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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 007 2020 special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 007 2020 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2020-007
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020 Sommaire
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or
21-2020-01-22-008 - ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément de
l’association PARME au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de
l’habitation (2 pages) Page 4
21-2020-01-22-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément du
CFA La Noue au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation (2
pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires
21-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2020, les communes du
département de la Côte d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or (9 pages) Page 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-08-006 - Arrêté d'aménagement portant appprobation du document
d'aménagement des forêts de Beire le Châtel pour la période 2019-2038 (2 pages) Page 23
21-2020-01-08-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Flavignerot pour la période 2020-2039 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 26
21-2020-01-08-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Fresnes les Montbard pour la période
2019-2038 (2 pages) Page 31
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-23-001 - ARRETE_n°2020-004-SG (3 pages) Page 34
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-22-011 - Arrêté n°87 du 22 janvier 2020 instituant un périmètre de protection
à l’occasion de la SAINT VINCENT TOURNANTE DE GEVREY CHAMBERTIN (4
pages) Page 38
21-2020-01-20-011 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE
BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF -
PROMOTION DU 1ER JANVIER 2020 (2 pages) Page 43
21-2020-01-20-013 - Arrêté préfectoral n°46 du 20 janvier 2020 relatif au transfert de
certains bureaux de vote (1 page) Page 46
21-2020-01-20-012 - Arrêté préfectoral n°57 du 20 janvier 2020 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°1046 du 17 décembre 2019 relatif au transfert de certains bureaux de vote (1
page) Page 48
2 21-2020-01-22-007 - Arrêté préfectoral n°66 du 22 janvier 2020 portant délégation de
signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures et habilitation à
procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage dans les communes
de 1000 habitants et plus - élections municipales des 15 et 22 mars 2020 (3 pages) Page 50
21-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats
intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adduction
d'eau potable et d'assainissement de Saint-Martin-du-Mont, d'eau potable et
d'assainissement à la carte de Ruffey-lès-Echirey (8 pages) Page 54
21-2020-01-20-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LE
MANAGEMENT DU LIEN (LMDL) pour la réalisation de l'étude d'impact des projets
d'aménagements commerciaux (2 pages) Page 63
21-2020-01-20-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE pour la réalisation de l'étude d'impact des projets d'aménagements
commerciaux (2 pages) Page 66
21-2020-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
(2 pages) Page 69
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2020-01-24-002 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de
conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques
de zone en matière de risques biologiques (3 pages) Page 72
3 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2020-01-22-008
ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement
d’agrément de l’association PARME au titre de l’article
L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-008 - ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément de l’association PARME au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
Pôle Politiques Sociales de l’Hébergement
et du Logement - Unité Inclusion Sociale
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant renouvellement d’agrément de l’association PARME au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art. 1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, Monsieur Bernard SCHMELTZ,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté en date du 22 janvier 2015 portant agrément de l’association PARME au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habilitation pour une durée de 5 ans renouvelable,
VU le dossier transmis le 9 décembre 2019 par le représentant légal de l’association PARME et déclaré complet le 26 décembre 2019,
VU l’avis favorable de la direction départementale déléguée de la Cohésion Sociale de Côte d’Or qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation,
Arrête :
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, l’association PARME – CS 10020 – 93284 SEINE SAINT DENIS, est agréé, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au b) de l’article R. 365-1-2° du code de la construction et de l’habitation.
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
DE LA COHESION SOCIALE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-008 - ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément de l’association PARME au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation 5 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas – 21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le même recours peut être exercé par l’organisme gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-008 - ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément de l’association PARME au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation 6 Direction départementale déléguée de la cohésion sociale
de la Côte-d'Or
21-2020-01-22-010
ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement
d’agrément du CFA La Noue au titre de l’article L365-4 du
code de la construction et de l’habitation
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément du CFA La Noue au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation 7 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’OR
Pôle Politiques Sociales de l’Hébergement
et du Logement - Unité Inclusion Sociale
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETÉ PREFECTORAL
Portant renouvellement d’agrément du CFA La Noue au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art. 1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, Monsieur Bernard SCHMELTZ,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU l’arrêté en date du 22 janvier 2015 portant agrément du CFA La Noue au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habilitation pour une durée de 5 ans renouvelable,
VU le dossier transmis le 12 décembre 2019 par le représentant légal du CFA La Noue et déclaré complet le 26 décembre 2019,
VU l’avis favorable de la direction départementale déléguée de la Cohésion Sociale de Côte d’Or qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation,
Arrête :
Article 1er :
L’organisme à gestion désintéressée, CFA La Noue sis 1 chemin de la Noue - BP 80 – 21602 LONGVIC Cedex, association de loi 1901, est agréé, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au b) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
…/…
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
DE LA COHESION SOCIALE
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément du CFA La Noue au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation 8 Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas – 21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Le même recours peut être exercé par l’organisme gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Direction départementale déléguée de la cohésion sociale de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-010 - ARRETÉ PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément du CFA La Noue au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation 9 Direction Départementale des Territoires
21-2020-01-22-012
Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2020, les
communes du département de la Côte d'Or dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la
prédation (loup) peut être mis en oeuvre
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2020, les communes du département de la Côte d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre 10 DX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l’espace
Bureau Nature, sites et énergies
renouvelables
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JANVIER 2020
DÉLIMITANT, POUR L’ANNÉE 2020, LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D’AIDE À LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION (LOUP) PEUT ÊTRE MIS EN ŒUVRE
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D.114-11 et D.114-17 ;
VU le plan national d’actions 2018 – 2023 sur le loup et les activités d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage ;
VU l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation (« OPEDER grands prédateurs ») ;
VU l’avis favorable du préfet coordonnateur ;
CONSIDERANT les décisions prises dans les départements limitrophes à la Côte-d’Or en matière de délimitation des communes ou parties de communes où « l’OPEDER grands prédateurs » s’applique ;
CONSIDERANT, dans le département de la Côte-d’Or, les données 2018 et 2019 de dommages constatés aux troupeaux domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2020, les communes du département de la Côte d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre 11 2
Article 1er
Sont classés en cercle 2 les territoires des communes ci-dessous.
Beaune Magny-Lambert Saint-Germain-de-Modéon
Bessey-en-Chaume Manlay Saulieu
Bouze-les-Beaune Marcheseuil Savigny-les-Beaune
Channay Marcilly-Ogny Sincey-les-Rouvray
Chaume-les-Baigneux Mavilly-Mandelot Sussey
Courcelles-Frémoy Missery Thoisy-la-Berchère
Dompierre-en-Morvan Molesme Thoste
Fontaine-en-Duesmois Molphey Touillon
Griselles Mont-Saint-Jean Vertault
La-Motte-Ternant Montberthault Vievy
La-Roche-en-Brénil Nantoux Villaines-en-Duesmois
Lacour-d'Arcenay Nicey Villargoix
Liernais Pommard Villedieu
Lucenay-le-Duc Rouvray Voudenay
Magnien Saint-Didier
Article 2
Est classé en cercle 3 l’ensemble des territoires de toutes les autres communes du département.
Article 3
Le présent classement cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020 à minuit.
Article 4
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2020
Le préfet,
signé : Bernard SCHMELTZ
Direction Départementale des Territoires - 21-2020-01-22-012 - Arrêté préfectoral délimitant, pour l'année 2020, les communes du département de la Côte d'Or dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (loup) peut être mis en oeuvre 12 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2020-01-24-001
Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des
territoires de la Côte-d'Or
AP du 24/01/2020 portant subdélégation de signature aux agents de la DDTd'Or
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 13 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
1
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VU le code de l’urbanisme, et notamment :
– les articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et à la
liquidation de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité,
– l’article R620-1 permettant au directeur départemental des territoires de déléguer sa signature à
ses subordonnés en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU les articles L524-1 et suivants du code du patrimoine relatifs à la détermination de l’assiette et à la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
VU l’article L255-A du livre des procédures fiscales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU les articles 11 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
VU l’arrêté du 22 septembre 2017 nommant M. Renaud DURAND en qualité de directeur départemental des territoires adjoint,
VU l’arrêté préfectoral n° 153 du 6 avril 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté n°19-438 BAG du 24 octobre 2019 portant délégation de signature à M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
VU l’arrêté préfectoral n° 77/SG du 22 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation,
VU la convention de délégation de gestion entre la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or et la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne (CPCM),
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 14 2
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Renaud DURAND, directeur départemental des territoires adjoint, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines d’activités mentionnés dans les arrêtés susvisés du 24 octobre 2019 et du 22 janvier 2020.
