Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 100 2020 special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 100 2020 special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 100 2020 special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2020-100

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2020AN

AN

Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-18-011 - Arrêté n° 1231 du 18 décembre 2020 fixant, par catégorie, les postes

éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelles bonifications

indiciaires) (4 pages) Page 3

21-2020-12-30-002 - Arrêté Préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant

prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de

la nappe de Dijon Sud à PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise d'ouvrage du Conseil

Départemental de la Côte-d'Or. (6 pages) Page 8

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté

21-2020-12-28-008 - Arrêté n°25/DDDCS portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or (3 pages) Page 15

Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1275 portant ouverture d’une enquête

publique sur le projet de modification des limites territoriales entre la commune de

Gevrey-Chambertin et la commune de Brochon (6 pages) Page 19

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or

21-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos

dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 ( Fédération Française de l'Equipement

du Foyer - commerces de détail de la Côte d'Or) (2 pages) Page 26

21-2020-12-29-001 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos

dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 (Alliance du Commerce - commerces

de détail de la Côte d'Or) (2 pages) Page 29

21-2020-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos

dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 (UNEC 21 - salons de coiffure de la

Côte d'Or) (2 pages) Page 32

2Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

21-2020-12-18-011

Arrêté n° 1231 du 18 décembre 2020 fixant, par catégorie,

les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de

l'enveloppe Durafour (nouvelles bonifications indiciaires)

AP du 18/12/2020 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de

l'enveloppe Durafour (NBI)

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-011 - Arrêté n° 1231 du 18 décembre 2020 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelles bonifications indiciaires) 3Direction départementale des territoires

Ex PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : Christelle

THEVENOT-BARRET

Service secrétariat général

Bureau ressources humaines et formation

Tél : 03.80.29.43.02

mél : christelle.thevenot-barret@cote-

dor.gouv.fr

de la Côte-d'Or

Dijon, le 18/12/2020

Arrêté préfectoral n°1231 du 18 décembre 2620

fixant par catégorie, les postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe

DURAFOUR - nouvelles bonification indiciaires

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU Ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'État,

VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux

assurances sociales, et notamment son article 27,

VU l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel

pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à

caractère administratif,

VU le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification

indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et

de l'Espace modifié par le décret n° 95-1085 du 6 octobre 1995, par le décret n° 2000-137 du 18

février 2000 et par le décret 2001-1162 du 7 décembre 2001,

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57. vue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 KO 29 44 44

ouriel : ddt@cote-dor gouv.fr - Site internet : http: www.cote-

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-011 - Arrêté n° 1231 du 18 décembre 2020 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelles bonifications indiciaires) 4VU l'arrêté n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°91-1067 du 14

octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du

ministère de l'équipement, du logement , des transports et de l'espace,

VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à

l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement,

des transports et du logement,

VU l'arrêté n° NOR : EQUEP 0101500 À du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en

matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de

l'équipement, des transports et du logement,

VU l'arrêté préfectoral n° 722 du 8 novembre 2017 fixant par catégorie, les postes éligibles au

titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR,

VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 portant

répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés,

dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du ministère

de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies

vertes et des négociations sur le climat, au titre des 6ème et 7ème tranche de la mise en œuvre

du protocole Durafour,

VU l’avis du comité technique de la Direction Départementale des territoires de la Côte-d'Or en

date du 24 novembre 2020,

VU l'arrêté préfectoral N 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence

LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or.

ARRÊTE

ARTICLE 1°" 3 L'arrêté n°1031 du 15 octobre 2020 fixant par catégorie, les postes éligibles au

titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est abrogé. La nouvelle bonification

indiciaire est fixée comme suit, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

ARTICLE 2 3 Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or est chargée

de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du ler décembre 2020, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 18/12/2020

La directrice départementale des territoires

Pour le préfet et par délégation,

BIER

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-18-011 - Arrêté n° 1231 du 18 décembre 2020 fixant, par catégorie, les postes éligibles au titre des 6e et 7e tranches de l'enveloppe Durafour (nouvelles bonifications indiciaires) 5GE GE St CL GE GE £c £c £E EC

OLOC/L0/L0 00/10/10 ZvOC/L0/L0 OFOZ/L0/10 k10C/G0/10 2002/10/10 610C/r0/10 OLOc/SO/10 OCOC/CI/L0 01OC/LO/L0 0cOc/10/L0 OCOC/0r/GL

OHS OS OS vds 1S 1S 9S OHS 1S à2S

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21-2020-12-30-002

Arrêté Préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant

prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement concernant la création

d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la

nappe de Dijon Sud à PERRIGNY-LES-DIJON sous

maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de la

Côte-d'Or.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-002 - Arrêté Préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon 8PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par : Christophe CHARTON

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Arrêté préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant la création d’un bassin de stockage pour l’irrigation au droit de la nappe de Dijon Sud à PERRIGNY-LES-DIJON sous maîtrise d’ouvrage du Conseil Départemental de la Côte-d’Or.

