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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 OCTOBRE 2015
Document publié le Lundi 5 octobre 2015 par la commune de Canéjan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 OCTOBRE 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2015
L’an deux mil quinze, le cinq du mois d’octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de CANÉJAN s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur GARRIGOU Bernard, Maire.
Une convocation a été transmise le 29 septembre 2015 à tous les Conseillers municipaux à leur domicile portant l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
N° 086/2015 BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – 2015 N° 087/2015 BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – 2015 N° 088/2015 PLAN PLURIANNUEL DE RENOUVELLEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU « 20 % ÉCLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG)
N° 089/2015 CESSION PARCELLE AV 156 INCLUSE DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA ZAC DE GUILLEMONT
N° 090/2015 SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – APPROBATION DE L’AVENANT N°01 VALANT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DE FIN DE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTORISATION DE SIGNATURE
N° 091/2015 SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – APPROBATION DE L’AVENANT N°01 VALANT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DE FIN DE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTORISATION DE SIGNATURE
N° 092/2015 RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) AU SERVICE DES AFFAIRES GÉNÉRALES
N° 093/2015 ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – CRÉATION D’UNE TARIFICATION « ACTIVITÉ NON RÉSERVÉE »
N° 094/2015 CARTE SCOLAIRE – MODIFICATION DES SECTEURS SCOLAIRES N° 095/2015 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLÈGE MAUGUIN
ÉTAIENT PRÉSENTS : MM. GARRIGOU, MANO, Mme HANRAS, M. PROUILHAC, Mme BOUTER, M. GASTEUIL, Mme TAUZIA, M. MARTY, Mme SALAÜN, M. LOQUAY, Mme OLIVIÉ, MM. JAN, LALANDE, MASSICAULT, GRENOUILLEAU, FRAY, Mmes PETIT, BRUNEL-MOËRMANN, MM. DEFFIEUX, VEYSSET, Mmes ROUSSEL, BOURGEAIS, MANDRON, MM. SEBASTIANI, GRILLON, Mme VEZIN
ONT DONNÉ PROCURATION : Mme CHARTREAU à Mme OLIVIÉ, Mme SANS à M. MASSICAULT
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme FAURE
Monsieur SEBASTIANI est élu secrétaire et donne lecture du procès-verbal de la séance du vingt- trois juillet deux mille quinze qui est adopté à l’unanimité. .../...
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 5 OCTOBRE 2015
N° 086/2015 – BUDGET ASSAINISSEMENT – DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 – 2015
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles n° 2312.1 à 2312.4 et 2313.1 à 2313.2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 042/2015 du Conseil municipal du 14 avril 2015 portant adoption du budget Assainissement de la Commune,
VU la délibération n° 075/2015 du Conseil municipal du 24 juillet 2015 portant adoption de la décision modificative n°1 du budget Assainissement de la Commune,
CONSIDÉRANT que les crédits ouverts à certains chapitres du budget Assainissement de l’exercice 2015 sont insuffisants,
Il convient de modifier l’inscription budgétaire du budget Assainissement conformément à la décision modificative n° 2 ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 26 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- d’approuver, chapitre par chapitre, la décision modificative n° 2 du budget Assainissement telle qu’annexée à la présente, qui s’équilibre comme suit :
en section d’exploitation à ........... 0,00 €
en section d’investissement à .......... 36 200,00 €
Les élus de la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » motivent leur vote « CONTRE » la délibération relative à la décision modificative n° 2 – 2015 du budget Assainissement en donnant lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Les explications quant à l’inscription d’une augmentation de 310 % des frais d’études concernant le réseau d’assainissement, financées par emprunt, sont, vous en conviendrez, plus que sommaires, puisqu’absentes de la délibération. Ce d’autant plus, qu’il ne peut s’agir de l’étude que nous réclamons depuis un an ½ sur l’optimisation de mode de gestion des réseaux de l’intercommunalité puisque les délibérations concernant ce point ont déjà été adoptées. Pour cette raison les élus de Pour Canéjan Changeons Ensemble votent contre cette délibération. »