SECTION 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à chaque responsable de service, chacun en ce qui le concerne, dans son domaine de compétence :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale (rubriques S28 et S29) et du cabinet par intérim,
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour toutes les décisions relatives à la gestion des personnels de la direction départementale des territoires, y compris les recrutements de personnels auxiliaires, temporaires, contractuels ou vacataires, les congés et ordres de mission ainsi que l’ensemble des décisions individuelles listées à l’article premier de l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 (NOR :PRMX1106453A),
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L10, W1 à W11, et X1),
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, et Q1 à Q8),
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction (rubriques H1 à H35),
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23),
– Mme Lucie LOUESSARD, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27, et S29 à S53),
– M. Frédéric SALINS, responsable du service territorial (rubriques I5 à I15, I21, I22, I24 et pour signer l’état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement de la taxe d’aménagement, du versement pour sous-densité et de la redevance d’archéologie préventive, les avis sur les admissions en non valeur, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS, et TDCAUE),
Délégation est donnée à chaque responsable de service en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 15 3
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services ou personnes désignées à l’article 2, délégation est donnée à leurs adjoints ou aux personnes ci-après énumérées, chacun dans son domaine de compétence et en matière de gestion du personnel du service concerné (congés, ordres de missions) :
– M. Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière (rubriques G1 et G2, L1 à L10, W1 à W11, et X1),
– M. Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace (rubriques B1 à B7, B11 à B15, B17, E1 à E3, I1 à I3, I28, M1 à M8, O1 à O13, P1 à P21, Q1 à Q8),
– Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques (rubriques D1 à D3, E1 à E3, N1 à N10, R1 à R23)
– Mme Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des exploitations (rubriques S1 à S27 et S29 à S53)
– M. Christophe ROYER, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, et I22)
– Mme Annie DUROUX, pour le service territorial (rubriques I5 à I15, I22 et I24)
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à chaque responsable de bureau en matière de gestion du personnel placé sous son autorité (congés, ordres de missions…).
En cas d’absence ou d’empêchement des responsables de services et personnes désignées à l’article 2, et des adjoints et personnes désignées à l’article 3, délégation est donnée aux responsables de bureaux et aux personnes ci-après désignées pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et domaines d’activité dont ils ont la charge :
MISSION ÉTUDES, PROSPECTIVE ET ANALYSE TERRITORIALE :
– Bureau connaissance des territoires et prospective : Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE
– Bureau système d’information géographique et bases de donnée : M. Xavier FAYOUX
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL :
– Bureau logistique et finances : M. Jean-Yves APPLENCOURT
– Bureau des affaires juridiques :
– M. Philippe GILLOT, responsable du bureau
– Mme Catherine BAILLY, adjointe
Délégation est donnée à l’effet de représenter l’État devant les juridictions (rubriques I20, J1 et J2) à :
– M. Philippe GILLOT,
– Mme Catherine BAILLY,
– Mme Hélène GALLOY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 16 4
SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE L’ÉDUCATION ROUTIÈRE :
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques L1 à L10 à : – Mme Anne MENU, déléguée à l’éducation routière, responsable du bureau de l’éducation routière,
– M. Claude HEBMANN, adjoint à la responsable du bureau de l’éducation routière
SERVICE PRÉSERVATION ET AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :
– Bureau chasse-forêt (rubriques E1 à E3, O1 à O13, et P1 à P21) : Mme Michèle BROSSE
– Bureau nature, sites, énergies renouvelables (rubriques E1 à E3, Q1 à Q5, Q7, et M1 à M8) : M. Laurent TISNE
– Bureau Scot : M. Florent VINCENT
– Bureau paysage et publicité (rubriques B1 à B5, B7, B11, et B13 à 15) : Mme Isabelle SCHMITT
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION :
– Bureau cadre de vie et renouvellement urbain : délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité, à
– M. Serge TRAVAGLI, responsable du bureau
– Mme Carole GAUCHERON, adjointe
– Bureau politiques locales du logement (rubriques H1, H3 à H11, H20, H23, H34 et H35) : Mme Christel COULON
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité, à Mmes Maryse CONFURON, Aurélie GÉNELOT et Brigitte OLIVIER
– Bureau bâtiment et accessibilité (rubriques H29 à 32) :
– M. Patrice VARIN, responsable du bureau
– Mme Christine RIBIÈRE, adjointe
SERVICE DE L’EAU ET DES RISQUES :
– Bureau de la police de l’eau (rubriques E1 à E3, N1 à N10, et R1 à R3) : M. Guillaume BROCQUET
– Bureau prévention des risques naturels et hydrauliques : délégation est donnée à l’effet de signer les actes relevant des rubriques D1 à D3 et, en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission) pour les agents placés sous leur autorité, à :
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau
– Mme Hélène MOUCADEAU, adjointe
– Bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques (rubriques E1 à E3, R4 à R5, R7 à R11, et R17 à R23) : M. Philippe BIJARD
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE ET ENVIRONNEMENT DES EXPLOITATIONS :
– Bureau environnement des exploitations et contrôles (rubriques S16 et S17, S19 et S20, S40 à S42, S47, S49, S50, et S52) : M. Emmanuel BERION
– Bureau Installation et Structures (rubriques S1 à S27, et S29 à S53) : Mme Alessandra KIRSCH
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 17 5
SERVICE TERRITORIAL :
Délégation est donnée en matière de gestion du personnel (congés, ordres de mission), pour les agents placés sous leur autorité à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
– Application du droit des sols et urbanisme opérationnel :
Délégation est donnée à M. Jean-Paul ROS à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I6 et I7, I9 et I10, I12 à I14, et I24.
Délégation est donnée à l’effet de signer les décisions relevant des rubriques I6 et I7, I9 et I12 à I14 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– Mme Ghyslaine DOROTTE
– M. Ahmed ZAHAF
– Fiscalité de l’aménagement :
Délégation est donnée à M. Alain VIROT à l’effet de signer les actes relevant de la rubrique I22, les actes et décisions de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de la liquidation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité et bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bordereaux de taxes d’urbanisme TLE, TDENS et TDCAUE et les actes relevant de la rubrique I22 à :
– Mme Christine BACQUET
– M. Philippe CLEMENT
– M. Jean-Paul ROS
– M. Ahmed ZAHAF
ARTICLE 5:
Les réponses aux interventions des parlementaires demeurent de la compétence exclusive du Préfet.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 18 6
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
ARTICLE 6 : EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Délégation est donnée à l’effet de signer, dans la limite de 25 000 euros hors taxe, les accords-cadres et marchés publics de travaux, de fournitures et de services, y compris les bons de commandes et les marchés subséquents des accords-cadres et tous les actes s’y rapportant à :
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour l’ensemble des BOP,
– M. Jean-Yves APPLENCOURT, responsable du bureau logistique et finances, pour les BOP 354 et le CAS 723,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– M. Frédéric SALINS, responsable par intérim du service territorial, pour le BOP 135.
ARTICLE 7 : EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Délégation est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué et de procéder aux validations dans l’application Chorus Formulaires, tant pour les dépenses que pour les recettes à :
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour l’ensemble des BOP.
Délégation est donnée à l’effet de signer les propositions d’engagements, les pièces justificatives qui les accompagnent, ainsi que les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature à :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, responsable de la mission études, prospective et analyse territoriale, pour le BOP 154,
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– M. Philippe MUNIER, adjoint au responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP 207,
– Mme Camille BERROUX, chargée de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière,
– Mme Caroline NOIROT, vacataire et chargée de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière, pour la période allant du 1 novembre 2019 au 1er mai 2020,
– Mme Anne MENU, chef du bureau de l’éducation routière, pour le BOP 207, sur le volet éducation routière,
– M. Jean-Christophe CHOLLEY, responsable du service préservation et aménagement de l’espace pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 19 7
– M. Michel CHAILLAS, adjoint au responsable du service préservation et aménagement de l’espace, pour les BOP 113, 135 et 149, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, responsable du service habitat et construction, pour les BOP 135 et 203,
– Mme Christel COULON, responsable du bureau politiques locales du logement, pour le BOP 135,
– M. Yann DUFOUR, responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Muriel CHABERT, adjointe au responsable du service de l’eau et des risques, pour les BOP 113 et 181, ainsi qu’en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Ophélie BERTHET, responsable du bureau prévention des risques naturels et hydrauliques, pour le BOP 181 et en matière de FPRNM (ex Fonds Barnier),
– Mme Lucie LOUESSARD, responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154,
– Mme Françoise VERNOTTE, adjointe au responsable du service économie agricole et environnement des exploitations, pour les BOP 154,
– M. Frédéric SALINS, responsable par intérim du service territorial, pour le BOP 135,
– M. Jean-Yves APPLENCOURT, responsable du bureau logistique et finances, pour les BOP 354 et le CAS 723.
L’engagement juridique des dépenses est effectué par le centre de prestation comptable mutualisé (CPCM) et le paiement par ce dernier ou par le service facturier de la DRFiP.
ARTICLE 8 : CONCERNANT LA FONCTION RBOP :
Est autorisé à signer les demandes de délégation, ou de retrait de crédits aux unités opérationnelles, dans le cadre fixé par les répartitions de crédits :
– M. Christian DELANGLE, responsable du service sécurité et éducation routière, pour le BOP régional n°207,
Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits liés à la détention d’une licence RBOP (mises à disposition, retrait, ré-allocation,...) sous Chorus et dans le cadre de leurs attributions sur le BOP régional n°207 :
– Mme Camille BERROUX, chargée de mission animation régionale sécurité routière
– Mme Caroline NOIROT, vacataire et chargée de mission animation régionale sécurité routière, pour le BOP 207, sur le volet animation régionale sécurité routière, pour la période allant du 1 novembre 2019 au 1er mai 2020
– Mme Nathalie RENARD, assistance du service Sécurité et Éducation routière
ARTICLE 9 : EN QUALITÉ DE VALIDEUR (APPLICATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à l’effet de procéder aux validations dans l’application Chorus DT (ordres de mission permanents ou occasionnels et états de frais) concernant l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires et, le cas échéant, de signer les états de frais de déplacement papier à :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 20 8
– Mme Annick LAINÉ, secrétaire générale par intérim, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires,
– M. Jean-Yves APPLENCOURT, responsable du bureau logistique et finances, pour l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires.
