Conseil
Municipal
Procès-verbal
13.12.2022
2022 (Version arrêtée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 7 mars 2023)Direction Générale des Services Administration générale
Lucé
Mesdames
et
Messieurs
les Conseillers Municipaux
Objet : Convocation au Conseil Municipal Lucé,
le
ÿ
7
DEC,
2022
Cher(e)
Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira :
mardi 13
décembre
2022
à 20 heures
Hôtel
de
Ville
- salle
du
Conseil Municipal
Les questions portées à
l'ordre du jour de cette séance sont les suivantes :
. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du : 18 octobre 2022. . Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil municipal dans le cadre de l'article L 2122-22 du CGCT: décisions n° 2022.00248 à 00304. ADMINISTRATION GENERALE 1 - Communauté d'agglomération de Chartres Métropole - communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre - Val de Loire - exercices 2014 à 2021
-
transmission. 2
- Médiation
administrative
- contentieux
avec
la commune
de
Mainvilliers
- protocole
d'accord
transactionnel - autorisation. 3 - Aide financière à l'installation d'un médecin libéral généraliste ou spécialiste en Zone d'Action Complémentaire de la commune - approbation. 4 - Association fourrière départementale
-
convention de prestation
fourrière
animale -
avenant
numéro deux- approbation. 5 - Groupement d'Intérêt Public (GIP) - APPROLYS CENTR'ACHATS - adhésion. 6 - Conservatoire de Musique et Art Dramatique - demande de renouvellement de classement en conservatoire à rayonnement communal - autorisation. 7 -
Convention
de
mise en
place
d'une
coopération opérationnelle
renforcée
entre
les
Polices
Municipales
des
communes
de
Champhol,
Chartres,
Le
Coudray,
Lèves,
Lucé,
Luisant
et
Mainvilliers
- Approbation.
FINANCES 8 - Exercice 2022 - Décision modificative 2/2022 - approbation. 9 - Exercice 2023 - investissements anticipés - autorisation. 10 -
Exercice
2023
-
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
-
avance
sur
subvention
-
approbation. 11
- Exercice 2023 - avances sur subventions aux associalions - approbation.
12 - Exercice 2022 - Travaux en régie — fixation du taux horaire. SERVICES TECHNIQUES 13 - Elaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) - Débat sur les orientations générales du projet.
LE)
Hôtel de Ville » 5, rue Jules Ferry + 28110 Lucé -
Tél.
02 37 25 68 25 « Fax 02 37
34
72 66 . mairie@ville-luce.fr » wwwilucé.fr
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Consell Municipal du 13 décembre 2022
Page 2 sur 42714
-
Construction
d'un
nouveau
conservatoire
de
musique
-
délégation
de
la
Maîtrise
d'Ouvrage
(MOA)
auprès
de
la
Société
Publique
Locale
(SPL)
de
Chartres
Aménagement
- approbation.
POLITIQUE
DE
LA
VILLE,
EDUCATION,
ENFANCE,
JEUNESSE
15
-
Coopératives
scolaires
-
année
scolaire
2022/2023
-
subventionnement
-
adoption.
16
-
Coopératives
scolaires
dans
le
cadre
du
transport
scolaire
-
année
scolaire
2022/2023
-
subventionnement
- adoption
17 - Classes découvertes - année scolaire 2022/2023 - subventionnement - adoption. 18
-
Dispositif
d'Accompagnement
Médico-Educatif
(DAME)
de
Manou
-
conventionnement
de
partenariat
- approbation.
19 - Structures de la Petite Enfance - règlement de fonctionnement - modification. 20
-
Caisse
des
Allocations
Familiales
-
Convention
Territoriale
de
Services
aux
Familles
(CTSF)
2023-2027
- approbation.
21
- Groupement
d'Intérêt
Public
CV
(Contrat
de
Ville)
/ PRE
(Programme
de
Réussite
Educative)
-
prorogation de la convention constitutive - avenant numéro six - approbation. 22
-
Groupement
d'intérêt
Public
CV/PRE
(Contrat
de
Ville)
/
PRE
(Programme
de
Réussite
Educalive) - mise à disposition de lrois agents communaux pour l'année 2023 - adoption. 23
-
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
«
La
Maison
Saint
Fulbert
»
-
conventionnement
de
partenariat
-
approbation. CULTURE
ET
SPORTS
24
-
Tarifs
du
conservatoire
-
actualisation
-
approbation.
25
-
Conservatoire
de
Musique
et
Ar
dramatique
-
règlement
intérieur
de
fonctionnement
-
approbation. 26
- Convention
d'objectifs
2023
- COS
de
Lucé.
27
-
Convention
d'objectifs
- VCL
- adoption.
28
-
Convenlion
d'objectifs
- FCLO
- adoption.
29
- Convention
d'objectifs
- AUTRICA
- adoption.
30
-
Convention
d'objectifs
- ALF
- adoption.
31
- Convention
d'objectifs
- ALB
- adoption.
32
- Convention
d'objectifs
2023 —
ACLAM
-—
adoption.
RESSOURCES HUMAINES 33
- Recrutement
apprentis
- approbation.
34
- Temps
parliel
-
Instauration
et
modalités
d'application
- approbation.
35
-
Tableau
des
effectifs
-
Suppression
d'un
emploi
à
TNC
et
création
d'un
emploi
à
TNC
-
approbation. 36 - RIFSEEP - Modification des groupes de fonction - approbation. 37
- Assurance
statutaire
- taux
de
colisation
- révision
- approbation.
REMERCIEMENTS Les
délibérations
ainsi
que
les
pièces
annexes
relalives
aux
affaires
inscrites
à
l'ordre
du
jour
accompagnent
la
présente
convocation.
Comptant sur votre présence, Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en mes sentiments les meilleurs.
Florent
GAUTHIER
>
Maire
D
EP
1
est
rappelé
qu'en
application
de
l'article
L2121-13
du code
général
des
collectivités
territoriales,
“tout
conseiller
municipal
à
le
droit,
dans
le
cadra
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération”.
Tout
conseiller
municipal
peut
ainsi
venir
consuller
les
dossiers
qui feront
l'objet
d'une
délibération
dans
les
5
jours
francs
précédant
la
séance,
aux
heures
habituelles d'ouverture de l'Hôtel de Ville, situé au 5 rue Jules Ferry à
Lucé (28110)
23
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 3 sur 427CONSEIL
MUNICIPAL
POUVOIR
Je soussigné/e M./Mme ne pouvant assister à la réunion du conseil municipal du 13 décembre 2022 donne pouvoir à M/Mme
Signature
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 4
sur
427
snLucé
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
LUCE
LEGALEMENT CONVOQUE LE 07 DECEMBRE 2022
S'EST REUNI LE 13 DECEMBRE 2022 À 20 H EN MAIRIE EN SEANCE PUBLIQUE
SOUS LA PRESIDENCE DE M. FLORENT GAUTHIER, MAIRE
(En l'absence de Monsieur Le Maire, la Présidence a été assurée par M. Olivier MARCADON,
1°
Adjoint, pour les délibérations n° 2022.00112 et 2022.00127).
ÉTAIENT PRESENTS
M.
Florent
GAUTHIER
(sauf pour les
délibérations
n°
2022.00112
et
2022.00127),
M.
Olivier
MARCADON,
M.
Brice
GAUTHIER
(sauf
pour
la
délibération
n°
2022.00127),
Mme
Jacqueline
ROBEBE,
M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M.
Jérôme POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX (sauf
pour
la délibération
n° 2022.00112), M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme
Cathie
PANIER,
Mme
Josiane
POTTIER,
Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Brigitte BERAST,
M.
Eric LAQUA (de la délibération n°2022.00107 à la délibération 2022.00135),
M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES
Mme Hela SAADAOUI
donne
pouvoir à Mme Doris SÉJOURNÉ, Mme Chantal RIQUELME donne
pouvoir à M. Albert TRÉPY,
M. Sébastien BOUVET donne pouvoir
à Mme Mathilde BRESSY,
Mme
Sandrine TOROK donne pouvoir à M. Claude THEIL,
Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à
M.
Emmanuel
LECOMTE
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES
M. Eric LAQUA (de la délibération n° 2022.00099 à la délibération n°2022.00106). M. Pascal
EDMOND,
Mme
Taous OUIDDIR.
ÉTAIENT ABSENTS
Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO.
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRESENTES
M. Florent GAUTHIER pour les délibérations n° 2022.00112 et n°2022.00127. M. Thierry CHAMPEAUX pour la délibération n° 2022.00112. M. Brice GAUTHIER pour la délibération n° 2022.00127.
SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Bénédicte VINCENT a été désignée secrétaire de séance par 21
voix.
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 5 sur 427ORDRE
DU
JOUR
La séance est ouverte à 20h00. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2022. > à l'unanimité des membres présents et représentés
PAGES
Compte-rendu des décisions prises par délégation dans le cadre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales > Décisions n° D.2022.00248 à D.2022.00304.
10
ADMINISTRATION GENERALE 1
.
Délibération
n°2022.00099:
Communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole
-
communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre - Val de Loire -
exercices 2014 à 2021 - transmission
2
.
Délibération
n°2022.00100
:
Médiation
administrative
-
contentieux
avec
la
commune
de
Mainvilliers - protocole d'accord transactionnel - autorisation.
33
3.
Délibération n°2022.00101
: Aide financière à l'installation d'un médecin libéral généraliste ou
spécialiste en Zone d'Action Complémentaire de la commune - approbation... 43 4.
Délibération
n°2022.00102:
Association
fourrière départementale - convention
de prestation
fourrière animale - avenant numéro deux- approbation. 5. Délibération n°2022.00103 : Groupement d'Intérêt Public (GIP) - APPROLYS CENTR'ACHATS - adhésion.
pr
E men
6
.
Délibération
n°2022.00104:
Conservatoire
de
Musique
et
Art
Dramatique
-
demande
de
renouvellement de classement en conservatoire à rayonnement communal - autorisation ......... 109 7.
Délibération
n°2022.00105:
Convention de mise en
place d'une coopération opérationnelle
renforcée entre les Polices Municipales des communes de Champhol, Chartres, Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant et Mainvilliers - Approbation
111
FINANCES 8. Délibération n°2022.00106 : Exercice 2022 - Décision modificative 2/2022 - approbation .... 119 9 . Délibération n°2022.00107 : Exercice 2023 - investissements anticipés - autorisation... 146 10
. Délibération n°2022.00108 :
Exercice 2023 - Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) -
avance sur subvention - approbation
148
11
.
Délibération
n°2022.00109
:
Délibération
n°2022.00109
:
Exercice
2023
-
avances
sur
subventions aux associations - approbation...
149
12. Délibération n°2022.00110 : Exercice 2022 — Travaux en régie — fixation du taux horaire ... 151 SERVICES TECHNIQUES 13. Délibération n°2022.00111 :
Elaboration du Règlement Local de Publicité (RLP)
- Débat sur
les orientations générales du projet
ï
153
14. Délibération n°2022.00112
: Construction d’un nouveau conservatoire de musique
- délégation
de
la
Maîtrise
d'Ouvrage
QUO auprès
de
la
Société
Publique
Locale (EPA
à de
Chartres
Aménagement
- approbation...
ee
.. 178
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 6 sur 427POLITIQUE DE LA VILLE, EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE 15
.
Délibération
n°2022.00113:
Coopératives
scolaires
-
année
scolaire
2022/2023
-
subventionnement - adoption 16. Délibération n°2022.00114 : Coopératives scolaires dans le cadre du transport scolaire - année scolaire 2022/2023 - subventionnement - adoption...
221
17.
Délibération
n°2022.00115
:
Classes
découvertes
-
année
scolaire
2022/2023
-
subventionnement
- adoption.
18. Délibération n°2022.00116
: : Disposif d
d’Accompagnement Médico-Educatif (DAME) de Manou
- conventionnement de partenariat
-approbation
225
19.
Délibération
n°2022.00117 : Structures de la
Petite Enfance - règlement de fonctionnement -
modification 20.
Délibération
n°2022.00118 : Caisse
des
Allocations
Familiales
-
Convention
Territoriale
de
Services aux Familles (CTSF) 2023-2027 - approbation 21
.
Délibération
n°2022.00119
:
Groupement
d'Intérêt
Public
CV
(Contrat
de
Ville)
/
PRE
(Programme de Réussite Educative) - prorogation de la convention constitutive - avenant numéro six - approbation
341
22
.
Délibération
n°2022.00120
:
Groupement d'Intérêt
Public CV/PRE
(Contrat de
Ville) /
PRE
(Programme de Réussite Educative)- mise à disposition de trois agents communaux pour l'année 2023 - adoption
_—
343
23
.
Délibération
n°2022.00121
:
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
«
La
Maison
Saint
Fulbert
»
-
conventionnement de partenariat - approbation... 347 CULTURE
ET
SPORTS
24. Délibération n°2022.00122 : Tarifs du conservatoire - actualisation - approbation
.... 352
25
. Délibération n°2022.00123
: Conservatoire de Musique et Art dramatique - règlement intérieur
de fonctionnement
- approbation
355
26 Délibération n°2022.00123: Convention d’
objectifs 2
2023- COS de Lucé
367
27 Délibération n°2022. 00123 : Convention d'objectifs - VCL - adoption . 28 . Délibération n°2022.00124 : Convention d'objectifs - FCLO - adoption. 29. Délibération n°2022.00125 : Convention d'objectifs - AUTRICA - adoption 30 Délibération n°2022.00126 :
Convention d'objectifs - ALF - adoption...
31. Délibération n°2022.00129: Convention d'objectifs - ALB - adoption... 32. Délibération n°2022.00130:
Convention d'objectifs 2023 - ACLAM
RESSOURCES HUMAINES 33. Délibération n°2022.00131
: Recrutement apprentis- approbation
34. Délibération n°2022.00132 : Temps partiel - Instauration et modalités d'application - approbation
413
35. Délibération n°2022.00133: Tableau des effectifs
- sem
d'un [emploi à TNC et création
d'un emploi à TNC
- Approbation
marrer
416
36.
Délibération n°2022.00134
: RIFSEEP
- Modification des groupes de fonction
- Approbation418
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
7 sur
42737. Délibération n°2022.00135 :
Assurance statutaire - taux de cotisation - révision
- Approbation
421
REMERCIEMENTS Remerciements
. 426
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 8 sur 427Bonsoir à toutes et à tous, bienvenue à ce Conseil Municipal. Je me permets tout d'abord de faire l'appel nominatif ÉTAIENT
PRESENTS
M. Florent GAUTHIER, M.
Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline ROBBE, M.
Jean-Michel
SOCIER,
Mme
Bénédicte
VINCENT,
Mme
Badiha
BOUNOUADAR,
M.
Jérôme
POUPONNOT,
Mme
Doris
SÉJOURNÉ,
M.
Matthias
BELAT,
M.
Albert
TRÉPY,
M.
Thierry
CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme
Elodie
LE
MAY,
Mme
Pauline
BOURDON,
Mme
Brigitte
BERAST,
M.
Eric
LAQUA,
M.
Emmanuel LECOMTE,
M. Antoine ANNIBAL,
M.
Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir
à Mme Doris SÉJOURNÉ,
Mme Chantal RIQUELME donne
pouvoir à M. Albert TRÉPY, M. Sébastien BOUVET donne pouvoir
à Mme Mathilde BRESSY, Mme
Sandrine TOROK donne pouvoir à M.
Claude THEIL,
Mme Nathalie NAMPON donne pouvoir à M.
Emmanuel LECOMTE ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES M. Eric LAQUA (de la délibération n° 2022.00099 à la délibération n°2022.00106). M. Pascal EDMOND,
Mme Taous OUIDDIR.
ÉTAIENT ABSENTS Mme Soumaya DARDABA, M. Jean-Claude DA CORTE REGO. Suite à cet appel nominatif, je souhaite préciser ici que : Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables (notamment la loi du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique et la loi du 21 février 2022 relative à la
différenciation,
la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale), il est imposé à tout élu municipal de ne pas participer,
ni prendre part au
vote d'une délibération qui concerne une entreprise,
une association ou tout organisme dans lequel
il
est
membre
du
conseil
d'administration,
du
bureau
et/
ou
Président,
ainsi
que
pour
toute
délibération
pour laquelle
il
a
un
intérêt
direct
ou
indirect
(intérêts
familiaux),
sous
peine
de
poursuites administratives et pénales. Il est donc rappelé
à
tous
les
élus présents
ou représentés,
que
s'ils
se
considèrent
en
conflits
d'intérêt avec une délibération présentée, ils doivent se déporter, ce qui signifie de ne prendre part ni au vote,
ni au débat en lien avec la délibération soumise à l'assemblée,
et de quitter la salle ». Ils
ne pourront donc pas donner pouvoir et exercer leur rôle de mandataire. Je vous propose de désigner un secrétaire de séance. Mme Mathilde BRESSY est candidate.
Mme
Bénédicte VINCENT est aussi candidate. Donc nous allons procéder au vote. Qui vote pour Mme BRESSY ? M. LECOMTE avec son pouvoir,
M.
THEIL avec son pouvoir,
Mme
BRESSY avec son pouvoir et M. ANNIBAL.
Qui vote pour Mme VINCENT ? Le solde.
Merci.
Mme
VINCENT est donc secrétaire de séance. PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE
2022
Y a-t-il des remarques concernant le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 octobre 2022 ?
Non.
Je
vous
propose
de
mettre
au
vote.
Qui
est
contre ?
Personne.
Qui
s'abstient ?
Personne.
Merci pour cette unanimité.
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 9 sur 427COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES > Décisions n° D. 2022.00248 à 2022.00304 Florent GAUTHIER : Y a-t-il des questions sur ces décisions ? Monsieur LECOMTE. Emmanuel LECOMTE: Page 7. La 249. La formation aux armes. Je suppose que c'est par rapport au flashball ? Il y a juste écrit « formation aux armes ». Florent GAUTHIER : C'est pour une formation sur le Taser. Emmanuel LECOMTE : Et la dernière page 10, la 298. Il y a un accord. On peut avoir le teneur de l'accord ? Quelle est l'amplitude de l'utilisation du stade par le club de rugby ? Florent GAUTHIER: Je vais laisser la parole à Monsieur BELAT. Matthias BELAT
: Merci Monsieur le Maire.
C'est juste pour les entraînements des U7 et U12,
le
samedi matin.
C'est au stade Boudrie,
au stade 2bis.
Ça c'est concernant l'herbe et on a les Baby
Rugby qui viendront trois fois dans un trimestre de janvier à mars, le samedi matin de 9h30 à 11h30 dans
le
gymnase.
Le
samedi
matin
quand
les
infrastructures
ne
sont
pas
utilisées
par
les
associations lucéennes. Florent GAUTHIER
:
L'objectif c'est d'essayer de faire de l'initiation.
lls nous ont proposé,
on a
trouvé que c'était intéressant. S'il n'y a pas d'autres questions sur le L2122-22, je
vous propose de passer tout de suite
à la
première délibération. L'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales impose de rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de la délégation accordée dans le cadre de l’article L2122-22. C'est ainsi qu'ont été signées : D. 2022.00248 du 04/10/2022 : Demande de subvention auprès de la caisse d'allocations familiales pour la création - mise en place du contrat lissé sur concerto opus. La demande de subvention porte sur l'intégralité du montant engagé par la commune de Lucé soit 3 150 € TTC. D. 2022.00249 du 27/09/2022 : Convention de formation conclue avec le CNFPT ayant pour objet une
formation
d'entraînement
au
maniement
des
armes
le
13
décembre
2022
pour
4
agents.
Montant : 240 €
nets.
D. 2022.00250 du 06/10/2022 : Dépôt d'une demande de permis de construire pour un bâtiment à usage
de
vestiaires
sportifs
et
l'aménagement
du
parking
joueurs
de
45
places
dont
2
PMR
(Personnes à Mobilité Réduite) au Stade Les Petits Sentiers 1 impasse Flandres Dunkerque à Lucé. D. 2022.00251
du 27/09/2022 : Convention de formation conclue avec le CNFPT ayant pour objet
une
formation
intitulée
« l'environnement
juridique
de
la
vidéo
protection
et
traitement
des
informations enregistrées » du 23 au 25 novembre 2022 pour un agent. Montant : 375 € TTC D. 2022.00252 du 04/10/2022 : Demande de subvention auprès de la caisse d'allocations familiales pour
l'acquisition
du
logiciel
GRAMWEB.
La
demande
de
subvention
porte
sur
l'intégralité
du
montant engagé par la commune soit 2 115 € TTC.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
10
sur
427D. 2022.00253 du 27/09/2022 : Convention avec la Société ECF Béquet formation, pour la formation initiale CACES R489 cat. 3, programmée les
12,
13 et 16 septembre 2022 pour 3 agents.
Montant :
1260
€
TTC.
D.
2022.00254
du
11/10/2022
:
Marché
de
services
d'assurances
construction
conclu
avec
la
société SMABTP. Lot n°1
: Prestation de services d'assurances construction (tous risques chantiers) pour un montant
total de 14 871,40 € TTC. Lot n°2 :
Prestation de services d'assurances construction (dommage - ouvrage) pour un montant
total de 38 288,43 € TIC. D.
2022.00255
du
04/10/2022
:
Contrat
de
cession
du
droit
de
représentation
du
spectacle
"La
Chienne des Baskerville"
conclu
avec la société THALIA PROD programmé
le
17
mars 2023 au
centre culturel Edmond Desouches. Montant :
12 660 € TTC.
D. 2022.00256 du 11/10/2022 : Désignation de Maître Cyrille ROLLIN comme conseil auprès de la commune - médiation administrative avec la commune de Mainvilliers - affaire n° TA n° 2202475-1. Montant
: 3
600
€
TTC.
D. 2022.00257 du 14/10/2022 : Marché conclu avec la société EDF ayant pour objet «
Fourniture et
acheminement de gaz naturel et services complémentaires ». Durée : du 1° novembre 2022 au 31 décembre 2025. Accord cadre à bons de commande. D. 2022.00258 du 18/10/2022 : Convention de partenariat conclue avec l'Association HAMSA ayant pour objet une séance du spectacle « le voyage de Teiki — conte et danse de Polynésie » dans le cadre du festival Le Légendaire le
16 novembre 2022 à la Médiathèque George Sand. Montant :
1
200 € TTC. D. 2022.00259 du 18/10/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "joyeux Noël Monsieur Hibou" conclu
avec le Centre de Création et de Diffusion Musicale pour une représentation
le 17 novembre 2022 au Multi-accueil Les Lucioles et trois représentations le 18 novembre 2022 à destination des structures Petite Enfance. Montant : 2 400 € TTC. D. 2022.00260 du 18/10/2022 : Convention de mise à disposition de locaux et de remboursement de frais de transport avec Jean-Luc PORQUET, Auteur, pour une rencontre-dédicaces les 14 et 15 octobre 2022 à la médiathèque George Sand. Montant : 40 € TTC. D. 2022.00261
du 18/10/2022 : Accord de collaboration conclu avec la société Ibis Chartres Ouest
Lucé ayant pour objet la tarification fixe pour des réservations de chambres. Tarifs proposés : - Chambre avec petit déjeuner (semaine et week end) : 75 € TTC
- Taxe de séjour : 1,10 €TTC
D. 2022.00262 du 18/10/2022 : Contrat de cession de droits d'exploitation du spectacle "Love Songe Thérapie" conclu avec l'association TPL Les Tréteaux de la Pleine Lune programmé le 18/11/2022 au centre culturel Edmond Desouches.
Montant : 6 281,47 € TTC.
D.
2022.00263 du 18/10/2022 : Contrat de cession de droit d'exploitation conclu avec l'association
Bonus Track ayant pour objet la représentation du spectacle « Le Quartet Tino Roski » programmé le dimanche
11
décembre 2022 lors du marché de Noël.
Montant :1
800 €.
D. 2022.00264 du 18/10/2022 : Accord de prestation avec la société Steve ARMANCE ayant pour objet un atelier de sculpture sur glace du samedi 10 et dimanche 11 décembre 2022 lors du marché de Noël. Montant : 2 500 € nets. D. 2022.00265 du 18/10/2022 : Accord de prestation avec la société Julien FLOUS ayant pour objet une
performance
et des
ateliers
de sculpture
sur glace
du
samedi
10
et dimanche
11
décembre
2022 lors du marché de Noël. Montant
: 1
200 € nets.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Consell Municipal du 13 décembre 2022
Page 11 sur 427D. 2022.00266 du 18/10/2022 : Convention de formation conclue avec la Société ECF BÉQUET Formation, pour la formation recyclage Engins de Chantier CACES R482 Cat. A, C1 et F prévue du 10 au 13 octobre 2022 pour un agent. Montant : 1
380 € TTC.
D. 2022.00267 du 18/10/2022 : Convention de formation conclue avec la Société ECF BÉQUET Formation, pour la formation recyclage Engins de chantier CACES R482 Cat. À, prévue les 10,
11
et 14 octobre 2022 pour un agent. Montant : 600 € TTC. D. 2022.00268 du
18/10/2022 :
Convention de formation conclue avec le centre de formation du
Domaine
Régional de Chaumont sur Loire ayant pour objet une formation intitulée « entretenir et
gérer efficacement les plantes vivaces »
les 5, 6 et 7 octobre 2022 pour un agent. Montant : 870 €
nets. D. 2022.00269 du 18/10/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00270 du 11/10/2022 : Dépôt d’un permis de démolir d'une habitation implantée parcelles AO0126 et AO0249, 59 rue de la République pour aménager une placette végétalisée dans le cadre de la requalification urbaine et paysagère de la rue Georges Varlet et de la place Jean Monnet. D.
2022.00271
du
18/10/2022
:
Contrat
conclu
avec
la
société
Assessfirst
ayant
pour objet un
abonnement
Premium
Plus
de
12
mois
pour
l'accès
aux
tests
d'évaluation
et
de
recrutement
SHAPE, BRAIN, DRIVE. Montant
: 12 816 € TTC.
D. 2022.00272 du 18/10/2022 : Cession de trois véhicules à la société DYNATECH pour destruction. D. 2022.00273 du 18/10/2022 : Acquisition d’une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00274 du 13/10/2022 : Contrat de cession tripartite du droit d'exploitation du spectacle "Un flocon dans ma gorge" conclu avec la
Compagnie Jabberwock et Scène O Centre programmé le
18/10/2022 au centre culturel Edmond Desouches. Montant : 3 367,56 € TTC. D. 2022.00275 du 18/10/2022 : Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu avec la Société Publique Locale (SPL) « Chartres Aménagement » ayant pour objet la réalisation d'études visant la reconversion des friches BP et TOTAL et la rénovation urbaine du quartier Foreau-Paradis. Durée 18 mois.
Montant : 29 940 € TTC
D. 2022.00276 du 20/10/2022 : Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel de gestion de la taxe locale sur la publicité extérieure et services associés conclu avec la société 3D Ouest. Durée :
12 mois à compter du 25/05/22 et renouvelable tacitement dans la limite de 4 ans
jusqu'au
24/05/2026.
Montant : 1
329,24 € TTC.
D.
2022.00277
du
25/10/2022
: Convention
conclue avec
la
société
Mayanniv ayant
pour objet
l'intervention
de
Madame
MOGUEROU
le 26 octobre 2022 pour une
prestation
de sculpture sur
ballons pour l'accueil de loisirs Maurice Viollette. Montant : 450 € TTC. D. 2022.00278 du 28/09/2022 : Convention de formation conclue avec la Société ECF BÉQUET Formation, pour la formation recyclage Engins de Chantier CACES R482 Cat. A prévue les 10,
11
et 14 octobre 2022 pour un agent. Montant : 600 € TTC. D. 2022.00279 du 26/10/2022 : Convention de formation avec la Société ECF BÉQUET Formation, pour la formation recyclage Engins de Chantier CACES R482 Cat. À, prévue les 10, 12 et 14 octobre 2022. Montant : 600 € TTC. D. 2022.00280 du 26/10/2022 : Convention de formation avec la Société ECF BÉQUET Formation, pour la formation initiale Engins de Chantier CACES R482 Cat. A, prévue du 10 au 13 octobre 2022 pour un agent. Montant : 660 € TTC.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
12
sur
427D. 2022.00281
du 26/10/2022 : Acquisition d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00282 du 26/10/2022 : Acquisition d'une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00283 du 26/10/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00284 du 26/10/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00285 du 07/11/2022 : Convention conclue avec l'Association "Les Amis de la Médiathèque George
Sand"
pour un
café-culturel
le
10
novembre
2022 et
une exposition
le
9
et
10
novembre
2022
sur
le
thème
du
roman
policier
à
la
Médiathèque
George
Sand.
D.
2022.00286
du
07/11/2022
:
Contrat de
représentation conclu
avec la
compagnie
"Les Sans
Culottes" lors du marché de
Noël samedi
10 et dimanche
11
décembre 2022.
Montant
: 1
100 €
TTC. D.
2022.00287
du
26/10/2022
:
Convention
de
formation
conclue
avec
la
société
SAIGA
INFORMATIQUE ayant pour objet une formation pour l'utilisation de l'application iMuse les 20 et 21 octobre 2022 pour un agent. Montant :
1
400 € nets.
D. 2022.00288 du 07/11/2022 : Contrat de cession du droit de représentation du spectacle "Blanche Neige et les sept nains" conclu avec la société « Théâtre de la Gaité Montparnasse » programmé le 21 janvier 2023 au centre culturel Edmond Desouches. Montant : 7 657,50 € TTC. D. 2022.00289 du 25/10/2022 : Convention conclue avec l'association Dirty Arts pour une animation graff au marqueur à
l'accueil de loisirs Pierre Mendès France le 27 octobre 2022.
Montant : 250 €
TTC. D. 2022.00290 du 26/10/2022 : Acquisition d'une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00291 du 06/12/2022 : Don de légumes au profit des associations La Banque Alimentaire d'Eure-et-Loir et les Restaurants Cœur, antenne de Lucé. D. 2022.00292 du 15/11/2022 : Acquisition d’une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00293 du 15/11/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00294 du 15/11/2022 : Acquisition d'une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00295 du
15/11/2022
: Convention de formation conclue avec la société
ECF BÉQUET
Formation, pour la formation au permis B96 prévu le 22 novembre 2022 pour un agent.
Montant :
330 € TTC. D.
2022.00296
du
14/11/2022
:
Marché
conclu avec la
société
VERDI
INGENIERIE
CŒUR
DE
FRANCE
SAS
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
en
vue
de
travaux
sur
les
réseaux
d'assainissement au Hameau de Dublin et au square du Clos Margis à Lucé. Montant : 21
367.50 €
TTC. D.
2022.00297
du
14/11/2022
:
Convention
de financement
avec
Chartres
Métropole
et
Habitat
Eurélien
pour le financement
de
l'aménagement d'une
aire de
stationnement
pour le
véhicule
de
collecte
rue
de
Touraine
à Lucé.
D.
2022.00298
du
14/11/2022
:
Convention
de
mise
à
disposition
conclue
avec
l'association
C'Chartres
rugby ayant
pour objet
la
mise
à
disposition
d'équipements
sportifs
(gymnase
Jean
BOUDRIE et terrain n°2Bis du stade Jean BOUDRIE), pour la saison 2022/2023.
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Consell Municipal du 13 décembre 2022
Page 13 sur 427D. 2022.00299 du 16/11/2022 : Contrat de cession du droit de représentation du spectacle de "Ben Hur" conclu avec la société Romeo Drive Productions programmé le 02/12/2022 au centre culturel Edmond Desouches. Montant : 8709.50 € TTC. D. 2022.00300
du
14/11/2022
:
Avenant
pour
reconduction
expresse
pour
l’année
2022
à
la
convention du
1° janvier 2018 relative à l'élimination des déchets ménagers dans le cadre de la
redevance
spéciale
prévue
à
l'article
L2333-78
du
CGCT
conclu
avec
Chartres
Métropole.
Le
montant annuel des dépenses est calculé en fonction du volume de déchets collecté au tarif de 20.70 € le m°. D. 2022.00301 du 14/11/2022 : Acquisition d'une concession au cimetière de Poiffonds. D. 2022.00302
du
16/11/2022
:
Convention
conclue
avec
la
Compagnie
LE
BAROUF
pour la
représentation du
spectacle
"No et
Moi"
à
la
médiathèque George
Sand
le
3
décembre 2022.
Montant
:1
000
€
TTC
D. 2022.00303 du 14/11/2022 : Contrat de service passé avec la société Arpège ayant pour objet l'espace citoyen premium Payzen. 2 abonnements régie pour un montant total de 646,78 € et un forfait de 3000 transactions par an pour un montant de 477,74 € TTC. D. 2022.00304 du 16/11/2022 : Convention passée avec l'association les Samedis musicaux de Chartres ayant pour objet l'organisation d'un concert Allegretto dans le cadre du Festival Carré d’As Jeunes Talents programmé le 19/11/22 au centre culturel Edmond Desouches.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Consell Municipal du 13 décembre 2022
Page 14 sur 4271. DELIBERATION N°2022.00099 : COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE - COMMUNICATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES CENTRE - VAL DE LOIRE -
EXERCICES 2014 À 2021 - TRANSMISSION
Florent GAUTHIER expose ce qui suit : Vu les articles L243-6 et L 243-8 du Code des Juridictions Financières (CJF), Vu
la délibération
n° CC2022/092 de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022
portant
acte
du
rapport d'observations définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
Centre-Val de Loire, Vu la lettre du 9 août 2022 adressée par la CRC au Président de la communauté d'agglomération de Chartres Métropole portant notification du rapport d'observations définitives sur le contrôle des comptes
et
de
la
gestion
de
la
communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole
pour
les
exercices 2014 à 2021, Considérant
que,
conformément
à
l’article
L
243-6
du
CJF,
le
Président
de
la
communauté
d'agglomération de Chartres Métropole a présenté, lors de la séance du conseil communautaire du 29
septembre
2022,
le
rapport
d'observations
définitives
susvisé
(annexe
À)
;
que
l'assemblée
délibérante de l'Établissements Public de Coopération Intercommunal (EPCI) en question en a pris acte par délibération susmentionnée (annexe B) et qu'un débat s’est tenu sur la base d’une synthèse de présentation (annexe C), Considérant
que,
suivant
les
dispositions
de
l'article
L
243-8
du
même
code,
le
rapport
d'observations définitives est présenté, après transmission aux membres de l'assemblée délibérante communautaire, par le maire de chaque commune membre de l'EPCI et donne lieu à un débat, Considérant
que
le
rapport
d'observations
définitives
contient
deux
cahiers
(annexe A);
que
la
collectivité doit prendre acte de ces derniers, mais aussi des réponses apportées par la communauté d'agglomération et des suites qu’elle entend donner, Florent GAUTHIER :
Le débat est ouvert. S'il y a des remarques, des sujets sur ce rapport. Pas de
remarques particulières ? Et bien écoutez,
nous prenons acte des documents joints en annexe
et
qu'il y a eu un débat restreint. On n'a pas trop échangé dessus, mais c’est le choix du Conseil. Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
PREND ACTE, des documents joints en annexe À, soit :
o
Du
contenu
de
la
copie
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale des Comptes de la Région Centre-Val de Loire concernant les comptes et la gestion de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole.
o
Des
réponses
apportées
par
la
Communauté
d'Agglomération
à
la
juridiction
financière faisant suite à la réception du rapport susvisé.
o
Des réponses rédigées à ce jour par la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole faisant suite aux recommandations des deux cahiers adressés par la CRC.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 18 sur 427-
DIT que cette communication a donné lieu à un débat.
-
_ PRECISE que la collectivité a suivi la procédure afférente à la transmission du rapport.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
16
sur
427Annexe À Délibération :
Communauté
d'agglomération
de
Chartres
Métropole
-
communication
du
rapport
d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre - Val de Loire - exercices 2014 à 2019 — transmission.
Pour des raisons pratiques et techniques, les cahiers 1
et 2 du rapport d'observations
définitives et leurs réponses ont été joints,
en format PDF, au dossier de la convocation du
Conseil Municipal.
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 17 sur 427Annexe B :
délibération du conseil communautaire n° CC2022/092
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
CHARTRES METROPOLE
Conseil
Communautaire
MÉTROPOLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ce
rera de pre Cébéaten L
Séance du 29 septembre 2022
à été affiché dans les
délais égaux
=
DGA Finances, Commande Publique ot Contrôle
da gestion DELIBERATION N°CC2022/092
Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Centre - Val de Loire - contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Nombre de
L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le 29 septembre à 18h00, le Conseil Communautaire légalement convoqué,
Conseillers en
‘St réuni Salle Fuibert
au Pôle Administreüf à Chartres sous la présidence de M. Jean-Pierre GORGES,
Président.
exercice
:111
Date
de
convocation
:23/09/2022
Présents : 87
Etaient présents : M. Philippe BAETEMAN, M, Thomas BARRE, M. Gérard BESNARD, M. Benjamin BEYSSAC, M. Paul BINEY, M. Dominique BLOIS, M. Jean-Claude BRETON, M. Alain BOUTIN, Mme Corinne BRILLOT, Mme Rita
Votants : 99
CANAL, M.
Michel CHARPENTIER, Mme Sophie AMMEUX-TUDRYN, M. Michel CIEOIS, M. Maurice CINTRAT,
Mme Brigitte COTTEREAU, Mme Marie-Pierre DAVID, M, Eric DELAHAYE, Mme Hélène DENIEAULT, M. Kamel EL. HAMDI, Mme Elisabeth FROMONT, M. Philippe GALIOTTO, M. Claude GALLET, M. Didier GARNIER, Mme Sophie GORET,
M. Jean-Pierre GORGES, Mme Florence GOUSSU, M. Frédéric GRAUPNER, M. Jacques GUILLEMET, M.
Quentin GUILLEMAIN, Mme Emilie GUILLEMIN, M. Hervé HARDOUIN, M. Patrick LE CALVE, M. Marc LECOEUR, Mme Annick LHERMITTE,
M.
Serge LE BALC'H,
M. Olivier MARCADON,
Mme Jacqueline MARRE, M.
Franck
MASSELUS,
M.
Bertrand MASSOT,
M.
Rémi MARTIAL, M. Guy MAURENARD, Mme Isabelle MESNARD, M.
Eric
Ce
décisi
t
MOULIN,
M.
Christian
PAUL-LOUBIERE,
M.
Jérôme
PAVARD,
M.
Gilles
PEAN,
M.
Fabrice
PELLETIER,
M.
Fi Feb Fin Dominique PETILLON, M. Jean-Louis PHILIPPE, Mme Mylène PICHARD, M. Gilles PINEAU, M. Jean-François
D nee.
PLAZE, M. Pierre-Marie POPOT, M. Romain ROUAULT, Mme Josiane SAISON, M. Denis-Marc SIROT-FOREAU, M.
Toural
Adminstraur Oivier
SOUFFLET, M. Dominique SOULET, M. Mickaël TACHAT, M. Max VAN DER STICHELE, Mme Agnès
dons
ds
do VENTURA, M. Robert BALDO, M. Alain BELLAMY, M. André BELLAMY, M. Guillaume BONNET, Mme Michèle
GS
Dis
3
BONTHOUX, Mme Marie BOURGEOT , M. Victor-Franck BRIAR, M. Alain CHOUPART, M. Eric COLAS, M. Benoit
27° sg
DELATOUCHE, Mme Karine DORANGE, M. Jacky GAULLIER, M. Florent GAUTHIER, M. Armindo GOMES, Mme
ton
où de 3
Maria ÆBL-CHEDEVILLE, M. Laurent LHUILLERY, Mme Martine MOKHTAR, M. Jean-Paul RAFAT , Mme
notification ou de 52
3cqueline ROBE, Madame Magalie ROBERT, M. José ROLO, M. Etienne ROUAULT, M. Fabien STANDAERT, M.
publication,
en
Can
perse)
Le
Cédric TABUT,
M. Nicolas VANNEAU.
article
R
421-1
du
Etaient representés : M. Philippe BARAZZUTTI par pouvoir à M. Alain BELLAMY, Mme Badiha BOUNOUADAR par
Code
de
Justice
pouvoir à M. Thomas BARRE, Mme Isabelle MONDOT par pouvoir à M. Jean-Paul RAFAT , Mme Emmanuelle
Administrative."
La
FERRAND par pouvoir à Mme Isabelle MESNARD, M. Thomas LAFORGE par pouvoir à Mme Karine DORANGE,
Juridiction
M. Christophe LETHUILLIER par pouvoir à M. Dominique PETILLON, M.
Richard LIZUREY par pouvoir à M.
administrative
peut
Franck MASSELUS, Mme Bénédicte VINCENT par pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE, Mme Isabelle VINCENT par
être
saisie
parle
pouvoir à M. Guilaume BONNET, M. Ladislas VERGNE par pouvoir à M. Romain ROUAULT, M. Daniel GUERET
biais
du
portail
«bar pouvoir à Mme Elisabeth FROMONT, Mme Amandine DUNAS par pouvoir à M. Bertrand MASSOT.
Télérecours | citoyen
Mme Aline ANDRIEU représenté par M. Daniel MERCIER.
»,
accessible
au
public
à
l'adresse
Etaient excusés : Mme Evelyne LAGOUTTE, M. Aziz BOUSLIMANI, M. Christophe LEROY.
suivante
: Etaient absents : M. Vincent BOUTELEUX, Mme Nicole BRESSON, Mme Mathilde BRESSY, Mme Soumaya
wwwitelerecours.fr —
DARDABA, M. Thierry DESEYNE, M. Pascal LECLAIR, Mme Catherine PEREZ, M. Pascal EDMOND, M. Emmanuel LECONTE.
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de Séance
désigné
au
sein
du
Conseil.
Monsieur Kamel EL HAMDI , ayant obtenu la majorité
des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
Stéphanie DELAPIERRE, Directrice Générale des Services, qui assistait à la séance, lui
a été adjointe
à titre d'auxliaire.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 18 sur 427Du registre des délibérations du Conseil de Chartres Métropole a été extrait ce qui suit : M.
MASSELUS
expose,
En application des dispositions
de
l'article L.211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale
des Comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et à l'examen de la gestion de Chartres Métropole
sur
les
exercices
2014
à
2021.
Comme cela avait été signalé dans plusieurs assemblées, Chartres Métropole a été informée par courrier du 2
mars
2020
par
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
Centre-Val
de
Loire
de
l'engagement
de
cette
procédure. L'instruction a été réalisée de mars 2020 à juillet 2022. En pleine crise pandémique et jusqu'à
récemment, de nombreux échanges et entretiens ont pu
intervenir
avec le Magistrat diligenté par la Présidente de la CRC. En
terme
de
procédure,
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
a
adressé
à
la
Collectivité
un
rapport
d'observations provisoires (ROP) en avril 2022, auquel Chartres Métropole a été invitée à répondre dans un délai de deux mois. Puis la Chambre Régionale a arrêté un rapport d'observations définitives (ROD) le 29 juin 2022, auquel une nouvelle réponse de la collectivité a pu être transmise le 22 juillet 2022. Le rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
clôture
l'examen
de
la
gestion.
Il
comporte
une
synthèse, des constats et des recommandations ainsi que la réponse de la collectivité. Il est structuré en 2 cahiers. Ce rapport a été notifié au Président de Chartres Métropole par courrier le 8 août 2022. L'article
L.243-6
du
Code
des Juridictions
Financières
fait
obligation
au
Président
de
communiquer
pour
information
le
rapport
d'observations
définitives
au
conseil
communautaire
dès
sa
plus
proche
réunion
suivant la
notification du
rapport.
Les documents définitifs sont joints à
la convocation
adressée
à
chacun
des membres de l'assemblée et ils donnent lieu à un débat. Les
recommandations
sont
les
suivantes
sur
les
deux
cahiers
:
Cahier n°1 — Une stratégie territoriale ambitieuse mais peu soutenable Recommandation
1 — Définir et suivre des objectifs de qualité de service aux différents types d'usagers.
Recommandation
2 — Accompagner
la
programmation
pluriannuelle des
investissements
d'une
prospective
financière consolidée démontrant sa soutenabilité. Recommandation 3 — Mettre en œuvre une nomenclature d'achat adaptée aux besoins. Cahier n°2 — Les risques engendrés par l'externalisation Recommandation
1 — Identifier, analyser et gérer les risques engendrés par les externalisations.
Recommandation
2 — Mettre en œuvre un
code de bonne conduite pour prévenir les situations à risque au
plan déontologique. Dans
un
délai
d'un
an
à
compter de la
présentation
du
rapport d'observations définitives
à
l'assemblée
délibérante, le Président de Chartres Métropole présentera, dans un rapport devant l'assemblée, les actions qu'il
a
entreprises
à
la
suite
des
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes.
Ce
rapport
sera
communiqué à la Chambre Régionale des Comptes. Sans attendre cette date,
il est possible de donner
les orientations,
les réflexions et les travaux qui seront
déjà menés pour répondre aux remarques sur la gestion de l'établissement. La commission des Finances réunie le 22 septembre a pris acte du présent rapport. LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
prend
acte
du
rapport
d'observations
définitives de
la
Chambre
Régionale
des Comptes
Centre-Val de
Loire
sur les
comptes et la gestion de Chartres Métropole au cours des exercices 2014 et suivantes ; PRECISE
que
la
collectivité a été
invitée
par le
Président de Chartres
Métropole à
inscrire ce dossier à
l'ordre
du
jour
de
l'Assemblée
délibérante
la
plus
proche
par
courrier
du
8
août
2022.
Les
documents
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 19 sur 427transmis par la Chambre ont tous été communiqués aux membres de l'assemblée comme le prévoit le code des
juridictions
financières.
Date d'envoi en préfecture : 07/10/2022 Date de retour préfecture : 07/10/2022 Identifiant de télétransmission : 028-200033181-20220929-mc171737- DE-1-1
Ville de Lucé
Pour expédition certifiée conforme, Pour le Président et par délégation, La
Directice
Générale
des
Services,
ES
Stéphanie DELAPIERRE
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 20 sur 427Annexe C
: support de présentation de la communauté d'agglomération du rapport
d'observations définitives de la CRC
/
ze0c À 60/62 np 218neunuuuo) |IasU07) (squeuins 39ÿT02Z 22119X9) S9ANIULJ9P SuoneA»osqo p oddey sado sop ajeuoiba1 s1quey 310dOUL3W S3ULHVHI Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 21 sur 427*DH22]2PSUOLJPAISSQOXNeans ol2e sa] ins221quuesse,| jUeA2p Loddei uneJequesaid a10do now s211eu) ‘UE | 2P SIE12P UNSUEP ‘2JLoOWSW JN0d uonesheu123xs,] Jed s21puaâus sanbsui s27 : Z.U 91e - « aiqeuagnos nad sjeuu asnafiquie a1PLOJLU2)21893213 aUN : L.UJIUED- : 22207 sanbl]qnd sasLdanu sap aWau] a) Jns (7.U Ja1ye2) anbly2ads esAjeue aun 2n1224j9e 21queu) e] ‘eJodo1aW S213184) 2p UOJESLUEÉ10,] 8p nus] 21402 anb J8UB1NOS 2P JUSLAUOD ]|_ < :enbiewusy
TLOTS1quodes 21 24201 snjd es S2p 21123NPUNLLLLOD ]I3SU02 ne 2]0do12W Sa111EU) 2p 2sUoda1 2] 2p 32 GOY 222P UONEIIUNLUOT 4 2207aeninfzza1a1odonowsaueu)2pasuodoy« “TLOZ UNE 67 21 SLuSUR1 sado sap a1eu01821 21quieUD €] 2P (GOY) SSAMLULSP suoreAssqo p uioddey 4 a1odonoW Saiueu)2p asuoda1 ‘7707 1LAE UE SiLUSUR1J (dOY) S2LOSIAO!d
suoljeA12SqO ,p Loddey « “TLOZ ININE 18 0707 SJeWI JUS UO1PN SU 18 0ZOZ SIP 7 2] DHD 1 2P 21QIUO 2] JNS UONJELUJOQU, 4 :(s21eDueurysUol21pLINf S3p 2p03 np 8-LLZ 1 1) S1npa201d e] sp jeddey Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 22 sur 427ed auW05 seuiewop s2 suepsuorpe sep 26eBus efepe ajodon2n soie) “sulosaq xne sa1depe 3eu2e,ps1njeppusuuou oun 21AND U9 SION - + ‘ 2yIIqeuanos ej juejUoW,p ,2pIJOSUOD 212 ueEULJ soid oun,p sjuawessnssau] sop ajjonuuenunid uonewuwue16o1d ej subedwo2y - sn,p SodA Sjuo1oyip xne aajaes 8p oyjenb ap synafqo sep asains 3° 11u1J2Q - : : SOSILU9 JU0S SUONEpUBUILUODSI € : Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 23 sur 427£anbnsuno] juaweË1eqau,puone212 e] nod anbuaunu ap 29e1d US 9SiUL : g3M SOUDJIELI9P S9] SUP S21QUEUI SAUNLIUIOD Sp JUSWISUSEdLI022Y JAINS Ual9718/} np 28142 U9 SUOTUSAQNS SapanbIUN jou) 31qJLI9A UN, JISSa1501d juaW2101d2q LJO 1U014 UN SI2A) 2S2L2)ELEP 1eMOd Un,p UO1212 : (SUOELIOSSE “SJLALJ22))0 ‘SLalNIUed ‘sasLida nue xne sape) sainp2201d Sp 32 SSALJRIISIULLUPE SOUDIELIP SP UONESIELIJELIQ ‘uorjequanbal} e] 2p UO1JJU0} US S2A1221109 SUOLJ28,P SJANSO LTOZ 21queaou sindep LAINS 2p SIn21821puL,p 29e1d ua as : S1aBesn sapanbisAyd 112n22ÿ ,p SodA3sjusioyip Xne saiA»s9p ayjenb 2p « : JIUSA E SUOLN]OAS 27 « euusalpaonb uoedn22081d sun : j12n25e,] ap ayjenb e7 Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 24 sur 427: SEJUBAINS SUOHN)OA9 Sa] 2S0d01d JUOP 352 SNOA }| *SHAIJ29]109 2] 2P S221N0SS21 XNE 2284 21 JU9LOS [dd 52] anb 32 s328pnq SjU219JJ1p Sp UOEPHOSUOD e] 1a7nofe,p asodoida1quueu) e7 P6 ‘saxouue S198pnq sa] inod anb Jediouud 398pnq 3] OS 22 anb SJlUEUL, XIOU2 Sa) 2211l812P SJalUEU 2p jUaSOdXS (Idd) AUSLLSSSLISSAU,P SJ2NUUELIN]d Sa] ‘Sialueul xXnee)ge] 597 ‘(1d13) sele207 sonbijqnd sasudojuz se] 2348 suojuanaqut SW 2JAD2)0 E] 2P SJUAUISSISSAUL Sa] Saed op SaulezIp Sinalsnid sioAe13 e juasodxa 1eJ26png sUoNeJUeLIO,p Suoddey 527 ‘sue sa] SN0] JUEN]OAS JEUOlJEU 23X2]U02UN SUEP22 Ja Ua 525 2p ‘SJUALIESSIISAAULS9S 2P 2211J9p uorequesaid aun efapasteai ajodojoW sa1j1eu) : Lez efap 352inb 27 LU9P 29pPI[OSUO9 2191)UeUI 2A1HIOdSOid aun,p 9SSNS9AUI Sop a[penuuein|d uonewuwelboid Ville de Lucé -verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 25 sur 427 Procès:‘ Sinny Syo{o1idsa] je suoln22xs sa] ‘dd Sa] 1e1oddey _ { s12ILep 522 2p S22/N0Ssa1 sa] 32 ‘s198pnq SJUS19JIP Sp s27}9p ap sAnoDU» sa] 1a1oddey o1d ay7e2s1y aun,p quesodsip xna2 suiduo À s96pnq sjU2194JIP SP UOlJEPI]OSUOD aUn 21pULOF ‘jedobuud 388pnq np a1qninba,p suorjueagns sa] juawue}rndxe snjd ept : jedbuud 386pnq a] 32 saxouue s12pnq sa] aJjue S1SLDURUL, SJUaWI2ANOUL sa] Jayoddey esa1d 2p ajou e] suepa10do119W SaUeU) 2p saXauUR sJ26pnq s] NO] Sp UONEJUSSDId :1LUSARSUOIJN]OAS527 décembre 2022 Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 Page 26 sur 427*saseai sanbl}hodXIou2 sap j2 sjo$pnqS2p s2J0A jou UOISIADIES R NO 21NJEJDUAUIOU E] 2P UONEJUOLUIE,] E SUR S2] NO} 12P9DOId 4 nes sa] 1272999p ‘sahjqnd SaU2JeUu Sap sjines Sa] nos s1dWO À pUELILLOD2p sUoq 32 Sa S2P LAINS UN J2UNSSe : JOIDUEUL) 12121601 9] SUP 22PIJEA 2INJEIUAUIOU 2))22 131250] 4 ss (SI) “Sÿ22 “onA ‘01$8y) SHANDENOD e oojdepe au2JeW 231NJJ)UaUOUaun,p 22e]d Ua as Jnod aU2ieU Un,p JUAWaDUeT 4 :ALUSA SUOHN]OAS S27 e Sa] 2JOQUS J2SLN29$1NOd 211ESS22U 2]QUISS JUBANFINAS ]LANO UN,p 222] US 2SLUI €] SLOJ9JNOL oSSa2U0 32 sonqnd sayaeu) anbhqnd apueuuuo e] e sal] s232e sa] ins anbiewuas aunony ‘Lez efap 359inb 39 soq xne sajdepe jeu2e,p21njeppuauuou DJ1ANTD U9 SINON - £_U UONPDUPLULIODOY Ville de Lucé verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 27 sur 427 Procès> ed aUuLU02 saueWuop s22 suepsuorpe sap 96eBus efop e ajodoonsouey) Ver “enbifojoquosp uejd bsi1 e suonenis sa 1iuoA91d 1nod ayinpuos auuoqap 2po2 un 21An2 u9 SiJjoW + ‘suonesijeu1a3xe sa] Jed sa1puaBus sonbs11 sa] 10196 39 19sÂjeue ‘1OJQUap] + uorjesijeu127X9,] Jed sa1pus8us sanbsii 27 - Zu 121427 Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 28 sur 427saidnenyjeqep 32 aDuessIEUUOD e a110d JUAaJaNNËI 159 ]1 SAJOA S2p Ja sasodxe ny ‘(Xne20] sanqndsaauues sap 2AEINSUOT UOISSLUWIO)) Saashel)ads SaDURJSUL S2p feu 2118neUnNLLLO ]1SU02 ua (s)11oddes apno un,p 32/qo,] 31e ("141,p UOLe212 ‘anqnd uone$11q0,p 1213002 4$Q)Uolesteulezxe,p 22e1d Uaaitu e] anb Jeyoddes 3nej ]L UJUZ <« “aodo1oW saiyeu)ap sajquuesse,] Jed aluLJap AS e] aJAINS ap 2 1onbrdde,p ‘31101119 np 224auaq ne sasLidanjus sap JUSLISSSISSAUL,pXIOUD Duued 3p ‘aauue,p Uly 2p S2PUSPIAIP 2p 12DLaU2q ap ‘(2nqnd 2H1ASS Un,p JUSLISUUOLIUO, J2S12A e ajjenuue uonedinied) uons2$2p SalWOU022 sap Se2 Sinalsnid SUep Jesheal 102 e] e SiJad jualuWeJOU jUO (743) 212207 sanbnqnd sasudanuz,p sUONR912 S23 4 “auunsse XLOU2 Un,p j2 anbHsod aJUOJOA aun,p 21221 S212207 sanbi]qnd Inalsnid 2p apua7sIxe,] 28e aJodo1a Seujieu) 8 Iny,pinofne a3sixe nb uoreinqonuns 2] « : NOILVONVWWO9 AY 31139 INVNHIINOD 119 1V7d TiddVY < ‘suonesijeu19}x Sa] 1ed sa1puobus sonbsii 39 1oSAÂjeue ‘SHUOPI - | .U UOLEDUEUILIODE) Ville de Lucé verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 29 sur 427 Procès-‘suoljesi}ei 1n02 ne 3dW02 a1puai 1n0d 743 S2] 2948 p10q ap xneajqez sap a2uanbaly e] 1SJUELIBNY ‘21940 e X[oU2 XNESANOU 3P 510] JUaWUWBJOU | sainsaui 919 JUoWa1annsai JUSAIOP ‘uoleseuISIXS aUn € JINPUOD jUe/Ae sJuauae 527
A1ed son323yje e[ap XLou2 sa] 39 sajueisixe sajlius sa] 2948 sanbsu sap asAjeue aun 1nof 8 1u3} £oajquesse,]ap2J0A A22}J2 SUON2e se] 1ns Ja1Nn$91 SM 2101JU02 Un Jos1je21 ‘anSojeue 21911002 np 21Pe2 2] Sue £{(1sbueuy‘snbipunf) eneanou aun,p S}2}J9 S2] }9 2HAN22102 e] 2p sjuejsIX SjuouoBeSus sa] Jayoddei nos) 2h12} LIEU 2pno SaU201d S9JIAN22)]02 S9P 2248 SSANEJIEdUIOD sapnJa S2p 13JU2S21d ‘suonesijeu193x9 sa] 1ed so1pusbus saonbsii 4 1P2P Uols98 2p 2]013U09 Un,p 22e]d u9 2s1U e] 2348 2210jU21 2132 eA nb 29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 30 sur 427“SJ1JUOD Sep 185527 au1ey 1nOd sjuaBe Sp J2)L2SU02 SInamLe Jed ELINOd }| ‘SL2NNDIJed se2 sap 1019991 21NOd 32 SUONENIIS 58] E1232839P‘SSHAISS S2P ]JAUSI 1N8JIUIQ NP 2102NE 28]d « ANÉO]OJUOP JUSL9JO1 » UP] f (sa92ueul, suoreL20sse 12 743 Sep 39 9AH221102 e] ap UOTENIS 1 Jp1OgE ind 2818] JUSLILUESLJNS 2139 110P 1D-1N89 ‘2150]01U03P 3P SPINS UN,P UONDEPSY :1LUSA R SUOLANJOAS 527 faueñe sa] 32snja sa] 1nod sa12e sep uopesin2es ap sd Jnod11odap ap sa182u ap uorenddy £ sanbsui SUOEMIS Sap 8 SajUo1JUO 212 quaaned sy,nb 72 suols{>2p xne juediied s]1,nb souioqut JuaWuS1anNn$21 JUOS WD 2P S1Nn212108)102527 “(e1pusud 3p quajauos 11,nb suotneseud sa] 32 sa1oqui,p sajeSani sasud sep a1pe Je efap onoddes Ain 32 Ov2 sep AuaWe)8a) 27 (2707 2iquejdes ue uonessquep) JeUBIS 8 sauauue jUoS snja sa] no anb 2180]01U02P 2P S1EUD + SMS S2P UOHJEWLO4 f< S21aui,p a1e8ont sud » ap uorjou e] aquesaidas anb 22 sme xne ayeddes ef9p 152 ]1 ‘apuezsu] anbeus y £ suolnjoA» ses 2 Lolequalua)591 €] ANS Jd3,P SINSIE/ISLUILUPY 19 SN]3 $2] JSULIOJUI32 J2WLO4 :ey efop 25e inb 83 “onbibojojuosp uejd ne suonenis Sa] 11194914 1nod syinpuos suuoq 2 UN SIANTD U9 SION - Z_U UOLPPUPUIUIODOY s-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Procès Page 31 sur 427BP 22 je uorequesaud 2792 e ayins ue Un suep ajuasaud 12 S22$eBUS SUOLJ2E S9P UB]IQ UN *UOl)S28 ES 2p J2 SJANDE UOS 2P UONEIONAUE,p ou sap 25689 e{2p e a1odo!joW Sa1JieU) ‘DU 2] ap Hoddei 3] 32 2]Q/JUOD 2] 21PUSJJESUES 4 O7 8 LOZ SaUUe Sa] AnsJ1e11Od ‘0707 Siu ap JadWO 8 2n128JJ2 ‘JYD E] SP 2]OIJUOD 27 4 Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 32 sur 427 NOISNTINON2 . DELIBERATION N°2022.00100 : MEDIATION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX AVEC LA COMMUNE DE MAINVILLIERS - PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL - AUTORISATION Florent GAUTHIER expose ce qui suit : Vu les articles L 213-7 et suivants du Code de Justice Administrative (CJA), Vu la délibération n° 2021.00041 de la séance du conseil municipal du 27 avril 2022 portant constat d’un
recouvrement des contributions par le
Syndicat
Intercommunal du
Parc
et de
la
Piscine des
Vauroux (SIPPV) réalisé en défaveur de la commune de Lucé, Vu
la
délibération
n°
2022.00055
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
5
juillet
2022
portant
autorisation d'engager la procédure de médiation avec la commune de Mainvilliers, Vu la décision n° 2022.00256 du 11 octobre 2022 portant désignation de Maître Cyrille ROLLIN pour défendre les intérêts de la collectivité, Vu le titre exécutoire n° 1527 du 2 novembre 2021, bordereau 114, d'un montant de 234 468 euros émis à l'encontre de la commune de Mainvilliers, Vu la lettre du 30 mai 2022 du Président du Tribunal Administratif (TA) d'Orléans portant notification de la requête déposée par la commune de Mainvilliers enregistré sous le numéro 2201795-4, Vu
la
lettre
du
1° juin
2022
du
Président
du
TA
d'Orléans
portant
demande
d'accord
pour
une
médiation, Vu
les
lettres
du
21
juin
2022
de
la
commune
de
Lucé
et
du
27 juin
2022
de
la
commune
de
Mainvilliers procédant d'un accord commun pour la mise en œuvre d’une médiation, Vu
l'ordonnance
du
Président
du
Tribunal
Administratif
d'Orléans
du
18
juillet
2022
portant
désignation d'un médiateur, Vu la réunion du 24 octobre 2022 entre le médiateur et les communes de Lucé et de Mainvilliers, Vu l'accord de la commune de Mainvilliers portant sur le protocole d'accord, ci-joint, Considérant que pour la période comprise entre les exercices 2017 et 2019, les recouvrements des contributions par le SIPPV ont été réalisés en défaveur de la commune de Lucé pour un montant de 234 468
euros ;
que
le
conseil
municipal
a
autorisé
Monsieur
Le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches utiles afin de procéder au recouvrement de ladite somme, Considérant que pour ce faire, l'ordonnateur de la collectivité a émis le titre susvisé, Considérant que la commune de Mainvilliers a déposé une requête auprès du TA d'Orléans aux fins de demander l'annulation du titre exécutoire émis par la collectivité, Considérant que compte tenu de la nature de l'affaire et des circonstances de celle-ci, le magistrat instructeur
a
proposé
aux
parties
—
les
communes
de
Lucé
et
Mainvilliers
—
une
médiation
administrative dans le cadre du CJA, Considérant que les communes de Lucé et Mainvilliers ont exprimé d’un accord commun, la volonté de s'inscrire
dans
une démarche
de
médiation
administrative,
tel
que
proposé
par la juridiction
administrative ; que le conseil municipal a autorisé Monsieur Le Maire à engager une telle démarche, Considérant que la juridiction administrative a désigné le Centre de Médiation et d’Arbitrage d'Eure- Et-Loir, comme médiateur dans le litige qui oppose les deux collectivités,
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 33
sur
427Considérant qu'à l'issue d’une première réunion de médiation
le 24 octobre 2022,
un accord a été
trouvé ;
que
la commune de
Mainvilliers s'engage à
accepter le
protocole de
médiation
proposé
(annexe A) dont l’objet est le versement par la commune de Mainvilliers de la moitié de la somme réclamée par le biais du titre exécutoire susmentionné, soit 117 234 euros, Considérant qu'il
est
précisé
dans
le
protocole
de
médiation
l'engagement
de
la
commune
de
Mainvilliers à s'acquitter de cette somme, en deux versements de 58 617 €, l’un au plus tard le 31 décembre 2022 et le second versement interviendrait au plus tard le 31
mars 2023,
Considérant
que
la
commune
de
Mainvilliers,
par
le
biais
de
son
conseil,
a
validé
le
projet
du
protocole
transactionnel joint
; que
la
commune
portera
également
ledit
protocole
de
validation
devant son conseil municipal, Considérant
qu'il
convient
pour
ce
faire
d'habiliter
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
document
transactionnel en question, et tout document et acte s'y rapportant, Florent GAUTHIER :
Ÿ a-t-il des questions ou des remarques sur ce protocole ? Non.
Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_ HABILITE Monsieur Le Maire à signer le protocole transactionnel ci-annexé (annexe À) avec la commune de Mainvilliers, et tout document et acte s'y rapportant,
-
_ AUTORISE Monsieur Le Maire :
©
À recouvrer
la
somme de
117 234 euros,
selon
les
modalités
prévues
dans
le
protocole transactionnel,
o
À
retirer le titre exécutoire n° 1527 du 2 novembre 2021, et à notifier ce retrait à la commune de Mainvilliers, selon les conditions fixées dans ledit protocole,
o
À déposer un mémoire aux fins d’acquiescer inconditionnellement le désistement de la commune de Mainvilliers déposé dans le cadre de l'instance n° 2201795 devant le Tribunal
Administratif
d'Orléans,
selon
les
modalités
définies
dans
le
protocole
transactionnel.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 34
sur
427Annexe A
:
Protocole transactionnel entre la commune de Lucé et de Mainvilliers
TRANSACTION
entre
La Commune de Mainvilliers
et
La Commune de Lucé
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 35 sur 427ENTRE LES SOUSSIGNÉES : (1) (2)
La
Commune
de
Mainvilliers,
représentée
par
son
maire,
Mme
Michèle
Bonthoux, dûment habilitée aux fins de signature des présentes par délibération du conseil municipal du # # 2022, La Commune de Lucé, représentée par son maire, M. Florent Gauthier, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du conseil municipal du
a #
2022,
La
Commune
de
Mainvilliers
et
la
Commune
de
Lucé
étant
ci-après
dénommées
individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties". IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT : (A) (B) (C) (D)
Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
("SIVU")
dénommé
Syndicat
Intercommunal du Parc et de
la Piscine des Vauroux ("SIPPV"), ayant pour objet
"d'étudier et d'assurer la gestion de la piscine et du parc public des
Vauroux,
ainsi
que
leur
valorisation
et
animation",
a
été
créé
par
arrêté
préfectoral
n°2007-0249 du 2 mars 2007. La
clef
de
répartition
des
charges
du
SIPPV
entre
ses
deux
membres
(la
Commune de Mainvilliers et la Commune de Lucé) a été définie à l'article 10 de ses statuts en ces termes : "la contribution des communes membres est fixée au prorata de la population de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)". En 2020, le comité syndical du SIPPV a procédé à une régularisation au titre de l'exercice 2016, en considérant un
trop-versé de 61
124 € par la Commune de
Lucé et en mettant la même somme à
la charge de la Commune de Mainvilliers.
Puis, par délibération n°04-2021 du 1°
juin 2021, le comité syndical du SIPPV a
constaté "que pour la période comprise entre les exercices 2017 et 2019,
les
recouvrements des contributions par le SIPPV (Syndicat Intercommunal du Parc et de la Piscine des Vauroux) ont été réalisés en défaveur de la commune de Lucé, soit pour un montant de 234 468 euros" :
218
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
36
sur
427(E) (F) (G) (H) (0) (J)
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Par arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, faisant suite à la délibération de la communauté
d'agglomération
Chartres
Métropole
du
17
décembre
2020
reconnaissant d'intérêt communautaire la gestion de la piscine des Vauroux et son
parc,
le SIPPV a été dissous et la communauté d'agglomération Chartres
Métropole a été substituée de plein droit au SIPPV. C'est dans ce contexte que, le 2 novembre 2021, l'ordonnateur de la Commune de Lucé a émis envers la Commune de
Mainvilliers
le titre exécutoire n°1527,
d'un montant de 234 468 €. La Commune de Mainvilliers a alors formé un
recours gracieux contre
ce titre
exécutoire, recours qui a été implicitement rejeté. La
Commune
de
Mainvilliers
a
ensuite,
le
24
mai
2022,
saisi
le
Tribunal
administratif d'Orléans d'une requête, enregistrée au greffe sous le n°2201795, tendant à l'annulation du
titre exécutoire précité et de
la décision
rejetant son
recours
gracieux,
au
prononcé de la décharge des sommes
réclamées par
la
Commune de Lucé à hauteur de 234 468 €, à la condamnation de la Commune de Lucé aux entiers dépens ainsi qu'au versement de la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1
du code de justice administrative.
A
l'invitation du Tribunal administratif, une réunion de médiation a été organisée le 24 octobre 2022. A
l'issue de cette médiation,
les
Parties se sont
rapprochées et ont décidé de
conclure la présente transaction.
318
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 37 sur 427CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1.
COMMUNE INTENTION DES PARTIES
Dans le respect des intérêts des parties et après concessions réciproques, dans le but d'éviter la poursuite d'une procédure contentieuse, longue, coûteuse et aléatoire, et de s'interdire réciproquement toute action, contentieuse ou non, relative au différend exposé à l'article 2,
les Parties ont décidé de
régler ce différend à l'amiable et sous la forme
d'une transaction, en application des articles 2044 et suivants du Code civil. Les
Parties
conviennent
que
la
conclusion
de
cette
transaction
ne
vaut
aucune
reconnaissance de responsabilité de l'une ou l'autre des Parties. Les engagements pris par les Parties s'imposent à toute personne morale venant, le cas échéant, aux droits de celles-ci. ARTICLE 2.
OBJET DE LA PRESENTE TRANSACTION
Le présent accord (ci-après, "la transaction") a pour objet
de mettre un terme au différend
(ci-après, "le différend") opposant les communes de Mainvilliers et de Lucé concernant la part respective des contributions versées, entre 2007 et 2022, par chacune d'elle au SIPPV. ARTICLE 3.
ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Commune de Mainvilliers En
contrepartie du
respect par la Commune de
Lucé de ses engagements
prévus à
l'article 3.2, la Commune de Mainvilliers versera à la Commune de Lucé la somme de 117 234 €, en deux échéances :
-
58
617
€
au
plus
tard
le
31
décembre 2022
;
-
58 617
€
au
plus
tard
le
31
mars
2023.
