18 ans : 9 €
* groupes moins de 18 ans ou d’adultes : 9 €
TARIF B : Spectacles « Familial » :
* plein : 14 €
* réduit : 12 €
* moins de 18 ans : 10 €
* abonnés adultes : 10 €
* abonnés de moins de 18 ans : 8 €
* groupes moins de 18 ans ou d’adultes : 8 €
TARIF C : Spectacles « Jeune public » 1 :
* plein, réduit : 10 €
* moins de 18 ans : 8 €
* abonnés adultes : 8 €
* abonnés de moins de 18 ans : 6 €
* groupes moins de 18 ans ou adultes : 6 €
TARIF D : Spectacles « Jeune public » 2 :
* plein, réduit, moins de 18 ans : 8 €
* abonnés moins de 18 ans ou adultes : 6 €
* groupes moins de 18 ans ou adultes : 5 €
TARIFS SPÉCIAUX :
* écoles de Canéjan : 2,50 € par élève
* écoles hors Canéjan et Cestas : 5 € par élève
* ateliers et spectacles « petites formes » : 4 €
* stage Tandem adultes : 20 €
* tarif unique spectacles Méli Mélo et spectacle inaugural Tandem : 6 € * tarif amateur Tandem adultes : 6 €
* tarif amateur Tandem réduit, abonné et jeunes : 4 €
* Pass 16/25 ans : une entrée exonérée sur présentation du coupon * tarif « M » : Tarif plein : 12 € ; tarif réduit : 9 € ; tarif moins de 12 ans : 6 € ; tarif abonnés adultes : 10 € et tarif abonnés moins de 12 ans : 7 €
TARIF CINÉMA :
* École et cinéma et Maternelle au cinéma : 2,40 €
* Collège au cinéma : 2,50 €
* Tarif unique « Ciné familles » et films courts d'une durée inférieure à une heure : 3,50 € * Tarif plein : 5,50 €
* Tarif réduit 1 : 4,50 €
* Tarif réduit 2 : 3,50 €
* Soirée thématique à 2 films : le tarif réduit 1 ou 2 sera appliqué pour chaque film * Une majoration de 2,00 € sera pratiquée pour les films « Collectif cinéma » avec animations onéreuses
Conformément à la délibération n° 34/2012 du 10 avril 2012, le prix des entrées du cinéma sera majoré de 1,50 € pour les séances en 3D.
Les tarifs de la buvette restant inchangés.
*****
Monsieur SEBASTIANI explique qu’il comprend la nécessité de cette délibération, mais qu’exaspéré de ce que ce soit des raisons budgétaires extérieures à la Commune qui l’imposent, il
12 préfère s’abstenir, comme chaque fois qu’il est question d’augmenter les tarifs des services culturels.
Messieurs MANO et PROUILHAC pointent la faiblesse de l’augmentation des tarifs, qui restent très bas, et les coûts toujours plus élevés des prestations et frais de services techniques. Monsieur MANO rappelle le partenariat avec la Ville de CESTAS, qui permet de maintenir une offre culturelle de qualité.
N° 043/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL TANDEM THÉÂTRE – DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur MANO expose :
CONSIDÉRANT que la vingtième édition du festival de théâtre intitulé « Tandem Théâtre » se tiendra du 12 au 25 novembre 2018 sur les Communes de CANÉJAN et de CESTAS,
CONSIDÉRANT que ce festival de théâtre, tant amateur que professionnel, est organisé conjointement par les deux Communes, la Commune de CANÉJAN assurant le pilotage de l’opération,
CONSIDÉRANT qu’afin de mener à bien ce projet qualitatif et au vu du budget prévisionnel estimé à 70 757,96 € ci-annexé, l’attribution d’une subvention du Conseil départemental de la Gironde d’un montant de 6 000 € est nécessaire,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le projet de la vingtième édition du festival « Tandem-Théâtre » ainsi que le budget prévisionnel ci-annexé,
- de solliciter une subvention de 6 000 euros (SIX MILLE EUROS) auprès du Conseil départemental de la Gironde pour assurer l’équilibre financier de cette manifestation.
N° 044/2018 – CENTRE SIMONE SIGNORET – FESTIVAL DE MARIONNETTES MÉLI MÉLO DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur MANO expose :
Le dix-neuvième festival de marionnettes « Méli Mélo » se déroulera à CANEJAN du 29 janvier au 11 février 2019, en partenariat avec la ville de CESTAS. Cette nouvelle édition est également étendue sur le territoire du Pays des Graves et des Landes de Cernès, ainsi que sur les Communes de GRADIGNAN et de PESSAC.
Le festival de marionnettes et formes animées est composé de plusieurs spectacles professionnels ainsi que d’expositions et animations diverses.
CONSIDÉRANT l’ampleur et la qualité de cette manifestation, dont le budget global est estimé à 146 850 €, il est proposé de solliciter une aide de 6 000 € auprès du Conseil départemental de la Gironde au titre du soutien aux manifestations culturelles du spectacle vivant.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le projet d’organisation du dix-neuvième festival de marionnettes « Méli Mélo » en janvier et février 2019 au Centre Simone Signoret, en partenariat avec la ville de CESTAS, le Pays des Graves et des Landes de Cernès et les villes de GRADIGNAN et PESSAC, - d’approuver le budget du festival estimé à 146 850 € (CENT QUARANTE-SIX MILLE ET HUIT
13 CENT CINQUANTE EUROS) et d’en adopter le plan de financement ci-annexé, - de solliciter une subvention de 6 000 € (SIX MILLE EUROS) auprès du Conseil départemental de la Gironde.
N° 045/2018 – OFFRE CULTURELLE – CRÉATION D’UN SERVICE MUTUALISÉ D’EXPLOITATION D’UNE BILLETTIQUE
Monsieur MANO expose :
Les Communes de CANÉJAN et CESTAS ont collaboré, depuis de nombreuses années, à la mise en place d’une offre culturelle commune. Elles ont ainsi développé une programmation culturelle commune et disposaient jusqu’à présent d’un logiciel de billettique identique, mais propre à chaque Commune.
Pour des raisons judiciaires relatives à un contentieux l’opposant à un concurrent, le fournisseur de ce logiciel n’est plus en mesure d’assurer les prestations contractuelles. Les Communes de CANÉJAN et de CESTAS se sont en conséquence retrouvées dans l’obligation d’engager une procédure de mise en concurrence pour l’acquisition d’un nouveau logiciel de billettique et la mise en place d’un service mutualisé a été envisagée. Cette mutualisation permettrait d’améliorer le service aux usagers : vente de billets indifféremment pour les spectacles de l’une ou l’autre des Communes, facilitation des abonnements et vente par Internet. Elle permettrait également de réduire les coûts de gestion de ce service, avec notamment une seule régie comptable.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment son article L. 5211-4-2,
VU le rapport relatif aux mutualisations de services 2014-2020 approuvé par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes JALLE - EAU BOURDE lors de sa séance du 17 décembre 2015,
VU le rapport sur l’avancement du schéma de mutualisation présenté au Conseil communautaire du 27 mars 2017,
VU la délibération n° 2/3 du Conseil communautaire du 11 avril 2018 adoptant le principe d’un service commun de billettique entre les Communes de CESTAS et CANÉJAN pour l’offre culturelle et autorisant le lancement de la procédure de marché,
VU la délibération n° 3/5 du Conseil communautaire du 26 juin 2018, autorisant la mise en place d’un service mutualisé pour l’exploitation d’une billettique pour la saison culturelle de CANÉJAN et de CESTAS,
CONSIDÉRANT que le rapport relatif aux mutualisations de services 2014-2020 prévoit la possibilité de mettre en œuvre des services communs conformément à l’article L.5211-4-2 du C.G.C.T. qui stipule qu’« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs Communes membres et le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles »,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création d’un service mutualisé d’exploitation d’une billettique sous l’égide de la Communauté de Communes pour la vente des spectacles de la saison culturelle CANÉJAN / CESTAS et d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention tripartite entre la Communauté de Communes JALLE – EAU BOURDE et les Communes de CANÉJAN et CESTAS définissant les modalités pratiques de fonctionnement de ce service commun.