Délégation est donnée à l’effet de valider les états de frais de déplacement (en tant que « VH1 » dans Chorus DT et, le cas échéant, les états papier) des agents placés sous leur autorité à :
– Mme Janique WOJCIECHOWSKI, pour la mission études, prospective et analyse territoriale et pour le cabinet par intérim,
– Mme Agnès MANGIN-PHILIPPE, pour le bureau connaissance des territoires et prospective,
– M. Xavier FAYOUX, pour le bureau Système d’information géographique et base de données,
– M. Philippe GILLOT, pour le bureau des affaires juridiques,
– MM. Christian DELANGLE et Philippe MUNIER, pour le service sécurité et éducation routière,
– Mme Anne MENU et M. Claude HEBMANN, pour le bureau de l’éducation routière,
– MM. Jean-Christophe CHOLLEY et Michel CHAILLAS, pour le service préservation et aménagement de l’espace, ainsi que pour les états de frais des architectes et paysagistes conseils,
– Mme Michèle BROSSE, pour le bureau chasse-forêt,
– M. Laurent TISNÉ, pour le bureau nature, sites et énergies renouvelables,
– M. Florent VINCENT pour le bureau SCOT,
– Mme Isabelle SCHMITT, pour le bureau politiques environnementales,
– Mme Éléonore ROUSSEAU, pour le service habitat et construction,
– M. Serge TRAVAGLI, pour le bureau cadre de vie et renouvellement urbain,
– Mme Christel COULON, pour le bureau politiques locales du logement,
– M. Patrice VARIN, pour le bureau bâtiment et accessibilité,
– M. Yann DUFOUR et Mme Muriel CHABERT, pour le service de l’eau et des risques,
– M. Guillaume BROCQUET, pour le bureau police de l’eau,
– Mme Ophélie BERTHET, pour le bureau prévention des risques naturels et hydrauliques,
– M. Philippe BIJARD, pour le bureau préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques,
– Mmes Lucie LOUESSARD et Françoise VERNOTTE, pour le service économie agricole et environnement des Exploitations,
– M. Emmanuel BERION, pour le bureau environnement des exploitations et contrôles,
– Mme Alessandra KIRSCH, pour le bureau installation et structures,
– MM. Frédéric SALINS et Christophe ROYER, et Mme Annie DUROUX, pour le service territorial.
ARTICLE 10 : EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE (APPLICATION CHORUS DT)
Délégation est donnée à Mmes Bérengère COMPAROIS et Sonia VINCENT à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des ordres de mission permanents ou occasionnels et des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 354).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 21 9
Délégation est donnée à M. Jean-Yves APPLENCOURT à l’effet de procéder, dans l’application Chorus DT, à la validation des états de frais de déplacement de l’ensemble des agents de la direction départementale des territoires (BOP 135, 207 et 354).
Délégation est donnée à M. Jean-Yves APPLENCOURT et à Mme Sonia VINCENT, en tant que « gestionnaire factures », afin d’assurer la mise en paiement des prestations « voyagiste ».
SECTION 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
L’arrêté n° 1102 du 27 décembre 2019 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 12:
La directrice départementale des territoires de Côte-d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or
Signé
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2020-01-24-001 - Arrêté n° 86 du 24 janvier 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 22 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-08-006
Arrêté d'aménagement portant appprobation du document
d'aménagement des forêts de Beire le Châtel pour la
période 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-006 - Arrêté d'aménagement portant appprobation du document d'aménagement des forêts de Beire le Châtel pour la période 2019-2038 23 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, Arrêté d’aménagement n°
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
portant approbation du document
Service Régional de la Forêt et du Bois d'aménagement des forêts de
BEIRE-LE-CHÂTEL
Département : COTE-D'OR pour la période 2019-2038.
Les forêts de BEIRE-LE-CHÂTEL
Contenance cadastrale : 258,1118 ha
Surface de gestion : 258,11 ha
Révision d'aménagement
2019-2038.
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
la délibération du conseil municipal en date du 06 mai 2019, visé par la Préfecture de Côte
d’Or le 17 juin 2019, donnant son accord au projet d'aménagement forestier présenté ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : LES FORÊTS DE BEIRE-LE-CHÂTEL (COTE D’OR), d’une contenance de 258,11 ha, sont
affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Ces forêts comprennent une partie boisée de 255,90 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé mélangés, (45%), de chêne sessile (25%), de chêne pédonculé (10%),
de hêtre (3%), d’autres feuillus (15%), d’autres résineux (2%). Le reste, soit 2,21 ha, est constitué
de diverses emprises non boisées.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-006 - Arrêté d'aménagement portant appprobation du document d'aménagement des forêts de Beire le Châtel pour la période 2019-2038 24 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 238.15 ha, Taillis-sous-futaie (TSF) sur 16.71 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le Chêne sessile (219,77 ha), le chêne pédonculé (17,73 ha), le Douglas (5,85 ha), le robinier (11,51 ha). Les autres essences seront favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en neuf groupes de gestion :
= Deux groupes de régénération, d’une contenance de 31,45 ha, au sein duquel 25,58 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 22,27 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période et 6,20 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 27,90 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
“ Trois groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 178,80 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
= Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 16,71 ha, qui fera l'objet de coupes selon une rotation de 35 ans ;
“ Un groupe d’îlots de senescence, d’unc contenance de 1,04 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle, au profit de la biodiversité ;
“ Un groupe constitué d’emprises diverses, d’une contenance de 2,21 ha, qui sera laissé en l’état.
- Une place de retournement sera remise en état ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la commune
de BEIRE LE CHÂTEL de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 3 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture départementale de CoTE D°’Or.
Besançon, le 8 janvier 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-006 - Arrêté d'aménagement portant appprobation du document d'aménagement des forêts de Beire le Châtel pour la période 2019-2038 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-08-007
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de Flavignerot pour
la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Flavignerot pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 26 _ A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
Service Régional de la Forêt et du Bois d'aménagement de la forêt communale
Département : COTE D’OR
de FLAVIGNEROT
pour la période 2020-2039 avec application
Forêt communale de FLAVIGNEROT du 2° de l'article L122-7 du code forestier. Contenance cadastrale : 119,8305 ha
Surface de gestion : 119,83 ha
Reprise d'aménagement SER du document
d'aménagement : 2020-2039.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
la Délibération de Conseil Municipal de FLAVIGNEROT en date du 02 septembre 2019,
visé par la Préfecture de Bourgogne-Franche-Comté le 23 septembre 2019, donnant son
accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice
des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation NATURA 2000;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1‘ : La forêt communale de FLAVIGNEROT (COTE D’OR), d’une contenance de 119,83 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Flavignerot pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 27 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 118,65 ha, actuellement composée de hêtre (50%),
chêne sessile ou pédonculé (25%), charme (15%), tilleul à petites feuilles (5%), autres feuillus (3%)
autres résineux (2%). Le reste, soit 1,18 ha, est constitué de l’emprise d’une ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière (66,96
ha), en taillis-sous-futaie (34,19 ha) et en groupe d’attente (5,53 ha).
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le hêtre (53,72 ha), le chêne sessile (47,43 ha). Les autres essences
seront favorisées comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020-2039) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
“ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 66,96 ha, qui sera parcouru par des
coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 10 ans ;
“ Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 34,19 ha, qui fera l'objet de coupes selon
une rotation de 50 ans ;
“ Un groupe d'attente, d’une contenance de 5,53 ha, qui sera laissé en croissance libre sur la
période
“ Un groupe d’intérêt écologique général d’une contenance de 11,97 ha, qui sera laissé à son
évolution naturelle ;
“" Un groupe constitué de l’emprise d’une ligne électrique, d’une contenance de 1,18 ha, qui
sera laissé en l’état.
- 750 m de route forestière, 600 m de piste et 3 places de dépôt seront créés afin d’améliorer
la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la FLAVIGNEROT
de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi
qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de FLAVIGNEROT, présentement
arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d’infrastructure, au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZPS FR26120001 « Arrière Côte de Dijon et de
Beaune », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux» ; considérant que la forêt est
située pour 100% de sa surface dans le site NATURA 2000;
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture départementale de COTE D’OR.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Flavignerot pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 28 Besançon, le 8 janvier 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier PPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Flavignerot pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 29 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-007 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de Flavignerot pour la période 2020-2039 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 30 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-08-008
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement des forêts de la commune de Fresnes les
Montbard pour la période 2019-2038
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Fresnes les Montbard pour la période 2019-2038 31 EX = = Liberté «+ Égalité + Fraternité : : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION, ll r A Lé , L4 le] DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Arrêté d aménagement n portant approbation du document Service Régional de la Forêt et du Bois d'aménagement des forêts de la commune
à de FRESNES LES MONTBARD
DÉPANSMENL EE REOR pour la période 2019-2038. Forêts communales de FRESNES LES MONTBARD
Contenance cadastrale: 92,6409 ha
Surface de gestion : 92,64 ha
Révision d'aménagement : 2019-2038.
