Compte-Rendu - CR CM 2022 08 29

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Compte-Rendu - CR CM 2022 08 29 Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Tréminis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022 08 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Banque, DEPARTEMENT DE L'ISERE

CANTON DE MENS

COMMUNE DETREMINIS

COMPTE-RENDU

SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

29/08/2022

L'an deux mille vingt-deux, le 29 août, le Conseil Municipal de la Commune de Tréminis, s'est réuni, sur

la convocation d'Anne-Marie FITOUSSI, Maire, en date du 24/08/2022.

Présents : M. Alain BAILLY, M. Thierry BALAZUN Mme Anne-Marie FITOUSSI, Mme Isabelle GANNE-

FORT, M Frédéric Melmoux, M. Hervé ROBIN, M. René VIAL

Absents : M. Marc LEMOINE, Mme Véronique WANNECQUE

Secrétaire de Séance : Mme FORT Isabelle

Ouverture de la séance à 19h30.

Approbation du compte-rendu de la séance du 27/06/2022 : unanimité

1/ Demande de prêt court terme de 200 000 € à la caisse régionale de crédit agricole mutuel sud

Rhône alpes

Madame La Maire expose que dans l’attente des subventions et du fonds de compensation de la TVA pour financer les travaux sur le réseau d’eau potable il est nécessaire de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT

AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt à Court Terme de 200 000 Euros, remboursable en 21 mois maximum, au taux variable indexé sur I’ Euribor 3 mois.

Si la valeur de l’index est inférieure à zéro, cette valeur sera réputée être égale à zéro. Les intérêts seront payables trimestriellement à terme échu - le capital in fine Frais de dossier : 200€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de contracter un emprunt de 200 000 EUROS à Court Terme auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES.

* S'engage à créer les ressources nécessaires au remboursement dudit emprunt. * S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu. * Décide d'autoriser la Maire à négocier ledit prêt aux conditions ci-dessus fixées et à signer le contrat de prêt à intervenir.

* Affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.

La Maire certifie, sous sa responsabilité, que le présent acte est rendu exécutoire en application de l’article L2131-1 du Code Général des collectivités territoriales.

2/ Décision modificative de crédits n°l Budget de l'eau et de l'assainissement

Madame La Maire expose au Conseil Municipal que le prêt court terme de 200000C destiné à couvrir le montant des subventions allouées pour le financement des travaux d’eau potable, et dans l’attente de

leur versement, il y a lieu de modifier les prévisions budgétaires comme suit :

Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits

ouverts

R 13111-24-0 : RESTRUCTUTATION RESEAU D'EAU 167 500.00 €

R 1313-24-0 : RESTRUCTUTATION RESEAU D'EAU 28 000.00 €

R 1641 : PRET COURT TERME 200 000.00 €

Conseil Municipal 29/08/2022D 66111 : Intérêt des emprunts 1500€

D 020 ; Dépenses imprévues de fonctionnement 1500€

D 1641 : Remboursement de capital 4500€

Adopté à l’unanimité des membres présents

3/Remboursement avance de frais

Madame La Maire présente les frais avancés par elle-même et M. Balazun Thierry, pour les besoins du service technique et les fournitures de voirie

Les frais retenus s ’élèvent à :

117.61 € à rembourser à Mme FITOUSSI Anne-Marie (fournitures de voirie) 87.83C à rembourser à M. Balazun Thierry (fournitures matériel technique)

Après délibération, Le Conseil Municipal accepte le remboursement des frais tels que présentés.

Adopté à l’unanimité des membres présents

4/ Montant de participation aux frais de scolarité.

Vu l’article L212-8 du code de l’éducation précisant les modalités de contribution financière aux frais de scolarité de la Commune d’accueil ou de l’établissement public à qui la compétence a été transfé rée ;

Considérant les dérogations à la carte scolaire accordées par la Communauté de Communes du Trièves aux au titre de l’année scolaire 2021-2022 ;

Considérant le montant des charges de fonctionnement du service scolaire pour l’année 2021-2022 qui s ’élève à 17243.03€, pour 11 enfants scolarisés,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

FIXE la participation de la Communauté de Communes du Trièves aux frais de scolarité à 1567.55 € par enfant accueilli pour l’année scolaire

AUTORISE le Maire à mettre en recouvrement auprès du Receveur les sommes dues par la Com munauté de Communes du Trièves.

Adopté à l’unanimité des membres présents

5/lnstitution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) AVEC VERSEMENT DE L'IFSE ET DU CIA

Madame la Maire expose que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a été mis en place par délibération en date du 06/07/2016.