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE- MEDITERRANEE approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vouge révisé approuvé le 3 mars 2014 ;

VU l’arrêté du 27 août 1999, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006, fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de créations de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

VU le dossier de déclaration déposé par le conseil départemental de Côte-d’Or reçu au guichet unique de l’eau le 11 septembre 2020, enregistré sous le numéro 21-2020-00303 et relatif au projet de création d’un bassin de stockage d’eau pour l’irrigation sur le territoire de la commune de PERRIGNY-LES-DIJON ;

VU le récépissé de déclaration du 17 septembre 2020 relatif au projet de création d’un bassin de stockage d’eau pour l’irrigation sur le territoire de la commune de PERRIGNY- LES-DIJON ;

VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 5 octobre 2020 ne soumettant pas le projet à évaluation environnementale ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-002 - Arrêté Préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon 9VU l’avis de l’A.R.S. Bourgogne-Franche Comté en date du 30 septembre 2020 ;

VU l’avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) de la Vouge en date du 15 octobre 2020 ;

VU l’avis de l’organisme unique de gestion collective du 12 octobre 2020 ;

VU le courrier en date du 10 novembre 2020 adressé au pétitionnaire pour observations éventuelles sur les prescriptions ;

VU la réponse du pétitionnaire en date du 18 novembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;

CONSIDÉRANT que la création d’un bassin de stockage pour l’irrigation à PERRIGNY-LES- DIJON entre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que la création du bassin de stockage pour l’irrigation devra respecter les prescriptions générales contenues dans l’arrêté du 27 août 1999 modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006 applicable aux opérations de créations de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;

CONSIDERANT que le projet est situé au droit de la nappe de Dijon Sud classée en zone de répartition des eaux (ZRE) par arrêté préfectoral du 20 décembre 2005 en raison d’un déficit chronique en eau.

CONSIDERANT que la chambre d’agriculture a été désignée Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole par prélèvement d’eau sur la nappe de Dijon Sud par arrêté préfectoral du 3 novembre 2011 ;

CONSIDERANT que l’ensemble des prélèvements destinés à l’irrigation dans la ZRE de la nappe de Dijon Sud sont régis par l’arrêté préfectoral du 7 avril 2017 fixant les prescriptions applicables à l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole gérée par l’OUGC pour une durée de 10 ans ;

CONSIDERANT que les volumes maximum prélevables sur la nappe de Dijon Sud, destinés à l’irrigation, sont fixés à 300 000 m3/an, répartis de la façon suivante : • 200 000 m³ sur la période du 1er novembre au 30 avril

• 100 000 m³ sur la période du 1er mai au 31 octobre

CONSIDERANT que les volumes destinés à l’irrigation agricole, demandés par l’OUGC en 2019 sur la nappe de Dijon Sud sont de :

• 24 010 m³ sur la période du 1er novembre au 30 avril

• 100 000 m³ sur la période du 1er mai au 31 octobre

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-002 - Arrêté Préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon 10CONSIDERANT que les besoins des cultures se font essentiellement sentir entre mai et octobre ;

CONSIDERANT que l’ensemble des volumes alloués à l’irrigation agricole pour la période du 1er mai au 31 octobre ont été attribués par l’OUGC et que l’augmentation de la pression sur la ressource en eau en période estivale n’est pas envisageable ;

CONSIDERANT que le volume de 40 000 m³ sollicité pour le remplissage du bassin est compatible avec le volume alloué à l’OUGC pour l’irrigation sur la nappe de Dijon Sud ;

CONSIDERANT que le projet prévoit un prélèvement entre le 1er novembre et le 30 avril avec la réalisation d’un bassin de stockage;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les volumes maximum prélevables autorisés pour l’irrigation agricole ;

CONSIDERANT la nécessité de mise en place d’un suivi des incidences du prélèvement sur la nappe de Dijon Sud et les prélèvements au niveau des captages de PERRIGNY-LES- DIJON compte tenu de l’implantation du projet dans les périmètres de protection des captages ;

CONSIDERANT la nécessité de mise en place d’un suivi des incidences directes et indirectes du projet sur la ressource en eau en tenant compte des effets du changement climatique ;

CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de fixer certaines prescriptions spécifiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

CHAPITRE I : OBJET DE LA DECLARATION

ARTICLE 1 : objet de la déclaration - bénéficiaire

Il est donné acte au Conseil Départemental de la Côte-d’Or de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la création d’un bassin de stockage d’eau à usage d’irrigation, sur le territoire de la commune de PERRIGNY-LES-DIJON.

ARTICLE 2 : caractéristiques du bassin de stockage

Le bassin de stockage a un volume utile de 40 000 m³ pour une superficie de 20 300 m² et une hauteur d’eau au droit du point le plus bas du bassin de 2,3 m. L’étanchéité du bassin est assurée par la pose d’un géotextile et d’une géomembrane de fond.