Le Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de FRESNES LES MONTBARD en date du 01 octobre
2019, visé par la Sous-préfecture de MONTBARD le 23 octobre 2019, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-69 BAG du 22 mai 2018 portant délégation de signature du Préfet
à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2019-30-D du 2 septembre 2019, portant
subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’ Alimentation, de l’ Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 1“: Les forêts de la COMMUNE DE FRESNES LES MONTBARD (CÔTE D’OR), d’une
contenance de 92,64 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la
fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre
d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 92,64 ha, actuellement composée de chêne
sessile ou pédonculé (82%), Autres feuillus (15%), Hêtre (3%).
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Fresnes les Montbard pour la période 2019-2038 32 Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 57.72 ha, taillis-sous-futaie (TSF) sur 34.92 ha.
Les essences principales objectives qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (90,26 ha), le hêtre (2,38ha). Les autres essences
seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038) :
- La forêt sera divisée en 5 groupes de gestion :
“ Un groupe de régénération, d’une contenance de 7,48 ha, qui seront nouvellement
ouverts en régénération et parcourus par une coupe définitive au cours de la période,
dont 2,70 ha seront plantés ;
“ Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 7.45 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements ;
" Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 42,79 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 20 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
“ Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 34,92 ha, qui fera l'objet de
coupes selon une rotation de 50 ans
- une place de dépôt sera créée afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la Commune
de FRESNES LES MONTBARD de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier
mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en
optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de
grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Article 4 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le
Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture départementale de CÔTE D’OR.
Besançon, le 8 janvier 2020
Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-08-008 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement des forêts de la commune de Fresnes les Montbard pour la période 2019-2038 33 DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté
21-2020-01-23-001
ARRETE_n°2020-004-SG
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale déléguée de
la cohésion sociale de la Côte d’Or
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-23-001 - ARRETE_n°2020-004-SG 34 = PE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS, ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
LE PRÉFET DE LA REGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-004-SG
portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale déléguée de la cohésion
sociale de la Côte d’Or
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 mars 2017 nommant M. Nicolas NIBOUREL en qualité de directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 3 avril 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°76-SG du 22 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Philippe BAYOT, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté ;
SUR proposition du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté par intérim,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé, M. Philippe BAYOT, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté, confère délégation de signature à M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or :
- à effet de signer toutes décisions et tous documents relevant de l’exercice des compétences définies aux sections I, II et III de l’arrêté susvisé ;
- en vue de l'exécution des compétences définies à la section II et III de l’arrêté susvisé, et dans le cadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'Etat ci-dessous désignées :
• à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ; programmation et restitutions budgétaire et pilotage des crédits ;
• à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS Formulaires » : demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements juridiques ;
• à effet de valider les actes de gestion financière, ordres de missions et états de frais de déplacements dans l’application « CHORUS DT », demandes de transferts vers l'application « CHORUS ».
• à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « OSIRIS » : transferts vers l'application « CHORUS » des demandes de création des engagements juridiques.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-23-001 - ARRETE_n°2020-004-SG 35 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté 10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 – Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d'Or, la délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est donnée conformément aux dispositions prévues à la section IV de l’arrêté susvisé à Mme Guillemette RABIN, adjointe au directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Guillemette RABIN, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les compétences administratives générales prévues à la section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Pauline BARBAUX, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement ;
• M. Arnaud CRIARD, chef du pôle jeunesse, sports et vie associative ;
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Guillemette RABIN, des chefs de pôle et chefs d’unités précités, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Nadine BOILLON, cheffe de l’unité inclusion sociale, à effet de signer tous bordereaux,
récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Patricia NOIR, adjointe au chef de l’unité politique de la ville, à effet de signer tous bordereaux,
récépissés et correspondantes courantes ;
• Mme Emmanuelle OUDOT, coordonnatrice de l’unité politiques sportives, à effet de signer tous
bordereaux, récépissés et correspondantes courantes, avis concernant les demandes d’autorisation de manifestations sportives sur la voie publique et ceux concernant les demandes d’homologation de circuits et de terrains et cartes professionnelles d’éducateurs sportifs ;
• M. Lionnel BORTONDELLO, chargé de mission, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et
correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du handicap ; • Mme Michèle CAILLATE, chargée de mission, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine des vacances adaptées organisées ; • M. Laurent DAILLIEZ, conseiller jeunesse, à effet de signer tous bordereaux, récépissés et correspondantes courantes non créatrices de droit, dans le domaine du service civique.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Guillemette RABIN, subdélégation est donnée à M. Alexis MONTERRAT, secrétaire général, pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 354, action 5 et action 6, ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 723.
ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Guillemette RABIN et de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à Mme Camille SUPLISSON, responsable de l’unité des ressources humaines, pour l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de l’arrêté susvisé pour les programmes 354, action 5 et action 6, ainsi que pour le compte d’affectation spéciale 723.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Guillemette RABIN, subdélégation est donnée dans la limite de 5 000 € à :
• Mme Pauline BARBAUX, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement, pour les programmes 177, 183, 303 et 304 (volet aide alimentaire),
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables, pour les programmes 183 et 304, • M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville, pour le programme 147.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-23-001 - ARRETE_n°2020-004-SG 36 (signé)
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Franche-Comté 10, Boulevard Carnot - BP 13430 - 21034 DIJON Cedex
Tel : 03 80 68 39 00 – Fax : 03 80 68 39 01 - Courriel : drjscs21@drjscs.gouv.fr
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL et de Mme Guillemette RABIN, subdélégation est donnée à M. Alexis MONTERRAT pour les attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1er.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas NIBOUREL, de Mme Guillemette RABIN de M. Alexis MONTERRAT, subdélégation est donnée aux personnes ci-après énumérées pour les attributions liées aux applications CHORUS et CHORUS DT, détaillées dans le deuxième tiret de l’article 1er :
• Mme Pauline BARBAUX, cheffe du pôle des politiques sociales de l’hébergement et du logement ;
• M. Arnaud CRIARD, chef du pôle jeunesse, sports et vie associative ;
• Emmanuelle OUDOT, coordonnatrice de l’unité politiques sportives ;
• M. Samuel MICHAUT, chef de l’unité politique de la ville ;
• Mme Sophie BOULAND, cheffe de l’unité personnes vulnérables ;
• Mme Camille SUPLISSON, responsable de l’unité des ressources humaines ;
• M. Daniel ROUGEOT, gestionnaire budgétaire ;
• Mme Véronique BIERREN, gestionnaire logistique et comptable ;
• Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire logistique et comptable ;
• Mme Christine FAVEL, gestionnaire budgétaire.
ARTICLE 10 : Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera notifié aux agents ci-dessus désignés, et copie en sera adressée à Monsieur le Préfet de la région de Bourgogne Franche-Comté – préfet de la Côte d’Or, à Monsieur le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte d’Or, ainsi qu'à Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du département du Doubs.
ARTICLE 12 : Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Côte d’Or et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Dijon, le 23 janvier 2020
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur régional et départemental,
Philippe BAYOT
Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de celle-ci.
DRDJSCS Bourgogne Franche-Comté - 21-2020-01-23-001 - ARRETE_n°2020-004-SG 37 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-22-011
Arrêté n°87 du 22 janvier 2020 instituant un périmètre de
protection
à l’occasion de la SAINT VINCENT TOURNANTE DE
GEVREY CHAMBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-011 - Arrêté n°87 du 22 janvier 2020 instituant un périmètre de protection à l’occasion de la SAINT VINCENT TOURNANTE DE GEVREY CHAMBERTIN 38 Lo Liberté * Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DEFENSE ET SECURITE
Arrêté n°87 du 22 janvier 2020 instituant un périmètre de protection
à l’occasion de la SAINT VINCENT TOURNANTE DE GEVREY CHAMBERTIN
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison
de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est
autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés » ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE est maintenu au niveau vigilance renforcée ; risque attentat
sur le territoire national :
Considérant que le 25 et le 26 janvier 2020 est organisée la St Vincent Tournante sur le territoire de
la commune de Gevrey Chambertin et que cette manifestation rassemblera plus de 80 000
personnes, dans une ambiance festive :
Considérant qu'il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de cet événement aux
fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant que pour renforcer la sécurité de cette manifestation l’accès des piétons et des véhicules
doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
Considérant l’arrêté préfectoral n°50 du 16 janvier 2020 autorisant les agents de la société se
surveillance et de gardiennage SARI-SECURITE à effectuer des missions de surveillance sur la
voie publique ;
Considérant qu'au regard des circonstances de l’espèce, un tel rassemblement est susceptible d’être
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-011 - Arrêté n°87 du 22 janvier 2020 instituant un périmètre de protection à l’occasion de la SAINT VINCENT TOURNANTE DE GEVREY CHAMBERTIN 39 exposé à une menace terroriste ;
Sur proposition du directeur de Cabinet ;
Arrête :
Article 1° : Du samedi 25 janvier 2020 de 6 h 30 à 22 h 00 au dimanche 26 janvier 2020 de 8 h 00
à 21 h 00 est instauré un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Gevrey
Chambertin, à l’occasion de la St Vincent Tournante.