N° 087/2015 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 – 2015
Monsieur PROUILHAC expose :
VU les articles n° 2312-1 à 2312-4 et 2313-1 à 2313-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 040/2015 du Conseil municipal du 14 avril 2015 portant adoption du budget principal de la Commune,
CONSIDÉRANT que les crédits ouverts à certains chapitres du budget principal de l’exercice 2015 sont insuffisants,
Il convient de modifier l’inscription budgétaire du budget principal conformément à la décision modificative n° 1 ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, par 26 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. GRILLON et Mme VEZIN) :
- d’approuver, chapitre par chapitre, la décision modificative n° 1 du budget principal telle qu’annexée à la présente, qui s’équilibre comme suit :
en section de fonctionnement à ........ 56 536,00 €
en section d’investissement à .......... 0,00 €
Les élus de la liste « Pour Canéjan, changeons ensemble » motivent leur abstention de voter la délibération relative à la décision modificative n° 1 – 2015 du budget principal en donnant lecture du texte suivant :
« Monsieur le Maire, Chers Collègues,
Il s’agissait pour l’unique délibération du conseil municipal du 29 juin 2015 de se livrer à un jeu de dupes. En effet, selon les documents présentés :
Quelle est la collectivité qui, en calcul dérogatoire, gagnait le plus d’argent ? CESTAS Quelle est la collectivité qui, en calcul dérogatoire, gagnait le moins d’argent ? CANÉJAN Qui devait payer les 468 721 € dus pour 2015 par la CCEJB, au titre du FPIC ? Les contribuables de Canéjan, de Cestas et de Saint Jean d’Illac
Nous étions donc assurés de payer, nous contribuables, la totalité de la somme en droit commun ou en calcul dérogatoire, sans savoir si, au bout du compte un Canéjanais paierait plus ou moins selon l’un ou l’autre des calculs adoptés.
Cependant, il fallait pour adopter ce calcul dérogatoire, que le Conseil municipal de Canéjan délibère... que le Conseil municipal de Cestas délibère... que le Conseil municipal de Saint Jean d’Illac délibère... et bien sûr que le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Jalle Eau Bourde délibère. Donc :
1. L’interco a fait le calcul dérogatoire, exercice d’une complexité toute administrative et l’a communiqué aux trois Communes membres
2. Les 4 services des finances ont retranscrit ce calcul en prévisions budgétaires 3. Les services administrations générales ont retranscrit ce calcul en délibération, puisque demande de dérogation
4. Les 4 secrétariats des conseils municipaux et syndicaux ont préparés les conseils 5. Les 4 conseils se sont réunis. Pour Canéjan, ce fut même un conseil exceptionnel avec un seul point à l’ordre du jour
6. Les 4 secrétariats des conseils ont assurés leur mission : publications, affichages, mise en ligne...
Soit a minima, plus de 6 heures de travail pour chacune des 4 collectivités, sans compter, bien entendu, les frais de papier, d’encre, d’envoi, d’acheminement...
On nous explique aujourd’hui, à l’ombre du vote d’une décision modificative, qu’il nous faut rétro- pédaler parce que l’une des délibérations a été prise après la date butoir du 30 juin. Et tout cela, bien entendu, sans que cela n’influe en aucune façon sur le montant que Canéjan inscrit à son budget. L’Association des Petites Villes de France (APVF) s’élève contre la proposition d’obligation, figurant dans la loi de programmation des finances publiques 2015-2017, de présentation d’un « objectif national des dépenses des collectivités locales », décliné entre chaque niveau de collectivités (régions, départements, intercommunalités et communes) et présenté au Comité des finances Locales (CFL) chaque année en amont des discussions budgétaires et en bilan annuel.
Nous pensons nous que l’autonomie revendiquée doit s’accompagner d’une maturité dont on vient de nous apporter la preuve qu’elle est loin d’être acquise.
Pour cette raison les élus de Pour Canéjan Changeons Ensemble s’abstiennent pour cette délibération. »
N° 088/2015 – PLAN PLURIANNUEL DE RENOUVELLEMENT DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU « 20 % ÉCLAIRAGE PUBLIC » AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG)
Monsieur PROUILHAC expose :
Dans le cadre du plan pluriannuel des travaux de renouvellement de l’éclairage public, la Commune peut prétendre à une aide financière, au titre du « 20 % Éclairage Public », de la part du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde.