14 APRÈS avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver la création d’un service mutualisé d’exploitation d’une billettique pour la vente des spectacles de la saison culturelle CANEJAN / CESTAS,
- d'autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention fixant les modalités pratiques de fonctionnement de ce service commun, telle qu’annexée à la présente délibération.
N° 046/2018 – TRANSPORTS SCOLAIRES – TARIFICATION ANNÉE SCOLAIRE 2018/2019
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération n° 66/2012 du 11 juin 2012 par laquelle le Conseil municipal a autorisé Monsieur le MAIRE à signer une convention avec le Conseil général pour la délégation de compétence des services publics de transport réservés principalement aux élèves,
VU la délibération n° 055/2017 du 12 juin 2017 par laquelle le Conseil municipal a fixé les tarifs mensuels des transports scolaires pour l’année scolaire 2017-2018 à 10 € pour les élèves du collège Mauguin et à 14 € pour les élèves du collège Monjous,
VU l’avis de la Commission « Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques » réunie le 23 mai 2018,
Il est proposé au Conseil municipal de maintenir les tarifs actuels.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de maintenir les tarifs mensuels actuels du transport scolaire à compter de la rentrée scolaire 2018/2019, soit 10 € pour les élèves du collège Mauguin et 14 € pour les élèves du collège Monjous ne bénéficiant pas d’une dérogation pour raison pédagogique.
N° 047/2018 – ÉCOLE MULTI-SPORTS – TARIFICATION
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération n° 004/2016 du 11 février 2016 par laquelle le Conseil municipal a autorisé Monsieur le MAIRE à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, la convention d’objectifs et de financement régissant le versement de la prestation de service « Accueil de loisirs »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 041/2016 du 6 juin 2016 fixant le tarif de l’école multi- sports,
VU l’avis de la Commission « Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques » réunie le 23 mai 2018,
CONSIDÉRANT qu’à compter du mois de septembre 2018, l’activité aura lieu le mercredi matin pendant 2 heures au lieu d’une heure actuellement,
CONSIDÉRANT les activités de qualité qui seront proposées aux enfants dans ce cadre,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- que le tarif de l’école multi-sports sera calculé à l’année et payable en totalité ou en 3 fois, - que le tarif sera égal au tarif de la 1/2 journée d’accueil de loisirs de l’enfant majoré de 20 %
15 et multiplié par le nombre de séances de l’année scolaire (32 pour l’année scolaire 2018/2019), - de préciser que :
- les revenus pris en compte sont les revenus correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10% et 20% ou frais réels), - la famille devra remettre au début de chaque année civile son dernier avis d’imposition (année N-2 pour les réinscriptions et année N-1 pour les inscriptions intervenant à partir du mois de septembre), sachant qu’une régularisation ne pourra être demandée que jusqu’au 31 janvier de l’année N+1,
- à défaut de présentation de l’avis d’imposition, il sera appliqué une facturation au tarif maximum.
N° 048/2018 – ACTIVITÉS SPORT SENIORS – TARIFICATION ET MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération du Conseil municipal n° 92/2009 du 12 octobre 2009 créant l’activité « sports loisirs pour les seniors »,
VU la délibération du Conseil municipal n° 88/2012 du 12 juillet 2012 instaurant une tarification pour le sport Seniors tenant compte des revenus du foyer,
VU la délibération du Conseil municipal n° 042/2016 du 6 juin 2016 adoptant le règlement intérieur de l’activité et ajustant les taux d’efforts pris en compte pour le calcul de la tarification du sport seniors,
VU l’avis de la Commission « Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques » réunie le 23 mai 2018,
CONSIDÉRANT la politique menée par la Commune, visant à favoriser l’accessibilité aux loisirs, la mixité sociale et l’équité, notamment par la mise en place d’une tarification adaptée aux revenus des familles,
CONSIDÉRANT la demande faite par les adhérents de pouvoir s’inscrire à plus de deux activités,
CONSIDÉRANT également la nécessité de prendre en compte ces modifications dans le règlement intérieur approuvé en juin 2016,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur joint en annexe,
- d’arrêter le principe suivant de tarification pour 2 activités de sports loisirs seniors : Tarif sport loisirs = tarif ½ journée x nombre de séances de l’année concernée, le tarif ½ journée étant égal à 50 % du tarif journée soit :
(revenus mensuels du foyer x taux d’effort) /2,
- d’arrêter le taux d’effort à 0,20 % pour 2 activités,
- d’arrêter le taux d’effort à 0,10 % pour toute activité supplémentaire, - d’arrêter un revenu mensuel plancher à 800 €,
- d’arrêter un revenu mensuel plafond à 3 500 €,
- de majorer de 30% le tarif maximum pour les personnes domiciliées hors Commune - de préciser que :
- les revenus pris en compte sont les revenus annuels correspondant au total des salaires et revenus assimilés avant tout abattement fiscal (10% et 20% ou frais réels), - les participants devront remettre chaque année leur dernier avis d’imposition, - à défaut de présentation de l’avis d’imposition, il sera appliqué une facturation au tarif
16 maximum.
N° 049/2018 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – RESTAURATION – FLASH – CRÉATION D’UNE TARIFICATION MAJORÉE POUR LES ACTIVITÉS NON RÉSERVÉES
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération du Conseil municipal n° 099/2017 du 11 décembre 2017 fixant la tarification de la restauration scolaire pour l’année 2018,
VU la délibération du Conseil municipal n° 100/2017 du 11 décembre 2017 fixant la tarification de l’accueil de loisirs pour l’année 2018,
VU la délibération du Conseil municipal n° 101/2017 du 11 décembre 2017 fixant le tarif de l’accueil périscolaire pour l’année 2018,
VU l’avis de la Commission « Enfance, Vie scolaire, Jeunesse, Animation et Usages numériques » réunie le 23 mai 2018,
CONSIDÉRANT que certaines familles ne badgent pas en partant de l’accueil périscolaire et ne valident donc pas l’heure de départ permettant d’établir la tarification adéquate,
CONSIDÉRANT que certains enfants bénéficient de la restauration le mercredi et pendant les vacances scolaires sans y avoir été préalablement inscrits,
CONSIDÉRANT que certains enfants fréquentent le FLASH sans y avoir été préalablement inscrits,
Afin d’inciter les familles à inscrire leurs enfants à ces activités périscolaires et permettre ainsi au Pôle Enfance Jeunesse Animation d’assurer l’encadrement des enfants dans le respect des taux réglementaires d’encadrement, assurer l’appel et confirmer la présence des enfants aux services péri et extra scolaires, de prévoir les moyens nécessaires à l’accueil des enfants (nombre de repas, goûters) et ainsi anticiper les besoins des familles, il est proposé au Conseil municipal d’instituer, à compter du 1er septembre 2018, une majoration de la tarification déjà existante pour les activités non réservées au préalable et les défauts de badgeage.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’arrêter le principe d’une majoration du tarif journée de 5 € pour les familles qui utilisent les services du FLASH sans avoir préalablement inscrit leur enfant, à compter du 1er septembre 2018,
- d’arrêter le principe d’une majoration du prix du repas de 50 % pour les familles qui utilisent le service de restauration le mercredi et les vacances scolaires sans y avoir préalablement inscrit leur enfant, à compter du 1er septembre 2018,
- de dire qu’à défaut de badgeage au départ de l’accueil du soir, la plage horaire complète sera facturée à la famille, soit de 16h30 à 19h00 (2h30).