Article 2 : Les huit points d'accès, - points d’inspection et de filtrage ( PIF } - au périmètre de
protection se situent selon le plan annexé au présent arrêté :
PIF n°1 : chemin du Mécanon
PIF n°2 : intersection avenue de la Gare/rue des Artisans
PIF n°3: avenue du spy
PIF n°4 : RD 974- route de BEAUNE
PIF n°5 : intersection rue de la Croix/ chemin du Clos Saint Pierre
PIF n°6: intersection rue de Curley/rue du chêne
PIF n°7 : RD 31- chemin des Marchais
PIF n°8 : intersection place de l’Abbé Lacoste/ rue de la Maladière
Le stationnement des véhicules sera réglementé et la circulation automobile sera interdite au sein de
ce périmètre de protection pendant toute la durée de sa mise en place selon les dispositions définies
par arrêté municipal.
Article 3 : L'accès et la circulation des piétons, à l’intérieur de ce périmètre de protection peut faire
l’objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1, Ibis et
Iter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpation de sécurité, inspection visuelle et
fouille des bagages par les agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de
l’article L.611-1du CSI :
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder
ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas
admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police
Judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité
de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1, Ibis et 1°ter de
l’article 21 du même code.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-011 - Arrêté n°87 du 22 janvier 2020 instituant un périmètre de protection à l’occasion de la SAINT VINCENT TOURNANTE DE GEVREY CHAMBERTIN 40 _-3-
Article 4 : Les véhicules automobiles et deux roues circulant au sein du périmètre pourront faire
l’objet des mêmes mesures de vérification, tout comme les conducteurs et passagers, par les agents
cités à l’article 3.
Article 5 : L'information relative à ces dispositions feront l’objet d’une communication à l'attention
des riverains. Toutes les mesures sont prises pour favoriser l’accès des secours dans cette zone.
notamment pour maintenir la sécurité des habitants du périmètre.
Un dispositif prévisionnel de secours sera assuré par l’ADPC21 et la CROIX ROUGE au sein de ce
périmètre.
Article 6 : Le préfet, le sous-préfet de Beaune, et les commandantes des compagnies de Beaune et
Dijon sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et communiqué sans délai au procureur de la République et au
maire de Gevrey Chambertin.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon
qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice
administrative.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2020
le préfet,
Signé Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-011 - Arrêté n°87 du 22 janvier 2020 instituant un périmètre de protection à l’occasion de la SAINT VINCENT TOURNANTE DE GEVREY CHAMBERTIN 41 PNR EN pre
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21-2020-01-20-011
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA
MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - PROMOTION DU
1ER JANVIER 2020
médaillés bronze promotion du 01/01/2020 DRJSCS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-011 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - PROMOTION DU 1ER JANVIER 2020 43 LÉ
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 1 er janvier 2020
- :- :- :- :-
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE-D'OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1988 modifié par l'arrêté préfectoral du 21 mai 2010 fixant la composition de la commission régionale et départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports;
Vu l'instruction ministérielle n° 88-112 JS du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citation au bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission régionale de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif en date du 5 décembre 2019 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-011 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - PROMOTION DU 1ER JANVIER 2020 44 ARRETE
Article 1er.- La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée au titre de la promotion du 1er janvier 2020 aux personnes dont les noms suivent :
Contingent régional :
- Madame Adeline Theraroz – domiciliée à Challuy (58),
- Madame Maryline Guelou, épouse Paula– domiciliée à L’Isle sur le Doubs (25), - Monsieur Alain Prost – domicilié à Les Hôpitaux Vieux (25).
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Dijon, le 20/01/2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-011 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - PROMOTION DU 1ER JANVIER 2020 45 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-20-013
Arrêté préfectoral n°46 du 20 janvier 2020 relatif au
transfert de certains bureaux de vote
Arrêté préfectoral relatif au transfert de certains bureaux de vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-013 - Arrêté préfectoral n°46 du 20 janvier 2020 relatif au transfert de certains bureaux de vote 46 LA Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
Service de la Réglementation Générale, / [+ A
des Élections et des Missions de Proximité Le Préfet de la reglon Bourgogne — Franche-Comté Affaire suivie par Mmes GIRAUD -BROUSSE Préfet de la Côte d'Or
Tél. : 03.80.44. 65.41 - 03.80.44. 65.40 Officier de la Légion d'Honneur
courriel : diestine.giraud@cote-dor.pref.gouv.fr Officier de l’Ordre National du Mérite claire .brousse(@cote-dor.£gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N° 46 DU 20 JANVIER 2020 RELATIF AU TRANSFERT DE
CERTAINS BUREAUX DE VOTE
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 561 du 1 août 2019 relatif à la division annuelle des communes en
plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1045 du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté relatif à la division annuelle des communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de
vote ;
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Madame le Maire de
FLEUREY-SUR-OUCHE ;
Considérant que le bureau de vote ne permet pas d’accueillir suffisamment de personnes
pour le dépouillement des élections municipales les 15 et 22 mars 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er — Le transfert du lieu de vote de la commune de FLEUREY-SUR-OUCHE est
autorisé dans les conditions suivantes :
le bureau de vote est transféré de la salle des mariages — rue du lavoir
vers
la salle des fêtes située rue du lavoir
Article 2 — Le maire de la commune de FLEUREY-SUR-OUCHE prendra toutes mesures
utiles de nature à faire connaître aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections municipales les 15 et 22 mars 2020 (avis dans la presse - bulletin
municipal - avis à chaque électeur).
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Madame le maire de la commune de FLEUREY-SUR-OUCHE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels de la commune concernée au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 2 mars 2020 à zéro heure.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-013 - Arrêté préfectoral n°46 du 20 janvier 2020 relatif au transfert de certains bureaux de vote 47 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-20-012
Arrêté préfectoral n°57 du 20 janvier 2020 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°1046 du 17 décembre 2019 relatif au
transfert de certains bureaux de vote
Arrêté préfectoral n°57 du 20 janvier 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n°1046 du 17 décembre
2019 relatif au transfert de certains bureaux de vote
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-012 - Arrêté préfectoral n°57 du 20 janvier 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n°1046 du 17 décembre 2019 relatif au transfert de certains bureaux de vote 48 Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté
LA LEGALITE Préfet de la Côte d’Or
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des Elections et des Missions de Proximité Officier de la Légion d'Honneur Affaire suivie par Mmes GIRAUD-BROUSSE Officier de l’Ordre National du Mérite
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ARRETE PREFECTORAL N° 57 du 20 janvier 2020
ABROGEANT l'arrêté préfectoral N° 1046 du 17 décembre 2019
Relatif au transfert de certains bureaux de vote
VU le code électoral et notamment l'article R. 40 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 561 du 1 août 2019 relatif à la division annuelle des communes en plusieurs
bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1045 du 16 décembre 2019 modifiant l’arrêté relatif à la division annuelle des
communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1046 du 17 décembre 2019 modifiant l’arrêté relatif à la division annuelle des
communes en plusieurs bureaux de vote et portant transfert de certains lieux de vote :
VU la demande de changement de lieu de bureau de vote présentée par Monsieur le Maire d'URCY :
Considérant que des travaux de rénovation sont actuellement en cours dans les locaux de la Mairie
d'URCY ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRETE
Article 1er — Le transfert du lieu de vote de la commune d'URCY est autorisé dans les conditions
suivantes : le bureau de vote est transféré de la Mairie- 4 Place de la Mairie
vers
le logement communal situé 6 Place de la Mairie
Article 2 — Le maire de la commune d’'URCY prendra toutes mesures utiles de nature à faire connaître
aux électeurs l'adresse du bureau de vote où se dérouleront les prochaines élections municipales les 15 et
22 mars 2020 (avis dans la presse - bulletin municipal - avis à chaque électeur).