Cette subvention représente 20 % du montant des travaux (hors frais de gestion) dans la limite d’un plafond de 60 000 € H.T. de travaux finançables par an.
VU la délibération du Conseil municipal n° 040/2015 du 14 avril 2015 approuvant le budget primitif 2015 (budget principal) de la Commune, et notamment la section d’investissement,
CONSIDÉRANT l’inscription budgétaire de 100 000 € TTC pour la réalisation de la quatrième tranche de travaux de renouvellement de l’éclairage public,
CONSIDÉRANT les propositions de subventions offertes par le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde,
Il convient que le Conseil municipal sollicite l’obtention de ces subventions.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de réaliser en 2015 la quatrième tranche de travaux de renouvellement de l’éclairage public, - de demander au Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde de lui attribuer une subvention de 12 000 € (DOUZE MILLE EUROS),
- d’assurer le financement complémentaire par autofinancement.
N° 089/2015 – CESSION PARCELLE AV 156 INCLUSE DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA ZAC DE GUILLEMONT
Madame HANRAS expose :
VU la délibération du Conseil municipal n° 60/2008 du 9 juin 2008 définissant les objectifs et les modalités de concertation préalable à la procédure de Zone d’Aménagement Concerté de Guillemont (ZAC),
VU la délibération du Conseil municipal n° 38/2009 du 30 mars 2009 approuvant le dossier de création de cette zone,
VU la délibération du Conseil municipal n° 91/2014 du 25 septembre 2014 approuvant le dossier de réalisation de cette même opération,
CONSIDÉRANT que la parcelle AV 156 d’une superficie de 24 m² appartenant à la Commune est incluse dans son périmètre, CONSIDÉRANT que la cession de l’ensemble des terrains au sein de ce périmètre est intervenue au prix de 55 €/m²,
CONSIDÉRANT que la valeur de ces terrains est inférieure au seuil de saisine des Services Fiscaux – France Domaine,
Il y a lieu de proposer la cession de la parcelle AV 156 d’une superficie de 24 m² au bénéfice de la société COGEDIM AQUITAINE au prix de 55 €/m² soit 1 320 €.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de céder la parcelle AV 156 d’une superficie de 24 m² au bénéfice de la société COGEDIM AQUITAINE au prix de 55 €/m² soit 1 320 €,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer les actes notariés et toutes pièces utiles nécessaires à la régularisation de ces ventes.
N° 090/2015 – SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – APPROBATION DE L’AVENANT N°01 VALANT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DE FIN DE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur DEFFIEUX expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-11, R. 1411-1 à R. 1411-2 et D. 1411-3 à D. 1411-5,
VU le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs aux transactions,
CONSIDÉRANT que la Commune de CANÉJAN, compétente en matière d’assainissement des eaux usées, a signé un contrat de délégation de service public avec la société LYONNAISE DES EAUX (SUEZ ENVIRONNEMENT) qui arrive à échéance le 31 décembre 2015, CONSIDÉRANT que, en vertu de la procédure de renouvellement de la délégation en cours, un nouvel opérateur, identique au précédent ou différent de celui-ci, sera désigné pour la gestion du service d’assainissement,
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la continuité du service public rendu à l’usager et d’organiser précisément les modalités de fin de l’actuel contrat, la Commune de CANÉJAN et la société LYONNAISE DES EAUX (SUEZ ENVIRONNEMENT) ont décidé de conclure un avenant valant protocole d’accord transactionnel,
CONSIDÉRANT que ledit protocole d’accord, dont le projet est joint à la présente délibération, est conclu dans des conditions favorables à la collectivité,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver cet avenant valant protocole d’accord transactionnel de fin du contrat de délégation du service public de l’assainissement et de donner pouvoir à Monsieur le MAIRE pour signer ce document.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’avenant n°01 valant protocole d’accord transactionnel de fin du contrat de délégation du service public de l’assainissement signé avec la société LYONNAISE DES EAUX (SUEZ ENVIRONNEMENT) et venant à échéance le 31 décembre 2015, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer ce document et toutes pièces utiles nécessaires à sa bonne exécution. N° 091/2015 – SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – APPROBATION DE L’AVENANT N°01 VALANT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL DE FIN DE CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur DEFFIEUX expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 à L. 1411-11, R. 1411-1 à R. 1411-2 et D. 1411-3 à D. 1411-5,