Cette délibération ne mentionnant pas l’ensemble des critères d’attribution et de modulation, il nous est demandé de bien vouloir procéder à l’adoption d’une nouvelle délibération venant corriger les lacunes de la délibération initiale. Par ailleurs la délibération adoptée le 23/11/2018 relative à l’attri bution du complément individuel annuel a fait l’objet d’un retrait suite à demande de la préfecture en date du 28/02/2019.

Pour rappel, le régime indemnitaire se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) tenant compte du niveau d’expertise et de responsabilité du poste occupé mais également de l’expérience pro fessionnelle (part fixe, indemnité principale fixe du dispositif) ;

d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) (part variable).

Madame la Maire explique que ce régime indemnitaire exige que, dans chaque cadre d’emplois, les emplois soient classés dans des groupes en prenant en compte la nature des fonctions, les sujétions

Conseil Municipal 29/08/2022et la technicité liées au poste. A chaque groupe est associé un plafond indemnitaire déterminé pour

Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

1/ Date d’effet et bénéficiaires

- d’harmoniser l’IFSE et mettre en oeuvre le CIA, à compter du 01/10/2022 dans les conditions ci-après, et au vu des dispositions réglementaires en vigueur, au profit des agents territoriaux de la collectivité relevant des cadres d’emplois visés dans les tableaux indiqués dans le point 2 ;

2/ Détermination des groupes de fonctions, de leurs montants maxima et répartition des emplois de la collectivité au sein de ceux-ci :

- de retenir comme plafonds de versement de l’IFSE et du CIA ceux afférents aux groupes de fonctions déterminés par les services de l’Etat et d’appliquer les évolutions ultérieures de ces montants de réfé rence en précisant que ces montants plafonds sont établis pour un agent à temps complet et qu’ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

- de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de notre collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 en s ’appuyant sur les critères suivants :

• la technicité, l’expertise, l’expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; • les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son environnement pro fessionnel ;

CADRES D’EMPLOIS DES

TERRITORIAUX

ADJOINT TECHNIQUE ET ADMINISTRATIFS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1

Agent technique polyvalent en milieu rural

Groupe 2

Agent de guichet agence postale communale

Groupe 2

Agent d’entretien

Groupe 2

Agent d’animation scolaire et d’accompagnement au transport scolaire

CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX, ATTACHES TERRITO RIAUX, SECRETAIRES DE MAIRIE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS S* *'

Srpui 1 Secrétaire de mairie

3 / Conditions d’attribution et de versement de l’IFSE et du CIA

- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de fonctions et selon les sujétions liées à l’emploi occupé et l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire définie suivant les critères suivants :

-les responsabilités liées au poste et l’expérience professionnelle. -de convenir que l’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions ;

• au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expé rience acquise par l’agent ;

• en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de fonctions et selon la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel se lon les critères suivants :

• compétences professionnelle et manière de servir

- de rappeler que les critères sus-énumérés (IFSE et CIA) se traduiront dans le montant déter miné individuellement par voie d’arrêté pris par Madame La Maire

Conseil Municipal 29/08/2022de verser l’IFSE et le CIA mensuellement.

de fixer les règles de versement de l’IFSE et du CIA aux agents absents dans les conditions suivantes et pour les cas suivants :

• Part fixe et part variable : maintien durant les congés annuels,

• Part fixe : maintien de durant le temps partiel thérapeutique, de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité, paternité ou adoption ;

• Part variable : maintien durant de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et suit le sort du traitement durant le temps partiel thérapeutique, les congés de maladie ordinaire (les congés de maladie pour les contractuels de droit public), et de maternité, paternité ou adop tion ;

• Part variable : suspension de la part variable pour tout autre motif d’absence que ceux énumérés ci-dessus ;

• Part fixe : suit le sort du traitement pour tout autre motif d’absence que ceux énumérés ci-dessus ;

- De garantir aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en oeuvre du RIFSEEP, des complé ments de rémunération qu’ils percevaient antérieurement conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

d’abroger en conséquence, à cette date, les dispositions correspondantes dans les délibérations n°35 du 06/07/2016

d’inscrire au budget chaque année les crédits correspondants à l’exercice courant.

D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions ci-dessus à compter du 01/10/2022 et sous ré serve de l’avis favorable rendu par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l’Isère

Informations diverses :

- 15 élèves sont inscrits à l’école de Tréminis pour Tannées scolaire 2022-2023.

- Une nouvelle agente a été recrutée pour les besoins de l’agence postale et l’accueil scolaire suite au départ de

l’agent actuellement en poste.

L'ordre de jour étant épuisé, la séance est levée à Zchûo

Conseil Municipal 2SI0&I2022