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-002 - Arrêté Préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon 11CHAPITRE II : PRESCRIPTIONS

ARTICLE 3 : modalités de remplissage et de suivi des prélèvements pour l’irrigation

Le remplissage du bassin n’est autorisé qu’entre le 1er novembre et le 30 avril. Aucun remplissage complémentaire n’est autorisé hors de cette période. Durant cette période, le débit maximum de prélèvement est fixé à 30 m3/h.

Les installations de pompage doivent être équipées de compteurs volumétriques permettant de mesurer les volumes d'eau prélevés. L'irrigant doit tenir un registre sur lequel il reporte les volumes d'eau prélevés quotidiennement et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage.

En cas d’étiage constaté, en application de l’arrêté-cadre en vigueur en vue de la préservation de la ressource en eau et des arrêtés de constat de franchissement de seuils, il sera fait application des mesures de restriction conformément à ceux-ci.

Les mesures de restriction des usages peuvent être complétées, par décision préfectorale, par des limitations de la nature des cultures pouvant être irriguées. Ces décisions prennent en compte les besoins prioritaires des cultures.

ARTICLE 4 : modalités de suivi de l’incidence du prélèvement pour l’irrigation sur la recharge de la nappe de Dijon Sud et les prélèvements AEP compte tenu de l’implantation du projet au sein des périmètres de protection des captages de PERRIGNY-LES-DIJON

Le pétitionnaire devra procéder à une mise à jour de l’étude d’incidences du prélèvement à usage d’irrigation (réalisée lors de la remise en route du forage), au regard des captages AEP existants présents et des difficultés de recharge de la nappe de Dijon Sud en période hivernale, dans un délai de trois ans à compter de la date de mise en eau du bassin de stockage.

Cette mise à jour de l’étude d’incidences sera communiquée au service police de l’eau de la DDT et à l’ARS. Les conclusions de cette étude mise à jour seront également transmises à l’OUGC dans le cadre de l’étude d’incidence générale des prélèvements agricoles dans les périmètres de captages d’alimentation en eau potable en zone de répartition des eaux qui est en cours sur le département de la Côte d’Or pilotée par l’OUGC.

Elle comprendra notamment :

• un suivi des variations du niveau de la nappe (piézomètres environnants) durant la période de pompage, en accord avec le gestionnaire du site de production AEP. • l’interprétation des résultats

• la coupe géologique du forage agricole.

• le plan des équipements de pompage.

• la conformité des installations au regard des arrêtés de DUP des périmètres de captage AEP.

En fonction des conclusions, le préfet pourra solliciter l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique. L’intervention de celui-ci sera à la charge du pétitionnaire.

4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-002 - Arrêté Préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon 12ARTICLE 5 : prise en compte des effets du changement climatique et établissement d’un

modèle socio-économique pérenne

Il conviendra, dès le début d’exploitation du site, d’étudier les solutions visant à réduire l’évaporation du bassin (couverture du bassin, mise en place de panneaux photovoltaïques flottants,…), et de les mettre en œuvre dans un délai de 3 ans.

D’autres mesures visant à réduire les consommations d’eau devront être étudiées et faire l’objet de propositions, présentées avec le bilan annuel des consommations en eau, afin d’optimiser les consommations et pour la pérennité du site ; ces mesures concernent notamment :

• l’adaptation des pratiques, la modification des espèces et variétés cultivées • la révision des espaces irrigués

• la récupération des eaux pluviales des toitures

ARTICLE 6 : suivi de l’aspect qualitatif

Les eaux brutes prélevées ne répondent pas aux exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Le pétitionnaire devra préciser dans les 3 mois suivants la notification du présent arrêté s’il souhaite utiliser l’eau à des fins alimentaires et/ou sanitaires. Le cas échéant, un dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.1321-7 du code de la santé publique devra être déposé auprès de l’ARS dans un délai de 6 mois.

CHAPITRE III : PRESCRIPTIONS PENDANT ET APRES LES TRAVAUX

ARTICLE 7 : début et fin de travaux – mise en service

Le pétitionnaire informera le bureau police de l’eau de la DDT des dates de démarrage et de fin des travaux, et de la date de mise en service de l’installation.

ARTICLE 8 : récolement

Le pétitionnaire fournira au bureau police de l’eau de la DDT les plans de récolement des ouvrages exécutés, dans les six mois suivants la fin d’exécution des travaux.

ARTICLE 9 : vidanges et curages

Le bureau police de l’eau de la DDT doit être informé de chaque vidange pour avis, au moins un mois avant l’opération.

Un suivi des eaux rejetées devra être mis en place afin d’éviter tout débordement sur la route RD n° 931 (mise en place d’un bassin de rétention si nécessaire).

La destination des matières de curage doit être précisée dans l’information préalable et ne devra pas concerner une zone inondable.

5

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-002 - Arrêté Préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon 13CHAPITRE IV : DÉLAIS DE RECOURS ET MESURES EXÉCUTOIRES

ARTICLE 10 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 11 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de PERRIGNY-LES-DIJON.

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) pendant une durée d’au moins 6 mois.

