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Arrêté - a 2025 184 af aav ac oed craquots retr support
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 184 af aav ac oed craquots retr support)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
^
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
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Arrêté n° 2025-XXX-AF
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise OED pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés chemin des Craquots ayant fait l'objet d'un arrêtéde permission de voirie antérieur.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 2122-1, Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Vu l'arrêté n° 182 en date du 20 mai 2025, portant permission de voirie pour les travaux projetés,
Considérantla requête en date du 19 mai 2025, par laquelle l'entreprise OEDsituée L'Odyssea17 rue Océane CS 20316- 44803 SAINTHERBLAIN,demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux ayant fait l'objet d'une permission de voirie antérieure pour les travaux projetés, Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une périodede 22 jours à compter du 23 mai 2025, pour réaliser Travaux de retrait d'un support de télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
La présente autorisation de voirie fait référenceà l'arrêtéde permission de voirie sus-visé. Prescriptions d'occupation :
l. Les dispositions de l'arrêtéde permission de voirie sus-visé s'imposent au bénéficiaire.Il a obligation d'afficher les deux arrêtés sur site d'intervention.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. travaux réalisés sous route barrée.
2. le stationnement, l'arrêt, le dépassement, sera interdit dans l'emprise des travaux. 3. La circulation sera déviée par les voiesadjacentes.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
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Arrêtén° 2025-184-AF Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée. L'autorisation
peut être révoquéeà tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies
précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 - Délais et voie de recours
Conformément à l'article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 Allée de l'île Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Le bénéficiaire peut également saisir d'un recours gracieux fauteur de la décision
La Plaine-sur-Mer, le 20 mai 2025
Le Maire,
Danièle VINCENT
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 0610111978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Libertés, le bénéficiaire est informéqu'il dispose d'un droit d'accèset de rectification, qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service voirie de la Mairie de LA PLAINE SUR MER.
Ampliation :
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Présidentde la communautéd'agglomérationdu Paysde Retz Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/LaPlaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêté n° 2025-184-AF