N° 050/2018 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « FLASH » – MODIFICATION
Monsieur GASTEUIL expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
17 VU la délibération n° 064/2017 du 13 juillet 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le règlement intérieur de l’accueil de loisirs sans hébergement,
VU la délibération n° 002/2018 du 29 janvier 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la dénomination de l’accueil de loisirs sans hébergement : FLASH (Fabuleux Lieu d’Accueil Sans Hébergement),
VU la délibération n° 019/2018 du 1er mars 2018 par laquelle le Conseil municipal décidait le retour à la semaine de 4 jours et modifiait l’organisation du temps scolaire,
VU la délibération n° 049/2018 au 28 juin 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la création d’un tarif majoré pour les activités non réservées au préalable,
VU l’avis de la Commission « Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques » du 23 mai 2018,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour certains points du règlement intérieur existant pour assurer le bon fonctionnement des services et de la structure, et notamment la modification des horaires, la création du tarif majoré ou encore la dénomination du lieu,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur modifié de l’accueil de loisirs sans hébergement – « FLASH ».
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur de l’Accueil de loisirs sans hébergement – « FLASH », tel qu’annexé à la présente délibération,
- que ce document sera consultable sur le site Internet de la Commune, à l’accueil de loisirs sans hébergement (FLASH) ainsi qu’en Mairie,
- qu’une copie du règlement intérieur de l’accueil de loisirs (FLASH) sera remise à toutes les familles dont les enfants utilisent ce service ainsi qu’aux familles lors de l’inscription de leur enfant à l’école,
- qu’une copie de ce document sera, par la suite, remise aux familles sur simple demande.
N° 051/2018 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RELAIS
ASSISTANTS MATERNELS ET DES PARENTS (RAM) – ADOPTION
Madame SALAÜN expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L214-2-1 du Code de l’action sociale et des familles relatif à l’existence et aux missions du relais des assistants maternels et des parents,
VU la délibération n° 03/2016 du 12 février 2016 autorisant Monsieur le MAIRE à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la convention d’objectifs et de financements du relais des assistants maternels et des parents pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019,
VU la circulaire de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) n° 2017-003 du 26 juillet 2017 précisant les missions du relais des assistants maternels et des parents,
VU l’avis de la Commission « Enfance, Jeunesse, Animation, Vie scolaire et Usages numériques » réunie le 20 juin 2018,
18 CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur afin de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par le relais des assistants maternels et des parents et ainsi de garantir la qualité et la sécurité de l’accueil du tout petit au sein de la structure,
CONSIDÉRANT que ce document a été rédigé conjointement par l’animatrice du relais des assistants maternels, les assistantes maternelles et un parent employeur,
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le règlement intérieur du relais des assistants maternels et des parents tel qu’annexé à la présente.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver le règlement intérieur du relais des assistants maternels et des parents (RAM), tel qu’annexé à la présente délibération,
- que ce document sera consultable sur le site Internet de la Commune, au RAM ainsi qu’en Mairie,
- qu’une copie du règlement intérieur du relais des assistants maternels et des parents (RAM) sera remise aux parents employeurs et aux assistants maternels.
N° 052/2018 — PRESTATION DE SERVICE ACCUEIL DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT « ACCUEIL ADOLESCENTS » – SIGNATURE DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) – AUTORISATION
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération n° 004/2016 du 11 février 2016 autorisant Monsieur le MAIRE à signer la convention d’objectifs et de financement encadrant les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement, conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour une période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019,
CONSIDÉRANT l’objectif poursuivi par la CAF qui consiste à simplifier la gestion et à rendre plus lisibles les financements octroyés, tout en veillant au respect du cadre budgétaire prévu dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) et à l’organisation d’accueils de qualité dans l’intérêt des enfants,
CONSIDÉRANT qu’afin de cibler les actions auprès des jeunes âgés de 12 à 17 ans, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a décidé d’intégrer les activités de loisirs des 12/17 ans à un nouveau type d’accueil dénommé « Accueil Adolescents »,
CONSIDÉRANT que l’« Accueil Adolescents » regroupe l’ensemble des activités « périscolaires et extrascolaires » des 12/17 ans dès lors qu’un projet spécifique à destination de ce public a été développé,
CONSIDÉRANT que le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Accueil adolescents » est fixé à 98 %,
CONSIDÉRANT que les actes y ouvrant droit sont les actes réalisés sur le temps de présence effectif de l’enfant, quelles que soient les modalités de tarification aux familles,
CONSIDÉRANT la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales, en annexe à la présente délibération, qui consiste à fixer les engagements réciproques entre les co-signataires,
CONSIDÉRANT que ces nouvelles conditions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018,
19 Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer ladite convention.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde, la convention d’objectifs et de financement de la prestation de service Alsh « Accueil adolescents » pour une période de 4 ans allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, telle qu’annexée à la présente délibération.
N° 053/2018 – ZONE D’ACTIVITÉS « LE COURNEAU II »
DÉNOMINATION D’UNE VOIE COMPLÉMENTAIRE
Monsieur GASTEUIL expose :
VU l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 101/2012 du Conseil municipal du 19 novembre 2012 dénommant la voie principale de desserte de la zone d’activités du COURNEAU II, avenue du Pont Gris,
VU l’avis de la Commission Voirie, Réseaux, Eau, Assainissement et Environnement recueilli le 18 juin 2018,
CONSIDÉRANT que le projet définitif d’aménagement de cette zone a conduit à prévoir la création d’une seconde voie perpendiculaire à la future avenue du Pont Gris pour faciliter le découpage des lots à bâtir,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal détient la compétence en matière de dénomination, il convient de définir le nom de la voie complémentaire desservant cette zone,
Il y a lieu de proposer de dénommer cette voie complémentaire « impasse de la Rouilleuse » en référence à la Fontaine de la Rouilleuse, désignation figurant sur le cadastre de 1808. Cette fontaine, aujourd’hui disparue, se situait en bordure de l’Eau Bourde, sur la même rive et proche du lieu d’implantation de la future route.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de nommer la voie complémentaire de la zone d’activités du COURNEAU II : impasse de la Rouilleuse.
N° 054/2018 – PLAN LOCAL D’URBANISME – MODIFICATION N° 3 – ARRÊT DU PROJET
Madame HANRAS expose :
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,
VU la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat »,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
VU le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le Code de l’urbanisme et le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,
VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative
20 aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement,
VU l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme,
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-13, L. 123-13-1, L. 123-13-2 et L. 123-13-3,
VU la délibération du Conseil municipal n° 55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 36/2013 du 11 avril 2013 approuvant la première modification du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 90/2014 du 25 septembre 2014 approuvant la deuxième modification du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 94/2013 du 19 novembre 2013 lançant la procédure de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme,
VU la décision en date du 11 juin 2018 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale après examen au cas par cas portant, en application de l’article R.104-8 du Code de l'Urbanisme, sur la modification n° 3 du PLU de la commune de CANEJAN et déclarant la non-soumission à évaluation environnementale de la procédure pré-citée,
VU l’avis de la Commission « Habitat, Urbanisme et Patrimoine » réunie le 18 juin 2018,
CONSIDÉRANT que cette modification porte à la fois sur la création de nouveaux emplacements réservés et de servitude de mixité sociale afin que la Commune puisse répondre à ses obligations en matière de logements locatifs sociaux, et sur la mise en place de nouvelles obligations en matière de préservation d’espaces verts avec l’institution de pourcentages de pleine terre,
Il y a lieu de proposer d’arrêter le projet de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme tel que présenté aux membres du Conseil municipal.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 23 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- d'arrêter le projet de modification n° 3 du Plan Local d’Urbanisme,
- de préciser que le présent projet fera l’objet d’une enquête publique dont les modalités seront définies ultérieurement dans un arrêté du Maire dédié à cet effet.
