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Arrêté - a 2025 039 af aav ac hdo vallee coteau hydro
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 039 af aav ac hdo vallee coteau hydro)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2025-039-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise HdeO
pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 28 janvier 2025, par laquelle l'entreprise HdeO située 21 rue Anita Conti - 56000 VANNES, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux n'impactant pas le Domaine Public
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à compter du 10
février 2025, pour réaliserdes opérationsd'hydrocurage réseau EU/EPIet ITV.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impartant le domaine public.
Prescriptions d'occupation :
l. lors des opérations de curage du réseau EU, toute souillure de la chaussée devra être nettoyée et
aspirée pour ne pas contaminer le réseau EPI.
2. Les tampons laissés ouverts pendant les interventions devront être barrières et signalés.
3. Par principe, les véhiculesd'interventions sont placésen protection des opérateurs.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. Si l'emprise de voie laissée libre est supérieur à 3, 50 m, les travaux sont réalisés sous alternat manuel.
2. Si l'emprise de voie laissée libre est sinférieurà 3, 50 m, les travaux sont réalisés sous alternat gérépar feux tricolores.
3. le stationnement, l'arrêt seront interdit dans l'emprise d'intervention.
4. La vitesse sera limitée à 30 km/h dans l'emprise d'intervention plus 30, 00 ml de part et d'autre.
5. Le dépassement sera interdit sur les deux voies, chemin de la Vallée et rue du Coteau, au moment des interventions
Page l sur 2
Arrêté n" 2025-039-AF Article 4 : Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivréeà titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut égalementsaisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 31 janvier 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LAPLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
Monsieur ie responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêtén° 2025-039-AF