VU le Code civil et notamment les articles 2044 et suivants relatifs aux transactions,
CONSIDÉRANT que la Commune de CANÉJAN, compétente en matière de distribution d'eau potable, a signé un contrat de délégation de service public avec la société LYONNAISE DES EAUX (SUEZ ENVIRONNEMENT) qui arrive à échéance le 31 décembre 2015, CONSIDÉRANT que, en vertu de la procédure de renouvellement de la délégation en cours, un nouvel opérateur, identique au précédent ou différent de celui-ci, sera désigné pour la gestion du service de distribution d'eau potable,
CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la continuité du service public rendu à l’usager et d’organiser précisément les modalités de fin de l’actuel contrat, la Commune de CANÉJAN et la société LYONNAISE DES EAUX (SUEZ ENVIRONNEMENT) ont décidé de conclure un avenant valant protocole d’accord transactionnel,
CONSIDÉRANT que ledit protocole d’accord, dont le projet est joint à la présente délibération, est conclu dans des conditions favorables à la collectivité,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’approuver cet avenant valant protocole d’accord transactionnel de fin du contrat de délégation du service public de l’eau potable et de donner pouvoir à Monsieur le MAIRE pour signer ce document.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l'avenant n°01 valant protocole d’accord transactionnel de fin du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable signé avec la société LYONNAISE DES EAUX (SUEZ ENVIRONNEMENT) et venant à échéance le 31 décembre 2015, - d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer ce document et toutes pièces utiles nécessaires à sa bonne exécution.
N° 092/2015 – RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) AU SERVICE DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Monsieur le MAIRE expose :
VU le Code du travail, notamment les articles L. 5134-19 et suivants, VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,
VU la loi de finances de 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010,
VU l’arrêté du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l’avenant au contrat de travail relatif aux périodes d’immersion réalisées dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi,
VU la Circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 « relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 »,
CONSIDÉRANT que ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés, dans le secteur non-marchand, CONSIDÉRANT l’absence prolongée de deux agents titulaires au sein du service des Affaires générales,
CONSIDÉRANT la surcharge de travail résultant de l’organisation des élections régionales et de la réalisation des opérations de recensement de la population, générant un besoin de recrutement d’un agent non permanent, à temps non complet sur la base de 30 heures hebdomadaires annualisées, au service des Affaires générales,
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le MAIRE à engager le recrutement et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à engager les procédures de recrutement d’un agent non permanent à temps non-complet sur la base de 30 heures par semaine, selon les modalités ci- dessus définies,
- d’autoriser Monsieur le MAIRE à signer, au nom et pour le compte de la Commune, les conventions avec le Pôle Emploi et les services de l’État, ainsi que tout document de nature administrative, relatifs à ces contrats,
- de fixer la rémunération du poste CUI/CAE affecté au service des Affaires générales par référence à l’indice brut majoré du 2ème échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe, catégorie C, assortie des primes et émoluments correspondants à ceux versés aux agents non titulaires de la collectivité,
- de dire que les crédits afférents à la rémunération et aux charges des agents non titulaires ainsi recrutés sont inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 64 168 (rémunérations – autres emplois d’insertion) du budget principal de la Commune.
