Procès Verbal - CMPV 160124

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Procès Verbal - CMPV 160124 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Kédange-sur-Canner. Lien du pdf (Procès Verbal - CMPV 160124)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, Compte-rendu conseil municipal du 16.01.24 Page 1 | 4

Séance du 16 Janvier 2024

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mil vingt-quatre, le seize janvier à partir de 20 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 11 janvier, s’est réuni en séance ordinaire dans les conditions prescrites par la loi en mairie de Kédange-sur-Canner sous la présidence de Madame Jennifer HAENSLER, Maire

Présents : Jennifer HAENSLER, Christian KLEIN, Marie Thérèse FREY, Johana BATTUT-SINGER, Marc WEITTEN, Annie BENALIOUA, Jean-Marc LECHANTRE, Daniel BARONCI, Chantal AUBURTIN, Marie-Anne FOULON, Patricia SEMINERIO, RODRIGUEZ Marie-Christine, Pierre MUHANNA

Absent : /

Excusés : Franck CORPLET procuration Marie Christine RODRIGUEZ

Mehdi MARISSAL procuration Jennifer HAENSLER

Secrétaire de séance : Marie Thérèse FREY

Le quorum étant atteint le Conseil siège valablement.

Le procès-verbal de la séance ordinaire du 5 décembre 2023 est adopté sans observation, à l’unanimité.

L’ordre du jour est adopté :

(1) Dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

(2) BUDGET PRIMITIF 2024

(3) TAXES COMMUNALES 2024

(4) DOMAINE PUBLIC : déclassement de voirie.

(5) Chasse 2024/2033

(6) Vente Maison des Associations

(7) Tarif location salle communale.

L’ordre du jour est abordé.

(1) Dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2024

Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Afin de pouvoir faire face à des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de 2024, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, à l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Le quart des crédits ouverts en 2023 s’élève à 749 030.14 €, soit 187 257.54 € répartis comme suit, à l’unanimité ;

Crédits ouverts 25 % des crédits ouverts max

Budget Primitif 2023

chapitre 23 Art.2313 op 37 749 030.14 € 187 257.54 € D.M. 1 chapitre 23 art 2313 op

37

160 000.00 € 40 000.00 €

D.M. 1 chapitre 23 art 2313 op

52

20 000.00 € 5 000.00 €

D.M.3 chapitre 23 art 2313 op 37 60 000.00 € 15 000.00 € Total 989 030.14 € 247 257.54 €*Compte-rendu conseil municipal du 16.01.24 Page 2 | 4

(2) BUDGET PRIMITIF 2024

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif au projet de budget primitif, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, le budget primitif 2024 :

Section de fonctionnement

Dépenses 1 368 918.91 €

Recettes 666 620.00 €

Résultat reporté (R 002) 702 298.91 €

Total des recettes 1 368 918.91 €

Section d’investissement

Dépenses 2 038 827.78 €

Résultat reporté (D001) 325 731.33 €

Total des dépenses 2 364 559.11 €

Recettes 2 364 559.11 €

TOTAL DU BUDGET 3 733 478.02 €

(3) TAXES COMMUNALES 2024

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à la situation fiscale actant la disparition de la taxe d’habitation en 2023, le Conseil municipal après avoir délibéré, adopte à l’unanimité le taux d’imposition pour l’exercice budgétaire 2024, et décide de ne pas augmenter les taux d’imposition 2024 par rapport à 2023.

Taxes Taux 2023 Taux 2024

Foncier bâti 30.38 30.38

Foncier non bâti 67.02 67.02

(4) DOMAINE PUBLIC : déclassement de voirie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2241-1, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3, Considérant que, M. DI FALCO demeurant N° 1 B rue du Collège, a saisi la commune en vue d’acquérir un délaissé de voirie de 16m² situé le long de sa propriété faisant partie de l’ensemble de la voirie cadastré section 2 parcelle 104.