ARTICLE 12 : Voies et délais de recours

Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr .

ARTICLE 13 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de Côte-d'Or, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche Comté, le maire de la commune de PERRIGNY-LES-DIJON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.

Une copie du présent arrêté sera également adressée à :

• la Commission Locale de l’Eau de la Vouge

• l’Organisme Unique de Gestion Collective

Fait à Dijon, le 30 décembre 2020

Le préfet,

signé : Fabien SUDRY

6

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-002 - Arrêté Préfectoral n° 1271 du 30 décembre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un bassin de stockage pour l'irrigation au droit de la nappe de Dijon 14DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté

21-2020-12-28-008

Arrêté n°25/DDDCS portant subdélégation de signature

aux agents de la direction départementale déléguée de la

cohésion sociale de la Côte d'Or

Arrêté prenant effet au 02/01/2021, et portant subdélégation de signature aux agents de la

direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-28-008 - Arrêté n°25/DDDCS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 15En

PREFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

de la cohésion sociale

Dijon, le 28 décembre 2020

Arrêté N°25/DDDCS

portant subdélégation de signature aux agents

de la direction départementale déléguée

de la cohésion sociale de la Côte d'Or

Le préfet de la Côte-d'Or

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015, relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°1241/SG du 21 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;

SUR proposition du directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or ;

ARRETE

ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d’empêchement de ma part, délégation de signature est donnée conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de l'arrêté n°1241/SG susvisé à Mme Guillemette RABIN, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale pour toutes décisions et tous documents relevant de l'exercice des compétences définies à la section I, ainsi que pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses prévues à la section II.

6, rue Chancelier de l’Hospital - CS15381 – 21053 Dijon Cedex Tél. du standard : 03 80 68 30 00 Courriel : ddcs@cote- dor.gouv.fr

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-28-008 - Arrêté n°25/DDDCS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 16ARTICLE 2 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°1241/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de mon adjointe, subdélégation est donnée pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles à M. Samuel MICHAUT, chef du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement

ARTICLE 3 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 1241/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, de mon adjointe et de M. Samuel MICHAUT, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives générales prévues à la section I dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :

• Mme Nadine BOILLON, cheffe de l’unité inclusion sociale,

• Mme Marie-Pierre HARDY, cheffe de l’unité maintien dans le logement, • M. François TRIDON, chargé des fonctions de chef de l’unité accès au logement,

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de ma part, de mon adjointe, des chefs de pôle, des chefs d’unité ou adjoints aux chefs d'unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées et dans leur domaine de compétence respectif :

Politiques sociales :

• Mme Rachel DEPENAU, chargée de mission placée auprès de la Direction, à l'effet de signer tous bordereaux et correspondances courantes relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté et au PDALHPD;

ARTICLE 5 : En application de l'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 1241/SG susvisé, en mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de mon adjointe, subdélégation de signature est donnée dans la limite de 5 000 € pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à M. Samuel MICHAUT, chef du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement, pour les programmes 104, 135 et 303.

ARTICLE 6 : En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée à Guillemette RABIN, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale, en vue de l’application des compétences définies à la section II de l’arrêté susvisé, et dans le cadre exclusif de l’utilisation des applications informatiques de l’Etat ci-dessous désignées :

- à effet d’exécuter les actes de gestion budgétaire dans l’application K CHORUS L ; programmation et restitutions budgétaire, et pilotage des crédits ; - à effet de valider les actes de gestion financière dans l’application K CHORUS Formulaires L : demandes d’achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ;

- à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de mission et états de frais de déplacement dans l’application K CHORUS DT L, demandes de transferts vers l’application K CHORUS L :

6, rue Chancelier de l’Hospital - CS15381 – 21053 Dijon Cedex Tél. du standard : 03 80 68 30 00 Courriel : ddcs@cote- dor.gouv.fr

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-28-008 - Arrêté n°25/DDDCS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 17En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part et de mon adjointe, subdélégation est donnée pour les compétences précitées à M. Camille SUPLISSON, secrétaire générale.

En mon absence ou en cas d’empêchement de ma part, de mon adjointe et de Mme Camille SUPLISSON, subdélégation est donnée pour les compétences précitées et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, aux personnes ci-après énumérées :

• M. Samuel MICHAUT, chef du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement ;

• Mme Rachel DEPENAU, chargée de mission auprès de la Direction ; • Mme Christine FAVEL, gestionnaire budgétaire ;

• M. Julien GUILLOT, agent contractuel, gestionnaire logistique et comptable ; • Mme Christelle CHANEY LESEUR, gestionnaire budgétaire.

ARTICLE 7 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés et copie en sera adressée à Monsieur le préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté – préfet de la Côte d'Or ainsi qu'à Monsieur le directeur des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or et au directeur départemental des finances publiques du Doubs.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté prend effet le 2 janvier 2021.