*****
Monsieur GRILLON motive le vote « CONTRE » la modification n° 3 du PLU des élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » en donnant lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Cette modification du PLU est essentiellement motivée par le renforcement de la mixité sociale avec la création de nouveaux emplacements réservés (ER) et de servitudes de mixité sociale (SMS) ou, autrement dit, par la nécessité de construire plus de LLS. Elle concerne également la mise en œuvre de nouvelles obligations en matière de préservation d’espaces verts.
Les points que nous allons aborder, tout d’abord, sont extraits du document intitulé « motivation et contenu de la modification du PLU ».
21 En page 22 un tableau indique l’évolution du parc de LLS depuis 2002 jusqu’en 2024
Ce tableau comporte des inexactitudes notables par rapport aux chiffres officiels communiqués par la préfecture :
Résid.
Principales LLS
Taux de
LLS
LLS
exigés
LLS
manquants
Chiffres Canéjan
2016 2659 591 22,23 % 665 74
Chiffres Préfecture
2016 2537 485 19,12 % 634 149
Ce taux de LLS condamne la Commune à :
Un paiement élevé au titre de l’article 55 de la loi SRU dans les années à venir Une forte incertitude quant à l’atteinte de l’objectif de 25 % d’ici 2025, surtout lorsque l’on considère la prévision de diminution des taux entre 2020 et 2024
Cette incertitude est renforcée par le projet présenté car si nous comprenons bien le tableau page 37, et bien que le potentiel de LLS y soit fixé à 50 ou 60 % pour chacune des opérations, la proportion totale de LLS proposée n’est que de 27,06 %.
Projet Logement LLS Proportion
1- Chemin de Maujay 30 13 43,33%
2 – Chemin de Barbicadge 35 28 80,00%
3 – Centre Bourg – chemin des Pereyres 60 10 16,67%
4 – Centre Bourg – chemin des Pereyres 60 8 13,33%
5 – Chemin du Cassiot 35 5 14,29%
6 – Avenue de Barricot 30 7 23,33%
7 – Chemin de Malores 30 4 13,33%
8- Chemin de Malores 30 3 10,00%
9 – Impasse de Maujay 30 14 46,67%
Total 340 92 27,06%
Enfin, ces 9 projets sont réalisés sur des espaces souvent boisés et nous ne pouvons qu’être inquiets lorsque l’on voit le reboisement mis en place en compensation de l’opération Guillemont.
Qu’adviendrait-il, dans ce cas, de « Canéjan, ville verte qui entend le rester » (page 50) ?
En page 26, il est question de GESTFAC
En 2006, il était déjà question de GESTFAC. Voici la réponse fournie en Conseil municipal (délibération 46/2006) : « ... le déficit de logements sociaux (201 en 2006) doit être réduit par la suppression des logements GESTFAC du quota des résidences... ».
On nous propose donc aujourd’hui la solution en exigeant des services de l’État qu’ils mettent en demeure un bailleur privé de transformer des logements à forte rentabilité en logements sociaux. Lorsque l’on sait que dans ce cas le loyer est diminué d’environ 50 %, il nous paraît fort peu crédible que le groupe Pichet souscrive à cette idée et encore moins crédible que l’État s’engage dans une démarche visant à réparer une erreur manifeste de gestion communale. La seule vraie solution consisterait, pour la Commune, à acheter Gestfac, puis à demander le conventionnement de ces logements au titre de LLS.
22 La solution envisagée aujourd’hui n’est donc pas plus crédible que celle proposée en 2006 et quitte à conventionner des logements commençons donc par les chalets Emmaüs !!
En page 27, il est question des zones 2AU
1. Seguin Sud : un magnifique bois en entrée de ville
2. La House Sud : 7,6 ha en comptant les 2 ha de terrain dit « Moulinet »
Comme le rapport le précise dans son article 1.4.2 « La fin des disponibilités foncières des zones à urbaniser », il n’existe en réalité plus de zones 2AU dans le PLU, depuis juin 2016. Elles ne peuvent donc être « reconduites » dans un futur PLU mais ne peuvent qu’être « recréées » dans le cadre d’une révision générale. Nous attendrons donc cette révision générale pour nous prononcer sur ce sujet.
Enfin le « Règlement d’Urbanisme » précise, en page 103, le « caractère de la zone A ». Cette zone recouvre 3 sites de la Commune :
Seguin
Rouillac
Le Petit Bordeaux.
Il n’y fait aucune mention du contenu de la délibération 110/2017 portant sur l’acquisition du terrain « Moulinet » qui considère pourtant : « ... que ce terrain accueille actuellement une activité d’horticulture que la Commune souhaite maintenir et conforter par un classement en zone agricole dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme en cours ».
La majorité municipale a donc, une fois de plus, décidé de ne tenir aucun compte de ses propres promesses pourtant faites par écrit dans une délibération.
Pour toutes ces raisons, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble votent contre cette délibération. »
Monsieur le MAIRE répond que s’agissant de la délibération n° 110/2017, celle-ci parle bien d’une prise en compte de la destination agricole du terrain Moulinet dans le cadre de la révision du PLU à venir, alors que la présente délibération engage une procédure de modification du PLU.
Madame VEZIN répond qu’il n’y a pas lieu de modifier le classement du terrain Moulinet dans le cadre d’une procédure de révision du PLU puisque par l’effet de la loi ALUR, il n’existe plus de zone 2AU après 9 ans d’inaction de la Commune sur une parcelle.
Madame HANRAS lui répond qu’il s’agit là d’une interprétation de la loi ALUR faite par l’opposition, que ne partage pas les élus de la majorité et que cette question sera arbitrée par le Tribunal administratif.
S’agissant du nombre de logements locatifs sociaux (LLS) figurant dans le rapport annexé, elle admet que le tableau comporte des erreurs qui seront corrigées.
Monsieur GRILLON souligne que cette erreur matérielle a une incidence sur la suite, puisque cela fait une différence de 50 % dans le calcul du nombre de logements sociaux que la Commune devra atteindre pour satisfaire ses obligations.
Madame HANRAS répète que cette erreur matérielle sera corrigée. Elle confirme qu’effectivement le pourcentage légal de LLS ne pourrait pas être atteint sans la modification du PLU. C’est cette dernière, et en particulier l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation de réaliser des LLS pour les opérations de construction de 10 à 4 logements, qui permettra de satisfaire les obligations de la loi SRU. La Commune n’a jamais été en carence et a même été plutôt au-delà de ses obligations.