Article 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d'Or, Monsieur le maire de la commune
d’'URCY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et sera affiché aux emplacements officiels
de la commune concernée au plus tard à l’ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 2 mars 2020 à
zéro heure.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-012 - Arrêté préfectoral n°57 du 20 janvier 2020 abrogeant l'arrêté préfectoral n°1046 du 17 décembre 2019 relatif au transfert de certains bureaux de vote 49 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-22-007
Arrêté préfectoral n°66 du 22 janvier 2020 portant
délégation de signature pour la délivrance des récépissés
de déclaration de candidatures et habilitation à procéder au
tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage
dans les communes de 1000 habitants et plus - élections
municipales des 15 et 22 mars 2020
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-007 - Arrêté préfectoral n°66 du 22 janvier 2020 portant délégation de signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures et habilitation à procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage dans les communes de 1000 habitants et plus - 50 RES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Bureau de la réglementation générale, des élections et des missi ue Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté
es missions de proximité
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ELECTIONS MUNICIPALES - 15 et 22 mars 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 66 DU 22 JANVIER 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA DÉLIVRANCE DES RÉCÉPISSÉS DE DÉCLARATION DE CANDIDATURES ET HABILITATION À PROCÉDER AU TIRAGE AU SORT POUR L'ATTRIBUTION DES PANNEAUX D'AFFICHAGE DANS LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
VU le code électoral et notamment ses articles L. 264, L. 265, KR. 28, R. 127-2, KR. 128 à R. 128-3 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24 du 14 janvier 2020 relatif aux délais et modalités de dépôt des candidatures et à l'attribution des panneaux d'affichage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 654 du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, Secrétaire Général de la Préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°722 du 30 septembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Nathalie AUBERTIN, Directrice, aux Chefs de Bureau et aux fonctionnaires de la Direction de la Citoyenneté et de légalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 382 du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, le Sous-Préfet de BEAUNE, ainsi qu'à certains fonctionnaires de la Sous-Préfecture de BEAUNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 880 du 8 novembre 2019 donnant délégation de signature à Madame Isabelle BOURION, Sous-Préfete de MONTBARD, ainsi qu'à certains fonctionnaires de la Sous-Préfecture de MONTBARD ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-007 - Arrêté préfectoral n°66 du 22 janvier 2020 portant délégation de signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures et habilitation à procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage dans les communes de 1000 habitants et plus - 51 ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée du 7 février au 17 mars 2020 pour recevoir les candidatures et délivrer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 présentées dans les seules communes de l'arrondissement de BEAUNE, à :
- Monsieur Jean-Baptiste PEVRAT, Sous-Préfet de l'arrondissement de BEAUNE,
_ Monsieur Thomas DURET, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de BEAUNE,
_- Madame Laïla BENJDIR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Beaune,
et à certains fonctionnaires de la Sous-Préfecture de Beaune, à savoir :
- Madame Cécile RAVRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
- Madame Catherine RENAUDIN secrétaire administrative de classe normale,
— Madame Sylvie POISOT, adjointe administrative principale 2ème classe,
— Madame Marie FETEIRA, adjointe administrative principale 2ème classe,
— Madame Florine CAILLOT, adjointe administrative principale 2ème classe.
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de BEAUNE et le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de BEAUNE sont chargés de procéder le vendredi 28 février 2020 à 10h au tirage au sort destiné à attribuer les panneaux d'affichage aux listes de candidats en présence dans les seules communes de 1 000 habitants et plus de l'arrondissement de BEAUNE.
Article 2: Délégation de signature est donnée du 7 février au 17 mars 2020 pour recevoir les candidatures et délivrer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 présentées dans les seules communes de l'arrondissement de MONTBARD), à :
_ Madame Isabelle BOURION, Sous-Préfète de l'arrondissement de MONTBARD,
_- Madame Marguerite MOINDROT, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de
MONTBARD,
et à certains fonctionnaires de la Sous-Préfecture de Montbard, à savoir :
- Madame Amélie MILLOT-VIDET, secrétaire administrative de classe normale,
_ Madame Isabelle BAIJOT, secrétaire administrative de classe normale,
_ Madame Sylvie DAUMAIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
_- Madame Marie-José BARBIER, adjointe administrative de 2ème classe,
_- Madame Estelle VIOLET, adjointe administrative de 2ème classe,
_- Madame Michèle SAILLARD-SAUX, adjointe administrative de 2ème classe,
- Madame Elisabeth PRELAT, adjointe administrative de 2ème classe,
_ Monsieur Philippe PICOCHE, adjoint administratif de 2ème classe.
La Sous-Préfète de l'arrondissement de MONTBARD et la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de MONTBARD sont chargés de procéder le vendredi 28 février 2020 à 10h au tirage au sort destiné à attribuer les panneaux d'affichage aux listes de candidats en présence dans les seules communes de 1 000 habitants et plus de l'arrondissement de MONTBARD.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-007 - Arrêté préfectoral n°66 du 22 janvier 2020 portant délégation de signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures et habilitation à procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage dans les communes de 1000 habitants et plus - 52 Article 3: Indépendamment des délégations données par l'arrêté préfectoral n°722 du
30 septembre 2019 à Madame Nathalie AUBERTIN, Directrice de la citoyenneté et de la légalité
et à l’ensemble du bureau de la réglementation générale, des élections et des missions de
proximité; une délégation de signature est donnée du 7 février au 17 mars 2020 pour recevoir les
candidatures et délivrer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs de déclarations de
candidatures aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020, à :
- Madame Lindsay ROBERT, secrétaire administrative de classe normale (DCL/BCL),
__ Madame Isabelle GUERIN, attachée d'administration d’État (DCL/BCL),
- Madame Isabelle AMSALLEM, secrétaire administrative de classe supérieure
(DCL/BCL),
— Madame Marlène ALDAYA, secrétaire administrative de classe normale (DCL/SRIT),
__ Madame Patricia NOIR, attachée d’administration d’État (DDCS)
La Directrice de la Citoyenneté et de la légalité, la Chef du Bureau de la réglementation
générale, des élections et des missions de proximité et son adjointe sont chargées de procéder le
vendredi 28 février 2020 à 10h au tirage au sort destiné à attribuer les panneaux d'affichage aux
listes de candidats en présence dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles les
candidatures auront été présentées à la Préfecture de la Côte d'Or.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or, le Sous-Préfet de
l'arrondissement de BEAUNE et la Sous-Préfète de l'arrondissement de MONTBARD sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 22 janvier 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-22-007 - Arrêté préfectoral n°66 du 22 janvier 2020 portant délégation de signature pour la délivrance des récépissés de déclaration de candidatures et habilitation à procéder au tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage dans les communes de 1000 habitants et plus - 53 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-12-31-006
Arrêté préfectoral portant création du Syndicat
Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la
Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats
intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon,
du plateau de Darois, d'adduction d'eau potable et
d'assainissement de Saint-Martin-du-Mont, d'eau potable et
d'assainissement à la carte de Ruffey-lès-Echirey
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adduction d'eau potable et d'assainissement 54 DE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE LE PREFET DE LA REGION
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT CREATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DU SUZON ISSU DE LA
FUSION DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX D’ASSAINISSEMENT DE LA
VALLEE DU SUZON, DU PLATEAU DE DAROIS, D’ADDUCTION D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT DE SAINT-MARTIN-DU-MONT , D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT A LA CARTE DE RUFFEY-LES-ECHIREY
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5212-27,
L.5711-1, L.5212-16 et L. 5211-45 ;
VU larrêté préfectoral du 9 octobre 1951 portant création du syndicat d’adduction
d’eau de Ruffey-lès-Echirey et les arrêtés modificatifs des 09 octobre 1951, 12 mai 1980, 24 juillet
2003 et 20 novembre 2014 :
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1958 portant création du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau de Saint Martin du Mont et les arrêtés modificatifs des 31 juillet 1991, 27 mai
1999 et 13 février 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1963 portant création du syndicat intercommunal des
eaux du plateau de Darois et les arrêtés modificatifs des 11 août 1972, 12 juillet 1977, 1° février
1978, 06 mars 1997, 26 février 2003, 11 juillet 2008 et 30 décembre 2015 ;
VU Parrêté préfectoral du 2 septembre 1968 portant constitution d’un syndicat
intercommunal en vue de l’étude, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages d’évacuation et
d'épuration des eaux usées de la Vallée du Suzon et les arrêtés modificatifs des 06 octobre 1971,
03 mai 1979, 26 juin 1990, 5 novembre 1991, 20 décembre 2000, 03 juillet 2001, 24 janvier 2006,
16 juin 2010 et 23 novembre 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant approbation du Schéma Départemental
de Coopération Intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2019 portant projet de périmètre et de statuts du
syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la vallée du Suzon issu de la fusion des
syndicats intercommunaux d’assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois,
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures
ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX - TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 - TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http://nww.bourgogne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adduction d'eau potable et d'assainissement 55 _2-
d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Saint-Martin-du-Mont, d’eau potable et d’assainissement à la carte de Ruffey-lès-Echirey ;
VU l'arrêté préfectoral n°881/SG du 8 novembre 2019 donnant délégation de signature
à M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l’Assainissement de
Ruffey-lès-Echirey du 11 juillet 2019 ;
VU les délibérations favorables d’une majorité qualifiée des organes délibérants des
collectivités membres du syndicat sur l’arrêté de périmètre et les statuts du nouveau syndicat ;
VU le courrier de la Direction générale des finances publiques du 25 juillet 2019 ;
CONSIDERANT que la fusion de deux syndicats intercommunaux et deux syndicats
mixtes fermés contribue à la rationalisation intercommunale et à la suppression de deux syndicats
intercommunaux conformément aux orientations fixées par le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Côte-d’Or du 25 mars 2016 ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est créé à compter du 1° janvier 2020 le Syndicat Intercommunal des
Eaux et de l’Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS) issu de la fusion des syndicats
intercommunaux d’assainissement de la Vallée du Suzon, du plateau de Darois, d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Saint-Martin-du-Mont, d’eau potable et d’assainissement à la carte de Ruffey-lès-Echirey dénommé ci-après « le syndicat ».