Cette indemnisation à hauteur de 117 234 € vaut solde de tout compte du différend, étant précisé que les sommes versées à
titre global et forfaitaire sont considérées comme
ayant la nature d'une indemnité et ne seront affectées d'aucun droit ou taxe à la charge de
la
Commune
de
Mainvilliers.
La
Commune
de
Mainvilliers
s'engage
également
à
déposer,
auprès
du
Tribunal
administratif d'Orléans, au plus tard le trentième jour suivant la notification du retrait du titre
exécutoire
n°1527
du
2
novembre
2021,
un
mémoire
aux
fins
de
désistement
d'instance et d'action concernant l'ensemble de ses conclusions présentées dans l'affaire n°2201795.
LIL
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
38
sur
4273.2. Engagements de la Commune de Lucé La Commune de Lucé retirera, au plus tard le trentième jour suivant la réception de la somme
de la
première
échéance
visée à
l'article 3.1,
le
titre exécutoire
n°1527 du
2
novembre 2021. La Commune de Lucé s'engage à se considérer intégralement remplie dans ses droits en ce qui
concerne
le
différend,
sous
réserve du
respect de
ses
engagements
par
la
Commune de Mainvilliers tels que fixés à l'article 3.1. La Commune de Lucé déposera auprès du Tribunal administratif d'Orléans, au plus tard le quinzième jour suivant la notification par la juridiction du mémoire en désistement de la Commune de
Mainvilliers, un mémoire aux fins d'acquiescer inconditionnellement à
ce désistement et renoncera à solliciter une condamnation au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Elle renonce, à quelque titre que ce soit dans le cadre du différend, sous
réserve du
respect par la Commune de Mainvilliers de ses engagements, à demander toute somme, à
engager
toute
demande
indemnitaire,
tout
recours
ou
toute
action
en
justice,
directement ou indirectement, au titre des contributions visées à
l'article 2 et ce, devant
quelque ordre de juridiction. ARTICLE 4. CONFIDENTIALITE Sous
réserve
de
leurs
obligations
légales,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
une
confidentialité maximale en ce qui concerne la conclusion et le contenu de
la présente
transaction. En conséquence :
a)
les Parties s'engagent à ne jamais communiquer spontanément sur la conclusion de la présente transaction, comme sur son contenu ;
b)
les
Parties ne
sont autorisées à diffuser ou
évoquer la présente transaction ou
Son contenu, de même qu'à permettre à un tiers d'en prendre connaissance, que dans
le
cadre
d'une procédure en
justice
ou
dans
les
cas où
elles
y
seraient
tenues
en
vertu
d'une
obligation
légale
ou
réglementaire,
notamment
afin
de
permettre sa signature et son exécution ;
c)
dans
les
hypothèses
prévues
au
b)
ci-dessus,
les
Parties
limitent
la
communication des informations à
celles strictement nécessaires pour défendre
leurs droits ou respecter leurs obligations ;
d)
les Parties se portent fort du
respect du présent article par leurs dirigeants, leur
personnel, leurs mandataires et leurs prestataires.
sie
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 39 sur 427ARTICLE 5. RENONCIATION Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent accord, établi à titre irrévocable et définitif et qui, au regard des concessions réciproques des Parties, constitue une transaction régie par les articles 2044 et suivants du Code civil aux termes duquel
:
"La
transaction
est un contrat par lequel les parties,
par des
concessions
réciproques,
terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit". En contrepartie de la bonne exécution des engagements prévus par la transaction, les Parties renoncent réciproquement, de manière irrévocable et définitive à toute instance, recours,
revendication
ou
action,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
passée
ou
future,
relative aux faits ayant donné naissance au différend. En conséquence,
conformément aux dispositions de l'article 2052 du
Code civil,
cette
transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les Parties d'une action en
justice
concernant
la
liquidation
par
le
Syndicat
Intercommunal
du
Parc
et de
la
Piscine des Vauroux des contributions de ses membres entre 2007 et 2022. ARTICLE 6. FRAIS DE TOUTE NATURE Les Parties signataires conservent à leur charge tous frais et dépens occasionnés par le présent litige et non envisagés par la présente transaction. ARTICLE 7. MODALITES D’EXECUTION La transaction
sera
signée
par
Madame
le
Maire de
la
Commune
de
Mainvilliers
et
Monsieur le Maire de la Commune de Lucé, dès lors qu'ils auront été,
respectivement,
autorisés par leur Conseil municipal à signer ladite transaction, et que les délibérations les y autorisant seront devenues exécutoires et définitives. A
cet
effet,
les
Parties
se
transmettront
copie
desdites
délibérations
revêtues
des
mentions constatant leur publicité et leur transmission au contrôle de légalité. Les
Parties
signeront
l'une
après
l'autre
deux
exemplaires
originaux,
chaque
Partie
conservant in fine un exemplaire original. A
compter de
cette
signature
et
au
plus
tard
le 31
décembre 2022,
la
Commune de
Mainvilliers versera la somme de 58 617 € à la Commune de Lucé, étant précisé que la seconde échéance est fixée au 31
mars 2023.
La
Commune
de
Lucé procèdera au
retrait,
au
plus tard le trentième jour suivant
la
réception
de
la
somme
correspondant
à
la
première
échéance
susvisée,
du
titre
exécutoire n°1527 du 2 novembre 2021.
618
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 40 sur 427La Commune de Mainvilliers fera enregistrer, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, au
plus
tard
le
trentième
jour
suivant
la
notification
du
retrait
du
titre
exécutoire
susévoqué, un mémoire aux fins de désistement d'instance et d'action. La Commune de Lucé déposera auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, au plus tard le quinzième jour suivant la notification par la juridiction du mémoire en désistement de la Commune de Mainvilliers, un mémoire en acceptation de désistement dans lequel elle ne
sollicitera
aucune
condamnation
au
titre
de
l'article
L.
761-1
du
Code
de
justice
administrative. ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES Les
Parties
reconnaissent
que
l'ensemble
des clauses
et
conditions
de
la
présente
transaction forment un tout indivisible de telle sorte que nul ne pourra se prévaloir d'une stipulation isolée et l'opposer indépendamment du tout. D'un commun accord entre les Parties, celles-ci s'interdisent de revenir directement ou indirectement sur les termes du présent accord, qui constitue une transaction définitive et sans réserve au sens des articles 2044 et suivants du Code civil. La présente transaction ne pourra être modifiée que par voie d’avenant écrit et signé par les Parties. La présente transaction est régie par le droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. Sous réserve du respect de l'exécution de cette transaction, intervenue librement après négociation, les Parties reconnaissent que leurs concessions réciproques dans le cadre de cette transaction ont permis de mettre fin au différend. Elles
déclarent
avoir
disposé
de
tout
le
temps
matériel
nécessaire
pour
l'étude,
la
négociation
et
la
signature
de
la
transaction
en
toute
indépendance
et
en
toute
connaissance des conditions et conséquences de
leur engagement,
et ce après
avoir
pris conseil auprès de toute personne de leur choix avant sa signature.
718
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
41 sur
427SIGNATURES
Fait en deux exemplaires originaux Pour la Commune de Mainvilliers
Pour la Commune de Lucé
Le
2022
Le
2022
Le
sis
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 42 sur 4273. DELIBERATION N°2022.00101
: AIDE FINANCIERE A L’INSTALLATION D'UN MEDECIN LIBERAL
GENERALISTE OU SPECIALISTE EN ZONE D'ACTION COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE - APPROBATION Doris SEJOURNE expose ce qui suit : Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'article L4251-13 du CGCT, Vu l’article L
1434-4 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du directeur de l'Agence Région de Santé (ARS) Centre Val de Loire n° 2022-DOS-DM- 0003 du 13 janvier 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin, Considérant que
par
le
biais
de
l'arrêté
susmentionné,
la
commune de
Lucé
bénéficie
de deux
classements,
l'un en Zone d'intervention
Prioritaire (ZIP) pour ses quartiers prioritaires de la ville
Vieux Puits, Bruxelles, Arcades, Béguines et le second en Zone d'Action Complémentaire (ZAC) sur le reste de la commune, Considérant
que
le
plan
de
zonage
ouvre
droit
à
des
dispositifs
incitatifs
d'aide
à
l'installation
s'agissant des ZIP, notamment une aide financière qui par ailleurs n'est pas versée dans les ZAC. Considérant la difficulté croissante pour la commune d'être pourvue d'une offre de soins complète comprenant
des
médecins
libéraux
généralistes
et
spécialistes,
et
que
l'accès
au
soin
de
la
population lucéenne reste un enjeu local majeur, Considérant que l'ARS elle-même encourage les acteurs locaux à se mobiliser pour garantir à tous nos concitoyens un égal accès au soin, pérenne et de qualité ; que l'installation de professionnels libéraux de santé n'est pas limitée qu'à l'installation de médecins généralistes, Considérant les dispositions de l’article L4251-13 du
CGCT
qui imposent une complémentarité entre,
d'une part, les actions menées par la région et d'autre part, les actions menées par les collectivités territoriales en matière d'aide à
l'installation de professionnels de santé dans des zones déficitaires,
Florent GAUTHIER :
Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Vous avez
vu,
elle est très encadrée.
On a voulu ne pas déshabiller Paul pour habiller Jacques.
Je tiens à le
préciser. D'où l'encadrement de cette délibération.
On ne veut pas faire comme ce qu'on voit parfois
dans certaines villes qui vont pousser pour attirer des médecins qui sont déjà avec une patientèle sur des communes limitrophes.
Sinon
c'est juste un déplacement entre guillemets et ça fait juste
faire plus de route à la patientèle existante aux dits médecins mais ça ne créé pas plus d'offre de soins. Donc là l'idée, c'est vraiment de pouvoir aider dans les zones où hélas, le zonage de L'ARS (Agence Régionale de santé) fait que parfois si vous vous installez sur le mauvais trottoir vous n'avez pas les 50 000 € dont vous pouvez bénéficier si vous êtes de l'autre côté du trottoir.
C'est assez
ubuesque mais aujourd'hui c'est un petit peu ça. On l’a dénoncé, je l'ai dénoncé plusieurs fois, il y a un gros sujet.
On est obligé,
nous,
collectivité, alors que je tiens à le préciser ça ne rentre pas dans
notre cadre de compétences, la santé et on est quand même dans une situation aujourd'hui où on est obligé de pouvoir essayer de pallier, ça c'est assez triste, les défaillances de l'Etat sur ce sujet de la santé. On n'a pas souhaité non plus se lancer dans le salariat. Parce que dès qu'on commence à salarier quelqu'un, c'est comme dans toutes entreprises ou collectivités c'est qu'il peut être chassé par d'autres collectivités et donc si on a une ville qui propose 7 000 € à un médecin et que la ville d'à côté plus riche propose 9 000 €
et bien il va démissionner pour aller dans l'autre collectivité et
c'est la course à l'échalote.
On a voulu faire quelque chose d'encadré et de pousser les jeunes.
On
a un nouveau médecin qui vient s'installer. Je tiens à remercier publiquement Monsieur COTTET, Président du
Conseil de l'Ordre,
Doris aussi qui a beaucoup travaillé.
Je sais qu'on
est plusieurs
élus qui ont travaillé pour faciliter l'installation du docteur KARTOBI avec le docteur LE BRIS.
Ce
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
43
sur
427n'est pas quelque chose de simple. On a des discussions avec d'autres jeunes médecins. On espère que ça
va
aboutir.
Encore une fois ce n'est pas dans nos compétences mais hélas à
un moment
donné dans les situations d'urgence on est obligé de pallier la défaillance de l'Etat. C'est assez triste mais je pense que ça va être le lot quotidien de nombreuses collectivités. Je vous propose de passer au vote sur cette délibération. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__
ATTRIBUE
une
aide financière
d’un
montant de
10 000
euros
pour tout
médecin
libéral
généraliste ou spécialiste en activité dans un département autre que celui de l'Eure-et-Loir, et/ou
tout
médecin
libéral
généraliste
ou
spécialiste,
sans
patientèle,
et
faisant
le
choix
d'ouvrir
un
cabinet
de
consultations
sur
le
territoire
communal
en
Zone
d'Action
Complémentaire.
-
DIT que cette aide pourra également être versée dans le cas d’une première installation d'un médecin jeune diplômé, sans patientèle et qui fait le choix d'ouvrir son premier cabinet de consultations sur le territoire communal en Zone d'Action Complémentaire.
-
AUTORISE
le
Maire à signer tout document et acte afférent au versement de cette aide
financière.
-
DIT que le bénéficiaire de ladite aide financière se verra attribuer cette aide par le biais d'un arrêté nominatif d'attribution.
-
PRÉCISE que l'aide communale est cumulable avec tout autre dispositif d'accompagnement mis en œuvre, notamment par la collectivité ou l'agence régionale de santé,
-
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 44 sur 4274 . DELIBERATION N°2022.00102: ASSOCIATION FOURRIERE DEPARTEMENTALE - CONVENTION DE PRESTATION FOURRIERE ANIMALE - AVENANT NUMERO DEUX- APPROBATION Olivier MARCADON expose ce qui suit : Vu l'article L 211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRÉ), Vu
la
délibération
n°
2019.00003
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
6
février
2019
portant
conventionnement avec l'association « Fourrière Départementale Eurélienne », Vu la délibération n° 2019.00076 de la séance du conseil municipal du 11
décembre 2019 portant
avenant numéro un à la convention susmentionnée, Vu la population totale de 15 618 habitants pour la commune de Lucé, population légale millésimée 2019 de l'INSEE entrant en vigueur le 1°’ janvier 2022, Vu
la
proposition de l'association
« Fourrière Départementale Eurélienne »
d'un
projet de
nouvel
avenant joint en annexe A, Considérant que, pour mémoire, les dispositions de la loi susmentionnée ont supprimé la clause de compétence
générale
des
départements
; qu'en
conséquence,
le
Département
d'Eure-Et-Loir
a
cessé
de gérer
le
service
de fourrière
animale départementale au
31
décembre
2018 ;
que
les
collectivités du Département ont recherché un nouveau partenaire pour ledit service, Considérant que chaque commune « dispose d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé,
des chiens et chats trouvés errants
ou en état de divagation » ; que lorsque la commune n'exerce pas ce service public obligatoire en régie, elle peut alors le confier à des associations de protection des animaux disposant d'un refuge, Considérant qu’une association s’est portée candidate pour reprendre les activités de service public de la fourrière animale départementale ; pour ce faire, l'association « Fourrière Percheronne » a pris le nom de « Fourrière Départementale Eurélienne » ; que la collectivité a conventionné avec ladite association en 2019, puis a renouvelé son engagement avec cette dernière jusqu'au 31
décembre
2022 par le biais d'un avenant numéro un, Considérant qu'il convient de prolonger la convention par le biais d'un nouvel avenant et qu'il est proposé de conserver la prestation « hébergement seul », Considérant
que
pour
ladite
prestation,
le
tarif annuel
est
basé
sur
une
strate
démographique
communale, soit « plus de 15 000 habitants » pour Lucé ; que le coût de la prestation « hébergement seul » est fixé à 0,50 euros par habitant, soit un total de 7 809 euros par an, Florent GAUTHIER :
Y
a-t-il des questions
ou des remarques sur cet avenant ? Non.
Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour nos
animaux et cette unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré,
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 45
sur
427À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_ APPROUVE l'avenant numéro deux, joint en annexe A, de la convention initiale « gestion de la fourrière animale » signée avec l'association
Fourrière
Départementale
Eurélienne
pour
une
durée
de
trois
ans,
soit
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2025.
La
prestation
comprend l'hébergement seul des animaux.
-
_ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'avenant numéro deux, -
DIT que le coût annuel est de 7 809 euros par an, sur la totalité de la période considérée ci- dessus, conformément à la grille tarifaire de l'association.
-
DIT que les crédits seront inscrits au budget de la collectivité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 46 sur 427Annexe À
: avenant numéro deux - convention de fourrière animale. DÉPARTEMENTALE
AVENANT À LA CONVENTION
COMMUNE DE LUCE
Avenant
Ne
Association
régle
pr
all
du
uit
1501
—
Sous
le
n°
W24000928
la
Sous
Préfecture
de
Nogent
le
Rotrou
Entre les soussignés :
_
D'une
part,
la
commune
de
J{
représentée
par
son
Maire,
M
él ont
GRUTU LÉ autorisé
à signer le présent avenant.
Et D'autre part, l'association Fourrière Départementale, représentée par sa Présidente, Madame Chrystèle GUILLON-XENARD.
p
La convention
signée
le _
|?
| 2014
.est
modifiée
comme
suit
: (dilatation
wd13 ows)
mmaedifue
jar
auntues
Apnée
LM
Malèots
(éktbetalre
192018
coctc)
ARTICLE
10
- DUREE DE LA CONVENTION
La convention est reconduite pour une durée de 3 ans, soit 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025. La dénonciation est possible 2 mois avant la date d'échéance par lettre recommandée avec accusé de
réception.
ARTICLE 11 - RÉMUNÉRATION DE LA PRESTATION La prestatian choisie (0,50€/habitant) comprend uniquement l'hébergement des animaux. Le montant s'élève à _ F£0 2
Epourlannée 2023.
(,prutatien fobsle_
15 618)
_
Faità _|
UCŒ
le
FOURRIÈRE DÉPARTEMENTALE
commune _
de
TUCE
Madame
la
Présidente
Le
Maire
.
Chrystèle GUILLON-XENARD
M
Floiont
GAUTHIER
e
ES
EE ET
200
at
Le présent avenant est établi en double exemplaire : l'un est conservé en mairie et l'autre est envoyé
à la Fournère.
Page
1
sur4
Ville
de
Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 47 sur 4275. DELIBERATION N°2022.00103 : GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
GIP) - APPROLYS
CENTR’ACHATS - ADHESION Albert TREPY expose ce qui suit : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code de la Commande Publique, et notamment son article L 2113-2, Vu
la
loi
n° 2011-525 du
17 mai
2011
modifiée de
simplification
et d'amélioration de
la qualité
du
droit, Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public (G/P) APPROLYS CENTR'ACHATS référencée « CCM 15-04-2021 », ainsi que son règlement intérieur « RI 25-05-2021 », Considérant que la Région Centre Val de Loire, ainsi que les départements du Cher, d'Eure-Et-Loir, d'indre,
d'Indre-Et-Loire,
du
Loir-Et-Cher et du
Loiret ont décidé de
rapprocher les deux centrales
d'achats APPROLYS et CENTR'ACHATS pour constituer un GIP à but non lucratif ; qu'aujourd'hui, le groupement compte 820 adhérents issus des collectivités territoriales,
des opérateurs privés et
publics et des EPLE, Considérant que, conformément à l'article 6-1 de la convention susvisée, toute demande d'adhésion au
GIP
doit
être
formulée
par écrit auprès
de
son
directeur
; ce
dernier en
accuse
réception
et
procède
à
l'instruction
du
dossier d'adhésion ;
que
pour ce faire,
l'assemblée
délibérante
de
la
commune doit adopter une délibération, Considérant
que
le
GIP
APPROLYS
CENTR'ACHATS
a
pour
objet
l'exercice
d'une
centrale
d’achat ; qu'en conséquence, notamment, le GIP :
-
Passe et,
le cas échéant,
exécute,
des marchés publics et accords-cadres
de travaux,
de
fourniture ou de service destinés à ses membres,
-
Passe et,
le cas
échéant, exécute des appels à projets et autres procédures de
mise en
concurrence particulières destinées à ses membres,
-
Peut fournir à ses membres une assistance à la passation des marchés et accords-cadres, notamment sous
la forme de mise à disposition d'infrastructures techniques,
de prestation
de conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation, ou encore de prise en charge de la préparation et la gestion des procédures de passation au nom et pour le compte de ses membres,
Considérant que l'adhésion de la ville à cette centrale d'achats permettra de lui faire bénéficier grâce à la mutualisation des achats,
de meilleurs prix et des services attractifs dans plusieurs domaines
d'achat (fournitures
scolaires
et administratives,
vêtements de travail,
etc..),
tout en
réalisant des
économies de gestion et en concourant au développement durable du territoire régional ; Considérant que, d’après l'article 8.3 de la convention constitutive et conformément à la décision du conseil d'administration du GIP,
l'adhésion de la collectivité au GIP entraîne le versement d'une
cotisation
annuelle
(à
titre
d'information,
cotisation
pour l'année
2022
de
100
euros
pour
une
commune de même strate) ; Florent GAUTHIER :
Y
a-t-il des questions ou des remarques sur ce Groupement d'Intérêt Public ?
Non.
Je vous propose de passer au
vote.
Qui est contre ? Personne.
Qui s'abstient ? Personne.
Merci pour cette unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 48 sur 427À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
APPROUVE l'adhésion de la commune de Lucé au GIP APPROLYS CENTR'ACHATS. APPROUVE, sans réserve, la convention constitutive du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS, jointe en annexe A, ainsi que le règlement intérieur de ce groupement, joint en annexe B. AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
le
courrier
valant
signature
de
la
convention
constitutive et d'adhésion au GIP APPROLYS CENTR'ACHATS, joint en annexe C. DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
49
sur
427Annexe A : convention constitutive modifiée du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS
Appr:lys Centr'Achats Mutualiser
pour
mieux
acheter
CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
REFERENCEE « CCM 15-04-2021 »
DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
APPROLYS CENTR’ACHATS
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai
2011 modifiée de simplification et d'amélioration de
la qualité du
droit, en particulier ses articles 98 à 122 ; Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son titre | ; Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
2014
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
groupement d'intérêt public APPROLYS ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1° décembre
2014 portant approbation
de
la
convention
constitutive
modifiée du groupement d'intérêt public APPROLYS ; Vu la délibération de l'Assemblée générale d'APPROLYS du 13 mai 2015 approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public APPROLYS ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2015 portant approbation de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public APPROLYS
;
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 50 sur 427Vu
la
délibération
de
l’Assemblée
générale
d'APPROLYS
du
27
novembre
2015
approuvant
les
modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public APPROLYS ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2015
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
modifiée du groupement d'intérêt public APPROLYS ; Vu la délibération de l’Assemblée générale d’APPROLYS du 27 juin 2016 approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public APPROLYS
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
septembre
2016
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
modifiée du groupement d'intérêt public APPROLYS ; Vu l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public APPROLYS portant changement de dénomination approuvé par l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2016 ; Vu
la
délibération
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
d'APPROLYS
du
03
octobre
2016
approuvant
les
modifications
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
APPROLYS
CENTR'ACHATS
;
Vu
la
délibération
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
d'APPROLYS
du
05
décembre
2016
approuvant
l'avenant A.05-12-2016
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
APPROLYS
CENTR'ACHATS
;
Vu
la
délibération
de
l'Assemblée Générale
Extraordinaire d'APPROLYS CENTR'ACHATS du
13
avril
2018
approuvant
les
modifications
de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
APPROLYS
CENTR'ACHATS
;
Vues
les
délibérations
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
d'APPROLYS
CENTR'ACHATS
du
15
avril 2021 approuvant les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public APPROLYS
CENTR'ACHATS
;
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 51 sur 427PREAMBULE
La
Région
Centre
Val
de
Loire
et
les
six
Départements
(Cher,
Eure-et-Loir,
Indre,
Indre-et-Loire,
Loir-et-Cher et Loiret) décident de rapprocher les deux centrales d'achats Approlys et Centr’Achats. La volonté commune est de :
simplifier et réduire le nombre d'acteurs publics exerçant dans le domaine de l'achat sur le territoire régional pour renforcer l'attrait et la
lisibilité d’une centrale d'achat unique à
l'échelle de la région Centre-Val de Loire faciliter la mutualisation des achats de l’ensemble des collectivités et de leurs satellites sur
le
territoire
régional,
optimiser le fonctionnement de la structure grâce à des moyens plus importants alloués par l'ensemble des Départements et la Région,
en privilégiant la mise à disposition de
personnels, sans créer de dépenses supplémentaires développer l'activité pour mieux répondre aux besoins des adhérents en préservant la qualité des achats malgré des budgets contraints obtenir des économies durables sans défavoriser l'économie locale constituer un véritable levier de développement économique des filières locales et régionales dans une optique de développement durable conforter la solidarité territoriale entre petites et grandes collectivités
Ceci exposé, il est constitué entre les Membres, dont la liste figure en annexe à la présente convention, un Groupement d'Intérêt Public.
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 52 sur 427CCEPPESEPEETEES
SOMMAIRE
Article 1-
Dénomination, nature et siège
1.1-
Dénomination.
1.2-
Nature.
13-
Siège
...
Article
2
-
Composition.
Article
3-
Objet
.
Atticle
4
-
Durée
Article 5 -
Capital
Article 6-
Adhésion, retrait et exclusion .
6.1-
Adhésion.
6.2-
Retrait.
6.3-
Exclusion.
Article 7 -
Droits statutaires.
Article 8 -
Contribution des Membres.
Article 8.1 -
La contribution des Membres du collège 1 aux charges d'APPROLYS CENTR'ACHATS
11
Article 8.2 - La contribution des Membres du collège 2 aux charges d'APPROLYS CENTR'ACHATS. 12 Article 8.3 -
La contribution des Membres du collège 3 aux charges d’APPROLYS CENTR'ACHATS
13
Article 9 -
Budget, comptabilité publique et gestion ...
9.1-
Budget
9.2-
Comptabilité
publique.
9.3-
Gestion ...
Article
10
-
Personnel:
10.1-
Mise à disposition de personnels par les Membres du collège 1 ...
10.2 -
Mise à disposition de personnels par les Membres des autres collèges.
10.3
-
Régime de
droit
public
10.4-
situation du directeur.
10.5 -
accueil de stagiaires et d'apprenti
Article
11-
Moyens
matériels
Article 12 -
Règlement Intérieur
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 53 sur 427Article 13 -
Assemblée Générale
13.1-
Composition de l’Assemblée Générale ...
13.2-
Compétence de l'Assemblée Générale
13.3-
Modalités de convocation et ‘organisation de l’Assemblée Générale...
13.4 -
Modalités de vote de l’Assemblée Générale...
13.5 -
Délibération de l'Assemblée Générale.
Article 14 -
Directeur
—
Directeur adjoint...
14.1 -
Désignation du Directeur et du Directeur adjoint.
14.2-
Compétences du Directeur et du Directeur adjoint...
14.3 -
Décisions du Directeur et du Directeur adjoint
Article 15 -
Conseil d'Administration.
15.1-
Composition du Conseil d'Administration.
15.2-
Compétence du Conseil d'Administration
15.3 -
Modalités de convocation du Conseil d'Administration .
15.4-
Modalités de vote du Conseil d'Administration.
15.5 -
Délibération du Conseil d'Administration
ARTICLE 16 -
CODIR
16.1-
Composition du CODIR.
16.2
-
Compétence du
CODIR..
16.3 -
Modalités de convocation du CODIR..
Article 17-
COPII
17.1-
Composition du COPIL...
17.2-
Compétence du COPIL.
17.3-
Modalités de convocation du COPIL .
17.4 -
Modalités de vote du Comité de Pilotage ...
Article 18-
Différend ou litig
Article 19 -
Dissolution et liquidation d'APPROLYS CENTR'ACHATS..
19.1 -
Dissolution d'APPROLYS CENTR'ACHATS..
19.2 -
Liquidation d'APPROLYS CENTR'ACHATS .
Article 20.-
Modalités de signature de la convention constitutive ...
Article 21. -
Modalités de modification de la convention constitutive
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
54
sur
427TITRE!
CONSTITUTION
ARTICLE 1 -
DENOMINATION, NATURE ET SIEGE
1:1- DENOMINATION Le groupement d'intérêt public APPROLYS créé par la convention constitutive approuvée par arrêté préfectoral du 17 février 2014 est dénommé "APPROLYS CENTR'ACHATS". Le groupement d'intérêt
public
APPROLYS CENTR'ACHATS est
désigné
-
au
travers
de
la
présente
convention constitutive - “le GIP". 1:2- NATURE APPROLYS
CENTR'ACHATS
est
une
personne
morale
de
droit
public
dotée
de
l'autonomie
administrative
et
financière.
1.3 - SIEGE Le siège d'APPROLYS CENTR'ACHATS est situé au 9 rue Saint-Pierre Lentin - CS 94117 - 45041 Orléans Cedex 1
- France
ARTICLE
2
-
COMPOSITION
La liste des membres du GIP figure en annexe à la présente convention constitutive (annexe 1). Cette liste précise, pour chacun des membres du GIP, son nom, sa raison sociale ou dénomination, sa forme juridique, son siège social et, s’il y a lieu, son numéro unique d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé. Les
membres
du
GIP
sont
désignés
-
au
travers
de
la
présente
convention
constitutive
-
collectivement “les Membres" ou individuellement “le Membre". Les Membres sont répartis en trois (3) collèges :
-
le collège 1 réunit les Départements du Loiret, de l'Indre, du Loir-et-Cher, de l'Indre et Loire, du Cher et d'Eure-et-Loir et la Région Centre-Val de Loire ;
-
le
collège
2 réunit les
métropoles,
les
communautés d'agglomération,
les
communes
d'au
moins 30 000 habitants (Source : RGP 2011-INSEE) et qui sont le centre d'une communauté d'agglomération, situées sur le territoire de la Région Centre-Val de Loire ;
-
le collège 3 réunit les Membres, opérateurs publics ou privés dont le siège se situe dans la Région Centre-Val de Loire, qui ne sont ni des Membres du collège 1
ni des
Membres du
collège 2, ces Membres étant désignés ci-avant.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 55 sur 427Les opérateurs privés Membres du GIP, à l'exclusion de ceux chargés d’une mission de service public, ne pourront proposer de représentant au sein du Conseil d'Administration, du Comité de pilotage ou encore de toute instance qui viendrait à être instituée. ARTICLE 3 - OBJET APPROLYS CENTR'ACHATS a pour objet l'exercice d'une activité de centrale d'achat. En conséquence, le GIP :
=
passe et exécute des marchés pour ses besoins propres,
=
passe et exécute des accords-cadres
pour ses besoins propres,
=
passe et, le cas échéant, exécute des marchés publics destinés à ses Membres,
=
conclut,
et
le
cas
échéant
exécute,
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
ou
de
services destinés à ses Membres,
-
passe
et,
le
cas
échéant,
exécute
des
appels
à
projets
et
autres
procédures
de
mise
en
concurrence particulières destinés à ses Membres,
-
conclut des
partenariats,
adhère
ou
participe
à d'autres
structures
de
mutualisation
de
la
commande publique (groupements de commande, centrales d'achat, etc.),
-
peut fournir à ses
Membres une assistance
à
la
passation
des
marchés et accords-cadres,
notamment sous la forme de mise à disposition d'infrastructures techniques, de prestation de conseil
sur le déroulement ou la conception
des procédures de passation, ou encore de
prise en charge de la
préparation et de la gestion des procédures de
passation au nom
et
pour le compte de ses Membres.
A cette fin,
le GIP
respecte les
dispositions législatives et règlementaires applicables aux centrales
d'achat - notamment les directives communautaires en vigueur, le Code de la Commande Publique - ou tout autre texte qui s'y substituerait - ainsi que le Règlement Intérieur du GIP. Le GIP exerce son activité de centrale d'achat uniquement au bénéfice des Membres et, en ce sens, la zone géographique couverte par le GIP s'étend au territoire de la Région Centre-Val de Loire. ARTICLE 4 -
DUREE
APPROLYS CENTR'ACHATS est constitué pour une durée indéterminée à compter de la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive. ARTICLE 5 -
CAPITAL
APPROLYS CENTR'ACHATS est constitué sans capital.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 56
sur
427ARTICLE 6 - ADHESION, RETRAIT ET EXCLUSION 6.1- ADHESION Toute demande d'adhésion doit être formulée par écrit et adressée au Directeur. Le Directeur accuse réception de la demande. Il procède à l'instruction du dossier d’adhésion. Le Directeur peut solliciter du demandeur toute information nécessaire à l'adhésion. L'organe
décisionnaire
compétent
du
demandeur
adopte
une
délibération
ou
une
décision
approuvant l'adhésion du demandeur au GIP, autorisant la personne habilitée à signer la convention constitutive du GIP, approuvant les conditions de l'adhésion (notamment le principe du versement d'une contribution financière annuelle ou d’une cotisation annuelle) et si nécessaire, en application de
l’article
13.1,
désignant
le
représentant titulaire et
le
représentant
suppléant
du
demandeur à
l'Assemblée Générale. Le Directeur valide les demandes d'adhésion complètes. Il notifie par écrit les nouveaux adhérents de cette validation dans les meilleurs délais. Il en informe le Conseil d'administration lors de sa plus proche séance
suivante.
La cotisation
annuelle du nouvel adhérent est due au titre de l'exercice budgétaire en cours si son
acceptation par le Directeur intervient avant le 30 juin. 6.2- RETRAIT Tout
Membre
souhaitant
se
retirer
du
GIP
doit
notifier
sa
décision
au
Directeur,
par
courrier
recommandé avec demande d'avis de réception, accompagnée de la délibération ou de la décision de
l'organe
décisionnaire
compétent,
au
moins
quatre
(4)
mois
avant
la
clôture
de
l'exercice
budgétaire au terme duquel il souhaite se retirer. Le Directeur accuse
réception de
la décision de
retrait accompagnée de la
délibération ou de
la
décision de l'organe décisionnaire compétent. Le Directeur prend acte de cette décision de retrait dans les meilleurs délais en précisant à l'adhérent la date d'effet et les conséquences de cette décision, et en informe le Conseil
d'administration lors
de sa plus proche séance suivante. Si
ce retrait implique des modifications
de
la convention constitutive
(par exemple
une
nouvelle
répartition des droits statutaires), l’Assemblée Générale se prononce sur ces modifications lors de sa plus
proche
séance.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 57 sur 427Le retrait d'un
Membre a pour effet de mettre un terme à l'ensemble des droits et obligations du
Membre
retiré
à
l'égard
du
GIP
ou
des
autres
Membres,
sous
réserve
des
obligations
nées
antérieurement à la date effective du retrait et non encore exécutées à cette date. Le retrait d'un Membre emporte ainsi à la date de prise d'effet de ce retrait, en particulier :
>
la
cessation
anticipée
du
mandat
de
son
représentant
titulaire
et
de
son
représentant
suppléant à l’Assemblée Générale
;
>
le
cas
échéant,
la
cessation anticipée
du
mandat
de l'Administrateur titulaire
et suppléant
représentant
ce
Membre
au
Conseil
d'Administration
ou
représentant
au
Conseil
d'Administration le collège dont ce Membre relève ;
le cas échéant, la cessation anticipée du mandat de son représentant titulaire et suppléant au
COPIL
;
>
_ le cas échéant, la cessation anticipée de sa mise à disposition
auprès du GIP de personnels,
de
locaux
et
d'équipements.
L'éventuelle
contribution
financière
annuelle
ou
l'éventuelle
cotisation
annuelle
du
Membre
qui
souhaite se
retirer ou qui s'est retiré, versée
au titre de l'exercice budgétaire en
cours à
la date
à
laquelle le Directeur prend acte de la décision de retrait, reste acquise intégralement au GIP. Préalablement à la prise d'effet du retrait, le Membre qui souhaite se retirer reste tenu à l'égard du GIP ou des autres Membres par l'ensemble des obligations qui résultent de sa qualité de Membre. Le
Membre
qui
s'est
retiré
reste
partie
aux
marchés,
accords-cadres,
appels
à
projets
et
autres
procédures de mise en concurrence particulières passés par le GIP et pour lesquels ce Membre a eu recours au GIP. Si
le
retrait
d'un
Membre
oblige
à
la
modification
ou
la
résiliation
de
marchés
publics,
accords-
cadres, appels à projets ou autres procédures de mise en concurrence particulières passés par le GIP et
pour
lesquels
ce
Membre
a
eu
recours
au
GIP,
l'intégralité
des
frais
et
des
conséquences
financières attachés à cette modification ou résiliation seront à la charge du Membre qui se retire. 6.3 -
EXCLUSION
Un
Membre
peut
être
exclu
du
GIP
en
cas
de
manquement{s)
grave(s)
et/ou
répété(s)
à
ses
obligations résultant de la présente convention constitutive ou du Règlement Intérieur du GIP, étant précisé que l'absence de paiement de la contribution financière annuelle ou de la cotisation annuelle constitue un tel manquement. L'exclusion d'un Membre est précédée d’une mise en demeure adressée par le Directeur au Membre manquant
à
ses
obligations
et
restée
sans
effet
dans
le
délai
prévu
par
cette
même
mise
en
demeure.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
58
sur
427L'exclusion
d'un
Membre est décidée
par le
Conseil d'administration.
La
décision
d'exclusion
d'un
Membre est prise à la majorité qualifiée des quatre cinquième. Lorsque
l'exclusion
d'un
Membre
est
inscrite
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
du
Conseil
d'administration, au cours de cette séance, ce Membre ne prend pas part au vote. Le Conseil d'administration fixe également les conditions (notamment la date à compter de laquelle l'exclusion prend effet) et les conséquences d'une telle exclusion. Si
cette
exclusion
implique
des
modifications
de
la
convention
constitutive
(par
exemple
une
nouvelle répartition des droits statutaires), l’Assemblée Générale se prononce sur ces modifications lors
de
sa plus
proche
séance.
L'exclusion d’un Membre a pour effet de mettre un terme à l’ensemble des droits et obligations du Membre
exclu
à
l'égard
du
GIP
ou
des
autres
Membres,
sous
réserve
des
obligations
nées
antérieurement à la date effective de son exclusion et non encore exécutées à cette date. L'exclusion d’un Membre emporte ainsi à la date de prise d'effet de cette exclusion, en particulier :
>
la
révocation de
son représentant titulaire et de son représentant suppléant à
l’Assemblée
Générale
;
>
le
cas
échéant,
la
révocation
de
l’Administrateur
titulaire
et
suppléant
représentant
ce
Membre au Conseil d'Administration ou représentant au Conseil d'Administration
le collège
dont
ce
Membre
relève
;
> _ le cas échéant, la révocation de son représentant titulaire et suppléant au COPIL ; > _ le cas échéant, la cessation de sa mise à disposition auprès du GIP de personnels, de locaux et
d'équipements.
L’éventuelle contribution financière annuelle ou l’éventuelle cotisation annuelle du Membre exclu ou qui sera exclu, versée au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de l'exclusion, reste acquise intégralement
au
GIP.
Préalablement à la prise d'effet de l'exclusion, le Membre qui sera exclu reste tenu à l'égard du GIP ou des autres Membres par l'ensemble des obligations qui résultent de sa qualité de Membre. Le Membre exclu reste partie aux marchés, accords-cadres, appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières passés par le GIP et pour lesquels ce Membre a eu recours au GIP. Si
l'exclusion
d'un
Membre
oblige
à
la
modification
ou la
résiliation
de
marchés
publics,
accords-
cadres, appels à projets ou autres procédures de mise en concurrence particulières passés par le GIP et pour
lesquels
ce
Membre
a
eu
recours
au
GIP,
l'intégralité
des
frais
et
des
conséquences
financières attachés à cette modification ou résiliation seront à la charge du Membre exclu.
10
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 59 sur 427TITRE Il
FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 -
DROITS STATUTAIRES
La répartition des droits statutaires entre les trois (3) collèges est la suivante :
-
Collège 1:55%
-
Collège 2:25 %
-
Collège 3 : 20%.
Dans
l'hypothèse
où
l'adhésion,
le
retrait
ou
l'exclusion
d'un
Membre
implique
de
revoir
la
répartition
des
droits
statutaires,
la
nouvelle
répartition
des
droits
statutaires
est
décidée
par
l'Assemblée
Générale
dans
la
plus
proche
séance
suivant
la
validation
par
le
Directeur
de
ladite
adhésion
ou
ledit
retrait,
ou
suivant
la
réunion
du
Conseil
d'administration
prononçant
ladite
exclusion. La contribution des Membres du collège 1 et 2 aux dettes du GIP (dans la limite du plafond maximum défini à
l'article 8.2 de la présente convention
pour les Membres du collège
2)
est déterminée en
fonction de la répartition des droits statutaires détenus par chacun des collèges, puis au sein de ces derniers en fonction des voix détenues au Conseil d'Administration pour les Membres du collège 1 et à parts égales entre les Membres du collège 2. Les Membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers. ARTICLE 8 -
CONTRIBUTION DES MEMBRES
Outre la contribution aux charges du GIP définie ci-après pour chacune des catégories de Membres, la contribution de chacun des Membres aux charges du GIP peut comprendre :
-
des
subventions
;
=
des
dons
et
legs
;
-
toute
autre
forme
de
contribution
autorisée
par
la
législation
ou
la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
8.1
-
LA
CONTRIBUTION
DES
MEMBRES
DU
COLLEGE
1
AUX
CHARGES
D'APPROLYS
CENTR'ACHATS La contribution des Membres du collège 1 aux charges du GIP comprend :
-
une mise à disposition sans contrepartie financière de personnels par chacun des Membres du
collège
1
(contribution
en
nature
aux
charges
du
GIP),
dans
les
conditions
définies
à
l’article 10.1 de la présente convention constitutive
;
a
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 60 sur 427-
une contribution financière annuelle aux charges du GIP qui viendra équilibrer les comptes du GIP, versée par chacun des Membres du collège 1.
Le montant de cette contribution est
fixé
chaque
année
par
l'Assemblée
Générale
lors
de
l'approbation
du
budget
annuel
déduction
faite
des
contributions
et
des
cotisations
des
autres
Membres.
La
contribution
nécessaire pour équilibrer les comptes du GIP est répartie entre les Membres du collège 1 en fonction des voix détenues par chacun d'eux au sein du Conseil d'Administration ;
-
une mise à disposition sans contrepartie financière des locaux et équipements nécessaires à l'exercice par le GIP de son activité, par chacun des
Membres du collège 1 (contribution en
nature
aux
charges
du
GIP),
dans
les
conditions
définies
à
l'article
11
de
la
présente
convention constitutive. L'agent comptable du GIP apprécie la valeur des contributions en nature (mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, locaux et équipements) proposées.
ARTICLE
8.2
-
LA
CONTRIBUTION
DES
MEMBRES
DU
COLLEGE
2
AUX
CHARGES
D'APPROLYS
CENTR'ACHATS La contribution des Membres du collège 2 aux charges du GIP comprend une contribution financière annuelle versée par chacun des Membres du collège 2 dont le montant pour chacun des Membres du collège 2 est fixé selon les modalités suivantes :
1.
Le Conseil d'administration détermine, au titre de chaque exercice budgétaire et avant le 31 décembre de l'année qui précède chaque exercice budgétaire, le montant de la contribution financière annuelle de chacun des Membres du collège 2 aux charges du GIP, après débat en Assemblée générale dans la réunion précédant cette décision.
Le Conseil d'administration
prend en compte l'état prévisionnel
des recettes et des
dépenses
de
l'exercice
budgétaire
concerné
-
hors
contributions
financières
annuelles
à
verser
par
chacun
des
Membres
du
collège
1
et
du
collège
2
et hors
contributions
en
nature.
Le solde détermine le montant de la contribution annuelle des Membres du collège 2 dans la limite du paragraphe 8.2.3.
2.
Le montant global des contributions financières annuelles devant être versées par les Membres
du collège 2 est réparti
à
parts égales entre chacun des
Membres
de ce
collège.
3.
En tout état de cause,
le montant de la contribution financière annuelle versée par
chacun des Membres du collège 2 ne peut dépasser un montant de 5 000 € (cinq mille
euros).
Par
dérogation,
lorsqu'une
ou
plusieurs
communefs)
et
l'EPCI
dont
cette
ou
ces
commune(s)
relève{nt) sont chacune Membre du collège 2, la contribution sera versée par l'EPCI, sauf si elles en décident autrement d'un commun accord.
12
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 61 sur 427Pour un ou
plusieurs
Membres du collège
2,
la contribution aux charges du
GIP peut comprendre
également
une
mise
à
disposition
sans contrepartie financière
de
personnels
par
un
ou
plusieurs
Membres
du collège
2
(contribution en nature aux charges du GIP), dans les
conditions
définies
à
l’article 10.2 de la présente convention constitutive. ARTICLE
8.3
-
LA
CONTRIBUTION
DES
MEMBRES
DU
COLLEGE
3
AUX
CHARGES
D'APPROLYS
CENTR'ACHATS La contribution des Membres du collège
3 aux charges du GIP comprend une cotisation annuelle aux
charges du GIP versée par chacun des Membres du collège 3. Le Conseil d'administration fixe, au titre de chaque exercice budgétaire et avant le 31 décembre de l'année qui précède chaque exercice budgétaire, le montant de la cotisation annuelle aux charges du GIP
versée
par
chacun
des
Membres
du
collège
3,
après
débat
en
Assemblée
générale
dans
la
réunion précédant cette décision. ARTICLE 9 -
BUDGET, COMPTABILITE PUBLIQUE ET GESTION
9.1- BUDGET Chaque exercice budgétaire du GIP commence le 1° janvier et se clôture le 31 décembre de la même année civile. L'Assemblée Générale examine un
rapport d'orientations budgétaires lors de sa réunion précédant
l’adoption
par
le
Conseil
d'administration
de
l'état
prévisionnel
des
recettes
et
des
dépenses
de
l'exercice budgétaire à venir. Ce débat en Assemblée générale ne donne pas lieu à un vote. L'adoption de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice budgétaire à venir par le Conseil
d'administration
intervient
avant
le
31
décembre
de
l'année
qui
précède
l'exercice
budgétaire. Les ressources du GIP peuvent comprendre :
>_
les contributions financières des Membres (contributions financières annuelles et cotisations annuelles)
;
>
la
mise
à
disposition
sans
contrepartie
financière
de
personnels,
de
locaux
ou
d'équipements ;
>_
les subventions
;
>
_ les produits des biens propres ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
>
les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
>
les
dons
et
legs.
Les dépenses du GIP sont constituées de toutes les dépenses concourant à la réalisation de son objet.
13
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 62
sur
4279.2 - COMPTABILITE PUBLIQUE La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilité publique. Le GIP est soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, et notamment
à son titre 1.
L'agent comptable du GIP est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L'agent comptable du GIP assiste aux séances de l'Assemblée Générale avec voix consultative. Avant les séances de l'Assemblée Générale,
les documents transmis aux représentants
des
Membres à
l'Assemblée Générale lui sont communiqués, dans les mêmes délais. L'agent
comptable
du
GIP
assiste également aux séances
du
Conseil
d'Administration
avec
voix
consultative.
Avant
les
séances
du
Conseil
d'Administration,
les
documents
transmis
aux
Administrateurs lui sont communiqués, dans les mêmes délais. 9.3 - GESTION L'activité du GIP est une activité à but non lucratif. L'éventuel excédent annuel de recette est reporté sur l'exercice suivant et vient ainsi en diminution des
dépenses
de
l'exercice
suivant
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
applicables. L'éventuel
excédent
annuel
de
recette
est
pris
en
compte
par
le
Conseil
d'administration
pour
déterminer le montant de la contribution financière annuelle versée par chacun
des Membres des
collèges
1 et 2
pour l'exercice suivant ou réviser le montant de la
cotisation annuelle versée par
chacun des Membres du collège 3. En
cas
de
déficit,
le
Conseil
d'administration
statue
sur
les
modalités
du
report
du
déficit
sur
l'exercice suivant ou sur toute autre solution juridiquement acceptable et permettant de combler un tel déficit. ARTICLE 10 - PERSONNELS 10.1-
MISE
A DISPOSITION DE PERSONNELS PAR LES MEMBRES DU COLLEGE 1
La mise à disposition
auprès du GIP de personnels est assurée par chacun des Membres du collège 1.
La mise à disposition
auprès du GIP de personnels par chacun des Membres du collège 1 se fait dans
des
conditions
conformes
aux
dispositions
législatives
et
règlementaires
applicables
à
la
mise
à
disposition auprès d'un groupement d'intérêt public de personnels de ses membres.
14
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 63 sur 427Chacun des Membres du collège 1 s'engage à mettre à disposition auprès du GIP du personnel à due proportion
du
nombre
de
voix
qu'il
détient
au
sein
du
collège
1,
en
fonction
du
programme
prévisionnel
d'activité
du
GIP.
Les
conditions
de
la
mise
à
disposition
sont
déterminées
contractuellement
entre
le
GIP
et
le
Membre du collège 1 mettant du personnel à disposition auprès de ce dernier. La mise à disposition ne peut avoir lieu sans l'accord de la personne mise à disposition. Sauf disposition
législative ou règlementaire contraire, les personnels mis à disposition
sont
placés
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Directeur
et
sont
soumis
aux
règles
de
fonctionnement
et
d'organisation du GIP dans le cadre des missions qu'ils exercent pour le compte de ce dernier. 10.2 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNELS PAR LES MEMBRES DES AUTRES COLLEGES La mise à disposition auprès du GIP de personnels peut être assurée de manière accessoire par un ou plusieurs Membre(s) relevant d'autres collèges que le collège 1. Le ou les Membre(s) intéressé{s) propose(nt) au Directeur les personnels qu'il(s) entend{ent) mettre à
disposition
auprès
du
GIP.
Cette
désignation
est
soumise
à
l'approbation
du
Conseil
d'Administration. Les
dispositions
des
alinéas
2,
4,
5
et
6
de
l’article
10.1
de
la
présente
convention
constitutive
s'appliquent
mutatis
mutandis
à
la
mise
en
disposition
de
personnels
par
les
Membres
d'autres
collèges
que
ceux
du
collège
1.
10.3
-
REGIME
DE DROIT
PUBLIC
Sous
réserve
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
relatives
à
la
mise
à
disposition,
les
personnels du GIP sont soumis à un régime de droit public. 10.4-
SITUATION
DU
DIRECTEUR
Si son statut le permet, le directeur est mis à disposition du GIP, à
l'instar des autres personnels.
Dans
le cas contraire,
le
directeur peut être
recruté directement par
le GIP,
par contrat,
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2013-292
du
5
avril
2013
relatif
au
régime
de
droit
public
applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Dans tous les cas, le directeur du GIP est soumis à un régime de droit public. 10.5 - ACCUEIL DE STAGIAIRES ET D’APPRENTIS Le groupement peut accueillir des stagiaires et des apprentis. La situation des apprentis est régie par les articles L. 6227-1 et suivants du code du travail.
1
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 64 sur 427ARTICLE 11 - MOYENS MATERIELS Les moyens matériels (locaux et équipements) mis à
disposition du GIP, par un Membre du collège 1,
restent la propriété de ce Membre. Chacun
des
Membres
du
collège
1
s'engage
à
ce
que
la
mise
à
disposition
du
GIP
de
moyens
matériels
soit
réalisée
de
manière équitable entre
les
Membres
de ce
collège
selon
les
modalités
prévues par le règlement intérieur. Le GIP est propriétaire des moyens matériels qu'il acquiert. ARTICLE 12 -
REGLEMENT INTERIEUR
Le
GIP se
dote
d'un
Règlement
Intérieur,
distinct
de
la convention
constitutive,
qui a
notamment
pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement du GIP, les modalités de recours au GIP par les Membres, ainsi que les modalités et les domaines d'intervention respectifs du GIP et des
Membres
dans
la
passation
et
l'exécution
des
marchés
publics,
accords-cadres
et
marchés
subséquents, appels à projets ou autres procédures de mise en concurrence particulières passés par le
GIP.
Le Règlement Intérieur du GIP a vocation à fixer les règles d'organisation et de fonctionnement de ses instances. I pourra être complété, en tant que de besoin, par un Règlement financier, budgétaire et comptable. L'ensemble des opérations
relatives à
la passation des
marchés publics, accords-cadres, appels
à
projets
et
autres
procédures
de mise en
concurrence
particulières,
conventions
de
partenariat
et
conventions de groupement par le GIP sont effectuées dans
le respect du
Règlement Intérieur du
GIP. Les
Membres
sont
réputés
avoir pris
connaissance
et
approuvé
le
Règlement
Intérieur
du
GIP
et
s'engagent à le respecter. Le
Directeur
met
le
Règlement
Intérieur
du
GIP
à
la
disposition
de
tout
Membre
qui
en
fait
la
demande. Le Conseil d'Administration est compétent pour adopter et modifier le Règlement Intérieur du GIP, ainsi
que
tout
autre
Règlement
qui
s’avèrerait
nécessaire
pour
le
bon
fonctionnement
du
GIP,
conformément aux dispositions de la convention constitutive.
16
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 65
sur
427TITRE 1
GOUVERNANCE
ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE 13.1 - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE L'assemblée générale des Membres est désignée - au travers de la présente convention constitutive - "l'Assemblée Générale". En fonction
des
questions
mises à
l'ordre du jour,
l'Assemblée
Générale
est
qualifiée
d'Ordinaire
(A.G.O) ou d'Extraordinaire (A.G.E). Elle est composée de l'ensemble des Membres. Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, l'organe délibérant ou compétent de chaque Membre
désigne
à
l’Assemblée
Générale
un
représentant
titulaire,
chaque
représentant
titulaire
ayant
un
représentant
suppléant
également
désigné
par
l'organe
délibérant
ou
compétent
du
Membre. Pour les autres Membres, et sauf dispositions contraires dans les textes régissant lesdites structures, le
représentant
du
Membre
est
de
droit
représentant
titulaire
à
l'Assemblée
générale.
Le
représentant
adjoint
du
Membre,
s'il
existe,
est
de
droit
représentant
suppléant
à
l'Assemblée
générale,
S'il
n'existe
pas,
le
représentant
suppléant
à
l'Assemblée
générale
est
désigné
par
le
représentant
du
Membre.
Chaque Membre informe dans les meilleurs délais le Directeur de tout changement de représentant titulaire ou de représentant suppléant. Il est précisé que le représentant suppléant d'un Membre n'a pour seule fonction que de représenter aux séances de l'Assemblée Générale, en son absence, le représentant titulaire désigné par le même Membre. Il est précisé également qu'à chacune des séances de l'Assemblée Générale, un Membre ne peut pas être représenté par plus d'un représentant. En cas d'indisponibilité de son représentant titulaire et de son représentant suppléant à une séance de
l'Assemblée
Générale
et
dans
le
cas
où
il
est
procédé
au
vote
par
tout
moyen
autre
qu'électronique, un Membre peut donner procuration écrite à un autre Membre relevant du même collège aux fins de le représenter. La procuration écrite,
signée du
représentant titulaire
du
Membre concerné
donnant procuration,
doit indiquer le nom du Membre du même collège recevant procuration. Elle doit être transmise au plus tard deux jours ouvrés avant la séance de l’Assemblée Générale concerné. Le Membre
doté de
procurations
dispose
d'autant de
droits de vote
afférents au
sein
du
collège
correspondant.
17
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 66 sur 427Un même Membre ne peut recueillir plus de cinq (5) procurations. Les fonctions de représentant à l'Assemblée Générale ne donnent pas lieu à rémunération par le GIP. Le cas échéant, chaque Membre prend à sa charge les frais engagés par son représentant au titre de sa participation aux séances de l'Assemblée Générale. La présidence de l’Assemblée Générale est assurée pour une durée de trois (3) ans. Le président
de
l'Assemblée
Générale est
élu,
parmi
les
représentants
titulaires
des
Membres du
collège 1, par l’Assemblée Générale. La
présidence
de
l'Assemblée
Générale
ne
peut
pas
être
assurée,
deux
fois
de
suite,
par
le
représentant titulaire d’un même Membre. Par
ailleurs,
la
présidence de
l'Assemblée Générale
ne
peut
pas
être
assurée
par
le
représentant
titulaire
d'un
Membre
si
le
Directeur
émane
également
de
ce
même
Membre,
à
l'exception
de
l'hypothèse prévue à l'article 14.1 alinéa 6 de la convention constitutive. Le président est élu par l’Assemblée Générale à la majorité simple conformément à l’article 13.4.2 de la convention constitutive. L'Assemblée Générale élit deux vice-présidents, parmi les représentants titulaires des
Membres du
collège 1, le premier sur proposition de la Région Centre-Val de Loire, le second sur proposition de l’un au moins des autres Membres du collège 1. La durée du mandat des vice-présidents suit celle du mandat du président. La vice-présidence de
l'Assemblée Générale
ne
peut pas être
assurée
par le représentant titulaire
d’un Membre assurant simultanément la présidence. Le vice-président de l’Assemblée Générale élu sur proposition des Membres du collège 1 autres que la Région
Centre-Val
de
Loire
ne
peut pas,
deux
fois
de
suite,
être
le
représentant
titulaire
d’un
même
Membre.
Les vice-présidents suppléent ponctuellement le président de l'Assemblée Générale dans la plénitude de ses fonctions en cas d'indisponibilité de ce dernier, pour quelque cause que ce soit. Cette
suppléance
s'exerce
en
privilégiant
les
disponibilités
de
chaque
vice-président
et,
à
disponibilité concomitante, en privilégiant le doyen d' Dans les mêmes conditions, les vice-présidents suppléent également ponctuellement le président de l'Assemblée Générale dans la plénitude de ses fonctions de président du Conseil d'Administration. En outre,
les vice-présidents peuvent, sur proposition
du président, se voir confier par l'Assemblée
Générale une mission particulière pour la durée de leur mandat.
18
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 67 sur 427Le mandat du président ou du vice-président qui, pour quelque motif que ce soit, perd la qualité de représentant d’un Membre au sein de l’Assemblée Générale du GIP, prend fin lors de la plus proche réunion de l’Assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à son remplacement. Jusqu'à cette date, et afin d'assurer la continuité du fonctionnement du GIP, le président ou le vice- président concerné peut continuer à gérer les affaires courantes et/ou urgentes, jusqu'à
l'élection
d'un
nouveau
président
ou
d'un
nouveau
vice-président,
lors
de
la
plus
proche
réunion
de
l'Assemblée générale, et ce dans la limite des compétences dévolues aux organes dirigeants du GIP. En pareil cas, ainsi qu’en cas d’indisponibilité permanente, de révocation, de démission ou de décès du président ou d’un des vice-présidents, il est pourvu à leur remplacement dans les plus brefs délais et pour la durée du mandat restant à courir. 13.2 -
COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée Générale est compétente pour prendre toute décision relative à l'administration du GIP. A cet égard, l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O) est compétente pour procéder à :
-
l'élection
du
président,
des
vice-présidents,
et
des
Administrateurs
dans
les
conditions
prévues à l'article 15.1 de la convention constitutive ;
-
la définition des principes directeurs et de la stratégie du GIP ;
-
un
examen
du
rapport
d'orientations
budgétaires,
sans
vote,
au
cours
de
sa
réunion
précédant la fixation par le Conseil d'administration de
l'état prévisionnel des dépenses et
des recettes de l'exercice suivant ;
-
la prise de connaissance des rapport d'activités et rapport financier annuels.
L'Assemblée
générale
extraordinaire
(A.G.E)
est
compétente
pour
connaître
de
toute
question
relevant de la compétence de l'A.G .O
. Elle a en outre compétence exclusive pour décider de :
-
la modification de la convention constitutive ;
-
la transformation du GIP en une autre structure ;
-
la dissolution anticipée du GIP (hormis l'hypothèse de la décision de dissolution de l'autorité administrative ayant approuvé la convention constitutive) ;
-
La fixation des modalités de la liquidation ;
-
la
nomination d’un
liquidateur et la fixation de
sa rémunération, de ses attributions et
de
l'étendue de ses pouvoirs
;
-
la révocation du liquidateur
;
-
l'attribution de l'excédent d'actif après dissolution.
19
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 68
sur
42713.3 -
MODALITES DE CONVOCATION ET D'ORGANISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'Assemblée
Générale
se
réunit
suivant
les conditions
fixées
par
la
convocation
transmise
par
le
président
de
l’Assemblée
Générale,
en
présentiel
ou
via
un
système
distanciel
de
type
visioconférence. L'Assemblée Générale est réunie à la demande du quart au moins des Membres ou à la demande de plusieurs Membres détenant ensemble au moins un quart des voix. Les modalités de convocation de l'Assemblée Générale sont déterminées par le Règlement Intérieur. La convocation à une séance de l’Assemblée Générale doit notamment contenir :
-
l'ordre
du
jour
;
-
la date,
l'heure et le lieu de la séance et/ou les moyens techniques permettant d'y assister
lorsqu'elle est organisée en visioconférence ;
-
toutes les informations relatives aux modalités de vote,
notamment si celui-ci est organisé
par
voie
électronique
;
-
l'ensemble des documents de nature à permettre la parfaite information des Membres sur le ou les sujets inscrit(s) à l'ordre du jour.
13.4 - MODALITES DE VOTE DE L'ASSEMBLEE
GENERALE
Les
modalités
pratiques
de
vote
de
l'Assemblée
Générale
sont
déterminées
par
le
Règlement
Intérieur qui peut notamment prévoir le vote par voie électronique. 13.4.1 -
MODALITES DE VOTE PAR COLLEGE
Chaque Membre dispose d'une voix au sein du collège dont il relève. Toutefois, par dérogation au paragraphe précédent, la Région Centre-Val de Loire dispose, au sein du collège 1, de trois (3) voix. Les décisions de chaque collège sont prises à la majorité simple des voix exprimées des Membres du collège présents ou
représentés
à l'Assemblée Générale,
à l'exception des décisions requérant une
majorité qualifiée à l'Assemblée Générale qui sont prises à la majorité qualifiée des voix exprimées des Membres du collège présents ou représentés à l'Assemblée Générale. Une décision est adoptée à la majorité simple lorsqu'elle obtient en sa faveur le plus grand nombre de voix exprimées des Membres du collège présents ou représentés à l'Assemblée Générale. La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des voix exprimées des Membres du collège présents ou représentés à l'Assemblée Générale. 13.4.2 -
MODALITES DE VOTE EN ASSEMBLEE GENERALE 13.
uorum à oi
ue
20
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 69 sur 427L'Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O) ne délibère valablement que si 20 % au moins des Membres a participé
au
vote.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
(A.G.E)
ne
délibère
valablement
que
si
40
%
au
moins
des
Membres a participé au vote. Lorsque le quorum visé aux alinéas précédents n’est pas atteint à la clôture des votes, l'Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, peut être à nouveau réunie passé un délai d'au moins cinq (5) jours calendaires sur le même ordre du jour, sans condition de quorum.
1
2 Quorum à atteindre en cas de vote par tout autre moyen
Le quorum est uniquement vérifié en début de séance. L'Assemblée Générale Ordinaire (A.G.0) ne délibère valablement que si 20 % au moins des Membres est
présent
ou
représenté.
L'Assemblée
Générale
Extraordinaire
(A.G.E)
ne
délibère
valablement
que
si
40
%
au
moins
des
Membres est présent ou représenté. Lorsque le quorum visé aux alinéas précédents n'est pas atteint, l’Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire, peut être à nouveau réunie passé un délai d'au moins cinq (5) jours calendaires sur le même ordre du jour, sans condition de quorum.
13.4.2.2 Modalités d'a
on et de
coi
décisions
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité simple, à l'exception des décisions de modification de la
présente convention constitutive, de transformation ou de
dissolution anticipée
de la structure du GIP, qui requièrent l'obtention d'une majorité qualifiée. Une décision est adoptée à la majorité simple lorsqu'elle obtient en sa faveur le plus grand nombre de
voix
des
collèges.
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des voix des collèges. La répartition des
voix
par collège
est
égale
au
pourcentage
de
droits
statutaires
détenus
par
ce
même collège, tel que ce pourcentage est prévu à l'article 7 de la présente convention constitutive. Ainsi, les voix sont réparties entre les trois (3) collèges de la manière suivante :
=
collège
1
: 55%
des
voix;
-
collège 2 : 25% des voix;
-
collège
3
: 20%
des
voix.
Chacun des collèges exprime au travers de ses voix la décision qu'il a prise en application de l'article 13.4.1 de la présente convention constitutive. Le Directeur participe aux débats mais pas au vote.
Les éventuels conseils ou personnes extérieurs
auxquels le Directeur a pu faire appel ne participent pas non plus au vote. Chaque décision prise par l'Assemblée Générale est consignée dans un procès-verbal de séance signé par le président de l'Assemblée Générale et le secrétaire de séance.
21
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 70
sur
427Le secrétaire de séance est désigné au début de la séance d'Assemblée Générale par le président de l’Assemblée
Générale.
Le
secrétaire
de
séance
est
choisi
librement
par
le
président
et
peut
notamment être le Directeur, le Directeur adjoint, ou un représentant d'un Membre à l’Assemblée Générale. 13.5 - DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Les
délibérations
de
l’Assemblée
Générale,
consignées
au
procès-verbal
de
séance,
obligent
l’ensemble des Membres. ARTICLE 14 -
DIRECTEUR
— DIRECTEUR ADJOINT
14.1 - DESIGNATION DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR ADJOINT Le directeur du GIP est désigné - au travers de la présente convention constitutive - “le Directeur". Le Directeur
est
désigné
par
le
Conseil
d'Administration
pour
une durée
de
trois
(3)
ans,
sur
proposition des Membres du collège 1 dans les conditions suivantes :
=
Sile président du Conseil d'Administration est un représentant à l'Assemblée Générale de l'un des Départements Membres du collège 1 élu président, la proposition doit émaner de l'un des Administrateurs désignés par la Région Centre-Val de Loire
;
-
Sie président du Conseil d'Administration est le représentant à l'Assemblée Générale de la Région Centre-Val de Loire élu président, la proposition doit émaner de l'un au moins des Administrateurs désignés par les Départements Membres du collège 1.
Le
mandat
du
Directeur
est
renouvelable,
pour
la
même
durée,
sur
décision
du
Conseil
d'Administration prise dans le délai prévu à l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. Le Directeur peut
être
révoqué
par
le
Conseil
d'Administration
avec
un
préavis
dont
la
durée
minimale est celle prévue à l'article 46 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986. Le Directeur ne peut pas émaner d'un Membre dont le représentant titulaire à l'Assemblée Générale assure
la
présidence
de
l'Assemblée
Générale,
sauf
si
le
Conseil
d'Administration
en
décide
autrement à l'unanimité des voix. Dans l'hypothèse où le représentant titulaire à l’Assemblée Générale du Membre dont le Directeur émane serait désigné président de l'Assemblée Générale, le Directeur serait, dans le délai prévu à l'article 45 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986, révoqué par le Conseil d'Administration, sauf si ce dernier en décide autrement à l’unanimité des voix. Le
Conseil
d'Administration
désigne
également,
sur
proposition
de
l’un
au
moins
des
Administrateurs, un Directeur adjoint, dont la durée du mandat suit celle du mandat du Directeur titulaire. Les fonctions de Directeur et de Directeur adjoint sont incompatibles.
22
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 71 sur 427Le
Directeur
adjoint
peut,
notamment
sur
proposition
du
Directeur,
être
révoqué
par
le
Conseil
d'Administration
avec
un
préavis
dont
la durée
minimale
est celle
prévue à
l'article 46
du
décret
n°86-83 du 17 janvier 1986. 14.2 - COMPETENCES DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR ADJOINT Le
Directeur
est
compétent
pour
assurer,
sous
l'autorité
du
Conseil
d'Administration,
le
fonctionnement du GIP. En particulier, le Directeur est compétent pour :
-
préparer
et
mettre
en
œuvre
le
programme
d'activité
prévisionnel
du
GIP
et
ses
modifications éventuelles ;
-
diriger
l'ensemble
des
opérations
relatives
à
la
passation
des
marchés
publics,
accords-
cadres,
appels
à
projets
et
autres
procédures
de
mise
en
concurrence
particulières,
conventions
de
partenariat
et
conventions
de
groupement
par
le
GIP
(dans
le
respect
notamment du Règlement Intérieur du GIP) ;
-
la validation des demandes d'adhésion et de retrait de Membres ;
-
ester
en justice
au
nom
du
GIP
en
défense
;
-
ester
en
justice
au
nom
du
GIP
en
demande,
avec
l'accord
préalable
du
Conseil
d'Administration ;
-
assurer la
gestion
des
personnels
mis à disposition
du GIP (dans
la
limite
des dispositions
législatives et règlementaires relatives à la mise à disposition des personnels) ;
=
préparer l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
-
être ordonnateur des dépenses et des recettes dans le cadre budgétaire approuvé ;
-
préparer les comptes de l'exercice écoulé ;
-
mettre
en
œuvre
des
moyens
de
visioconférence
pour
garantir
l'identification
et
la
participation
des
Membres
à
l'Assemblée
Générale
et
des
Administrateurs
au
Conseil
d'Administration
;
-_
assister
avec
voix
consultative
aux
séances
de
l'Assemblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration ;
-
préparer
et
exécuter
les
délibérations
de
l'Assemblée
Générale
et
du
Conseil
d'Administration ;
-
assurer la gestion courante et opérationnelle du GIP et notamment de signer les contrats se rapportant à l'administration du GIP, tels que les contrats de prestations de service
-
signer les contrats d'accueil de stagiaires et d'apprentis, sur autorisation du conseil d'administration.
+
représenter
le
GIP
dans
le cadre
de
groupements
de
commandes
nécessitant
la
création
d'une commission d'appel d'offres et auxquels le GIP participe ;
23
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 72 sur 427-
lancer les procédures de passation de chacun des marchés publics, accords-cadres, appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières passés par le GIP ;
-
négocier des partenariats sur autorisation préalable du Conseil d'Administration ;
-
signer,
en
qualité
de
représentant du
pouvoir
adjudicateur,
tout
marché,
accord-cadre
ou
contrat au nom du GIP, et mettre en œuvre les règles d'achat de fournitures, de services et de
travaux
du
GIP
;
-
prendre toutes décisions relatives
à la passation des marchés publics et accords-cadres,
et
autres
contrats
;
-
prendre
toutes
décisions relatives à
lexécution
de tout
contrat
(marchés,
accords-cadres,
appels à projet, etc.) non mis
à disposition par le GIP,
-
convoquer et présider les séances du COPIL (Comité de Pilotage du GIP) ;
=
après accord du Conseil d'administration, transiger dans le cadre de la résolution d'un litige {notamment
les
litiges
liés
à
la
passation
des
marchés
publics,
accords-cadres,
appels
à
projets, autres procédures de mise en concurrence particulières, conventions de partenariat et conventions de groupement dans le respect du Règlement Intérieur du GIP et les litiges en matière
de
ressources
humaines
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires applicables à la
mise à disposition auprès d'un groupement d'intérêt public
de personnels de ses membres) ;
-
Dans
le
cadre
de
ses
attributions,
il
peut,
sous
réserve
d'en
informer
le
Conseil
d'Administration, procéder à des délégations de signature au bénéfice de ses collaborateurs. Dans
ce
cas,
l'acte
portant
délégation
précisera
les
actes
pouvant
être
signés
par
le
délégataire et les seuils applicables.