23 N° 055/2018 – ZAC DE GUILLEMONT ET CLOS DE COMPOSTELLE – RÉTROCESSION ESPACES COMMUNS
Madame HANRAS expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière, et notamment son article L. 141-3,
VU la délibération du Conseil municipal n° 38/2009 du 30 mars 2009 approuvant le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de Guillemont,
VU la délibération du Conseil municipal n° 110/2010 du 6 décembre 2010 choisissant le lauréat de la convention d’aménagement de cette zone,
VU la délibération du Conseil municipal n° 88/2011 du 10 octobre 2011 approuvant le traité de concession d’aménagement et autorisant sa signature, intervenue le 11 octobre 2011,
VU la délibération du Conseil municipal n° 96/2013 du 19 novembre 2013 approuvant l’avenant au traité de concession d’aménagement et autorisant sa signature, intervenue le 3 décembre 2013,
VU la délibération du Conseil municipal n° 091/2014 du 25 septembre 2014 approuvant le dossier de réalisation de cette même opération,
VU la délibération du Conseil municipal n° 006/2018 du 29 janvier 2018 prenant acte du compte rendu d’activités 2015-2017 tel que présenté par la société COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE,
VU le courrier de COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE du 21 mars 2018 par lequel cet organisme, en qualité d’aménageur, propose de procéder à la réception des espaces communs de la ZAC de Guillemont,
VU l’Assemblée Générale de l'A.S.L. « Domaine de Guillemont » intervenue le 12 juin 2018,
VU la livraison avec réserves des espaces communs (voiries, espaces verts, réseaux, halle) de la ZAC de Guillemont effectuée le 14 juin 2018 préalablement à la rétrocession des ouvrages de la ZAC de Guillemont,
VU les plans et le listing parcellaires joints,
VU l’avis de la Commission « Voirie, Réseaux, Eau, Assainissement et Environnement » réunie le 18 juin 2018,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la procédure de ZAC, la SNC COGEDIM s’est rendue, notamment, propriétaire des espaces communs du Clos de Compostelle puisque cette voie de desserte est contenue dans le périmètre de cette opération,
CONSIDÉRANT que lors de l’Assemblée Générale le 12 juin 2018, l'A.S.L. « Domaine de Guillemont », a donné mandat à la Commune de CANÉJAN, en tant que propriétaire de l’îlot L et des locaux d’activités de l’îlot D, pour la réception des parties communes de cette ZAC,
CONSIDÉRANT que lors de cette même assemblée, elle a également donné mandat à l’aménageur, la SNC COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE, pour la rétrocession directe desdits espaces à la Commune de CANÉJAN,
24 CONSIDÉRANT que le classement de ces voies dans le domaine public routier communal est dispensé d’enquête publique préalable puisque celles-ci sont déjà ouvertes à la circulation,
CONSIDÉRANT que la valeur de ces parcelles, d’une superficie totale de 29 229 m², est inférieure au seuil de saisine des Services Fiscaux – France Domaine,
CONSIDÉRANT la longueur de voirie à intégrer dans le domaine communal, à savoir 1 506 mètres linéaires (ml) décomposée comme suit : 101 ml pour l’allée de Compostelle, 425 ml pour l’allée des Jacinthes, 210 ml pour l'allée des Lucanes, 115 ml pour la place de la Liberté d’expression, 100 ml pour l’allée Léonard Ameau, 170 ml pour l’allée André Crozillac, 190 ml pour l’allée Jean Dupied et 195 ml pour l’allée Jean Cameleyre,
Il y a lieu de proposer l’acquisition des parcelles listées en annexe en nature d’ouvrage de voirie, d’espaces verts, de réseaux divers et d’un bâti correspondant à la halle, appartenant à la SNC COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE, à titre gratuit.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’acquérir gratuitement les parcelles listées en annexe d’une superficie totale de 29 229 m², - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette transaction,
- de classer ces parcelles (sauf la parcelle AV 620 correspondant à l’espace boisée classé et la parcelle AV 535 correspondant au site du blockhaus) dans le domaine public communal.
N° 056/2018 – FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (F.D.A.E.C.)
Monsieur PROUILHAC expose :
VU la délibération n° 18/2012 du 10 avril 2012 portant adoption du plan d’actions de l’Agenda 21 Local,
CONSIDÉRANT que le Conseil départemental de la Gironde a, dans le cadre du vote de son budget 2018, reconduit son soutien aux Communes de Gironde au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.),
CONSIDÉRANT que les travaux subventionnés doivent être autofinancés à hauteur de 20 % de leurs montants hors taxes et répondre à au moins trois des dix critères prévus dans la délibération dite « Agenda 21 » du Conseil général de la Gironde du 15 décembre 2005,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a, lors du vote du budget primitif 2018, fait le choix de poursuivre les travaux de réhabilitation de l’école du Cassiot (quatrième tranche) par le changement des menuiseries, le changement des dalles de faux-plafond avec isolation des combles et la pose d’une centrale de traitement d’air à double flux,
CONSIDÉRANT que le montant de cette opération de réhabilitation du bâtiment s’élève à 41 794,70 € hors taxes,
CONSIDÉRANT la dotation attribuée à la Commune de CANÉJAN, à savoir 17 555 €,
Il est proposé de demander l’aide du Conseil départemental, au titre du F.D.A.E.C., pour financer l’opération de réhabilitation de l’école primaire du Cassiot.
25 APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de demander au Conseil départemental de la Gironde de lui attribuer une subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) pour l’opération de réhabilitation de l’école primaire du Cassiot,
- de demander la totalité de l’enveloppe allouée à la Commune de CANEJAN, à savoir 17 555 € (DIX-SEPT MILLE CINQ CENT CINQUANTE-CINQ EUROS),
- d’assurer le financement complémentaire de l’opération par autofinancement.
N° 057/2018 – ÉTANGS DE LA BRIQUETERIE – RÉALISATION D’UN INVENTAIRE DE LA BIODIVERSITÉ ET ÉLABORATION D’UN PLAN DE GESTION –
DEMANDE DE SUBVENTION
Monsieur LOQUAY expose :
Depuis 2014, le Département de la Gironde s’est engagé dans l’évaluation et la redéfinition de sa politique en faveur des milieux aquatiques. Cette démarche, qui s’est véritablement inscrite dans un processus de concertation avec l’ensemble des acteurs de l’eau intervenant sur le territoire girondin, a abouti à l’élaboration du Plan d’Action Départemental en faveur des Milieux Aquatiques (PADMA) pour la période 2017-2026, qui traduit la volonté du Département de la Gironde de mener une politique active et ambitieuse dans le domaine des rivières et des zones humides.
Le 21 mars 2014, la Commune est devenue propriétaire des étangs de la Briqueterie avec pour objectif de valoriser cet espace, véritable poumon vert au cœur des zones d’activités situées au nord de l’autoroute A63, en l’ouvrant au public tout en préservant son patrimoine naturel.
En 2016, la Commune de CANÉJAN a permis à un étudiant, dans le cadre de ses études en Master 2 mention Sciences de la terre, Environnement et Écologie, spécialité Biodiversité et écosystèmes continentaux, de réaliser, sur une période de 6 mois, une « étude environnementale du site des étangs de la Briqueterie » qui a permis d'identifier une flore et une faune diversifiées et de qualité sur le site.
Aujourd’hui, dans un but affirmé de préservation de cet espace, il s’avère nécessaire de venir compléter le travail déjà effectué en réalisant une étude de biodiversité complémentaire et en réalisant un plan de gestion sur 5 ans.
VU la délibération du Conseil départemental de la Gironde n° 2016.90.CD du 14 décembre 2016 approuvant les orientations définies en matière de politique départementale en faveur de l'environnement, et notamment le Plan d’action milieux aquatiques et la protection des zones humides, ainsi que les moyens financiers affectés à cette opération,
VU la délibération du Conseil municipal n° 14/2018 du 1er mars 2018 approuvant le budget primitif (budget principal) de la Commune, et notamment la réalisation d’une étude complémentaire sur la biodiversité des étangs de la Briqueterie,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par le Conseil départemental dans la délibération susvisée (sous forme de subvention),
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de demander au Conseil départemental de la Gironde de lui attribuer une aide financière au titre de l’aide à la gestion des milieux aquatiques et à la restauration de la continuité écologique, pour la réalisation d’un inventaire de la biodiversité et d’un plan de gestion des étangs de la Briqueterie,
- d’assurer le financement complémentaire de l’opération par autofinancement,
26 - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces utiles à l’établissement de la demande de subvention. Toutefois, il pourra être remplacé par toute personne à qui il aura donné délégation en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
*****
Monsieur GRILLON demande que le résultat de cette étude soit communiquée sur le site Internet de la Commune, afin de la rendre accessible au public.