ARTICLE 10 : Le directeur départemental délégué et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dijon, le 28 décembre 2020

Le directeur départemental délégué,

(signé)

Nicolas NIBOUREL

6, rue Chancelier de l’Hospital - CS15381 – 21053 Dijon Cedex Tél. du standard : 03 80 68 30 00 Courriel : ddcs@cote- dor.gouv.fr

DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-12-28-008 - Arrêté n°25/DDDCS portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte d'Or 18Préfecture de la Côte-d'Or

21-2020-12-30-001

Arrêté préfectoral n°2020-1275

portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de

modification

des limites territoriales entre la commune de

Gevrey-Chambertin et la commune de Brochon

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1275 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification 19PRÉFET

DE LA

COTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE

DE BEAUNE

Affaire suivie par M. Thomas DURET

Secrétaire général

de la sous-préfecture de Beaune

Tél : 03.45.43.80.03

mél : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°2020-1275

portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification des limites territoriales entre la commune de Gevrey-Chambertin et la commune de Brochon

Le Préfet de la Côte-d'Or,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2112-2 à L. 2112-13 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 134-1 à

L. 134-35 et ses articles R. 134-3 à R. 134-32 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 mai 2020 portant nomination de Mme Myriel

PORTEOUS, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Beaune ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Fabien

SUDRY, préfet hors-classe, en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de

la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n°858/SG du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Myriel

PORTEOUS, sous-préfète de Beaune, notamment son article 2 – section Administration locale –

points 21 et 22 ;

VU la délibération du conseil municipal de Gevrey-Chambertin du 20 janvier 2020 par laquelle il se

prononce en faveur de la proposition de modification des limites territoriales de la commune,

sollicite M. le Préfet sur ce projet afin qu’il engage la procédure administrative nécessaire, et

s’engage à fournir au représentant de l’Etat les pièces établies par l’agence de Dijon “TT

Géomètres Experts” (plan et état parcellaires) et tout autre document utile à l’instruction du

dossier;

VU le dossier d’enquête comprenant notamment:

- la délibération susvisée

- une notice explicative

- un plan de situation

- un plan parcellaire et un état parcellaire

- un plan topographique du chemin de Bergis (planches 1 et 2)

- la mention des textes qui régissent l’enquête publique

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1275 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification 20VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le

département de la Côte-d’Or au titre de l’année 2020, arrêtée en date du 10 octobre 2019 ;

VU la réunion préparatoire du 15 décembre 2020 organisée entre la sous-préfète de Beaune, le

maire de Gevrey-Chambertin, le maire de Brochon et M. Pierre ALEXANDRE, expert foncier,

commissaire-enquêteur, afin de définir les modalités d’organisation de l’enquête publique ;

Considérant que les modifications aux limites territoriales des communes sont décidées après

enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration,

dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions ;

Considérant que le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique,

réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il a été saisi

d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des communes, soit par le tiers des

électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Gevrey-Chambertin a délibéré en ce

sens le 20 janvier 2020 ;

SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Beaune ;

ARRÊTE

Article 1er : DATE ET OBJET DE L’ENQUÊTE

Il est procédé, du lundi 18 janvier 2021 au mardi 02 février 2021 inclus, soit pendant 16 jours

consécutifs, à l’enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales entre la

commune de Gevrey-Chambertin et la commune de Brochon.

La modification des limites territoriales entre les communes de Gevrey-Chambertin et de Brochon

porte sur le rattachement à la commune de Gevrey-Chambertin des parcelles cadastrées AE 43,

AE 44, AE 45, AE 46, AE 47, AE 48, AI 44, AI 47, AI 48, AI 51, AI 56, AI 57, AI 58, AI 59, AI 62, AI

63, AI 93, AI 94, AI 160 et AI 163, toutes situées actuellement sur le territoire de la commune de

Brochon.

Ce projet est présenté par la commune de Gevrey-Chambertin.

Pendant toute la durée de cette enquête, des informations peuvent être demandées aux maires de

Gevrey-Chambertin et de Brochon aux coordonnées suivantes :

- Mairie de Gevrey-Chambertin :

Adresse : 2, rue Souvert – 21220 GEVREY-CHAMBERTIN

Tél : 03.80.34.30.35

Mél : mairie@gevreychambertin.fr

- Mairie de Brochon :

Adresse : 16, route des Grands Crus – 21220 BROCHON

Tél : 03.80.52.46.35

Mél : mairiedebrochon@wanadoo.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1275 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification 21Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir

communication du dossier de l’enquête publique, en contactant la sous-préfecture de Beaune :

Adresse postale :10 rue Edouard Fraisse – 21200 BEAUNE

Mél : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr

Article 2 : MESURES DE PUBLICITÉ

Un avis au public annonçant l’ouverture de l’enquête publique sera publié dans deux journaux

locaux diffusés dans le département de la Côte-d’Or, huit jours au moins avant le début de

l’enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.

Huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera

publié, par voie d’affiches, par les soins de la sous-préfète de Beaune et les maires de Gevrey-

Chambertin et de Brochon dans les panneaux réservés à cet effet et, éventuellement, par tous

autres procédés.