Le Directeur adjoint supplée ponctuellement le Directeur dans la plénitude de ses fonctions en
cas
d'indisponibilité de ce dernier, pour quelque cause que ce soit. Dans
le
cadre des
compétences qui
lui
sont dévolues
par la
convention
constitutive,
le
Directeur
définit les missions qu'il entend confier au Directeur adjoint placé sous son autorité fonctionnelle.
||
en informe le Conseil d'Administration. Le directeur adjoint bénéfice d’une délégation de signature. Le Directeur peut en
outre déléguer sa signature à un ou
plusieurs
agents,
nommément désignés,
placés sous son autorité fonctionnelle. 14.3 -
DECISIONS DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR ADJOINT
Dans ses rapports avec les tiers,
le
Directeur,
ou le Directeur adjoint le cas échéant dans l'exercice
des missions qui lui sont dévolues, engage le GIP pour tout acte entrant dans le cadre de son objet. ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
24
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 73
sur
42715.1-
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration du GIP est désigné - au travers de la présente convention constitutive - “le Conseil d'Administration". Le Conseil d'Administration est composé de représentant(s) de chacun des collèges. Le ou les représentant(s) de chacun des collèges au Conseil d'Administration est ou sont désigné(s) - au
travers
de
la
présente
convention
constitutive
-
individuellement
"l'Administrateur"
ou
collectivement "les Administrateurs". Le nombre d'Administrateurs titulaires est fixé à treize (13), répartis entre les collèges de la manière suivante :
-
collège 1
: neuf (9) Administrateurs dont le président du Conseil d'Administration,
incluant
trois (3) représentants de la Région Centre-Val de Loire et un (1) représentant pour chacun des six (6) Départements ;
-
collège 2 : deux (2) Administrateurs ;
-
collège
3:
deux
(2)
Administrateurs,
dont
un
(1)
représentant
des
Etablissements
publics
locaux d'enseignement (EPLE).
Le
président
de
l’Assemblée Générale
est Administrateur
titulaire
et
préside également le Conseil
d'Administration. En
cas
d'indisponibilité
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
il
est
remplacé
dans
ses
fonctions
d’Administrateur par l'Administrateur suppléant du
Membre qu'il
représente et dans ses
fonctions
de
président
par
l'un
des
vice-présidents
disponible
et à
défaut,
à
disponibilité
concomitante,
le
doyen d'âge. Le mandat des Administrateurs est d’une durée de trois (3) ans. Ces derniers peuvent, en cas de manquement à
l'exercice de leurs fonctions, être révoqués
à tout
moment par un vote du collège des Membres dont ils sont issus. Lorsqu'un
Administrateur
perd,
pour
quelque cause
que
ce
soit,
la
qualité
de
représentant
d'un
Membre
au
titre
de
laquelle
ce
dernier
avait
été
désigné
pour
siéger
au
sein
du
Conseil
d'Administration,
le
Membre
concerné
procède
dans
les meilleurs délais à
la
désignation
de
son
nouveau représentant, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsqu'un Membre quitte le Conseil d'Administration pour quelque raison que ce soit (démission du CA,
retrait ou exclusion du GIP), il est alors remplacé par un nouveau Membre, élu par l'Assemblée
générale lors de la plus proche réunion de l'Assemblée Générale, pour la durée du mandat restant à courir. En pareil cas, ainsi qu'en cas d'indisponibilité permanente, de révocation, de démission ou de décès d'un Administrateur, il est pourvu à son remplacement, dans les plus brefs délais, pour la
durée du
mandat
restant
à
courir.
Chaque
Administrateur
titulaire
dispose
d'un
Administrateur
suppléant
élu
ou
désigné
selon
les
mêmes modalités, propres au collège dont tous deux relèvent.
25
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 74
sur
427S'agissant
du
collège
1,
les
Administrateurs titulaires et
suppléants
représentant
les
Membres
du
collège 1 sont désignés par arrêtés du Président du Conseil régional de la Région Centre-Val de Loire et des Présidents des Conseils départementaux des Départements Membres du collège 1. Ces Administrateurs titulaires ou suppléants ne sont pas nécessairement représentants des Membres du collège 1 à l'Assemblée Générale, sauf le président du Conseil d'Administration. En outre, afin de conserver la répartition des sièges entre les Membres du collège
1, le Membre du
collège 1, dont le représentant à l'Assemblée Générale est
élu président de l'Assemblée Générale et
de
droit
Administrateur
titulaire
présidant
le
Conseil
d'Administration,
ne
désigne
aucun
autre
Administrateur
titulaire
si
ce
Membre
concerné
est
un
Département.
Il
désigne
uniquement
un
Administrateur suppléant. Si
la
Région Centre-Val de
Loire est le Membre concerné assurant la présidence, le
Président du
Conseil
régional
ne
désigne
alors
que
deux
(2)
autres
Administrateurs
titulaires
et
trois
(3)
Administrateurs suppléants. S'agissant du collège 2, les Administrateurs titulaires et suppléants sont élus parmi les représentants des Membres du collège 2 à l'Assemblée Générale, à la majorité simple des voix des Membres du collège présents ou représentés dans le cadre de l’Assemblée Générale. S'agissant du
collège
3,
les
Administrateurs
titulaires
et
suppléants sont élus,
dans
les
conditions
précisées ci-dessous, parmi les représentants des Membres du collège 3 à l'Assemblée Générale, à la majorité
simple
des
voix
des
Membres
du
collège
présents
ou
représentés
dans
le
cadre
de
l’Assemblée Générale. Le collège 3 élit ses Administrateurs titulaires et suppléants comme suit :
-
un (1) Administrateur titulaire
et un (1)
Administrateur suppléant élus parmi
les
candidats
proposés par les Etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
-
un (1)
Administrateur titulaire et un (1) Administrateur suppléant élus
parmi
les
candidats
proposés par les Membres du collège 3 qui ne sont pas des EPLE.
Une personne
physique,
représentante
titulaire
à
l'Assemblée générale de plusieurs Membres,
ne
peut pas occuper plus d'un poste d'Administrateur. Si elle est élue Administrateur au titre du collège 2 et du collège 3, elle choisit dans les plus brefs délais pour quel collège elle souhaite siéger. Le poste d'Administrateur
auquel
elle
renonce
est
pourvu
à
la
personne
arrivée
deuxième
au
cours
de
la
même élection. Un Administrateur titulaire ou suppléant d’un Membre du collège 1 ne peut pas se porter candidat à une élection pour un poste d’Administrateur au titre du collège 2 ou 3. En cas
d'égalité
entre
plusieurs
candidats
à
l'issue d'une élection
à
un
poste
d'Administrateur,
le
privilège de l’âge s'applique pour les partager, à concurrence des postes à pourvoir. Lorsqu'à l'occasion d'une élection d'Administrateur, et après un appel à candidatures ayant laissé un délai
raisonnable
aux
Membres,
le
GIP
ne
reçoit
aucune
candidature
ou
que
le
nombre
de
candidatures
est
inférieur
au
nombre
de
postes
à
pourvoir,
un
tirage
au
sort
est
organisé
pour
désigner
les
Administrateurs
manquants
parmi
les
représentants
titulaires
des
Membres
qui
remplissent les conditions de candidature. En cas de refus de siéger d'un Administrateur tiré au sort, un
nouveau tirage est organisé
parmi les
Membres
restants du collège pour
lequel
le
poste est
à
pourvoir.
26
|
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
75
sur
427Il
est
précisé
que
les Administrateurs
suppléants n'ont
pour seule fonction
que
de
remplacer
aux
séances
du
Conseil
d'Administration,
en
cas
d'indisponibilité
pour quelque
cause
que
ce
soit,
les
Administrateurs titulaires du collège concerné. Il est précisé également qu'à
chacune des séances du Conseil d'Administration, chaque collège
ne
peut
pas
être
représenté
par
un
nombre
plus
important
d'Administrateurs
que
le
nombre
d'Administrateurs défini par le présent article pour le représenter. Les fonctions d’Administrateurs ne donnent pas lieu à rémunération par le GIP. Le Directeur et le
Directeur adjoint,
le cas échéant,
participent
au débat
mais
ne
votent pas.
Les
éventuels conseils ou personnes extérieurs auxquels le Directeur ou le Directeur adjoint ont pu faire appel
ne
participent
pas
non
plus
au
vote.
15.2
-
COMPETENCE
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Le
Conseil
d'Administration
est
compétent
pour
prendre
les
décisions
suivantes
relatives
à
l'administration
du
GIP
:
-_
l'approbation
du
programme
d'activité
prévisionnel
du
GIP
et
de
ses
modifications
éventuelles, préparés par le Directeur
;
-
l'exclusion d’un Membre
;
-
la désignation du Directeur et du Directeur adjoint et le cas échéant leur révocation ;
-
le cas échéant, l'approbation du contrat du Directeur, qui est alors signé par le Président du Conseil
d'Administration
;
-_
l'adoption
et la
modification du
Règlement
Intérieur du
GIP,
et de tout
autre
Règlement,
notamment financier,
budgétaire et comptable,
dont l'adoption s’avèrerait nécessaire pour
le bon fonctionnement du GIP ;
-
la fixation de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice suivant ;
-
la
création
et
la
suppression
d'emplois budgétaires
;
-
l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et l'affectation des résultats ;
-
la fixation du montant de la contribution financière annuelle des Membres du collège 1 et du collège
2 aux charges du GIP et la fixation
(et la révision
le cas échéant) du montant de la
cotisation annuelle des Membres du collège 3 ;
-
les
conditions
de
la
mise
à disposition
auprès
du
GIP de
personnels par
ses
Membres
;
-
la fixation des conditions et modalités de prise de participation du
GIP ou d'association du
GIP
avec
d’autres
personnes
;
-
l'autorisation au Directeur d'ester en justice en demande ;
27
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 76 sur 427-
l'autorisation
de négocier
des partenariats
;
=
l'autorisation au
Directeur pour transiger dans
le cadre de la
résolution
d’un
litige né ou à
naître
;
-
les
modalités
de
mise
en
œuvre
éventuelle
des
prestations
auxiliaires
d'assistance
à
la
passation des marchés et accords-cadres figurant à l'article 2 de la convention constitutive, ainsi que la fixation des tarifs applicables à ces prestations, le cas échéant.
-
La
détermination
des
conditions
matérielles
et
financières
d'accueil
des
stagiaires
et
apprentis, ainsi que,
le cas
échéant,
la création de
l'emploi budgétaire
lié
au
recrutement
d'une personne en apprentissage ou en stage.
-
L'autorisation au directeur pour signer les contrats d'accueil des stagiaires et apprentis.
15.3 - MODALITES DE CONVOCATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que sa compétence le nécessite. Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président, adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour la séance, sauf urgence dûment motivée. La convocation à une séance du Conseil d'Administration doit notamment contenir l'ordre du jour et indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Le cas échéant, elle
doit être accompagnée des
documents de nature à permettre la parfaite information des Administrateurs sur le ou les sujet(s) inscrit(s) à l'ordre du jour. La
convocation
et
les
documents
qui
l'accompagnent
sont
de
préférence
adressés
par
voie
électronique à l'adresse indiquée par les Administrateurs. Les séances du Conseil d'Administration peuvent se dérouler par visioconférence. Le cas échéant, le président du Conseil d'Administration l'indique dans la convocation et met en œuvre des moyens de visioconférence
permettant de garantir
l'identification et
la
participation des
Administrateurs
au
Conseil
d'Administration.
Dans
tous
les
cas,
le
Président
du
Conseil
d'Administration
peut
décider
de
mettre
en
place
un
système
de
vote
par
voie
électronique
dont
les
modalités
sont
déterminées
par
le
Règlement
Intérieur. 15.4 - MODALITES DE VOTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Les décisions du Conseil d'Administration ne sont rendues valablement que si la moitié au moins des Administrateurs sont présents ou représentés. Lorsque le
quorum visé à
l'alinéa précédent n'est pas atteint, le Conseil
d'Administration
peut à
nouveau être réuni passé un délai de cinq (5) jours calendaires sur le même ordre du jour. Il délibère alors quel que soit le nombre d'Administrateurs présents ou représentés.
28
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
77
sur
427En
cas
d'indisponibilité
concomitante,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
d'un
(ou
des)
Administrateur(s) titulaire(s) et suppléant(s) d'un même Membre ou d’un même collège, il peut être donné
procuration
à
un
autre
Administrateur
ou
au
président
du
Conseil
d'Administration.
Le
nombre de procurations n'est pas limité. La
procuration
doit être
écrite et signée par l'Administrateur
donnant
procuration.
La
procuration
doit également indiquer le nom de l'Administrateur recevant la procuration. Elle doit être présentée au
président
du
Conseil
d'Administration,
au
plus
tard
le
jour
même
de
la
séance
du
Conseil
concernée. Chacun
des
Administrateurs
dispose d'une
voix.
Le
président
du
Conseil
d'Administration
dispose
d’une voix prépondérante par rapport aux autres Administrateurs du Conseil d'Administration en cas d'égalité des votes. Les
décisions du
Conseil d'Administration sont
prises
à
la
majorité
simple des voix exprimées
des
Administrateurs présents ou représentés, à l'exception des cas prévus aux alinéas
6 et 7 de l’article
14.1 de la présente convention constitutive. Chaque décision prise par le Conseil d'Administration est consignée dans un procès-verbal de séance signé par le président du Conseil d'administration et le secrétaire de séance. Le secrétaire
de
séance
est
désigné
au
début
de
la
séance
du
Conseil
d'Administration
par
le
président
du
Conseil
d'Administration.
Le
secrétaire
de
séance
est
choisi
librement
et
peut
notamment être le Directeur, le Directeur adjoint, ou un Administrateur. 15.5 - DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Les
délibérations
du
Conseil
d'Administration,
consignées
au
procès-verbal
de
séance,
obligent
l’ensemble des Membres. Les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration sont mis en ligne sur le site internet du GIP. ARTICLE
16
-
CODIR
16.1-
Composirion pu CODIR
Le comité de direction du GIP est désigné — au travers de la présente convention constitutive — "le CODIR". Le
CODIR
est
composé
du
directeur
ou
du
directeur
adjoint
et
d'un
représentant
(titulaire
et
suppléant) de chacun des Membres du collège 1, désigné par le Directeur du GIP. Ces représentants sont appelés "membres du CODIR". Les fonctions de membres du CODIR ne donnent pas lieu à rémunération par le GIP. Le Directeur, ou le Directeur adjoint, préside les séances du CODIR.
29
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 78 sur 427Le Directeur, ou le Directeur adjoint s'il préside la séance, peut également faire appel à des conseils ou des personnes qualifiées qui sont compétents dans le traitement du ou des sujet(s) inscrit(s) à l'ordre
du
jour.
16.2
-
COMPETENCE
DU
CODIR
Le CODIR débat sur tous les sujets opérationnels en lien avec l'ingénierie et les services associés d’achats
publics
proposés
par
le
GIP
à
ses
adhérents
et
notamment
sur
le
programme
annuel
d'activités prévisionnel qui comprend l'indication des segments d'achats concernés, la stratégie, leur mode de dévolution,
leur priorisation et la désignation de la collectivité
référente,
dans le respect
des compétences du Conseil d'administration se rapportant à la stratégie d'achat. 16.3 - MODALITES DE CONVOCATION DU CODIR Le CODIR se réunit aussi souvent que sa compétence le nécessite, selon les modalités définies par le Règlement
intérieur.
Les séances du CODIR peuvent se dérouler par visioconférence.
ARTICLE 17-
COPIL
17.1-
Composrrion
pu
COPIL
Le comité de pilotage du GIP est désigné — au travers de la présente convention constitutive — "le COPIL". Le
COPIL
est
composé
:
=
d'un représentant de chacun des Membres du collège
1, désigné par le Président de leur
assemblée délibérante respective ;
-
de deux représentants du collège 2 désignés par les Administrateurs de ce même collège
;
-
de
deux représentants
du collège 3
désignés
par les Administrateurs de
ce
même
collège,
dont
l'un
issus
des
EPLE.
Ces représentants sont appelés "membres du COPIL". L'Exécutif
de
chacun
des
Membres
du
collège
1
désigne
par
courrier
au
Directeur
du
GIP,
un
représentant habilité à participer au COPIL
et son suppléant, le cas échéant.
Les
Administrateurs
des
collèges
2
et
3
désignent
par
courrier
au
Directeur
du
GIP
leurs
représentants habilités à participer au COPIL et leur suppléant respectif, le cas échéant. En cas d'indisponibilité permanente,
de révocation,
de démission ou
de décès d'un
représentant
habilité
à
participer au
COPIL,
il est
pourvu à son remplacement,
dans les plus brefs
délais,
par
l'Administrateur qui l'avait désigné.
30
Ville
de
Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 79 sur 427Suite au changement d'un Administrateur, pour quelque cause que ce‘soit, le représentant habilité à participer au COPIL qu'il avait désigné continue à siéger jusqu'à ce que le nouvel Administrateur ait procédé à la désignation de son remplaçant. Les fonctions de membres du COPIL ne donnent pas lieu à rémunération par le GIP. Le Directeur, ou le Directeur adjoint, préside les séances du COPIL, participe au débat mais ne prend pas part au vote des avis de celui Le Directeur, ou le Directeur adjoint s'il préside la séance, peut également faire appel à des conseils ou
des
personnes qualifiées qui
sont compétents
dans
le
traitement du
ou
des sujets
inscrit(s)
à
l'ordre du jour. Ces conseils ou personnes qualifiées peuvent assister aux séances du COPIL mais ne participent pas au vote des avis de celui-ci. 17.2-
COMPETENCE DU COPIL
Le COPIL émet un avis consultatif sur :
>
la
détermination
de
la
procédure
à
mettre
en
œuvre
pour
chacun
des
marchés
publics,
accords-cadres,
appels à
projets et
autres
procédures de
mise
en
concurrence
particulières
passés
par
le
GIP,
conformément
aux
dispositions
des
directives
communautaires
et
à
la
règlementation relative aux marchés publics en vigueur ;
> _ le classement des offres et le choix du titulaire, au regard du rapport d'analyse des offres, pour
chacun des marchés publics, accords-cadres, appels à projets et autres procédures de mise en concurrence particulières passés par APPROLYS CENTR'ACHATS, en dehors de l'attribution des marchés subséquents faisant suite à un accord-cadre mono-attributaire ;
le contenu des conventions de groupements ou de partenaria >
toutes questions
pouvant remettre
en cause la
procédure
de
passation
d'un marché public,
d'un
accord cadre,
d'un
appel
à
projets ou
d'une autre
procédure de
mise
en
concurrence
particulière.
17.3 -
MODALITES DE CONVOCATION DU COPIL
Le COPIL se réunit aussi souvent que sa compétence le nécessite, selon les modalités définies par le Règlement intérieur. Les séances du COPIL peuvent se dérouler par visioconférence. 17.4 - MODALITES DE VOTE DU COMITE DE PILOTAGE Chacun des membres du COPIL dispose d'une voi Les avis du COPIL sont pris à la majorité simple des voix exprimées des membres du COPIL présents, étant entendu qu'une égalité de voix ne remet pas en cause l'avis rendu par le COPIL.
st
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 80 sur 427Chaque avis pris par le COPIL est consigné dans un procès-verbal de séance signé par le Directeur, ou par le Directeur adjoint
s'il a présidé la séance.
Le Membre qui le demande a accès à ce procès-verbal. Les procès-verbaux peuvent être mis en ligne sur le site internet du GIP. Les Administrateurs titulaires et suppléants sont destinataires des procès-verbaux du COPIL.
32
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
81
sur
427TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18-
DIFFEREND OU LITIGE
En cas de différend ou de litige survenant entre plusieurs Membres ou entre le GIP et un ou plusieurs Membres
et
dans
l'hypothèse
où
ce
différend
ou
ce
litige
serait
lié
à
l'exécution
de
la
présente
convention constitutive et/ou du Règlement Intérieur du GIP, les Membres concernés et/ou
le GIP
s'engagent à chercher à résoudre ce différend ou ce litige à l'amiable. En cas d'impossibilité de résoudre à
l'amiable le différend ou le litige dans un délai de trois (3) mois à
compter
de
sa survenance, celui-ci peut alors être porté devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 19 -
DISSOLUTION ET LIQUIDATION D'APPROLYS CENTR’ACHATS
19.1 -
DISSOLUTION D'APPROLYS CENTR'ACHATS
Le GIP est dissout :
-
par décision de l’Assemblée Générale
;
-
par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la présente convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
19.2 -
LIQUIDATION D'APPROLYS CENTR'ACHATS
La dissolution du GIP entraine sa liquidation. La personnalité morale du GIP survit pour le besoin de celle-ci. L'Assemblée Générale nomme un liquidateur et fixe sa rémunération, ses attributions et l'étendue de ses pouvoirs. L'Assemblée Générale peut également révoquer le liquidateur. Après
paiement
des
dettes,
l'excédent
d'actif
est
attribué
à
un
ou
plusieurs
bénéficiaires
conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale. ARTICLE 20. -
MODALITES DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Compte tenu du nombre d'adhérents, la signature de la convention constitutive du GIP s'effectue par la signature d’un courrier valant signature de la convention constitutive (Annexe 2).
33
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 82
sur
427L'obtention des autorisations et habilitations nécessaires à la signature de la convention constitutive est de la responsabilité de chacun des Membres. ARTICLE 21. -
MIODALITES DE MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
La
convention
constitutive
ne
peut
être
modifiée
que
par
une
décision
de
l'Assemblée
Générale
conformément à
l'article 13.2 de la présente convention constitutive.
Toute modification
de
la convention constitutive est approuvée par le représentant de l'Etat après
avis du directeur régional des finances publiques.
34
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 83 sur 427Annexe 1 :
Liste des Membres
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 84
sur
427
35Annexe
2
:
Courriers
des
Membres
d’APPROLYS CENTR’ACHATS valant signature de
la
convention
constitutive
du
groupement
d'intérêt
public
APPROLYS
CENTR’ACHATS
référencée
« Convention
constitutive
modifiée
XX-XXx-2018
»
36
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 85 sur 427Annexe B
:
règlement intérieur du GIP APPROLYS CENTR'ACHATS
Appr:lys Centr'Achats Mutualiser
pour
mieux
acheter
REGLEMENT INTERIEUR D'APPROLYS CENTR’ACHATS
Référence « RI 31-03-2022 »
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 86 sur 427
1/21SOMMAIRE
rales
Article 1 - Respect par les Membres du Règlement Intérieur. Article
2
-
Participation...
2.1
Activit
2.2 Informations.
u op » » +»
Désignation de contacts uniques . Gestion des informations de contact et Règlement Général européen de Protection des Données {RGPD}".
5
Article 3 — Adhesion, retrait, exclusion
3.1 Dates d'effet de l’adhé:
d’un Membre ...
3.2 Dates d'effet du retrait d’un membre. 3.3 Dates d’effet de l’exclusion d’un membre.
Article 4 — Mises a disposition de moyens par les membres .
4.1 Mise à disposition de moyens matériels.
Titre
2 : Fonctionnement
des
inste
uvernance
Article 5 : L'Assemblée générale
5.1 Composition . 5.2 Modalités de convocation 5.3
Modalités
de
vote.
Vote
non
électronique...
Vote électronique à distance
Article 6 : Le Directeur et le Directeur adjoint
6.1 Concertation au niveau de la stratégie d'achat et du programme prévisionnel d'activité Article 7 : Le Conseil d'administration.
7.1
Composition
.
© œ % œ œ J N No am
7.2
Modalités
de
convocation
7.3
Modalités
de
vote.
& v
Article 8 : Le Comité de Direction (CODIR)...
8.1 Modalités de réunion
.
2/21
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 87
sur
427Article 9 : Le Comité de pilotage (COPIL) ...
9.1
Modalités
de
convocation
.
9.2 Modalités de vote.
Titre 3 :
Segments d'achat
Article 10 - Choix du recours à APPROLYS CENTR'ACHATS pour une convention de groupement de commande ou convention de partenariat
10 10 10
10.1 - Convention de partenariat 10.2 - Convention de Groupement de Commande
Article 11- Choix du recours à APPROLYS CENTR'ACHATS pour un marché public ou un accord-cadre ou un appel à projet
11
Article 12 - Passation du marché public (y compris les marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre) de l'accord-cadre ou de l’appel à projet ...
12
Article 13 - Exécution de l'appel à projet, de la convention de partenariat, du marché public, de l'accord-cadre, des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre
14 14
13.1
- Dispositions
générales.
13.2 - Exécution de l'appel à projet, de la convention de partenariat ou de tout autre contrat .... 14 13.3 - Exécution du marché publi 13.4 - Exécution de l'accord-cadre.
13.4.1 Mise à disposition de l’accord-cadre aux Membres bénéficiaires 13.4.2 Exécution de l’accord-cadre par APPROLYS CENTR'ACHATS :.
13.5 - Exécution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre... tre
ispositions
di
Article 14 - Diffusion des documents ...
14.1 Communication par les Membres. 14.2 Destinataire... 14.3 Communication des Documents
.
Article 15 - Propriété Intellectuelle Article 16 - Modalités de mise à disposition du Règlement Intérieur. Article 17 - Modalités de modification du Règlement Intérieur
...
3/21
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 88 sur 427Pour l'application du Règlement Intérieur d'APPROLYS CENTR'ACHATS
:
APPROLYS CENTR'ACHATS : désigne le groupement d'intérêt public créé par la convention constitutive du groupement d'intérêt public APPROLYS CENTR'ACHATS ;
=
Membre(s)
: désigne
collectivement ou
individuellement le(s)
Membre(s) du
groupement
d'intérêt public APPROLYS CENTR’ACHATS quel que soit leur collège d'appartenance qui sont susceptibles de recourir à APPROLYS CENTR'ACHATS ;
-
Membre(s)
bénéficiaire(s)
:
désigne
les
adhérents
de
la
centrale
d‘achat
APPROLYS
CENTR’ACHATS prenant part à un marché public ou accord-cadre de travaux, de fournitures ou de services, appel à projet, convention de partenariat, convention de groupement.
=
Directeur : désigne le directeur du groupement d'intérêt public APPROLYS CENTR'ACHATS ;
=
Règlement Intérieur d'APPROLYS CENTR'ACHATS
: désigne le présent Règlement qui complète,
et précise en tant que besoin, les stipulations de la convention constitutive du groupement d'intérêt
public
APPROLYS
CENTR'ACHATS.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - RESPECT PAR LES MEMBRES DU REGLEMENT INTERIEUR Le présent Règlement Intérieur s'applique à tous les Membres du GIP. Les Membres s'engagent à respecter sans réserve le Règlement Intérieur d'APPROLYS CENTR'ACHATS. Conformément à
l'article 6.3 de
la
Convention Constitutive du GIP,
un
Membre peut être
exclu
d'APPROLYS
CENTR'ACHATS
en
cas
de
manquement(s)
grave(s)
et/ou
répété(s)
aux
obligations
résultant du présent Règlement Intérieur. ARTICLE
2
- PARTICIPATION
2.1 ACTIVITE
Les Membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GIP. Par leur participation aux activités et aux instances dirigeantes du GIP, ils concourent à la mise en œuvre des moyens institutionnels, humains et matériels nécessaires à la satisfaction de ces objectifs, tels
que
définis
dans
la
Convention constitutive.
Ils
encouragent
leurs
personnels
à
participer
activement aux
travaux retenus
par
les
instances
du
GIP.
2.2 INFORMATIONS
4/21
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 89 sur 427Désignation de contacts uniques Pour la bonne gestion du GIP, les Membres s'engagent à désigner un contact unique. Ils en informent sans
délai
APPROLYS
CENTR'ACHATS
avec
ses
coordonnées
complètes,
de
même
que
pour
toute
modification liée à ce contact unique. Le
contact
unique
d'un
Membre
a
pour
fonction
de
recevoir
les
communications
d'APPROLYS
CENTR'ACHATS et de les transférer aux personnes compétentes au sein de leur structure pour suite éventuelle à donner. Pour chacun
des segments
d’achat
auxquels
ils
décident
de
participer,
les
Membres
bénéficiaires
désignent, lors du recensement de leurs besoins, un correspondant en charge du suivi des éventuelles questions d'APPROLYS CENTR’ACHATS quant à ce recensement. Gestion
des
le contact et Règlement Général européen de Protection des Données
(RGPD) Pour faciliter la gestion de ses adhérents et l'envoi des communications essentielles à l’organisation de ses instances ou à la mise en place et l'exécution de segments d'achat, le GIP utilise le logiciel de gestion contacts EUDONET, dans lesquelles sont enregistrées les données personnelles transmises par ses membres lors de la désignation de représentants ou de contacts uniques. Ces données sont utilisées à ces seules fins, dans le respect du RGPD° (UE) 2016/679 et de la loi n°78- 17 du
6
janvier
1978
modifiée
dite
«
informatique,
fichiers
et
libertés
».
Tout
représentant
ou
correspondant d'un adhérent peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données {Consulter le site enil.fr pour plus d'informations sur ses droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ces données dans Eudonet,
le
représentant ou correspondant d’un membre peut nous contacter :
Par voie électronique : contact.repd@centrevaldeloire.fr Par
courrier postal
:
Approlys Centr'Achats
9
RUE
SAINT
PIERRE LENTIN
45000
ORLEANS
Si le représentant ou contact unique d’un membre estime, après avoir contacté le GIP, que ses droits «Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL. ARTICLE 3 — ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION
3.1 DATES D'EFFET DE L’ADHESION D'UN MEMBRE
Conformément aux dispositions de la convention constitutive, une fois le dossier d'adhésion complet, le
Directeur notifie par courrier électronique au
nouveau Membre la validation de
son adhésion. Sauf mention contraire, celle-ci prend effet dès réception de la notification par le nouveau Membre. Elle ouvre notamment le bénéfice des conventions de partenariat en cours telle que négociée par le GIP, et l’accès aux recensements en cours pour la conclusion de nouveaux marchés ou
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Ville
de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 90 sur 427accords-cadres ou pour l'ajout de bénéficiaires en cours d'exécution de marchés ou accords- cadres existants.
3.2 DATES D'EFFET DU RETRAIT D'UN MEMBRE
Conformément
aux dispositions
de
l’article
6.2
de
la
convention
constitutive,
une fois
la
décision de retrait transmise au GIP, le Directeur
notifie par courrier électronique au Membre
les conséquences de ce retrait et les dates d’effet de chacune d’entre elles.
3.3 DATES D'EFFET DE L'EXCLUSION D'UN MEMBRE
Conformément
aux dispositions de l’article 6.3
de
la
convention
constitutive,
une fois
la
décision d'exclusion
prise
par le
Conseil d'administration,
le
Directeur
notifie
par courrier
électronique au Membre les conséquences de ce retrait et les dates d’effet de chacune d’entre elles telles que fixées par le Conseil d'administration. ARTICLE 4 — MISES A DISPOSITION DE MOYENS PAR LES MEMBRES
4.1 MISE
À
DISPOSITION DE MOYENS MATERIELS
Les conventions signées entre le GIP et chaque Membre mettant à disposition du personnel incluent
les
moyens
matériels
permettant à
chacun
des
agents
concernés
d'exercer
ses
missions pour le compte du GIP. Cette
mise
à
disposition
de
moyens
matériels est
effectuée
sans
contrepartie
financière
versée par le GIP. TITRE 2 : FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET GOUVERNANCE ARTICLE 5 : L'ASSEMBLEE GENERALE
5.1
COMPOSITION
Chaque
Membre
doit
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant
à
l’Assemblée
Générale
d'APPROLYS
CENTR'ACHATS, selon les conditions définies par l’article 13.1 de la convention constitutive. Concernant les représentants des EPLE à l'Assemblée générale, le GIP procéder de lui-même, dans le courant
du
mois de septembre
de chaque
année,
à une
mise
à jour
à
partir du
Répertoire des
Etablissements mis en ligne par le Rectorat de l'Académie d'Orléans-Tours. Lorsque le principal d’un collège ou le proviseur d'un lycée dispose d'un adjoint dans ce même répertoire, il est considéré par le GIP comme représentant suppléant du Membre pour l'année scolaire considérée. Sile répertoire ne fait pas apparaître d'adjoint au chef d'établissement, celui-ci
peut indiquer au GIP
par courriel
la
personne
qui
assurera
les
fonctions
de
représentant
suppléant
du
GIP,
avec
ses
coordonnées
complètes.
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
91 sur
427En
cas
de
modification
de
leurs
représentant
titulaire
et
suppléant
à
l'Assemblée
Générale,
les
Membres s'engagent à prendre, dans les meilleurs délais, les mesures nécessaires à leur remplacement et à en informer sans délai par courriel
à APPROLYS CENTR'ACHATS, avec tout justificatif nécessaire. À
terme, ces modifications devront être adressées via l'Extranet Adhérents.
5.2 MODALITES DE CONVOCATION
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du président de l'Assemblée Générale, adressée au moins dix (10) jours calendaires avant la date fixée pour la séance. Par exception, en cas d'urgence dûment motivée, l'Assemblée Générale se réunit sur convocation du président de l'Assemblée Générale, adressée au moins cinq (5) jours calendaires avant la date fixée pour la séance. Cette
convocation
et
les
documents
qui
l'accompagnent
sont
adressés
par
voie
électronique
à
l'adresse indiquée par les représentants titulaires et suppléants des Membres. L'Assemblée
générale
peut
être
organisée
en
visioconférence.
Si
tel
est
le
cas,
le
président
de
l'Assemblée Générale l'indique dans la convocation et met en œuvre des moyens de visioconférence permettant
de
garantir
l'identification
et
la
participation
aux
votes
des
Membres
à
l’Assemblée
Générale.
5.3
MODALITES
DE VOTE
Vote non électronique Les
éventuels
appels
à
candidatures
pour
les
différentes
élections
prévues
par
la
Convention
constitutive
sont adressés
aux
Membres,
par
courriel,
au
moins
1
mois et demi
avant
la
date
de
l’Assemblée générale. L'appel à candidatures est ouvert pour une durée minimale de 3 semaines. Sauf si
les
Membres
présents
à
l'Assemblée
en
décident
autrement,
les
votes
pour
l'élection
du
Président, des Vice-Présidents et des Administrateurs sont réalisés à bulletin secret, sur chaque point de visioconférence
lorsque l'Assemblée générale est organisée en
distanciel.
Le dépouillement est
effectué par les équipes du GIP pendant l'examen des autres rapports par l'Assemblée générale. Les résultats
sont annoncés en fin d'Assemblée générale
et/ou annoncés
sur le
site
internet Approlys
Centr’Achats dans les meilleurs délais. Pour le vote des autres rapports, le vote est effectué à main levée sur chaque point de visioconférence lorsque l'Assemblée générale est organisée en distanciel. Le résultat de chaque vote est annoncé par le Président dès
la
fin
du
vote et/ou
annoncé
sur le
site internet
Approlys
Centr'Achats
dans
les
meilleurs délais.
7/21
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 92 sur 427Vote électronique à distance Lorsque le vote électronique à distance est mis en œuvre, les éventuels appels à candidatures pour les différentes
élections
prévues
par
la
convention
constitutive
sont
adressés
aux
représentants
des
Membres,
par courriel, au moins
1
mois et demi avant
la
date de l'Assemblée générale.
L'appel
à
candidatures est ouvert pour une durée minimale de 3 semaines. L'envoi de la convocation à l’Assemblée générale marque l'ouverture de la période de vote. Celle-ci est clôturée à l'heure indiquée dans la convocation. Elle peut être repoussée par le Président au plus tard à l'épuisement de l'ordre du jour. Le dépouillement est effectué immédiatement après la clôture et, si le quorum de vote a été atteint, les résultats sont annoncés en fin d'Assemblée générale puis sur l’Extranet Adhérents et/ou par courriel à l'ensemble des adhérents dans les meilleurs délais. La convocation à l’Assemblée générale apporte aux Membres toutes les précisions nécessaires au bon déroulement des opérations de vote. ARTICLE 6 : LE DIRECTEUR ET LE DIRECTEUR ADJOINT
6.1 CONCERTATION AU NIVEAU DE LA STRATEGIE D'ACHAT ET DU PROGRAMME PREVISIONNEL D'ACTIVITE
Avant
de
soumettre
au
Conseil
d'Administration
la
stratégie
d'achat
du
GIP
et
le
programme
prévisionnel
d'activité,
le Directeur devra,
dans des délais compatibles avec
le travail
à réaliser,
se
concerter avec le Directeur adjoint. ARTICLE 7 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
7.1 COMPOSITION
Lorsque l'appel à candidatures réalisé dans les conditions décrites à l'article 5.3 du présent règlement intérieur n’a pas permis d'obtenir un nombre suffisant de candidatures pour pourvoir l'ensemble des postes vacants au Conseil d'administration, un tirage au sort est effectué dans les conditions suivantes. Un
premier tirage au sort est effectué au cours de l’Assemblée générale par tout moyen, y compris
électronique, permettant de garantir la sincérité et la régularité du tirage. Sont tirés au sort par ce moyen, pour chaque poste n'ayant pas reçu de candidature, 3 Membres. Sile représentant titulaire du premier Membre tiré au sort est présent à l'Assemblée générale, il peut exprimer immédiatement sa décision d'accepter le mandat ou demander un délai de réflexion d'une semaine,
à
l'issue
duquel
il
fera
connaître
sa
décision
au
Président
de
l'Assemblée
générale
par
courriel.
S'il
n'est
pas
présent,
il
est
informé
par courriel
à
l'issue de
l'Assemblée générale
de
sa
8/21
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
93
sur
427désignation
par
tirage
au
sort.
Il
dispose
alors
d'un
délai
de
réflexion
d’une
semaine
pour
faire
connaître au Président de l'Assemblée générale par courriel sa décision d'accepter le mandat. En cas d'absence de réponse dans le délai imparti ou de refus du représentant titulaire du premier Membre tiré au sort, le représentant titulaire du deuxième Membre tiré au sort est sollicité dans les mêmes
conditions
et
avec
le
même
délai
de
réflexion,
et
ainsi
de
suite
jusqu'à
épuisement
des
Membres tirés au sort. Sittous les Membres tirés au sort ont refusé ou n'ont pas répondu, un nouvel appel à candidatures sera organisé en vue de la prochaine séance de l'Assemblée générale.
7.2 MODALITES DE CONVOCATION
Les Membres du Conseil d'Administration sont convoqués par courriel, selon les modalités prévues par l'article
15.3
de
la
convention
constitutive.
La
convocation
comporte
toutes
les
informations
nécessaires
au
bon
déroulement de la
séance
du
Conseil
d'administration,
quelles
que soient ses
modalités de réunion et de vote. Par exception, lorsqu'une modification du programme d'activité ou une décision sur tout autre sujet est
nécessaire
en
urgence
dûment
justifiée,
le
Conseil
d'administration
peut
ne
pas
se
réunir
formellement et procéder à un vote électronique à distance, dans les conditions décrites à l'article 7.3 du
règlement
intérieur.
Cet
appel
à
décision
comporte
toutes
les
informations
et
documents
nécessaires au vote.
7:3 MODALITES DE VOTE
Sauf
volonté
contraire
d’une
majorité
d’Administrateurs,
tous
les
votes
en
séance
du
Conseil
d'administration sont réalisés à main levée. Par exception, lorsqu'une modification du programme d'activité ou une décision sur tout autre sujet est nécessaire en
urgence, les Administrateurs disposent d’un délai de 8 jours francs à compter de
l’appel à décision pour exprimer leur vote par voie électronique. Cette décision est prise valablement si la moitié au moins des postes d'administrateurs pourvus ont voté. ARTICLE 8 : LE COMITE DE DIRECTION (CODIR)
8.1 MODALITES DE REUNION
Les invitations sont adressées sous forme électronique, comportant tous les détails nécessaires à la bonne tenue de la réunion (lieu ou modalités de visioconférence, ...).
9/21
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 94 sur 427Sauf réunion en urgence dûment justifiée, elles sont adressées au minimum 7 jours ouvrés à l'avance. L'ordre du jour et les documents utiles à la tenue de la réunion sont joints à l'invitation, modifiés ou ajoutés à celle-ci au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion. ARTICLE 9 : LE COMITE DE PILOTAGE (COPIL)
9.1 MODALITES DE CONVOCATION
Les convocations
sont
adressées sous forme
d'invitation électronique à
une
réunion, comportant
l'ordre du jour et tous les détails nécessaires à la bonne tenue des réunions (lieu ou modalités de visioconférence, Sauf réunion en urgence dûment justifiée, elles sont adressées au minimum 7 jours ouvrés à l'avance. L'ordre du jour et les documents utiles à la tenue de la réunion sont joints à l'invitation, modifiés ou ajoutés celle-ci au plus tard 48 heures avant la tenue de la réunion.
9.2
MODALITES
DE
VOTE
Les avis du Comité de pilotage sont pris à main levée. TITRE 3 : SEGMENTS D'ACHAT ARTICLE 10 - CHOIX DU RECOURS
A APPROLYS CENTR’ACHATS POUR UNE CONVENTION DE
GROUPEMENT DE COMMANDE OU CONVENTION DE PARTENARIAT
10.1 - CONVENTION DE PARTENARIAT
APPROLYS
CENTR'ACHATS
peut conclure
des
partenariats
pour ses
Membres et
pour
ses
propres
besoins. Tout membre bénéficiaire d'une convention de partenariat autorise automatiquement et tacitement le ou les partenaires d'APPROLYS CENTR'ACHATS à communiquer au GIP toute information relative à l’utilisation de ladite convention. Cette autorisation vaut notamment pour les informations commerciales qui pourraient être considérées par le ou les partenaires comme confidentielles.
10.2 - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Préalablement à la
conclusion d'une convention de groupement de commande à
laquelle il serait
partie (article L2113-6 du Code de la Commande Publique ou tout texte s'y substituant), APPROLYS CENTR'ACHATS en informe par tout moyen écrit, y compris électronique, chacun des Membres. Chaque Membre qui souhaite bénéficier du groupement de commande doit alors l'indiquer par tout moyen écrit, y compris électronique, au Directeur ou à son représentant, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de l'information visée à l'alinéa précédent, sauf indication contraire dans cette information.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 95 sur 427Le Membre qui n'indique pas, au Directeur ou à son représentant dans le délai visé à l'alinéa précédent, qu'il souhaite bénéficier du groupement est réputé ne pas avoir recours à APPROLYS CENTR'ACHATS pour
cette
convention.
Le
Directeur
d'APPROLYS
CENTR'ACHATS
pourra
refuser
la
participation
d'un
Membre
à
ladite
convention suite à une transmission d’information erronée ou incomplète ou tout motif justifié. A
titre
exceptionnel,
le
Directeur
d'APPROLYS
CENTR'ACHATS
pourra
accepter
une
demande
de
recours au GIP hors délais sous réserve qu’elle ne remette pas en cause les termes de la convention. Si un Membre ayant recours à APPROLYS CENTR'ACHATS pour une convention souhaite se retirer,
il
devra au préalable en informer le Directeur d'APPROLYS CENTR'ACHATS dans des délais compatibles avec l'évaluation des conséquences de ce retrait. Ensuite, il devra résilier la convention conformément aux
dispositions
définies
dans
ladite
convention
et
assumer
la
responsabilité
des
éventuelles
conséquences dommageables vis-à-vis des autres parties à la convention. ARTICLE 11- CHoix DU RECOURS A APPROLYS CENTR’ACHATS POUR UN MARCHE PUBLIC OÙ UN ACCORD-CADRE OÙ UN APPEL A PROJET Préalablement au lancement d'une procédure de passation d'un marché public, d'un accord-cadre ou d’un appel à projet, ou de toute autre forme de mise en concurrence, APPROLYS CENTR'ACHATS en informe
par
tout
moyen
écrit,
y
compris
électronique,
chacun
des
Membres
et
leur
adresse
un
formulaire de recensement de leurs besoins qui leur permet de s'engager dans la consultation. Chaque Membre qui souhaite avoir recours à APPROLYS CENTR'ACHATS pour ce marché public, cet accord-cadre
ou
appel
à
projet,
ou
de
toute
autre
forme
de
mise
en
concurrence,
l'indique
en
répondant au formulaire électronique de recensement, dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires
à
compter
de
la
réception
de
l'information
visée
à
l'alinéa
précédent
sauf
indication
contraire dans cette information. Le Membre qui n'indique pas en répondant au formulaire électronique de recensement, qu'il souhaite avoir recours à APPROLYS CENTR'ACHATS pour ce marché public, cet accord-cadre ou appel à projet, ou
de
toute
autre
forme
de
mise
en
concurrence,
est
réputé
ne
pas
avoir
recours
à
APPROLYS
CENTR'ACHATS pour ce marché public, cet accord-cadre ou appel à projet, ou autre forme de mise en concurrence. Les Membres ayant indiqué, p en répondant au formulaire électronique de recensement dans le délai prescrit, qu'ils souhaitent avoir recours à
APPROLYS
CENTR'ACHATS
pour ce marché public, cet accord-
cadre ou appel à projet, ou de toute autre forme de mise en concurrence, sont désignés ci-après "les Membres bénéficiaires". Le Directeur d'APPROLYS CENTR'ACHATS pourra refuser la participation d’un Membre à la consultation suite à une transmission d'information erronée ou incomplète ou tout motif justifié.
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Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 96 sur 427A
titre
exceptionnel,
le
Directeur
d'APPROLYS
CENTR'ACHATS
pourra
accepter
une
demande
de
recours à
APPROLYS
CENTR'ACHATS hors délais sous réserve qu’elle ne remette
pas en cause la
consultation et ses modalités de passation. Tout recensement validé par un Membre vaut engagement juridique. Ainsi, dès lors qu'un Membre a répondu favorablement à la participation d'un marché public, accord-cadre ou appel à projet, ou de toute autre forme de mise en concurrence, celui-ci sera considéré comme partie prenante à ce marché public, accord-cadre ou appel à projet, ou de toute autre forme de mise en concurrence. Siun Membre ayant recours à APPROLYS CENTR'ACHATS pour un marché public, accord-cadre ou appel à projet, ou de toute autre forme de mise en concurrence souhaite se retirer de la consultation, il devra résilier le marché public, accord-cadre ou appel à projet, ou toute autre forme de mise en concurrence, conformément aux dispositions définies dans ledit marché public, accord-cadre ou appel à projet, ou toute autre forme de mise en concurrence, et assumer la responsabilité des éventuelles conséquences dommageables vis-à-vis des autres parties au contrat. Si nécessaire, et sur décision du Conseil d'Administration, APPROLYS CENTR'ACHATS se réserve le droit de
passer
un
marché
public,
accord-cadre
ou appel
à projet,
ou
toute
autre
forme
de
mise
en
concurrence, sans recourir au recensement
des besoins de l'ensemble des Membres lorsque les achats
ne concernent pas l'intégralité des Membres. ARTICLE 12 - PASSATION DU MARCHE PUBLIC (Y COMPRIS LES MARCHES SUBSEQUENTS PASSES SUR LE FONDEMENT D'UN ACCORD-CADRE) DE L'ACCORD-CADRE OU DE L'APPEL
À PROJET
APPROLYS CENTR'ACHATS passe le marché public, l'accord-cadre de travaux, fournitures ou services où appel à projet, ou toute autre forme de mise en concurrence, destinés à chacun des Membres bénéficiaires. Les accords-cadres peuvent donner lieu à la conclusion de marchés subséquents, éventuellement sous forme de bons de commande, à l'émission de bons de commande ou aux deux si les prestations relevant de chacune des catégories sont identifiées. Les marchés subséquents peuvent être passés :
-
par APPROLYS CENTR'ACHATS pour l’ensemble des Membres bénéficiaires et pour ses propres besoins
;
concerné
;
-
en partie par APPROLYS CENTR'ACHATS et en partie par certains Membres bénéficiaires dans les conditions définies par APPROLYS CENTR'ACHATS.
Le marché public ou l'accord-cadre est passé par APPROLYS CENTR'ACHATS conformément aux règles des directives communautaires applicables et aux règles du Code de la Commande Publique, ou tout texte s'y substituant. APPROLYS
CENTR'ACHATS
dispose de
tous
pouvoirs,
dans
les
limites
de
la
législation
et
de
la
règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la passation du
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Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 97 sur 427marché
public,
de
l'accord-cadre
ou
de
l'appel
à
projet,
ou
de
toute
autre
forme
de
mise
en
concurrence. A l'exception
du
cas
où
c'est le
Membre
bénéficiaire qui
passe
le
marché subséquent,
APPROLYS
CENTR'ACHATS est responsable de la passation du marché public, de l'accord-cadre ou de l'appel à projet, ou de toute autre forme de mise en concurrence, et prend notamment à sa charge, lorsque cela est
nécessaire
:
-
la rédaction et la publication des avis de publicité du marché public, de l'accord-cadre ou du marché subséquent, de l'appel à projet, ou de toute autre forme de mise en concurrence (avis de pré-information, avis de marché, avis d'intention de conclure, lettre de consultation, avis d'attribution, etc.) ;
-
la rédaction et la mise à disposition des candidats du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, modèle de déclaration des candidats, etc.)
;
-
la négociation avec les candidats ;
-_
l'analyse
des
candidatures
et
des
offres
remises
pour
l'attribution
du
marché
public,
de
l'accord-cadre
ou
de
l'appel
à
projet,
ou
de
toute
autre
forme
de
mise
en
concurrence
;
-
la
mise au
point du marché public, de l'accord-cadre ou l'appel à projet, ou de toute autre
forme
de
mise
en
concurrence
;
-
l'information des candidats non-retenus ;
-
la signature du marché public, de l'accord-cadre ou l'appel à projet, ou de toute autre forme de
mise
en
concurrence
;
-
la notification du marché public, de l'accord-cadre ou l'appel à projet, ou de toute autre forme de
mise
en
concurrence
;
-
le
respect
de
l'accès
aux
données
essentielles
des
marchés
publics
mis
à
disposition
par
APPROLYS
CENTR'ACHATS
conformément
à
l'article
L2196-2
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
ou
tout
texte
s'y
substituant
;
-
le recensement économique de l’achat public, conformément à l’article L2196-3 du Code de la Commande
Publique,
ou
tout
texte
s’y
substituant
;
-
le traitement des référés précontractuels, des référés contractuels, des recours pour excès de pouvoir contre
les actes détachables au marché public, à l'accord-cadre ou à l'appel à projets,
ou de toute autre forme de mise en concurrence, des recours en contestation de la validité du contrat au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat dite « Tarn et Garonne (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. N°358994), des recours à finindemnitaire dès lors qu'ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l'accord-cadre, des référés de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative dès lors qu'ils résultent d’un ou plusieurs motifs lié(s) à la passation du marché public ou de l'accord-cadre.
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Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 98 sur 427ARTICLE 13 - EXECUTION DE L'APPEL À PROJET, DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT, DU MARCHE PUBLIC, DE L'ACCORD-CADRE, DES MARCHES SUBSEQUENTS PASSES SUR LE FONDEMENT D'UN ACCORD-CADRE
13.1 - DISPOSITIONS GENERALES
Il est rappelé qu'APPROLYS CENTR'ACHATS signe les marchés publics, les accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services, les appels à projet, les conventions de partenariat, les conventions de groupement et les contrats issus de toute autre forme de mise en concurrence destinés à chaque Membre bénéficiaire. Chaque Membre bénéficiaire est partie aux marchés publics ou aux accords-cadres aux appels à projet, aux conventions de partenariat, aux conventions de groupement et aux contrats issus de toute autre forme
de
mise
en
concurrence.
A ce titre, il ressort que les titulaires du marché public, ou de l'accord-cadre disposent conformément aux règles juridiques applicables aux marchés publics d'un droit d'exclusivité ; dans ces conditions, chaque Membre bénéficiaire s'engage à recourir au titulaire pour satisfaire ses besoins relevant dudit marché public, ou accord-cadre. Le titulaire du marché, de l'accord-cadre, de l'appel à projet ou de tout autre contrat issu d’une autre forme de mise en concurrence est ainsi responsable de l'exécution non pas à l'égard d'APPROLYS CENTR'ACHATS mais à l'égard de chaque Membre bénéficiaire (y compris APPROLYS CENTR'ACHATS si ce dernier est partie au marché, accord-cadre, appel à projet
ou contrat en question). Ilreste toutefois
responsable à l'égard d'APPROLYS CENTR'ACHATS des éventuelles conséquences dommageables lors de la mise en œuvre du marché et si APPROLYS CENTR’ACHATS assure un rôle de coordination pour l'exécution du contrat. Le titulaire du marché public, accord-cadre, appel à projet ou de tout autre contrat issu d’une autre forme de mise en concurrence exécute le marché public, accord-cadre, appel à projet ou contrat dans la limite des besoins de chaque Membre bénéficiaire.
13.2 - EXECUTION DE L’APPEL A PROJET, DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT OU DE TOUT AUTRE CONTRAT
Chaque
Membre
bénéficiaire
dispose de
tous
pouvoirs,
dans
les
limites
de
la
législation
et de
la
règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution de l'appel à
projet,
de
la convention
de partenariat ou du contrat issu d’une autre forme de
mise en
concurrence et assume la
responsabilité des éventuelles conséquences dommageables vis-à-vis des
autres Membres participant au contrat considéré.
13.3 - EXECUTION DU MARCHE PUBLIC
Chaque
Membre
bénéficiaire dispose de tous pouvoirs,
dans les
limites de la
législation
et de
la
règlementation applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour la mise en œuvre de l'exécution du marché public ; à ce titre, chaque Membre bénéficiaire prend notamment à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le concerne :
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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99
sur
427-
les émissions des bons de commande ;
-
les opérations de vérification des prestations objet du marché public ;
-
les
décisions
après
vérification
des
prestations
(notamment
acceptation,
admission,
ajournement, réfaction ou rejet)
;
-
le versement des avances ;
-
le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
-__
l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet du marché public
;
-
l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements du
marché
public (autres que les avances) ;
+
l'application des formules de révision et d'actualisation des prix prévues par le marché public:
-
l'application
des
pénalités
;
-
la reconduction ou la décision de ne pas reconduire le marché public (le Membre bénéficiaire informe APPROLYS CENTR'ACHATS par écrit
- préalablement à la non-reconduction du marché
public - de son intention de ne pas reconduire le marché public);
-
la résiliation du marché public (toutefois, le Membre bénéficiaire informe par écrit APPROLYS CENTR'ACHATS avant la résiliation du
marché
public de son
intention de
résilier le
marché
public) ;
-
la mise en œuvre du mécanisme de l'exécution des prestations, objet du marché public, aux frais et risques du titulaire
;
-
l'exécution des modifications, notamment les avenants et décisions de poursuivre le marché public (le Membre bénéficiaire préalablement à l'engagement juridique sur la modification en informe par écrit APPROLYS CENTR'ACHATS) ;
-
la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations
similaires
;
-
la
passation
des
marchés
complémentaires
et
le
suivi
de
l'exécution
des
marchés
complémentaires ;
-
lle cas échéant, la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
-
la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
-
le
traitement
des
recours
non
visés
à
l'article
12
du
Règlement
Intérieur
d'APPROLYS
CENTR'ACHATS
et
notamment
ceux
à
présenter
au
juge
de
l'exécution
des
contrats
;
-
la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris pour les dossiers électroniques.
15/21
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 100 sur 42713.4 - EXECUTION DE L'ACCORD-CADRE
Selon les
conditions définies
par APPROLYS CENTR'ACHATS,
un
accord-cadre conclu
par APPROLYS
CENTR'ACHATS peut soit :
>
Etre mis à disposition des Membres bénéficiaires ;
>
Etre exécuté par APPROLYS CENTR'ACHATS ;
>
Etre
à
la fois mis
à disposition des
Membres bénéficiaires et être
exécuté par APPROLYS
CENTR'ACHATS.
Dans ce dernier cas, pour les accords-cadres avec marchés subséquents, les Membres bénéficiaires ont à s'engager au moment du recensement sur le choix de passer eux-mêmes leurs propres marchés subséquents ou de bénéficier de la mise à disposition du marché subséquent passé par APPROLYS CENTR'ACHATS. 13.4.1 Mise à disposition de l’accord-cadre aux Membres bénéficiaires Lorsqu'un accord-cadre est mis à disposition par APPROLYS CENTR'ACHATS à un Membre bénéficiaire, ce dernier
dispose
de
tous
pouvoirs,
dans
les
limites
de
la
législation
et
de
la
règlementation
applicables, à l'effet de faire le nécessaire pour l'exécution de l’accord-cadre. A ce titre, chaque Membre bénéficiaire prend notamment
à sa charge, lorsque cela est nécessaire et
uniquement pour ce qui le concerne :
-
l'exécution des modifications, notamment les avenants et décisions de poursuivre le marché public (le Membre bénéficiaire préalablement à l'engagement juridique sur la modification en informe par écrit APPROLYS CENTR'ACHATS);
-
L'émission des bons de commande dans le cadre des accords-cadres à bons de commande
;
-
la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre (le Membre bénéficiaire informe par écrit toutefois APPROLYS CENTR'ACHATS - préalablement à la non-reconduction de l'accord-cadre - de son intention de ne pas reconduire l'accord-cadre) ;
-
la
résiliation
de
l'accord-cadre
(le
Membre
bénéficiaire
informe
par
écrit
APPROLYS
CENTR'ACHATS avant la résiliation de l'accord-cadre de
son
intention de
résilier l'accord-
cadre)
;
-
les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre cadre - informe par écrit APPROLYS CENTR'ACHATS de son intention de poursuivre l'accord- cadre)
;
-
la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
-
le traitement des recours non visés à l’article 12 du présent Règlement Intérieur d'APPROLYS CENTR'ACHATS et notamment ceux à présenter au juge de l'exécution des contrats.
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 101 sur 427Lorsque cela est prévu, le Membre bénéficiaire peut prendre également à sa charge la mise en œuvre de la
passation
des marchés
subséquents passés sur
le
fondement de
l'acte
mis
à
disposition
en
respectant le droit d'exclusivité réservé aux titulaires de l'accord-cadre. A ce titre, chaque Membre bénéficiaire prend à sa charge, lorsque cela est nécessaire et uniquement pour ce qui le concerne :
la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; l'analyse
des
offres
remises
pour
l'attribution
des
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement d'un accord-cadre ; la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; l'information des candidats non-retenus ; la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ; la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques.
13.4.2 Exécution de l’accord-cadre par APPROLYS CENTR'ACHATS Lorsque
l'accord-cadre
n'est
pas
mis
à
disposition
des
Membres
bénéficiaires,
APPROLYS
CENTR'ACHATS prend notamment à sa charge :
l'exécution des modifications, notamment les avenants et décisions de poursuivre le marché public
;
la reconduction ou la décision de ne pas reconduire l'accord-cadre (APPROLYS CENTR'ACHATS en informe par écrit les Membres bénéficiaires) ; la résiliation de l'accord-cadre (APPROLYS CENTR'ACHATS en informe par écrit les Membres bénéficiaires) ; les décisions de poursuivre l'accord-cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre l'accord-cadre
;
la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
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Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre 2022
Page 102 sur 427-
le traitement des recours non visés à l’article 12 du présent Règlement Intérieur d'APPROLYS CENTR'ACHATS et notamment ceux à présenter au juge de l'exécution des contrats ;
-
le
respect de l'accès
aux
données essentielles
des marchés publics
mis à
disposition par
APPROLYS
CENTR'ACHATS
conformément
à
l'article
L2196-2
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l‘administration,
ou
tout
texte
s’y
substituant
;
-
le recensement économique de l'achat public, conformément à
l'article L2196-3 du Code de la
Commande Publique, ou tout texte s'y substituant ;
APPROLYS CENTR'ACHATS prend également à sa charge la passation des marchés subséquents. À ce titre, APPROLYS CENTR'ACHATS prend notamment
à sa charge
:
-
la remise en concurrence organisée pour l'attribution des marchés subséquents passés sur le fondement
d'un
accord-cadre
;
-
les modifications et précisions éventuelles apportées aux termes fixés dans l'accord-cadre lors de la passation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
-
l'analyse
des
offres
remises
pour
l'attribution
des
marchés
subséquents
passés
sur
le
fondement
d'un
accord-cadre
;
-
la mise au point des marchés subséquents passés sur le fondement
d'un accord-cadre ;
-
l'information des candidats non-retenus ;
-
la signature des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
=
la notification des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
-
le
respect
de
l'accès
aux
données
essentielles
des
marchés
publics
mis
à
disposition
par
APPROLYS
CENTR'ACHATS
conformément à
l'article
L2196-2
du
Code
de
la
Commande
Publique
et
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
ou
tout texte
s’y
substituant ;
-
le recensement économique de l'achat public, conformément à l'article L2196-3 du Code de la Commande Publique, ou tout texte s'y substituant ;
-
la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur y compris les dossiers électroniques. 13.5 - EXECUTION DES MARCHES SUBSEQUENTS PASSES SUR LE FONDEMENT D'UN ACCORD-CADRE
Que les marchés subséquents soient passés par APPROLYS CENTR'ACHATS ou qu'ils soient passés par les
Membres
bénéficiaires,
les membres
bénéficiaires ont à
leur charge l'exécution
des marchés
subséquents.
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 103 sur 427A
ce titre, chaque Membre bénéficiaire prend notamment
à
sa charge, lorsque cela est nécessaire et
uniquement pour ce qui le concerne :
-
les opérations de vérification
des prestations objet des marchés subséquents
passés sur le
fondement
d'un
accord-cadre
;
-
les
décisions
après
vérification
des
prestations
(notamment
acceptation,
admission,
ajournement, réfaction ou rejet) ;
-
l'émission des bons de commande dans le cadre des accords-cadres à marchés subséquents à bons
de
commande
;
-
le
versement
des avances
;
-
le règlement des acomptes, des factures et de toutes les demandes de paiement ;
-
l'ensemble des mesures liées à la facturation des prestations objet des marchés subséquents passés
sur
le
fondement
d'un
accord-cadre
;
-
l'ensemble des mesures liées aux retenues de garantie sur tous les versements des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre (autres que les avances) ;
-_
l'application
des
formules
de
révision
et d'actualisation
des
prix
prévues
par
les
marchés
subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
-
l'application
des
pénalités
;
-
les formalités nécessaires à la cession ou au nantissement des créances résultant du marché public
;
-
la
reconduction ou la décision de ne pas reconduire les marchés subséquents passés
sur le
fondement d'un accord-cadre;
-
la résiliation des marchés subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre;
-
la
mise
en
œuvre
du
mécanisme
de
l'exécution
des
prestations,
objets
des
marchés
subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre, aux frais et risques des titulaires ;
-__
l'exécution des modifications, notamment les avenants et décisions de poursuivre le marché subséquent (le
Membre
bénéficiaire
préalablement
à
l'engagement
juridique
sur
la
modification en informe par écrit APPROLYS CENTR'ACHATS) ;
-
la
soumission
des
avenants
à
la
Commission
d'Appel
d'Offres
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
-
les décisions de poursuivre les marchés subséquents
passés sur le fondement d'un
accord-
cadre et le suivi de l'exécution des décisions de poursuivre les marchés subséquents passés sur
le
fondement
d'un
accord-cadre
;
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 104
sur
427-
la passation des marchés de prestations similaires et le suivi de l'exécution des marchés de prestations
similaires
;
-
la
passation
des
marchés
complémentaires
et
le
suivi
de
l'exécution
des
marchés
complémentaires
;
-
la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
-
le traitement de l'ensemble des recours liés à
la
passation ou
à l'exécution
des marchés
subséquents passés sur le fondement d'un accord-cadre ;
=
la possibilité de transiger avec le ou les titulaires ;
-
la conservation et l'archivage des dossiers de marchés selon les règles en vigueur
y compris les
dossiers
électroniques.
TITRE 4
: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 - DIFFUSION DES DOCUMENTS
14.1 COMMUNICATION PAR LES MEMBRES
Les documents d'APPROLYS CENTR'ACHATS doivent faire figurer le logo du GIP. Les Membres du collège 1 peuvent utiliser les noms et logo du GIP, et communiquer sur le GIP, sous réserve d’en informer le Directeur du GIP. Les autres Membres doivent recueillir l'accord préalable et écrit du Directeur d'APPROLYS CENTR'ACHATS. Le Directeur formule son accord ou son refus dans un délai d'un mois maximum à compter de la réception de la demande. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
14.2 DESTINATAIRE
Toutes
les
communications
à
destination
des
Membres
sont
valablement
faites
à
l'adresse
électronique du contact unique, indiquée par le Membre dans les conditions de l’article 2.2 du présent règlement.
14.3 COMMUNICATION DES DOCUMENTS
L'attention
des
Membres bénéficiaires est attirée sur le
fait que
les informations transmises
par
APPROLYS CENTR'ACHATS dans le cadre des segments d'achat auxquels ils participent peuvent être couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Ainsi,
si
un
Membre
bénéficiaire
est
saisi
d'une
demande
de
communication
de
document
administratif en application de la Loi n°78-753 du 18 juillet 1978, du Code des relations entre le public et l'administration, ou tout autre texte s'y substituant, portant sur un marché public ou un accord- cadre passé par le GIP, la communication est limitée aux renseignements dont la divulgation n'est pas contraire à la loi, en particulier en matière de secret industriel et commercial, n'est pas contraire à l'intérêt public et ne peut pas nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques,
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Ville de Lucé
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105
sur
427conformément aux recommandations de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) et à la jurisprudence (notamment CE, 30 mars 2016, n°375529). En cas
de doute,
le
Membre
bénéficiaire
peut saisir
le
Directeur d'APPROLYS
CENTR'ACHATS
qui
dispose d’un délai de 15 jours pour en accuser réception et de deux mois pour y répondre. En l'absence de saisine du Directeur d'APPROLYS CENTR'ACHATS ou s'il ne respecte pas les indications de la réponse du Directeur, le Membre bénéficiaire engage sa seule responsabilité, y compris auprès d'APPROLYS CENTR'ACHATS et de ses Membres. Toute demande de communication de documents concernant le GIP par un tiers non membre doit être adressée
au
Directeur
du
GIP.
Le
Directeur
formule
son
accord
ou
son
refus,
sur
le
projet
de
communication
dans
un
délai
d’un
mois
maximum
à
compter
de
la
réception
de
la
demande.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE Le
GIP
sera
seul
titulaire
de
l’ensemble
des
droits
patrimoniaux
sur
ses
créations
intellectuelles
susceptibles de protection au titre de la protection intellectuelle, tels que notamment, programmes manuels, fichiers, brevets, droits d'auteur, droits des dessins et des modèles, y compris les documents et les
études
nécessaires
au
plein
exercice
de
ce
droit,
sous
forme
écrite
ou
sous
tout
support
(informatique ou autre). Le
groupement
pourra
se
voir
céder ou
concéder
tous
droits
de
propriété
intellectuelle
par
ses
Membres
(notamment
en
cas
de
contribution
en
industrie)
ou
par
des
tiers
(notamment
ses
prestataires), dans le respect des dispositions du code de propriété
intellectuelle.
Le groupement, en fonction des droits acquis sur les différents éléments susceptibles de protection au titre de la propriété intellectuelle, pourra accomplir tous actes liés à leur utilisation, leur reproduction, leur représentation, leur modification et leur exploitation commerciale. ARTICLE 16 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR Le Directeur d'APPROLYS CENTR'ACHATS met le Règlement Intérieur d'APPROLYS CENTR'ACHATS
à
la
disposition de tout Membre qui en fait la demande et sur le site Internet du GIP. ARTICLE 17 - MODALITES DE MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR Le Règlement
Intérieur
d'APPROLYS CENTR'ACHATS ne peut être
modifié que par une décision
du
Conseil
d'Administration
conformément
à
l’article
15.2
de
la
Convention
constitutive.
21/21
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 106
sur
427Annexe C
: courrier valant signature de la convention constitutive et d'adhésion
APPROLYS CENTR'ACHATS
COURRIER VALANT SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GIP APPROLYS CENTR'ACHATS
REFERENCEE CCM
15-04-2021
Je soussigné, Florent GAUTHIER, en sa qualité de Maire de la commune de Lucé (28110), dûment habilité à cet effet par délibération n° D.2022.00103 du conseil municipal de la séance du 13 décembre 2022, signe la Convention constitutive du groupement d'intérêt public APPROLYS CENTR'ACHATS référencée CCM 15- 04-2021. NOM OÙ RAISON
SOCIALE OU
DENOMINATION
DE
LA
COLLECTIVITE, DE L'ORGANISME OU
| Commune de Lucé
DE
L'EPLE
Collectivité territoriale
FORME
JURIDIQUE
SIEGE
SOCIAL
OU
DOMICILE
5
rue
Jules Ferry
28110 LUCE
NUMERO SIRET
212 802 185 00141
CODE
APE
8411 Z Administration publique générale
CODE CHORUS (CODE ENGAGEMENT)
Néant
SERVICE
CHORUS
Néant
NUMERO
UAI /
RNE (POUR LES EPLE)
Néant
VILLE OU SE TROUVE LE GREFFE OÙ LA CHAMBRE
DES
METIERS
OÙ
IL
EST
IMMATRICULE
Néant Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
107
sur
427J'assure avoir pris connaissance des mentions ci-dessous QO
ou
Les
données
recueillies
dans
la
fiche
coordonnées
par
le
GIP
Approlys
Centr'Achats,
responsable
de
traitement, sont utilisées uniquement pour
:
- l'identification des représentants titulaires et suppléants des adhérents en Assemblée générale, - l'envoi de toute communication relative à
l'organisation de ces instances ou à
l'activité du GIP.