Messieurs LOQUAY et le MAIRE lui répondent que cela sera fait, sous réserve de la propriété intellectuelle de celle-ci.
N° 058/2018 – RÉALISATION D’UN INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PLAN D’ACTION DÉPARTEMENTAL N FAVEUR DES MILIEUX AQUATIQUES
Monsieur LOQUAY expose :
Depuis 2014, le Département de la Gironde s’est engagé dans l’évaluation et la redéfinition de sa politique en faveur des milieux aquatiques. Cette démarche, qui s’est véritablement inscrite dans un processus de concertation avec l’ensemble des acteurs de l’eau intervenant sur le territoire girondin (et notamment l’Agence de l’Eau Adour Garonne), a abouti à l’élaboration du Plan d’Action Départemental en faveur des Milieux Aquatiques (PADMA) pour la période 2017-2026, qui traduit la volonté du Département de la Gironde de mener une politique active et ambitieuse dans le domaine des rivières et des zones humides.
Le Plan d’Action Départemental en faveur des Milieux Aquatiques est un ensemble d’activités ou d’actions permettant de répondre à 4 orientations stratégiques (Connaître, Préserver et gérer, Prendre en compte et Faire connaître), elles-mêmes déclinées en objectifs opérationnels et en actions, représentant la traduction directe et opérationnelle de la stratégie du Département de la Gironde à long terme.
Les zones humides sont des espaces de transition, entre terre et eau, présentant les caractéristiques suivantes : la présence d’eau au moins une partie de l’année, des sols présentant des signes de saturation en eau et une végétation de type hygrophile (c’est-à-dire qui se développe en milieux humides). Les zones humides contribuent aussi bien à la protection de la ressource en eau, qu’à celle des habitats naturels et des espèces. En effet, elles remplissent des fonctions essentielles dans la régulation de la ressource en eau, la dépollution des eaux, la constitution des réservoirs biologiques, le développement d’activités économiques et récréatives. Les zones humides sont ainsi essentielles à la biodiversité et vitales pour l’homme. Pourtant, ces milieux sont de plus en plus menacés, principalement en raison des pressions humaines (urbanisation, infrastructures, agriculture,...).
Consciente que les zones humides contribuent à la richesse et à l’identité d’un territoire, la Commune de CANÉJAN souhaite réaliser un inventaire exhaustif et précis des zones humides présentes sur son territoire, ceci en parallèle de la révision de son Plan Local d’Urbanisme et de la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales.
VU la délibération du Conseil départemental de la Gironde n° 2016.90.CD du 14 décembre 2016 approuvant les orientations définies en matière de politique départementale en faveur de l’environnement, et notamment le Plan d’action milieux aquatiques et la protection des zones humides, ainsi que les moyens financiers affectés à cette opération,
VU la délibération du Conseil municipal n° 9/2017 du 16 février 2017 approuvant le lancement de la révision n°01 du Plan Local d’Urbanisme,
27 VU la délibération du Conseil municipal n° 26/2017 du 12 avril 2017 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme pour la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 13/2018 du 1er mars 2018 procédant à l’actualisation des autorisations de programme votées par la collectivité, et notamment celle relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 14/2018 du 1er mars 2018 approuvant le budget primitif (budget principal) de la Commune,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par le Conseil départemental dans la délibération susvisée (sous forme de subvention),
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de demander au Conseil départemental de la Gironde de lui attribuer une aide financière au titre de l’aide à la gestion des milieux aquatiques et à la restauration de la continuité écologique, pour la réalisation d’un inventaire des zones humides en parallèle de la révision du Plan Local d’Urbanisme et de la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales, - d’assurer le financement complémentaire de l’opération par autofinancement, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces utiles à l’établissement de la demande de subvention. Toutefois, il pourra être remplacé par toute personne à qui il aura donné délégation en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° 059/2018 – RÉALISATION D’UN INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX
Monsieur LOQUAY expose :
Le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2010-2015 a planifié la gestion équilibrée des ressources en eau et des milieux aquatiques du bassin Adour-Garonne en 3 cycles de gestion de 6 ans (2010-2015, 2016-2021 et 2022-2027), ceci afin de répondre à l’obligation de résultat de la Directive cadre européenne sur l’eau pour atteindre le bon état des cours d’eau, lacs, nappes souterraines, estuaires et du littoral.
Le SDAGE définit ainsi les priorités de la politique de l’eau dans le bassin Adour-Garonne pour une gestion équilibrée et durable de la ressource, il donne des échéances pour atteindre le bon état des masses d’eau et préconise ce qu’il convient de faire pour préserver ou améliorer l’état des eaux et des milieux aquatiques.
Ainsi, l’Agence de l’Eau Adour-Garonne accompagne notamment les collectivités locales afin de mettre en œuvre des opérations de préservation des zones humides et de leur biodiversité pour des actions d’inventaire, de connaissance, d’acquisition, de gestion et de travaux.
Ces espaces de transition jouent un rôle essentiel dans le cycle de l’eau et le maintien de la biodiversité : régulation du régime des eaux, filtre et transformation des nutriments, habitats de nombreuses espèces...
Consciente que les zones humides contribuent à la richesse et à l’identité d’un territoire, la Commune de CANÉJAN souhaite réaliser un inventaire exhaustif et précis des zones humides présentes sur son territoire, ceci en parallèle de la révision de son Plan Local d’Urbanisme et de la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales.
28 VU la délibération du Comité de Bassin Adour-Garonne du 1er décembre 2015 adoptant le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour les années 2016 à 2021, dont l’objectif emblématique est d’atteindre 69 % des eaux superficielles en bon état en 2021, et notamment la préservation et la gestion durable des zones humides,
VU le programme des mesures associé au SDAGE et particulièrement l’orientation D – Assurer une eau de qualité pour des activités et usages respectueux des milieux aquatiques,
VU la délibération du Conseil municipal n° 9/2017 du 16 février 2017 approuvant le lancement de la révision n°01 du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 26/2017 du 12 avril 2017 approuvant l’ouverture d’une autorisation de programme pour la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 13/2018 du 1er mars 2018 procédant à l’actualisation des autorisations de programme votées par la collectivité, et notamment celle relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 14/2018 du 1er mars 2018 approuvant le budget primitif (budget principal) de la Commune,
CONSIDÉRANT les possibilités de financement offertes par l’Agence de l’Eau Adour Garonne,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de demander à l’Agence de l’Eau Adour Garonne de lui attribuer une aide financière au titre de la préservation et la restauration des milieux aquatiques, pour la réalisation d’un inventaire des zones humides en parallèle de la révision du Plan Local d’Urbanisme et de la réalisation d’un schéma directeur de gestion des eaux pluviales,
- d’assurer le financement complémentaire de l’opération par autofinancement, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer toutes pièces utiles à l’établissement de la demande de subvention. Toutefois, il pourra être remplacé par toute personne à qui il aura donné délégation en application de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° 060/2018 – CHEMIN DE LA HOUSE – ACQUISITION
DES PARCELLES AV 115, AV 145, AV 147 et AV 686
APPARTENANT AUX CONSORTS CHEFNOURRY
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n° 55/2007 du 18 juin 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme et créant l’emplacement réservé C 27 constituant une réserve foncière pour un équipement sportif ou de loisirs,
VU la proposition formulée par la Commune dans son courrier du 17 novembre 2017 aux consorts CHEFNOURRY, propriétaires des parcelles cadastrées AV 115, AV 145, AV 147 et AV 103 d’acquérir une bande de terrain au prix de 16,50 € / m²,
VU l’accord donné par les propriétaires dans leur courrier du 5 décembre 2017 pour vendre au prix proposé, soit un coût de 257 614,50 €, pour une superficie de 15 613 m², les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de la Commune,
VU l’avis des services de FRANCE DOMAINE du 7 mars 2018,
29 VU le procès verbal de délimitation parcellaire survenu le 13 avril 2018 pour découper la parcelle AV 103 en deux parties qui sont devenues les parcelles AV 686 et AV 687, VU l’avis de la Commission « Habitat, Urbanisme et Patrimoine » réunie le 18 juin 2018,
CONSIDÉRANT que ce terrain issu des parcelles AV 115, AV 145, AV 147 et AV 686 est nécessaire pour faciliter l’organisation des manifestations liées aux équipements déjà existants dans le secteur, et qu’il peut faire l’objet d’aménagements paysagers et ludiques complémentaires en lien avec le FLASH.