Les maires concernés transmettront à la sous-préfecture de Beaune, à l’adresse indiquée dans

l’article 1er du présent arrêté, un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté et l’avis d’enquête publique seront également publiés sur le site internet des

services de l’État en Côte-d’Or, à l’adresse suivante : http://www.cote-dor.gouv.fr/rechercher-par-

commune-a2370.html (dans le tableau, lignes des communes de Gevrey-Chambertin et de

Brochon, colonne « Enquêtes Publiques diverses »).

Article 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Un dossier d’enquête et un registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par

le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Gevrey-Chambertin (2, rue Souvert –

21220 GEVREY-CHAMBERTIN), siège de l’enquête, et mis à la disposition du public pendant

toute la durée de l’enquête publique, dans le strict respect des règles sanitaires mises en place,

aux heures normales de l’ouverture de la mairie au public, à savoir :

- le lundi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,

- le mardi de 13h30 à 17h30,

- le mercredi de 9h30 à 12h00,

- le jeudi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,

- le vendredi de 9h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,

- le samedi de 9h30 à 12h00.

Un dossier d’enquête et un registre subsidiaire, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par

le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de Brochon (16, route des Grands Crus –

21220 BROCHON) et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique,

dans le strict respect des règles sanitaires mises en place, aux heures normales de l’ouverture de

la mairie au public, à savoir :

- le lundi de 10h00 à 12h00,

- le mardi de 14h00 à 18h00,

- le mercredi de 14h00 à 18h00,

- le vendredi de 14h00 à 16h00.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1275 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification 22En outre, les pièces du dossier seront consultables, en format numérique, sur le site internet des

services de l’État en Côte-d’Or visé à l’article 2 et, en format papier, à la sous-préfecture de

Beaune (10, rue Edouard Fraisse à BEAUNE) durant toute la durée de l’enquête, du lundi au

vendredi, de 09h00 à 12h00.

Les observations du public pourront être :

- soit consignées sur le registre d’enquête ou le registre subsidiaire mis à disposition, en

mairies de Gevrey-Chambertin et de Brochon, pendant les heures normales d’ouverture des

mairies au public,

- soit reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et heures

des trois permanences physiques fixées à l’article 4 ci-dessous,

- soit adressées au commissaire enquêteur :

- par courrier envoyé au siège de l’enquête (Mairie de Gevrey-Chambertin - 2, rue

Souvert – 21220 GEVREY-CHAMBERTIN). Elles seront tenues à la disposition du

public à la mairie, dans les meilleurs délais, et devront parvenir suffisamment tôt

avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre d’enquête papier (soit

au plus tard le mardi 02 février 2021 avant 16 heures)

- par courrier électronique reçu jusqu’au mardi 02 février 2021, avant 16 heures, à

l’adresse suivante : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr

Article 4 : COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ET PERMANENCES

Monsieur Pierre ALEXANDRE, expert foncier, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il

sera domicilié à la mairie de Gevrey-Chambertin, siège de l’enquête publique, pour les besoins de

l’enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations

écrites ou orales faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :

- le lundi 18 janvier 2021, de 10h00 à 12h00,

à la mairie de Brochon (16, route des Grands Crus) ;

- le samedi 23 janvier 2021, de 10h00 à 12h00,

à la mairie de Gevrey-Chambertin, dans la salle Chambertin (2, rue Souvert) ;

- le mardi 02 février 2021, de 16h00 à 18h00,

à la mairie de Brochon (16, route des Grands Crus).

Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter

pour compléter son information sur le projet soumis à l’enquête publique.

Article 5 : CLÔTURE DE L’ENQUÊTE

A l’expiration du délai fixé par l’arrêté, les registres d’enquêtes seront clos et signés par le maire,

puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1275 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification 23Article 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

A la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et

entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter.

Il rédigera ensuite un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables ou non au projet.

Dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur

transmettra le dossier et les registres, assortis du rapport énonçant ses conclusions à la sous-

préfète de Beaune, à l’adresse mentionnée à l’article 1er du présent arrêté.

La sous-préfète de Beaune dressera le procès-verbal des opérations prévues aux articles R.134-

25 et R.134-26 du code des relations entre le public et l’administration.

Article 7 : PUBLICITÉ DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée, pour y être

sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de

l’enquête :

- en mairie de Gevrey-Chambertin,

- en mairie de Brochon,

- à la sous-préfecture de Beaune.

Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet des services de

l’État en Côte-d’Or visé à l’article 2 et tenus à la disposition du public pendant un an.

Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des

conclusions du commissaire enquêteur, en adressant leur demande par écrit à la sous-préfète de

Beaune, à l’adresse mentionnée à l’article 1er du présent arrêté.

Article 8 : FRAIS DE L’ENQUÊTE

Tous les frais relatifs à l’enquête publique, notamment les frais de publication de l’avis d’enquête

dans deux journaux locaux et l’indemnisation du commissaire enquêteur, seront à la charge de la

commune de Gevrey-Chambertin.