Ces traitements ont pour fondement l'intérêt légitime du GIP dans le cadre de son fonctionnement interne conformément à la Convention constitutive d'Approlys Centr'Achats et à son Règlement intérieur. Ces données seront conservées pendant 2 ans après le retrait éventuel de la structure ou en cas de changement de représentant de droit, avant d'être pseudonymisées. Seuls seront destinataires des données le personnel du GIP. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu'au Règlement Général sur
la
Protection
des
Données
personnelles,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
d'opposition
pour des
motifs
légitimes,
de
limitation
des
traitements
vous
concernant
que
vous pouvez
exercer par courrier en
vous adressant auprès du délégué à
la
protection
des données de
la
Région Centre Val de Loire , contact.rgpd@centrevaldeloire.fr ou 9 rue Saint-Pierre Lentin CS 94117, 45041 Orléans Cedex 1. Vous
êtes
informé
de
votre
droit
d'introduire
toute
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique et des Libertés
(3 Place de Fontenoy - TSA 80715 -
75334 PARIS Cedex 07)
Fait à
Lucé,
le
Signature Le
Maire,
Florent GAUTHIER
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 108 sur 4276. DELIBERATION N°2022.00104 :
CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET ART DRAMATIQUE - DEMANDE DE
RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT EN CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL - AUTORISATION Brice GAUTHIER expose ce qui suit : Vu les articles R 461-1 et R 461-2 du Code de l'Éducation, Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2006
fixant
les
critères
du
classement
des
établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique, Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2016
du
Ministère
de
la
Culture
et
de
la
Communication
portant
renouvellement de classement du conservatoire à rayonnement communal de la collectivité, Vu la délibération n° 001401
du 3 juillet 2015 portant demande de classement du Conservatoire de
Musique et d'Art Dramatique en « conservatoire à rayonnement communal », Vu la délibération n° 000961 de la séance du conseil municipal du 24 mars 2011 portant approbation du projet d'établissement 2011/2015 du Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique, Considérant que le
16 décembre 2016,
le conservatoire de musique et d'art dramatique implanté
sur
la
commune
de
Lucé
au
94
rue
de
la
République
a
été
classé
dans
la
catégorie
des
Conservatoires à Rayonnement Communal ; que ce classement a été porté à 7 ans à compter du 13 octobre 2015, Considérant qu'en
2022,
le classement de la
structure de Lucé en conservatoire à
rayonnement
communal est arrivé à échéance ; qu'il y a donc lieu de formuler auprès du Ministère de la Culture, à la Direction Générale de la Création Artistique, une demande de renouvellement de classement du Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique, Considérant que le Conservatoire de Musique et d’Art Dramatique s'inscrit dans une démarche de réécriture
de
son
projet
d'établissement
et
la
mise
à
jour
de
son
règlement
intérieur
de
fonctionnement, Florent GAUTHIER : Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Juste pour
préciser
: il n'y a que trois conservatoires qui sont classés aujourd'hui sur le département. Il y a le
conservatoire
de
Chartres,
de
Dreux
et
de
Lucé.
Avec
des
classifications
qui
peuvent
être
différentes
: départementale,
intercommunale et communale et à chaque fois ça nécessite d'avoir
un dossier qui soit vraiment établi. Je sais qu'il y a plusieurs écoles de musique sur le département qui aimeraient être classées aussi et le classement dit communal n'est pas un sous classement, je tiens à le préciser.
C'est une reconnaissance par l'Etat du statut de Conservatoire et de la qualité
de l'enseignement qui y est produit. Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne.
Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité. Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant à
saisir
la
Direction
Générale
de
la
Création Artistique auprès du Ministère de la Culture, et la Direction Régionale des Affaires Culturelles aux fins de déposer un dossier de demande de renouvellement de classement du
Conservatoire
de
la
commune
de
Lucé,
dans
la
catégorie
des
Conservatoires
à
Rayonnement Communal, dans les spécialités « Musique » et « Art Dramatique ».
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 109 sur 427AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à compléter le questionnaire transmis par Le
Ministère de la
Culture et à
notifier ladite demande de renouvellement auprès du
Préfet de Région Centre Val de Loire. DIT que
le
projet d'établissement du
conservatoire voté par délibération
n°
000961
de
la
séance du conseil municipal du 24 mars 2011 est toujours en vigueur et que le conservatoire est dans une démarche de réécriture de son projet d'établissement.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 110 sur 4277. DELIBERATION N°2022.00105:
CONVENTION DE MISE EN PLACE D'UNE COOPERATION
OPERATIONNELLE RENFORCEE ENTRE LES POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE CHAMPHOL. CHARTRES, LE COUDRAY, LEVES, LUCE,
LUISANT ET MAINVILLIERS - APPROBATION
Olivier MARCADON expose ce qui suit : Vu l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L512-1, L512-3 ; L512-4 et R512-1 et suivants, Considérant que la tranquillité publique,
la sécurité et la sûreté sont des sujets de préoccupation
majeure sur le territoire de Chartres métropole, Considérant
par
ailleurs
qu'afin
de
lutter
contre
la
délinquance
qui
s’affranchit
des
frontières
administratives
d’une
commune,
ou de
répondre à
un
besoin
ponctuel
de
renfort,
les villes
de
Champhol, Chartres, Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant et Mainvilliers souhaitent, par le biais d'une convention, mettre en place une coopération opérationnelle renforcée entre leurs effectifs de police municipale en leur permettant de travailler sur l'ensemble du territoire de la zone urbaine. Considérant que cette convention de coopération opérationnelle renforcée :
-
Fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif ainsi que son pilotage ;
-
Détermine les dispositions financières inhérentes à ce dispositif, sans objet pour ce qui la concerne
;
-
_ Détermine les responsabilités de chacune des parties.
Considérant que la présente convention prendra effet le 31 janvier 2023, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction, d'une durée de trois ans maximum, soit jusqu’au 31 janvier 2026. Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette convention ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération.
-
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents y
afférents.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 111 sur 427Convention
PM
Convention
de
mise
en
place
d’une coopération
opérationnelle
renforcée
entre
les
Polices
Municipales
des
communes
de
Champhol,
Chartres,
Le
Coudray,
Lèves,
Lucé, Luisant
et
Mainvilliers
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 112 sur 427Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
ses
articles
L512-1,
L512-3
; L512-4
et
R512-1
et
suivants; Entre La
Commune
de
Champhol,
dont
le
siège
social
est
situé
200,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Etienne
ROUAULT,
autorisé
par
délibération
en
date
du
x00c
à signer
la
présente
convention
î Et La
Commune
de
Chartres,
dont
le
siège
social
est
situé
Hôtel
de
Ville
—
Place
des
Halles
—
28000
CHARTRES,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Jean-Pierre
GORGES,
autorisé
par
délibération en date du xx à signer la présente convention ; Et La
Commune
du
Coudray, dont
le
siège
social
est
situé
xxxxx,
représentée
par son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Dominique
SOULET,
autorisé
par
délibération
en
date
du
x00x
à signer
la
présente
convention
Et La
Commune
de
Lèves,
dont
le
siège
social
est
situé
x000x,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Rémi
MARTIAL,
autorisé
par
délibération
en date
du
xxx
à signer
la
présente
convention
;
Et La
Commune
de
Lucé,
dont
le
siège
social
est
situé
5,
rue
Jules Ferry
- 28110 LUCE,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Florent
GAUTHIER,
autorisé
par
délibération
en
date
du
xxx
à signer
la
présente
convention
;
Et La
Commune
de
Luisant,
dont
le
siège
social
est
silué
xxov,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Monsieur
Bertrand
MASSOT,
autorisé
par
délibération
en
date
du
xxxxx
à signer
la
présente
convention
Et La
Commune
de
Mainvilliers,
dont
le
siège
social
est
situé
xxxxx,
représentée
par
sa
Maire
en
exercice,
Michèle
BONTHOUX,
autorisée
par
délibération
en
date
du
x%00x
à signer
la
présente
convention
;
Les
villes
de
Champhol,
Chartres,
Le
Coudray,
Lèves,
Lucé,
Luisant
et
Mainvilliers
pourront
ci-après
être
désignées
par
la
«
Partie
»
ou
les
«
Parties
»,
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
26
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
113
sur
427Préambule Afin de lutter contre la délinquance qui s'affranchit des frontières administratives d'une commune, ou de répondre à un besoin ponctuel de renfort les villes de Champhol, Chartres, Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant et Mainviliers souhaitent, par le biais de cette convention, permettre à leurs polices municipales de
travailler
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
zone
urbaine.
dk
es
rritoires
d'
Les
communes de Champhol,
Chartres,
Le Coudray,
Lèves,
Lucé,
Luisant et Mainvilliers décident de
mettre en place une coopération opérationnelle renforcée entre leurs effectifs de police municipale sur l'ensemble de leurs territoires respectifs dans les cas précisés à
l'article 4.
Article
2
: P
é
L'ensemble
des agents
de
police
municipale
de
chaque
commune
est
visé
par
cette
autorisation,
leur
liste étant détaillée en annexe 1.
H
ti
le
la
coopérati
ir
du
mai
Les
agents
des
polices
municipales
visés
à
l'article
2
cf.
supra
peuvent
assurer,
dans
les
situations
opérationnelles
faisant
l'objet
d'un
accord
des
maires
concernés,
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
d'origine,
l'ensemble
des
missions
relevant
de
leurs
compétences,
définies
préalablement
et collégialement. Pendant
l'exercice
de
leurs
fonctions
sur
le
territoire
d'une
commune,
ils
sont
placés
sous
l'autorité
directe du Maire de cette commune. Les
agents
de
police
municipale
rendent
régulièrement
compte
à
leur
hiérarchie
respective
des
missions
effectuées ou des faits constatés. La
gestion
des
agents
(carrière,
évaluation,
congés,
régime
indemnitaire,
etc.)
et
le
pouvoir
disciplinaire
sont assurés par l'autorité territoriale d'origine. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis
à
l'intégration
du ou
des
agents
concemés
par
le
dispositif.
à
agen
4.1 : Description Dans
le
cadre
du
dispositif
de
coopération
opérationnelle
renforcée,
les
policiers
municipaux
sont
autorisés
à
circuler
sur
l'ensemble
des
territoires
des
communes
signataires
de
la
zone
urbaine
dans
les
Situations
suivantes
:
=
lors
d'une
intervention
urgente
qui
les
amènerait
à
quitter
le
territoire
de
leur
commune
d'origine
pour
le
territoire
d'une
autre
commune
;
-
en
cas
d'évènement
ponctuel
nécessitant
un
renfort
de
personnels
;
-_en
matière
de
police
de
la
route,
s'agissant
de
prévention
routière
et
de
répression
des
infractions
;
-
en
cas
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
;
—
dans
tous
les
autres
cas
faisant
l'objet
d'un
accord
entre
les
élus
concernés.
4.2
: modelités
3/6
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 114 sur 427Il
n'est
en
aucun
cas
obligatoire
de
répondre
favorablement
à une
sollicitation
de
renfort
opérationnel.
Dans l'éventualité où
plusieurs demandes seraient effectuées simultanément,
il appartiendra à
la
commune sollicitée d'y répondre selon ses possibilités et ses souhaits. Une
fois
par
trimestre
et
en
tant
que
de
besoin,
une
réunion
de
concertation
aura
lieu
entre
les
différents
responsables des
Polices
Municipales afin d'évoquer les interventions passées et d'échanger des
informations relatives à la sécurité et à la tranquillité publique sur les communes participants à ce dispositif. Dans
l'éventualité
où
une
collectivité
souhaite
un
renfort
dans
le
cadre
d’une
festivité
organisée
sur
son
territoire,
un
point
spécifique
sera
mis
à l'ordre
du
jour
de
la
réunion
susmentionnée
afin
de
définir
les
modalités d'une éventuelle coopération opérationnelle renforcée, en concertation avec les maires où élus concernés. Article 5 : Usage du matériel Chaque
Police
Municipale
dispose
de
son
propre
équipement.
Celui-ci
peut
être
utilisé
lors
d'interventions
sur
le
territoire
de
l'ensemble
des
communes
au
regard
des
missions
et
interventions
réalisées. Les agents
seront
dûment
équipés
des
moyens de
défense
et
de
protection
individuelle
réglementaires,
sur la base des missions précitées. En
ce
qui
concerne
la
détention
et l'usage
d'armement,
chaque
agent
de
police
municipale
dans
l'exercice
de
ses
fonctions est autorisé
sur
l'ensemble
du
territoire
des
sept
communes
à
détenir
et
utiliser
le
matériel
pour
lequel
il a
personnellement
fait
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
autorisant
le
port
d'arme. Article 6 : Modalités d'assurances Chacune
des
parties
s'assure
que
ses
contrats
d'assurance
garantissant
les
risques
«
responsabilité
civile,
flotte
automobile,
protection
fonctionnelle
»
correspondent
aux
activités
des
agents
de
police
municipale
mis
à disposition
dans
le cadre
de
la
présente
convention,
dont
les
attestations
sont
annexées
à
la
présente
(annexe
n°2) et
couvrent
bien
l'ensemble
du
territoire
de
celles-ci.
A
lination avec les
k
Les
communes
disposent
chacune
en
ce
qui
les
concerne
d'une convention
bilatérale
avec
les
forces
de
sécurité intérieure. Article 8 : Conditions financières La présente
convention
est
consentie
à
titre
gracieux entre
les
communes
signataires.
H
itié
La
mise en
œuvre
du
dispositif
de
coopération
opérationnelle
renforcée
des
agents
des
polices
municipales
relève
de
la
compétence
des
maires
des
communes
signataires.
Un
comité
de
pilotage,
composé
des
élus
et
des
responsables
des
polices
municipales,
assure
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
et
l'évaluation
du
dispositif
en
faisant
un
point périodique.
Il
se
réunira
1 fois
par
trimestre
et
en
tant
que
de
besoin,
sur
demande
d'un
des
maires
signataires.
416
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 115 sur 427Article 10 : Durée et date d'effet de la convention Cette
expérimentation,
s'agissant
de
coopération
opérationnelle
renforcée
des
agents
des
polices
municipales des
communes de Champhol,
Chartres,
Le Coudray,
Lèves,
Lucé,
Luisant et Mainviliers,
validée par les assemblées délibérantes de chaque commune, prend effet le 31 janvier 2023 pour une durée d'un an, elle est renouvelable deux fois par tacite
reconduction,
pour une durée de trois ans
maximum soit jusqu'au 31 janvier 2026 Inclus. Au
terme de cette convention,
les modalités de coopération seront réévaluées ainsi
que les objectifs
des communes. Tout nouvel accord devra
faire l'objet d'une nouvelle rédaction
mettant à jour
les
conditions
d'application.
Toute modification de la présente convention pendant la durée de validité de celle-ci devra faire l'objet d'un avenant validé par chacune des parties concernées. Article 11 : Conditions
de résiliation
La présente convention de coopération opérationnelle renforcée des agents des polices municipales par les
parties
peut
être
dénoncée
par
le
représentant
de
l'une
des
collectivités
après
un
préavis
d'un
mois
transmis aux représentants des autres communes. Le retrait d'une commune de la convention est sans effet sur l'application de celle-ci aux autres communes participantes.
icle 12
:
Tout
litige
généré
par
la
présente
convention
de
mise
à
disposition
fera
l'objet
au
préalable d'une
tentative
de
règlement amiable
entre
les
parties
ainsi
que
d'une
information
de
la
Préfecture
d'Eure-et-
Loir. A
défaut
d'entente
la
contestation
sera
portée
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans.
La présente convention est établie en sept exemplaires originaux. Fait le Pour
la
Commune
de
Champhol,
Pour
la
Commune
de
Chartres,
Le
Maire,
Monsieur
Etienne
ROUAULT
Le
Maire,
Monsieur
Jean-Pierre
Gorges
Pour
la
Commune
du
Coudray,
Pour
la
Commune
de
Lèves,
Le
Maire,
Monsieur
Dominique
SOULET
Le
Maire,
Monsieur
Rémi
MARTIAL
Pour
la
Commune
de
Lucé,
Pour
la
Commune
de
Luisant,
Le Maire, Monsieur Florent GAUTHIER
Le Maire, Monsieur Bertrand MASSOT
Pour
la
Commune
de
Mainvilliers,
La Maire, Madame Michèle BONTHOUX
sé
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 116 sur 427Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
117
sur
427
6/6ANNEXE 1
LISTE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE CHAQUE COMMUNE
(grade et effectifs par grade) Pour la commune de Champhol : Pour la commune de Chartres : Pour la commune du Coudray : Pour la commune de Lèves : Pour la commune de Lucé : Pour la commune de Luisant : Pour la commune de Mainvilliers :
ANNEXE
2
ATTESTATIONS
D'ASSURANCE
716
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 118 sur 4278. DELIBERATION N°2022.00106 : EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE 2/2022 - APPROBATION Jacqueline ROBBE expose ce qui suit : Vu l'instruction comptable M14, Vu la délibération
n°2022.0018 de la séance du conseil municipal du
7 avril
2022 approuvant le
budget primitif 2022, Vu la délibération n° 2022.00057 de la séance du conseil municipal du 05 juillet 2022 approuvant la décision modificative n° 1/2022 Vu l'avis favorable à la majorité de la commission Budget-Finances de la ville dans sa séance du 1° décembre
2022,
Vu le projet de décision modificative ci-dessous, Considérant
les règles relatives
à
l'instruction
budgétaire et comptable
M14,
le conseil
municipal
peut,
par dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire,
apporter certaines
modifications
aux
prévisions inscrites au budget primitif sous réserve que :
—
les
crédits
supplémentaires
étaient
imprévisibles
lors
du
vote
du
budget et
peuvent
être
couverts soit par des
recettes nouvelles,
soit par une réduction
des crédits disponibles sur
d’autres
comptes
;
—
les crédits budgétaires d’un chapitre ou d’un article sont insuffisants ;
—
les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux sections les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre.
Considérant
que
la
présente
décision
modificative
est
relative
à
des
mouvements
en
opérations
réelles mais également en opérations d'ordre, concernant les travaux en régie et les régularisations des écritures d'amortissement, (Monsieur Eric LAQUA entre dans la salle du Conseil Municipal). Florent GAUTHIER :
On va procéder déjà à ce point numéro 8 et puis Monsieur LAQUA participera
à la délibération suivante.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette décision modificative ?
Non.
Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne.
Qui s'abstient ? Monsieur
LECOMTE et son pouvoir,
Monsieur Claude THEIL et son pouvoir, Madame BRESSY et son pouvoir
et Monsieur ANNIBAL.
Le solde est pour. Merci pour ce vote.
Eric
LAQUA :
Monsieur le
Maire,
je
tiens
à
vous
signaler
une
chose,
normalement la
salle
du
Conseil Municipal doit être accessible au public. Florent GAUTHIER:
Elle est accessible.
Eric LAQUA : Non, non c'est fermé. Florent GAUTHIER : Alors ça doit être un problème technique, je suis désolé. Eric LAQUA : C'est quand même problématique. Florent GAUTHIER : Toutes mes excuses Monsieur LAQUA. Bienvenue. Donc je vous prie de noter l'arrivée de Monsieur LAQUA à 20h34.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 119 sur 427Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR 21 VOIX POUR, 7 ABSTENTIONS (M. EMMANUEL LECOMTE , M. ANTOINE ANNIBAL , M. SEBASTIEN BOUVET , MME SANDRINE TOROK , M. CLAUDE THEIL , MME NATHALIE NAMPON , MME MATHILDE BRESSY),
—
APPROUVE les modifications budgétaires présentées dans la décision modificative n° 2- 2022 détaillée ci-dessous :
—
CONSTITUTION DE LA PROVISION :
Dépenses d’investissement Chapitre | Fonction |
Nature
Libellé
Montant
020
o1
020
DEPENSES IMPREVUES
-117 234.00 €
Total des dépenses d'investissement
-117 234.00 €
Dépenses de fonctionnement Chapitre | Fonction |
Nature
Libellé
Montant
68
0202
és7s
|
AVE
PROVS PR RISQUESETCHARGES
117 234.00 €
Total des dépenses de fonctionnement
117 234.00 €
—
TRAVAUX EN REGIE / AMORTISSEMENT DES BIENS,
REPRISES DE SUBVENTIONS
Dépenses de fonctionnement Chapitre | Fonction |
Nature
Libellé
Montant
023
o1
023
VIREMENT A
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
210 084.00 €
042
o1
6811
DAP :MMOBILISATIONS INCORPELLES ET
200 000.00 €
Total des dépenses de fonctionnement
410 084.00 €
Recettes de fonctionnement Chapitre | Fonction |
Nature
Libellé
Montant
042
ot
722
TRAVAUX |ENREGE - IMMOBILISATIONS
26 887.00 €
042
o1
777
GUCTERART SUBV. D'INVEST.TRANSFEREES
500 431.00 €
Total des recettes de fonctionnement
527 318.00 €
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 120 sur 427Dépenses d'investissement Chapitre | Fonction |
Nature
Libellé
Montant
040
822
21534
|
RESEAUX
D'ELECTRIFICATION
9
054.00
€
INSTAL. GEN., AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS
040
020
2135
DES CONST.
9 459.00 €
040
020
21318
|
AUTRES
BATIMENTS
PUBLICS
41
991.00
€
040
4221
21312
|
BATIMENTS SCOLAIRES
1
535,00
€
040
211
21312
| BATIMENTS SCOLAIRES
1
391,00 €
040
421
2128
AUTRES ABENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE
1 392,00 €
040
412
2128
AUTRES
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE
2 065,00 €
040
01
13937 | DOTATION DE SOUTIEN
A L'INVESTISSEMENT LOCAL
1073,00.€
040
o1
13931
DÉTANON D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES
7 916,00 €
040
o1
13018 | aurRes
144 184,00 €
040
ot
13916 | AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX
198416p0e
040
01
139151 |
GFP
DE
RATTACHEMENT
22
969,00
€
040
o1
13913 | DEPARTEMENTS
10 447,00 €
040
01
13912
| SUBV. TRANSFEREE RESULTAT-
REGIONS
42 557,00 €
040
01
13911
| ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX
72 899,00 €
Total des dépenses d'investissement
527 318,00 €
Recettes d'investissement Chapitre | Fonction |
Nature
Libellé
Montant
040
01
28188
| AMORT. AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
26:D00,09:€
040
o1
28184
AMORTISSEMENT MOBILIER
25 000,00 €
040
o1
28183
| AMORT. MATERIEL DE BUREAU ET D'INFORMATIQUE
2 000,00 €
Gät
D
_-
INSTALEATIONS
BENERALES, AGENCEMENTS,
1 000,00 €
bad
ea
ares
AUTRE MATERIEL ETFOUNLAGE D'INCENDIE,
3 000,00 €
040
01
281538
AMORTISSEMENT AUTRES RESEAUX
10
000.00 €
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
121 sur
427040
o1
281534
RESEAUX ELECTRIFICATION
15
000.00 €
040
01
281533
AMORTISSEMENT RESEAUX CABLES
12
000.00 €
040
01
28152
AMORTISSEMENT INSTALLATIONS DE VOIRIE
3 000.00
€
040
o1
28138
AUTRES CONSTRUCTIONS
1
000.00
€
040
01
28135
GENERALES
AGENCEMENTS
AMENAGEMENTS
100
000.00
€
040
di
5a0
FRAIS ETUDES, ELAEG,KFons REVIS. DES DOC.
D dd0due
021
01
021
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
|
210 084.00 €
Total des recettes d'investissement
410 084.00 €
Il est à noter que les pièces suivantes sont jointes au dossier de convocation des membres du conseil municipal :
-
ANNEXE À : décision modificative numéro deux de l'exercice budgétaire 2022.
-__
ANNEXE B : document complémentaire explicatif de la décision modificative numéro deux.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 122 sur 427Annexe A
: Exercice 2022 - DM N° 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lucé
Ville
de
Lucé
Numéro SIRET : 212 802 185 00141
Poste comptable de Chartres Métropole : 028013
M14
Décision modificative n°2
Votée
par
nature
Budget principal
2022 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
123
sur
427VLLE DE
LUCE
- BUDGET PRNCPAL
VE
(1800) - Exec
: 2022
2218
BUDGET PRINCIPAL VILLE (21800)
2022
1 - INFORMATIONS GENERALES
l
INFORMATIONS STATISTIQUES,
FISCALES et FINANCIERES
A
Infomaions stafstiques
Valeurs
Pepuiaton
ok
(odonne
h du recensement
INSEE)
16060
Re dede anna (atce RSS Àinfne) Nom de l'EPCI à fscallé propre auquella commune adhère :
Poteniel fscalelfnancier
Valeurs per hab pour
Moyennes nationales du
lacomrune
Anencer
par
fiscal
fnander
{pcpulañon DGF)
dela state
94174080
1802560300
114434
118526
Informations
financières
-
RATIOS
1
réelles de loncionnement/
É Role le
do
net
É Do ppt
sa
à [scene eemeueme
recetls
réeles de foncionnement
8
| Dépendance
rc
de
ct
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 124 sur 427MLLE
DE
LUCE
-
BUDGET
PRNCPAL
VILLE
(21800)
- Exrce
: 202
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION
DE
FONCTIONNEMENT -
CHAPITRES
A2
DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT
Che
Les
Buégetde
| Propestons | VOTE
TOTAL
Rocks
|
noue
on
our
AGREE CEE
56063720
02
|ŒRGESDEPERSONELETFRASASSNRES
|
12607000
014 _
|ATTENUATONSDE PRODUITS
12000000
G5
|
AUTRESCHRGESDEGESTIONCOURANTE
14472000
Tobl des dépenses de gestion courante
281820
6
[ourcsmucers
es151000
67
| GURGES DCEMONELES
8500000
@
|DOANONSAUXANORMSENENTSETAUXPROUS |
EaGoG0 |
1724
@2
| DEPENSESMPREVES
12000000
To des dépanses rites de fonelomnement
awæw|
17240
an
| wReenra LA sEcnoNomESnssEMENT
265800 |
21008600
o2
| OPERATIONSDORDREDE TRANSFERTENTRE
EC
20000000 |
0000
Tuides
dipenses do de fncfonnement
54552800 |
00800
TOTAL
æwsenc |
ss
[Dom sauneomecunennEenr
REPORT ouAMnorE
I
]
[___
1oraLbesoErenses vEroncTonnEMEnT umLEES roro
[
m0]
RECETTES
DEFONCTIONNEMENT
Gw
Lots
Budget de
| Propesions | VOTE
TOTAL
forte
|
nouvelles
08
|ATENUAMONSDECMRES
750000
70
|PRODUTSDESERUCES
DUDOMANEEVENTESOVERS
79100000
73
|NPOISETTAES
1522200000
74
|poranoNs suevenonsErPaRnoranons
|
sesno0omn
75
| ALTRESPROOUIMSDEGESTION COURANTE
7500000
ob des mets de gestion couranis
ET
7
[PRcoursnmncers
28
T1
|PROOUTSECEPTONNELS
ob des rca réels de fonctomement
ET
2
[orramonsoonmene mansrenrenmre son]
woco |
sers
Tata des cos dr
donctomnement
wo |
7380
TOTAL
255
|
ss
+
[Rom
sounEoBrecumenrogmEReroRrE
ouarmoPE
[see |
[rom
besrecenres DeroncnonnenEnT
cuAuEES fous)
[_
2500 10800 |
[Parimstan: AUTORMANCEMENT FREMSIONNEL DEGAGE AU PRO DELA SECTION DIE ISSEMENT
[
sssmo]
Procès-verbal
du
Conseil
Mur
Ville de Lucé
Page 125 sur 427
ipal du 13 décembre 2022VLLE DE
LUCE
-
BUDGET
PRINCPAL
VILLE
(21800) - Exeroce : 222 SECTION DE FONCTIONNEMENT Il - VOTE
DU BUDGET
(l
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT - DETAIL
DES DEPENSES |
A1
Chap/Ait
Lelé
lBugget de
[Propositions
[VOTE
exercice
nouvelles
ot
CHARGES À CARACTERE GENERAL
5 606 37200
ACHATS ET VARATIONS DES STOCKS
24534270
ACHATS D'ETUDES, PRESTATIONS
DE
SERVICES
eo
ACHATS PREST.DÉ SERVICES (ALT. QUE TERR AMENAG)
THA1287
ACHATS NONSTOCKES
DE MATIERES &
FOURNITURES
FOURNITURES NON STOCKABLES
G06t1
| AUETASSANISSEMENT
10552000
60:21
|ENERGE-BLECTRCTE
495500
6062
|ENERGE-G47
3652600
FOURNITURES
NON STOCKEES
COMBUSTIBLES
2000
CARBURANTS
650000
CARBURANTS
2500
CARBURANTS
50000
ALIMENTATION
1416600
ALIMENTATION ANIMAUX
1200000
PRODUITS DE TRATEMENT
96000
AUTRES FOURNTURES NON STOCKEES
595
FOURNITURES
DENTRETIEN ET DE PETT EQUIPEMENT
FOURNITURES DENTRETIEN
AOL
60632
| FOURNITURES
DE
PET
EQUPEMENT
ÆB64183
6053
| FOURNTURESDEVORE
21000
60%
|VETEMENTSDE TRAVAL
4334
ot
FOURNITURES ADMINSTRATIES
2580
05
LIVRES, DISQUES, CASSETTES (BIBLIO, MEDIATHEQUE)
4200300
6067
FOURNITURES SCOLARES
6518400
GB
| AUTRESMATIERESET
FOURNIURES
33480
-t-
SERVICES
EXTEREURS
20239050
61
CONTRATS DE FRESTATIONS DE SERVICES
28000
LOCATIONS
62
LOCATIONS MMOBLIERES
19300
6%
| LOCATIONSMOBLIERES
2134800
614
CHARGES LOCATNESET DE COPROPRETE
282600
ENTRETIENET
REPARATIONS
EENTRETIENET
REPARATIONS SUR BENS MMOBLIERS
621
|TERRANS
45200
61521
|
BATMENTSPUBLCS
73920
621
|VORES
21325
61522
|
RESEAUX
2082
EENTRETIENET
REPARATIONS SUR BIENS MOBLIERS
6H
| MATEREL ROULANT
29800
618
| AUTRESBIENSNOBLERS
45280
61
MAINTENANCE
BIT
PRIMES
ASSURANCE
61
MULTIRISQUES
23000
688
AUTRES
3100000
617
ETUDES ET RECHERCHES
829500
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 126 sur 427VLLE
DE
LUCE
-
BUDGET
PRNGPAL
VILLE
(2800)
- Exercbe
: 202
Ill - VOTE DU BUDGET
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT - DETAIL
DES
DEPENSES
Chap/Aut.
Lèelé
(Budget de
|Propositons
|VOTE
exercice
nouvelles
DMES
s1@
DOCUMENTATION GENERALE
ET TECHNIQUE
2440804
Gi
| VERSEMENTS
ADES
ORGANISES DEFORMATION
10900000
618
| AUTRESFRAISDMERS
26132
-62-
AUTRES SERVICES EXTEREURS
10190720
IREMUNERATIONS
D'INTERMEDIARES
ET HONORARES
HONORARES
622000
21
FRAISDACTES ET DE CONTENTIEUX
1700400
ONEFS
4897340
PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES
Cal
ANNONCES
ET INSERTIONS
5400000
&2
FETES
ET CEREMONES
LACET
CATALOGUES ET IMPRIMES
472610
PUBLICATIONS
50000
DMERS
7520
TRANSPORTS
LE BIENS
ET TRANSPORTS COLLECTIFS
ea
TRANSPORTS
DE
BIENS
@A
TRANSPORTS COLLECTIFS
2001700
C2]
ONERS
363215
DEPLACEMENTS, MISSIONS ET RECEPTIONS
es
MISSIONS
40000
FRASPOSTAUXET FRAIS DE TELECOMMUNCATIONS
@t
FRAISD'AFFRANCHSSEMENT
31200
@
FRASDE TEL COMMUNICATIONS
768000
e7
SERVICES BANCAIRES
ET ASSIMLES
1500
OVERS
@s
(CONCOURS DIVERS (COTISATIONS)
138600
@8
FRASDE NETTOYAGE DES LOCAUX
18120000
&m
REDEVANCES POUR SERUCES RENDUS
847100
REMBOURSEMENTS DEFRAIS
éw3
|AUCCAS
6278
| ADAUTRESORGANSMES
1161300
@8
| AUTRESSERMCESEXTEREURS
2208
-63-
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIILES
29700
AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERS. ASSIMLES (ADM MP) IMPOTS DRECTS
est2
|AESFONCERES
430000
TAESET IMPOTS SURLES VEHICULES
78000
s7
AUTRESIMPOTS, TAXES ET VERS ASSIMLES (AUTRES)
40570
oz
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIILES
12 190 76000
AUTRES SERMCES EXTEREURS
420000
PERSONNEL
EXTERIEUR
AU
SERVICE
6218
| AUTREPERSONNE EXTERIEUR
420000
<8-
IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMLES
3181825
IMPOTS, TAXES ET VERS. SURREMUN (AUTRES ORGANS,
est
VERSEMENT MOBLITE
13727000
se
COTISATIONS
VERSEES AU
FNAL.
3718000
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 127 sur 427VLLE DE
LUCE
-
BUDGET
PRINCPAL VILLE
(21800
- Exercke
:
202
- VOTE
DU
BUDGET
[l
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT -
DETAIL
DEPENSES |
A
Chap/At
Lbolé
(Budget de
[Propositions
|VOTE
lrexerice
nouvelles
ss
(CONSATIONS CENTRE NATIONAL ET
137199
4e
CHARGES DEPERSONNEL
12505001
IREMUNERATIONS
DU PERSONNEL
PERSONNEL TITULARE
Gti
|REMUNERATIONFRNCPALE
56728000
64112
|
NB
SUPPLEMENTFAMLUL ETINDEMNTEDE
RESIDENCE
12078000
G#t14
|
Peroniuie- demain
1980001
6418
|AUTRESIDEMNIES
11925000
PERSONNEL
NON
TITULAIRE
64191
|REMUNERATIONSNONTITULARES
14210000
6434
| Pesomelnonfuiare-ndermié
réaion
410000
6438
| AUTRESINDEMNTES
2200
647
REMUNERATIONS
DES APFRENTIS
GH71
| Apprenis-Rémnéaons
451000
6472
| Aprenis-Indemmtéinaton
20000
CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET
DE
FREVOYANCE
css
CONSATIONSAL'URSSAF.
129 1000
ES)
COTISATIONS AUX CAISSES DE RETRAITES
1901 2000
Gt
CONSATONSAUXASSEDLC.
654000
as
COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL
2144000
ES]
COTISATIONS AUXAUTRES ORGANISMES SOGAUX
462000
AUTRES CHARGES
SOCIALES
C1
PRESTATIONS FAMLIALES DRECTES
#00
ALLOCATIONS
DE
CHOMAGE
64731
|
VERSEESDIRECTEMENT
Gus
MEDECINE DU TRAVAL, PHARMACIE
4500000
6478
| AUTRESCHARGES
SOCULES DIVERSES
5000000
AUTRES CHARGES
DE
PERSONNEL
Gt
|AUTRESCHARGES
0000
v14
AATTENUATIONS DE PRODUITS:
1 200 00000
+13.
IMPOTSETTAES
12000000
REVERSEMENTS
ET RESTITUTIONS SUR
IMPOTS ET TAXES
FRELEVEMENTS POUR REVERSEMENTS
DE AISCALITE
728211
| ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
12000000
65
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
14472000
--
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
14474000
REDEVANCES
POUR
CONCESSIONS
BREVETS LICENCES.
651
REDEVANCES POUR CONCESSIONS BREVETS
LICENCES.
et?
Drais dutiszion- hlomaiqu en nuage
4200000
618
Ares
5032000
INDEMN
FRAIS DE MSSION ET DE FOR. MARES ET ADJ
El
INDENNTTES.
22700
2
FRASDEMSSION
500000
ET
(COTISATIONS DE RETRAITE
1500000
æs
FORMATION
100000
CONPENSATIONS
POUR PERTE DE REVENUS
65372
|
CONSAT. AUFONDSDEFINAN
65000
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 128 sur 427VLLE
DE
LUCE
.
BUDGET
PRINCPAL VLLE
(800) - Exerce : 212 Ill - VOTE DU BUDGET
[l
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES |
Aï
Chap
Lèelé
(Budget
de
|Pnpostüons
[VOTE
exercice
nouvelles
PERTES
SUR CREANCES
IRRECOUVRABLES
ET
(CREANCES ADMISES EN NON VALEUR
90000
C2
CREANCES ETENTES
300000
CONTINGENTS
ET PARTICPATIONS OBLIGATOIRES
66%
| AUTRESCONTRBUTIONS OBLIGATOIRES
00000
SUBVENTIONS
DE FONCTIONNEMENT
VERSEES
SUBV. FONCTIONNEMENT
AUX
ORGANSNIES PUBLICS
6572
|CCAS
75000000
C2]
SUBV FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRES
20700000
CHARGES DIVERSES
DE LA GESTION
COURANTE
AUTRES CHARGES DIVERSES
DE
GESTION
COURANTE
ess
|AUTRES
10000
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
24 18 87200
CAT Ê
CHARGES FNANCIRES
64 51000
(CHARGES FINANCERES
64151000
CHARGES
DINTERETS
INTERETSDES
EMPRUNTSET DETTES
tit
|INTERETSREGESAECHEANCE
24150000
6tt2
| INTERETS-RATTACHEMENT
DES CNES
18822000
AUTRES CHARGES FINANCIERES
6e
INDEMNITES DE REAMENAGEMENT D'EMPRUNT (POUR ORDRE)
217200
C2
CHARGES EXCEPTIONNELLES
86 90000
LA
CHARGES EXCEPTIONNELLES.
8am00
CHARGES EXCEPTIONNELLES
SUR
OPERAT.
DE GESTION
gta
BOURSESET PRX
71700
6716
| AUTRES CHARGESEXCEPMONNELLESSUROPEDEGESTION
as
“TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS)
1415000
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT EXCEPTIONNELLES
cs
SUBVENTIONS AUX PERSONNES DE DROIT PRIE
50000
Co]
AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES
1500000
68
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS
5000000 |
117 2400
UOTATICNS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
Soc |
117240
DAP
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Cu
DOT. AUX PROV. PR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS
50000 |
117240
Ville
de
Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 129 sur 427MLLE DE
LUCE
«
BUDGET
PRINCPAL VILLE
(2180) - Execoe
: 222
Ill
- VOTE DU
BUDGET
[Il
SECTION DE
FONCTIONNEMENT -
DETAIL DES DEPENSES |
A1
Chpt
Lbelé
Budget
de
|Pmpestions
[VOTE
02
DEPENSES IMPREVUES
1 200 00000 12000000
æ
DEPENSES
IMPREVUES
TOTAL DES DEPENSES REELLES
23 160 28200 |
117 2400
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 130 sur 427VILLE
DE LUCE
-
BUDGET
PRINCPAL VILLE (2180
- Exercice : 202
I - VOTE DU BUDGET
[Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES | A1
Chap/aut.
Lbelé
(Budget de
|Proposions
[VOTE
exercice
nouvelles
@s
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
26553800 |
21008400
(2)
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
26555900 |
21008400
ou
(OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS
25000000 |
20000000
67.
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
675
VALEURS COMPTABLE DES IMMOBILISATIONS
CEDEES
DIFFERENCES
SUR
REALISAT. TRANSFEREES
EN NVEST.
et
DIFFERENCES
SUR REALISAT.(POSITES) TRANSFEN
NV
“58
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
25000000 |
2000000
DAP.. CHARGES DE FONCTIONNEMENT
COURANT
11
| DAP-mYO.INCORPORELLESET CORPORELLES
25000000 |
20000000
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTIONDMVESTISSEMENT
|
51555900 |
41008400
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
51558900 |
41008400
| TOrAL Des DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE LEXERGIE Fu
me] 2 515 oo |
57 ia
|
RESTES
A
REALISER NA
D
002 RESULTAT
REPORTE OÙ
ANTICI
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES (TotaleRaR+
Détal du cabui des ICNE
au comple 66112
Montant des ICNE da ererccn
285 11842
Mentank dos ICNE dore M1
20148128
= DiéenoeICNE
N CNE M
482288
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 131 sur 427VLLE DE LUCE
-
BUDGET PRINGPAL
VILE
(21800) - Exercbe : 22
-
VOTE DU
BUDGET
(ll
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT -
DETAIL DES RECETTES |
A2
Chap/At
Lèelé
Budget de
Pmpostions
VOTE
exercice
nouvelles
CE)
ATTENUATIONS DE CHARGES
15 00000
CHARGES DEPERSONNEL
7500000
REMUNERATIONS
DU PERSONNEL.
ET)
REMBOURSEMENTS
SUR
REMUNERATIONS DU PERSONNEL
7500000
CHARGES
DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE
64
| REMBOURSEMENTS
SURCHARGES DESSET PREVOYANCE
AUTRES CHARGES SOCIALES
6179
| REMBOURSEMENTS
SURAUTRESCHARGES SOCIALES
mn
PRODUITS DE SERVICES, DU DOMANE & VENTES DMERSES|
791 00000
PRODUITS DES SERUCES DUDOMANE VENTES DIVERSES
7100000
REDEVANCES ET
RECETTES
DUTLISATION DU DOMAINE
CONCESSIONS
ET REDEVANCES
FUNERARES
70811
| CONCESSIONDANSLES
CMETIERES (PRODUIT NE
50000
DROITS DEPERMIS DE STATION
DE LOCAT. SUR VOIE
PU
70823
| REDEV.D'OCCUPAT.
DUDOMAINE PUBLIC
COMMUNAL
88090
PRESTATIONS
DE SERVICES
7062
|REDEVANCES ET DROTSDES SERVICES ACARAC. CULTURE
20000
REDEV. ET DROITS DES
SERVICES À CAR
SPORTF ET LO
7061
| ACARACTERE SPORTIF
3700
7062
| ACARACTERELELOISRS
500000
7%
REDEVANCES ET DROITS DES SERVICES À CARACT. SOCIAL
122000
70671
| REDEVANCERESTAURATIONSCOLARE
2000000
70672
| REDEVANCEMERCREDS
5100000
70673
| REDEVANCE PERSCOLAIRE
2000
AUTRES REDEVANCES
ET
DROITS
70688
| AUTRESPRESTATIONS DESERVCE
410000
AUTRES PRODUITS
70
| LOCATIONSDMERSES
(AUTRES QUMMEUBES)
75000
MISE
À DSPOSITIONDE PERSONNEL FACTUREE
7088
| AUXAUTRES ORGANSNES
REMBOURSEMENTS DEFFAIS
70875
| PARLES COMMUNES
MEMBRES DUGFP
7878
| PARDAUTRES REDEVABLES
20000
Li
IMPOTS ET TAXES
15 288 000.00
7
IMPOTS ETTAXES
1538800000
IMPOTS LOCAUX (CONTRIBUTIONS DIRECTES
781
|Inpétsdiootsooax
980000000
7318
|
AUTRESIMPOTSLOCAUXOUASSMLES FSCALITE REVERSEE
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 132 sur 427VLLE DE LUCE -
BUDGET PRNCPAL VALLE
(280) - Exercke :
202
Ill - VOTE DU BUDGET
[l
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES |
A2
Chap
Lèelé
(Budget
de
[Propositions
[VOTE
exercice
FISCALITEREVERSEE ENTRE
COLLECTMITES
LOCALES
Ta2ït
| ATTRBUTIONDE COMPENSATION
38500000
7322
| DOTATIONDE SOUDARITECOMMUNAUTARE
1780000
TAXES PRUTLISAT.
SERVICES PUBLICS ET
73%
|DROMSDEPLACE IMPOTS ET TAXES
LIES AUX ACTIVES DE
SERUCES
728
| TAXELOCALESURLAPUBUICITEEXTEREURE
1000000
AUTRESTAXES
78
TAXE ADN. DROITS MUTATION OU PUB FONCIERE
200000
L
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
6
950 00000
1e
IDOTATIONS
ET PARTICPATIONS
62000
DGF.
Tati
DOTATION FORFATARE
250000
DOTATION D'AMENAGEMENT
74123
| DOTATIONDE SOLIDARTEUREANE
30270000
74127
| DOTATIONNATIONALE
DE PEREQUATION
10500000
L]
FCIVA
53400
PARTIGPATIONS ETAT
ram
[AUTRES
500
T7S1
| GFPDERAITACHEMENT
Li]
AUTRES ORGANSHES
700000
AUTRES ATTRIBUTIONS ET PARTICIPATIONS
1°
(COMFENSATION
POUR PERTE
DE TAKE
ADCITIONNELLE
ATIRBUTIONS DE PEREQUATION
ET DE COMFENSATION
7484
| ETAT-COMPENSAT. EXONERATIONS TAXES FONCIERES
40000
74835
| ETAT COMPENSAT. EXONERATIONS TAXE HABITATION
748
[AUTRES
7484
DOTATIONDE RECENSEMENT
40000
7
DOTATIONPOURLES TITRES SECURSES
910000
75
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
15 00000
“15
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
75000
72
REVENUS DES IMMEUBLES
750000
77
REDEVANCES VERSEES PARLES FERMIERS ET CONCESSION. PRODUITS
DIVERS
DE
GESTION
COURANTE
758
| AUTRES PRODUITS DIVERS DE GESTION
COURANTE
TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES
23 29 00000
RFTONTITATSONS 5
PRODUITS FNANCERS
222 98523
PRODUITS ANANCERS
2sn
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 133 sur 427MLLE DE LUCE +
BUOGET PRNCPAL
VLLE (1800) - Exercice : 222
Il - VOTE DU BUDGET
[Il
SECTION DE
FONCTIONNEMENT - DETAIL
DES
RECETTES |
A2
Chap
Lbelé
Budget
de
|Prpostons
[VOTE
lenerice
nouvelles
7
PRODUITS
DE
PARTICPATIONS:
AUTRES
PRODUITS
ANANCIERS
FONDS
DE
SOUTIEN
-SORTIE
DES
EMPRUNTS
A RISQUE
76811
| SORTE DES EMPRUNTS ARSQUES AVEC RA CAPITALISEE
18613
76812
| SORTEDES EMPRUNTS ARISQUES SANS RA CAPITALISEE
14440
7
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
-T:
|PRODUTSECEPIONELS PRODUITS EXCEPTIONNELS
SUR OPERATIONS DE GESTION
TN
|DEDISETPEMLITESPERCUES
713
|UBERALITESRECLES
TT
|RECOUR
SURCREANCESADMISES
ENNON
VALEUR
Le]
MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS
75
PRODUITS DES CESSIONS DIMMOBIUISATIONS
T&
| PRODUIISEXCEPTIONNELSDERS
“TOTAL DES
RECETTES
REELLES
2
511
985
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 134 sur 427VLLE
DE
LUCE
«
BUDGET
PRNCPAL
VILLE
(21800) -
Eure :
2022
Ill
VOTE
DU BUDGET
[IR
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES |
A2
Chap/Art
Lbellé
Bucget de
[Propositions
VOTE
l'exercice
[nouvelles
L2
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS
4000000
52731800
“72e
PRODUCTION MMOBILISEE
2688700
72
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2688700
-TT-
PRODUITS EXCEPTIONNELS
4000000
60043100
LA
QUOTE PART SUBV. D'INVEST. TRANSF. CPTE DE RESULTA
400000
«500 431.00
-78-
REPRISES
SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
{REP. SUR AMO. ET PROMIS. (PDTS DE FONCTIONN.COURAN
LL
REP. SUR AMO. DES 4MO. NCORPOR.
ET CORFOR.
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
4000000
52731800
[rovaL nes Recerres ve roncromemenr ve Lexnoce (ui nai] 29 51 sx |
577 sta
RESTES
À
REALISER
NA
R 002 RESULTAT
REPORTE OÙ
ANTICI|
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES (TolaRaRe
Détail
du
caiul
des
ICNE
au
comple
7622
Montand
CNE de
exercice
Mona des CRE de frere
1
= Dflérnce
CNE N-ICNE
NA
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 135 sur 427MLLE
LE
LUCE
-
BUDGET
PRINCPAL
VLLE
(21800
- Exrcce
: 2022
Il - PRESENTATION GENERALE
DU
BUDGET
l
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES
A3
DÉPENSES DINVESTISSEMENT
me.
Lbelé
Budget de
| Propositions
| VOTE
TOTAL
Fexercioe
nouvelles
2
| IMMOBLISATIONSINCORPORELLES
23053194
204
|
SUBVENTIONS
DEQUPEMENT
VERSEES
6200000
21
IMMOBLISATIONS CORPORELLES
7805060681
23
| IMMOBLISATIONSEN
COURS
503
26411
Total
des
cpérelons
d'équipement
Total des dépenses d'équipement
15205
4486
10
| DOTATIONSFONDS DIVERS ETRESERVES
4000000
18
|EMPRUNTSET
DETTES
ASSIALES
10447200
26
| PARTIGPATIONS
CREANES RATTACHEES
ADES PAR
100000
DEPENSES IMPREVUES
TrsSraD4 |
1172400
‘Total des dépenses financières
1804604 |
4172400
45
|
Total
cs
cpérations
pourcorpte
de
fers
‘Total des dépenses réelles d'investissement
10758050 |
4172400
040
| OPERATONSD'ORDREDE TRANSFERTENTRE
SECTI|
400000 |
52731800
041
| OPERATIONS
PATRIMONULES
30000000
Total des dépenses d'ordi d'investissement
3400000 |
52731800
TOTAL
174158050 |
41008400
[___
DrsouneomæoumaunecanrRerorTE
ouannorE
Ï
|
[rom
nestermsesonvesnsEnEnT CUS ossi
[
ressus]
RECETTES DINVESTISSEMENT
op
us
Budgetde
|
Prpostons
| VOTE
TOTAL
forts
| roues
13
| SUBVENTIONS
DINVESTISSEMENTREQUES host)
132180620
Total des recettes d'équipement
1322150520
10
| DOTATIONS
FONDS DIVERS ET RESERVES
48100000
1068
| Excëcdents
de fonct capitaisès
3000
00000
15
|
Dépébeteutonemnsreus
Tobl des rcees financières
34810000
45
|
Total
des
apéralions
pour
compte
de
fers
Total des receties réelles d'investissement
4824520
02
| UREMENTDELASECTIONDE FONCTIONNEMENT
|
26555800 |
21005400
040
| OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTENTRE
SECTI|
26000000 |
20009000
041
| OPERATONSPATRMONALES
20000000
Tati
des monts dre d'nestksement
5458800 |
41008400
TOTAL
om]
som
[2
Rootscumeneæounenpoene
reporte ouarmore
|
rwn|
[___
1orm pesrecenrEs DvesnsSeMENT UML
rouéu)
[
rss]
[Parme AUTONANCEMENT FREVSIONNE DEGAGE PAR _LASECTIONDE FONCTIONNEMENT
[_
ssesseu
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 136 sur 427VILLE
DE
LUCE
-
BUDGET
PRINCIPAL
VLLE
(2800)
-Exercice
: 2022
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- VOTE DU BUDGET
[l
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL
DES DEPENSES
Bi
Chap/Ait
Lbelé
Budget de
|Prpostions
[VOTE
lexercice
nouvel
2
MMOBLISATIONS INCORPORELLES
2 300 3194
-20-
[IMMOBLISATONSANCORPORELLES
2205194
22
FRASLIES ALAREAL DES
DOCS DURBANUMDU CADAST
ET]
FRAIS DETUDES, RECHERCHE
ET DEVELOPPEMENT
æ3
|FRASDETUES
22408
CONCESS. ET DROITS SIMLAIRES, BREVETS, LICENCES,
æst
CONCESSIONS ET DROITS SMLARES
412
24
SUBVENTIONS D'EQUPEMENT VERSEES
62 00000
-20-+
|
MNOBLISATIONSINCORPORELLES
e20c0
+204
| SUBVENTIONS DEQUEMENTVERSEES
62cm
SUBVENT. DEQUPEMENT
AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE
242
| BATMENTSETNSTALATONS
em
2
HMOBLLISATIONS CORPORELLES
7 05 6061
-21-
| MMOBLISATONSCORPORELLES
Tase0sst
TERRANS
2H
|TERRANSAUS
500000
212
|TERRANSDEVORE
15
|TERRANSBANS
185720
216
|CNETERES
2460000
18
|AUTRESTERRANS
4250
AGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTS DE TERRANS
2121
| PLANTATIONS
DARBRES ET DAREUSTES
sep
2128
| AUTRESAGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTS DETERRANS
4511247
CONSTRUCTIONS BATIVENTS PUBLICS
2312
| BATMENTSSCOLARES
2AH8
|AUTRESBATMENTSPUBUCS
12500000
213
| NSTAL.
GEN, AGENCEMENTS
AMENAGEMENTS DES CONST.
cs 1400
21351902
| | CONNEXNO
DES SALLES
DE CLASSE TNI
21351609
| EPLM-ADAP-CREATIONDUNASCENSEUR
2135162
| RSA PURGE
ECLATS BETONAVEC ENDUITS SUR
FACADE
21251669 _ | TRAVAUX
4
RUEDUMARECHAL
LECLERC
2132001 | | DIVERS TRAVAUX BATIMENTS ADMINISTRATIFS 21282019 _ | BOUDRE-REMPLACEMENT GOUTTIERESET DESSOUS
TOI
21352020 _ | MERS TRAVAUX BATIMENTS
CULTURELS
21352023
| CSEDOISNEAU. RENPLACEMENT CHALDIERE ET CUM
182806
21282024 | | CSEMARGSS - REMPLACEMENT
PORTES ENTREE PRNCPALE
2132028
| CTM-REMPLACENENTDUSKYDONE
28
|AUTRESCONSIRUCIONS
7500000
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECHNQUES
215
RESEAUX
DE VOIRE
18400000
218
| INSTALATONSDEVOIRE
ÉTPA
RESEAUXDIVERS
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 137 sur 427VILLE
DE
LUCE
-
BUDGET
PRINCPAL VILLE
(21809
- Exercice
: 22
Ill
-
VOTE
DU
BUDGET
[l
SECTION
D'INVESTISSEMENT
- DETAIL DES DEPENSES
Bi
Chap/art.
Lbelé
Budget de
|Pmpostions
|VOTE
lrenercice
nouvo
2181
|RESEAUXDADOUCTONDEAU
16020
2152
|RESEAUXDASSANSSEMENT
2400000
2153
|RESEAUXCARES
24
| RESEAUXDE
ECTRFICATION
21538
| AUTRESRESEAUX
5850000
MATEREL ET
OUTILLAGE DINCENDE ET
DEFENSE CMLE
2158
| AUTREMATERIEL ETOUTL.DINCENDIEDEFENSECMLE
1651
MATEREL
ET
OUTILLAGE DEVORE
2191
| MATERELROUANT
215000
21578
| AUTREMATEREL ETOUTLLAGEDEVORE
26500
2158
|
AUTRESINSTALLATIONS,
MATEREL
ETOUTLLAGETECH
18588
COLLECTIONS
ET OEUVRES D'ART
261
(OEUVRES
ET
OBJETS
DART
AUTRES IMMOBLISATIONS CORPORELLES
28
INSTALL
GENERALES,
AGENCEMENTS
ET
AMENAG DIVERS
28
MATEREL DE TRANSPORT
474824
28
MATEREL DE BUREAU
ET INFORMATIQUE
379004
284
MOBILIER
ÉTETT
28
|CHEPTE
218
| AUTRESIMMOBLISATIONS
CORPORELLES
1734
4e
IMYOBILISATIONS CORPORELLES INSTALLATIONS
MATERIEL ET OUTILLAGE
TECHNIQUES
22
INSTALLATIONS
DE VORE
RESEAUX
DNERS
ass
|'AUTRESRESEAUX MATERIEL ET OUTILLAGE DINCENDE
ET DEFENSE CIMLE
21568
| AUTREMATEREL
ETOUTL. D'HCENDIEDEFENSE CIVILE
2189
| AUTRESINSTALLATIONS
MATERELETOUTILLAGETECH
AUTRES HMOBLISATIONS CORPORELLES
2183
| MATERELDEBUREAUET INFORMATIQUE
284
|MORLER
2
MMOBILISATIONS EN COURS:
5 co7 0611
-B-
IMMOBLISATIONS ENCOURS
ÉLEET
IMMOBLISATIONS CORPORELLES EN COURS
20
AGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTS
DE TERRAIN
213
CONSTRUCTIONS
427405
L2tatsot
| RENOVATIONEOQLE
PRMAIRE AULES FERRY
LEE)
23131701
| TRAVAUX
REMISE AUX NORMES ET ISOLATION TRESORERIE
23131802
| TRAVAUX MAISON DES ASSOCIATIONS
314908
| RENOVATION EXTERIEURE TRESORERE
23122001
| RSA -MISE AUX NORMES EAU CHAUDE SANITAIRE
23122002
| RSB-MISE AUX NORMES EAU CHAUDE SANITAIRE
31728
28
AVANCES VERSEES SUR COMMANDES
IMO. CORP.
-8-
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN
COURS
2312
|
AGENCEMENTSETAMENAGEMENTSDE
TERRANS
TOTAL DES DEPENSES D'EQUPEMENT
15 25 4486
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
138
sur
427VILLE DE
LUCE
- BUDGET PRINCPAL
VILLE
(21800) - Enr
: 22
Ill
- VOTE
DU
BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES
Chap/Art.
Lbelé
Budget de
|Prpostbns
|VOTE
exercice
[nouvelles
10
DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES
40 00000
-10-
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
4000000
DOTATIONS
ET
FONDS
DINVESTISSEMENT
FONDS DINVESTISSEMENT
1025
| TAEDAMENAGEMENT
4000000
16
EMPRUNTS ET DETTES ASSMLES
1 049 47200
-416-
EMPRUNTSET DETTES ASSMLEES
10447200
EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS
FINANCIERS
LU
EMPRUNTSEN EUROS
54280500
EMPRUNTS
ASSORTIS OPTION DE TIRAGE SUR LIGNE TRESO
1641
(OPERATIONS AFFERENTES A L'EMPRUNT
80566700
165
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS
100000
#%
PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHEES A DES PARTICL
1 00000
-8-
PARTICPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
A DES PART.
100000
#1
TITRES DE PARTICIPATION
100000
020
DEPENSES IMPREVUES
T7 TA |
117 240
wo
DÉPENSES INPREVUES
71997404
4172200
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES
1870 4604 |
117 240)
TOTAL DES DEPENSES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TERS TOTAL DES DEPENSES REELLES
17.075 89090 | -117 2400
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page
139
sur
427VILLE
DE
LUCE
+
BUDGET
PRINCPAL
VILLE
(2109
- Exercice
: 22
Ill
- VOTE DU
BUDGET
[ll
SECTION
D'INVESTISSEMENT
-
DETAIL DES
DEPENSES
B1
Chap/At.
Lbolé
(Budget de
[Propositions
|VOTE
exercice
nouvelles
0
[OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
4000000 |
527300
Reprises sur
autofirancementantéreur
4000000 |
50410
13
SUBVENTIONS D'NVESTISSEMENT
4000000 |
504310
SUBV.
NVEST.
TRANSFEREES
AU
CPTE
DE
RESULTAT
SUBVENTIONS
D'NVESTISSEMENT
RATTACHEES
AUX
ACTIFS
13911
| ETATETETABLISSEMENTSNATIONAUX
41000
7289000
13912
|REGIONS
1274000
4255100
13919
|DEPARTEMENTS
1044700
139151
| GFPDERATTACHEMENT
2296000
13916
|
AUTRESETABLISSEMENTS
PUBLICS LOCAUX
1841600
13918
|AUTRES
2685000 |
14415400
FONDS
AFFECTES
À
LEQUPEMENT
13901
|
DOTATIONDEQUPEMENT
DES
TERRITORES
RURAUX
791600
1397
| DOTATIONDE
SOUTENA L'INVESTISSEMENT LOCAL
107200
=.
AMORTISSEMENTS
DES
BIMOBILISATIONS
AMORTISSEMENTS
DES
MMOBILISATIONS
CORPORELLES
INSTALLATIONS,
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECHNIQUES
281368
|
AUTREMATER ETOUTIL
D'NCENDE, DEFENSE CMLE
2158
|
AUTRES
INSTALLATIONS
MATERELET
OUTILLAGE
TECH.
AUTRES
MMOBLISATIONS
CORPORELLES
2182
|
MATERELDE TRANSPORT
26188
|
AUTRESIMOBLISATIONS CORPORELLES
Changes ranstérées
2648700
MMOBLISATIONS CORPORELLES
268700
AGENGEMENTS
ET
AMENAGEMENTS DE
TERRANS
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRANS
34510
CONSTRUCTIONS BATIMENTS FUBLIS
21312
| BATMENTSSCOLARES
29200
24348
| AUTRESBATMENTS PUBLICS
199100
2135
| NSTAL
GEN,
AGENCEMENTS AMENAGEMENTSDES
CONST.
9420
INSTALLATIONS
MATERIEL
ET
OUTILLAGE
TECHNIQUES
2451
RESEAUX
DE VORE
RESEAUX
DNERS
284
| RESEAUXDELECTRIACATON
905400
2488
| AUTRESRESEAUX
of
(OPERATIONS PATRIMOMALES
30000000
-4-
IMMOBLISATIONS
CORPORELLES
(CONSTRUCTIONS
2135
|
INSTAL GEN,
AGENCEMENTS
AMENAGEMENTSDES
CONST.
-23-
IMIMOBILISATIONS EN COURS
30000000
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
EN
COURS
2313
CONSTRUCTIONS
15000000
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 140 sur 427VLLE DE
LUCE
.
BUDGET PRNCPAL VLLE (1800 - Exrcke : 222
IL -
VOTE DU BUDGET
[l
SECTION D'INVESTISSEMENT
- DETAIL DES DEPENSES
Bt
Chap
Libellé
[Budget de
[Propositions
[VOTE
Irexercice
nouvelles
2331008
|
RENOVATIONEXTEREURE TRESORERE
2
AVANCES VERSEES SUR COMMANDE MO. CORP.
15000000
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE
34000000
|
773180
TOTAL DES DEPENSES D'AVESTISSEMENT DE L'XERCIE
Fi
els] 17 415 8050 |
ain san
|
RESTES
À
REALISER NA
D 0
RESULTAT
REPORTE OÙ ANTKCI
TOTAL
DES
DEPENSES
DINVESTISSEMENT
CUMULEES
(TotalrRaRéRé
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 141 sur 427VILLE
DE
LUCE
«
BUDGET
PRINCPAL
VILLE
(21800) - Execoe
: 22
Ill
- VOTE DU
BUDGET
[ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2
Chap
Lei
(Bugget
de
|Propostions
|VOTE
exercice
nouvelles
#
SUBVENTIONS D'NVESTISSEMENT RECUES.
1221
952
3.
SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT
1215520
SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT RATTACHÉES
AUX ACTIFS
1312
REGIONS
f8
|AUTRES SUBVENTIONS DINVESTISSEMENT
RATTACHEES AUX
ACTIFS
LA
ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONHAUX
11989700
1923
|DEPARTEMENTS
2000000
128
|
AUTRESETABLISSEMENTSPUBLICSLOCAUX
992000
128
AUTRES
450000
FONDS AFFECTES
ALEQUPEMENT
AMORTISSABLE
#37
DOTATIONDE
SOUTIEN À LINVESTISSEMENT LOCAL
FONDS AFFECTES ALEQUPEMENT NON AMORTISSABLE
tai
DOTATION DEQUIPENENT
DES TERRITOIRES RURAUX
1
|
AMENDESDEPOLCE
148
[AUTRES
31552
TOTAL DES RECETTES D'EQUPEMENT
1221 862
(]
DOTATIONS FONDS DIVERS ET
-10-
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
34810000
DOTATIONS
ET FONDS DINVESTISSEMENT
FONDS INVESTISSEMENT FCTVA
35100000
TAXE D'AMENAGEMENT
12000000
RESERVES
1068
| EXCEDENTSDE FONCTIONNEMENT CAPITALISES
3000000
465
Dépôts et cautionnements
reçus
EMPRUNTSET
DETTES ASSIMLEES
DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
RECUS
TOTAL DES RECETTES FNANCIERES
3 481 00000
TOTAL
DES RECETTES
DOPERATIONS
POUR
COMPTE DE
TERS
TOTAL DES RECETTES REELLES
402552
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
142
sur
427MLLE DE
LUCE +
BUDGET PRINCPAL
VE
(21800) - Exec
: 2922
Ill - VOTE DU BUDGET
ll
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
B2
Chap/Aut.
Lèelé
Budget de
|Propositons
|VOTE
exercice
nouvelles
a
WREMENT
DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
26555%00 |
21006400
a
VIREMENT
DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
26555900
|
21008400
wo
(OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
25000000 |
2000000
NEUTRALISATIONS
ET REALISATIONS D'OPERATIONS
12
PLUS
OU
MOINS
VALUES
SUR
CESSIONS
D'IHMOBILISA
TION
“ae
MMOBLISATIONS
CORPORELLES
TERRANS
218
|'AUTRESTERRANS AUTRES
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
2182
| MATERELDE
TRANSPORT
-2-
AMORTISSEMENTS DES MIMOBILISATIONS
25000000 |
200000
AMORTISSEMENTS
DES MIWOBILISATIONS INCORPORELLES
202
FRAIS LES A LA REAL
DES DOCS D'URBANUM DU CADAST
880000
2000.00
FRAIS ETUDES, RECH ET DE DEVELOP. ET DINSERT.
201
| FRAISDETUDES
2712600
SUBVENTIONS
DEQUPEMENT
VERSEES
2804172
|
BATMENTSET INSTALLATIONS
3332100
280422
|
BATMENTSET
NSTALLATIONS
2804412
| BATMENTSET NSTALLATIONS
7500
280422
| BATIMENTSET NSTALLATIONS
250000
CONCESSIONS
ET
DROITS
SMLARES,
BREVETS
LICENCES
2051
| CONCESSIONSETDRONS SMLARES
1970000
AMORTISSEMENTS
DES MMYOBILISATIONS
CORPORELLES
AGENCEMENTSET AMENAGEMENTS DE
TERRANS
28t21
| PLANTATONSD'ARBRESETDARBUSTES
2834000
28128
| AUTRES AGENCEMENTS
ET AMENAGEMENTSDE TERRANS
1686200
CONSTRUCTIONS
284312
| BATMENTS SCOLAIRES
72000
28135
| NSTALL GENERALES AGENCEMENTSAMENAGEMENTS
3031000 |
100000
2838
| AUTRES
CONSTRUCTIONS
1710000
1000.00
INSTALLATIONS,
MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES
28151
| RESEAUXDEVORE
40600
28152
| NSTALLATIONSDE
VORE
10278500
3000.00
281591
| RESEAUX D'ADDUCTIONDEAU
730000
281892
| RESEAUX D'ASSANSSEMENT
3200
281593
| RESEAUX
CABLES
180.00
1200000
28154
| RESFAUXDELECTRACATION
11111000
1500000
281398
| AUTRES
RESEAUX
5560200
100000
281509
| AUTREMATER ET OUT DINCENDE, DEFENSE
CMLE
Cr]
3000.00
28158
| AUTRESINSTALLATIONS
MATERELET OUTILLAGE TECH
2855400
AUTRES
IMMOBLISATIONS
CORPORELLES
28181
| INSTAL GENERALES AGENCEMENTS, AMENAGEMENTS
240000
1000.00
28182
| MATERELDE TRANSPORT
9842000
28183
| MATERELDE BURFAUET MATEREL INFORMATIQUE
10389400
200.00
28184
| MOBUER
7360000
2500.00
28185
|CHEPTEL
28188
| AUTRES
IMMOBLISATIONS CORPORELLES
17829400
2600000
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 143 sur 427VILLE
DE
LUCE
-
BUDGET
PRINCPAL VILLE (21800
- Exercice
: 2022
“Il
VOTE
DU
BUDGET
[Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES
2
Chapite | Article
Libelé
|Budget de
[Propositions
[VOTE
|lexercice
(nouvelles
TOTAL DES FRELEVEMENTS PROVENANT DE
LA
SECTION
DE FONCTIONNEME|
51556800
|
41008400
ot
(OPERATIONS PATRMOMALES
30000000
-20-
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
15000000
FRAIS DETUDES, RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT
203
FRAISDETUDES
15200000
=
MAMOBILISATIONS
EN
COURS
1500000
28
AVANCES VERSEES SUR COMMANDE
BHO. CORP.
15000000
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
54550600 |
41008400
TOTAL
DES
RECETTES
D'AVESTISEMENT
DE
L'EXERGCE
(ot
el
|
10
258
20
|
0
can
|
RESTES
À
REALISER
NA
ÆR
001
RESULTAT
REPORTE
OÙ
ANTKCI
TOTAL
DES
RECETTES
DINVESTISSEMENT
CUMULEES
(Total+RaRwfé)
Ville
de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page
144
sur
427Annexe B : document explicatif complémentaire de la décision modificative
DECISION MODIFICATIVE 2/2022 BP VILLE DE LUCE
COMPLEMENT
EXPLICATIF
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT
cemRe
| roncnon
| core |
monranr
chaire
[ FoNcnoN J
conrre |
monratr
REPRISE
DE
SUBVEON GS
728904
cas
4255700
css
104470
€]
Le
où
AS
22363.00 «|
AMORTISSEMENT DE BIENS
ER
ché
198 16,00 dl
CE
Di
7
Gésil
à 70000000
case
14415400!
un
casss
71604]
13937
107300
n
ch
n FA rl pu
[TI CONSMOMONDE PROVISION FOUR RISQUE |
Li
[ee
où
dons
117 234,00
[s}
EQUITIERE
CO
DTNIT SECTION
EU
C20
7
DÉPENSESIMPREVUES
-U72M,00€
roraL
[700800]
TOTAL
EU
SECTION INVESTISSEMENT
SECTION FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
[ FONCHON
| COMPTE
|
MONTANT
un tr
TT
TRAVAURI
3
Ê
pu
D
PT es
|
O in œ
[REPRISE
DE SUBVENTION
CHE
CT
ETAT
roma
_
[57500
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 145 sur 4279 . DELIBERATION N°2022.00107 : EXERCICE 2023 - INVESTISSEMENTS ANTICIPES - AUTORISATION Jacqueline ROBBE expose ce qui suit : Vu l'article L.