Il y a lieu de proposer l’acquisition des parcelles citées ci-dessus selon les conditions définies précédemment,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 23 voix « POUR » et 2 voix « CONTRE » (M. GRILLON, Mme VEZIN) :
- d’acquérir au prix de 16,50 € / m², un terrain d’une superficie de 15 613 m² composé des parcelles AV 115, AV 145, AV 147 et AV 686, pour un coût de 257 614,50 €, - de prendre en charge l’intégralité des frais afférents à la cession de ce terrain, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer l’acte notarié et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de cette transaction, et à en assurer l’exécution financière dans la mesure où les crédits nécessaires sont prévus au budget principal de la Commune.
*****
Monsieur GRILLON motive le vote « CONTRE » l’acquisition des parcelles appartenant aux consorts CHEFNOURRY des élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » en donnant lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
D’une part, il nous paraît totalement incongru d’investir 257 614,50 €, hors frais de notaire, pour construire un parking de 15 613 m² qui ne sera utilisé, au mieux, qu’une dizaine de fois par an, alors que cette zone de 3,5 ha est en capacité d’accueillir crèche, maison de retraite ou autre équipement public...
Cette opération est d’autant plus incongrue que le travail présenté par l’Agence Technique Départementale Gironde Ressources le 19 juin 2018, dans le cadre du projet de réhabilitation du cœur de la House, a mis en évidence la sous occupation évidente du parking du centre commercial et le fait qu’une telle « zone fantôme » nuit sérieusement à l’attractivité et à l’harmonie des lieux. De plus, cela conforte la politique du tout voiture conduite avec le succès que l’on sait... dans les années 1970.
D’autre part, nous relevons que le service des domaines a évalué la valeur de ce bien à 231 750 €, soit donc 25 864,50 € de moins que le prix d’achat, négocié antérieurement à l’avis des domaines. Pourquoi demande-t-on l’avis des domaines puisque la négociation a déjà eu lieu et que de toute façon Canéjan paiera le prix fort ?
Enfin, il nous paraît totalement aberrant de se vanter de la gratuité d’un terrain de 1200 m², enclavé dans du béton, sur lequel va être construit la maison de la petite enfance et d’investir dans l’acquisition de plus de 15 000 m² de terrain pour en faire des parkings.
Pour toutes ces raisons, les élus de Pour Canéjan, Changeons Ensemble votent contre cette délibération. »
Monsieur le MAIRE répond qu’il pense aux générations futures, en dotant la Commune de 1,5 hectare de foncier en plus, tout comme il a pu remercier le précédent Maire, Monsieur SAINT-
30 MARC, et son équipe, d’avoir acquis en leur temps les terrains qui ont permis le développement de la zone d’activités de la Briqueterie.
Il faut penser à l’avenir. L’opposition s’obstine à ne voir sur ces terrains que des parkings, alors que ce n’est pas ce qui a été dit.
Quant à l’avis du Domaine, il y a une marge de dérogation tolérable. Il considère en conclusion qu’obtenir 1,5 hectare de foncier à 16,5 € le m² est une très bonne opération.
N° 061/2018 – CONVENTION OPÉRATIONNELLE D’ACTION FONCIÈRE POUR LA DENSIFICATION ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’HABITAT CONCLUE AVEC L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER NOUVELLE AQUITAINE – AUTORISATION – SIGNATURE
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code de l’urbanisme, notamment son article L.213-3 ;
VU le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 portant création de l’Établissement Public Foncier (E.P.F) Poitou-Charentes,
VU le décret n° 2017-837 du 5 mai 2017 étendant le périmètre d’intervention de cet E.P.F. à la région Nouvelle Aquitaine suite à la fusion des régions et conduisant à un changement de sa dénomination pour devenir E.P.F. Nouvelle Aquitaine,
VU la délibération n° 13/2014 du Conseil municipal du 29 mars 2014 donnant notamment délégation à Monsieur le MAIRE pour exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain,
VU le projet annexé de convention opérationnelle d’action foncière pour la densification et le développement de l'habitat,
VU l’avis de la Commission « Habitat, Urbanisme et Patrimoine » réunie le 18 juin 2018,
CONSIDÉRANT que la mission de l'E.P.F., établissement public d’État à caractère industriel et commercial, est d’être au service des collectivités pour acquérir et assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur le territoire régional,
CONSIDÉRANT que la Commune a souhaité s’associer à cet établissement pour mener à bien sa politique volontariste en matière de logement et de renforcer la maîtrise de l’urbanisation de son territoire,
CONSIDÉRANT que l’un des outils pour permettre de répondre aux objectifs définis dans la présente convention est l’usage du droit de préemption urbain,
CONSIDÉRANT qu’à travers la délibération n° 13/2014 du 29 mars 2014, Monsieur le MAIRE peut déléguer l’exercice du droit de préemption urbain, notamment à un E.P.F. au cas par cas,
Il y a lieu de proposer la signature de cette convention selon les conditions définies dans le projet tel que présenté en annexe,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer la convention opérationnelle d’action foncière pour la densification et le développement de l’habitat avec l'E.P.F. Nouvelle Aquitaine.
*****
31 Madame VEZIN demande la parole et donne lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Si nous nous félicitons de voir que, pour une fois, un projet canéjanais échappe aux opérateurs privés, nous nous interrogeons cependant sur l’absence totale d’information aux commerçants, notamment sur l’article 2.2 – Projet n° 1, lors de la réunion du 19 juin 2018. Cette réunion leur était pourtant exclusivement réservée puisque les riverains n’y étaient pas conviés.
Personne n’a donc entendu les mots préemption, éviction, expropriation... Nous sommes convaincus de l’absolue nécessité de revitaliser le cœur de la House mais aurions souhaité, comme d’habitude d’ailleurs, un peu plus de transparence sur la méthode. Il nous paraît indispensable que chacun des commerçants et propriétaires aient la possibilité de réfléchir à son avenir et de s’y préparer. Ils auront faute d’information l’impression d’être pris à la gorge par des arguties juridiques et surtout risquent de ne pas survivre à cette opération.
Et ne nous dites pas qu’ils doivent se douter de l’imminence de tout cela, la réhabilitation du centre commercial de la House leur est promise depuis 2005... »
Monsieur le MAIRE répond que, pour avoir animé la réunion de la Commission extra-municipale sur les commerces et services – dont il note d’ailleurs que les élus de l’opposition s’y sont conviés alors qu’ils avaient refusé d’y participer au moment de son renouvellement – il peut attester avoir parlé aux commerçants et riverains de cette convention avec l’EPF. Il n’y a pas de crainte à avoir, sauf, pour l’opposition, à agiter un chiffon rouge pour attiser les peurs. Le Conseil municipal étant programmé ce 28 juin, il n’y avait pas lieu d’en parler davantage pendant la réunion de la Commission.