N° 093/2015 – ACCUEIL PÉRISCOLAIRE – CRÉATION D’UNE TARIFICATION « ACTIVITÉ NON RÉSERVÉE »
Monsieur GASTEUIL expose :
VU la délibération du Conseil municipal n° 132/2014 du 18 décembre 2014 fixant le tarif de l’accueil périscolaire pour l’année 2015,
VU la présentation faite lors du comité de suivi des rythmes scolaires du 8 juin 2015, VU l’information faite aux parents élus aux conseils d’école au troisième trimestre de l’année scolaire 2014-2015,
VU l’avis de la Commission « Enfance, Vie scolaire, Jeunesse, Animation et Usages numériques » réunie le 23 septembre 2015,
CONSIDÉRANT le nombre important d’enfants fréquentant l’accueil périscolaire sans y avoir été préalablement inscrits,
CONSIDÉRANT que la Commune se doit de respecter les taux d’encadrement fixés par la Direction générale de la Cohésion Sociale,
Afin d’inciter les familles à inscrire leurs enfants à ces activités périscolaires et permettre ainsi au Pôle Enfance Jeunesse Animation de prévoir le nombre d’animateurs nécessaire au respect des taux réglementaires d’encadrement, il est proposé au Conseil municipal d’instituer, à compter du 2 novembre 2015, une tarification forfaitaire pour les enfants non inscrits intitulée « activité non réservée » d’un montant de 1€ par jour de fréquentation non réservé.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’arrêter le principe d’une tarification « activité non réservée » pour les familles dont les enfants utilisent le service d’accueil périscolaire (soirs et mercredi après-midi) sans les y avoir préalablement inscrits, à compter du 2 novembre 2015,
- d’arrêter le montant de cette tarification à 1 € par jour de fréquentation non réservé, - de dire que cette tarification sera appliquée à partir de la quatrième absence de réservation par la famille dans le mois. N° 094/2015 – CARTE SCOLAIRE – MODIFICATION DES SECTEURS SCOLAIRES
Monsieur GASTEUIL expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Éducation, et notamment ses articles L. 131-5 et L. 212-7 aux termes desquels il revient au Conseil municipal de déterminer les périmètres scolaires des écoles publiques et d’affecter les élèves en fonction de cette sectorisation,
VU les délibérations du Conseil municipal en date des 22 janvier 1985 et 28 mars 1986, fixant deux secteurs d’affectation des élèves de la Commune : la House et le Bourg, VU les délibérations n° 17/2001 du 12 juin 2001 et n° 075/2014 du 26 juin 2014 portant dernières modifications des secteurs scolaires,
CONSIDÉRANT la création de nouveaux lotissements sur la Commune et de nouvelles voies, CONSIDÉRANT la proposition de la Commission « Enfance, Vie scolaire, Jeunesse, Animation et Usages numériques » du 23 septembre 2015 de rattacher :
- au secteur du Bourg les voies suivantes :
Allée de la Sablière
Impasse de la Borde
Impasse des moutons
Impasse des teinturiers
- au secteur de la House les voies suivantes :
Rue de la Borne Sud
Allée du Camps
Allée des Jacinthes
Allée des Lucanes
Allée Jean Cameleyre
Allée Jean Dupied
Allée Léonard Ameau
Allée André Crozillac.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- d’approuver l’intégration des voies telles que définies ci-dessus dans la carte scolaire - que cette carte scolaire entrera en application dès le 6 octobre 2015.
N° 095/2015 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COLLÈGE MAUGUIN
Monsieur GASTEUIL expose :
Dans le cadre de son projet d’établissement, le Conseil d’Administration du Collège Alfred Mauguin a adopté plusieurs actions :
– de voyages, sorties scolaires et pédagogiques,
– de la journée d’intégration des élèves de 6ème,
– d’actions réalisées dans le cadre du Comité d’Éducation à la Santé et à la Citoyenneté.
Le financement en est assuré par une participation des familles, par diverses subventions appropriées à chaque type d’action et par un prélèvement sur le budget de l’établissement. Pour compléter ce financement et diminuer la part attendue des familles, des contributions des Communes de CANÉJAN et de GRADIGNAN sont attendues.
CONSIDÉRANT que cet établissement compte 50 % d’élèves canéjanais, Il est proposé d’allouer une subvention de 1 000 € au Collège Alfred Mauguin.
APRÈS en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité :
- de verser une subvention de 1 000 € (MILLE EUROS) au Collège Alfred Mauguin afin de contribuer aux actions mises en œuvre dans le cadre de son projet d’établissement.
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions n° 28/2015 à 35/2015 prises dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée. Ces décisions sont insérées dans le registre des délibérations.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.