1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu
la
délibération
n°
2022.0018
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
7
avril
2022
portant
approbation du budget primitif de l'exercice 2022, Vu la délibération n° 2022.00057 de la séance du conseil municipal du 05 juillet 2022 approuvant la décision modificative n° 1/2022, Vu la délibération de la séance du conseil municipal approuvant la décision modificative n° 2/2022, Vu l'avis favorable à la majorité de la commission Budget-Finances de la ville dans sa séance du 1°° décembre 2022, Considérant que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1erjanvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente », Considérant que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget, Considérant qu'en outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater des dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents
au
remboursement
de
la
dette,
Considérant
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
; que
l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, Considérant
que
pour
mémoire,
le
budget
primitif
2022
—
section
investissement
-
s'élève
à
14 904 713 euros (hors Chapitre 16 Remboursement de la dette, et Restes à réaliser), Florent GAUTHIER :
Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération
? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Monsieur LAQUA, Monsieur
LECOMTE et son pouvoir, Monsieur Claude THEIL et son pouvoir, Madame BRESSY et son pouvoir et Monsieur ANNIBAL. Le solde est pour. Merci. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR 21 VOIX POUR 8 ABSTENTIONS (M. ERIC LAQUA , M. EMMANUEL LECOMTE , M. ANTOINE ANNIBAL ; M. SEBASTIEN BOUVET
, MME SANDRINE TOROK ,
M. CLAUDE THEIL ,
MME NATHALIE NAMPON,
MME MATHILDE BRESSY)
-
APPROUVE
les dépenses d'investissement pour 2023
dans
la
limite du
quart des crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
à
hauteur
de
3
500 000 euros
et
de
les
répartir
de
la
façon
suivante
:
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 146 sur 427Compte
Montant en euros
ue ses dates, de recherche et de développement et
470 000
2111 : terrains nus
1 250
2121 : agencements et aménagements de terrains
13 750
2128 : autres agencements et aménagements de terrains
31 000
2135 : installations générales, agencements,
60 000
aménagements des constructions 2138 : autres constructions
8 750
2151 : réseaux de voirie
441 250|
2152 : installations de voirie
23 075
2158 : autres installations et outillage de voirie
17 192
2188 : autres immobilisations corporelles
_
80 000
2313 : constructions
|
1 850 000
21318 : autres bâtiments publics
45125
21351 : Bâtiments publics
:
354 000
Compte
Montant en euros
21531
: réseaux d’adduction d'eau
11 250
21533 : réseaux câblé
15 750
21 =. : autre matériel et outillage d'incendie et de défense
1250
civile 21838 : autre matériel informatique
36 203,00
21841
: matériel
de
bureau
et
mobilier
scolaire
|
1213700
21848 : autres matériels de bureau et mobiliers
10 143,00
215731 : matériel roulant
875
21538 : autres réseaux
12 750,00
2051
: concessions et droits similaires
3 000
2185 : matériel de téléphonie
1
250
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre 2022
Page 147 sur 42710
. DELIBERATION
N°2022.00108
:
EXERCICE
2023
-
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
{CCAS)
- AVANCE SUR
SUBVENTION
- APPROBATION
Jacqueline
ROBBE
expose
ce
qui
suit
:
Vu
la
délibération
n°
2022-00018
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
7
avril
2022
portant
approbation du budget primitif de l'exercice 2022, Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Budget-Finances
de
la
ville
dans
sa
séance
du
1%"
décembre
2022,
Considérant que les budgets du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lucé sont financés pour partie par une subvention communale votée lors de l'adoption du budget primitif, Considérant
que
ce
budget
peut
être
adopté
jusqu'au
15
avril
2023,
le
conseil
municipal
peut
accorder
des
subventions
avant
le
vote
du
budget,
dans
la
limite
des
crédits
votés
au
cours
de
l'exercice
précédent,
Considérant qu'afin d'assurer une trésorerie suffisante et de permettre le paiement des charges de personnel
et
le
versement
de
secours
urgents
pendant
le
premier
trimestre
2023,
il
est
proposé
d'accorder
une
avance
correspondant
à
25
%
de
la
subvention
versée
en
2022,
soit
187
500
euros
:
Subvention
exercice
2022
Avance
2023
|
Centre
Communal
d'Action
Sociale
750
000
€
187
500
€ |
Considérant
que
l'avance
accordée
au
CCAS
sera
automatiquement
intégrée
au
prochain
budget
primitif au compte 657362 ; que cette somme constitue un plafond de versement dans l'attente du vote du montant définitif de la subvention attribuée au CCAS pour 2023, Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
garantir
le
bon
fonctionnement
du
CCAS
dans
l'attente
du
vote
du budget
primitif
2023
de
la
Ville,
Florent GAUTHIER :
C'est une délibération assez classique à cette période de l'année.
Y a-t-il des
questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne.
Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité. Le
conseil municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
—
APPROUVE
le
montant
d'avance
de
subvention
2023
fixé
à
187
500
euros
maximum.
Ce
montant sera versé par la Ville au Centre Communal d'Action Sociale de Lucé.
Ville
de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 148 sur 42711. DELIBERATION N°2022.00109 : DELIBERATION N°2022.00109 : EXERCICE 2023 - AVANCES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - APPROBATION Jacqueline ROBBE expose ce qui suit : Vu l'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Budget-Finances de la ville dans sa séance du 1° décembre 2022, Considérant que traditionnellement, plusieurs associations lucéennes sollicitent, dès les premiers mois de l'exercice, l'octroi d'une partie de leur subvention municipale afin de faire face à des besoins de trésorerie et d'assurer la continuité de leurs activités, Considérant que le vote du budget primitif 2023 n'interviendra qu'en début d'année, l'assemblée délibérante est donc sollicitée pour appliquer le principe du versement d'avances de subvention, Considérant qu'il est précisé que les sommes proposées seront obligatoirement adoptées lors du vote du prochain budget, sous réserve que lesdites associations aient effectué une demande de subvention au titre de l'exercice 2023 et que leur dossier soit complet ; que toute demande d'avance de subvention devra être écrite, Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer
au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
—
APPROUVE les avances de subventions aux associations suivantes au titre de l’année 2023 à hauteur maximum des montants indiqués ci-dessous :
... ASSOCIATIONS
RSR
pl
ni
co
cepionnele)
|
ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES (SUPERIEUR À 23 000 €)
Amicale Lucé Basket
30 000 €
15 000 €
Football Club Lucé Ouest
24 000 €
12 000 €
Vélo Club Lucéen
27 000 €
13 500 €
Amicale de Lucé Football
38 000 €
19 000 €
Sous-TOTAL
119 000 €
59 500 €
ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES (INFERIEUR OU EGAL À 23 000 €)
Autrica
8 000 €
4 000 €
ACLAM
14 000 €
7 000 €
SOUS-TOTAL
22 000 €
11 000 €
ASSOCIATIONS CULTURELLES NON CONVENTIONNEES
Club des chiffres et des lettres
100 €
50 €
Art et culture
1200 €
600 €
Comité des Fêtes
3 000 €
1 500 €
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 149 sur 427ATTRIBUEES AUX ASSOCIATIONS
Les amis de la Médiathèque
1
800 €
900 €
Les amis des Carreaux
2 000 €
1 000 €
Loisirs du temps libre
3 000 €
1
500 €
Orchestre d'harmonie de Lucé
10 130 €
5 065 €
Les Petits Ecoliers de Jean Zay
500 €
250 €
APE Jean Jaurès
500 €
250 €
Amicale des sapeurs-pompiers
2 000 €
1 000 €
L'envol
1 000 €
500 €
Club Sport.Artist.Gend.
580 €
290 €
C'Chartres Médiévale
3 000 €
1 500 €
FNACA
1010€
505 €
Les Jeux de l'esprit
300
€
150 €
TOTAL ASSOCIATIONS CULTURELLES
30 120€
15 060 €
Fa
ASSOCIATIONS SPORTIVES NON CONVENTIONNEES
ERA
Amicale de Lucé Pétanque 28
1 000 €
500 €
Amicale de Lucé Tennis
6 000 €
3 000 €
Amicale de Lucé Tir
7 000 €
3 500 €
Amicale de Lucé Billard
1300 €
650 €
Amicale de Lucé Badminton
4130 €
2065€
Club Corporatif Multisports
5000 €
2 500 €
Lucé Judo
3 500 €
1750 €
Lucé Sport Gym
6 000 €
3 000 €
TK2AS Taekwondo
5 000 €
2 500 €
Twirling Club Lucé
2 300 €
1150 €
Vélo-club Section Cyclotourisme
500 €
250 €
TOTAL ASSOCIATIONS SPORTIVES
41730 €
20 865€
TOTAL DU MONTANT DES SUBVENTIONS
212 850 €
106 425€
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget.
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page
150
sur
427
Ville de Lucé12. DELIBERATION N°2022.00110 : EXERCICE 2022 — TRAVAUX EN REGIE — FIXATION DU TAUX HORAIRE
a
—
Jacqueline ROBBE expose ce qui suit : Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération n° 2021.00078 de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2021
portant
fixation du coût moyen horaire, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Budget-Finances de la ville dans sa séance du 1*
décembre
2022,
Considérant que la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local propose la définition suivante des travaux en régie
: « Les
travaux réalisés en régie sont les travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en œuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que des fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant », Considérant
que
les
agents
des
services
techniques
municipaux
interviennent
tout
au
long
de
l’année sur différents chantiers dans le cadre des travaux en régie, Considérant que pour déterminer le coût de la main d'œuvre, il n'est pas nécessaire de comptabiliser individuellement
le
coût
horaire
de
chaque
agent
intervenant,
mais
il
est
accepté
de
fixer
annuellement
un
coût
moyen
horaire
pour
l'ensemble
des
agents
des
services
techniques,
en
fonction du grade et de l'indice majoré détenus au 1° janvier 2022, Considérant que le coût horaire est révisé chaque année sur la base des salaires du mois de janvier de l'année concernée ; que pour l'année 2022, le coût moyen horaire est déterminé de la manière suivante :
Calcul de l’indice Majoré (/M) moyen au 1° janvier 2022
Grade
Nombre
|. Cumul IM
QUES
Agent de Maîtrise Principal
2
938
720
Agent de Maîtrise
|
6
2 517 |
892
Adjoint Technique Principal 14°classe
2.
845
489
Adjoint Technique Principal 2°" classe
5
1 801
603
Adjoint Technique
| 0
0
0
15
6101
|
2704
Indice majoré moyen
EE
*E
FAI
407
|Valeur du point d'indice (au 01/01/20)
:
4,6860
Traitement mensuel moyen brut
ET
4 907,20
RIFSEEP moyen
%
— 480,27
Charges patronales associées
54,790 %
| 1 044,95
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 151
sur 427Coût mensuel moyen
|
3 132,42
Coût horaire moyen (151,67 heures)
|
20,65
Considérant la
nécessité pour la ville de valoriser le travail réalisé en régie directe par les agents
communaux, Florent
GAUTHIER:
Y
a-t-il
des
questions
ou
des
remarques
sur
cette
délibération là
aussi
classique en fin d'année ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui
s'abstient ? Personne.
Merci pour cette unanimité.
Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
—
ABROGE la délibération n° 2021.00078 de la séance du 15 décembre 2021.
—
FIXE le coût moyen horaire à 20,65 euros pour l’année 2022.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 152 sur 42713. DELIBERATION N°2022.00111
:
ELABORATION DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)
=
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET Thierry CHAMPEAUX expose ce qui suit : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que R. 581-72 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-1
et suivants ainsi que L.
153-1
et
suivants, Vu
la
délibération
n°
2022.0012
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
7
avril
2022
prescrivant
l'élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) sur l'ensemble du territoire communal et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation, Vu le document annexé à la présente délibération, présentant les orientations générales du projet de RLP, Vu la présentation des orientations générales du projet de RLP lors de la commission Urbanisme — Travaux — Environnement dans sa séance du 1° décembre 2022, Considérant que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie et que sa
mise en
place répond à
la volonté d'adapter le règlement
national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier, Considérant qu'il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver, Considérant que selon les dispositions de l’article L. 581-14-1 du Code de l'Environnement, le RLP est élaboré conformément aux procédures d'élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU), Considérant que le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes, Considérant que le RLP ne comporte pas de Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) comme les PLU, mais que l'article R. 581-73 du Code de l'Environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure, Considérant que dans le cadre de
l'élaboration d'un
PLU,
conformément à
l'article
L.
153-12
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
orientations
générales
du
PADD
doivent
être
soumises
au
débat
du
Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU, Considérant que par analogie et en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'Environnement et L.
153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du
projet de RLP doivent faire l'objet d'un débat en séance du Conseil Municipal, deux mois au moins avant l'examen du projet de RLP, Considérant que sur la base du diagnostic réalisé, les objectifs fixés dans la délibération prescrivant l'élaboration du RLP ont été traduits en orientations suivantes :
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
153
sur
427e
Orientation
n°1
:
Réduire
l'impact
de
la
publicité
sur
l'ensemble
du
territoire
et
notamment le long des axes structurants et des entrées de ville, en limitant le format et la densité des publicités ;
e
Orientation
n°2
:
Maintenir le format des
publicités apposées
sur mobilier urbain
sur
l'ensemble du territoire ;
+
Orientation
n°3
:
Encadrer
l'implantation
des
dispositifs
lumineux
(enseignes,
préenseignes et publicités), y compris les dispositifs numériques et renforcer leur plage d'extinction
nocturne,
pour
réduire
l'impact
paysager,
limiter
la
pollution
nocturne
et
réaliser des économies d'énergie ;
°
Orientation
n°4
:
Interdire
l'installation
de
certaines
enseignes
particulièrement
impactantes pour les paysages,
comme les enseignes sur toiture ou terrasse en tenant
lieu, sur balcon, sur arbre ou plantation et les enseignes sur clôture ;
+
Orientation
n°5 : Assurer la
bonne intégration paysagère des enseignes
parallèles et
perpendiculaires en encadrant leur nombre, leur saillie et leur implantation ;
+
Orientation n°6 :
Réglementer les enseignes scellées au sol ou installées directement
sur le sol qui peuvent avoir un impact important sur le paysage en encadrant leur nombre, leur format et leur hauteur ;
+
Orientation n°7 : Renforcer la réglementation applicable aux enseignes temporaires.
Florent
GAUTHIER:
Le
débat
est
ouvert.
Qui
veut
prendre
la
parole
là-dessus ?
Monsieur
CHAMPEAUX. Thierry CHAMPEAUX : Je peux peut-être ajouter,
qu'aujourd'hui,
la réglementation est nationale.
Elle doit être appliquée et applicable.
Elle ne l'est pas toujours.
Et aujourd'hui c'est sous la coupe
de la Préfecture qui n'a pas forcément le temps de vérifier fout ce qu'il se fait ou ne se fait pas. Donc l'objectif d'avoir ce RLP, c'est bien d’avoir la réglementation à notre main et d'éviter cette pollution et cette dérive qu'il peut y avoir et notamment des panneaux qui sont là depuis trente ou quarante ans qui n'ont pas évolué. D'où ces orientations qui vous seront présentées au cours de l'année 2023 avec un arrêt au Conseil Municipal en décembre. Florent GAUTHIER : Tout à fait.
Tout en sachant que pour ajouter des informations dans ce débat,
c'est
qu'aujourd'hui
une
bonne
partie
des
communes
du
pôle
urbain
sont
déjà
dotées
d'un
Règlement Local de Publicité et la problématique c'est que si la ville de Lucé n'en a pas et bien ça attire des annonceurs qui vont voir des particuliers et qui leur annoncent monts et merveilles pour installer des panneaux et après on se rend compte que souvent ces particuliers n'ont plus la main. Ça devient très compliqué pour pouvoir
les faire retirer. Parfois pour les faire réparer ou même pour
les faire fonctionner et ne serait-ce que pour se faire payer parfois aussi leurs factures d'électricité. On sait que ce sont de gros enjeux, de gros sujets, des sujets aussi d'environnement et de cadre de vie,
le fait de pouvoir réglementer cette publicité.
On sait que ça tient à cœur ici,
autour de la table,
la publicité et la taille des publicités et ce que l'on en fait. On n'a pas attendu cela pour lancer ça. Je tenais à souligner un beau travail des services. Merci aussi Thierry pour ce travail car
je sais que le
lancement d'un Règlement Local de Publicité c'est beaucoup de travail,
il faut regarder ce qu'il se
fait ailleurs.
Merci beaucoup.
Y a-t-il d’autres personnes qui veulent prendre part à ce débat ? Non. Je vous propose de prendre acte
de
la
présentation
de
la
tenue
au
sein
du
Conseil
Municipal
du
débat
sur les
orientations
générales du Règlement Local de Publicité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
154
sur
427Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés, -
PREND ACTE de la présentation et de la tenue, au sein du Conseil Municipal, du débat sur les orientations
générales
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité,
en
application
des
dispositions combinées des articles L 581-14-1
du Code de l'Environnement et L 153-12 du
Code
de
l'Urbanisme.
Je vous propose, avant de passer à la délibération suivante, de passer la présidence à Monsieur Olivier MARCADON. Je vais inviter Monsieur CHAMPEAUX à me suivre à l'extérieur étant donné que nous ne pouvons pas participer à cette délibération. (Monsieur Florent GAUTHIER et Monsieur Thierry CHAMPEAUX sortent de la salle du Conseil Municipal. Monsieur Olivier MARCADON prend la Présidence de la séance).
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 155 sur 427Annexe : élaboration du Règlement Local de Publicité (RLP) - débat sur les orientations générales
du
projet
Bureau d'études Go Pub Conseil
u Z e) F- nd Z _ œ [e) un LL = œ = n on
Elaboration du Règlement Local de Publicité
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13 décembre 2022
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zli 4 e euneuiodns jos ne 9/80s euBISSUZ Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 169 sur 427‘euINJoOU UORoURXS,] Ep JUSWSTIOQUEI 8] 1ed eIÊJeUE,p SeILLIOUO,9 Sep 1881291 Je SSNEUILUN] LONNIIOd E] 1e} 7 ! SaULIA Sep IneLejUI, € sens Ssodsip se| inodsudwuoo À ‘anbueunu np jueuwejou ‘xneuiuun| sjnisodsip sep jueweddojenep el 1edioque Je Je1peouz * JUSWSUUOJIAUS,| 2P 8P09N a] Jed sa1peous juewenblyoads sed quos ou mb ‘wi e eje69 no einauejul 898UNs aun,p |0S ne sJ}ISOdSIp Sa] JUELJE,U0 JUELULLEJOU ‘aJISUSp ap e]5eu E] 18010jU0H : 16BesAed j9eduui] eunpoi ep uye 1os ne seuBlesue sep sine]neu se] je SJeUUO} se] JeyLur7 ‘ eruoneu uogequeuue|es e] uenbidde ue epe5e, ue seuBiesue sep uogeinuwuno9e | 1e}LuI7 ‘ epeñe, ue soubiasus sop uoye1ajui auuoq e| 18SU0AE4 : 21n]919 1NS Je U09jEq 2p sdios-epref ins ‘uonequeld je aigue1ns ‘eunyo} ins eufiesue : syeyenb ned synIsodsip sure ap 1e6esfed 19ed seuBissus xne sai] xnelue se7 £O# Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 170 sur 427“an099pueInbs91jodap110Anodajanb ue ‘9Jaeuu e] Ua sajqele91d UoReSHONE,p SOpUELEP S9p UOHONHSULP 2J9NEU US SOUS)dW09 E] SJ NE JUEUUOPEI UE reunuuwuoo e1ojuue] ej ins Sayonqnd je seuBlosuesld ‘seuBiesue,p snisodsip Sep UONEIIEJSUI] 8P lAINS An8ISLUUn S1jeuued ! xneuILUN] SjISOdsIp Sep SUINJOOU UOOURXE,] P INSAB, US SS1NSAUU Sep ]uB]IouI US alBleus,p SelLUOU098,p uONeSIR91 e] 9BEINOOUS je eSNeUILUN] ayoqnd ep syisodsip ap souessid e] 1e]LuI7 !SeJlAN9E,pSOUOZSepJeeIIIA epseauue sep ‘sjueinjonys sexe sep Buol a] aueyolaqnd eBeuaIJe. JUBPEOUS US 21101] NP SHANIEMNE. 8 SEUL 1810/2LUY ‘unwuuwuos eujoyue] np senbysusoeses xne ejeuoyeu uopejueuue|6eu 1 1edepe 39 19519914 ‘1eUI99q
‘euoyue}np esees/fed eyrenb e] jueunsse ue je sjue]iqeu sep al ep 81p29 e| JueMes?id US ]n0] eljIA | ep ejeLISNpUI ‘eEUESILE ‘RI1EULUOO SJANIE,] 8p ewsieuÂp ne sedioiued ZeOc lune Z np uonduosaid ap uone1eqi|8p e] 8p Syn9e{qo sep jeddey pO# Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 171 sur 427‘JueJSIXe urequn Jel]IqoWu np Jeu0} jjod 81181OJU0D + : xnefug : 2410}18} np ejquesue, Ans uen JallIqou ins sossodde saoiqnd sep JeUIO} 8] AUSJUIEN æu uorejueliO “eAn91Se4 snjd ayISU9p ep e1feu and sep uonejuelduui,| 181peouz ! SJUEJSIXS SJELUIO] Se 21PUISNSOH eun 20e1d ue e1}ouu je sa} :xnefug and sep ajisuop 2] je JEU} ©] JUBILUI] LS ‘el|IA P SO9AUE SEP Je SJUEIMONIS sexe sep 6Uo| 2] JIOLULEJOU je 9101] npejquesue. ins eyoiqnd e] ep Jjpedui] e1npo4 : LU uonelueuo suonejualo,p uonIsodoid +O# Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 172 sur 427“euAnJoouUOouRxe,|2pJuSWe11oqueelsedelieus,p !SauLJIASep1neLejuI]eSanys suisodsip sa] inod sudwoo À ‘enbuewunu npjuouuejou : xnefuz : xnefuz Ville de Lucé Page 173 sur 427
£eimopo ‘neljJuBue]ue2SSEUE]NO2N}IO]NSSEUBISSUESe]ELULON
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-uonesedo ep no uone}seJIUeUU e] 2p Ul e] Sade euIeWeS L : 21H !uonesedo,8pnoUonE}S8JIUEULE]ep}nqep8]JUBAESeUIBLUSS€:UOIE/|E}SUI “818LUWU098PSpUO}8peJU8Ae]NOUONE20]e]jueeuBissale,nbs1o]siousion8psnid Anodsealeisu!seuBiesuese]enb1SuIeejU8AjeUON220]‘UONE}IIIQEUE‘UONONASUOO‘JUSLIESSNO|2PSSJEIIQOULUI suoye1odosopnosoyqndxneAeusepjuereufissaje,nbsio]siouusio1}apsnjd1nodsoajreysuisouBiosue597,2 !siou1SIo1]epSuloWuapSajjeuuondeoxesuoyesodo sepnoanbysuno}no[81mN918108189eSejjeuuodeoxeSUOpEISJIUELSepjJuepeuBisInbseubiesuese1 :seseoduue]seuBIesueeWUWO9S8JPISUOOJUOS “seimiodiue]seuBiesuexneejquoiddeuoyequeuue|Bele]18910JU8H:Z.UUONEJUSUO« suonejuelio.puonsodoï4pO# Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 175 sur 427UORBUSOUCO 8p SUOIUNSE €zOZJeAuer A DE LR ER D EE EE Dee io) NOILVLH3ONOO uoreqoidd\ €EcOZ e1que09 XIOUO 8p SUoIUnSH jueuueysnfy geOz £ZOZ un y SlquieAoN-eiquuedes onsouBeip uojuna (unuuu sinof c+) (No) &z0 un enbijgnd syenbuz Jeu, juene sou 2 — EZOZ S9quetH suopejueLo se] ins j2q2q Se SdNGO + Vdd Sy Be08 e1quusosc] 2208 EN £ZOZ 11INC-ILAY (Wo)uv €£COZ SEN-ISUASS NOLLYV8OHddv 0 H31SS0Q XN3PN3 13 OILSON9OVIQ d1y 2p 3efo1d np jeuuoisiasid Suiuueld ÿO0# Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 176 sur 427Merci pour votre
attention et votre
participation
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 177 sur 42714 . DELIBERATION N°2022.00112 : CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE - DELEGATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE (MOA) AUPRES DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) DE CHARTRES AMENAGEMENT - APPROBATION Jean-Michel SOCIER expose ce qui suit : La commune de Lucé souhaite créer un conservatoire de musique. Une précision par rapport à ce qui est écrit sur la délibération, ce n'est pas sur la Place du
19 mars,
comme indiqué dans le texte,
mais à proximité immédiate de la Place du 19 mars. Plus
précisément côté rue de la République,
à côté du Centre Culturel Edmond Desouches.
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande publique et en particulier les articles L.2422-5 à L.2422-11, Vu
le
code
civil
et
en
particulier
les
articles
1984
et
suivants,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission Urbanisme — Travaux — Environnement dans sa séance du 1°" décembre 2022, Vu
l'avis
favorable
à
la
majorité
de
la
commission
Budget
—
Finances
dans
sa
séance
du
1°
décembre 2022, Considérant que la commune de Lucé souhaite créer un conservatoire sur la place du 19 mars 1962, Considérant
que
la
commune
en
a
défini
le
programme
et
a
en
a
arrêté
l'enveloppe
financière
prévisionnelle à la somme de 8 547 000 euros HT, Considérant que la commune de Lucé est actionnaire de la Société Publique Locale (SPL) Chartres Aménagement
et qu'en
application
des
articles
L
2511-1
à
L
2511-5
du
code
de
la
commande
publique, elle est en situation de quasi-régie avec la SPL Chartres Aménagement et peut lui attribuer un marché sans mise en concurrence préalable, Considérant qu’en application des articles L 2422-5 à L 2422-11
du code de la commande publique
et des articles
1984 et suivants du code civil, la commune de Lucé a décidé de confier à cet effet à
la SPL Chartres Aménagement un mandat de maîtrise d'ouvrage (contrat et liste des tâches annexés à la présente délibération — annexes 1
et 2),
Considérant que
ce contrat a pour objet de déléguer à la
SPL Chartres Aménagement le soin de
faire réaliser ces travaux au nom et pour le compte de la commune et de lui conférer, à cet effet, le pouvoir
de
représenter
cette
dernière
pour
l'accomplissement
des
actes juridiques
relevant
des
attributions du maître de l'ouvrage, Considérant que ce contrat a une durée prévisionnelle de 60 mois à compter de sa notification et prendra fin au terme du délai de la garantie de parfait achèvement, Considérant que les prestations seront rémunérées à la SPL Chartres Aménagement par application d’un prix forfaitaire à hauteur de 180 150 euros HT, Considérant que la SPL Chartres Aménagement sera en charge des paiements et que le montant des dépenses à engager par celle-ci pour la réalisation de sa mission est évalué à 8 547 000 euros HT
;
le
contrat
prévoit que
la
commune de
Lucé
s'obligera
à
mettre
à
la
disposition
de
la
SPL
Chartres Aménagement les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce
paiement,
Olivier MARCADON :
Y a-t-il des questions ? Monsieur LAQUA.
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page
178
sur
427Eric LAQUA : J'étais intervenu lors de la commission municipale traitant du sujet et je m'étais un peu
insurgé
au niveau du
document.
Il était
apparemment initialement et
toujours
aujourd'hui
puisque le contrat de mandat de maitrise du projet s'apparente à ce que la construction ait lieu sur la Place du
19 mars 1962.
Monsieur SOCIER,
vous l'avez corrigé mais aujourd'hui moi en l'état,
malheureusement, le document laisse toujours apparaître comme cela. Ça n'a pas été modifié après la commission qui s'est réunie donc moi, malheureusement je ne peux pas puisque je ne signe pas un chèque en blanc par rapport à un projet. Pour la simple et bonne raison,
effectivement,
vous
laissez apparaître qu'il s'agit d'une extension du centre culturel Edmond Desouches mais si on se base sur ce qui est indiqué ce n'est pas le cas. Pour moi ce qui apparait c'est Place du 19 mars. Comme les documents n'ont pas été modifiés, je m'abstiendrai. Olivier MARCADON :
Très bien. On entend votre remarque. Je pense que simplement, par facilité,
la Place du 19 mars a été nommée. Après, j'entends très bien votre remarque, je la comprends. Il vous est aujourd'hui précisé davantage sur
l'emplacement de ce futur conservatoire.
D'autres remarques ? Non.
Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne.
Qui
s'abstient ? Monsieur LECOMTE,
Monsieur THEIL et Madame BRESSY et les pouvoirs qui s'y
reportent, Monsieur ANNIBAL et Monsieur LAQUA. Le solde est pour. Je vous remercie. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, PAR
19
VOIX
POUR,
8
ABSTENTIONS
(M.
ERIC
LAQUA
,
M.
EMMANUEL
LECOMTE
,
M.
ANTOINE
ANNIBAL , M. SEBASTIEN BOUVET , MME SANDRINE TOROK , M. CLAUDE THEIL , MME NATHALIE NAMPON , MME MATHILDE BRESSY) -__
APPROUVE les termes du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage ci-annexé à la présente délibération, confié à la SPL Chartres Aménagement par la commune de Lucé pour la création d'un
conservatoire
place
du
19
mars
1962,
qui
fixe
la
rémunération
de
la
SPL
Chartres
aménagement à hauteur de 180 150 euros HT et une durée prévisionnelle de 60 mois.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et les actes y afférents. -
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Olivier MARCADON :
On peut rappeler Monsieur le Maire et Monsieur CHAMPEAUX s'il vous plaît.
(Monsieur Florent GAUTHIER et Monsieur Thierry CHAMPEAUX reviennent dans la salle. Monsieur Florent GAUTHIER reprend la présidence de la séance).
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 179
sur
427Annexe 1
: contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage Chartres aménagement
Contrat de Mandat de Maîtrise d'ouvrage
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UN
CONSERVATOIRE À LUCÉ (28110) EN APPLICATION DES ARTICLES L.2422-5 À
L.2422-11 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Hôtel de ville Commande
Publique
6
rue
Jules Ferry
28110
LUCÉ
Tél.
: 02.87.25.68,39
/
67.25
marches
publics@ville-luce.tr
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 180 sur 427Mandant : Ville de Lucé Adresse : 5, rue Jules Ferry - 28110 Lucé Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R.2191-60 du code de la commande publique
:
[Florent Gauthier, Maire de Lucé Copie de l'original, délivrée en unique exemplaire pour être remis à l'établissement de crédit en cas de cession de créances ou de nantissement dans les conditions de l'article R.2191-48 du code de la commande publique Date .
Signature
L'exemplaire unique pourra être remplacé au gré du maître d'ouvrage
par le certificat de cessibilité.
[Comptable assignataire : Service
de gestion comptable (SGC) de Chartres Métropole
Impasse
du Quercy
- 281
10
Lucé
Les cessions
de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire
[désigné
ci-dessus
[Transmis ei [Date de notification
le :
Commune de Lucé - Mandat
de maîrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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25
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 181 sur 427SOMMAIRE
article 1
-
OBJET DU CONTRAT
article 2-
MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE
FINANCIERE PREVISIONNELLE article 3-
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE...
article 4-
MISE A DISPOSITION DES LIEUX
NN o
article 5-
ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE
article 6-
MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS - RESPONSABILITE DU
MANDATAIRE
mu 7
article 7 -
DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
DE REALISATION DE L'OUVRAGE
.
article 8-
ASSURANCES
article 9-
PASSATION DES MARCHES .....
article 10-
AVANT-PROJET ET PROJET.
article 11-
SUIVI DE LA REALISATION ....
article 12-
RECEPTION DE L'OUVRAGE - PRISE DE POSSESSION ...
article 13-
DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER AU
NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE article 14-
REMUNERATION DU MANDATAIRE - AVANCES....
article 15-
MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES
DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE article 16-
CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU
MANDATAIRE article 17-
ACTIONS EN JUSTICE
article 18-
CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE
article 19-
CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITE,
BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ET REDDITION DES COMPTES
20
article 20-
RESILIATION...
article 21-
PENALITES Commune de Lucé - Mandat de mañtrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 182 sur 427article 22-
CLAUSES DE REEXAMEN
article 23-
PIÈCES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
article
24-
LITIGES...
article 25-
APPROBATION DU MARCHE ... Commune de Lucé - Mandat
de malise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 183 sur 427ENTRE La COMMUNE DE LUCE, représentée par M.
Florent
GAUTHIER
son
maire en
exercice,
et ayant tous
pouvoirs
à
l'effet des
présentes en vertu d'une délibération n° 2022,.:##%du Conseil municipal en date "à et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Mandant" ou "le Maître de l'Ouvrage"
D'UNE PART
ET La
Société
Publique
Locale
CHARTRES
AMENAGEMENT,
Société
anonyme
au
capital
de
5
852
000,00 €, dont le siège social est à CHARTRES (28000) Hôtel de Ville, Place des Halles, identifiée au SIREN
514
950104
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
CHARTRES,
représentée par Monsieur Franck MASSELUS, son
Président Directeur Général, fonction à laquelle il
a été nommé aux termes des résolutions n°2 et 3 du Conseil d'Administration en date du 25 juin 2020 et ayant
tous
voirs
à
l'effet
des
présentes
en
vertu
des
articles
4
et
20
des
statuts
et
des
résolutions n°,
du Conseil d'Administration du ##: et n°4 du Conseil d'Administration du 25 juin 2020
de
ladite
société,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Société”, « le Titulaire » ou "le Mandataire » qui, après avoir pris connaissance des éléments qui sont mentionnés dans le présent marché, - S'ENGAGE, sans réserve à exécuter
les prestations aux conditions ci-après, qui constituent son offre.
-
AFFIRME,
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
du
marché,
être
tiuiaire
d'une
polce
d'assurance
garantissant les responsabilités qu'elle encourt : Compagnie : MMA IARD... N° Police : 113 808 472 L'offre ainsi présentée ne lie toutefois la Société que si son acceptation est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise de l'offre.
D'AUTRE PART
Commune de Lucé - Mandat
de matrise d'ouvrage pour
la construction d'un conservatoire
Page
5
sur
25
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 184 sur 427PREAMBULE
:
La Commune de Lucé souhaite construire un conservatoire sur la place du 19 mars. La Collectivité
a
ainsi
défini
le
programme
do
cette
opération
et
a
arrêté
l'enveloppe
financière
prévisionnelle à la somme de ## EHT (valeur
ovembre 2022). Ces deux documents sont ci-après
annexés. Conformément
aux dispositions du livre
IV de
la partie 2 du code de la
commande publique
(ex
loi
MOP), la Collectivité a décidé de déléguer au Mandataire le soin de faire réaliser ces travaux en son nom
et
pour
son
compte,
et
de
lui
conférer
à
cet
effet
le
pouvoir
de
la
représenter
pour
l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du présent contrat. La Collectivité désigne M. Florent Gauthier comme étant la personne compétente pour la représenter pour l'exécution de la présente convention, sous réserve du respect des dispositions du Code général des
collectivités
territoriales
et du
code de
la commande publique,
et notamment pour
donner
son
accord sur les avant-projets, pour approuver le choix des cocontractants, pour autoriser la signature des marchés, pour donner son accord sur la réception ; la Collectivité pourra à tout moment notifier au Mandataire une modification de ces personnes. Dans un délai de 7 jours, à compter de la signature du mandat, le Mandataire informe le Mandant de l'identité
de
la
personne
physique,
habilitée
à
le
représenter pour
les
besoins
de
l'exécution
du
mandat. En cas de modification, le Mandataire en informe le Mandant dans un délai de 5 jours avant l'effectivité de la modification. ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet, en application des dispositions des articles L.2422-5 à L.2422-11
du code de
la commande publique et 1984 et suivants du code civil, de confier au Mandataire la représentation du Mandant
pour
l'accomplissement
en
son
nom
et
pour
son
compte
de
tous
les
actes
juridiques
nécessaires,
dans
la
limite
des
attributions
définies
à
l'article
5
des
présentes,
en
vue
de
la
construction d'un conservatoire. Ces travaux
devront
répondre au programme et respecter l'enveloppe financière
prévisionnelle
ci-
annexés,
ces
deux
documents
ayant
été
approuvés
par
la
Collectivité
mais
pouvant
être
éventuellement précisés ou modifiés comme il est dit ci-après à
l'article 2.
Il
est toutefois
d'ores
et déjà précisé que
la
Collectivité
pourra
mettre
un
terme
à
la
mission
du
Mandataire et qu'elle se réserve le droit de renoncer à la réalisation de l'ouvrage, notamment au stade de
l'approbation
des
avant-projets
et
après
la
consultation
des
entreprises,
ainsi
qu'il
est
dit
aux
articles
2
et
20.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DU PROGRAMME ET/OU DE L'ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE Le programme et/ou l'enveloppe financière prévisionnelle pourront être précisés, adaptés ou modifiés dans les conditions suivantes. Comme
le
prévoit
l'article
6,
le
Mandataire
veillera
au
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière prévisionnelle par ses cocontractants. Par ailleurs, il ne saurait prendre, sans l'accord de la Collectivité, aucune décision pouvant entraîner le non-respect
du
programme
elou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et
doit
informer
la
Collectivité des conséquences financières de toute décision de modification du programme que celle- ci
prendrait.
Cependant,
il
peut
et
même
doit
alerter
la
Collectivité
au
cours
de
sa
mission
sur
la
nécessité de modifier le
programme et/ou l'enveloppe financière
prévisionnelle ou d'apporter
des
solutions qui
lui apparaîtraient
nécessaires
ou
simplement opportunes,
notamment au cas
où
des événements de nature quelconque viendraient perturber les prévisions faites. La modification du programme et/ou de l'enveloppe financière prévisionnelle pourra être proposée à la Collectivité notamment aux stades suivants :
- signature des marchés après consultation : article 9 ;
Commune de Lucé - Mandat de maitrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
185
sur
427- approbation des avant-projets
: article 10.
Dans
tous
les
cas
où
le
Mandataire
a
alerté
la
Collectivité
sur la
nécessité
d'une
modification
du
programme
eVou
de
l'enveloppe financière prévisionnelle
et que
celle-ci
n'a
pas
pris
les
décisions
nécessaires (réétude des avant-projets,
nouvelle consultation, mesures d'économie...)
le
Mandataire
est
en
droit
de
résiller
le
contrat
de
mandat.
Dans
ce
cas,
la
Collectivité
supportera
seule
les
conséquences financières de la résiliation dans les conditions précisées à
l'article 20-1.
ARTICLE 3 -ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE 3.1
Entrée en vigueur
La Collectivité notifiera au Mandataire le marché de mandat signé. Le contrat de mandat prendra effet à compter de la réception de cette notification. Lorsque le marché est soumis au contrôle de légalité, la collectivité informe le Mandataire de la date à laquelle
il
aura
été
reçu
par
le
représentant
de
l'Etat.
3.2
Durée
Sauf
en
cas
de
résiliation
dans
les conditions
prévues
à
l'article
20,
le
présent
mandat expirera
à
l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les conditions prévues à
l'articlo 16.
Le Mandataire s'engage à
faire toute diligence pour accomplir les missions confiées dans un délai de
60 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent mandat. ARTICLE 4 -MISE A DISPOSITION DES LIEUX La Collectivité est propriétaire des terrains nécessaires à
la réalisation de l'ouvrage et les mettra à la
disposition du Mandataire dès que le contrat de mandat sera exécutoire. ARTICLE 5 - ATTRIBUTIONS DU MANDATAIRE Conformément aux dispositions des articles L.2422-5 et suivants du code de la commande publique, la Collectivité
donne
mandat
au
Mandataire
pour
exercer,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
les
attributions
suivantes
qui
sont
ci-après
précisées
:
-
définition
des
conditions
administratives
et
techniques
selon
lesquelles
les
travaux
seront
étudiés et exécutés, (voir article 7) ; - préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation des travaux (SPS, elc.....), établissement, signature et gestion des contrats ; - préparation
du
choix du
maître
d'œuvre,
établissement,
signature
et
gestion
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
;
- approbation des avant-projets et accord sur les projets, (voir articie 10), - préparation du choix des entreprises de travaux et établissement, signature et gestion des dits contrats
;
- versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et du prix des travaux et plus généralement de toutes les sommes dues à des tiers (voir article 15) ; - suivi
des
chantiers
sur
les
plans
technique,
financier
et
administratif,
(Voir article
11)
;
- réception
des
ouvrages,
(voir article
12)
;
- ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions:
Le détail des tâches résultant de ces attributions est défini en annexe 1. ARTICLE 6 -MODE D'EXECUTION DES ATTRIBUTIONS - RESPONSABILITE DU MANDATAIRE Le Mandataire
représentera le
Mandant à l'égard des tiers dans
l'exercice des attributions
confiées.
D'une façon générale, dans tous les contrats qu'il passe pour l'exécution de sa mission de mandataire, le Mandataire devra avertir le cocontractant de ce quil agit en qualité de mandataire de la Collectivité,
Commune
de
Lucé
- Mandat
de maîtrise d'ouvrage
pour
la construction d'un conservatoire
Page
7 sur 25
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 186 sur 427et de ce qu'il n'est pas compétent pour la représenter en justice, tant en demande qu'en défense, y compris
pour
les
actions
contractuelles.
Le Mandataire veillera à ce que la coordination des prestataires aboutisse à la réalisation des travaux dans le respect des délais et de l'enveloppe financière fixés. Il signalera au Mandant les anomalies qui pourraient survenir et lui proposera toutes mesures destinées à les redresser. Il ne saurait prendre, sans l'accord du Mandant, aucune décision pouvant entraîner le non-respect du programme des travaux eVou de l'enveloppe financière prévisionnelle et doit informer le Mandant des conséquences financières de
toute décision de modification éventuelle du
programme que celui-ci
prendrait.
Toute
modification éventuelle du programme
ou de l'enveloppe financière prévisionnelle
devra faire l'objet d'un avenant au présent mandat préalablement à la passation des marchés. Par ailleurs, s'il apparaît que
les prix des offres des candidats aux marchés retenus entraînent un
dépassement de l'enveloppe financière prévisionnelle, le Mandataire devra en avertir la Collectivité. L'accord
de
la
Collectivité
pour
la
signature
du
marché
ne
pourra
alors
être
donné
qu'après
augmentation corrélative de l'enveloppe. Le
Mandataire
est
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1991
et
suivants du code civil.
De ce fait, il n'est tenu envers le
Mandant que de la bonne exécution des
attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci ; il a une obligation de moyens mais non de résultat. ARTICLE 7 -DEFINITION DES CONDITIONS ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES DE REALISATION DE L'OUVRAGE Le Mandataire représentera la Collectivité pour s'assurer du respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. A cette
fin
:
- Il préparera, au nom et pour le compte de la Collectivité, le cas échéant, les dossiers de demandes d'autorisations administratives nécessaires et en assurera le suivi ; - Il représentera, le cas échéant, le Mandant pour l'organisation de la concertation publique visée à
l'article L 300-2 du code de l'urbanisme et/ou de l'enquête publique ;
-
Il recueillera et remettra au Mandant toutes les précisions et modifications nécessaires au programme et à l'enveloppe financière, notamment à l'issue des études d'avant-projet et avant tout commencement des études ou projets ; - Il constituera, au nom et pour le compte de la Collectivité, les dossiers de demandes de prêts et de subventions et en assurera le suivi ; - I représentera le Mandant dans les relations avec les sociétés concessionnaires afin de prévoir,
en
temps
opportun,
leurs
éventuelles
interventions
(et,
le
cas
échéant,
les
déplacements de réseaux).
Pour l'application des dispositions des articles L.554-1 et s. et R.554-1
et s. du code de l'environnement
relalives aux travaux exécutés au droit ou au voisinage d'ouvrages souterrains, enterrés, subaquatiques ou aériens, le Mandataire est le responsable du projet pendant toutes les phases de l'opération. Il assure à ce titre toutes les obligations du responsable du projet à l'exception, s’il n'a commis aucune faute dans l'exécution de cette mission, de
la
prise en charge
financière des conséquences de la
découverte d'ouvrages, de modifications ou d'extensions d'ouvrages. Pour l'exécution de cette mission, le Mandataire pourra faire appel, au nom et pour le compte de la Collectivité,
et
avec
l'accord
de
cette dernière,
à des
spécialistes qualifiés
pour des
interventions
temporaires et limitées. D'ores et déjà la Collectivité autorise l'intervention d'une personne qualifiée pour tous les actes de la compétence d'une profession réglementée ou d'un technicien (géomètres, avocats, huissiers, études de sols ...) Toutes les dépenses engagées à ce titre sont prises en compte dans le bilan de l'opération. ARTICLE 8 - ASSURANCES
Commune
de Lucé - Mandat
de mañrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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8 sur 25
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 187 sur 4278.1
Assurance
responsabilité
civile
professionnelle
Le
Mandataire
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile
professionnelle. 8.2
Assurance responsabilité civile décennale “constructeur non réalisateur “ (CNR)
Le
Mandataire s'engage
à souscrire, au cas
où il
en
aurait l'obligation conformément aux
articles
L
241-1
et L 241-2 du Code des Assurances, une police de responsabilité décennale.
8.3
Assurance "dommages-ouvrage"
L'obligation
d'assurance
“dommages-ouvrage" ne s'appliquant
pas à la Collectivité,
celle-ci
fera son
affaire,
en
cas
de
sinistre,
des
réparations
nécessaires
à
la
remise
en
état
de
l'ouvrage,
sans
préjudice des recours qu'elle pourra engager à l'encontre des responsables des dommages. 84
Assurance "tous risques chantiers"
La Collectivité demande au mandataire de souscrire une police d'assurance "Tous risques chantiers". ARTICLE 9 -PASSATION DES MARCHES Les dispositions du code de la commande publique applicables à la Collectivité,
sont applicables au
Mandataire pour ce qui conceme la passation des marchés conclus au nom et pour le compte de la collectivité dans les conditions particulières définies ci-dessous. Pour la mise en œuvre des modalités de transmission électronique des candidatures et des offres en application des dispositions des textes précités, le mandataire aura recours au profil acheteur suivant : -
F
9.1
Mode de passation des maréhés
Le Mandataire utilisera les procédures de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique. 1 remplira les obligations de mise en concurrence et de publicité suivant les cas et les seuils prévus par
ces textes
et
en
tenant compte
des
dispositions
suivantes
ainsi que
de
la
liste
des
tâches
ci-
annexée. 9.1.1
Cas des marchés autres que de maîtrise d'œuvre et procédures particulières
En cas d'appel d'offres : Le
Mandataire
utilisera
librement
les
procédures
d'appel
d'offres
ouvert
ou
restreint.
Après
convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera aux séances de la commission d'appel d'offres en vue d'en assurer le secrétariat. Après accord de la
Collectivité sur la signature du
marché par le
Mandataire, le Mandataire dans les conditions de l'article 9.4 conclura le contrat.
Commune de Lucé - Mandat
de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
Page
9 sur
25
Ville
de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du 13
décembre 2022
Page 188 sur 427Le
Mandataire
proposera,
au
cas
par cas,
au
représentant
de
la
Collectivité,
pour
accord,
les
modalités
de
la
procédure.
Après
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
Mandataire, le Mandataire conclura le contrat. En cas de procédure avec négociation : Le Mandataire,
après avoir satisfait, s'il y a lieu, aux obligations de publicité,
assistera
le mandant
dans l'établissement de la liste des candidats admis à remettre une offre. Après
fixation
de
cette
liste
par
le
mandant,
le
Mandataire
adressera
la
lettre
d'invitation
à
soumissionner aux candidats et, sur la base des offres initiales
reçues,
engagera les négociations
avec
chaque
candidat.
Au
terme de ces
négociations,
le
Mandataire établira un
rapport de
négociation qui
proposera
un
classement des offres. Après convocation par la Collectivité, le Mandataire assistera à la séance de la commission d'appel d'offres en vue d'en assurer le secrétariat et de présenter les éléments de son rapport de négociation. Après attribution par la commission et accord de la Collectivité sur la signature du marché par le mandataire, le Mandataire conclura le contrat avec l'attributaire. Conforment aux dispositions de l'article R.2161-17 du code de la commande publique, le Mandataire pourra également indiquer dans l'avis de marché que le marché sera attribué sur la base des offres initiales
sans
négociation.
Le
mandataire
n'informera
cependant
les
candidats
de
la
non-mise
en
œuvre de la négociation qu'après décision en ce sens du représentant du mandant. En cas de mai
ni mise en
ilables
:
Le Mandataire engagera les négociations avec le candidat. Au terme de ces négociations, le Mandataire proposera un projet de marché sur la base d'un rapport de négociation qu'il présentera à la collectivité. Après accord de l'organe compétent de la Collectivité sur l'attribution et la signature du marché par le Mandataire, le Mandataire conclura le contrat. 9.1.2
Cas des marchés de maîtrise d'œuvre
- Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est inférieur au seuil des procédures formalisées,
le
Mandataire
appliquera
les
dispositions
de
l'article
9.1.1.b)
décrites
à
la
présente
convention. -
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
supérieur
au
seuil
des
procédures formalisées, le Mandataire organisera un concours restreint de maîtrise d'œuvre dans les conditions définies aux articles R.2162-15 à R.2162-21 du code de la commande publique : - Le Mandataire sera chargé de l'organisation de la consultation. || ne convoque pas le jury mais en assurera le secrétariat. Après désignation du ou des lauréats par le Mandant, le Mandataire engagera la négociation dans le cadre d'un marché passé sans publicité ni mise en concurrence avec le ou les lauréats (art. R.2122-6 du code de la commande publique). A l'issue de la procédure, sauf délégation consentie à l'exécutif dans les conditions fixées au CGCT, l'assemblée délibérante de la Collectivité attribuera le marché et en autorisera sa signature. Le Mandataire allouera, après accord du Mandant, les primes proposées par le jury. Lorsque le montant prévisionnel du marché de maîtrise d'œuvre est supérieur au seuil des procédures formalisées mais relève des exceptions à la procédure de concours mentionnées
à
l'article R.2172-2
du code de
la commande publique,
le
Mandataire
mettra en
œuvre,
selon
les mêmes
modalités
définies ci-dessus la procédure avec négociation.
Gommuns
de Lucé - Mandat de
mañrise
d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
Page 10 sur 25 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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189
sur
4279.1.3
Cas
des
marchés
de
conception-réalisation
-
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
conception-réalisation
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
le
Mandataire
appliquera
les
dispositions
de
l'article
9.1.1.b)
décrites
à
la
présente convention. - Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
conception-réalisation
est
supérieur
au
seull
des:
procédures
formalisées,
le
Mandataire
mettra
en
œuvre,
selon
les
mêmes
modalités
définies
ci-
dessus, la procédure avec négociation, sans jury. Le Mandataire sera chargé de l'organisation de la consultation. 9.2
Incidence financière du choix des cocontractants
S'il apparaît que les
prix des offres des candidats retenus entraînent un dépassement de l'enveloppe
financière prévisionnelle,
le Mandataire devra en avertir la Collectivité dans les conditions définies à
l'article 2 ci-dessus. L'accord de la Collectivité pour la signature du marché ne pourra alors être donné qu'après augmentation corrélative de l'enveloppe. 9.3
Rôle du Mandataire
Plus
généralement,
le
Mandataire
ouvrira
les
enveloppes
comprenant
les
documents
relatifs
aux
candidatures
et
à
l'offre,
en
enregistrera
le
contenu
et préparera
les
renseignements
relatifs
aux
candidatures pour l'analyse de celles-ci par le mandant et le cas échéant le jury. S'il le juge utile, le Mandataire est habilité à demander aux candidats de produire ou de compléter les pièces manquantes. Lors
de
l'analyse
des
offres,
il
prêtera
son
assistance
au
dépouillement
de
celles-ci
et
au
travail
préparatoire
d'analyse
en
vue
du
jury
ou de
la
CAO.
Il proposera, le cas échéant la composition du jury ou de la commission technique. Il procédera à la notification du rejet des candidatures ou des offres et publiera en tant que de besoin les
avis
d'attribution.
94
Signature du marché
Le Mandataire procédera à la mise au point du marché, à son établissement et à sa signature, après accord de la Collectivité, et dans le respect des dispositions du code de la commande publique. Les contrats devront indiquer que le Mandataire agit au nom et pour le compte du Mandant. 9.5
Transmissionet notification
Le Mandataire établira, lorsqu'il y a lieu, le dossier à transmettre au contrôle de légalité en application de
l'article
R.2184-1
du
code
de
la
commande
publique
et
de
l'article
R
2131-1
du
CGCT.
Après
transmission,
lorsqu'il
y
a
lieu
en
application
de
l'article
L
2131-1
du
CGCT,
du
dossier
au
contrôle
de
légalité
(marchés
et
rapport de
présentation)
par
le
représentant
de
la
Collectivité,
le
Mandataire
sera
informé
par
celui-ci
de
cette
transmission.
Il notifiera ensuite ledit marché au cocontractant et en adressera copie à la Collectivité. ARTICLE
10
- AVANT-PROJET
ET
PROJET
10.1
Avant-projet
Le
Mandataire devra,
avant
d'approuver
les
avant-projets,
obtenir
l'accord
de
la
Collectivité.
Cette
dernière
s'engage
à
lui
faire
parvenir
son
accord
où
ses
observations,
où
le
cas
échéant
son
désaccord,
dans
le délai
de
30 jours
à
compter de
la
saisine.
À défaut de
réponse
dans
le
délai
Commune de Lucé - Mandat de maitrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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11
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25
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 190 sur 427imparti,
l'accord de
la Collectivité sera réputé acquis
à condition que
le programme
et l'enveloppe
prévisionnelle soient respectés. Le
Mandataire
transmettra
à
la
Collectivité,
avec
les
avant-projets,
une
note
détaillée
et motivée
permettant à cette dernière d'apprécier
les conditions dans lesquelles le programme et l'enveloppe
financière
prévisionnelle
sont
ou
non
respectés.
S'il
apparaît
qu'ils
ne
sont
pas
respectés,
le
Mandataire pourra le cas échéant,
alerter la Collectivité sur
la
nécessité ou
l'utilité d'apporter des
précisions, ajustements ou modifications à ce programme eVou à cette enveloppe. Dans ce cas, la Collectivité devra expressément :
-
soit
définir
les
modifications
du
programme
etou
de
l'enveloppe
financière
permettant
d'accepter
les
avant-projets
;
- soit demander la modification des avant-projets ; -
soit,
notamment
s'il
lui apparaît que
le
programme souhaité
ne
peut rentrer dans
une
enveloppe prévisionnelle acceptable, renoncer à son projet et notifier au Mandataire la fin de sa mission, à charge pour la Collectivité d'en supporter les conséquences financières, comme prévu
à
l'article
20.1.
102
Projet
Sur
la
base des
avant-projets,
éventuellement modifiés,
et des observations
de
la
Collectivité,
le
Mandataire fera établir le projet définitif qu'il acceptera au nom et pour le compte de la Collectivité. ARTICLE 11 - SUIVI DE LA REALISATION 11.1
Gestion des marchés
Le Mandataire assurera, dans le respect des dispositions visées à
l'article 2 ci-dessus, la gestion des
marchés au nom et pour le compte de la Collectivité dans les conditions prévues par le code de la ‘commande publique, de manière à garantir les intérêts de la Collectivité. A cette fin, notamment :
- Il
proposera
les
ordres
de
service
ayant
des
conséquences
financières
;
- Il vérifiera les situations de travaux préalablement contrôlées par le maître d'œuvre ; - Il agréera les sous-traitants et acceptera leurs conditions de paiement ; - Il prendra en compte ou refusera les cessions de créances qui lui seront notifiées ; - Il étudiera les réclamations des différents intervenants dans les conditions définies par les contrats et
présentera au mandant la solution qu'il préconise en vue d'obtenir son
accord
préalable à la signature d'un protocole ; -
Il proposera les avenants nécessaires à la bonne exécution des marchés
et les signera
après
accord
du
Mandant
;
- Il s'assurera de la mise en place des garanties et les mettra en œuvre s’il y a lieu ; - Le Mandataire doit veiller à ne prendre aucune décision pouvant conduire à un dépassement de l'enveloppe financière ou au non-respect du programme des études,
notamment lors du
traitement des réclamations.
11.2
Suivi
des
travaux
Le Mandataire représentera si nécessaire la Collectivité dans toutes réunions, visites, etc. relatives au suivi des travaux.
|
veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse
à la
réalisation de l'ouvrage dans le respect des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera
à
la
Collectivité
les
anomalies
qui
pourraient
survenir.
Il
s'efforcera
d'obtenir
des
intervenants des solutions pour remédier à ces anomalies, en informera la Collectivité et en cas de besoin sollicitera de sa part les décisions nécessaires.
Commune de Lucé
- Mandat
de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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12
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25
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre 2022
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191 sur
427ARTICLE
12
-RECEPTION
DE
L'OUVRAGE
-
PRISE
DE
POSSESSION
Après
achèvement des
travaux,
il
sera
procédé,
à
l'initiative
du
maître
d'œuvre,
en
présence
des
représentants
de
la
Collectivité,
ou
ceux-ci
dûment
convoqués
par
le
Mandataire,
aux
opérations
préalables à la réception des ouvrages, contradictoirement avec les entreprises. Le Mandataire
ne pourra notifier auxdites entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage
qu'avec l'accord exprès de la Collectivité sur le projet de décision. La Collectivité s'engage à faire part de
son
accord
dans
un
délai
compatible
avec
celui
de
30
jours
fixé
à
l'article
41-3
du
C.C.AG.
applicable
aux
marchés
publics
de
travaux.
En cas de réserves lors de la réception, le Mandataire invite la Collectivité aux opérations préalables à la
levée
de
celles-ci.
La Collectivité,
propriétaire de l'ouvrage au fur et à mesure de sa réalisation, en prendra possession
dès
la
réception prononcée
par le
Mandataire
(ou des différentes
réceptions partielles
en cas de
livraison échelonnée). À compter de cette date, elle fera son affaire de l'entretien des ouvrages et, en cas
de
besoin,
de
la
souscription
des
polices
d'assurance
que,
le
cas
échéant,
elle
s'oblige
à
reprendre
au
Mandataire.
ARTICLE 13 -DETERMINATION DU MONTANT DES DEPENSES A ENGAGER AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
MANDANT
PAR
LE
MANDATAIRE
Le montant des dépenses à engager par le Mandataire pour le compte du Mandant est provisoirement évalué à 8 547 000 €, hors taxes,
(valeur novembre 2022)
; son montant définitif sera déterminé on
tenant compte de toutes les dépenses constatées par le Mandataire pour la réalisation de l'ouvrage. Ces dépenses comprennent notamment :
- les études techniques ; -
le
coût des
travaux
de
construction
de
l'ouvrage
incluant
notamment
toutes
les
sommes
dues aux maîtres d'œuvre et entreprises à quelque titre que ce soit ; - les impôts, taxes et droits divers susceptibles d'être dus au titre de la présente opération ; - le coût des assurances-construction, du contrôle technique et de toutes les polices coût
est lié
à
la
réalisation de l'ouvrage,
à
l'exception des
assurances
de
responsabi
Mandataire
;
- les charges financières que le Mandataire aura éventuellement supportées pour préfinancer les dépenses ; celles-ci seront calculées comme prévu à
l'article 15 ci-après ;
- et,
en général,
les dépenses de toute
nature se
rattachant à
la passation
des
marchés,
à
l'exécution des travaux et aux opérations annexes nécessaires
à
la
réalisation de l'ouvrage,
notamment:
sondages,
plans
topographiques,
arpentage,
bornage,
les
éventuels
frais
d'instance, d'avocat, d'expertise et indemnités ou charges de toute nature que le Mandataire aurait supportés et qui ne résulteraient pas de sa faute lourde.
t le du
Commune
de
Lucé
-
Mandat de
maitrise d'ouvrage pour la
construction
d'un
conservatoire
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25
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 192 sur 427ARTICLE 14 - REMUNERATION DU MANDATAIRE — AVANCES 14.1
Montant de la rémunération
Le montant total de la rémunération forfaitaire telle qu'elle résulte de la décomposition de l'état des prix forfaitaires est de : Montant
HT
:180
150,00
€
TVA au taux de 20%
Montant : 36 030,00 €
Montant TTC
: 216 180,00 €
Montant TTC (en lettres) :
deux cent seize mille cent quatre-vingt euros et zéro centimes
La rémunération forfaitaire du mandataire se décompose selon les étapes opérationnelles ci-après :
MISSIONS
TOTAL
ER
ES Rime
Ep
LA
Lancement
consultation
MOE
(rédaction
pièces
marché,
avis,
ele.)
5 800
‘Analyse des offres et choix MOE (yc présence en CAO ou autres commissions)
7300
Lancement consultation PI (CT, SPS, etc.) (rédaction pièces marché, avis, etc.)
3650
Analyse des
offres
el
choix
PI
(CT,
SPS,
etc.)
4500
Réunion
lancement
en
Mairie
avec
MOE
1425
Esa
6750
Réunion
validation
ESQ
1125
APS
9 000
Réunion
velidation
APS;
1125
PC
5 900
APD
10
400
Réunion
velidation
APD
1425
PRO
10
400
Réunion
validation
DCE
5 200
SOUS
TOTAL
73
500
a
RES
UE
M
RAA
es
20
Lancement
consultation
travaux
(rédaction
pièces
marché,
avis,
etc.)
6750
Analyse des
offres
el
choix
entreprises
(mission
ACT MOE)
8150
Suivi
chantier
72
350
AOR
9 000
GPA
10
400
SOUS TOTAL
1H
TOTAL
180 150
TOTAL MISSION
480 450
Commune
de Lucé - Mandat
de mairise d'ouvrage pour
la construction d'un conservatoire
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14
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25
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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Forme du prix
Le présent contrat est passé
à prix révisable.
Les acomptes relatifs aux honoraires du Mandataire des mois postérieurs au mois Mo seront calculés avec un
coefficient
de
révision
égal
à
:
Im
015 +085
—
lo
lo est l'index national Syntec publié ou à publier correspondant au mois Mo d'établissement des prix. Im estl'index national Syntec publié ou à publier correspondant
au mois d'exécution des prestations.
La présente offre est établie sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de la signature du contrat par le mandataire (mois Mo). Les
coefficients
de
révision
seront
arrondis
au
milième
supérieur.
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision
définitive,
laquelle
interviendra
sur
le
premier
acompte suivant
la parution
de
l'index
correspondant. 143
Avance
Le marché fait l'objet d'une avance dans le cadre de la réglementation en vigueur sauf renonciation expresse du Mandataire indiquée ci-dessous. Le taux de l'avance est fixé à : 5 %. L'avance sera calculée, en fonction de la durée du
marché, dans les conditions définies aux
articles
R.2191-6 à 10 du code de la commande publique. Toutefois, le Mandataire conserve la faculté de signifier qu'il refuse de percevoir l'avance
:
Le Mandataire accepte le versement de l'avance. Conditions
de garanties pour le versement de l'avance :
Le Mandataire est dispensé de la constitution d'une garantie en contrepartie de l'attribution ladite avance. Modalités de règlement de l'avance : Le
versement
de
l'avance
s'effectuera
en une
seule
fois.
Le règlement de l'avance interviendra dans le délai fixé à l'article 14.4.1 ci-dessous. Modalités de résorption de l'avance ; La
résorption
de
l'avance,
qui
devra
en
tout état de
cause
être
achevée
lorsque
le
montant
des
prestations
réalisées atteindra
80 %
du
montant initial du
marché,
s'effectuera
selon
les
modalités
suivantes
:
L'avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du marché selon la formule suivante : Montant
de
la
résorption
=
Montant
de
l'avance
x
(%
avancement
des
prestations
- 65)/15.
La résorption de l'avance s'effectuera, sur chaque demande d'acompte, par prélèvement sur les sommes dues
au
Titulaire.
Commune
de Lucé - Mandat
de mañrise d'ouvrage pour
la construction
d'un conservatoire
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Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
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sur
427144
Modalités de règlement
Les modalités de règlement retenues pour chaque étape sont, en valeur de base du contrat, les suivantes :
Lancement consultation MOE (rédaction pièces marché, avis,
etc.)
A la publication de
l'avis
Analyse des
offres
el
choix
MOE
(yc
présence
en
CAO
ou
autres
commissions)
75% à la remise du rapport
25%
à
la
notification
Lancement consultation PI (CT, SPS, etc.) (rédaction pièces marché, avis, etc.)
À
la
publication
de
l'avis
Analyse des offres et choix PI (CT, SPS, elc.)
A
la notification du marché
Réunion lancement en Mairie avec MOE
A
la
diffusion
du
compte-rendu
A
la
remise
du
rapport
ESQ Réunion
validation
ESQ
A la
diffusion
du
compte-rendu
APS
A
la
remise
du
rapport
Réunion
validation
APS
A la
diffusion
du
compte-rendu
pc
A
la
remise
du
rapport
APD
A
la
remise
du
rapport
Réunion
validation
APD
A
la
diffusion
du
compte-rendu
PRO
A
la
remise
du
rapport
Réunion
validation
DCE
A
la
diffusion
du
compte-rendu
Lancement consultation travaux (rédaction pièces marché, avis, etc.)
SOUS
TOTAL
73
500
À
la publication de l'avis
Analyse des offres etchoix entreprises (mission ACT MOE)
75%
à
la
remise
du
rapport
25%
à
la
notification
“Acomple mensuel en fonclion de
Suivi chantier
l'avancement des travaux
75% à la notification des PV de réception
AOR
25% à la notification des PV levée de réserves
GPA
A la
notification
des
DGD
aux
entreprises
145
Acomples et solde
Le règlement des sommes dues au Mandataire au titre des attributions qui lui sont confiées fera l'objet d'acomptes calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs. Chaque décompte sera lui-même établi à partir d'un état, dans les conditions ci-après définies. A l'expiration de la mission du Mandataire telle que définie à l'article 16 ci-dessous, il sera établi un décompte général fixant le montant total des honoraires dues au Mandataire au titre de la convention. Le décompte périodique correspond au montant des sommes dues au Mandataire depuis le début du marché jusqu'à l'expiration du mois considéré, ce montant étant évalué en prix de base. Il est établi sur un modèle accepté par le Maître de l'Ouvrage, en y indiquant successivement :
- l'évaluation du montant, en prix de base, de la fraction de la mission à régler, compte tenu des prestations effectuées ; - les pénalités appliquées : - les
primes
accordées
;
- l'application de la révision des prix, s'il y a lieu ;
Commune de Lucé
-
Mandat de maîrise d'ouvrage
pour la construction d'un conservatoire
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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195
sur
427-
les
intérêts
moratoires
éventuellement
dus
à
la
fin
du
mois.
Le
Maître
de
l'Ouvrage
dispose
de
15
jours
pour
faire
connaître,
par
écrit,
au
Mandataire,
les
modifications éventuelles qui ont conduit au décompte retenu par lui.
Le Mandataire dispose ensuite
de quinze jours pour faire
connaître ses observations,
mais le litige ne doit conduire
à aucun
retard
dans
le
paiement
de
l'acompte
du
mois
"m'.
146
Délai
de
règlement
et
intérêts
moratoires
Dans
le
cas
du
versement
d’une
avance,
le délai
maximum de
paiement des
avances
est de :
30
jours, à compter de la plus tardive des dates suivantes :
-
notification
du
marché,
- date de fourniture de la garantio.
Dans
le
cas
d'un
échelonnement
du
versement
des
avances
fixé
à
l'article
14.3
ci-dessus,
le
règlement
de
l'avance
interviendra
:
- dans
le
délai
de 30
jours
à
compter
des
échéances
fixées,
- à
l'échéance
fixée,
Comme
indiqué
à
l'article
14.3
ci-dessus,
le
règlement
n'interviendra
que
sous
réserve
de
la
production de la garantie relative à la partie d'avance concernée par l'échéance. Le
délai
de
paiement
des
acomptes
est
de
30 jours
à compter
de
la
réception
de
la
demande
d'acompte
par
le
Maître
de
l'Ouvrage.
Le
mandataire
transmet
ses
demandes
de
paiement
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine. Le délai de paiement du solde est de 30 jours à compter de la réception par le mandant du projet de décompte. Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article
1er de
l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de
réception
de
la demande de paiement par le pouvoir
adjudicateur correspond
à
la
date de
notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture
sur
Chorus
Pro.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus
récentes
en vigueur au premier jour du semestre de
l'année
civile
au
cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En cas de retard de paiement, le pouvoir adjudicateur sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du
marché de
l'indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement,
conformément
aux dispositions de
l'article
L.2192-13
du code
de
la
commande
publique.
147
Mode
derèglement
Le Maître de l'Ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par : virement établi à l'ordre du Mandataire. 148
Présentation
des
factures
au
format
dématérialisé
Toutes les entreprises sont concernées depuis le 1°" janvier 2020 mais uniquement dans le cadre de leurs
contrats
conclus
avec
l'Etat,
ses
établissements
publics
à
caractère
autre
qu'industriel
et
commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
-
l'identifiant
de
l'émetteur et
du
destinataire
sur
Chorus
Pro
(SIRET
où
numéro
de
TVA
intracommunautaire,
RIDET,
numéro
TAHITI,
etc.)
;
Commune
de
Lucé
- Mandat
de
maîtrise d'ouvrage
pour la construction d'un conservatoire
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 196 sur 427- le « code service » permettant d'identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l'entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l'acheminement de ses factures reçues ; - le
«
numéro
d'engagement
»
qui
correspond
à
la
référence
à
l'engagement
juridique
(numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d'information de l'entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur. Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l'arrêté du 9 décembre 2016
relatif au développement de la facturation électronique.