Sur le délai de réalisation de l’opération, il considère que l’opposition gère un temps précipité, alors que la majorité gère un temps utile. Ce temps a permis de tenir compte des évolutions dans les modes de consommation (livraison de produits frais par Amazon, multiplication des drives, développement de la demande de produits bio, etc.). Aujourd’hui, il y a quelque chose de stabilisé, qui sera présenté le 16 juillet à l’ensemble des Canéjanais.
Il conclut en soulignant que s’agissant d’un projet qui a vocation à structurer la Commune pour les 60 ans à venir, les quelques années passées à l’affiner représentent peu.
Madame OLIVIÉ, reprenant les termes figurant dans la convention, souligne l’emploi de formules telles que « le cas échéant », « si nécessaire » pour qualifier les outils que sont la préemption, l’éviction ou l’expropriation.
Madame VEZIN indique que la seule demande de l’opposition est que les commerçants soient informés.
Monsieur le MAIRE lui rappelle que tout ce que la municipalité traite est le fruit d’une négociation et l’enjoint à ne pas faire peur inutilement. Les situations doivent être traitées individuellement, car les attentes des commerçants sont très différentes : certains souhaiteront vendre, d’autres s’agrandir...
Monsieur PROUILHAC conclut les débats en réaffirmant que la convention avec l’EPF est avant tout un outil.
N° 062/2018 – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ
À LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉ
Monsieur le MAIRE expose :
VU la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 qui fixe un cadre à la collecte et au traitement
32 des données personnelles afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
VU le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, étape majeure dans la protection des données, qui vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Ainsi, il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maîtrise sur leurs données,
CONSIDÉRANT que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence, ces applications ou fichiers recensant de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés,
CONSIDÉRANT que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL), la Commune doit désigner un délégué à la protection des données. Celui-ci est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme. « Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :
- d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés,
- de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données,
- de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution,
- de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci.
Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l’organisme qui l’a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le MAIRE en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services municipaux.
CONSIDÉRANT que par délibération du 3 octobre 2017, la Communauté de Commune JALLE – EAU BOURDE a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatif proposés par Gironde Numérique,
CONSIDÉRANT qu’au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e- sécurité, figure une prestation relative à la CNIL et à la mise en place possible d'un Délégué à la Protection des Données mutualisé,
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de CANÉJAN,
- de désigner Monsieur Swann RECHOU – Directeur des systèmes d’information de la Mairie de CANÉJAN en tant qu’agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de CANÉJAN.
33 Monsieur le MAIRE répond aux deux questions orales transmises par les élus de la liste « Pour Canéjan, Changeons Ensemble » le 26 juillet 2018.
Question n° 1 : Vous nous avez appris par une communication faite lors du dernier conseil municipal que le projet présenté le 14 mai 2017 et issu d’au moins 5 ans de travail de la CCIB (le premier rapport date de 2013) n’était plus d’actualité. Nous souhaitons connaître le montant total des dépenses engagées par la commune dans le cadre de l’étude de la CCIB, sur l’ensemble des exercices concernés.
Réponse : Je vous remercie de cette question qui me donne l’occasion, comme je m’y étais engagé, d’informer le Conseil municipal de l’état d’avancement du projet d’aménagement du « Cœur de la House ».
Pour avancer que le projet de réhabilitation du centre commercial n’est plus d’actualité, vous vous appuyez sur une communication faite lors du Conseil municipal du 12 avril dernier mais surtout sur une présentation en Commission extra-municipale organisée le 19 juin, en présence des commerçants, activités de service et professionnels de santé du Bourg et la House. Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de votre présence à cette Commission à laquelle vous aviez pourtant refusé de participer au moment de sa réinstallation en 2014.
Vous avancez, de manière un peu péremptoire, l’abandon du projet. Il s’agit là d’une incompréhension totale s’agissant d’un projet structurant pour notre commune, qui s’inscrit nécessairement dans une temporalité longue. Comme je vous l’ai déjà expliqué, ce temps long n’a pas été inutile. Il a permis à la réflexion d’évoluer significativement depuis les premiers travaux de la CCIB. Pour appuyer votre point de vue, vous arguez de l’échec du projet de supermarché. Les dernières études menées donnent à voir un contexte de saturation commerciale dans un périmètre proche : l’idée première d’une superficie de supermarché grand format est en effet réinterrogée au profit d’une surface alimentaire de 400 m² pouvant aller jusqu’à 600 m². L’offre alimentaire sera donc confortée, et même renforcée, dans le secteur. Parmi les premières pistes de réflexion avancées initialement, et non actée, figurait également celle d’une station-service. Là encore, les études nous montrent qu’il en existe 9 dans un rayon de 5 km.
Vous laissez penser que le travail mené depuis 2013 avec la CCIB n’a servi à rien. Une fois de plus, c’est faire preuve d’un manque de discernement sur ce dossier alors même que l’équipe pluridisciplinaire travaillant sur le projet aujourd’hui s’est appuyée sur ses travaux et a capitalisé sur les diagnostics commerciaux menés par la CCIB (comme en atteste le support présenté le 19/06). À toutes fins utiles, je vous rappelle que sur les 3 scenarii évoqués à l’époque par cette même CCIB figurait notamment dans une hypothèse a minima la nécessité de réimplanter le commerce alimentaire sur le site même du centre commercial. C’est bien cette option qui a toujours été privilégiée par les élus et qui est aujourd’hui exploitée dans le cadre du projet du « Cœur de la House ».
Pour revenir au fondement même de votre question, sachez que les différentes missions menées par la CCIB, sur la période 2014-2018, pour les besoins de la redynamisation commerciale sur l’ensemble du territoire communal, centre commercial inclus, s’élèvent à 24 000 € TTC, soit 4800 € TTC/an.
À toutes fins utiles, je vous rappelle :
– d’une part, que vous demandiez, en 2016, l’inscription, au budget primitif, d’une enveloppe, d’au moins 100 000 €, permettant une étude urbanistique d’aménagement de l’ensemble du « Cœur de la House ».
– d’autre part, que la mission confiée à l’équipe pluridisciplinaire, mandatée par le Conseil départemental dans le cadre des attributions de « Gironde Ressources », est menée à titre gratuit pour le compte de la Commune.
Question n°2 : Le site Internet de la municipalité présente, dans la page grands projets, le projet de « Réaménagement du Cœur de la House ». Nous vous demandons de rendre accessible dans
34 cette page, la présentation du nouveau projet faite aux commerçants le 19 juin 2018.
Réponse : Comme je vous le disais, les résultats de l’étude d’aménagement et de programmation en cours, en vue du renouvellement du secteur de la House, ont été présentées le 19 juin dernier à la faveur de la Commission extra-municipale dédiée aux commerces, services et équipements publics communaux, élargie pour l’occasion à l’ensemble des commerçants, activités de services et professionnels de santé de la Commune. Comme nous l’avions annoncé, s’ensuivra une réunion publique, ouverte à l’ensemble de la population, programmée le lundi 16 juillet à 18h30 au centre Simone Signoret. Sous réserve de pouvoir publier les résultats de cette étude qui sont encore à ce stade, s’agissant d’un document de travail, la propriété de ses auteurs et après la tenue de cette réunion dont la valeur ajoutée est aussi celle de l’explicitation et de l’échange, nous sommes bien entendu favorables à une mise en ligne de ces éléments sur le site Internet de la Commune, dans un souci constant de rendre compte de nos actions et projets à nos concitoyens.
Monsieur le MAIRE informe le Conseil municipal des décisions n° 14/2018 à 24/2018 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.
Une information est faite au Conseil municipal sur la mise à disposition du Centre Communal d’Action Sociale d’une attachée territoriale à mi-temps pour l’exercice des missions de Directrice de cet établissement.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 40.
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