Considérant que ledit terrain de 16 m² fait partie intégrante du domaine routier. Considérant que la parcelle visée n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause et qu’elle n’est pas affectée à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière,

Considérant que la cession d'un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de parcelles déclassées ;

Considérant que Monsieur DI FALCO riverain direct propriétaire de la parcelle a fait connaître son intention d’acquérir le délaissé de voirie

Vu l’avis favorable de la Municipalité de proposer cette acquisition à Monsieur DI FALCO avec prise en charge par l’acquéreur des frais de bornage et de notaireCompte-rendu conseil municipal du 16.01.24 Page 3 | 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de

- CONSTATER la désaffectation de la parcelle cadastrée section 2 parcelle 104 d’une contenance de 16m² environ en nature de délaissé de voirie ;

- CONSTATER le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu’elle relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière ;

- AUTORISER la cession de ladite parcelle au profit de Mr DIFALCO, riverain direct de cette parcelle, pour 600 EUROS (six cents euros)

- DIRE que les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

(5) Chasse 2024/2033

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif au bail de chasse 2024/2033, sur proposition de la Commission Consultative Communale de Chasse, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne l’estimateur des dégâts de gibier rouge : Monsieur SCHLEMER Marc, à l’unanimité.

(6) Vente Maison des Associations

Madame le Maire rappelle qu’il a été décidé de mettre en vente, en faisant appel à ORPI YUTZ, la Maison des Associations située 3 rue du Collège.

Elle propose de mettre à la vente ce bien par l’intermédiaire de ORPI YUTZ à 200 604 euros net vendeur. Le montant de la commission pour ORPI YUTZ est de 8.4%.

Vu les articles L2121-29 du CGCT

Vu les articles L2241-1 et suivant s du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droit réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Madame le maire propose la mise en vente du bâtiment dénommé Maison des Associations située 3 rue du Collège (section cadastrale section 2 parcelle 0026 et parcelle 181) et propose de faire appel à une agence immobilière.

Considérant que les dépenses indispensable pour remettre cet immeuble en conformité seraient trop élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard, Considérant qu’il y a lieu de réaliser les diagnostics techniques immobiliers Considérant le prix du marché sur la commune de Kédange sur Canner.

13 POUR, 1 CONTRE et 1 ABSTENTION

(7) Tarif location salle communale.

Le Conseil Municipal, après délibération,

DECIDE à 14 POUR ET 1 ABSTENTION de fixer comme suit les tarifs de location de la salle communale à compter du 1er avril 2024,

Habitants commune 450.00 € du vendredi soir 19h00 au dimanche soir 19h00 Hors commune 550.00 € du vendredi soir 19h00 au dimanche soir 19h00

Caution salle 1000.00 €

Caution ménage 300.00 €

Caution mobilier 500.00 €Compte-rendu conseil municipal du 16.01.24 Page 4 | 4

Le locataire devra signer un contrat de location, un règlement intérieur, une notice d’utilisation et une attestation dans laquelle il atteste avoir pris connaissance que pour des raisons de sécurité, la salle peut accueillir au maximum 100 personnes.

Il devra fournir une attestation de responsabilité civile qui couvre la durée de location de la salle polyvalente

Un état des lieux et l’inventaire complet des matériels et équipements seront effectués avec le locataire à la remise des clés et à la restitution des clés.

Une caution de 1000 € est déposée en garantie d’éventuels dommages sur les locaux. Elle sera encaissée en cas de détérioration pour couvrir les frais engagés de remise en état, et la commune pourra facturer au-delà des 1000 € si les frais des dégâts constatés sont estimés à un coût supérieur à la caution. Dans ce cas les factures seront fournies pour justifier la facturation au locataire.

Une caution de 300 € est déposée en garantie d’une salle rendue dans un état de propreté non satisfaisant.

Elle sera encaissée dans le cas où la salle ne serait pas rendue dans son état de propreté initial et/ou que l’enlèvement des poubelles ne soit pas effectué correctement. (verres et cartons devront être déposés dans les bacs)

Une caution de 500 € est déposée en garantie d’éventuels casses ou détériorations du mobilier mis à disposition.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 00.

Le Maire La Secrétaire de séance