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
- un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode
«flux» s'effectue conformément à l'un des
protocoles suivants
:
SFTP, PES-IT et AS/2, avec chiffrement TLS ; - un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à
l'article
5 du décret précité.
La transmission
de factures
selon
le
mode portail s'effectue à partir du portail intemet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https//chorus-pro.gouv.fr. - un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il
est précisé
que l'utilisation
par le titulaire de
l'un de
ces modes de transmission n'exclut
pas
le
recours
à
un
autre de
ces
modes dans
le cadre de
l'exécution
d'un
même contrat ou
d'un
autre
contrat. ARTICLE 15 -MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES DEPENSES ENGAGEES AU NOM ET POUR LE COMPTE DU MANDANT PAR LE MANDATAIRE 151
La Collectivité supportera seule
la charge des dépenses engagées par
le Mandataire,
telles
que
déterminées à
l'article 13 ci-dessus.
15.2 La Collciité avancera au Mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées d'ordre et pour compte dans les conditions définies ci-après. Avance par la Collectivité : La Collectivité s'oblige à mettre à la disposition du Mandataire les fonds nécessaires au paiement des dépenses à payer, antérieurement à ce paiement À cet
effet,
elle
versera
:
- dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, une avance égale à 10 % du montant TTC de l'enveloppe prévisionnelle ; - Lorsque la Mandataire pourra justifier d'une consommation de l'avance initiale à hauteur de 80%,
une avance correspondant aux
besoins de
trésorerie
du
Mandataire
durant les trois
prochains
mois
établie
sur
la
base
du
compte-rendu
financier
périodique
établi
par
lo
Mandataire en application de l'article 19. - L'avance consentie sera ensuite réajustée périodiquement tous les mois. - le solde, dans le mois suivant la présentation des D.G.D.
En
cas d'insuffisance de ces avances, le
Mandataire
ne sera pas tenu d'assurer le paiement des
dépenses sur ses propres disponibilités. Tous les produits financiers qui pourraient être dégagés à partir de ces avances figureront au compte de l'opération. Remboursement par la Collectivité :
Commune de Lucé
- Mandat
de maîtrise d'ouvrage pour a construction d'un conservatoire
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Ville
de
Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
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197
sur
427La
Collectivité ne pourra pas demander au Mandataire d'assurer le préfinancement d'une partie des
dépenses. Conséquences des retards de paiement : En aucun cas le Mandataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences du retard dans le paiement des entreprises ou d'autres tiers du fait notamment du retard de la Collectivité à verser les avances nécessaires aux règlements, ou de délais constatés pour se procurer les fonds nécessaires au préfinancement qui ne seraient pas le fait du Mandataire. ARTICLE 16 -CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES MISSIONS DU MANDATAIRE 161
Surle
plan
technique
Sur le
plan
technique,
le
Mandataire
assurera
sa
mission jusqu'à
l'expiration
du
délai
initial
de
la
garantie de parfait achèvement sans tenir compte de la prolongation éventuelle de ce délai. Au
cas
où
des
réserves
auraient été
faites
à
la
réception
ou
des
désordres
dénoncés
pendant
la
période de parfait achèvement, il appartiendra au Mandataire de suivre la levée de ces réserves ou la réparation
des
désordres
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement,
Le
Mandataire adressera à la Collectivité copie du procès-verbal de levée des réserves ou désordres. Toutefois,
au cas où
la
levée de
ces réserves ou
la
réparation de ces désordres n'auraient
pas
été
obtenues à
l'expiration de
la
période initiale de
parfait achèvement,
la
mission
du
Mandataire
sera
néanmoins terminée et il appartiendra à la Collecti
de poursuivre le suivi de ces levées ou de ces
réparations. A
l'issue de cette période initiale de parfait achèvement, le Mandataire demandera à la Collectivité le
constat
de
l'achèvement
de
sa
mission
technique.
La
Collectivité
notifiera
au
Mandataire
son
acceptation de cet achèvement dans le délai d'un mois. À défaut de réponse,
cette acceptation sera
réputée acquise à l'issue de ce délai. 162
Sur le plan financier
16.2.1
Reddition des comptes de l'opération
L'acceptation
par
la
Collectivité
de
la
reddition
définitive
des
comptes
vaut
constatation
de
l'achèvement de la mission du Mandataire sur le plan financier et quitus global de sa mission. Le Mandataire s'engage à notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Collectivité, cette
reddition
définitive
des
comptes
au
plus
tard
dans
le
délai
de
un
an
à
compter
du
dernier
décompte général et définitif des cocontractants, et ce indépendamment des redditions de comptes partielles et annuelles prévues à l'article 19. La Collectivité
notifiera
son
acceptation
de
cette
reddition
des
comptes
dans
les
trois
mois,
cette
acceptation étant réputée acquise à défaut de réponse dans ce délai. 16.2.2 Dès
notification
de
l'acceptation
de
la
reddition
des
comptes
de
l'opération
par
la
Collectivité
le
Mandataire présentera son projet de décompte final de ses honoraires à la Collectivité.
ompe
général des honoraires du
mandataire
Celle-ci disposera d'un délai de 45 jours pour notifier
au Mandataire son acceptation du décompte qui
devient alors le décompte général et définitif. A
défaut
de
notification
ou
de
contestation
dans
ce
délai,
le
projet
de
décompte
final
deviendra
définitif. ARTICLE 17 - ACTIONS EN JUSTICE En
aucun
cas,
le
Mandataire
ne
pourra
agir
en
justice,
tant en
demande
qu'en
défense,
pour
le
compte de la Collectivité mandante. Cette interdiction vise notamment les actions contractuelles.
Commune
de Lucé - Mandat
de
maitrise d'ouvrage pour
la construction d'un conservatoire
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Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 198 sur 427ARTICLE 18 - CONTROLE TECHNIQUE PAR LA COLLECTIVITE La Collectivité sera tenue étroitement informée par le Mandataire du déroulement de sa mission.
À ce
titre, le Mandataire lui communiquera l'ensemble des comptes rendus de chantier qu'il aura reçus. Les
représentants
de
la
Collectivité
pourront
suivre
les
chantiers,
y
accéder
à tout
moment,
et
consulter
les
pièces
techniques.
Toutefois,
ils
ne
pourront
présenter
leurs
observations
qu'au
Mandataire et non directement aux intervenants quels qu'ils soient. La Collectivité aura le droit de faire procéder à toutes vérifications qu'elle jugera utiles pour s'assurer que
les clauses
de
la
présente convention sont
régulièrement observées et que ses
intérêts
sont
sauvegardés. ARTICLE 19 - CONTROLE COMPTABLE ET FINANCIER PAR LA COLLECTIVITÉ, BILAN ET PLAN DE TRESORERIE PREVISIONNELS ET REDDITION DES COMPTES Le Mandataire accompagnera toute demande de paiement en application de l'article
15 des pièces
justificatives
correspondant
aux
dépenses
engagées
d'ordre
et
pour
compte
de
la
Collectivité
mandante. En
outre,
pour permettre
à
la
Collectivité
mandante
d'exercer
son
droit à contrôle
comptable,
le
Mandataire doit :
- tenir les comptes des opérations réalisées pour le compte de la Collectivité dans le cadre de la présente convention d'une façon distincte de sa propre comptabilité ; - adresser tous les trimestres au Mandant un compte-rendu financier comportant notamment, en annexe
:
-
un
bilan
financier
prévisionnel
actualisé
faisant
apparaître
d'une
part
l'état
des
réalisations en dépenses (et en recettes le cas échéant), et d'autre part, l'estimation des dépenses (et, le cas échéant, des recettes) restant à réaliser : - un plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des dépenses (et des recettes
éventuelles)
:
-
au
cas
où
ce
bilan
financier
ferait
apparaître
la
nécessité
d'évolution
de
l'enveloppe
financière prévisionnelle qui n'aurait pas déjà fait l'objet de l'application de l'article 2 ci-dessus, en expliquer les causes et si possible proposer des solutions ; - adresser chaque année avant le 15 novembre au
Mandant un budget prévisionnel ainsi
qu'un plan de trésorerie pour l'année suivante ; - adresser au fur et à mesure du déroulement de l'opération, et au moins une fois par an avant le 15 Janvier de l'exercice suivant, à la Collectivité, une reddition des comptes. Cette dernière récapitulera l'ensemble des dépenses acquittées pour le compte de la Collectivité au cours de l'exercice
passé,
en
spécifiant
celles
qui
ont
supporté
la
TVA
qui
sera
isolée,
ainsi
qu'éventuellement, les recettes encaissées pour son compte. Les copies des factures portant la mention de leur date de règlement seront jointes à
l'appui de cette reddition de comptes ;
= établir en temps utile les états exigés par l'Administration pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA ; - remettre
un état récapitulatif de
toutes
les dépenses
et,
le cas échéant,
des
recettes,
à
l'achèvement
de
l'opération.
ARTICLE 20 -RESILIATION 20.1
Résiliation sans faute
La Collectivité peut résilier sans préavis le présent contrat, notamment au stade de l'approbation des avant-projets et après la consultation des entreprises ainsi qu'il est dit aux articles 1, 2, 9 et 10. Elle peut également le résilier pendant la phase de réalisation des travaux, moyennant le respect d'un préavis do trois mois. Dans le cas d'application du dernier paragraphe de l'article 2 ci-dessus, le Mandataire est en droit de demander la résiliation de la convention.
Commune de Lucé - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 199 sur 427Dans tous les cas,
la Collectivité devra régler
immédiatement au
Mandataire
la totalité des sommes
qui lui sont dues en remboursement des dépenses et frais financiers engagés d'ordre et pour compte et à titre de rémunération pour la mission accomplie. Elle devra assurer la continuation de tous les contrats passés par le Mandataire pour la réalisation de sa
mission
et
faire
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
dues
pour
résiliation
anticipée
des
dits
contrats. En outre, le Mandataire aura droit à une indemnité forfaitaire fixée à 5 % de la rémunération dont il se trouve privée du fait de
la
résiliation anticipée du contrat, le cas échéant majorée dans le cas où
le
Mandataire justifie d'un préjudice supérieur. 20.2
Résiliation pour faute 20.2.1
En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandataire, après mise en demeure restée
infructueuse
pendant
un
délai
d'un
mois,
la
convention
pourra
être
résiiée sans
préjudice
de
l'application des pénaltés prévues au présent contrat. 20.2.2 En cas de carence ou de faute caractérisée du Mandant, le Mandataire pourra saisir le juge d'une
demande
en
résiliation
etou
réparation
du
préjudice
subi.
20.3
Autres cas de résiliation 20.3.1
En cas de non-respect, par le
mandataire, des obligations visées
à
l'article 22
ci-dessous
relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique justifiant qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics et après mise en demeure restée sans effet, le marché peut être résilié aux torts du mandataire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses
frais
et
risques.
La
mise
en
demeure
sera
notifiée
par écrit
et assortie
d'un
délai.
A
défaut
d'indication
du
délai,
le mandataire dispose de 8 jours à
compter de la
notification de la
mise
en
demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations. 20.3.2
:
En
cas
d'inexacltude
des
renseignements,
foumis
par
le
mandataire,
mentionnés
aux
articles
R.2143-3
à
R.2143-15 du
code
de
la
commande
publique
lors
de
la
consultation
ou
de
l'exécution
du
marché,
le
marché
sera
résilié
sans
mise
en
demeure
aux
frais
et
risques
du
mandataire.
ARTICLE 21
-PENALITES
Sans préjudice des cas de résiliation pour faute du
Mandataire visés à
l'article 20.2.1,
le Mandataire
sera responsable de sa mission dans les conditions précisées aux articles 2 et 6. En
cas
de
manquement
du
Mandataire
à
ses
obligations,
le
Mandant
se
réserve
le
droit
de
lui
appliquer
des
pénalités
sur
sa
rémunération
telles que
fixées pour
les
cas
visés ci-dessous
ou
à
déterminer par les parties en fonction de l'importance des fautes commises et
du préjudice subi. Dans
ce
dernier
cas,
à
défaut
d'accord
entre
les
parties,
les
pénalités
seront
fixées
par
le
juge.
Au
cas où
le
cumul
de ces
pénalités
excéderait
10% du
montant de la
rémunération
hors
TVA,
la
convention
pourra
être
résiliée
aux
torts
exclusifs
du
Mandataire
sans
préjudice
d'une
action
en
responsabilité du
Mandant
envers
le Mandataire.
Ces pénalités forfaitaires et non révisables seront applicables selon les modalités suivantes :
-
En cas de retard dans la
remise des documents visés à l'article
19 par rapport aux délais
fixés à ce même article : 50 € par jour de retard
;
- En cas de retard dans la reddition définitive des comptes de l'opération prévue à
l'article 16-
1
: 150
€
par
jour
de
retard
:
-
En cas de retard de paiement, par la faute du Mandataire, des sommes dues aux titulaires des
contrats
conclus
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
les
intérêts
moratoires
versés restent à la charge exclusive du Mandataire à
titre de pénalités.
Commune de Lucé - Mandat
de maitrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 200 sur 427Lorsqu'un
cas
de
force
majeure
empêche
l'exécution
du
marché,
le
titulaire
devra
justifier
de
l'impossibilité temporaire ou définiive pour lui, de poursuivre l'exécution du marché en conséquence de l'évènement qu'il qualifie de cas de force majeure. Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution des prestations (prolongation des
délais, non application des
pénalités de retard).
Il
ne donne droit à
aucune
indemnisation.
ARTICLE 22 -CLAUSES DE REEXAMEN En complément des clauses permettant le réexamen du marché qui pourraient être incluses dans d'autres dispositions du marché,
il est convenu entre les parties la mise en œuvre des clauses de
réexamen suivantes 22.1
Remplacement du titulaire initial par un nouveau titulaire en cours d'exécution
Le Titulaire pourra proposer au
Maître de l'Ouvrage la substitution d'un nouveau titulaire afin de le
remplacer. Ce remplacement pourra intervenir, après accord entre les parties, dans les hypothèses suivantes :
- cessation
d'activité,
- cession
de
contrat,
- décès, -
difficultés
techniques
(affectant
les
moyens
humains
etou
matériels)
etou
financières
‘empêchant ou risquant d'empêcher la mise en œuvre des obligations contractuelles, - défaillance dans l'exécution des obligations contractuelles.
Le Maître de l'Ouvrage vérifiera que le remplaçant proposé ne relève pas d'un des cas d'interdiction de soumissionner et appréciera ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que celles produites par le Titulaire. A l'issue de cet examen, le Maître de l'Ouvrage acceptera ou non la mise en œuvre de la substitution.
Cette substitution ne pourra emporter
d'autres modifications substantielles au marché.
222
Evolution de la réglementation
Le présent article s'applique en
cas d'évolution, en cours d'exécution du
marché, de
la
législation
etlou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement. Les modifications éventuelles, demandées par le Maître de l'Ouvrage au Titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché. Le Titulaire n'aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou à être indemnisé pour les préjudices qu'il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures demandées) qu'à
la
condition
qu'il
établisse
que
l’économie
du
marché
se
trouve
(ou
s’est
trouvée)
bouleversée, le
seuil
du
bouleversement étant
fixé à
1/16°
du
montant
du
marché,
tel
qu'il
résulte, s'il y a lieu, du dernier avenant intervenu. En
ce
cas,
le
Maître
de
l'Ouvrage
prendra
en
charge
à
hauteur
de
90%
les
dépenses
supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le Titulaire. ARTICLE 23 -PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT En cas d'attribution du marché, le cocontractant s'engage à produire, à la conclusion du contrat, les pièces mentionnées aux
atticles
R.2143-6 et suivants du code de la commande publique dans les
conditions prévues au règlement de consultation. Le candidat cocontractant s'engage également à produire, tous les 6 mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces mentionnées aux articles D 8222- 5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du
travail.
Commune de Lucé - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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22
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25
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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201
sur
427ARTICLE
24
-LITIGES
Tous les litiges seront de la compétence du Tribunal administratif d'Orléans, 28 Rue de la Bretonnerie, 45057
Orléans.
Fait en deux exemplaires Mention
manuscrite
lu et approuvé" Signature
du
candidat Commune de Lucé - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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23 sur 25
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 202 sur 427ARTICLE 25 - APPROBATION DU MARCHE 25.1
Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date tigurant ci-dessus.
Montant du marché Hors taxe :
€
Montant de la TVA : (Taux :
%)
€
Montant
du marché TTC :
€
Montant en lettres (en T.T.C.) 25.2
Acceptation
de
l'offre
Est
acceptée
la
présente
offre,
Le maîre d'ouvrage
Commune de Lucé -
Mandat de mañrise d'ouvrage pour la construction d'un conservatoire
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24 sur
25
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 203 sur 427Annexes
:
Enveloppe financière prévisionnelle Liste des tâches du Mandataire
Commune
de
Lucé
- Mandat
de mañrise d'ouvrage pour
la construction
d'un conservatoire
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25
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25
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 204 sur 427Annexe 2 : contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage - liste des tâches
Département d'Eure et Loir
Ville de Lucé
Contrat de Mandat de maîtrise d'ouvrage - Annexe
objet:
LISTE
DES
TÂCHES
RÉSULTANT
DES
ATTRIBUTIONS
CONFIEES AU MANDATAIRE
Hôtel de ville Commande Publique 5
rue
Jules
Ferry
28110 LUCÉ Tél.
: 02.37.25.68.39
/
67.25
marches publics@ville-luce.fr
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 205 sur 427SOMMAIRE
article
1-
Défin
initiale des conditions administratives et techniques
selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et réalisé. article 2-
Préparation du choix des maîtres d'œuvre et signature des marchés
article 3-
Gestion des marchés de maîtrise d'oeuvre, versement de la
rémunération
me. 6
article 4-
Préparation du choix, signature et gestion des marchés d'études ou
de toutes prestations intellectuelles, versement des rémunérations correspondantes
...
7
article 5-
Préparation du choix, signature, gestion et paiement des primes
des contrats d'assurance de dommages-ouvrages, tous risques chantiers et du contrat collectif de responsabilité decennale de 2ème ligne, lorsque la collectivité aura fait le choix de la souscription de ces assurances article 6-
Approbation des avant-projets et accord sur le projet .....
article7-
Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs,
établissement et signature des marchés... article 8-
Gestion des marchés de travaux et fournitures, versement des
rémunérations correspondante: article 9-
Suivi technique des travaux et réception des travaux ...
article 10-
Gestion financière et comptable de l'opération .
article 11-
Gestion administrative de l'opération...
article 12-
Actions en justice. Commune de Luc$ - Mandat de mañrise d'ouvrage pour la construction du conservaloire
Annexe
Page 2sur 14 Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 206 sur 427ARTICLE 1 - DÉFINITION
INITIALE
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
TECHNIQUES SELON LESQUELLES L'OUVRAGE SERA ÉTUDIÉ ET RÉALISÉ
1.
Relecture du programme, analyse et suggestions
2.
Définition de l'organisation générale de l'opération et notamment : -
Définition des
études complémentaires
éventuellement
nécessaires
(études
de
sol,
étude
d'impact,
....)
;
-
Définition
des
intervenants
nécessaires
(maître
d'œuvre,
contrôleur
technique,
coordonnateur sécurité santé, entreprises, assurances, ordonnancement, pilotage, coordination,
....)
;
- Définition des missions et responsabilités de chaque intervenant et des modes de dévolution
des
contrats
;
- Identification des procédures de consultation et de choix des intervenants à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer. - Elaboration du planning général de l'opération
3.
Représentation du mandant pour l'organisation et la mise en œuvre des procédures ‘et démarches préalables à l'engagement de l'opération : - concertation publique visée à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, - enquêtes publiques - dossier de demande de prêts et subvention - état
préventif
des
lieux
Pour l'application des dispositions des articles L 554-1 et s. et R 554-1 et s. du Code de
l'Environnement
relatives
aux
travaux
exécutés
au
droit
ou
au
voisinage
d'ouvrages
souterrains,
enterrés,
subaquatiques
ou
aériens,
le
mandataire
est
le
responsable du projet pendant toutes les phases de l'opération. Il assure à ce titre toutes les obligations du responsable du projet à l'exception, s'il n'a commis
aucune
faute
dans
l'exécution
de
cette
mission,
de
la
prise
en
charge
financière
des
conséquences
de
la
découverte
d'ouvrages,
de
modifications
ou
d'extensions d'ouvrages.
ARTICLE 2 - PRÉPARATION
DU
CHOIX
DES
MAÎTRES
D'ŒUVRE
ET
SIGNATURE DES MARCHÉS
1.
Proposition au mandant de la procédure de consultation et de son calendrier
1
bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l'article 9.1.1 du
cahier
des
charges)
:
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - proposition à la collectivité des modalités de procédure - fixation des modalités de procédure ;
2.
Etablissement du dossier de consultation des concepteurs (rédaction du
RDC, des
pièces
marchés)
;
3.
Après
accord
du
mandant,
lancement de
la
consultation
(rédaction
de
l'AAPC
et
envoi). Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d’acheteur identifié à l'article 9 du marché ou s'assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant
;
En
cas
de
DCE
papier,
envoi
du
dossier
de
consultation
aux
candidats
qui
le
demandent.
4.
Organisation des opérations de sélection des candidatures et des offres :
Commune de Lucé - Mandat de mañrise d'ouvrage pour la construction du conservaloire
Annexe
Page 3sur 14 Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 207 sur 427-
Réception
des
candidatures
(et
offres
en
cas
d'appel
d'offres
ouvert)
et
le
cas
échéant,
établissement
du
registre
des
dépôts
;
-
Ouveriure
des
enveloppes
relatives
aux
candidatures
(et
offres
en
cas
d'appel
d'offres
ouvert),
demande
éventuelle
de
pièces
absentes
ou
incomplètes
dans
les
dossiers
de
candidatures
;
-
Rédaction
du
PV
d'ouverture
des
candidatures (et
offres
en
cas
d'appel
d'offres
ouvert)
;
-
Le cas
échéant,
le
mandataire peut proposer dans
le cas d'une procédure ouverte
que l'analyse des candidatures n'ait lieu qu'après l'analyse des offres.
En ce cas, elle
ne consiste qu'en l'analyse des capacités de l'attributaire pressenti. Dans
le
cadre
d'une
procédure
avec
négociation,
le
mandataire
pourra
également
prévoir
que
le
marché
pourra
être
attribué
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation. Puis : En cas de concours :
Proposition
au
président
du
jury,
en
tant
que
de
besoin,
des
membres
pouvant
participer au jury autres que ceux du collège des élus de la CAO. Assistance
au
mandant
pour
la
sélection
des
candidats
:
Présentation des candidats au mandant et au jury Secrétariat du jury examinant les candidatures, rédaction du
PV du jury
; rédaction
du
PV
d'analyse
des
candidatures par
le
mandant
;
Notification
de
la
décision
du
mandant
aux
candidats
;
Assistance au mandant pour le choix du titulaire :
Réception
des
prestations,
enregistrement
des
prestations
et
organisation
de
l'anonymat
;
Préparation des travaux du jury ;
Secrétariat du jury examinant les prestations ; Négociation avec le ou les lauréats choisis par le mandant ; Rapport à la collectivité sur les résultats de la négociation ; Règlement des
indemnités
;
En cas de procédure avec négociation : Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation
des
candidatures
au
mandant
;
Rédaction
du
PV
d'analyse
des
candidatures
;
Notification
de
la
décision
du mandant
aux
candidats
;
Elaboration
et
envoi
de
la
lettre
d'invitation
à
remettre
une
offre
aux
candidats
retenus
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception
des
offres,
Négociations avec les candidats retenus, rapport au mandant sur les résultats de la négociation
;
Secrétariat de la CAO d'examen des offres et d'attribution du marché
En
cas
d'appel
d'offres
:
Assistance
au
mandant
pour
la
sélection
des
candidats.
Présentation
des
candidats
au mandant
;
Commune de Lucé
- Mandat
de maîtrise d'ouvrage pour
la construction du conservatoire
Annexe
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 208 sur 427Rédaction du PV d'analyse des candidatures par le mandant ; Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres ; Ouverture
des
offres
;
Secrétariat de la CAO d'examen des offres et d'attribution du marché, rédaction du pv
En cas de procédure adaptée : Selon les modalités de la procédure adaptée telle qu'elle est appliquée par le mandant dans son fonctionnement En cas de dialogue compétitif : Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats :
Présentation des candidatures au mandant ; Rédaction du PV d'analyse des candidatures ; Notification de la décision du mandant aux candidats ;
Assistance au mandant pour le déroulé du dialogue :
Dialogue avec les candidats sélectionnés, Réception des solutions Rapport à la collectivité sur les phases du dialogue et les résultats du dialogue ; Envoi de l'information de fin de dialogue et invitation à remettre l'offre finale
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres finales ; Ouverture des offres finales ; Secrétariat de la CAO d'examen des offres, rédaction du PV ;
Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
6.
Mise au point du marché avec le maître d'œuvre retenu par le mandant ;
7.
Demande à
l'attributaire des
pièces mentionnées
aux articles
R.2143-6 et
suivants du
9. 10. 11.
code de la commande publique ; Notification des résultats de la consultation aux concurrents évincés, après décision du mandant
;
Signature du marché de maîtrise d'œuvre après décision du mandant ; Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de légalité et transmission à l'autorité compétente (pour les mandants soumis à ce contrôle) ; Notification
au
titulaire
;
12. Publication de l'avis d'attribution pour les marchés soumis à cette obligation. 13.Le
cas
échéant,
publicité
nécessaire
à
la
prescription
des
délais
de
recours
après
signature du marché
Commune de Lucé - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction du conservatoire
Annexe
Page 5sur
14
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 209 sur 427ARTICLE 3 - GESTION DES MARCHÉS DE MAÎTRISE D'OEUVRE, VERSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION : 1. 2. 10. 11. 13: 13. 14. 15. 16. 172 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24.
Délivrance des ordres de service de gestion du marché de maîtrise d'œuvre ; Transmission
au
mandant
des
attestations
d'assurance
de
responsabilité
(civile
et
décennale) des titulaires ; Demande en cours d'exécution du
marché des documents des
articles
D
8222-
5 ou
D
8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail Suivi de la mise au point des documents d'études par le maître d'œuvre (esquisse, APS, APD,
projet et calendrier d'exécution) ;
contrôle de l'avancement des dossiers ;
alerte du
maître d'œuvre et du mandant sur le non-respect du planning ; Consultation
des
concessionnaires,
services
administratifs
et
techniques
(voies,
ABF,
services de secours ...) Transmission
avec
avis de ces documents
à chaque phase,
au
maître d'ouvrage
pour
accord préalable ; Notification au titulaire à chaque phase d'étude des décisions prises
par le
mandataire
après
accord
du
mandant
;
Suivi de l'élaboration du permis de construire, signature des demandes, affichage
;
Vérification
de
la
cohérence
générale
des documents
avec
le
programme
et
prise
en
compte des observations du mandant et du contrôleur technique ; Suivi de l'activité du maître d'œuvre lors du lancement de la consultation des entreprises, du dépouillement et de l'analyse des offres ; Agrément des
sous-traitants
et
acceptation
des
conditions
de paiement
;
Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ; Vérification des décomptes d'honoraires et application des pénalités éventuelles ; Règlement des
acomptes
au
titulaire
;
Négociation des avenants éventuels ; Transmission
des
projets
d'avenants
au
mandant
pour
accord
préalable
-
transmission
aux organismes de contrôle (pour les mandants soumis à ce contrôle) ; Signature et notification des avenants après accord du mandant ; Mise
en
œuvre
des
garanties
contractuelles
;
Vérification
du
décompte
final
et
application
des
pénalités
définitives
éventuelles
;
Etablissement et notification du décompte général ; Règlement
des
litiges
éventuels
;
Traitement des défaillances du
maître d'œuvre : résiliation des marchés après décision
du mandant, relance d'une consultation Paiement du solde ; Etablissement et
remise
au
mandant du
dossier
complet comportant
tous
documents
contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au marché.
Commune
de Lucé - Mandat
de mañrise d'ouvrage pour
la construction
du conservatoire
Annexe
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6
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14
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 210 sur 427ARTICLE
4- PRÉPARATION
DU
CHOIX,
SIGNATURE
ET
GESTION
DES
MARCHÉS
D'ÉTUDES
OÙ
DE
TOUTES
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES,
VERSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS CORRESPONDANTES 1.
Définition de la mission du prestataire ;
2.
Identification
et proposition
au
mandant de
la procédure de consultation
à
mettre
en
œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration de son
calendrier
;
- Le cas échéant,
le mandataire peut proposer dans le cas d’une procédure ouverte que
l'analyse des candidatures n'ait lieu qu'après l'analyse des
offres.
En ce cas,
elle
ne
consiste qu'en l'analyse des capacités de l'attributaire pressenti. Dans le cadre d'une procédure avec négociation, ls mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation.
3.
2 bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à
l'article 9.1.1
du
cahier
des
charges)
:
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par le mandant - proposition
au
mandant
des
modalités
de
procédure
- fixation des modalités de procédure ;
4.
Etablissement du dossier de consultation (rédaction RDC, des pièces marchés) ;
5.
Après accord du mandant, lancement de la consultation (rédaction et envoi de l'AAPC) ; Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d'acheteur identifié à l'article 9 du marché ou s'assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant ; En
cas
de
DCE
papier,
envoi
du
dossier
de
consultation
aux
candidats
qui
le
demandent.
6.
Assistance au maître d'ouvrage pour la sélection des candidats : Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre
des
dépôts
;
Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou
incomplètes dans les dossiers de
candidatures
;
Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ; Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d'analyse des candidatures ; Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7.
Assistance
au
mandant
pour
le
choix
des
titulaires
:
Réception
des
offres
;
Ouverture
des
offres
;
Secrétariat de la CAO d'examen des offres, rédaction du PV ; En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée
: négociation
avec les candidats et rapport à la collectivité sur les
résultats
de
la
négociation
;
8.
Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ;
9.
Mise au point du marché avec le candidat retenu par la collectivité ;
Commune de Lucé - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction du conservatoire
Annexe
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sur 14
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 211 sur 42710. Demande à
l'attributaire des
pièces mentionnées
aux
articles
R.2148-6
et suivants
du
code de la commande publique
11. Notification des résultats de la consultation aux concurrents, après décision du mandant ; 12. Signature du marché après décision du mandant 13. Etablissement du
dossier nécessaire au contrôle de légalité
et transmission à
l'autorité
compétente
(pour
les
mandants
soumis
à
ce
contrôle)
;
14.
Notification
du
marché
;
15.
Publication de l'avis d'attribution pour les marchés soumis à cette obligation.
16.Le
cas
échéant,
publicité
nécessaire
à
la
prescription
des
délais
de
recours
après
signature du marché
Gestion des marchés et versement des rémunérations :
1.Délivrance des ordres de services ; 2.Transmission
au
mandant
des
altestations
d'assurance
de
responsabilité
(civile
et
décennale)
des
titulaires
;
8.Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles
D 8222- 5 ou
D
8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail
4.Notification
des
avis
fournis
par
le
contrôleur
technique
(ou
le
prestataire)
aux
intéressés
;
5.Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ; 6.Acceptation ou refus des cessions de créances qui lui seraient notifiées ; 7. Vérification des décomptes et application des pénalités éventuelles 8.Paiement
des
acomptes
9. Négociation des avenants éventuels ; 10.
Transmission
des
projets
d'avenants
au
mandant
pour
accord
préalable
;
11.Signature
des
avenants
après
décision
du
mandant
;
12.Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle) ; 13.Notification
des
avenants
;
14.Mise en œuvre des garanties contractuelles ; 15.
Vérification
du
décompte
final
et application
des
pénalités
définitives
éventuelles
;
16.Etablissement et notification du décompte général ; 17.Règlement
des
litiges
éventuels
;
18.Traitement
des
défaillances
:
résiliation
des
marchés
après
décision
du
mandant,
relance d'une consultation
19.Paiement
du
solde
;
20.Etablissement
et
remise
au
mandant
du
dossier
complet
regroupant
tous
les
documents contractuels, techniques, administratifs relatifs au marché.
Commune de Lucé - Mandat
de mañrise d'ouvrage pour la construction du conservatoire
Annexe
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sur 14
Ville
de
Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 212 sur 427ARTICLE 5 - PRÉPARATION DU CHOIX, SIGNATURE, GESTION ET PAIEMENT DES
PRIMES
DES
CONTRATS
D'ASSURANCE
DE
DOMMAGES-OUVRAGES,
TOUS
RISQUES
CHANTIERS
ET
DU
CONTRAT
COLLECTIF
DE
RESPONSABILITÉ DECENNALE DE 2ème LIGNE, LORSQUE LA COLLECTIVITÉ AURA FAIT LE CHOIX DE LA SOUSCRIPTION DE CES ASSURANCES T 2. 3.
Proposition au
mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu des montants et
élaboration du calendrier de consultation ; 1
bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l'article 9.1.1 du
cahier
des
charges)
:
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - proposition à la collectivité des modalités de procédure - fixation des modalités de procédure ; Etablissement du dossier de consultation ; Après
accord
du mandant,
lancement
de
la
consultation
;
Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d'acheteur identifié à l'article 9 du marché ou s'assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent. 4. Assistance au mandant pour le choix des candidats : 6. 7: 8.
-
Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre des dépôts ; -
Le
cas échéant,
le mandataire peut proposer dans le cas d'une procédure ouverte que
l'analyse
des
candidatures
n'ait
lieu
qu'après
l'analyse des
offres.
En
ce
cas,
elle
ne
consiste qu'en l'analyse des capacités de l'attributaire pressenti. - Ouveriure des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande
éventuelle de pièces absentes ou
incomplètes
dans
les dossiers
de
candidatures ; - Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) s Présentation des candidats au mandant, rédaction du PV d'analyse des candidatures ; - Notification
de
la
décision
du
mandant
aux
candidats
;
Assistance au mandant pour le choix du titulaire ;
- Réception des offres ; - Ouverture
des
offres
;
- Secrétariat de la CAO d'examen des offres, rédaction du PV ; - En cas de procédure avec négociation ou de négociations à mener dans le cadre de la procédure adaptée
: négociation
avec
les candidats et
rapport à
la collectivité
sur les
résultats
de
la
négociation
;
-
Dans
le
cadre
d'une
procédure
avec
négociation,
le
mandataire
pourra
également
prévoir
que
le
marché
pourra
être
attribué
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation. Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ; Mise au point du contrat avec le candidat retenu par le mandant ; Demande à
l'attributaire
des pièces mentionnées aux articles
R.2143-6 et
suivants du
code de la commande publique
Gommune de Lucé - Mandat de male d'ouvrage pour la construction du conservaloire
Annexe
Page 9 sur 14 Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 213 sur 4279.
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
10. Signature du marché après décision de la collectivité ; 11. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle et transmission à
l'autorité compétente
(pour
les
mandants
soumis
à
ce
contrôle)
;
12. Notification du contrat ; 13. Publication
de
l'avis
d'attribution
pour
les
marchés
soumis
à
cette
obligation.
Le
cas
échéant, publicité
nécessaire à la prescription des délais de recours après signature du
marché
14. Gestion du contrat (pour l'assurance DO, jusqu'à la remise de l'ouvrage au mandant) ; 15. Transmission aux assureurs de l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement des
primes définitives ;
16.
Paiement des primes ;
17. Etablissement et
remise
au
mandant du
dossier
complet
comportant
tous
documents
contractuels, comptables, techniques, administratifs relatifs au contrat
ARTICLE
6 - APPROBATION
DES
AVANT-PROJETS
ET
ACCORD
SUR
LE
PROJET 1.
Présentation des avant-projets et des modifications éventuelles qu'ils engendrent sur le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle ;
2.
Approbation des avant-projets après accord de la collectivité ;
3.
Accord sur le projet
ARTICLE 7- PRÉPARATION
DU
CHOIX
DES
ENTREPRENEURS
ET
FOURNISSEURS, ÉTABLISSEMENT ET SIGNATURE DES MARCHÉS 1.
Proposition au mandant du mode de dévolution des travaux et fournitures ;
2.
Proposition au mandant des procédures à mettre en œuvre compte tenu du montant et de la nature des marchés à passer et élaboration des calendriers de consultations ; 2 bis - En cas de procédure adaptée (au choix selon les modalités fixées à l'article 9.1.1 du
cahier
des
charges)
:
- prise de connaissance des règles de procédures fixées par la collectivité - proposition à la collectivité des modalités de procédure - fixation des modalités de procédure ;
3.
Suivi de la mise au point des DCE élaborés par le maître d'œuvre (CCTP principalement)
4.
Etablissement
des
dossiers de consultation (RDC, pièces marchés) ;
5.
Après accord du mandant, lancement des consultations (rédaction et envoi de l'AAPC) ; Le mandataire assure la mise en ligne du DCE sur le profil d'acheteur identifié à l'article 9 du marché ou s'assure de la mise en ligne du DCE par le mandant le cas échéant En cas de DCE papier, envoi du dossier de consultation aux candidats qui le demandent.
Commune de Lucé - Mandat de maîrise d'ouvrage pour la construction du conservatoire
Annexe
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14
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
214
sur
4276.
Assistance au mandant pour la sélection des candidatures : Réception des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) et établissement du registre
des
dépôts
;
Le cas échéant, le mandataire peut proposer dans le cas d'une procédure ouverte que l'analyse des
candidatures
n'ait lieu
qu'après l'analyse des
offres.
En
ce
cas,
elle ne
consiste qu'en l'analyse des capacités de l'attributaire pressenti. Ouverture des enveloppes relatives aux candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert), demande éventuelle de pièces absentes ou incomplètes dans les dossiers de candidatures
;
Rédaction du PV d'ouverture des candidatures (et offres en cas d'appel d'offres ouvert) ; Puis : En cas d'appel d'offres : Présentation des candidats au mandant ; ; rédaction du PV d'analyse des candidatures ; Notification de la décision du mandant aux candidats ; En cas de procédure avec négociation : Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d'analyse des candidatures par
le
mandant
;
Notification de la décision du mandant aux candidats non invités à négocier ; En cas de procédure adaptée : A définir au cas par cas selon les modalités de la procédure adaptée définies par le mandant En cas de dialogue compétitif : Présentation des candidatures au mandant, rédaction du PV d'analyse des candidatures par
le
mandant
;
Notification de la décision du mandant aux candidats ;
7.
Assistance au mandant pour le choix des titulaires : En cas d'appel d'offres : Réception et ouverture des offres ; Secrétariat de la CAO d'examen des offres, rédaction du PV ; En
cas de procédure avec négociation :
Négociations avec les candidats admis à négocier par le mandant, rapport au mandant sur les résultats de la négociation ; Le mandataire pourra également prévoir que le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation. Assistance au
mandant pour la rédaction de la proposition de classement des offres à
présenter
à
la
CAO
;
Secrétariat de la commission d'appel d'offres En cas de procédure adaptée : A définir au cas par cas
selon
les modalités de
la procédure adaptée définies par le
mandant Relance de la consultation en cas de procédure infructueuse ou déclarée sans suite ; En cas de dialogue compétitif : Assistance au mandant pour le déroulé du dialogue :
Commune de Lucé - Mandat de maîtrise d'ouvrage pour la construction du conservatoire
Annexe
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Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 215
sur
427Dialogue avec les candidats sélectionnés, Réception
des
solutions
Rapport à la collectivité sur les phases du dialogue et sur les résultats du dialogue ; Envoi de l'information de fin de dialogue et invitation à remettre l'offre finale
Assistance au mandant pour le choix des titulaires :
Réception des offres finales ; Ouverture des offres finales ; Secrétariat de la CAO d'examen des offres, rédaction du PV
8.
Mise au point du marché avec les titulaires retenus par le mandant ;
9.
Demande
à
l'attributaire des
pièces mentionnées
aux articles
R.2143-6
et
suivants
du
code de la commande publique
10.
Notification
des
résultats
de
la
consultation
aux
candidats
dont
l'offre
n'a
pas
été
retenue,
après
décision
du
mandant
;
11. Signature des marchés après décision de la collectivité ; 12. Etablissement du dossier nécessaire au contrôle de
légalité et transmission
à l'autorité
compétente
(pour
les
mandants
soumis
à
ce
contrôle)
;
13.
Notification
aux
titulaires
;
14. Publication
des
avis
d'attribution
pour
les
marchés
soumis
à
cette
obligation.
Le
cas
échéant,
publicité nécessaire à la prescription des délais de recours
après signature du
marché.
ARTICLE
8- GESTION
DES
MARCHÉS
DE
TRAVAUX
ET
FOURNITURES,
VERSEMENT DES RÉMUNÉRATIONS CORRESPONDANTES 1.
Transmission
au
mandant
des
attestations
d'assurance
de
responsabilité
(civile
et
décennale)
des
titulaires
;
2.
Demande en cours d'exécution du marché des documents des articles
D 8222- 5 ou
D
8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du Code du travail
3.
Décisions de
gestion
des
marchés
n'emportant pas
une augmentation
du
montant du
marché ;
La
Agrément des sous-traitants et acceptation des conditions de paiement ; Acceptation
ou
refus
des
cessions
de
créances
qui
lui
seraient
notifiées
;
Gestions des garanties, cautions et des avances Vérification des demandes de versement d'acompte ; Règlement
des
acomptes
;
Négociation des avenants éventuels ;
S 2.9 N © 0. Transmission
des
projets
d'avenants
au
mandant pour décision
préalable
de
l'autorité
compétente ;
11. Signature des avenants après décision de la collectivité ; 12. Transmission au contrôle de légalité (pour les mandants soumis à ce contrôle) ; 13. Notification des avenants
Commune de Lucé - Mandat
de maîtrise d'ouvrage pour la construction du conservatoire
Annexe
Page 12 sur 14 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 216 sur 42714. Traitement
des
défaillances
d'entreprises
:
résiliation
des
marchés
après
décision
du
mandant, relance des consultations
ARTICLE 9 - SUIVI TECHNIQUE DES TRAVAUX ET RÉCEPTION DES TRAVAUX 1.
Suivi
de
l'organisation
générale
du
chantier
;
2.
Contrôle du planning de chantier et du respect des délais ;
8.
Actualisation du calendrier prévisionnel de l'opération ;
4.
Suivi de l'exécution des travaux, présence aux réunions de chantier ;
5. ...
Gestion des difficultés rencontrées sur le chantier ayant des conséquences sur le coût global ou le non-respect des délais ;
6.
Remise au mandant des comptes rendus de chantier ; Opérations de réception et d'établissement du solde du marché :
7.
Vérification
de
l'organisation
des
OPR
par
le maître
d'œuvre
et
suivi
des
opérations
préalables
à
la
réception
;
8.
Organisation des OPR en cas de défaillance du maître d'œuvre dans les conditions du CCAG
travaux
9.
Vérification de la transmission au mandant par le maître d'œuvre pour accord préalable du projet de décision de réception ;
10. Après accord du mandant, décision de réception et notification aux intéressés ; 11. Suivi de la levée des réserves ; 12. Mise en œuvre des garanties contractuelles ; 13.
Gestion
de
l'année
de
parfait
achèvement
;
14. Vérification des décomptes finaux transmis par le maître d'œuvre ; 15. Etablissement et notification des décomptes généraux ; 16. Règlement des litiges éventuels ; 17.
Paiement
des
soldes
;
18. Libération des garanties 19. Etablissement et remise au mandant des dossiers complets comportant tous documents
contractuels, techniques administratifs, comptables.
ARTICLE 10 - GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DE L'OPÉRATION 1.
Tenue des comptes de l'opération ;
2.
Gestion de la trésorerie de l'opération ;
3.
Etablissement
et
actualisation
périodique
du
bilan
financier
prévisionnel
détaillé
de
l'opération
en
conformité
avec
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et
le
plan
de
financement prévisionnels fixés par le mandant et annexés à la convention ;
4.
Etablissement et transmission au mandant du budget prévisionnel annuel et du plan de trésorerie annuel ;
Commune de Lucé - Mandat de mañrise d'ouvrage pour la construction du conservatoire
Annexe
Page
13
sur
14
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 217 sur 42710. 11.
Suivi et mise à jour des documents précédents (fréquence à préciser dans la convention) et
information
du
mandant
;
Transmission au mandant pour accord en cas de modification par rapport aux documents annexés
à
la
convention
;
Assistance
au
mandant
pour
la
conclusion
des
contrats
de
financement
(prêts
subventions) - établissement des dossiers nécessaires Etablissement
des
dossiers
de
demande
périodique
d'avances
ou
de
remboursement,
comportant toutes les pièces justificatives nécessaires et transmission au mandant ; Etablir et remettre à la collectivité
le dossier annuel de
reddition
des comptes prévu
à
l'article
19 de la convention ;
Etablir les états nécessaires pour les dépenses ouvrant droit au FCTVA et le cas échéant fournir
à
la
collectivité
les
informations
nécessaires
à
ses
déclarations
fiscales
;
Etablissement du dossier de clôture de l'opération et transmission
pour approbation
au
mandant.
ARTICLE 11 - GESTION ADMINISTRATIVE DE L'OPÉRATION
Organisation des relations avec les concessionnaires et les services administratifs ; Préparation,
signature
et
dépôt
de
toutes
demandes
d'autorisation
administratives
nécessaires au bon déroulement de l'opération et notamment : - permis de démolir, de construire, - permission
de
voirie,
- autorisation d'occupation temporaire du domaine public, - commission de sécurité, -
d'une
manière
générale
toutes
démarches
administratives
nécessaires
au
bon
déroulement de l'opération ; Etablissement
des
dossiers
nécessaires
à
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
et
transmission au Préfet (pour les mandants soumis à ce contrôle) ; - copie au mandant ; Suivi des procédures correspondantes et information du mandant ;
5.
Obtention
du
certificat
de
conformité
;
Information
périodique
(périodicité
à
défini
du
mandant
sur
le
déroulement
de
l'opération.
ARTICLE 12 - ACTIONS EN JUSTICE
Fournir à la collectivité les documents nécessaires à la mise en œuvre des actions en défense ou en demande.
Commune de Lucé - Mandat
de maîtrise d'ouvrage pour la construction du conservaloire
Annexe
Page 14 sur 14 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 218
sur
42715 . DELIBERATION N°2022.00113 : COOPERATIVES SCOLAIRES - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 - SUBVENTIONNEMENT - ADOPTION Bénédicte VINCENT expose ce qui suit : Vu la délibération n° 2020-00088 de la séance du conseil municipal du 11
décembre 2020 portant
subventionnement aux coopératives scolaires pour l’année 2020-2021, Vu la délibération n° 2021-00088 de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2021
portant
subventionnement aux coopératives scolaires pour l’année 2021-2022, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance — Jeunesse — Politique de la Ville dans sa séance du 29 novembre 2022, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Budget-Finances de la ville dans sa séance du 1* décembre 2022, Considérant que les coopératives scolaires associent les élèves à
la vie de l'école par la gestion des
projets
de
classe,
de
cycle,
d'école,
tant
dans
leur conception
et leur
réalisation
que
dans
leur
approche
matérielle
(besoins,
ressources,
finances)
; que
ces
structures
permettent
notamment
d'organiser des
rencontres
culturelles,
la
réalisation
d'une
fête
de fin
d'année,
la
pratique
de
la
correspondance scolaire ou encore la réalisation d'actions de solidarité, Considérant qu'en
2020,
le
conseil
municipal
a décidé
d'augmenter de
30
centimes
le
montant
alloué,
soit 6,00 euros par élève - crédit doublé
pour les élèves scolarisés en
Unités
Localisées
d'Inclusion Scolaires (ULIS), montant maintenu depuis, Florent GAUTHIER : Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__
APPROUVE le maintien du montant de la subvention à 6,00 euros par élève -crédit doublé pour
les
élèves
scolarisés
en
ULIS-,
soit
un
montant
total
de
9 264 euros
répartis
par
coopérative scolaire comme suit :
Nombre
|
Nombre
Ecoles
d'élèves | d'élèves
Monet
ol
Totaux
dont ULIS | enULIs | Par élève | parécole
Maternelles
562
Maurice Viollette
138
6,00 €
828,00 €
Vallée Loiseau
0
6,00 €
-
€
Jean Jaurès
103
6,00 €
61800€|
3372,00€
Les Lutins
103
6,00 €
618,00 €
Jean Macé
T6
6,00 €
456,00 €
Les Béguines
142
6,00 €
852,00 €
Elémentaires
964
5 892,00 €
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 219 sur 427Nombre
Nombre
Ecoles
d'élèves | d'élèves
Nogent
Te
b
Totaux
dont ULIS | enuLis | P
p
Jean Jaurès
187
9
6,00 €
1
176,00 €
Jean Macé
180
6,00 €
1
080,00 €
Jean Zay
143
6,00 €
858,00 €
Jules Ferry
235
9
6,00 €
1
464,00 €
Pierre Mendès France
219
6,00 €
1314,00 €
Totaux
1 526
9 264,00 €
-
DIT que le montant total de l'enveloppe sera inscrit au budget de la collectivité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 220 sur 42716. DELIBERATION N°2022.00114 : COOPERATIVES SCOLAIRES DANS LE CADRE DU TRANSPORT SCOLAIRE - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 - SUBVENTIONNEMENT - ADOPTION Bénédicte VINCENT expose ce qui suit : Vu la délibération n° 1553 de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2016, Vu
la
délibération
n°
2018-00091
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
12
décembre
2018,
Vu la délibération n° 2021-00089 de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2021
portant
subventionnement aux coopératives scolaires dans le cadre du transport scolaire pour l’année 2021- 2022, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance — Jeunesse — Politique de la Ville
dans
sa
séance
du
29
novembre
2022,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Budget-Finances de la ville dans sa séance du 1°"
décembre
2022,
Considérant qu'en 2016, le conseil municipal a décidé d'alimenter les coopératives scolaires pour la gestion des transports des sorties exceptionnelles et leur a alloué des crédits spécifiques, Considérant qu'en
2018,
le conseil municipal a décidé d'allouer un montant par élève de
11,50
euros, montant maintenu depuis, Considérant que les coopératives ont justifié de l’utilisation de leurs crédits 2021/2022, Florent GAUTHIER : Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés
-
APPROUVE
le
maintien
du
montant de
la
subvention
à
11,50 euros
par élève,
soit
un
montant total de 17 756,00 euros répartis par coopérative scolaire comme suit :
Nombre
|
Montant
Total
Eu
d'élèves | par élève
par école
TES
Maternelles
562
Maurice Viollette
138
11,50 €
1 587,00 €
Vallée Loiseau
0
11,50 €
0,00 €
Jean Jaurès
103
11,50 €
1 184,50 €
6 463,00 €
Les Lutins
103
11,50 €
1
184,50 €
Jean Macé
76
11,50 €
874,00 €
Les Béguines
142
11,50 €
1 633,00 €
Elémentaires
982
Jean Jaurès
196
11,50 €
2 254,00 €
11 293,00 €
Jean Macé
180
11,50 €
2 070,00 €
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 221
sur 427Ecoles
Hombre
oran
noel
Totaux
d'élèves
|
par élève
par école
Jean Zay
143
11,50 €
1
644,50 €
Jules Ferry
244
11,50 €
2 806,00 €
Pierre Mendès France
219
11,50 €
2 518,50 €
Totaux
1
544
17
756,00
€
DIT
que
le
montant
total
de
l'enveloppe
sera
inscrit
au
budget
de
la
collectivité.
DIT
que
chaque
école
devra
rendre
compte
de
l'utilisation
de
son
montant
de
subvention
susvisé
en
fin
d'année
scolaire.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Consell Municipal du 13 décembre 2022
Page 222 sur 42717. DELIBERATION N°2022.00115 : CLASSES DECOUVERTES - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023 - SUBVENTIONNEMENT - ADOPTION Bénédicte VINCENT expose ce qui suit : Les classes découvertes, avec nuitées ou sans nuitées, c'est une
richesse
indéniable.
Pendant ces sorties,
les enfants sont confrontés à
de
nouvelles
expériences.
Ils sont très participatifs et apprennent en s'amusant. Les classes découvertes avec
nuitées permettent de vivre une expérience collective, découverte de lieux,
c'est aussi la chance
parfois
pour
certains
élèves
de
sortir
de
Lucé.
Je tiens à signaler que Jules Ferry a des projets mais qu'ils n'ont pas demandé de subventions. Ils ont utilisé l'argent qui a été versé sur leurs coopératives scolaires pour les différents projets. Vu les circulaires du Ministère de l'Éducation nationale n° 99-136 du 21 septembre 1999 et n° 2005- 001
du
5
janvier
2005,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance — Jeunesse -— Politique de la Ville dans sa séance du 29 novembre 2022, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Budget-Finances de la ville dans sa séance du 1°"
décembre
2022,
Considérant
que
les
classes
découvertes
sont
définies
et
encadrées
par
les
dispositions
susmentionnées du Ministère de l'Éducation nationale, Considérant que les classes découvertes d'une part, constituent un apport pédagogique pour les élèves
qui
en
bénéficient
et
d'autre
part,
contribuent
à
donner
une
dimension
concrète
aux
apprentissages en favorisant le contact direct avec l'environnement naturel ou culturel, avec les acteurs du monde économique et social ou en permettant de développer une pratique sportive, Considérant que cette année, les écoles élémentaires de la ville organisent des classes découvertes pour 472 enfants, deux avec nuitées et quatre sans nuitée, telles que présentées dans le tableau ci- joint — annexe A- pour un montant total de 59 658,66 euros ; que pour ce faire, elles sollicitent une participation de la Ville de 16 939,00 euros, Considérant que la Ville peut aider à financer ces sorties scolaires, souvent très onéreuses pour les familles, à hauteur de :
°
4,5 euros par enfant et par demi-journée sans nuitée,
+
9 euros par enfant et par jour sans nuitée,
e
19 euros par enfant et par
jour avec nuitée.
Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le
conseil municipal,
Après en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__
APPROUVE le versement des subventions aux classes découvertes pour l’année scolaire 2022/2023, telles que présentées dans le tableau joint en annexe A.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux versements.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 223 sur 427DIT que les crédits seront inscrits au budget de la collectivité.
Annexe A : tableau classes découvertes 2022-2023
PROJETS CLASSES DECOUVERTES Année scolaire 2022 - 2023
a 5 nu] sous | sum | 12, | nom Fessaiaiiessanis
Lens non aupoht a | SAS | cocon [éneees| me | ne Jeune | Sn ESS per parus | nutéo(s| ruée | 90 |'ean |h Gale|. se run vus) mas em] + mo | 5200 vx [om sm om somme 1m | sw mud name Tome] mew mme] no] ww] + |: 50 | 200 7 fremwd mew 0 smmd am | wudiwmd wnowd Totaux saasone 35s6sme] assmsse] 142 ne CET TI EEUT d res ui cui | cotes Mener| est) du | sous [ue | tenir Eos Nom du rot a | See | coürtoai [None tante] avec | sans |1eumées |bumées mur [mao | mme | ne l'eau [éco | à CT IE T METRE [fe] row) on | om max now modso ET REC ITCET EN ET] o CO METTRE METTRE METRE TTEn sendmoe] | vo 5e | ow m | onsd CES CET TT MEET IE Ê | sw on | end md ie ET:ETC:LLainEER.5=. romane] 00 vemomel 7| ue 1 [arm sm | oies] om reume 2e | mwf om vw Totaux rosssoe| 107286] 330 ET _sesras el 30% L_zss0e] Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 224 sur 42718. DELIBERATION N°2022.00116 : DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT MEDICO-EDUCATIF (DAME) DE MANOU - CONVENTIONNEMENT DE PARTENARIAT
_-APPROBATION
Bénédicte VINCENT expose ce qui suit : Vu
le
projet de convention de
partenariat avec le
DAME
(Dispositif d'Accompagnement Médico-
Educatif) de Manou (annexe A), Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance - Jeunesse - Politique de la Ville dans sa séance du 29 novembre 2022, Considérant que la ville a été sollicitée par le DAME dans l'objectif de mettre en place un partenariat, en vue d'organiser l'activité d'un groupe de jeunes du DAME au sein de la Ferme pédagogique des Carreaux, Considérant que pour ce faire, une convention de partenariat doit être conclue entre la commune et le DAME, ayant pour objet de définir les objectifs et modalités, autour d'activités telles que les soins aux
animaux,
le
nettoyage
des
enclos,
l'entretien
des
espaces
verts
et
le
petit
entretien
des
bâtiments, tous les mardis, de 14h à 15h30, hors période de fermeture du DAME, Considérant que les objectifs visés pour ces jeunes sont de :
+
Favoriser une meilleure estime de soi à travers une activité de bénévolat.
°
S'inscrire dans un projet d'activité hebdomadaire en extérieur, en tentant d'appréhender ses contraintes : engagement dans le temps, assiduité, intempéries.
+
Développer les apprentissages socioprofessionnels dans un projet favorisant les rencontres avec d’autres personnes.
Florent GAUTHIER : Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE
la
convention
ci-annexée,
avec
le
Dispositif
d'Accompagnement
Médico-
Éducatif
(DAME)
de
Manou
définissant
les
objectifs
et
modalités
de
partenariat
en
vue
d'organiser l'activité d'un groupe de jeunes du DAME au sein de la Ferme pédagogique des Carreaux.
-
_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent, définissant les engagements réciproques pour l'année scolaire 2022-2023, renouvelable chaque année de manière tacite, jusqu'au 31
décembre 2026.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 225 sur 427Annexe
A
: convention
de
partenariat
la
maison
Lucé
maternelle
Convention de Partenariat
Ville de Lucé/DAME de Manou
Il
est
convenu
ce
qui
suit
:
Entre, d’une part : La
Ville
de
Lucé,
dont le
siège
social
est
situé
à
l'Hôtel de
Ville,
5
rue Jules
Ferry à
Lucé
(28110), Représentée par le Maire de la Ville de Lucé, Monsieur GAUTHIER Florent, Ci-après
dénommée
«
la
Ville
».
Et,
d’autre
part
:
Le
Dispositif
d'accompagnement
médico-éducatif
(DAME)
de
Manou
situé
22
rue
Louise
Koppe à
Manou
(28240),
Représenté
par
son
Directeur,
Monsieur
FROGER
Cyril,
Ci-après dénommé « DAME de Manou ». Préambule Les jeunes
et
professionnels du
DAME
de
Manou
agissent
bénévolement
en
collaboration
avec les équipes de la Ville et s'engagent
à respecter les règles de fonctionnement de la Ferme
Pédagogique
des Carreaux.
Le
partenariat entre l'établissement
et le
DAME
de
Manou
est
fondé sur les principes suivants : le respect, l'écoute et le professionnalisme. Article
1
: Objet
de
la
convention
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les modalités de partenariat, entre
la Ville
et le
DAME
de
Manou
en
vue d'organiser l'activité
d'un groupe de jeunes
du
DAME de Manou (7 au maximum) au sein de la Ferme pédagogique des Carreaux. Article
2
: Objectifs
Favoriser une meilleure estime de soi à travers une activité de bénévolat ; S'inscrire
dans
un
projet
d'activité
hebdomadaire
en
extérieur,
en
tentant
d'appréhender ses contraintes : engagement dans le temps, assiduité, intempéries.
;
+
Développer
les
apprentissages
socioprofessionnels
dans
un
projet
favorisant
les
rencontres avec d'autres personnes.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 226 sur 427Article 3 : Activités du DAME au sein de l’établissement La Ville
autorise
le
DAME
de
Manou à intervenir au
sein
de
la
Ferme
pédagogique des
Carreaux qui favorisera cette intervention. Les activités projetées sont les suivantes :
soins aux animaux : eau, nourriture, observations, +
_
nettoyage
des
enclos,
+
__entretien des espaces verts et petit entretien des bâtiments.
Le DAME de Manou et ses jeunes s'engagent à respecter en toutes circonstances le règlement intérieur
de
l’établissement
et
la
présente
convention.
Article
4
: Coordonnateur
Le DAME de Manou
désigne un
coordonnateur qui organise l’action
des jeunes, assure la
liaison avec les équipes de l'établissement et s'efforce d'aplanir les difficultés éventuelles survenues lors de l'intervention des jeunes. Article 5 : Modalités de fonctionnement
+
L'intervention des jeunes aura lieu tous les mardis après-midi, de 14h00 à 15h30, au sein de la ferme pédagogique (hors période de fermeture du DAME).
+
Cependant, en fonction des activités organisées par les jeunes et les professionnels, d’autres jours, horaires et lieux pourront être envisagés.
+
L'accompagnement est réalisé par un ou deux professionnels du DAME.
+
L'accompagnement du DAME est mis en œuvre en référence aux objectifs déclinés à l'article 2 et vise à être une étape dans le parcours socioprofessionnel des jeunes.
+
Dans
le
cadre
de
projets
personnalisés,
des
jeunes
pourraient
intervenir
sans
encadrement direct de professionnels du DAME; Ils seront alors accompagnés par les professionnels de la ferme pédagogique. La mise en place de ces projets fera l'objet au préalable d'échanges entre professionnels.
Article
6
: Modalités
financières
et
responsabilités
°
En cas d'incident ou d'accident,
un
rapport circonstancié devra être établi par les
professionnels et remis aux cadres.
+
Les professionnels demeurent placés
sous la responsabilité de leur établissement
respectif.
e
Cette activité constitue une activité bénévole des jeunes qui demeurent placés sous la responsabilité du DAME de Manou, la ferme pédagogique demeurant responsable de son site.
Article 7 : Litige En cas de litige entre le DAME de Manou et l'établissement, chacune des parties s’efforcera d'aboutir à un règlement amiable en concertation avec l’autre partie. L'établissement peut, pour un motif légitime, notamment en cas de manquement caractérisé par l’un des jeunes
aux engagements
issus de la présente convention,
s'opposer,
à
titre
provisoire ou définitif, à l'intervention de ce jeune en son sein, avec effet immédiat si besoin est. Cette décision est portée à la connaissance du représentant légal du DAME de Manou.
Ville
de
Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 227 sur 427Article 8 : Assurances Le
DAME de Manou déclare être couvert en responsabilité civile,
par l'assurance,
pour les
dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs interventions au sein de l'établissement. Il s'engage à fournir à la Ville une attestation d'assurance à ce titre. La Ville garantit en responsabilité civile les
dommages susceptibles d'être occasionnés aux
jeunes
de
l'association
en son
sein.
Article 9 : Date d’effet, durée et résiliation La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Elle est établie pour la durée
d'une année et est renouvelable chaque année de manière tacite et ce, jusqu'au 31/12/2026, à défaut d'être
dénoncée par
l'une des deux parties,
deux
mois
avant son
échéance.
Les
professionnels
réaliseront
une
évaluation
annuelle
de
cette
activité.
Fait à Lucé, le ...
Le Maire de Lucé
Le Directeur du DAME de Manou
Florent GAUTHIER
Cyril FROGER
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 228
sur
42719. DELIBERATION N°2022.00117 : STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE - REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - MODIFICATION Bénédicte VINCENT expose ce qui suit : Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux Assistants Maternels et aux Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), Vu
la
délibération
n°
2021.00051
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
08 juillet
2021
portant
approbation du règlement intérieur de fonctionnement des structures Petite Enfance, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance - Jeunesse — Politique de la Ville dans sa séance du 29 novembre 2022, Considérant
que
le
règlement
intérieur de
fonctionnement a
pour objet
de
fixer
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement des
différentes
structures
et
vise
à
régler l'ensemble
des
relations entre les parents, les équipes pédagogiques et les directions, Considérant la nécessité d'annexer au règlement la Charte Nationale du Jeune Enfant ainsi que les 5 protocoles détaillant les :
1.
mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence,
2.
mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé,
3.
modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers,
4.
conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant,
5.
mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur
privatif.
Considérant la nécessité de mettre en place un référent santé et accueil inclusif dans chacune des structures Petite Enfance, Considérant
la
nécessité
de
mettre
en
place
des
temps
d'analyse
de
pratiques
pour
les
professionnels, Considérant les préconisations de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de la démarche IDA (Informer, Détecter et Accompagner), à savoir :
-
la création de 2 contrats supplémentaires pour les accueils irréguliers ou occasionnels,
-
l'inscription dans chacun des contrats, de la catégorie d'appartenance des EAJE,
-
l'arrêt de la mensualisation des congés.
Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 229 sur 427Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
de
ses
membres
présents
et
représentés,
-_
ABROGE
au
31
décembre
2022
les
dispositions
de
la
délibération
n°2021.00051
de
la
séance du conseil municipal du 08 juillet 2021.
-
APPROUVE
le
règlement
de
fonctionnement
des
structures
Petite
Enfance
applicable
à
compter
du
1°
janvier
2023,
telle
que
présenté
en
annexe
A.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 230 sur 427Annexe A
: règlement de fonctionnement des structures PE_2023
Lucé
RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
DE LA VILLE DE LUCÉ
MISE EN APPLICATION LE 15F JANVIER 2023 MAIRIE
DE
LUCÉ
-
SERVICE
PETITE
ENFANCE
5 rue Jules Ferry - 28110 Lucé
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions applicables à tout établissement d'accueil collectif
régulier ou occasionnel concerné par les décrets n°2000-762 du 1°’ août 2000, n°2006-1753 du 23 décembre 2006, n°2007-230 du 20 février 2007, n°2010-613 du 7 juin 2010 et n° 22021- du 30 aout 2021
en conformité avec les orientations de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales, précisées par la circulaire n°2019-005 du 5
juin 2019.
Les
subventions
publiques
octroyées
par
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
aux
gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des
enfants. Ces heures doivent être fiables pour que
les subventions
publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors,
le gestionnaire
est tenu à la plus grande vigilance quant à l'exactitude de l'enregistrement de ces heures. Les familles
sont invitées à informer
la direction de la structure de toute erreur dans le relevé
d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF.
Le présent règlement des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (E.A.J.E.) de la
Ville de Lucé a pour objet de définir les droits et devoirs du lieu d'accueil ainsi que des familles dont
l'enfant
est
accueilli.
Il
fixe
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
différentes structures. || vise à régler l'ensemble des relations entre les parents,
les équipes
pédagogiques et les directions.
Il s’agit d'un « outil » sur lequel s'appuie chaque établissement pour que le cadre soit
respecté. C'est aussi un document « ressource » visant à expliquer dans quelles conditions le jeune enfant sera accueilli et pourra s'épanouir en toute sécurité.
L'utilisation de ces établissements est placée sous
la responsabilité de la Ville de
Lucé
qui
a
contracté
une
assurance
«
dommages
aux
biens,
risques
d'incendies
et
responsabilité civile ».
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 231 sur 427SOMMAIRE
Préambule... 1. Le Service Petite Enfance (cf. annexe 1) A. La coordination B.
Le
secrétariat
.
C.
La Crèche familiale « Les P'tits Loups
D.
Le Multi-Accueil « Les Lucioles » .
E. Le Lieu passerelle « L'île aux Enfants F. Le Relais Petite Enfance « RPE » G. Le LAEP « Pétronille » et le lieu d'éveil « Graine de Famille »...
Il.
Modalités
d'Admission
II. Contrat d'Accueil de l'Enfant. IV. Mode de Calcul des Tarifs.
A. Mode de calcul pour déterminer la participation financière des parents B. Méthode de calcul du tarif horaire ... V. Facturation VI. Vie de l'Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
...
A. L'adaptation. B.
Les
repas
C. Les soin: D. Les activités E.
Les interdictions et la sécurité
VII. Santé de l'Enfant
...
VIII. Participation des Parents à la Vie de l'Etablissement
...
ANNEXES
Annexe 1
- Répertoire.
se
Annexe
2
- Charte nationale d'accueil
du jeune enfant.
Annexe 3 - Liste des maladies à éviction. Annexe 4 - 5 protocoles annexes. Annexe 5 - Acceptation du règlement de fonctionnement.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 232 sur 4271. Le Service Petite Enfance (cf annexe 1) La Ville de Lucé dispose d'un service Petite Enfance composé : - d'une
coordination,
- d'un
secrétariat,
- de trois EAJE : La crèche familiale « Les P'tits Loups », Le multi-accueil « Les Lucioles » et le Lieu
passerelle
«
L'Ile
aux
Enfants
»,
- d'un
Relais
Petite
Enfance,
- d'un Lieu d'Accueil Enfants Parents (L.A.E.P.) « Pétronille » et d’un Lieu d'éveil « Graine de Famille ».
A. La coordination La
coordination
est
assurée
par
un
responsable
chargé
de
coordonner
le
fonctionnement de l'ensemble des structures Petite Enfance, en lien avec l'adjoint en charge de la délégation. Le responsable est également désigné comme Référent
en Santé et Accueil
Inclusif.
B. Le secrétariat Le
secrétariat
a
en
charge
l'accueil
physique
et
téléphonique
des
familles,
l'inscription
administrative, le suivi des dossiers, la facturation et l'encaissement.
C.
La Crèche
familiale
«
Les
P'tits
Loups
»
La
structure a une capacité d'accueil de 20 enfants âgés de 10 semaines à la
scolarisation. Les enfants sont accueillis au domicile d'une Assistante Maternelle, du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30, avec un contrat établi suivant le besoin de la famille. Une demande d'accueil en horaire « atypique » peut-être faite par la famille à partir de 6h jusqu'à 19h, sur présentation de justificatifs et en fonction des possibilités d'accueil. Catégorie de l'EAJE : Petite Crèche Familiale d'une capacité d'accueil inférieure à 30 places. Effectifs! : 1 Directrice Educatrice de Jeunes Enfants et 5 Assistantes maternelles.
D.
Le
Multi-Accueil
«
Les
Lucioles
»
La
structure
a
une capacité
d'accueil
de
30
enfants
âgés
de
10
semaines
à
la
scolarisation.
Elle est ouverte du
lundi
au vendredi,
de 7h30
à
18h30.
Les familles
sont
accueillies
sous
contrat
établi
suivant
leurs
besoins.