Le syndicat comprend les communes d’Asnières-lès-Dijon, Bellefond,
Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules, Francheville, Messigny-et-Vantoux, Panges, Prenois, Ruffey- lès-Echirey, Saint-Martin du Mont, Saussy, Vaux-Saules et les communautés des communes Ouche et Montagne (Blaisy-Haut) et Forêts, Seine et Suzon (Messigny-et-Vantoux, Etaules).
Article 2 : Le syndicat relève de la catégorie des syndicats mixtes fermés, à la carte.
Article 3 : Son siège social et administratif est établi à Asnières-lès-Dijon, Ruelle de la Mairie.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5 : Le syndicat est régi par les statuts ci-annexés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adduction d'eau potable et d'assainissement 56 Article 6 : Le comptable du syndicat est le responsable de la trésorerie de Dijon
Banlieue.
Article 7 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, Mme et MM. les
présidents des syndicats intercommunaux d’assainissement de la Vallée du Suzon, du plateau de
Daroiïs, d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Saint-Martin-du-Mont, d’eau potable et
d’assainissement à la carte de Ruffey-lès-Echirey, les présidents des communautés de communes
Forêts, Seine et Suzon, Ouche et Montagne, les maires des communes d’Asnières-lès-Dijon,
Etaules, Messigny-et-Ventoux, Darois, Prenois, Bellefond, Ruffey-lès-Echirey, Blaisy-Haut,
Curtil-Saint-Seine, Francheville, Panges, Saint-Martin-du-Mont, Saussy et Vaux-Saules sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adresséeà :
- M. le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte
d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
- M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;
M. le directeur général de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le trésorier de Dijon Banlieue.
FAIT A DIJON, le 31 décembre 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adduction d'eau potable et d'assainissement 57 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adduction d'eau potable et d'assainissement 58 SYNDICAT D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT
STATUTS
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION ET OBJET
En application du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier des articles
L 5212-27, il est formé un syndicat mixte à la carte d'eau potable et d'assainissement dénommé «
Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon (SIEAVS) » et ci-
après désigné le « Syndicat ».
Le SIEAVS affirme son caractère de syndicat mixte à la carte permettant à chaque membre de lui
transférer librement tout ou partie des compétences exercées par le syndicat conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de ses articles L
5212-16 et L 5212-17.
ARTICLE 2 : COMPOSITION
Le syndicat est composé des communes suivantes, ci-après désignées « les membres » :
Asnières-lès-Dijon
Bellefond
La Communauté de Communes Ouche et Montagne pour la commune de Blaisy-Haut
La Communauté de Commune de Forêts, Seine et Suzon, pour les communes de
Messigny-et-Vantoux et Etaules
Curtil-Saint-Seine
Darois
Etaules
Francheville
Messigny-et-Vantoux
Panges
Prenois
Ruffey-lès-Echirey
Saint-Martin du Mont
Saussy
Vaux-Saules
ARTICLE 3 : MODALITES DE TRANSFERT ET DE REPRISE DES COMPETENCES
Le SIEAVS étant un syndicat à la carte, chaque collectivité territoriale ou établissement
public peut transférer au syndicat tout ou partie des compétences définies par les présents statuts.
L'adhésion à l'une ou l'autre de ces compétences entraîne la compétence exclusive du syndicat et
la mise à disposition, au bénéfice du syndicat, de la totalité des biens antérieurement affectés à
l'exercice de ces compétences dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales et notamment ses articles L 5211-18 et 1321-1 et suivants.
L'adhésion d'un membre du syndicat à une nouvelle compétence s'opère par délibération
de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désireux d'adhérer et
par délibération concordante du syndicat. L’adhésion prend effet au 1° jour du mois suivant la date
à laquelle la délibération du comité syndical est devenue exécutoire.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adduction d'eau potable et d'assainissement 59 La reprise par une collectivité d'une compétence transférée résulte de la volonté —
exprimée de manière expresse — de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement
membre et de l’accord du comité syndical.
Le retrait prend effet au 1° jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du comité
syndical est devenue exécutoire.
Les conditions financières et patrimoniales d’adhésion à une compétence et de reprise
d'une compétence sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
Les compétences du syndicat sont les suivantes :
e En matière d’eau potable :
Pour les communes d'Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Curtil-Saint-Seine, Darois, Etaules,
Francheville, Panges, Prenois, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Martin du Mont, Saussy, Vaux-Saules
et la communauté de communes Ouche et Montagne pour la commune de Blaisy-Haut, la
compétence "eau". Le syndicat est ainsi responsable du service public d'eau potable incluant
la production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvement, la production,
le transport, le stockage et la distribution d’eau potable, conformément à l’article L 2224-7 du
code général des collectivités territoriales
Réalisation des études générales et / ou nécessaires à l'extension ou à l'exploitation
d’infrastructures de production et d'alimentation en eau potable.
Gestion, extension, entretien et exploitation d'infrastructures d'alimentation en eau potable
existantes ou futures.
e En matière d’Assainissement collectif des eaux usées :
Pour les communes d’Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Etaules, Messigny-et-Vantoux, Ruffey-lès-
Echirey, la compétence « Assainissement collectif des eaux usées » et est ainsi responsable
du service public d'assainissement collectif incluant la collecte et le traitement des effluents,
conformément aux | et Il de l’article L 2224-68, du code général des collectivités territoriales.
Réalisation des études générales et / ou nécessaires à l'extension, à la modification en
fonction d'objectifs environnementaux ou à l'exploitation d’infrastructures de collecte (séparatif
et unitaire) et de traitement des eaux usées.
Gestion, extension, entretien et exploitation d’infrastructures existantes ou futures de collecte
(séparatif et unitaire) et de traitement des eaux usées.
e En matière d’Assainissement non collectif des eaux usées (SPANC)
Pour les communes d'Asnières-lès-Dijon, Bellefond et Ruffey-lès-Echirey, et la Communauté
de Communes Forêts Seine et Suzon pour les communes de Messigny-et-Vantoux et Etaules
la compétence de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conformément au Il
de l’article L2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Réalisation des missions obligatoires du SPANC (diagnostic initial, contrôles périodiques,
contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution, contrôle dans le cadre des
transactions immobilières, .....).
Réalisation des études générales et / ou particulières nécessaires au bon fonctionnement du
service public d'assainissement non collectif (SPANC).
Remise en état de conformité et / ou dépannages des installations pour les propriétaires dans
le cadre de conventions.
Gestion de toute question relative à l'assainissement non collectif.
Entretien des dispositifs, collecte et traitement des boues. Chaque propriétaire reste
néanmoins libre de choisir l'entreprise de son choix pour l'entretien. Si la propriétaire le
souhaite, une convention peut être établie avec le syndicat.
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la gestion des conflits de voisinage et des contentieux.
Gestion des matières de vidange si la situation l'exige.
Mise en place du recouvrement de la participation forfaitaire à l'assainissement collectif
ARTICLE 5 : DURÉE
Sans préjudice des règles légales relatives à la dissolution des syndicats de communes, le
Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : SIÈGE
Le siège social et administratif du syndicat est fixé à Asnières-lès-Dijon, Ruelle de la Mairie.
ARTICLE 7 : MISSIONS ET ACTIVITES COMPLEMENTAIRES
Le Syndicat exerce les activités des compétences qui lui ont été transférées, ainsi que celles qui
présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses
compétences.
A ce titre, il peut vendre ou acheter de l'eau potable à l’intérieur ou en dehors de son territoire et
exporter ou importer des effluents en dehors de son territoire.
Il est également autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales,
groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non
membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses
compétences ou dans le prolongement de celles-ci.
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de la manière suivante :
+ chaque commune membre dispose d’un délégué titulaire élu par le conseil municipal ;
e un délégué titulaire supplémentaire est attribué à chaque commune concernée par au
moins deux compétences (eau et assainissement collectif et non collectif) ;
° chaque commune disposera d’un délégué suppléant pour l'ensemble des compétences (eau
et assainissement le cas échéant) ;
e La communauté de communes Ouche et Montagne dispose d’un délégué titulaire et d’un
délégué suppléant (Blaisy-Haut) élus par le conseil communautaire ;
e La communauté de communes Forêts Seine et Suzon dispose d’un délégué titulaire et d’un
délégué suppléant (Etaules et Messigny-et-Vantoux) élus par le conseil communautaire.
Conformément à l’article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
e Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à
toutes les communes et notamment pour l'élection du Président et des membres du bu-
reau, et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,
de fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote
que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération
pour les compétences Eau OÙ Assainissement collectif et Assainissement non col-
lectif, notamment le vote du budget et l'approbation du compte administratif de chaque
compétence concernée (Eau OÙ Assainissement collectif / non collectif) :
e Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-
14 et L. 2131-11 du CGCT.
Le comité du syndicat peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences des commis-
sions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.
Le comité syndical est l'organe délibérant du syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du
syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adduction d'eau potable et d'assainissement 61 Il délibère notamment sur l'organisation des services et/ou le règlement intérieur relatif aux organes du Syndicat, sur le statut du personnel, sur les acquisitions, aliénation et travaux exécutés pour son propre compte, sur les actions judiciaires, sur les emprunts et les budgets (selon la compétence concernée).
ARTICLE 9 : BUREAU
Le bureau du Syndicat est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le comité syndical détermine par délibération le nombre de Vice-présidents dans les limites fixées à l’article L 5211-10 du CGCT ainsi que, le cas échéant, des autres membres du Bureau.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.
Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant dans les limites fixées à l’article L 5211-10 précité.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
ARTICLE 10 : BUDGET
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci, notamment à l'aide des ressources visées à l’article L 5212-19 du CGCT et, en particulier :
e Des redevances perçues auprès des usagers des services publics d'eau potable et d’as- sainissement ;
e Des contributions de ses membres ;
Des subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, d'établissements
publics, de l'Union Européenne ;
e Plus largement le produit de toutes les taxes, redevances, financements correspondant
aux services assurés ou aux investissements réalisés par le Syndicat.
Le trésorier compétent pour le syndicat est: le trésorier de la trésorerie Dijon Banlieue Amendes.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS STATUTAIRES - DISSOLUTION
Les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat et, plus largement, les modifications statutaires ou la dissolution du Syndicat sont effectuées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
Le Préfet,
Christophe MARO
415
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-12-31-006 - Arrêté préfectoral portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux et de l'Assainissement de la Vallée du Suzon issu de la fusion des syndicats intercommunaux d'assainissement de la vallée du Suzon, du plateau de Darois, d'adduction d'eau potable et d'assainissement 62 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-20-014
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LE
MANAGEMENT DU LIEN (LMDL) pour la réalisation
de l'étude d'impact des projets d'aménagements
commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LE MANAGEMENT DU LIEN (LMDL) pour la réalisation de l'étude d'impact des projets d'aménagements commerciaux 63 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par Mme Évelyne MORI
Tél. : 03.80.44.66.06
evelyne.mori@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n°83 du 20 janvier 2020
portant habilitation de la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS en application de l’article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-19-2020-01-16
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL LE MANAGEMENT DES LIENS, 45 Cours Gouffe – 13006 MARSEILLE, représenté par M. Michel ISNEL, directeur associé, reçue le 31 octobre 2019, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale du département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LE MANAGEMENT DU LIEN (LMDL) pour la réalisation de l'étude d'impact des projets d'aménagements commerciaux 64 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la société LE MANAGEMENT DES LIENS dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la société LE MANAGEMENT DES LIENS, située 45 Cours Gouffe – 13006 MARSEILLE, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Michel ISNEL, directeur associé de la société LE MANAGEMENT DES LIENS, et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-014 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL LE MANAGEMENT DU LIEN (LMDL) pour la réalisation de l'étude d'impact des projets d'aménagements commerciaux 65 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-20-015
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL
NOUVEAU TERRITOIRE pour la réalisation de l'étude
d'impact des projets d'aménagements commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour la réalisation de l'étude d'impact des projets d'aménagements commerciaux 66 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par Mme Évelyne MORI
Tél. : 03.80.44.66.06
evelyne.mori@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n°84 du 20 janvier 2020
portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE en application de l’article R.752- 6-3 du code du commerce pour la réalisation de l’analyse d’impact des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HAI-21-20-2020-01-16
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SARL NOUVEAU TERRITOIRE, 9 place de la Préfecture – 62000 ARRAS, représenté par M. Sébastien DELATTRE, gérant, reçue le 22 novembre 2019, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale du département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour la réalisation de l'étude d'impact des projets d'aménagements commerciaux 67 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d’impact sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la société NOUVEAU TERRITOIRE dispose des moyens et outils de collecte et d’analyse des informations relatives aux effets d’un projet commercial sur l’animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l’emploi à l’échelle de cette même zone ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la société NOUVEAU TERRITOIRE, située 9 place de la Préfecture – 62 000 ARRAS, est habilitée à réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d’aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Sébastien DELATTRE, gérant de la société NOUVEAU TERRITOIRE, et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-015 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE pour la réalisation de l'étude d'impact des projets d'aménagements commerciaux 68 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2020-01-20-016
Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD
MARKETING pour l'établissement des certificats de
conformité des projets d'aménagement commerciaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 69 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme
Affaire suivie par Mme Évelyne MORI
Tél. : 03.80.44.66.06
evelyne.mori@cote-dor.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 85 du 20 janvier 2020
portant habilitation de la SAS SAD MARKETING en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour l’établissement des certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux
Habilitation n° HCC-21-03-2020-01-17
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-23 et R752-44 à R752- 44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code du commerce ;
VU la demande d’habilitation formulée par la SAS SAD MARKETING, 23 rue de la performance, Bat BV4 – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représenté par M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur, reçue le 16 janvier 2020, pour réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte d’Or ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d’impact sont vierges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 70 - 2 -
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d’habilitation, par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les certificats de conformité sont titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la SAS SAD MARKETING dispose des moyens et outils de contrôle de la conformité des équipements commerciaux à l’autorisation d’exploitation commerciale ou à l’avis favorable délivré par la commission départementale d’aménagement commercial ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : la SAS SAD MARKETING, dont le siège social est fixé 23 rue de la performance, Bat BV4 – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, est habilitée à réaliser les certificats de conformité des projets d’aménagement commerciaux bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale, situés dans le département de la Côte d’Or.
Article 2 : la présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or et notifié à M. Gonzague HANNEBICQUE, directeur de la SAS SAD MARKETING, et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le 20 janvier 2020
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2020-01-20-016 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SAS SAD MARKETING pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux 71 Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
21-2020-01-24-002
Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination
de conseillers techniques de zone en matière de risques
chimiques et de conseillers techniques de zone en matière
de risques biologiques
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-01-24-002 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 72 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La L At Liberté» Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRÊTÉ
N° 2020 - 3 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques
chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la région Grand Est,
Préfet du Bas-Rhin,
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région
Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs- PEmpIers
professionnels et volontaires;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Doubs, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin pour les conseillers
techniques risques chimiques ;
les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services
d'incendie et de secours de Moselle, de la Marne et du Haut-Rhin pour les conseillers
techniques risques biologiques ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes d'aptitude opérationnelle 2020 respectives de leurs départements ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de
sécurité Est ;
ESPACE RIBERPRAY BP 51064 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — secretariat.emiz-est@interieur.gouv.fr
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-01-24-002 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 73 Article 1°.-
Article 2.-
ARRÊTE
Nomination des conseillers techniques de zone :
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique de zone en matière de risques chimiques ainsi qu’un suppléant et un conseiller technique
de zone en matière de risques biologiques ainsi qu’un suppléant.
La liste des personnes titulaires et suppléantes est la suivante :
Conseiller technique zonal en matière de risques chimiques :
- Lieutenant-colonel Patrice PETIT (S.D.I.S. du Bas-Rhin)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques chimiques : - Commandant Vincent CHERREY (S.D.ILS. du Haut-Rhin)
- Commandant David REGAZONI (S.D.LS. du Doubs)
Conseiller technique zonal en matière de risques biologiques : - Lieutenant-colonel Étienne RUDOLF ( S.D.I.S.de la Moselle)
Conseillers techniques zonaux suppléants en matière de risques
biologiques :
- Pharmacien hors classe Rémy VEXLARD (S.D.ILS. de la Marne)
- Médecin de 1ère classe Jean-Christophe ZINK (S.D.IS. du Haut- Rhin).
Missions des conseillers techniques de zone :
Conseiller technique de zone « risques chimiques » :
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui concerne les risques chimiques et la mise en œuvre de la
décontamination de masse ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; È apporter son appui, sur demande d'un S.D.IS. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques
chimiques et biologiques » ;
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts
zonaux dans les domaines chimique et biologique ;
- se tenir informé en matière de ressources opérationnelles et
d'expertise en ce qui concerne les risques chimiques et biologiques.
Conseiller technique de zone « risques biologiques » :
- conseiller le chef d'état-major interministériel de zone pour tout ce qui
concerne les risques biologiques ;
- être le référent de l'état-major interministériel de zone dans le cadre de la diffusion de l'information technique vers les DDSIS ;
- participer à l'encadrement de stages et à la préparation d'exercices ; - apporter son appui dans le domaine biologique, sur demande d'un S.D.IS. de la zone pour assurer le suivi du personnel sapeur-pompier de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-01-24-002 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 74 Article 3.-
Article 4.-
- participer au comité technique et pédagogique de la spécialité « risques chimiques et biologiques » ;
- assurer des contacts réguliers avec le réseau d'acteurs et d'experts
zonaux dans le domaine biologique ;
- assurer une veille scientifique sur les risques infectieux et une veille
épidémiologique sur les flambées infectieuses ;
- participer à la réflexion relative au développement de ressources opérationnelles et d'expertise en ce qui concerne les risques
biologiques.
Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2019-19/EMZ du 14 octobre 2019 portant nomination des conseillers techniques risques chimiques et de conseillers techniques risques biologiques de zone est abrogé.
Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
Fait à Metz, le
- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la
gestion des crises ;
- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est;
- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense
et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Île-de-France.
2 4 JAN 2020
Pour le préfet de la zone
de défense et de sécurité Est,
par délégation
le préfet délégué
pour la dé ne
Pc
Michel VILBOIS
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 21-2020-01-24-002 - Arrêté n° 2020-03 du 24 janvier 2020 portant nomination de conseillers techniques de zone en matière de risques chimiques et de conseillers techniques de zone en matière de risques biologiques 75