Article 9 : DÉCISION – AUTORITÉ COMPÉTENTE

La sous-préfète de Beaune est compétente pour prendre une décision de modification des limites territoriales des communes de Gevrey-Chambertin et de Brochon.

A l’issue de la procédure prévue aux articles L.2112-2 à L.2112-13 du code général des collectivités territoriales, il reviendra à la sous-préfète de Beaune de prendre ou non un arrêté préfectoral portant modification des limites territoriales des communes de Gevrey-Chambertin et de Brochon.

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1275 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification 24Article 10 : EXÉCUTION

La sous-préfète de Beaune, les maires de Gevrey-Chambertin et de Brochon et le commissaire

enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, accessible sur le site

internet des services de l’État en Côte-d’Or (http://www.cote-dor.gouv.fr/recueils-des-actes-

administratifs-r562.html).

Fait à Beaune, le 30 décembre 2020,

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète de l’arrondissement de Beaune,

Signé : Myriel PORTEOUS

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-12-30-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1275 portant ouverture d’une enquête publique sur le projet de modification 25UD DIRECCTE de la Côte-d'Or

21-2020-12-29-002

Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la

règle du repos dominical pour tous les dimanches de

janvier 2021 ( Fédération Française de l'Equipement du

Foyer - commerces de détail de la Côte d'Or)

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 ( Fédération Française de l'Equipement du Foyer - commerces de détail de la Côte d'Or) 26PRÉFET Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

DE LA De la Consommation, du Travail et de l'Emploi

CÔTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité Unité départementale de Côte d'Or

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant l'autorisation de déroger à la règle du

repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021

VU le chapitre Il du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos

hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.

VU les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire,

VU la demande du 10 décembre 2020 présentée par la Fédération Française de l'Equipement du

Foyer qui sollicite l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés tous les dimanches

de janvier 2021,

VU l'avis favorable du MEDEF et de l'EPCI du Montbardois,

VU l'avis favorable de l'EPCI Arnay-Liernais uniquement pour le dimanche 3 janvier 2021,

VU l'avis défavorable de la CFDT,

La CFE-CGC, la CGT, FO, la CFTC, la Mairie de Dijon, la CCI de Dijon et les autres EPCI consultés,

Considérant que les périodes de fermetures administratives liées à la crise sanitaire ont fragilisé

l'équilibre économique des commerces et porté atteinte à leur fonctionnement normal

Considérant l'urgence à permettre aux commerces de reconstituer un chiffre d'affaires propre à

assurer sa pérennité

Considérant que les ouvertures dominicales permettront une meilleure régulation des flux de

fréquentation

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 ( Fédération Française de l'Equipement du Foyer - commerces de détail de la Côte d'Or) 27ARRETE

Article 1er :

Les commerces de détail de la Côte d'Or sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical tous

les dimanches de janvier 2021 dans le respect des dispositions des articles L 3132-25-3 et L 3132-25-

4 du code du travail

Article 2 :

Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accord

d'entreprise et à minima d'un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double

de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de

l'article L 3132-25-3 du code du travail

Article 3 :

Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté

communiqueront aux services de la Direccte les contreparties accordées aux salariés

Article 4 :

Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des

salariés de l’entreprise

Article 5 :

La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l’article L

3132-26 du code du travail et autorisant des dérogations au repos dominical dans les commerces de

détail sur certains dimanches de l’année 2021

Fait à Dijon, le 29 décembre 2020

Le Préfet

Signé Fabien SUDRY

NB: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :

Du recours gracieux auprès du signataire

Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'un

recours depose via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-12-29-002 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 ( Fédération Française de l'Equipement du Foyer - commerces de détail de la Côte d'Or) 28UD DIRECCTE de la Côte-d'Or

21-2020-12-29-001

Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la

règle du repos dominical pour tous les dimanches de

janvier 2021 (Alliance du Commerce - commerces de

détail de la Côte d'Or)

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-12-29-001 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 (Alliance du Commerce - commerces de détail de la Côte d'Or) 29PRÉFET Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

DE LA De la Consommation, du Travail et de l'Emploi

CÔTE-D'OR

Liberté

Egalité

Fraternité Unité départementale de Côte d'Or

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 portant l’autorisation de déroger à la règle du

repos dominical pour tous dimanches de janvier 2021

VU le chapitre Il du titre Ill du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos

hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.