Catégorie de l'EAJE : Crèche d'une capacité d'accueil comprise entre 25 et 39 places. Effectifs! :
1
Directrice Educatrice de Jeunes Enfants,
1 Educatrice de Jeunes Enfants, 9
Auxiliaires de Puériculture ou CAP petite enfance et 2 Adjoints Techniques Polyvalents. ! Les effectifs sont donnés à titre indicatif
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
233
sur
427E. Le Lieu passerelle « L'île aux Enfants » La
structure
a
une
capacité
d'accueil
de 38
enfants
qui
débuteront
leur
scolarité
à
la
rentrée suivante (2 places sont réservées au dispositif Papillon). Elle est ouverte du lundi au vendredi,
de
7h30
à
18h30.
Les familles sont accueillies
sous contrat établi
suivant
leurs
besoins. Catégorie
de
l'EAJE
: Jardin
d'enfant
: accueil
des
enfants
âgés
de
18
mois
et
plus
en
vue
de
Promouvoir
leur
scolarisation et leur
épanouissement,
d'une
capacité
d'accueil
comprise
entre
25
et
39
places.
Eftectifs’ : 1
Directrice Educatrice de Jeunes Enfants,
1
Educatrice de Jeunes Enfants,
8
Auxiliaires de Puériculture ou CAP petite enfance et 2 Adjoints Techniques Polyvalents.
F.
Le
Relais
Petite
Enfance
«
RPE
»
Ce
service
fait
partie
intégrante
du
service
Petite
enfance
mais
il
est
présent
dans
ce
document à titre d'information
car le
présent règlement concerne
uniquement les
EAJE.
Le
RPE
a
pour but de renseigner les familles à la recherche d’un mode de garde ou employeurs
d'une assistante maternelle ainsi que les Assistantes Maternelles. Il propose des temps d'éveil destinés
aux
enfants
et
aux
assistantes
maternelles
qui
les
accueillent.
Effectifs!
: 1
Responsable
Éducatrice
de Jeunes
Enfants.
Chacun des EAJE dispose d'une équipe pluridisciplinaire qui se compose de professionnels dont les rôles auprès du jeune enfant sont différents et complémentaires. Le personnel, formé, bénéficie de temps de formation pour compléter ses acquis. Les équipes se regroupent tout au long de l'année afin de préparer la rentrée, travailler sur le projet pédagogique, coordonner les activités, les projets proposés et analyser leurs pratiques. Conformément au décret 2021- 1131
du
30/08/2021,
des groupes d'analyses de
pratiques à destination des
professionnels
sont organisés à hauteur de 6 h par an et par professionnel. Le
nombre
maximal
d'enfants
simultanément
accueillis
dans
une
structure
collective
peut
atteindre 115% de la capacité d'accueil prévue par la Protection Maternelle infantile (PMI) pour maintenir une qualité d'accueil pour l'ensemble des enfants et des familles (sous réserve que les
taux
d'occupation
hebdomadaire
de
l'établissement
n'excèdent
pas
100%).
Des stagiaires peuvent être accueillis au sein des structures suivant un protocole établi intitulé « Livret d'accueil du stagiaire ».
G. Le LAEP « Pétronille » et le lieu d’éveil « Graine de Famille »
Deux
lieux
dédiés
au
soutien
à
la
parentalité sont
également
présents
dans
le
présent
règlement à titre d'information. Ils proposent des temps de jeux, de rencontre et de partage entre parents et enfants et entre familles et professionnels accueillant. ! Les effectifs sont donnés à bre inaicatif
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 234
sur
427IL Modalités d’Admission Tout au long de l'année les familles qui recherchent un mode de garde peuvent solliciter une pré-inscription auprès du
secrétariat Petite Enfance.
Lors de commissions d'attribution,
les
places sont attribuées aux familles en fonction des places disponibles dans les EAJE. Certaines situations familiales ou demandes émanant de services tels que la PMI, la Maison Maternelle ou le COATEL, peuvent avoir un caractère urgent et prioritaire. Les EAJE de Lucé accueillent tous les enfants dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins et les activités de jeu et d'éveil. Ces établissements s’attachent également à offrir un accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques. Il. Contrat d'Accueil de l'Enfant Le contrat d'accueil est établi avec les parents, dans le respect du rythme de l'enfant et des besoins de la famille. Rédigé en deux exemplaires, il doit être signé par la famille. Trois types de contrats sont proposés dans les EAJE de la ville de Lucé :
- Contrat d'accueil régulier : cet accueil est considéré comme régulier dès lors que les
besoins sont connus, planifiables à
l'avance et récurrents.
- Contrat d'accueil irrégulier : cet accueil est considéré comme irrégulier dès lors que les
besoins sont connus, récurrents mais non-planifiables à l'avance.
- Contrat d'accueil occasionnel : cet accueil est considéré comme occasionnel dès lors
que les besoins sont ponctuels, non- récurrents et non-planifiés à l'avance. Le contrat établi
pourra être modifié par avenant(s)
en cas de changement(s)
de situation
professionnelle, personnelle ou financière. Toute demande d'avenant devra être validée en amont par la responsable de la structure. Tout déménagement en dehors de la commune devra être notifié par la famille auprès de la responsable de la structure. Si ce changement intervient avant le début de l'accueil et/ou au cours de la période d'adaptation, le contrat précédemment signé sera rompu. S'il intervient en cours d'année, il sera mis fin au contrat à la fin de l'année scolaire, soit au plus tard le 31 août. En cas de non-respect du contrat prévu, un avenant sera notifié à la famille. Sans accord des deux partis le contrat pourra-être résilié par la Mairie. Le contrat d'accueil devra mentionner les éléments suivants : Le nom et les coordonnées de la famille, Le nom et les coordonnées de l'assistante maternelle pour la Crèche Familiale, Les horaires et les jours d'accueil de l’enfant, Le nom de la (ou des) personne(s) mandatée(s) pour venir chercher l'enfant,
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 235 sur 427+
Le tarif horaire. Le contrat sera complété par diverses autorisations et annexes. Le contrat sera revu tous les ans au mois de janvier. Les besoins de la famille y seront ajustés et la tarification en fonction des ressources déclarées sera actualisée. En dehors de ces 3 types de contrats, un accueil dit « d'urgence » est possible. Dans ce cas exceptionnel
les
besoins
des
familles
sont
soudains
et
l'enfant
n'a
jamais
fréquenté
la
structure.
Cette demande
peut être faite par la famille ou par un partenaire du
service petite
enfance. Une rupture de contrat peut être sollicitée par la famille. Toute demande de résiliation doit être transmise par courrier ou par mail à la structure d'accueil de l'enfant en respectant un préavis d'un mois. En cas de rupture en cours de mois, la facture sera établie au prorata du temps de présence. La
famille
signataire
du
contrat
s'engage
à
respecter
le
contrat
d'accueil
établi.
Si
la
fréquentation de l'enfant ne correspond pas au contrat, un avenant sera proposé à la famille. Sans accord entre les partis, le contrat pourra être rompu. IV.
Mode
de
Calcul
des
Tarifs
Les
tarifs
sont
établis
selon
le
barème
CNAF
avec d’une
part,
le
taux d'effort
mensuel
en
fonction
du
nombre
d'enfants
à
charge
et
d'autre
part,
les
ressources
de
la
famille.
Le
Secrétariat
dispose
du
service
«
Mon
compte
partenaire
»
de
la CAF
pour
accéder
aux
ressources
des
familles
et
établir
la
tarification
horaire.
Si
les
ressources
ne
sont
pas
consultables
ou
si
la
famille
s'oppose
à
la
Consultation
du
Dossier
Allocataire
par
les
Partenaires
(CDAP),
les familles devront fournir,
lors de l'inscription,
leur avis d'imposition
correspondant à l’année N-2. La
participation
des
familles
couvre
la
prise
en
charge
de
l'enfant
pendant
son
temps
de
présence
dans
la
structure
ainsi
que
les
repas
principaux,
les
couches
et
les
produits
d'hygiène. Les
familles
règlent
mensuellement
une facture
établie
en fonction du
temps
d'accueil
de
l'enfant. Les congés : Au moment de l'inscription, la famille doit indiquer le nombre souhaité de congés annuels. Pour être déduits de la facture mensuelle, les congés doivent être indiqués à la responsable de la structure dans un délai de prévenance fixé à 1
semaine.
Tout
congé
non signalé en dehors de
ce délai ne pourra être déduit. Pour toutes les périodes de vacances scolaires, un sondage est proposé aux familles. Les jours de congés sont déduits en journées complètes. En cas de changement de situation familiale (séparation, reprise de vie conjugale, naissance d'un enfant...) et /ou professionnelle (perte d'emploi,
reprise d'activité...), le tarif horaire sera
actualisé et mis en application le 1* du mois suivant la notification de la CAF.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 236 sur 427A. Mode de calcul pour déterminer la participation financière des parents
Barème
national
des
participations
familiales
pour les
établissements
d'accueil
du jeune
enfant
: (La
Convention d'Objectifs
et de
Gestion
est
en
cours de
négociation
au
niveau
national pour la période 2023-2027. Dans cette attente, les barèmes 2022 restent applicables.) En Accueil Collectif :
En Accueil Familial :
Nombre
Du 01/01/2022
Nombre
Du 01/01/202
d'enfants
au 31/12/2022
d'enfants
au 31/12/2022
enfant
0.0516 %
À
enfant
0.0619
%
2 enfants
0.0413 %
2 enfants
0.0516 %
8 enfants
0.0310 %
8 enfants
0.0413%
4 enfants
0.0310 %
4 enfants
0.0310 %
5 enfants
0.0310 %
5 enfants
0.0310 %
6enfants et plus
| 0.0206 %
6 enfants
0.0310 %
7 enfants
0.0310 %
8enfantsetplus
|0.0206%
Montant des ressources plancher mensuel CAF : 711.62€ Montant des ressources plafond mensuel voté par la collectivité : 6 833.34 € Ces montants sont révisés tous les ans au 1° Janvier. Les ressources retenues sont celles applicables pour l'octroi des prestations familiales, elles correspondent
aux
:
+
Revenus d'activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables avant abattement,
+
Pensions alimentaires reçues ou versées.
-
Tarification
pour
l'accueil
d'urgence :
Sans
connaissance
des
ressources,
la
participation
financière des familles sera basée, dans l'attente de la constitution d'un dossier, sur le tarif minimum et avec application du taux d'effort correspondant à la composition de la famille. -_Cas particuliers :
+
Pour les familles ne souhaitant pas fournir leurs revenus,
ils seront pris en compte à
hauteur de 82 000
€ annuels (montant plafond voté par la collectivité).
+
Pour les familles assujetties au régime agricole, aucune majoration n'est appliquée. +
En cas d'absence de ressources pour les familles assimilées au Régime Général, un
prix plancher déterminé par la CNAF est retenu. Il correspond au RSA annuel garanti à une personne isolée avec un enfant, déduction faite du forfait logement. Il est revalorisé tous les ans par la CNAF.
+
Dans le cadre d'un enfant confié à l'Aide Sociale à l'Enfance, le tarif appliqué sera le
montant plancher.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
237
sur
427+
Dans le cas de familles non reconnues dans « Mon compte partenaire » de la CAF et
ne disposant ni d’un avis d'imposition, ni de fiches de salaire, un tarif horaire moyen fixe basé sur les ressources de l’année N-1
est appliqué (total des participations familiales émanant du
barème national divisé par les heures facturées au titre de la PSU).
+
Pour
les
parents
ayant déménagé
de
Lucé
en cours
d'année,
la
participation
de
la
famille sera majorée de 20 %.
+
Pour les familles dont un des enfants est en situation de handicap, même si celui-ci
n'est pas accueilli dans la structure, la tarification est basée sur un taux d'effort immédiatement inférieur,
sur
présentation
d'un justificatif
d'Allocation
d'Éducation
de
l'Enfant
Handicapé
(AEEH). Cette mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en situation d'handicap dans le foyer. Exemple : une famille ayant deux enfants en situation de handicap bénéficie du taux applicable pour une famille de 4 enfants.
B.
Méthode de
calcul
du
tarif
horaire
Revenu N-2 ou revenu CAF / 12 mois = Revenu mensuel Revenu mensuel x Taux de participation familiale = Le tarif horaire. Exemple : revenu annuel Cal d'une famille =
25000€ /
12
=
2083 €
2083 x 0,0413 % (taux de participation familiale pour 3 enfants) =
0,86 € de l'heure.
Ce montant est ensuite multiplié par le nombre d'heures contractualisées V.
Facturation
Pour
toutes
les structures
Petite
Enfance,
le
paiement devra s'effectuer à
réception
de
la
facture, soit :
+
Par prélèvement automatique,
+
Par paiement en ligne sur « Lucé Espace Famille »,
+
Par
règlement
auprès
du
secrétariat
:
par
chèque
à
l'Ordre
du
Trésor
Public,
en
espèces,
par
carte
bancaire
ou
ticket
CESU
(si
le
paiement
en
ticket
CESU
est
supérieur au montant facturé, la collectivité ne remboursera pas la différence).
Toute présence en dehors des heures contractualisées sera due à la structure par tranches de quinze minutes. Toute présence après 18h30 sera due à la structure par tranches de 30 minutes. Le système de pointage sur écran tactile utilisé aux Lucioles et à L'Ile aux Enfants tolère un dépassement de cinq minutes. De ce fait tout quart d'heure entamé sera du. Si le dépassement est récurrent, un avenant au contrat devra être établi. Dès leur arrivée dans la structure, les familles doivent procéder au pointage avant même le déshabillage de l'enfant. En fin de journée, celui-ci doit être réalisé lorsque l'enfant est prêt à quitter la structure. Les temps de transmissions font partis intégrante de la journée de l'enfant et doivent être comptabilisés.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 238 sur 427Exemple : une lamille ayant un contrat journalier débutant à 8h et se terminant à
17h30 arrive
à
8h
le
matin,
pointe
PUIS dépose
son enfant en salle d'activité et réalise les
transmissions
aux professionnels avant de quitter la structure.
En fin de journée,
la famille arrive avant 17h30,
reçoit les transmissions des encadrants,
récupère son enfant el le habille.
ENFIN,
elle pointe
et quitte la structure à
17h30 maximum
Des déductions sur le montant initial contractualisé sont effectuées en cas de :
-
Hospitalisation
de
l'enfant
à
partir
du
premier
jour,
sur
présentation
du
certificat
d'hospitalisation,
+
Maladie de l'enfant sur présentation d'un certificat médical au-delà d'une journée. -
1 jour d'absence = 1 jour de carence maladie (pas de déduction) ;
-
Au-delà d'une journée d'absence = déduction totale.
< _ Eviction à la demande de la structure ou sur la liste des évictions obligatoires (annexe
2);
«Fermeture exceptionnelle de la structure : journée pédagogique, fermeture sanitaire.
Dans le cadre de la Crèche Familiale, tout remplacement demandé et non-honoré sera facturé au tarif horaire du contrat et du nombre d'heures de présence à la journée. Dans le cadre des contrats occasionnels, toute réservation non-honorée et non-prévenue dans les
48
h
ouvrées
minimum,
sera
facturée
au
tarif
horaire
et
selon
le
nombre
d'heures
réservées. En cas de non paiements répétés et après relance auprès de la famille,
l'accueil de l'enfant
pourra être remis en cause. VI. Vie de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant
+
Le
fonctionnement
est
soumis
à
l'agrément
du
service
de
Protection
Maternelle
infantile (PMI) du Conseil Départemental.
+
__Les Fermetures annuelles des EAJE : Ë
Le Lieu Passerelle « L'Île aux Enfants » et le Multi-Accueil « Les Lucioles » sont
fermés
une
semaine
pendant
les
vacances
de
Noël
et
deux
semaines
au
mois
d'août
(généralement la 2ème et la 3ème semaine).
=
La Crèche Familiale « Les P'tits Loups » est fermée une semaine pendant les
vacances de Noël. A ces fermetures annuelles peuvent s'ajouter des ponts, des journées pédagogiques ainsi que des
fermetures
exceptionnelles.
La collectivité
peut être
amenée
à
fermer
une
structure
temporairement, par exemple pour raison sanitaire.
-
Les absences de l'enfant doivent-être prévenues le plus tôt possible, toute absence
non-prévenue sera facturée en « absence injustifiée » et ne pourra être placée en journée de congé. Au-delà de 10 jours d'absence cumulés et non-justifiés, la collectivité pourra mettre fin au contrat d'accueil.
-
En dehors de leurs représentants légaux, seules les personnes majeures enregistrées
dans le dossier administratif sont autorisées à récupérer les enfants. Ces personnes devront être munies de leur pièce d'identité.
10
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 239 sur 427En l'absence d'une personne autorisée à récupérer l'enfant en dehors des horaires d'ouverture et dans l'impossibilité de joindre les parents ou une personne habilitée, la responsable se verra dans l'obligation d'informer sa hiérarchie de garde.
A. L'adaptation
Un
temps
d'adaptation
d'une semaine aura
lieu
avant la
date définitive
d'entrée de
l'enfant
dans la structure. Cette semaine d'adaptation sera gratuite, cependant, ce temps pourra être prolongé en fonction des besoins de l'enfant et de la famille.
Cette prolongation sera facturée
sur le temps de présence réel de l'enfant.
B.
Les
repas
A
la
crèche
familiale,
les
laits
maternisés
et
les
repas
sont
fournis
et
préparés
par
les
assistantes maternelles.
Au
Multi-Accueil
les laits maternisés
sont choisis et fournis par la
collectivité. En revanche, les laits spécifiques (AR, Hypoallergénique....) sont à la charge des familles. Les repas sont à la charge des structures collectives,
ils sont préparés dans le respect de
l'équilibre
alimentaire
des
enfants
par
le
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
de
Chartres
Métropole
Restauration
et
livrés
en
liaison
froide.
Les
parents
ne
peuvent
en
aucun
cas
demander à modifier la composition des menus.
En cas de Protocole d'Accueil Individualisé
(PAI) concernant l'alimentation,
les parents devront fournir le déjeuner et le goûter, dans le
respect de la chaîne du froid. En
cas
de fourniture
du
repas
par
les
familles,
aucune
déduction
sur
la
facture
ne
sera
appliquée.
C. Les soins
Les structures fournissent les couches et les produits d'hygiène. Si l'enfant porte des couches jetables spécifiques elles seront fournies par la famille, sans déduction sur la facture. Pour les plaies superficielles, la structure dispose de produits validés par le Médecin de PMI (désinfectant), afin de prodiguer les soins nécessaires à l'enfant.
D. Les activités
Dans les différentes structures, des activités diverses sont proposées aux enfants. Chacune est adaptée à l'âge des enfants, à leurs besoins du moment et en lien avec les projets mis en place par les professionnels. Les enfants ont le choix d'y participer ou de poursuivre leurs jeux libres. Le but est de découvrir en s'amusant, de se faire plaisir et de partager avec les autres enfants et les adultes présents, tout en respectant le rythme de chacun.
ions
et
la
sécurité
E. Les interdi
Afin
de
préserver
la
sécurité
de
tous
les
enfants
accueillis,
Il
est
formellement
interdit
à
l'enfant de porter des bijoux (colliers, gourmettes, boucles d'oreilles.) ou des accessoires de cheveux (petites barrettes, perles.) Les jouets provenant du domicile de l'enfant ne sont pas admis dans la structure.
11
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 240 sur 427Dans le cadre de Vigipirate et pour assurer la sécurité des enfants accueillis,
toute personne
qui
souhaite
entrer dans
la
structure doit se faire
connaitre via les
interphones.
Seuls
les
professionnels peuvent autoriser l'ouverture des portes et l'accès à
la structure.
VII. Santé de l'Enfant - Le décret n°2021-1131 du 30/08/2021 relatif aux Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) a permis la mise en place des obligations suivantes :
+
L'intervention d'un
Référent « Santé et Accueil
Inclusif » dans les EAJE.
Il travaille en
collaboration
avec
les
professionnels
de
ces
établissements.
A
Lucé,
il
s’agit
de
la
coordinatrice
Petite
Enfance.
Ses
missions
principales
sont
notamment
d'informer,
de
sensibiliser et de conseiller la direction des structures en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique. Son concours respecte un nombre d'heures d'intervention dans les structures
:
-
80 heures par an pour le multi accueil « Les Lucioles » ;
-
20 heures par an pour la crèche familiale ;
-
20 heures par an pour le lieu passerelle « L'Ile aux Enfants ».
+
L'annexion des protocoles suivants dans le règlement de fonctionnement : (Annexe 4)
-
Le protocole détaillant les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précisant
les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence.
-
Le
protocole détaillant
les
mesures
préventives d'hygiène
générale
et les
mesures
d'hygiène renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie ou tout autre situation dangereuse pour la santé.
-
Le protocole détaillant les modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels
ou
réguliers. -
Le
protocole
détaillant
les
conduites
à
tenir
et
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant.
-
Le
protocole
détaillant
les
mesures
de
sécurité
à
suivre
lors
des
sorties
hors
de
l'établissement ou de son espace extérieur privatif. Dans
le cadre
de
la
vaccination
obligatoire,
un
contrôle
sera
réalisé
régulièrement par
la
directrice qui demandera aux familles le carnet de santé de l'enfant. En cas de maladie de l'enfant, lorsque les symptômes sont sévères ou que l'enfant présente une fièvre supérieure ou égale à 38°5 C, pour son confort et son bien-être, la fréquentation de la structure
en
phase
aigüe
de
la
maladie
n'est
pas
conseillée.
Si
l'enfant
présente
des
symptômes
au
cours
de la journée,
les parents
sont
prévenus
et
peuvent être
invités
à
le
récupérer. L'éviction
de
la
structure
est
une
obligation
réglementaire
pour
certaines
maladies
(cf.
annexe 3).
En revanche,
la décision
d'éviction temporaire dépend d'une part,
de l'état
clinique
du jeune enfant et d'autre part,
du
risque infectieux
pour les autres
membres
du
groupe
(contagiosité,
mesure de prévention)
et reste à
l'appréciation
de
la directrice de la
structure et du Référent en Santé et Accueil Inclusif (RSA).
12
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 241 sur 427VIII. Participation des Parents à la Vie de l'Etablissement
+
_Les parents reçoivent une information générale sur le déroulement et sur les projets de
l'année lors des premières rencontres avec la directrice et l'équipe de la structure.
De plus,
une réunion de début d'année permet aux familles de rencontrer l'ensemble de l'équipe et de recevoir les informations essentielles sur la vie de son enfant dans la structure.
+
Chaque
structure
informe
des
différentes
manifestations
organisées
et/ou
toutes
informations utiles (par voie d'affichage, par mail ou à l'oral).
+
La participation des parents pourra être sollicitée pour la mise en œuvre de temps forts,
d'atelier de parents ou de découverte d'activités avec son enfant.
+
Dans le cadre de l'enquête Filoué, menée par la CAF, la structure pourra collecter des
données personnelles des familles.
Ces données seront utilisées à des fins exclusivement
statistiques et dans le respect de la réglementation sur l'obligation et le secret en matière de statistiques. Elles seront donc anonymisées avant exploitation par la CNAF. Pour y participer la famille doit donner son autorisation à l'inscription. Elle peut aussi exercer son droit d'opposition conformément à l'article 21 du RGPD du 27/04/2016 et à l'article 7 de la loi 78-17 du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les parents s’engagent de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur sera
re!
En annexe 5 figure le coupon « Acceptation du règlement de fonctionnement », à signer et à retourner à la responsable de la structure. Le
non-respect
du
règlement
de
fonctionnement
pourra
entraîner
la
radiation
de
l'enfant, sans préavis.
13
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 242 sur 427ANNEXE 1 - RÉPERTOIRE
* La coordination du service Petite Enfance Madame CHÂLLE
Aurélie
Pôle Petite Enfance, 2 Impasse du Périgord — 28110 Lucé Téléphone
: 02
37
90
38
12
*
Le Secrétariat
Madame POTHEAU Sonia Mairie de Lucé, 5 rue Jules Ferry - 28110 Lucé Téléphone
: 02 37
25
68
25
Y Le Relais Petite Enfance Madame
DARDEL
Lydie
Pôle Petite Enfance, 2 Impasse du Périgord — 28110 Lucé Téléphone : 02 37 90 34 26 Ÿ La Crèche Familiale « Les p'tits loups » Madame
DELBANO
Audrey
Pôle Petite Enfance, 2 Impasse du Périgord — 28110 Lucé Téléphone
: 02 37 90 38
12
Ÿ Le Multi-accueil « Les Lucioles » Madame
HUSZAR
Sophie
8 rue de Touraine — 28110 Lucé Téléphone : 02 35 80 66
Le lieu passerelle « L'île aux Enfants »
Madame BLAIN-AVELINE Sylvie 8 rue Jules Ferry — 28110 Lucé Téléphone : 02.37.35.44.18
Les lieux
| Graine de Famille
Mme
DELBANO
Audrey
02.37.90.38.12
14
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
243
sur
427ANNEXE 2 - CHARTE NATIONALE D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Pour grandir sereinernent, J'al besoin que l'on m'aceuellle quelle
que
soit
ma
situation
‘au celle de ma farile. J'avance à mon propre rythme et
je
développe
toutes
mes
facultés
mme temps : pour MOI tout
‘st langage, corps, jeu, expérience. J'al
besoin
que
l'on
me
parle,
de
temps
‘et d'espace pour jouer librement et
pour
exercer
mes
multiples capacités.
Je
suis
sensible
à
mon
entourage
proche
et
au
monde
qui
s'offre
à
moi.
Je me sens blen
accueil! quand
ma famille est bien accueille, ar
mes
parents
constituent
mon
point d'origine et
mon
port d'attache.
Pour me sentir bien et avoir confiance een moi, l'al beeln de professionnels qui
encouragent
avec
bienveillance
mon désir d'apprendre, de me soci et de découvrir. Je
développe
ma
créativité
et
J'évellle
me
sans
grâce
aux
expériences
artistiques
et
culturelles
Je
m'ouvre
au
monde
par
a
richesse
des
échanges
interculturel.
Le contact réel avec la nature est
essentiel
à
mon
développement.
lle
ou
garçon,
J'ai
besoin
que
l'on
me
valorise pour mes qualités ‘en dehors de tout stéréotype. Il en va ‘de
même
peur
les
professionnel
qui
m'accompagnent.
C'est
aussi
grâce
A
ces
femmes
et
à
ces
hommes
que
Je construis mon identité. J'ai
besoin
d'évoluer
dans
un
‘environnement beau, sain et propice À
mon éveil
Pour
que
je sois bien
traité, 1
est
nécessaire
que
les
aduites
qui
m'entourent
soient bien traités. Travallier suprès des
tout-petits
nécessite
des
temps
pour
réfléchir se documenter et échanger entre
collègues
comme
avec
d'autres
intervenants. Jai
besoin
que
les
personnes
qui
prennent
soin
de
mol
selent
bien
formées et s'intéressent aux spécificités de
mon
trés jeune âge et
de ma situation
d'enfant qui leur est confié par mon (où mes parents.
15
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 244 sur 427ANNEXE 3 - LISTE DES MALADIES À EVICTION
L'ANGINE A STREPTOCOQUE: retour 2 jours après antibiothérapie. LA COQUELUCHE: retour 5 jours après antibiothérapie. L'HEPATITE A
: retour 10 jours après le début de l'ictère.
L'IMPETIGO
: lorsque les lésions sont trop étendues pour être protégées, retour 72 h après
antibiothérapie. LES INFECTIONS INVASIVES A MENINGOCOQUE: hospitalisation. LES OREILLONS: retour 9 jours après le début de la parotidite. LA ROUGEOLE
: retour 5 jours après le début de l'éruption.
LA
SCARLATINE
:
relour
2
jours
après
antibiothérapie.
LA TUBERCULOSE: retour avec certificat médical attestant que l'enfant n'est plus bacillifère (porteur du bacille). LA GASTRO-ENTERITE À ESCHERICHIA COLI ENTERO HEMORRAGIQUE : retour avec certificat médical attestant de 2 coprocultures négatives à au moins 24 h d'intervalle. LA
GASTRO-ENTERITE
A
SHIGELLES
:
retour
avec
certificat
médical
attestant
de
2
coprocultures négatives à au moins 24 h d'intervalle et au moins 48 h après l'arrêt
du
traitement.
D'après le ministère de la santé : « guide pratique
/ collectivités de jeunes enfants et maladies
infectieuses
».
16
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 245
sur
427ANNEXE
4
-
5
PROTOCOLES
ANNEXES
> Protocole détaillant les conduites à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger
pour
l'enfant
Le repérage :
+
De signes physiques : -
Ecchymoses chez
un
enfant qui
ne
se déplace
pas
tout
seul
et/ou
sur des
zones
cutanées non habituellement exposées.
- Brûlures sur des zones habituellement protégées par les vêtements. - Fractures
multiples
à des
âges différents.
Chez
un
nourrisson,
toute
fracture
est
suspecte en dehors d’un traumatisme à très forte énergie (accident sur la voie publique, chute de grande hauteur).
-
L'association
de
lésions
de
différents
types:
morsures,
griffures,
brûlures,
ecchymoses.
+
__
De
signes
de
maltraitance
psychologique
:
- troubles des interactions précoces, - troubles du comportement liés à un défaut de l'attachement, - indifférence notoire de l'adulte vis-à-vis de l'enfant (absence de regard, de geste, de
parole),
- discontinuité des interactions, - humiliations répétées, insultes, - exigences
excessives,
injonctions
paradoxales,
- emprise.
+
De
signes
comportementaux
de
l'enfant
:
- Toute modification du comportement habituel de l'enfant pour laquelle il n'existe pas
d'explication
claire.
-
Un comportement d'enfant craintif,
replié
sur lui-même,
présentant un
évitement du
regard.
-
Un
comportement
d'opposition,
une
agressivité
ou
au
contraire
une
recherche
de
contact ou d'affection sans discernement.
+
De
signes
comportementaux de
l’adulte
:
- Parent ou adulte ayant une proximité corporelle exagérée ou inadaptée avec l'enfant. - Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes ou des dires de l'enfant. - Négligences lourdes portant sur l'alimentation, le rythme du sommeil,
l'hygiène,
les
soins médicaux, l'éducation, la sécurité au domicile ou en dehors.
17
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 246 sur 427Le recueil des
i
Les
professionnels
de
la
petite
enfance
sont
tenus
au
secret professionnel
(article
226-13 du
code
pénal).
La loi du 5 Mars 2007 leur permet cependant la communication et le partage d'informations à caractère secret, dans l'intérêt de l'enfant. La directrice
recueille
les
observations de l'équipe qui
doivent être les plus
objectives et
factuelles possibles. Elle s'entretient avec la famille en posant des questions ouvertes, sans porter de jugement,
pour recueillir des informations qui pourraient expliquer ce qui a été
observé
ou
pour
déceler
des
signes
qui
doivent
alerter.
Elle informe en amont et en aval de la rencontre avec la famille, la coordinatrice Petite Enfance et la
directrice
du
service
Politique
de
la
ville
—
Education
—
Enfance
—
Jeunesse.
Le
signalement
ou
la
transmission
d'informations
préoccupantes
:
Le
devoir d'alerter :
L'article 434-3 du code pénal
prévoit que
«
toute personne ayant
eu
connaissance
de
privations,
de
mauvais
traitements
ou
d'atteintes
sexuelles
infligés
à
un
mineur de moins
de
15
ans
s'expose à
des
sanctions
pénales
s’il
n'en
informe
pas
les
autorités
judiciaires
ou
administratives
».
En cas de danger grave ou imminent :
Signalement
au
procureur
de
la
République
Mail: r.ti-chartres@justice.fr En dehors d’une situation d'urgence ou lorsqu'on est dans le questionnement et
Ç
le doute à propos de la situation d’un enfant :
Transmission d'informations préoccupantes, soit :
- Au
Service
de
l'Aide
Sociale
à
l'Enfance
(ASE)
du
Conseil départemental,
via
la
Cellule
de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
et
de
13h30
à
17h30,
16h
le
vendredi.
Situé
19
place
des
Epars
à
Chartres.
Tel : 02.37.20.13.20. - Au 119 — Allo enfance en danger. - Au
Numéro
Vert
d’Enfance
et
Partage
0800 05
1234.
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les parents doivent être informés de la transmission d'une Information
Préoccupante à la cellule départementale,
sauf si
c'est contraire à
l'intérêt
de
l'enfant.
18
Ville
de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page
247
sur
427Protocole
détaillant
les
modalités
de
délivrance
de
soins
spécifiques,
occasionnels
ou
réguliers,
le
cas
échéant
avec
le
concours de
professionnels
médicaux
ou
paramédicaux
extérieurs
à
la structure
+
Traitement
médical
:
Tout
traitement
médical
donné
à
la
maison
doit
être
signalé
à
l'équipe
pédagogique,
y
compris
les
traitements
ne
relevant
pas
d'une
prescription
médicale,
comme
par
exemple
du Paracétamol. Les
médicaments
sont
donnés
à
la
maison
chaque
fois
que
c’est
possible.
Il
estnécessaire
de
signaler
au
médecin
que
l'enfant
est
accueilli
en
EAJE
et
que
lorsque
cela
est
possible
le
traitement
doit
être
réparti
en
2
prises
quotidiennes
: une
le
matin
et
une
le
soir.
Si
un
médicament
ordonné
par
le
médecin
doit
être
donné
pendant
le
temps
d'accueil,
l’équipe
se
limite
à
appliquer
les
prescriptions
de
l'ordonnance
en
respectant
les
conditions
suivantes :
-
Le
médecin
n'a
pas
expressément
prescrit
l'intervention
d'un
auxiliaire
médical.
- La famille apporte l'ordonnance à la crèche.
Elle est au nom
de l'enfant et est
valable
pour
la
période
en
cours.
(Elle
doit
dater
de
moins
de
3
mois
pour
les
traitements
de
longue
durée).
Une
copie
de
l'ordonnance
est
faite
par
l’équipe
ou
la
famille.
- La famille note sur la copie de l'ordonnance qu'elle autorise l'équipe à donner les
médicaments
prescrits,
date
et
signe.
-
Le
traitement
est
fourni
par
la
famille
avec
le
nom
de
l'enfant
sur
chaque
boite.
Il
est
dans
sa
boite
d'origine,
avec
la
notice
et
la
cuillère
mesure,
pipette
ou
autre
moyen
de
mesure
d'origine.
Le
tout
dans
une
pochette
ou
un
sac
au
nom
de
l'enfant.
-
La
famille
confie
de
la
main
à
la
main
la
pochette
ou
le
sac
de
médicaments
à
un
professionnel
de
l'équipe
pédagogique,
qui
vérifie
en
présence
de
la
famille
les
médicaments et l'ordonnance.
-
Le
professionnel
de
l'équipe
pédagogique
ouvre
une
fiche
nominative
de
délivrance
de
traitement
au
nom
de
l'enfant
et
joint
la
copie
de
l'ordonnance.
Le
tout
étant
conservé
dans
le
classeur
de
délivrance
de
traitement
propre
à
chaque
salle
d'activité
ou
présent
au
domicile
de
chaque
assistante
maternelle
de
la
crèche
familiale.
- La famille reconstitue les médicaments qui doivent l'être. - En cas de médicament générique, le pharmacien indique, ou sur l'ordonnance ou
sur
la
boite,
la
correspondance.
- Si nécessaire une formation relative au soin sera donnée à
l'équipe éducative par
le
référent
Santé
et
Accueil
inclusif.
+
_
L'administration
du
traitement
:
Le
professionnel
de
l'équipe
pédagogique
qui
administre
les
traitements
vérifie
chaque
jour
la
bonne
correspondance
des
traitements
et
de
l'ordonnance
de
l'enfant.
Si
plusieurs
enfants
doivent
recevoir
un
traitement
dans
une
même
salle,
le
professionnel
ouvrira
un sac
de
traitement
et la
fiche
nominative correspondante,
administrera
le
traitement
19
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 248 sur 427à l'enfant correspondant et complètera la fiche,
rangera le traitement et la fiche avant
de
renouveler
une
nouvelle
administration
de
traitement
à
un
autre
enfant.
Ce sont les professionnels référents de la salle d'activités connaissant les enfants qui délivrent les traitements aux enfants de la salle. A défaut l'EJE ou la directrice pourront administrer le traitement.
Les
professionnels
remplaçants,
volants
ou
de
renfort
d'équipe
éviteront
d'accomplir ces actes. La fiche de délivrance de traitements regroupe :
- les informations concernant le traitement : nom, date de péremption, numéro de lot et
durée
du
traitement
;
-
les
informations
relatives
au
mode
d'administration
du
traitement :
date,
heure,
posologie, nom du professionnel qui administre le traitement. L'enfant est prévenu
du
soin
par le
professionnel
qui
va vers
lui
pour
lui
administrer
le
traitement le plus naturellement possible et en toute sécurité. Le professionnel complète ensuite la fiche de délivrance de traitement et la signe. Le professionnel range les traitements dans l'emplacement convenu ou dans le réfrigérateur, si
besoin
ainsi
que
le
registre
qui
est
conservé
de
manière
à
n'être
accessible
qu'aux
professionnels de l'équipe pédagogique, à leurs supérieurs hiérarchiques ou au référent Santé et Accueil
inclusif.
Après administration du traitement, si l'équipe constate une aggravation des symptômes ou une réaction inattendue, elle prévient immédiatement le responsable de l'EAJE, les parents et le Samu,
si
nécessaire.
+
Intervenant
extérieur
:
La
structure accepte,
si l'état de santé de l'enfant le nécessite,
la venue d'un
intervenant
extérieur
(kinésithérapeute,
psychomotricien...).
Un
PAI
devra
alors
être
créé.
Un
temps
d'échange tripartite sera organisé pour définir le type de soin, le temps, l'espace nécessaire et tout autre information nécessaire à la bonne réalisation du soin.
+
Protocole
Accueil
Individualisé
- PAI
:
Pour tous les enfants avec des
besoins de santé particuliers (du fait d’un handicap,
d'une
maladie chronique, d’une allergie...), il est nécessaire de travailler avec le médecin et la famille à la formalisation d'un PAI. Cette
démarche
a
pour objectif
de
bien
connaitre
les besoins
quotidiens
de
l'enfant
au
quotidien dans son environnement afin de faciliter son accueil. C'est la connaissance de ces besoins particuliers liés au trouble de santé qui va déterminer s’il y a nécessité d'établir, entre-autre, un protocole de soins médicaux (traitement médical quotidien
et/ou protocole d'urgence).
Une formation
sera donnée
à
l'équipe éducative,
si
nécessaire. Ce projet d'accueil permet de définir les responsabilités de chacun et d'assurer la sécurité de l'enfant.
20
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
249
sur
427> Mesures préventives d'hygiène générale et renforcée Protocole détaillant les mesures préventives d'hygiène générale et les mesures d'hygiène renforcée à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou tout autre situation dangereuse pour la santé
+ _ Consignes de sécurité et d'hygiène général
Les
familles, les
visiteurs
et les
intervenants
extérieurs
à
la
structure
sont
invités
à
:
-
Mettre
des
surchaussures
avant
d'entrer
dans
les
espaces
de
vie
de
la
structure.
-
Refermer
derrière
eux
portes
et
barrières
de
sécurité.
-
Ne
pas
toucher
au
mobilier,
aux jeux
ou au
matériel
réservés
aux
enfants.
Les familles qui accompagnent leur enfant sont invitées à :
-
Ne pas entrer si elles sont malades ou contagieuses, à moins qu'elles ne portent un masque.
-
À conduire leur enfant jusqu'à sa salle d'activités, sans lui permettre de circuler dans
les espaces communs sans surveillance (couloirs, hall). Il est à noter que tant que la famille est présente, l'enfant reste sous sa responsabilité.
+
Nettoyage
des locaux :
Un protocole quotidien d'entretien des locaux est porté à la connaissance de chaque membre de
l’équipe.
II
décrit
:
la liste des tâches à effectuer et leur ordre,
-
le matériel, les produits et leur préparation à utiliser pour chaque tâche.
-
le
rythme
de
nettoyage
et
de
désinfection
pour
chaque
salle,
espace
commun,
biberonnerie
(s’il
y
en a
une),
bureau,
espace
réservé
au
personnel.
A
ce
protocole
d'entretien
des
locaux
s'ajoute
un
protocole
lingerie et
entretien
du
linge
ainsi
qu'un protocole cuisine et préparation des repas.
e
En
cas
d’épidémie
:
Un
dispositif
d'accueil
plus
strict
est
mis
en
place.
Il
suit
les
préconisations
des
autorités de santé. Cela peut-être :
-
l'utilisation
de
solutions
hydroalcooliques
pour
se
désinfecter
les
mains
à
l'entrée
dans
la
structure,
-
l'accès aux salles d'activités limité ou modifié,
-
le protocole d'entretien et de désinfection renforcé des locaux,
des jeux et du
mobilier,
-
la fermeture de la structure.
21
Ville
de
Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 250 sur 427+
Maladies infantiles —- Maladies contagieuses :
La liste des maladies infantiles nécessitant une éviction de l'enfant est présente en annexe du règlement de
fonctionnement.
Les
membres de
l'équipe
éducative en ont
connaissance.
L'éviction d'un enfant doit toujours être validée par la directrice ou la continuité de direction mise en place en son absence. Si un enfant fréquentant la structure déclare une maladie contagieuse :
-
Les parents doivent en informer l'équipe afin que toutes les dispositions nécessaires
soient prises.
-
Les autres familles sont prévenues de la survenue de cette maladie contagieuse soit
par
mail,
soit
par
affichage.
-
La rencontre des enfants d'une salle à l'autre sera évitée et le protocole entretien et
désinfection de la salle sera renforcé. En
cas
d'épidémie,
des
dispositions
plus
importantes
sont
prises.
Elles
suivent
les
préconisations des autorités de santé. La directrice se réserve le droit de ne pas accepter un enfant qui présenterait des symptômes trop importants et/ou un état général dégradé à son arrivée, même si la pathologie ne fait pas partie des maladies nécessitant une éviction ou qu’elle n'est pas contagieuse.
22
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 251 sur 427>
Protocole
maladie,
incident,
accident
et
situation
d’urgence
Protocole détaillant les mesures à prendre dans les cas de petits incidents, symptômes non- inquiétants et plus sévères, maladies aigues, accidents avec et sans gravité et mort inopinée du nourrisson,
ainsi
que
la procédure
en
situation
d'urgence concernant
les
conditions
et
modalités de recours aux services d'aide médicale d'urgence. L'équipe
éducative
dispose
d'un
livret
de
conduites
à
tenir
en
fonction
des
incidents,
symptômes et de leurs gravités. Ceci permet à l'équipe éducative de connaitre les mesures à prendre pour toutes les situations pouvant-être rencontrées par un enfant durant son accueil.
+
Petits incidents, symptômes
non
inquiétants
:
Il s’agit de chutes bénignes de sa hauteur, d'écorchures, de morsures, de symptômes légers de
rhume,
etc.
Tout
incident survenu
dans
la journée
de
l'enfant
est noté
sur le cahier de
transmission
: heure, circonstances, symptômes, soins prodigués, appel à la famille.
La direction de la structure, ou la continuité de direction mise en place en son absence, est informée de l'incident ou des symptômes. L'équipe
éducative peut prendre la décision d'en informer la famille.
Cette dernière pourra
venir chercher son enfant si elle le souhaite ou si cela est jugé nécessaire par la direction ou la continuité de direction mise en place en son absence ou l'équipe pédagogique présente au moment de l'incident.
+ _ Symptômes de maladie ou accident sans gravité
:
La directrice de la structure,
ou la continuité de direction mise en place en son absence,
est
informée de la situation par l'équipe éducative. Les
symptômes
sont
repérés
et
listés
sur
le
cahier de
transmission
par
l'équipe
éducative
présente : heure, circonstances, symptômes, soins prodigués, appel à la famille. Le livret de conduite à tenir permet à l'équipe d'agir en fonction des symptômes ou de l'accident sans gravité rencontré. La famille est prévenue de l'état général de l'enfant. Cette dernière pourra venir chercher son enfant si elle le souhaite ou
si cela est jugé nécessaire par la direction ou
la continuité de
direction
mise
en
place en
son
absence
ou
l'équipe
pédagogique
présente
au
moment de
l'incident.
+
Accidents,
maladies
aiques,
mort
inopinée
du
nourrisson
:
Lorsqu'un enfant présente des
signes
aiguës de maladie,
comme : une diarrhée aiguë, une
forte
fièvre
supérieure
à
39°5C,
des
convulsions,
des
vomissements
aigus,
une
gêne
respiratoire, la décompensation d'une maladie connue (asthme) ou est victime d’un accident - chute ou
un coup sur la tête pouvant causer un traumatisme crânien, chute violente ou
plaie
avec saignement ou victime d'une mort inopinée du nourrisson, l'équipe dispose d'un
«
livret
de Conduites à tenir » qui lui permet d'agir.
Il se compose de 8 fiches :
-
Fiche
1
: Conduite à tenir en cas d'hyperthermie
-
Fiche 2 : Conduite à tenir en cas de convulsion
23
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 252 sur 427Fiche 3 : Conduite à tenir en cas de diarrhée simple à aigue Fiche 4 : Conduite à tenir en cas de vomissement Fiche 5 : Conduite à tenir en cas de chute sans plaie ni choc au niveau de la tête avec
ou sans hématome - plaie simple — chute — plaie -traumatisme crânien
Fiche 6 : Conduite à tenir en cas de gêne respiratoire Fiche 7 : Conduite à tenir en cas de saignement de nez (Epistaxis) Fiche 8 : Conduite à tenir en cas de mort inopinée du nourrisson.
La directrice de la structure, ou la continuité de direction mise en place en son absence, est immédiatement informée de la situation par l'équipe éducative. Dans toutes ces situations l'équipe éducative est en mesure d'agir et connait les conditions d'appel aux services d'aide médicale d'urgence. La procédure et les modalités d’appel aux services d'aide médicale d'urgence — SAMU, est la suivante : En cas d'accident ou de maladie grave se déclarant pendant les heures d'accueil,
4
Le membre de l'équipe qui se trouve directement face à la situation d'urgence, à savoir le référent,
prévient
immédiatement les autres
membres les plus proches et reste
auprès de l'enfant, le rassure et le place en Position Latéral de Sécurité, si nécessaire. Le référent ou un autre membre de l’équipe appelle le 15, donne toutes les informations nécessaires au SAMU et applique les directives du médecin du SAMU. Les autres adultes prennent en charge le groupe en le tenant à l'écart pour éviter le sur-accident,
les rassurer et maintenir le calme autour de l'enfant.
Ils informent la
direction,
ou la continuité de direction mise en place, qui prévient la famille dans les
plus brefs délais. Si l'enfant doit être conduit au Centre Hospitalier, un membre de l'équipe éducative veille à accueillir les urgentistes ou les pompiers à l'extérieur devant la porte qui sera maintenue ouverte jusqu'à leur arrivée et les guide auprès de l'enfant. En l'absence de la famille sur les lieux, un membre de l'équipe éducative accompagne l'enfant à l'hôpital. Un
rapport détaillé est rapidement rédigé par les membres de l'équipe pédagogique
qui ont géré cette situation.
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Ville
de
Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
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253
sur
427>
Protocole
détaillant
les
mesures
de
sécurité
à
suivre
lors
des
sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif
+
Cadre
pédagogique
La sortie se prévoit dans le cadre du projet pédagogique et (ou) des projets annuels fixés par l'équipe
pédagogique.
+
Information aux familles
Seuls les enfants dont les parents ont déjà rempli une autorisation de sortie dans le dossier d'inscription
de
leur
enfant
peuvent
participer
à
une
activité
à
l'extérieur
du
lieu
d'accueil
ou
de
son espace extérieur privatif. S'il
s’agit
d'une
sortie
avec
des
modalités
inhabituelles
(visite
avec
transport
en
véhicule
et/
ou
chez
un
accueillant),
une
information
écrite
spécifique
sera
faite
aux
parents.
Toute
sortie
fera
l'objet
d’une
information
aux
familles
par
affichage
et
à
l'oral
par
l'équipe
pédagogique.
+
Accueillant
Si la sortie a lieu chez un accueillant, elle nécessite un contact avec lui afin de vérifier s’il y a bien
adéquation
entre
les objectifs pédagogiques,
la
sécurité
des
enfants
et les
modalités
d'accueil
du
lieu.
Il
peut
s'agir par
exemple
de
la
médiathèque
communale,
de
la
ferme
pédagogique municipale, d'une cueillette.
+
Liste
des
enfants
Un listing des enfants inscrits à la sortie est réalisé avec les noms et numéros de téléphone des parents. Si un enfant demande une prise en charge particulière, prévoir tout ce qui est nécessaire, en référence
à
son
PAI.
+
Encadrement
L’encadrement
minimum
prévu
dans
le
décret
est
de
:
-
1
adulte membre du
personnel,
pour
5 enfants,
pour le
Lieu
Passerelle
lle aux
Enfants
-
1
adulte membre du personnel,
pour 4 enfants,
pour la crèche familiale Les P'tits
Loups et le multi-accueil Les Lucioles. Selon
les
spécificités
du
lieu
de
sortie,
les
conditions
de
déplacement,
l’âge
des
enfants,
il peut être indispensable de prévoir un encadrement plus important. Un
adulte
parent
ou
accompagnant
bénévole,
peut
accompagner
le
groupe,
sous
la
responsabilité
d'un
professionnel
de
la
structure.
25
Ville
de
Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 254 sur 427e
Trajet
/transport
Si le déplacement se fait à pied, les enfants doivent être tenus par la main par un adulte ou installés dans une poussette ou pour les groupes, un dispositif de sortie pédestre peut être utilisé (corde de promenade à poignées). Si le transport se fait dans le véhicule du service :
-
Le conducteur doit avoir fourni son permis de conduire à la mairie et ne plus être
apprenti conducteur (obtention du permis depuis plus de deux ans).
-
Les sièges-auto sont fournis par le service petite enfance.
-
Le
conducteur
vérifie
avant
chaque
trajet
:
o
siles sièges-auto sont correctement installés,
o
si la taille du siège est adaptée,
©
siles ceintures de sécurité sont correctement ajustées à
la taille de
l'enfant.
>
Matériel à emporter
Dans chaque structure un sac de sortie est prêt et vérifié avant chaque sortie, il contient :
-
le téléphone portable chargé et la liste des numéros des parents, les numéros de secours ainsi que les numéros des responsables du Service Politique de la ville, Education, Enfance et Jeunesse,
-
la trousse de secours vérifiée,
-
les PAI, si besoin,
-
les consommables : mouchoirs, couches, lingettes nettoyantes, gel hydro- alcoolique,
bouteille
d'eau,
biberons
et
gobelets.
-
les doudous et tétines des enfants participant à la sortie,
-
les chapeaux de soleil, vêtements de rechange et autres vêtements, selon la saison.
La structure peut annuler jusqu'au dernier moment la sortie :
-__siles conditions climatiques ne sont pas favorables, -
si
l'encadrement
du groupe
n'est
pas
suffisant,
-__
pour toute autre raison l'imposant.
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 255 sur 427Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
256
sur
427
27ANNEXE 5 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
uce
Document à remettre à la structure d'accueil
Nous,
soussignés,
Madame : Monsieur
:
Parents ou responsables légaux de l'enfant
:
Confirmons avoir pris connaissance du contenu du présent règlement de fonctionnement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant de Lucé et nous engageons à le respecter. Signatures des deux parents ou responsables légaux, datées et précédées de la mention « lu
et
approuvé
».
Fait,
le
EL
Signatures
:
28
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 257 sur 42720.
DELIBERATION
N°2022.00118
:
CAISSE
DES
ALLOCATIONS
FAMILIALES
-
CONVENTION
TERRITORIALE
DE SERVICES
AUX
FAMILLES
(CTSF)
2023-2027
- APPROBATION
Farid KASMI expose ce qui suit : Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
2017-00048
de
la
séance
du
28
juin
2017,
portant
approbation
de
la
Convention
Territoriale
de
Services
aux
Familles
(CTSF)
en
partenariat
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
d'Eure-et-Loir,
Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
commission
Éducation
—
Enfance
—
Jeunesse
et
Politique
de
la
ville
dans
sa
séance
du 29
novembre
2022,
Considérant
que
la
CTSF
est
arrivée
à
échéance
le
31
décembre
2020
et
que
ce
document
cadre
permet
de
définir
un
projet
commun
de
développement
global
ainsi
que
ses
modalités
de
mise en
œuvre,
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
problématiques
sociales
et
familiales
du
territoire
et
en
associant
les
différents
acteurs
concernés,
Considérant
que
l'actualisation
du
diagnostic
territorial
était
nécessaire
à
l'élaboration
d'une
nouvelle
contractualisation
et
que
pour
ce
faire,
la
Ville
de Lucé
a
été
accompagnée
par
le
Cabinet
d'études
« FORS Recherche sociale » sur la période 2021-2022, Considérant
que
sur
la
base de ce
diagnostic
partagé,
la
CAF
propose
aujourd'hui
à
la
Ville
de
Lucé
de
renouveler
la
CTSF
pour
la
période
2023-2027
avec
pour
axes
d'intervention
prioritaires
:
Ÿ
D'adapter
l'offre
d'accueil
petite
enfance
aux
besoins
des
familles.
Ÿ
De
développer
les
propositions
d'activités
encadrées
pour
les
3-12
ans
et
les
adolescents.
LA
D'accompagner
les
jeunes
dans
l'ambition
scolaire
et
l'ouverture
au
monde.
w
De
soutenir
les
parents
dans
leur
fonction
parentale
et
éducative.
"
D'informer
et
accompagner
les
ménages
les
plus
isolées
et
précaires
dans
l'accès
aux
droits et aux services.
Cd
De
favoriser
le
vivre
ensemble
et l'adaptation
du
cadre
de
vie
à
des
usages
conviviaux
et
apaisés.
Ÿ
De
renforcer
les
synergies
partenariales
et
la
notion
d'inclusion
sur
le
territoire.
Considérant
que
sur
l'année
2023,
les
partenaires
s'engagent
à
:
-
Définir les
modalités
de
pilotage
de
la
CTSF.
-
Définir
les
missions
du
chargé
de
coopération
et
les
personnes
référentes.
-
Mettre
en
œuvre
le
plan
d'actions.
-
Définir
les
modalités
et
les critères
d'évaluation
de
la
CTSF.
-
Mettre
en
place
des groupes
de
travail.
Florent
GAUTHIER
:
Y a-t-il
des
questions
ou
des
remarques
sur
cette
délibération
?
Non.
Je vous
propose
de
passer
au
vote.
Qui
est
contre
?
Personne.
Qui
s'abstient
?
Personne. Merci
pour
cette
unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE
de
ses
membres
présents
et
représentés, Ville
de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 258 sur 427-
_ APPROUVE la Convention Territoriale de Services aux Familles ainsi que ses annexes ci- jointes.
-
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer ladite convention pour une durée de 5 ans, soit du
er
janvier
2023
au
31
décembre
2027,
notamment
les
conventions
d'objectifs
et
de
financement liées à la CTSF, à intervenir.
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 259
sur
427Annexe Convention Territoriale de Services aux Familles (CTSF)
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
260
sur
427Entre : La caisse des Allocations familiales d'Eure-et-Loir représentée par son Directeur, Monsieur Florian DUPERRAY, dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et La commune de Lucé, représentée par son Maire, Monsieur Florent GAUTHIER, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil münieipaldu”"
Ci-après dénommé « la commune de Lucé » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 261 sur 427Sommaire
Préambule. Article
1
: Objet
de
la
convention
territoriale
de
services
aux
familles
et
objectifs
partagés
.
Atticle 2 : Engagement des partenaires. Article 3 : Modalités de collaboration . Article
4
: Échange
de données
Article
5
: Communication
Article 6 : Évaluatior Article 7 : Durée de la convention ... Anlcle
8
:
...
Exécution
formelle
de
la
convention.
Article
9
: La
fin
de
la
convention
Article 10 : Les recours. Article 11 : Confidentialité ... Annexes Annexe
{
: Evaluation
de
la
précédente
CTSE/2017:2020
Annexe
2
: Le
diagnostic
partagé
Annexe
3
: Le
schéma de
développement
et/ou
son
plan
d'actions
Annexe
4
: Missions
chargé
de
coopération
et
modalités
de
pilotage
stratégique/
opérationnel
Annexe 5
: Les structures existantes
Annexe 6
: Délibération(s) de la (des) collectivités
Ville
de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 262 sur 427Vu
les
articles
L.
263-1,
L.
223-1
et
L.
227-1
à 3
du
Code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu
l'arrêté
du
3 octobre
2001
relatif
à
l'Action
sociale
des
Caisses
d'allocations
familiales
(Caf)
;
Vu
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
arrêtée
entre
l'Etat
et
la
Caisse
nationale
des
allocations
familiales
(Cnaf)
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Mainvilliers
en
date
du 23
février
2022
figurant
en
annexe
6
de
la
présente
convention.
Préambule Los
Caf
sont
nées de
la
volonté
d'apporter
une
alde
à toutes
les
familles,
dans
leur
diversité. Qu'il
prenne
la
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Cat
témoigne
d'un
engagement
de
la collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le
développement
de
chaque
personne,
dès sa
naissance,
par
une
présence
el
un
soulien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s'i
le
faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
dificulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
où
homme,
en
fonction
de sa
silualion,
en
équité
: conciliation
vie
familialelvie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes,
lutte
contre
la
pauvreté
sont
los
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la
forme
d'une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à la
famille,
la
Branche
s'est
vu
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
quatre
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de son
cœur
de
mélier
:
-
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
-
Faciliter
la
relation
parentale,
favoriser
le
développement
de
l'enfant
el
soutenir
les
jeunes
;
-
Créer
les
conditions
favorables
à
l'autonomie,
à
l'insedion
sociale
et
professionnelle
:
-
Accompagner
les familles
pour
améliorer
leur
cadre
de
vie
et
leurs
conditions
de
logement.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-,
les
Caf
collaborent
depuis
l'origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
regroupement)
sont
en
effet
particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques familiales
et
sociales,
au
tire
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quolidien
des
citoyens. Les
lorritoires
se
caractérisent
par
une
grande
diversité
de
situations
d'habitants,
et
par
de
nombreuses
évolutions
qui
modifient
profondément
la
vie
des
familles.
Leurs
attentes
évoluent,
et
la
réponse
à celles-
ci
passent
par
la
volonté
des
acteurs
locaux.
À
ce
titre,
la
Caf
entend
poursuivre
son
soulien
aux
collectivités
locales
qui
s'engagent
dans un
projet
de
territoire
qui
leur
est destiné.
Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
de
services
aux
familles
(Ctsf)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et la
mise
en
place
de
toute
aclion
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concemés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d'un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
Ctsf
favorise
ainsi
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
el
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des différents acteurs. La
Ctsf
peut
couvrir,
en
fonction
des
résultats
du
diagnostic,
les
domaines
d'intervention
suivants
:petite
enfance,
enfance, jeunesse,
parentalilé,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
C'est
pourquol,
dans
la
perspective
d'intarvenir
en
cohérence
avec
les
orientations
générales
déclinées
dans
le
présent
préambule,
au
plus près
des
besoins
du
territoire,
la
Caf
d'Eure-et-Loir et
la
commune
de
Lucé
souhaitent
cnclure
une
Ctsf
pour
renforcer
leurs
actions
sur
les
champs
d'intervention
partagés.
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 263 sur 427Article 1 — Objet de la convention territoriale de services aux familles et objectifs partagés La
présente
convention
vise
à
définir
le
projet
stratégique
global
du
territoire
à
l'égard
des
familles
ainsi
que ses modalités de mise en œuvre en tenant compte de l'évaluation de la précédente Clsf 2017-2020 (Annexe 1 « évaluation de la précédente Ctsf
» de la présente convention).
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé lenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire Elle a pour objet : +
D'identfier
les
besoins
prioritaires
sur
la
commune
de Lucé
(Annexe
2
«
Diagnostic
»
de
la
présente
convention)
réalisé
à
l'aide
d'un
cabinet.
;
=
Dedéfinir
los
champs
d'intervention
à
privilégier
au
regard
de
l'écart
offre/besoin
et
de
développer
des
actions nouvelles permettant de
répondre
à des
besoins
non satisfaits par les
services existants
(Annexe
3
«
Le
schéma
de
développement
el
son
plan
d'actions)
;
-
De
pérenniser
et
d'optimiser
l'offro
des
services
existante,
par
une
mobilisation
des
cofnancements
(Annexe
5
: structures
existantes etfou
co-financées).
Atticle
2
: Engagement
des
partenaires
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour alleindre les objectifs qu'ils se
sont
assignés
dans
le
cadre
de
la
présente
convention.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atinte aux dispositifs et aux outils relevant des
compétences
propres de chacune des parties,
lesquelles
restent libres de
contracter ou
d'engager
toute
action
ou
toute
intervention
qu'elles
jugeront
nécessaire
et
utile.
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l'une ou l'autre des parties de passer convention avec
ses
partenaires
habituels.
Les
engagements
pris
par
l'une
des
parties
signataires
ne
pourront
pas
davantage
être
remis
en
cause
par
la
signature
de
la
présente
convention.
Les parties conviennent qu'elles ne pourront en aucun cas se prévaloir des dispositions de la présente convention
si
elle
s'avère
contraire
aux
slipulations
de
la
convention
d'objectifs
el
de
gestion
signée
entre
l'Etat et la Cnat. La Ctsf n'est pas une convention de financement ; toutefois, à mesure de l'évolution des projets et sous réserve
de
respect
des
conditions
d'éligibilité,
la
commune
de
Lucé
pourra
prétendre
au
financement
de
la
Caf d'Eure-et-Loir. A
l'issue
du
(es)
Contrat(s)
enfance
et
jeunesse
passé(s)
avec
la(es)
colleclivité(s)
signataire(s),
la
Caf
s'engage à conserver le montant des financements boniflés de N-1! à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « Bonus territoire » De son côté, la callectivilé s'engage à poursuivre son soutien financier
en ajustant en conséquence la
répartition
de
sa
contribution
pour
les
équipements
et
services.
Les
partenaires
s'engagent
sur
les
orientations
suivantes
(cf.
annexe
3)
:
Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1 (Charge à payer)
Ville
de
Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 264 sur 427Les axes stratégiques sont les suivants : Article 3 : Modalités de collaboration Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données,
statistiques,
etc.)
nécessaires
à
la
réalisation
des
obligations
définies
dans
la
présente
convention. À ce tire, la
Caf d'Eure-el-Loir facilitera l'accès de la
commune de Lucé aux données Caf issues
du
système d'information décisionnel, Chaque demande de la commune de Lucé fera l'objet d'une convention de cessian de données statistiques spécifique. Les frais engagés, tant pour
la commune de Lucé que pour
la Caf d'Eure-el-Loir, ne donneront pas lieu à facturation réciproque. La
convention
:
=
Contribue à renforcer la coordination entre la Caf d'Eure-et-Loir et la commune de Lucé, dans leurs interventions respectives ;
=
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Pour mener à bien les objectifs et les engagements précisés dans la présente convention,
les parties
décident des modalités suivantes : -
Un comité de suivi du schéma de développement composé du responsable action sociale de la Caf d'Eure-el-Loir, des élus, de la directrice générale des services, des chargées de coopération de la commune de Lucé et de la conseillère territoriale Caf Cette instance permet de suivre la réalisation des objectifs et engagements de la Ctsf et de valider les propositions et travaux du comité technique. Cette instance se réunit deux fois par an les deux premières années puis une fois par an.
-
Un comité technique composé des chargées de coopération de la commune de Lucé, des agents référents de la collectivité et de la Caf. Cette
instance met en œuvre
les objectifs, veille
à l'adéquation offre/besoin
et assure le suivi et
l'évaluation de la démarche.
|| se réunit au minimum 3 fois par an.
-
Des groupes de travail en charge de la mise en œuvre des différents projets,
actions à conduire
dans le cadre du projet de développement de la Ctsf.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Cisf, fixées d'un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 « chargé
de coopération » de la présente convention.
Article 4 : Échange de données Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes
les informations utiles dans le cadre de
l'exéculion de la présente convention.
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre 2022
Page
265
sur
427Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l'une des parties feront obligatoirement l'objet d'une étude d'opportunité, de faisabilité el de conformité au RGPD par l'autre partie, en la qualité de responsable de traitement de catte dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué
à
la Protection des Données de la partie qui détient les données
personnelles demandées. Le Délégué à
la Protection
des Données pourra être amené à formuler des
recommandations spécifiques à chaque échange de données. Si elles sont
mises
en
œuvre,
ces
transmissions
(ou
mises
à
disposition)
de
données
personnelles
respecteront stictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou
préconisations
de
la
Commission
nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
(CNIL).
La
présente
convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à
la liste des traitements qu'il doit lenir au titre de l'article
30 du Rgpd. Article
5
: Communication
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention. Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties. Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l'autre parte et à valoriser ce partenariat. Article
6
: Évaluation
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la Ctsf, A l'issue de la présente convention, un bilan sera cffoctué intégrant une évaluation des effels de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonclion des évolutions constatées. Article 7 : Durée de la convention La présente convention est conclue à compter du 1" janvier(2029]USqu'atiS ldécembre20272 Elle ne peut être reconduite que par expresse reconduction. Article 8 : Exécution formelle de la convention Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties. Cet avenant devra notamment préciser loules les modifications apportées à la convention d'origine ainsi qu'à ses annexes. Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une rêgle de droit en vigueur où
d'une
décision judiciaire
devenue
définitive,
elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
les
autres
stipulaions garderont toute leur force et leur portée. En cas de différences existantes entre l'un quelconque des litres des clauses et l'une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre. Article 9 : La fin de la convention Résiliatic
if
avec mise en
demeure
En cas de non-respect par l'une des parlies de l'une de ses obligations résultant
de la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 266 sur 427l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les infractions par l'une ou l'autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis
de réception valant mise en demeure de
se conformer aux obligations
légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
iliation
de
plein
droit
S
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modificalion d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
lation
par
consentement
mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'uno ou l'autre dos partios moyennant un délai de prévenance
de
6
mois.
Effets
de la
résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Article 10 : Les recours Recours contentieux Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève
la
Cat.
Article 11
: Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les
faits, informations, études et
décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration. En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Le Directeur de la caisse
Le Maire de la commune
d'Allocations familiales
de Lucé,
d'Eure-et-Loir,
Florian DUPERRAY.
Sophie AUGUSTE
Florent GAUTHIER
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 267 sur 427|
Annexe
1
|
Evaluation de la précédente CTSF 2017-2020
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page
268
sur
427Csier j erritoriale de
ervices aux
amilles
LÉ
Lucé
Pourquoi
une
démarche
globale
?
‘
Pour
proposer
une
offre
adaptée
aux
besoins
du
territoire
En tenant compte de l'ensemble des
En associant les différents acteurs
problématiques sociales et familiales
concernés
Une population diversifiée Une disparité dans la connaissance des publics Une
inadéquation
entre
les
interventions
des
acteurs
et
les
besoins
des
publics
Des micro-territoires au sein d'un territoire Une identité et une appartenance par quartier Une
densité
d'acteurs
mais
un
partenariat
et
des
passerelles
à
créer
Une
coordination
à
l'échelle
des
micro-territoires
+
autonomie
/ cloisonnement
Axes
dé traVail
ra
à
1. L'accès aux services pour tous
+ _ Rester en veille pour assurer une adéquation entre l'offre du territoire et les besoins des
familles
+
Structurer
et
développer
les
loisirs
pour
les
familles
et
les
jeunes
+
Faciliter
l'accès
aux
services
pour
les
familles
en
parcours
d'insertion
professionnelle
2. La politique d'animation sociale
+
Partager les orientations en matière de politique d'animation sociale entre la Ville et la CAF
+
Coordonner la politique d'animation sur le territoire
3. Le soutien à la parentalité
+
Créer
un
réseau
afin
de
partager,
coordonner
et
impulser
des
actions
à
destination
des
familles.
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 269 sur 427Beaucoup
ES
Peu de
d'acteurs
©
Partenariats*
Association d'institutions en vue de mener une action commune
A?272
À
,
.
L]
L]
Méconnaissance des structures
{
Quizz visant à baliser les structures existantes sur un plan de la Ville
Accroche ludique et participative ® création d'une dynamique de groupe et d'un lien particulier entre les différents professionnels. Sollicitations
=
individuelles pour
maintenir
le
partenariat
Groupes de travail avec
1
projet moteur
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 270 sur 427Binôme
d'animation
Synergie
des
acteurs
d
jus
‘ins
_.
NS
à chaque
ton
Pr
+
FRERE
des
ia
Création
+.
groupes
de
travail Compte- rendus
systémati-
ques
Ville
de
Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page
271
sur
427Groupe de travail « Parentalité »
Réflexions portées
Emergence d'actions
Résultats
L'accompagnement
des | «Semaine des parents (2018) : | Succès de la 2% édition de la
parents
La coéducation
Semaine
des
parents
qui
a
nombreux
parents
en
situation difficile (séparations, violences,
problèmes
financiers.) >
nécessité
de
repenser
l'accompagnement
de
manière
globale
(freins
et
contraintes) © difficultés à poser un cadre et instaurer des règles
+ Semaine
des
parents
(2020)
:
Parentalité
et
genre
réuni
16 actions émanant de 7
partenaires. 3ème
édition
novembre 2020. GForte
volonté
de
mener
un
projet
multi-partenarial
commun
permettant
de
créer
du lien.
prévue
en
Le
lien
familles
—
école
©
une
barrière
subsiste
entre
certains
parents
et
l'école
&
implication
des
parents
au
sein
de
la
scolarité
des
enfants + offre périscolaire inadaptée aux besoins
Lien
familles-école
traité
en
transversalité durant l'année au sein
de
diverses
actions
L'alimentation
équilibre
alimentaire
Formation
d'un
groupe
de
travail dédié Partenariat
avec
la
petite
enfance
créé
durant
la
Semaine
des
parents
qui
a
conduit
à
l'émergence
d'un
groupe de travail.