VU les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire,

VU la demande du 8 décembre 2020 présentée par l'Alliance du Commerce qui sollicite l'autorisation

de déroger à l'interdiction d'employer des salariés tous les dimanches de janvier 2021,

VU l'avis favorable de la CFE-CGC, du MEDEF et de l'EPCI du Montbardois,

VU l'avis favorable de l'EPCI Arnay-Liernais uniquement pour le dimanche 3 janvier 2021,

La CFDT, la CGT, FO, la CFTC, la Mairie de Dijon, la CCI de Dijon et les autres EPCI consultés,

Considérant que les périodes de fermetures administratives liées à la crise sanitaire ont fragilisé

l'équilibre économique des commerces et porté atteinte à leur fonctionnement normal

Considérant l'urgence à permettre aux commerces de reconstituer un chiffre d’affaires propre à

assurer leur pérennité

Considérant que les ouvertures dominicales permettront une meilleure régulation des flux de

fréquentation

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-12-29-001 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 (Alliance du Commerce - commerces de détail de la Côte d'Or) 30ARRETE

Article 1er :

Les commerce de détail du département de la Côte d'Or sont autorisés à déroger à la règle du repos

dominical tous les dimanches de janvier 2021 dans le respect des dispositions des articles L 3132-25-

3 et L 3132-25-4 du code du travail

Article 2 :

Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accord

d'entreprise et à minima d’un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double

de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de

l’article L 3132-25-3 du code du travail

Article 3 :

Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté

communiqueront aux services de la Direccte les contreparties accordées aux salariés

Article 4 :

Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des

salariés de l'entreprise

Article 5 :

La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l'article L

3132-26 du code du travail et autorisant des dérogations au repos dominical dans les commerces de

détail sur certains dimanches de l’année 2021

Fait à Dijon, le 29 décembre 2020

Le Préfet

Signé Fabien SUDRY

NB : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :

Du recours gracieux auprès du signataire

Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'un

recours depose via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-12-29-001 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 (Alliance du Commerce - commerces de détail de la Côte d'Or) 31UD DIRECCTE de la Côte-d'Or

21-2020-12-29-003

Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la

règle du repos dominical pour tous les dimanches de

janvier 2021 (UNEC 21 - salons de coiffure de la Côte

d'Or)

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 (UNEC 21 - salons de coiffure de la Côte d'Or) 32PRÉFET Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

DE LA De la Consommation, du Travail et de l'Emploi

CÔTE-D'OR

Liberté

Egalité

rheenété Unité départementale de Côte d'Or

Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte d'Or

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral du 29 décembre 2020 qui suspend pour les dimanches 3,10, 17, 24 et

31 janvier 2021 l’arrêté préfectoral du 17 mars 1975 instaurant la fermeture des salons

de coiffure le dimanche et, d’autre part, qui porte l’autorisation de déroger à la règle du

repos dominical pour lesdits dimanches

VU le chapitre Il du titre II! du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos

hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 1975 imposant la fermeture des salons de coiffure le dimanche.

VU les circonstances exceptionnelles tenant à la crise sanitaire.

VU la demande du 12 décembre 2020 présentée par l'UNEC 21 (Union Nationale des Entreprises de

Coiffure) sollicitant la possibilité d'ouvrir les salons de coiffure de Côte d'Or tous les dimanches de

janvier 2021 ainsi que l'autorisation de déroger à l'interdiction d'employer des salariés tous les

dimanches de janvier 2021

Considérant que le maintien de l'arrêté du 17 mars 1975 serait préjudiciable à l'activité des salons de

coiffure

Considérant que les périodes de fermetures administratives liées à la crise sanitaire ont fragilisé

l'équilibre économique des salons de coiffure et porté atteinte à leur fonctionnement normal

Considérant l'urgence à permettre aux salons de coiffure de reconstituer un chiffre d’affaires propre à

assurer leur pérennité

Considérant que les ouvertures dominicales permettront une meilleure régulation des flux de

fréquentation

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 (UNEC 21 - salons de coiffure de la Côte d'Or) 33ARRETE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral du 17 mars 1975 instaurant la fermeture des salons de coiffure le dimanche est

Suspendu pour tous les dimanches de janvier 2021

Article 2

Les salons de coiffure du département de la Côte d'Or sont autorisés à déroger à la règle du repos

dominical tous les dimanches de janvier 2021 dans le respect des dispositions des articles L 3132-25-

3 et L 3132-25-4 du code du travail

Article 3 :

Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera des compensations prévues par l'accord

d'entreprise et à minima d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double

de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions de

l'article L 3132-25-3 du code du travail

Article 4 :

Les établissements qui entendront déroger au repos dominical sur le fondement du présent arrêté

communiqueront aux services de la Direccte les contreparties accordées aux salariés

Article5 :

Cette décision sera portée par l'employeur à la connaissance des représentants du personnel et des

salariés de l'entreprise

Article 6 :

La présente décision ne remet pas en cause les arrêtés municipaux pris sur le fondement de l’article L

3132-26 du code du travail et autorisant des dérogations au repos dominical dans les commerces de

détail sur certains dimanches de l’année 2021.

Fait à Dijon, le 29 décembre 2020

Le Préfet

Signé Fabien SUDRY

NB: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :

Du recours gracieux auprès du signataire

Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon 22 rue d'Assas. Le tribunal administratif peut être saisi d'un

recours depose via l'application télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2020-12-29-003 - Arrêté préfectoral portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour tous les dimanches de janvier 2021 (UNEC 21 - salons de coiffure de la Côte d'Or) 34