Création
du
Lieu
d'éveil
parents-enfants
Perspectives
Volonté
des
différents
partenaires
de
travailler
ensemble,
pourquoi pas sur une thématique commune aux structures Petite Enfance et PMI
Partenariats
25 professionnels engagés pour un total de 11 structures Ville de Lucé,
Médiathèque,
ALSH,
COATEL,
CIDFF,
PMI,
PEP,
Conseil
Départemental,
Collèges,
PIF,
CAF
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre
2022
Page 272
sur
427Groupe de travail «
Information et communication
»
Réflexions
portées
Emergence d'actions
Résultats
croissant et
de
Besoin d'informations communication Orientations
aléatoires
(au
coup par coup et uniquement vers le réseau existant) Défaut
de
connaissance
des structures (du côté des familles
mais
aussi
des
professionnels) Manque d'actualisation des informations
Présence
au
forum
des
associations
pour
sonder
les
besoins
et
les
connaissances
des
habitants
en
termes
de
structures
existantes
Bonne connaissance de la Ville et
ses
structures
mais
faible
fréquentation.
Recensement
des
structures
sur
le
territoire
(plan)
et
questionnaire à destination des professionnels Travail
sur
la
création
d'un
guide
des
structures
à
destination des professionnels.
Ouverture
pour
les
professionnels
qui
a
permis
une
meilleure
connaissance
des
structures
‘“
relais
désormais possible. Deadline fin 2020 pour édition du guide.
Fracture numérique Besoin
d'accompagnement
très important
Perspectives
Quel(s) moyen(s) de communication à destination des familles ? (guide
similaire
ou
autre)
Partenariats
6 professionnels engagés pour un total de 5 structures Ville de Lucé, PEP, Conseil Départemental, PIF, CAF
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 273 sur 427Groupe de travail
«
Cadre de vie
»
Réflexions
portées
Les jeunes
|__Emergence d'actions
Fiche
d'identification
des
besoins des jeunes en difficulté (16-25
ans)
diffusée
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social
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d'un
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de
formation
«Agir
en
terrain
sensible
»
Questionnaires
à
destination
des jeunes dans
le cadre des
Médiations Nomades
Logement et accessibilité Insécurité
et
isolement
Vivre ensemble
Perspectives
Projet « Rencontre avec les jeunes » : 1.
Formation pratique à destination des professionnels sur comment
aller
à la rencontre des jeunes ;
2. Rencontres en petits groupes sur les quartiers © débats
+
actions
ciblées
;
3. Création d'un espace encadré, en soirée, dédié aux jeunes. Nécessité
de
faire
du
lien
avec
les
écoles/collèges
pour
un
meilleur suivi des jeunes Réflexions sur la manière d'atteindre les familles
Partenariats
15 professionnels engagés pour un total de 10 structures Ville de Lucé, PEP, Conseil Départemental, CAF, Mission Locale] COATEL, Habitat Eurélien, Effusion, Chartres Métropole, CCAS
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Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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Ville de Lucé
18 nm
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre 2022
Page 318 sur 427
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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SHHD—T2LVOD "SNA eo lauWapedag 1rasU0) ‘AuVZI8 aupuesse) 32m 2p IA 'NIQUVNL3S PUS lauaweuedog 1resu0D ‘NOUVE auned
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AV'NvaraNvuoAex 2901 8P 2IIA lONVETIQ Aaspnv #1 2p aliIA "130 UV Q 21PAT #01 8P AILA /ITIVO ourunv
SHHD —121VOD ‘SN eo Iauawauedsq 1PsU07 ‘NOUVE Suined leuAWSLedSA jiasuo) ‘auvzIu 2,puesse> s-2-juedp}ued ZT Ville de Lucé Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 Page 320 sur 427 esseunef ‘aille, ‘oJueyjuz Sjjoup xne s229e ‘ayueoud ‘aje120s 311
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 321 sur 427Annexe 3
Le schéma'de développement
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 322
sur
427Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
324
sur
427
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de
Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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427|
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LE
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Modalités
de
pilotage
stratégique
et
opérationnel
et
missions
principales
du chargé
de
coopération
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 329 sur 427A
4
Te
REFERENTIEL CNAF CHARGE DE COOPERATION TERRITORIA
Préambule : Dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (cog) 2018-2022, les coordinations existantes évoluent vers des postes de coopération,
au projet, en lien direct
avec les objectifs prioritaires de la Cog. Le soutien à ces postes doit être réorienté vers les nouveaux enjeux de coopération autour du contenu de la Ctsf, en lien direct avec les objectifs prioritaires de la Cog (inclusion des enfants en situation de handicap et des enfants de familles pauvres, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles monoparentales, optimisation du fonctionnement des services aux familles, ...). Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent le déploiement des services sur le territoire. Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir
de coopération et de
mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions. Les fonctions de coordination doivent progressivement se transformer pour répondre aux exigences du chargé de coopération et au référentiel de la Cnatf.
Met
en
œuv
orientations
stratégiques
de la
collectivité
locale
en
mabere
de
développement
et
de
redynamisation
d'un
territoire
Sur un mode paténanal ot sean
Plusieurs
Iératques
d'intervention
pos
sbirs.
1
parbape
au
plolage
et
la
contrechuali
sat ion
dos propts
on coordonnant
les
dtiérontes
morventons
de
politiques
pu
œuvre
dns
le
cadre
du
projet
de
tormtoue
11
propose
do
als
d'arbitrage
Definibon
accompagne les prises de Sécrson en partageant l'rformaton en contnu of en mobalisart expertses
externes
L'enjeu
de
son
poste
réside
dans
le
renforcement
de
la
Thaité
Lonsémbie
de La
Chan
de
tespens
ant ceëls
ci dost
conalor
pronté
poltque
et
prise
comphs
dos
emeux
locaux
Ed
5
apoue
sue
une
dynamaue
«
descendante
»
pour
tenir
compile
des,
onontators, shatéquques
tes lover
contraintes
budgébmres
et Jus ang
a tits
opérationnels | ot sur une
dynarraque
« ascendante
»
pour Constuire
des
Gspostfs
adaptés
eux Lesours
of
aux spécités locales
e!
aceorrpagnor
linnovaton 50010
ques
mens
on
oi
des
missions de
*
Évolution
d
olitiques
publiqui
sociétaux
plans
do cohéwon
s0c we
panapes
du
dévloppernent
durable ol de
dèmec
tale
locale
poitques d'emga
Caménagunent
d'économe
sobre
dhabtat
etc
+
Mutations insütutionnelles, developpement
de l'intercommunalité et recomposition di
territoires
et de
leur
articulation : évolue d0
la
top:
entoure
{dévoloppemont
des
aponc
oc
}
processus
do
décentralisation
ot
ment
de
lintercommunalté
et
des
*
Développement
des
démarches
de
pilotage,
de
contractuallsation
et d'appui
aux
territoires
Déchnasons oparatonnotes
des onentatons
stratéghques
définies dans le cadre
du Sgst
dans los conventons
terntonaies
giobates (Ctg}
contrats tertonaux
contrats
urbains
de
cahéson
so0sle,
contrats d'apploméeaton)
dévuloppement
des
modes
du
conc
ertation
des dispostfs partenanaux et contractuaisés
des appobs à
propt,
évolution des
de
la
nanco
locale
et
de
la
promobon
du
tomioire
(SEM,
SPL,
GECT
agances
do
NM
etc
|
déveoppement
des
outls
de
planification
et
d'observation
Dévetoppement des
puitquers
pubiques giobaks ef
transverses
+
Développemant
des dispositifs de démocratie locale et de proximité
Changormunt d
techniques 8t
des modes
de
Lavat_logaques
de transversalté
et de management pat projets
en
lgne
technologies
de
l'information
et
de
la
des
honte
Conterte
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 330 sur 427>
Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques el notamment « inclusion » en matière d'accès des enfants issus de familles défavonsées
{ainsi
que ceux porteurs del
handicap) el d'offres disponibles
pour ces
enfents
>
Assistance et conseil auprès des
élus
et
des comités de pilotage
=
Établir un état des lieux des dispositifs el acteurs du développement ternlonal
—
Identifier des tendances el facteurs d'évolution
—
Conseiller et/ou réaliser des prestations de service el d'accompagnement
des
porteurs de]
projet Repérer
les
leviers
d'intervention
possbles
de
la
collectivité
—
Traduire les onentalions politiques en plans d'action
—
Proposer les modaltés de mise en œuvre des projets locaux el des programmes d'actons
>
Accompagnement
de la réalisation des objectifs pricritaires du projet de territoire
—
Contribuer
à
la
construction
d'une
stratégie
de développement
teritonial
concevoir,
formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels
—
Poursuivre le mailage temtonal, l'accessibilité et la qualité des modes d'accueil du jeune) enfant : avec une attention pariculière à l'accueil
des enfants en situation de handicep et/oul
de pauvreté
—
Soutenir
la diversification et l'accessibilité
de
l'offre de loisirs,
notamment sur le temps dul
mercredi et des vacances
—
Poursuivre
le
développement
des
actions
favorisant
l'autonomie des jeunes
et
leu
engagement citoyen
—
Favoriser
l'émergence
d'actions
de
soulien
à la
parentalité
répondant
aux
besoins]
spécifiques de chaque Leriloire
—
Accompagner les parents à l'amivée de l'enfant, dans l'éducation el en prévention des] ruptures
familiales
par
des
interventions
individuelles
et
collectives
de
travail
social
et
d'aide
à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles
-—
Renforcer
le maillage temtonal
des
structures d'animation de la vie sociale (Avs), en]
renforçant leur présence
dans les
territoires pnoritaires
et en accompagnant le maintien de
l'offre
existante
—
Hoursuivre
16s
acuons
en
raveur
de
1inciusion
sociaie
en
mauere ue
prevention
ai
expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans u logement décent
—
Garantirl'accès aux droits
et vesler à
l'accessibilité des services sur l'ensemble du temtoire
et par l'accompagnement
à
l'inclusion numérique
>
Développement et animation
de la contractualisation,
des partenariats et des
réseaux
professionnels
—
Synthétiserles altentes el besoins des partenaires
—_
Mobiliser les acteurs locaux elnolamment
animer des réseaux mobilisation en faveur des|
enfants porteurs
de handicap | financement
de pôles « d'appuiou
de ressources
» ou del
comités de pilotage entre les dflérents acteurs du mileu ordinaire el du maeu spécialisé
—
Organiser el animer des comiés de pilotage,
des groupes techniques, des commis sions
thématiques
et temtoñales
—
Organiser l'information des partenaires sur les engagements et
les dispositifs de la
collectivité
—
Favoriserles échanges d'expériences
>
Organisation etanimation
de la relation avec la population
— _ Favonser l'expression et la mobiisaton des habitants —_
Développer el animer des dispositfs de concertation et de particpalion avec le public
—
Construire et meltre en œuvre une stratégie de communication inteme et externe
—
Régulerles relations entre institutions,
acteurs et population
—_
Pérenniser et valonser
la parhapaton des habitants à la mise en œuvre des politiques de
développement
Contribution à l'évaluation des politiques etdes actions mises en œuvre —
Développer des partenariats afin de colecter des données el de l'information
—
Concevoir et mettre
en œuvre des indicateurs de sui et des bases de domées partagées
=
Conduire
des analyses slalistques,
cartographiques, quantitatwes el qualitatives
el des
disposihs d'évaluaton
—
Réaliser une veille surla réglementation, les outils et méthodes du développement temtonal l'environnement économique,
social, culturel, poltique
—__Exploiter el communiquer les résuliats de l'évaluation
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page 331 sur 427Activités
0
Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins di Impulser et mettre en œuvre les politiques
« petile-enfance, enfance-jeunesse et éducation!
parentalité, logement
et accès
aux droits »
Assurer un conseil auprès des élus el des comilés de pilotage Traduire les orientations politiques en plans d'actions Repérer
les marges de manœuvre et saisr les opportunités
Élaborer l'évaluation des engagements contractuels hés à la mise en place du projot do temtoire Accompagner l'élaboration du schéma de développement lertonal (C1) Mettre en œuvre les outis de sui d'observalion et d'évaluation des disposiuts
familles
Participer au diagnostic socio-économique du territoire Évaluer les demandes et les attentes des familes et les qualfier en besoins Animer el suivre les
commissions d'admission
Animer la mise en réseau des acteurs
Identifier
et mobliser les partenaires stratégiques
Etre en lien permanent avec les collaboraleurs et les chargés de développement teritonal Développer
des
actions
transversales
en
inteme
avec
les
différents
services de
la
collectivité et en exleme avec les acteurs du secteur de l'enfance,
de l'éducation,
de la
ieunesse, de la parentalité, de la vie sociale
Organiser et animer la relation avec la population
Favonser l'expression el la mobilisation des habitants Développer el animer des dispasitfs de concertation et de particpation avec le public Concevair
et développer des supports d'information
Régulor les relations entre institutions, acteurs el population Pérenniser et valoriser la pariapation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement
Savoirs généraux
Environnement tomtonal Instances, processus
et circuits de décision de la colectmié
Procédures
el
acles
administratifs
Pnncipes et modes d'animation du management public temtonal Techniques de communication et de négociation Réseaux stratégiques d'information Méthodes
d'ingénierio
de
projet
Techniques de travail coopératf Bases de données, tableaux de
bord
Dispositifs
et
techniques d'écoute et de concertation
Méthode de gesbon de conflit
Savoirs
socioprafessionels
Orientation, enjeux,
évolutions el cadre réglementaire des politiques de développement
teritorial Cadre
réglementaire
des
poliiques
publiques _ accueil
du
jeune
enfant,
éducation.
jeunesse,
soutien à la parentalité, handicap, logement,
vie sociale,
emploi,
habtal,
aménagement
social,
environnement,
culture,
accès
aux
droits,
prévention, sécunté,
tounsme, elc Rôles et altributions
des
acteurs et partenaires institutionnels
Méthodes d'analyse
et de diagnostic
des temitoires
Dispositifs
el opérateurs
du développement terntonal
Dispositifs d'appui (financier, ingémene
de
conseil et d'étude) aux projets
Cadres juridique, réglementaire, financæer et administratif
du conventionnement et de la
contraclualisation des politiques publiques Marché des cabinets d'études el de conseil,
prestatares sur le champ des politiques de
développement Outils et méthodes du développement local Techniques d'enquête, de recueil et de traitement
de
données
Techniques stabstiques et méthodes d'analyses quantitatves et qualtatves Observatares,
système d'information géographique
Méthodes el outis d'évaluation des poliiques
publiques
Finances publiques, règlements d'atinbulion
des aides publiques el des fonds européens
Réseaux associalfs Modes et cadre jundique de la contractualisaton entre acteurs Techniques et outls du marketing public Cadre réglementaire de la concertation et de l'information des usagers Pancipes et lechniques de la participation des habdants
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 332 sur 427—
Garant de la mise en œuvre des projets et des contrats de son domaine
-
Relalive autonomie
dans l'organisation du travail et des activités dans
le cadre des
onentations stratégiques des collectivités
—
Force de proposition auprès des élus
—
Rôle d'interface
en inteme
avec
les
services
de la collectivité et
en exteme avec les
acteurs du ternitoire
—
Force de proposilion el aide à la décision auprès des élus et des membres des comilés
de
pilotage
—
Coopération avec les services de la collechuté
—
Relations avec les acteurs de la vie locale,
notamment associatifs
Roloions
—
Relations avec les institutions, les partenaires ou contrôleurs (direction départementale de là cohésion sociale,
Caf, inspection académique et établissements scolaires, conseil général)
fonctionnelles
—_
Relations avec
les opéraleurs privés dans le cadre de délégations de service public
—_
Contacts avecles populalions
à l'occasionde réunions publiques d'information ot do
concertation
Situation
Commune,
structure intercommunale
is
=
Raïlaché
aux
services
enfance,
jeunesse
el
éducation,
vie
sociale
ou
directement
aux
élus, ou à lire exceptionnel à une association
Cadre
d'emplou
| Mveau Bac + 2/Bac +
3 : Educateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie B, fltère Sociale)
Écnirass
animateurs territoriaux (catégorie B, filière Animation) / cadres territoriaux du social el de la santé {catégorie À, filière sociale ou médico-sociale)
Edition
le
02 12 2021
Ventilation des missions du chargé de coopération
Par ailleurs, les financements accordés sur les postes de chargés de coopération seront ventilés en fonction de l'effectivité de chaque thématique dans l'activité des professionnels et en fonction du schéma de développement retenu dans le cadre de la Convention territoriale des services aux familles « Ctsf ». Les thématiques retenues :
-
Petite
enfance,
Enfance-jeunesse,
-
Parentalité, Animation de la vie sociale, logement et accès aux droits
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 333 sur 427Evaluation des attendus : chargé de coopération
Durant
la
période
de convention
et
au
terme
de
celle-ci,
la fonction
du
chargé
de
coopération sera mesurée. Cette
évaluation
prend
en
compte
les
attendus
et
des
activités
figurant
dans
le
référentiel d'emplol et des objectifs de développement de nouveaux services, de nouveaux partenariats et de nouvelles prises de compétences à l'échelon de l'intercommunalité fixées dans le cadre de la Ctsf. Les objectifs et actions suivantes peuvent être mobilisées pour évaluer l'atteinte des missions du coordonnateurs en
fonction du champ de délégation et des thématiques
qu'ils
lui
sont
confiés : Données de pilotage nécessaires au calcul du droit + Budget prévisionnel faisant apparaitre les co-financeurs + Compte de résultat faisant apparaitre les co-financeurs + Nombre d'ETP total + Nb d'Etp par thématique : - Petite enfance, Enfance/jeunesse, Parentalité (actions de soutien à la parentalité, aide à domicile, travail social), Animation de la vie sociale, logement et
accès
aux
droits.
Données de pilotage nécessaires à l'évaluation de l'activité Mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation, parentalité, logement et accès aux droits »
*_
Exercice d'une fonction de conseil auprès des élus et des comités de pilotage
*_
Traduction d'orientations politiques en plans d'actions
_
Évaluation des engagements contractuels liés à la mise en place du projet de
territoire
Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
%_
Participation au diagnostic socio-économique du territoire
*_
Évaluation des demandes et les altentes des familles et traduction en besoins
*_
Gontribution à l'animation et au suivi des commissions d'admission
Animer la mise en réseau des acteurs
*_
Identification et mobilisation des partenaires stratégiques
"Être en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de
développement territorial
Y_
Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
Organiser et animer la relation avec la population
Y_
Développement et animation de dispositifs de concertation et de participation avec le public
%_
Conception et développement de supports d'information
Ÿ_
Développement et régulation des relations entre institutions, acteurs et population
Nb : Les indicateurs indiqués ci-dessus, pourront être amenés à évoluer à l'avenier si besoin
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 334 sur 427GOUVERNANCE ET
L'EVALUATION
La gouvernance Pour mener à bien les objectifs et les engagements précisés dans la présente Ctsf, le chargé de coopéralion assurera la mise en place et l'animation des instances suivantes : .
Un comité de pilotage présidé par le Maire de la commune. Cette
instance
est
composée
des
élus
et
des
techniciens
de
la
commune
et
des
délégataires de service (marché public) concernés par les orientations du schéma de développement, et des représentants de la caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir. Le comité de pilotage suit la réalisation des objectifs et engagements de la convention territoriale et valide les propositions et les travaux du comité technique. Cette instance se
réunira
une
fois
par
an.
Le comité de pilotage a pour mission de :
%
Co-piloter la mise en œuvre de la Ctsf et le maillage territorial,
%
Etablir
un
échéancier
et prioriser
les
actions,
Ÿ
Communiquer les évolutions et l'évaluation des actions,
*
Coordonner les financements,
+
Un comité technique /de suivi composé du chargé de coopération de la commune qui assure le pilotage et le suivi du schéma de développement de la Ctsf avec les référents des
structures,
ainsi
que
du
conseiller territorial de
la caisse
d'Allocations familiales
d'Eure-et-Loir. Cette
instance
met
en œuvre les objectifs,
veille à
l'adéquation entre
offre/besoin
et
assure le suivi et l'évaluation de la démarche.
Elle se réunit au minimum deux fois par
an. Le comité technique a pour missions :
*
De mettre en œuvre les actions en lien avec les orientations
Ÿ
D'assurer le suivi et l'évaluation des actions
#
De présenter les bilans des actions au comité de pilotage par secteur
d'activité.
+
Des groupes de travail thématiques, composés du chargé de coopération Ctsf de la commune,
des
professionnels
des
structures
petite
enfance,
enfance/jeunesse,
parentalité et accès aux droits {...). lls se
réuniront
autant
de
fois que
nécessaire pour
mener à
bien
leurs
travaux,
afin
d'alimenter la réflexion sur la mise en œuvre des actions du schéma de développement.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 335 sur 427Evaluation La
démarche
d'évaluation
de
la
Ctsf
sera
mise
en
place
et
animée
par
le
chargé
de
coopération. Une méthode etdes outils de suivi seront proposés et validés conjointement entre la commune et la caisse d'Allocations familiales. L'évaluation permettra de suivre la réalisation du schéma de développement de la Cisf et de l'évolution du projet de territoire. L'évaluation sera composée de deux volets : +
Un suivi des résultats des actions conformément au calendrier fixé.
Ce suivi permet de s'assurer de la bonne mise en œuvre du schéma de développement, et de l'effectivité des actions sur le territoire. Elle s'appuie sur le bilan annuel de chaque action à partir d'indicateurs définis sur le
plan
d'action, et validé en comité de pilotage par la commune et la caisse d'Allocations familiales. .
La démarche engagée pour mesurer les impacts et effets sur le territoire
Cette démarche s'appuie sur les orientations stratégiques du schéma de développement, et sera conduite à mi-parcours et en fin de convention. Un support sera présenté au comité de pilotage, et fera l'objet d'une validation par le comité de pilotage.
Ville
de Lucé
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Page 336 sur 427Annexe 5
Les structures existantes et/ou co-financées
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Page 337
sur
427Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
(Champ de compétences Caf)
Il s'agit de mentionner les équipements bénéficiant d'une prestation de service et les équipements/services co-financés Caflcollectivité(s) locale(s) Types de structure/services
Nom
et
adresse
de
la
structure
Eae
Crèche
Familiale
- Les
ptits
Loups
2 Impasse du Périgord
- 28110 Lucé
Madame DELBANO Audrey Capacité : 24 Lieu Passerelle - “lle aux Enfants” 8 Rue Jules Ferry - 28110 Lucé Madame
BLAIN-AVELINE
Syivie
Capacité : 38 Multi-Accueil
-
Les
Lucioles
8 rue de Touraine - 28110 Lucé Madame HUSZAR Sophie Capacité : 30
Micro-crèche Paje
|7
Mem
Mam Découv-rire 2 Impasse du Périgord - 28110 Lucé “Mme TEIGNE-SOULIGNAC Murielle Mme AUDREN Sylvie" Capacité : 8
Ram
Relais Petite Enfance 2 Impasse du Périgord - 28110 Lucé Madame DARDEL Lydie
Maison
des
familles
7
Laep
|
LAEP
- Pétronille
2 Impasse du Périgord - 28110 Lucé Madame DELBANO Audrey Capacité : 8
Temps d'éveil
|
Graine de Famille 8
Rue
Jules
Ferry
- 28110
Lucé
Madame DELBANO Audrey
Ash
Jean Jaurès Matemelle Impasse François Richoux Maurice Viollette
1 rue Charles Brune
Les Lutins
16 rue Robert Schumann
Vallée Loiseau
13 rue du Limousin
Les
Béguines
3
rue
d'Alsace
Jean Macé Matemelle
9 Bis mue de Rome
Jean Jaurès Elémentaire
1 rue des Écoles
Jean Macé Elémentaire
9 rue de Rome
Pierre Mendès France
14 rue de Normandie
Jules
Ferry
__
8
rue
Pasteur
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 338 sur 427Jean Zay
1
rue Henri Dunant
BiÿPij
7
Ludothèque
7
Centres sociaux
Centre social Robert Doisneau 81 bis rue François Foreau - 28110 Lucé Centre
social
Le
Clos
Margis
1 ter rue de Genève — 28110 Lucé
EVS
7
Ps jeunes
Centre social Robert Doisneau 81 bis rue François Foreau - 28110 Lucé Centre social Le Clos Margis 1 ter rue de Genève — 28110 Lucé
Ville de Lucé
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Page 339 sur 427Annexe 6
Délibération du conseil municipal
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 340 sur 42721 . DELIBERATION N°2022.00119 :
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CV (CONTRAT DE VILLE) / PRE
{PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE) - PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE - AVENANT NUMERO SIX - APPROBATION Farid KASMI expose ce qui suit : Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, modifiée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, Vu les décrets n° 2012-91 du 26 janvier 2012, Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, Vu la délibération du conseil municipal du 3 octobre 2007 portant création d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP) pour le portage du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) et du Programme de Réussite Éducative (PRE) de Lucé, Vu la délibération du conseil municipal du 25 avril 2016 portant modification de la dénomination du GIP en GIP CV (Contrat de Ville) -PRE (Programme de Réussite Éducative), Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance — Jeunesse — Politique de la Ville dans sa séance du 29 novembre 2022, Considérant que la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine a
fixé les principes de la nouvelle politique de la ville 2015-2020,
Considérant
que cette
nouvelle
politique
de
la
ville est
prorogée jusqu'en
2023,
il
convient de
permettre au GIP de poursuivre sa mission par l'approbation d'un nouvel avenant numéro six à la convention constitutive ; ce nouvel avenant doit permettre d'étendre la durée du GIP jusqu'au 31 décembre 2023, Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
+
APPROUVE l'avenant n° 6, ci-joint en annexe A, à la convention constitutive du GIP, portant modification de son article 6 concernant sa durée.
°__NOTIFIE auprès du GIP CV-PRE de Lucé cette délibération. +
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant relatif à la prolongation de la durée du GIP jusqu'au 31
décembre 2023.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 341 sur 427Annexe A : Avenant n° 6 à la convention constitutive du GIP CV-PRE
Lucé
Convention constitutive
Du Groupement d’Intérêt Public -CV/PRE-
Avenant n° 6
Vu la délibération du Conseil Municipal de Lucé, en date du 3 octobre 2007, portant création d’un Groupement d'Intérêt Public (GIP) pour conduire le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) et le Programme de Réussite Educative (PRE) ; Vu
la convention constitutive du GIP -CUCS/PRE- de Lucé signée le
11
janvier 2008 entre :
+
la Ville de Lucé, représentée par le Maire ou son représentant ;
+
l'Agence
nationale
pour
la
Cohésion
Sociale
et
l'Egalité
des
chances
(ACSE),
représentée par le Préfet d'Eure-et-Loir, délégué territorial de l'ACSE ;
+
__etle Conseil Général, représenté par son Président, ou son représentant.
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2008-0187 du
22 février 2008 portant approbation de la convention
constitutive du GIP -CUCS/PRE- de Lucé ; Vu l'avenant n° 1 signé le 2 décembre 2009 prorogeant la convention constitutive jusqu'au 31 décembre 2011
;
Vu l'avenant n° 2 signé le 7 novembre 2011 prorogeant la convention constitutive jusqu'au 31 décembre
2014
;
Vu
Favenant n°
3 signé
le 23 avril 2012 portant modification
des
membres de la convention
constitutive
;
Vu
l'avenant
n°
4
signé
le
8
juin
2015
prorogeant
la
convention
constitutive jusqu'au
31
décembre 2020 ; Vu l'avenant n° 5 signé le 12 juillet 2016 modifiant la dénomination du Groupement d'Intérêt Public -CUCS/PRE- de Lucé ; Il appartient de modifier l'article 6 de la Convention Constitutive relatif à sa durée, comme Suit : « Le Groupement prend effet à la date de l'arrêté d'approbation pris par Monsieur le Préfet.
Il
est créé à compter de cette date, à partir de laquelle il acquiert la personnalité morale et ce, jusqu’au 31
décembre 2023.»
Fait à Lucé, le ...
Madame le Préfet
Monsieur le Président du
Monsieur le Maire
d’Eure-et-Loir,
Conseil Départemental 28,
de Lucé,
Françoise SOULIMAN
Christophe LE DORVEN
Florent GAUTHIER
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 342 sur 427DELIBERATION N°2022.00120 : GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC CV/PRE
(CONTRAT DE VILLE)
/
22: PRE (PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE)- MISE A DISPOSITION DE TROIS AGENTS COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2023 - ADOPTION Farid KASMI expose ce qui suit : Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2008-580 du
18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2015 portant approbation du nouveau Contrat de Ville
de
l'agglomération
chartraine
2015/2020,
dans
lequel
la
poursuite
et
l'optimisation
du
Programme de Réussite Éducative (PRE) fait partie des axes stratégiques, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance — Jeunesse et Politique de la ville dans sa séance du 29 novembre 2022, Considérant que l'État a décidé de prolonger les Contrats de Ville créés par la loi de programmation « Ville et Cohésion Urbaine » de février 2014 ; que le contrat de ville de l’agglomération chartraine voit ainsi sa durée prorogée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023, Considérant qu'il convient d'apporter une assistance au Groupement d'Intérêt Public (GIP) -CV/PRE (Contrat de Ville/Programme de Réussite Éducative) de Lucé pour le secrétariat, la comptabilité et l'animation d'actions du dispositif, Considérant que les compétences nécessaires existent au sein de la Ville de Lucé, Considérant que les conditions de la mise à disposition doivent être précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil, celle-ci donnant lieu à un arrêté individuel
de mise à
disposition, Florent GAUTHIER :
Merci Monsieur KASMI. Donc vous voyez, il y a un adjoint administratif à 80
% d'un équivalent temps plein,
un autre à 20 % et un adjoint d'animation à raison de 2.75 % d'un
équivalent temps plein que ce soit pour le secrétariat, la comptabilité, l'animation mais aussi d'autres actions avec le sport ou le théâtre.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ?
C'est
classique.
Non.
Je
vous
propose
de
passer
au
vote.
Qui
est
contre ?
Personne.
Qui
s'abstient ? Personne.
Merci pour cette unanimité.
Le
conseil municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_
RECONDUIT
l'assistance au
GIP-CV/PRE de
Lucé
pour le
secrétariat,
la
comptabilité
et
l'animation d'actions du dispositif avec le renouvellement de la mise à disposition auprès du GIP-CV/PRE de trois agents, soit :
e
Un adjoint administratif à raison de 80 % d'un équivalent temps plein, en charge du secrétariat et de la comptabilité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 343 sur 427°
Un adjoint administratif
à raison de 20 % d'un équivalent temps plein,
en charge de
l'animation du Conseil Citoyen et de certaines actions collectives du PRE.
+
Un adjoint d'animation à
raison de 2,75 % d'un équivalent temps
plein, en
charge
d'une ou plusieurs actions avec pour support le théâtre.
APPROUVE la mise à disposition de trois agents de la Ville de Lucé au profit du GIP-CV/PRE à compter du 1° janvier 2023 et ce, pour la durée d'une année. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer les
trois
conventions
inhérentes
à
cette
mise
à
disposition, dont un modèle est
joint (annexe À). Ces conventions donnant lieu à des arrêtés
individuels de mise à disposition.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 344 sur 427Annexe A : convention de mise à disposition d'agents communaux
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre
:
La
Ville
de
LUCE
représentée
par
Monsieur
Olivier
MARCADON,
Adjoint
au
Maire
de
Lucé
en
charge
de
l'administration générale, de la tranquillité publique et des ressources humaines, Et Le GIP-CV-PRE de LUCE représenté par, Monsieur Florent GAUTHIER, Président Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu
le décret n°2008-580 du
18 juin
2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités
territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu le courrier de l'agent demandant le renouvellement de sa mise à disposition pour l'année 2023 à raison de x% d'un équivalent temps plein, à compter du 1° janvier 2023, Il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE 1
: Objet et durée de la mise à disposition
La
Ville
de
LUCE
met
l'agent
titulaire,
à
disposition
du
GIP-CV-PRE
de
LUCE,
pour
assurer
à
, à compter du 1°’ janvier 2023, pour la durée d’une année, à raison de x %
d’un
équivalent
temps
plein.
L'agent sera placé sous l'autorité hiérarchique du Président du GIP-CV-PRE. ARTICLE 2
: Conditions d'emploi
Les missions de l'agent sont organisées conjointement entre la Ville de LUCE et le GIP-CV-PRE de LUCE. L'agent demeure
statutairement employé
et
rémunéré par la Ville de
LUCE,
dans
les conditions de statut et
d'emploi qui sont les siennes. ARTICLE
3 : Situation administrative du fonctionnaire
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de l'agent est gérée par la Ville de LUCE. Le GIP-CV-PRE prendra les décisions
relatives aux congés annuels et aux congés de
maladie ordinaire (à
l'exclusion des congés prévus aux 3° à
11° de l'article 57 et à l'article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 à
savoir CLM et CLD, congés formation, mi-temps thérapeutique, maternité, présence parentale, et des décisions relatives au temps partiel ou d'aménagement de la durée de travail et au droit individuel à la formation), et en informe la Ville de LUCE. ARTICLE 4
: Discipline
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le Maire de la Ville de LUCE. En cas de faute, le représentant du GIP-CV-PRE peut saisir le Maire de la Ville de LUCE pour mise en œuvre de la procédure disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut également être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la Ville de LUCE et le GIP-CV-PRE.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 345 sur 427ARTICLE
5
: Rémunération
L'agent
mis à disposition continue
à
percevoir la
rémunération correspondant à son grade
ou à
l'emploi qu'il
occupe dans sa collectivité d'origine Versement : La Ville de LUCE versera à l'agent la rémunération correspondant à son grade d'origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi). En dehors des remboursements de frais, le GIP-CV-PRE ne versera à l'intéressé aucun complément de rémunération. ARTICLE 6
: Remboursement
Le GIP-CV-PRE de
la Ville de
LUCE
remboursera à la
Ville de LUCE
le
montant de
la rémunération
et des
charges sociales de l'agent, ainsi que les charges de toute nature énumérées à
l'article 6 — II! du décret du
18
juin
2008
susvisé.
ARTICLE
7
: Contrôle et évaluation de l'activité
Un compte-rendu d'évaluation annuel sur la manière de servir de l'agent sera établi par le responsable du GIP- CV-PRE une fois par an, et transmis à la Ville de LUCE. ARTICLE
8
: Fin
de
la
mise
à
disposition
La mise à disposition de l'agent peut prendre fin : +
avant le terme fixé à l'article 1
de la présente convention, à la demande de l'intéressé ou de la collectivité
ou de l'établissement d'origine ou d'accueil, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 2 mois.
+de
plein droit lorsqu'un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l'intéressé est créé ou
devient vacant dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
+
au terme prévu à
l'article 1
de la présente convention.
Si à la fin de sa mise à disposition l'agent ne peut être affecté dans les fonctions qu'il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. ARTICLE
9
: Contentieux
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal Administratif d'Orléans. ARTICLE 10 : Election de domicile : Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Ville, à l'Hôtel de Ville
—5 Rue Jules Ferry (28110) LUCE
Pour le GIP-CV-PRE, 5 Rue Jules Ferry (28110) LUCE ARTICLE 11 : La présente convention sera transmise au Président du Centre de Gestion et au comptable de la collectivité.
Fait à LUCE, le
Pour la Ville,
Pour le GIP-CV-PRE,
Olivier MARCADON,
Florent GAUTHIER,
L'adjoint au Maire en charge
Le Président,
de l'administration générale,
de la tranquilité publique
et des ressources humaines
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 346 sur 42723 . DELIBERATION N°2022.00121 :
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE « LA MAISON SAINT FULBERT » -
CONVENTIONNEMENT DE PARTENARIAT - APPROBATION Bénédicte VINCENT expose ce qui suit : C'est toujours dans la même volonté inclusive que nous avons fait une convention avec le DAME. Là, notre Municipalité est non seulement attentive au bien-être de nos jeunes mais aussi aux adultes qui présentent
des
troubles.
Ce
partenariat
est important puisque
chaque
activité
organisée
à
l'extérieur du foyer encadrée par l'équipe ou encore par nos agents de la ferme pédagogique est un projet de vie qui porte sur la valorisation de la personne, l'autonomisation, la responsabilisation, le plaisir et la sociabilisation.
Tout ceci est vraiment essentiel.
Ces contrats inclusifs,
c'est quelque
chose qui me tient à cœur et je tenais aussi à remercier les agents qui travaillent et qui font des formations pour accueillir toutes personnes avec des pathologies. Vu
le projet de convention
de
partenariat avec le
Foyer d'Accueil
Médicalisé
«
La
Maison
Saint
Fulbert » (annexe A), Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Éducation — Enfance — Jeunesse — Politique de la Ville dans sa séance du 29 novembre 2022, Considérant que la Ville de Lucé a été sollicitée par le
Foyer
d'Accueil Médicalisé « La Maison Saint
Fulbert » dans l'objectif de mettre en place un partenariat, en vue d'organiser l’activité d’un groupe d'usagers du Foyer d'Accueil Médicalisé au sein de la Ferme pédagogique des Carreaux, Considérant que pour ce faire, une convention de partenariat doit être conclue entre la commune et le Foyer d'Accueil Médicalisé « La Maison Saint Fulbert », ayant pour objet de définir les objectifs et modalités, autour d'activités telles que les soins aux animaux, le nettoyage des enclos et de la dalle, tous les vendredis, de 10h30 à 12h, hors vacances d'été, Considérant que les objectifs visés pour ces usagers sont de :
+
Favoriser une meilleure estime de soi à travers une activité de bénévolat.
+
S'inscrire dans un projet d'activité hebdomadaire en extérieur, en tentant d'appréhender ses contraintes : engagement dans le temps, assiduité, intempéries.
+
Développer les apprentissages socioprofessionnels dans un projet de groupe favorisant les rencontres avec d’autres personnes.
Bénédicte
VINCENT
: Je veux souligner à nouveau le travail qui est fait par nos agents.
Je les
remercie de leur investissement au quotidien. Florent GAUTHIER
: Merci Bénédicte. En effet, un bel engagement et notamment sur l'inclusion il
y
a
beaucoup
de
choses
qui sont
faites.
Y a-t-il
des
questions
ou
des
remarques
sur cette
délibération ?
Cette
convention ? Non.
Je
vous propose
de passer au
vote.
Qui est contre ?
Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE la convention ci-annexée (annexe A), avec le Foyer d'Accueil Médicalisé « La Maison Saint Fulbert » définissant les objectifs et modalités de partenariat en vue d'organiser l'activité
d'un
groupe
d'usagers
du
Foyer
d'Accueil
Médicalisé
au
sein
de
la
Ferme
pédagogique des Carreaux.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 347 sur 427-__
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte y afférent, définissant les engagements réciproques pour l’année scolaire 2022-2023, renouvelable chaque année de manière tacite jusqu'au 31 décembre 2026.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 348 sur 427Annexe A : convention de partenariat
ORDRE DE MALTE FRANCE
Lucé
Convention de Partenariat
Ville de Lucé/Maison Saint Fulbert
Il est convenu ce qui suit : Entre,
d’une
part
:
La Ville de
Lucé,
dont le siège social est situé à
l'Hôtel de Ville,
5 rue Jules Ferry à
Lucé
(28110), Représentée par le Maire de la Ville de Lucé, Monsieur GAUTHIER Florent,
Ci-après dénommée «
la Ville ».
Et, d’autre part : La Maison Saint Fulbert, Foyer d'Accueil Médicalisé, situé 4 rue Antoine de Saint Exupéry à Lèves
(28300),
Représentée par sa Directrice, Madame Fanny LAFFAYE-HILL,
Ci-après dénommée « La Maison Saint Fulbert ».
Préambule Les
usagers
et
professionnels
de
la
Maison
Saint
Fulberl
agissent
bénévolement
en
collaboration
avec
les
équipes
de
la
Ville
et
s'engagent
à
respecter
les
règles
de
fonctionnement de la Ferme Pédagogique des Carreaux. Le partenariat entre l'établissement et La
Maison
Saint Fulbert est fondé sur les principes suivants
: le respect,
l'écoute et
le
professionnalisme. Article 1
: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les objectifs et les modalités de partenariat, entre la Ville et La Maison Saint Fulbert en vue d'organiser l'activité d'un groupe d'usagers (7 au maximum) au sein de la Ferme pédagogique des Carreaux. Article
2
: Objectifs
+
Favoriser une meilleure estime de soi à travers une activité de bénévolat ;
+
S'inscrire
dans
un
projet
d'activité
hebdomadaire
en
extérieur,
en
tentant
d'appréhender ses contraintes : engagement dans le temps, assiduité, intempéries.
;
+
Développer
les
apprentissages
socioprofessionnels
dans
un
projet
de
groupe
favorisant les rencontres avec d'autres personnes.
+
Cette activité est axée sur la compréhension et l'application des différentes consignes de
travail.
+
L'activité
est
axée
sur
les
règles d'hygiène.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 349 sur 427Article 3 : Activités de La Maison Saint Fulbert au sein de l'établissement La Ville de Lucé autorise La Maison Saint Fulbert à intervenir au sein de la Ferme pédagogique des Carreaux qui favorisera cette intervention. Les activités projetées sont les suivantes :
+.
soins aux animaux : eau, nourriture,
+ __ nettoyage des enclos, de la dalle.
La
Maison
Saint Fulbert et ses usagers s'engagent à respecter en toutes
circonstances le
règlement intérieur de l'établissement et la présente convention. Article 4 : Coordonnateur La Maison Saint Fulbert désigne un coordonnateur qui organise l’action des usagers, assure la liaison avec les
équipes de l'établissement et s'efforce d'aplanir les difficultés éventuelles
survenues lors de l'intervention des usagers. Article 5 : Modalités de fonctionnement
+
L'intervention des usagers aura lieu tous les vendredis matins, de 10h30 à 12h00, au sein de la ferme pédagogique, en dehors des vacances d'été.
+
Cependant, en fonction des activités organisées par les usagers et les professionnels, d'autres jours, horaires et lieux pourront être envisagés, sous réserve de l'accord du responsable de l'établissement.
+
L'accompagnement
est
réalisé
par
un
à
trois
professionnels
de
La
Maison
Saint
Fulbert.
+
L'accompagnement est mis en œuvre en référence aux objectifs déclinés à l'article 2 et vise à être une étape dans le parcours socioprofessionnel des usagers.
Article 6 : Modalités financières et responsabilités
+
En
cas
d'incident
ou
d'accident,
un
rapport
circonstancié
devra
être
établi
par
les
professionnels et remis aux cadres.
+
Les
professionnels
demeurent
placés
sous
la
responsabilité
de
leur
établissement
respectif.
+ __ Cette activité constitue une activité bénévole des usagers qui demeurent placés sous
la
responsabilité
de
La
Maison
Saint
Fulbert,
la
ferme
pédagogique
demeurant
responsable
de
son
site.
Article 7 :
ge
En
cas
de
litige
entre
La
Maison
Saint
Fulbert
et
l'établissement,
chacune
des
parties
s’efforcera d'aboutir à un règlement amiable, en concertation avec l'autre partie. L'établissement peut,
pour un motif légitime,
notamment en cas de manquement caractérisé
par l'un
des
usagers
aux engagements
issus de la présente
convention,
s'opposer,
à titre
provisoire ou définitif, à l'intervention de cet usager en son sein, avec effet immédiat si besoin est.
Cette décision
est portée à la connaissance du représentant légal de La Maison Saint
Fulbert.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 350
sur
427Article 8 : Assurances La Maison Saint Fulbert déclare être couverte en responsabilité civile, par l'assurance, pour les dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs interventions au sein de l'établissement. Elle s'engage à fournir à la Ville une attestation d'assurance à ce titre. La Ville garantit en responsabilité civile les dommages susceptibles d'être occasionnés aux usagers de l'association en son sein. Article 9
: Date d’effet, durée et résiliation
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle est établie pour la durée d'une année et est renouvelable chaque année de manière tacite et ce, jusqu'au 31/12/2026, à défaut d'être dénoncée par l'une des deux parties,
deux mois
avant son échéance.
Les
professionnels réaliseront une évaluation annuelle de cette activité. Fait
à
Lucé, le ...
Le Maire de Lucé
La Directrice de La Maison Saint Fulbert
Florent GAUTHIER
Fanny LAFFAYE-HILL
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 351 sur 42724. DELIBERATION N°2022.00122 :. TARIFS DU CONSERVATOIRE - ACTUALISATION - APPROBATION Brice GAUTHIER expose ce qui suit : Vu l'article L 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n° 001306 de la séance du conseil municipal du 20 juin 2014 portant modification des tarifs du Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique de Lucé, Vu la délibération n° 2017.00035 de la séance du conseil municipal du 6 avril 2017 portant révision des tarifs susmentionnés, Vu la délibération n° 2022.00021
du 7 avril 2022 relative à la révision des tarifs exposants fêtes de
la
ville,
médiathèque
George
Sand,
location
de
salle
et
conservatoire
de
Musique
et
d'Art
Dramatique, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture — Sport dans sa séance du 1° décembre 2022, Considérant que le conseil municipal est chargé de fixer les tarifs des services publics locaux de la commune, Considérant qu’il est nécessaire de détailler pour une meilleure visibilité plusieurs tarifs concernant le conservatoire de Lucé contenus dans l’article n°2 de la délibération n° 2022.00021 du 7 avril 2022, Considérant
que
l'objectif
reste
celui
d’être
en
cohérence
avec
les
tarifs
pratiqués
par
d'autres
conservatoires dans le département d'Eure-Et-Loir, Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce sujet ? Non. Je vous propose
de
passer
au
vote.
Qui
est
contre ?
Personne.
Qui
s'abstient ?
Personne.
Merci
pour
cette
unanimité. Le
conseil municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés, s
ABROGE l’article 2 de la délibération n° 2022.00021
du 7 avril 2022,
-
DIT
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
2022.00021
du
7
avril
2022
restent
inchangées.
-
ABROGE
les
délibérations
n°
001306
et
n°
2017.00035
des
séances
du
conseil
municipal des 20 juin 2014 et 6 avril 2017. FIXE les tarifs du Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique comme suit :
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 352 sur 427Tarifs actuels en euros
Tarifs 2022 en euros Agglomération de
|
Hors Agglomération
Duc,
Hors-Lucé
Luee,
Chartres Métropole | de Chartres Métropole
Frais de dossier (par élève)
1
15
Tranche 5
43,00
Tranche 5
|
45,00
Tranche 4
40,00
Tranche 4
|
42,00
Éveil
Tranche 3 |
37,00
129,00
Tranche 3 | 39,00
129,00
135,00
Tranche 2
34,00
Tranche 2
|
36,00
Tranche 1
31,00
Tranche 1
|| 33,00
Tranche 5
|
107,00
Tranche 5 ||
109,50
Tranche 4
99,00
Tranche 4
|| 101,50
CHAM Primaire
|
Tranche 3
|
91,00
Tranche 3_ | 93,50
Tranche 2
83,00
Tranche 2 | 85,50
Tranche 1
75,00
Tranche 1
|
77,50
Tranche 5
214,00
Tranche 5
|219,00
Tranche 4
|
198,00
Tranche 4
||203,00
CHAM Collège
Tranche 3
|
182,00
Tranche 3
| 187,00
Tranche 2
|
166,00
Tranche 2
||171,00
Tranche 1
150,00
Tranche 1
| 155,00
Cursus (formation
Tranche 5
214,00
Tranche 5
|219,00
ru Cours |
Tranche 4
|
198,00
Tranche 4_|
203,00
individuel d'instrument
+
Tranche
3
|
182,00
642,00
Tranche
3 |
187,00
595,00
659,00
pratiques
Tranche 2
|
166,00
Tranche 2 | 171,00
collectives)
Tranche 1 | 150,00
Tranche 1 | 155,00
Tranche 5
86,00
Tranche 5 |
89,00
Cous
Tranche 4
80,00
Tranche 4_|
83,00
d'instrument
Tranche 3
74,00
258,00
Tranche 3_|
77,00
258,00
310,00
supplémentaire*
Tranche 2
68,00
Tranche 2_|
71,00
Tranche 1
62,00
Tranche 1_|
65,00
Cours collectifs (1!
Tranches |
92,00
Tranche 5 | 95,00
cours quelle que soit la spécialité
Tranche 4
85,00
Tranche 4 | 88,00
Ms ou es
Tranche 3_|
78,00
92,00
Tranche 3_|_
81,00
110,00
130,00
ramatique =
"
3
+
cotisation, 2
Tranche 2
71,00
Tranche 2 |
74,00
cours = 2
Tranche 1
|
64,00
Tranche 1 || 67,00
cotisations, etc.)
* Non prioritaire, accordé en fonction des places disponibles. Les frais de
dossier ne
sont ni fractionnables
ni
remboursables et doivent être réglés lors de
la
remise
du
dossier
d'inscription. La modulation des tarifs en fonction du QF ne s'applique qu'aux enfants lucéens. A défaut le tarif de la tranche 5 est appliqué. Pour les musiciens participant à tous les services officiels de la Ville : cursus gratuit pour les lucéens, réduction de 50% sur le cursus pour les hors-Lucé. La facturation est annuelle et non fractionnable. Toute année commencée est due en intégralité et aucun remboursement ne pourra être effectué. Aucune dérogation ne sera accordée.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 353 sur 427Inscription familiale (non cumulable) : > 2ème inscrit et au-delà, réduction de 10% au(x) plus jeune(s). > 8ème enfant scolarisé inscrit et au-delà, réduction de 40% au(x) plus jeune(s).
Tarifs
2022
*
Location d'instrument
1ère année scolaire (1*" septembre N au 30 juin N+1)
50,00 €
2ème année (1°" septembre N au 30 juin N+1)
70,00 €
3ème année (1° septembre N au 30 juin N+1)
100,00 €
“les locations d'instrument sont effectuées pour une année scolaire, du 1°" septembre N au 30 juin de l'année
N+1
; Toute
location
effectuée en cours d'année
scolaire est due
pour l'année
scolaire en
cours complète, sans proratisation.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 354 sur 42725 . DELIBERATION N°2022.00123 : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET ART DRAMATIQUE - REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT - APPROBATION Brice GAUTHIER expose ce qui suit : Vu
l'article
R
461-1
du
Code
de
l'Éducation,
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2006
fixant
les
critères
du
classement
des
établissements
d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, Vu
l'arrêté
du
16
décembre
2016
du
Ministre
de
la
Culture
et
de
la
Communication
portant
renouvellement de classement du conservatoire à rayonnement communal de la collectivité, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture — Sport dans sa séance du 1°" décembre 2022, Vu la charte pour l'éducation artistique et culturelle de juillet 2016, Vu
le
règlement
des
études,
Vu la délibération n° 000475 de la séance du conseil municipal du 21 juin 2007 portant approbation du règlement intérieur du Conservatoire de Musique et d’Art Dramatique, Vu
les
délibérations
n°
000798,
00096,
2018.00054
des
séances
du
conseil
municipal
du
16
décembre 2009, 24 mars 2011, 27 juin 2018 portant modifications du règlement intérieur susvisé, Considérant qu'il convient de modifier le règlement intérieur, Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_ ABROGE toutes les dispositions antérieures prévues par délibération du conseil municipal portant sur le règlement intérieur du Conservatoire de Musique et d’Art Dramatique de Lucé.
- _ APPROUVE le règlement intérieur du Conservatoire de Musique
et d'Art Dramatique de Lucé
joint en annexe A.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 355 sur 427Annexe A :
règlement intérieur
Conservatoire à Rayonnement Communal
Musique et Art dramatique
Ville de Lucé
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
SOMMAIRE Chapitre 1
: Généralités
page
2
Chapitre 2 : Direction ...
page
3
Chapitre 3 : Les instances de concertation
page
3
Chapitre 4 : Responsabilités et missions du corps enseignant
page
4
Chapitre 5 : Elèves — Droits et devoirs
es
page
6
Chapitre 6 : Fréquentation des locaux du Conservatoire
page
9
Chapitre 7 : Responsabilités ...
page
10
Chapitre 8 : Dispositions diverses
page
10
Chapitre 9 : Diffusion du Règlement intérieur
page
11
Décembre 2022
Conservatoire - 94, rue de la République - 28110 Lucé » Tél.
02 37
25 68 83 -conservatolre@ville-luce.fr = www.lucé.fr
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 356 sur 427Chapitre 1
: Généralités
Article 1.
Le Consewatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Lucé est un établissement municipal d'enseignement
artistique spécialisé en musique et en art dramatique. Article 2.
Le Conservatoire est administré par le Maire et le Conseil Municipal de Lucé. Il est placé sous l'autorité du
Directeur. Article 3.
En cohérence avec les textes officiels en vigueur, sous le contrôle de l'Etat, représenté par le Ministre de la
Culture, l'établissement se doit :
Y_
D'établir un projet d'établissement ; ce document validé par la collectivité territoriale présente les choix pédagogiques, artistiques et culturels ;
“De s'inscrire dans une organisation territoriale de l'enseignement artistique, qui favorise la concertation
pédagogique et la mise en œuvre de projets pédagogiques et artistiques concertés :
“
De
fonctionner
en
réseau,
notamment
par
le
moyen
de
conventions
passées
avec
d'autres
établissements classés ou reconnus ou toute personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une mission d'enseignement, de création ou de diffusion.
Article 4.
Les missions du Conservatoire peuvent se définir ainsi : Des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus définis.
A cette fin, l'établissement favorise l'orientation des élèves tout au long de leur formation. Il accompagne leur projet et développe des collaborations entre spécialités
artistiques,
notamment lors des
phases
d'éveil
et
d'initiation
;
“Des
missions d'éducation
artistique
et culturelle privilégiant la
collaboration avec les
établissements
d'enseignement scolaire, notamment dans le cadre d'activités
liées au programme d'enseignement, de
classes à horaires aménagés, d'ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale :
Y_
Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté.
L'établissement participe également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement
des publics, et il prend part à la vie culturelle de la commune. À cette fin il assure la diffusion des productions liées à son activité pédagogique et l'accueil d'artistes et il entretient des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion.
Pour
accomplir
l'ensemble
de
ces
missions,
l'établissement
constitue
un
centre
de
ressources
pour
la
documentation, l'information, l'orientation et le conseil des citoyens. Article
5. L'enseignement est organisé conformément au Schéma National d'Orientation Pédagogique. Le Conservatoire
peut se doter d'un Règlement des études définissant le contenu et le déroulement de la scolarité. Ce règlement peut être réactualisé autant de fois que nécessaire ; cependant, tout aménagement ou modification ne saurait s'appliquer pour l'année scolaire en cours sauf cas d'urgence. Article 6.
Les différents enseignements dispensés sont regroupés au soin de départements pédagogiques.
Article 7.
Le personnel du Conservatoire comprend
:
Le
corps
enseignant
(professeurs
et
assistants),
Le personnel administratif et technique.
Ces
personnels
sont
des
fonctionnaires
territoriaux
et
comme
tels,
soumis
aux
dispositions
législatives
applicables aux personnels des Collectivités territoriales, en particulier ils sont tenus à l'obligation de réserve pour tout ce qui se rapporte à leur activité professionnelle et aux informations dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de cette
activité.
Les
textes
régissant
la
Fonction
Publique
Territoriale,
concernant
les
fautes
professionnelles,
s'appliquent à chaque agent du Conservatoire.
Les recrutements ot nominations du personnel sont de la compétence du Maire, sur proposition de la Direction
du Conservatoire et selon les procédures administratives établies par le Maire. CAC de Lucé - Règlement intérieur - novembre 2022
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 357 sur 427Chapitre 2 : Direction
Article
8. Le
Directeur du
Conservatoire
est
nommé
par
le
Maire
conformément
au
statut
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Le Directeur peut être également chargé d'enseignement.
Article
9. Le Directeur dirige et organise le fonctionnement du Conservatoire sous toutes ses formes.
“Il a
pour mission de mettre en œuvre
les orientations définies par la
Municipalité et le
Ministère de la
Culture et de la Communication ;
Y_
Il rédige et met en œuvre
le Projet d'établissement
;
Il
élabore
les
propositions
à
long
terme
en
liaison
avec
le
Conseil
d'établissement
et
le
Conseil
pédagogique, chacun pour ce qui le concerne : Il exerce une autorité directe sur l'ensemble du personnel ; Il propose au
Maire le recrutement du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Conservatoire,
dans le respect de la réglementation de la Fonction Publique Territoriale et des consignes particulières de l'autorité de tutelle municipale ; Il demande les éventuelles mesures disciplinaires. Il est responsable de la direction artistique et pédagogique ; Il est garant des relations avec les élèves et les parents d'élèves ; Il propose les notations des enseignants et répartit leurs fonctions et attributions. Îl'assure le bon fonctionnement administratif du Conservatoire ; l'est responsable de la gestion du budget de l'établissement ; Il propose les notations du personnel administratif et technique.
<< KLKSELS
Article 10.
La
Direction
est
habilitée
à
prendre
toutes
mesures
urgentes
visant à
maintenir
le
bon
fonctionnement
de
l'établissement. Article
11. La Direction est chargée d'assurer l'exécution du présent règlement.
Article 12.
Le
Directeur est président des jurys d'examens du Conservatoire.
En cas d'impossibilité, il pourvoit à son
remplacement.
Chapitre 3 : Les instances de concertation
Le Conseil d'établissement : Article 13.
Il
est
composé
comme
suit
:
Le Maire ou son représentant, Président de droit, L'Adjoint au Maire en charge de la Culture, Deux élus désignés par le Conseil Municipal, La
Direction
du
Conservatoire,
Le Directeur des Affaires Culturelle, Deux représentants élus des professeurs, Un représentant élu du personnel administratif, Un représentant élu des élèves ayant au moins 12 ans et moins de 18 ans, appelé «
représentant des.
élèves
enfants
»,
+
Un représentant élu des élèves ayant au moins 18 ans, appelé « représentant des élèves adultes »,
+
Deux représentants élus des parents d'élèves ayant un enfant inscrit de moins de 18 ans.
Participent à cette instance sur invitation : les partenaires culturels et/ou institutionnels de l'établissement.
Les représentants élus peuvent avoir un suppléant. Sont élus titulaires, les candidats ayant le plus de voix et
suppléants les candidats obtenant le plus de voix après les titulaires. Le représentant
des
élèves enfants est élu par les
élèves ayant au moins 12 ans et moins de 18 ans le jour des élections. Le représentant des élèves adultes est élu par les élèves inscrits ayant au moins 18 ans le jour des élections. Lo représentant des parents est élu par les parents (un seul vote par famille) ayant au moins un enfant inscrit
de moins de 18 ans le jour des élections. Une même personne
ne peut être candidate comme « élève adulte » et comme parent d'élève. En cas de vacance de mandat, il ne sera pas procédé à de nouvelles élections en cours d'année.
SÉSSKKSKASX
CRC de Lucé - Règlement intérieur — novembre 2022
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 358 sur 427Le Conseil d'établissement se réunit au
moins une fois au cours de l'année scolaire, sur convocation de son
Président, envoyée au moins quinze jours avant la date de la réunion. Il fait le point sur la réalisation et les ajustements éventuels du Projet d'établissement. Il est consulté sur le Règlement intérieur. Le
Conseil Pédagogique
:
Article 14.
Il est composé de la Direction et des professeurs coordinateurs de chaque département qui sont désignés de
préférence parmi les professeurs titulaires à temps plein, pour une ou deux années scolaires.
Il peut associer des
représentants des structures partenaires. Le Conseil Pédagogique est présidé par le Directeur et il se réunit plusieurs fois par an sur convocation, au moins une semaine avant la date de la réunion.
Les coordonnateurs rendent compte des travaux de concertation effectués lors des réunions de département
dont
les
missions
sont
diverses ;
conception
des
cursus
et
contenus
spécifiques ;
suivi
et évaluation
des
élèves
(élaboration
des
dossiers
de
suivi
des
études
et
des
contrats
de
formation)
; propositions
en
matière
de
projets
spécifiques.
Le Conseil
Pédagogique participe à
la conception et au suivi du
projet d'établissement,
à
la
réalisation
des
projets spécifiques,
à
l'élaboration
et au suivi des textes cadres,
à la construction de l'organisation en départements
pédagogiques,
à
la
mise au point des processus d'évaluation, à la conception des plans de formation continue,
au
développement des systèmes et supports d'information.
Instance de réflexion,
le
Conseil pédagogique veille
à impulser la recherche et
l'innovation pédagogiques,
l'émergence et le suivi des projets. Tout en favorisant le débat, le foisonnement et la circulation des idées, il assure un rôle de communication interne, de coordination et de relais.
Chapitre 4 : Responsabilités et missions du corps enseignant
Article 15.
Le corps enseignant est composé :
*._
De professeurs d'enseignement artistique titulaires ou contractuels (PEA),
*_
D'assistants territoriaux d'enseignement artistique principal ou non, titulaires ou contractuels (ATEA),
“De professeurs titulaires ou contractuels possédant le Diplôme Universitaire de Musicien Intervenant (DUMI).
Article 16.
Les professeurs sont chargés d'enseigner leur spécialité aux élèves conformément aux directives du Ministère
de la culture et de la communication et aux éventuelles instructions complémentaires de la Direction, en concertation avec le Conseil pédagogique ou de l'autorité territoriale. Article 17.
Le service hebdomadaire est fixé à seize heures (16 h) de cours pour les professeurs et à vingt heures (20 h)
de cours pour les assistants, durant toute l'année scolaire (dates fixées par le Ministère de l'Éducation nationale).
Tout
PEA employé à
temps complet devra
répartir ses heures
hebdomadaires de cours sur au
moins trois
journées.
Tout ATEA employé à temps complet devra répartir ses houres hebdomadaires de cours sur au moins quatre
journées.
En conséquence le nombre minimum de jours de présence obligatoire s'élèvera à trois pour un PEA à temps
complet et quatre pour un ATEA à temps complet. Article
18. Les enseignants titulaires désirant exercer un cumul d'emploi devront en faire préalablement la demande à la
Direction du Conservatoire qui transmettra le dossier à la Direction des Ressources Humaines, afin de vérifier le bon respect
de
la réglementation en vigueur
concernant
les cumuls d'activité à titre accessoire. Seul le Maire est habilité à
délivrer
une
telle
autorisation.
Dans
le
cas
d'un
cumul
d'emploi
avec
un
ou
plusieurs
autres
établissements,
l'enseignement au conservatoire de Lucé doit rester prioritaire, s’il s'agit de l'employeur principal de l'enseignant et ne doit en aucun cas nuire au service dû à la collectivité. Règles d'usage Arlicle 19.
Les professeurs et assistants doivent être à la disposition de la Direction quelques jours avant la date de reprise
des cours, afin notamment de pouvoir participer aux différentes réunions de
début d'année, ainsi qu'à
l'établissement
des emplois du temps. GRG de Lucé - Règlement intérieur
— novembre 2022
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
369
sur
427Ils sont tenus de poursuivre leur enseignement jusqu'au dernier jour de l'année scolaire et ce quelle que soit la
date des examens de fin d'année de leur discipline. Toute exception à ce principe fera l'objet d'une autorisation écrite de la Direction. Article 20.
Les enseignants ne pourront imposer les horaires à leur convenance ou modifier le choix de leurs salles de
cours sans coordination avec la Direction. Tout changement d'heure de cours d'un élève doit être signalé à la Direction. Article 21.
La présence des enseignants aux réunions et aux activités pédagogiques du Conservatoire est obligataire. Toute absence devra être justifiée par écrit.
Arlicle 22.
Les enseignants sont responsables de la discipline à l'intérieur des classes pendant leurs cours. Ils ne doivent
y accepter que les élèves régulièrement inscrits. Sauf en cas d'une requête urgente de
la Direction ou pour un motif
exceptionnel, les enseignants ne doivent pas quitter leurs cours. Article
23. Les enseignants doivent signer la feuille de présence à leur disposition.
Article 24.
Les enseignants s'engagent à tenir à jour les cahiers de présence des élèves et à les remettre quotidiennement
à l'administration. Article
25. Les enseignants sont tenus de remettre en temps utile à la Direction, les appréciations nécessaires sur le travail
de leurs élèves ou leurs notes pour les élèves CHAM (Classes à Horaires Aménagés Musique) ainsi que les résultats des différents examens ou contrôle continu. Article 26.
Les enseignants ne doivent, ni inciter, ni obliger les élèves de leur classe à prendre des leçons particulières. Ils
ne peuvent délivrer
aucun
certificat ni aucune attestation à leurs élèves.
Par ailleurs il est formellement interdit aux
enseignants de faire commerce auprès de leurs élèves, d'instrument de musique, d'accessoires, de partitions, etc. Article 27.
Les enseignants sont responsables des instruments et des partitions qui appartiennent au Conservatoire et qui
leurs sont confiés
pour les besoins de l'enseignement.
Ils ne
peuvent les emporter hors de l'établissement et ne les
prêter à des élèves quo sur autorisation de la Direction. Article 28.
Les enseignants décident des locations des instruments du conservatoire en fonction des règles établies, des
disponibilités
et des besoins des élèves.
Ils remplissent la partie du contrat de location qui
leur est réservée. Toute
restitution doit être signalée à la Direction après avoir établi un état comparatif de l'instrument. Toute dégradation de l'instrument loué doit être signifiée à la Direction. Article 29.
Les
enseignants
doivent
signaler
à
la
Direction
tous
les
besoins
en
entretien
et
en
maintenance
du
parc
instrumental.
l!s
doivent
fournir
à
la
Direction
des
devis
détaillés
à
chaque
fois
qu'un
instrument
nécessite
une
intervention.
Sauf
accord
particulier
avec
la
Direction,
ils
doivent
faire
effectuer
les
réparations chez
le
fournisseur
retenu, (dépôt de l'instrument, suivi des travaux, conformité des travaux, récupération de l'instrument.....). En aucun cas des travaux ne peuvent être engagés sans accord préalable de la Direction. Article 30.
Les cours sont donnés dans les locaux du Conservatoire ou dans des locaux annexes habilités.
Article 31.
La
présence
de
parents
d'élèves
dans
les
classes
de
cours
ainsi
que
de
toute
personne
étrangère
au
Conservatoire est interdite, sauf accord exceptionnel de l'enseignant concerné et de la Directioi
Aucune personne étrangère au Conservatoire ne peut prendre part aux différentes activités de l'établissement
(cours, audition, concert,
....), sauf accord préalable de la Direction.
Article 32.
Pendant les cours, l’utilisation du téléphone mobile est à limiter aux seuls cas d'urgence. En particulier, toute
sonnerie
est
à
proscrire.
CAC de Lucé - Réglement intérieur - novembre 2022
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
360
sur
427Article
33. La réception des parents par les enseignants doit se faire en dehors du temps imparti pour le cours.
Article
34. Les enseignants sont sollicités pour les jurys internes.
Absences
et
remplacements
Article
35. La Direction pourra accorder une autorisation de report de cours à l'enseignant qui en aura fait, par avance et
au moins une semaine avant la date souhaitée, la demande motivée, par écrit, en précisant les jours et heures de report, après s'être assuré de la disponibilité d'une salle de cours et en s'engageant à prévenir les élèves. La direction pourra accorder cette demande de report afin de faciliter leur pratique artistique. Celles-ci doivent rester exceptionnelles. En aucun cas, un enseignant ne pourra s'absenter si le report de cours ou l'autorisation d'absence ne lui a pas été accordé par
la
Direction.
Article 36.
L'exactitude aux cours est de rigueur. En cas reconnu de force majeure, l'enseignant qui n'est pas en mesure
d'assurer ses cours devra prévenir la Direction avant le commencement du cours.
Cette absence devra ensuite être
motivée par écrit, dans les meilleurs délais.
Les élèves seront informés de cette absence ou de ce report de cours, soit sur le panneau d'affichage, soit par
mail,
appel
ou
SMS.
Selon
les
cas,
il
ne sera pas
possible de
prévenir par écrit ou
par téléphone tous
les élèves
concernés.
En cas d'absence prolongée, tous les moyens sont mis en œuvre pour désigner
un enseignant remplaçant dans
les meilleurs délais.
En tout état de cause, les annulations de séances ne donnent aucun droit à remboursement partiel ou total des
droits d'inscription.
Chapitre 5 : Elèves - Droits et devoirs
Modalités
d'inscription : cursus traditionnel
Article 37.
Aucune limite d'âge de principe n'est fixée pour les élèves potentiels, Cependant, pour tenir compte de facteurs
physiologiques
et
pour garantir
l'équilibre normal
des
disciplines,
il
appartient
à
la
Direction
d'orienter
l'application
pratique de ce
principe. Il
importe de veiller à ce qu'une priorité soit offerte aux jeunes
élèves,
notamment pour les
disciplines dont le cursus exige de longues études et pour lesquelles des réflexes doivent être acquis dès le plus jeune âge. Article
38. L'admission des élèves se fait sur inscription chaque année, suivant le calendrier arrêté par la Direction.
Les
pré-inscriptions
se déroulent en fin d'année scolaire.
Les inscriptions définitives
ont lieu
en début d'année
scolaire.
L'inscription des élèves mineurs doit être faite par le responsable légal. Article
39. Pour les pré-inscriptions, les anciens élèves restent prioritaires jusqu'à la date limite fixée par la Direction, sous
condition d'avoir soldé la cotisation de l'année en cours. Au-delà de cette date, et à défaut de règlement, la priorité aux anciens
élèves
n'est plus accordée et les
nouveaux élèves sont préinscrits en fonction
des disponibilités.
Une liste
d'attente pourra être
tenue par l'administration.
Les
nouveaux enfants de
Lucé sont prioritaires.
Les enfants sont
prioritaires sur les adultes. Modalités d'inscription : cursus CHAM Article 40.
Les élèves désirant entrer dans l'une des classes à horaires aménagés, après dépôt d'un dossier d'inscription
dans les délais impartis, doivent se présenter à une audition. Celle-ci détermine la motivation de l'élève et ses aptitudes musicales. Elles ont lieu au cours du troisième trimestre de l'année scolaire précédente. Aucun élève n'est dispensé de cette audition, y compris ceux qui seraient déjà intégrés dans le cursus CHAM d'un autre Conservatoire.
L'admission
est prononcée suite aux résultats de l'audition, dans le cadre d'une commission. Droits
d'inscription
GRC de Lucé -
Réglement intérieur — novembre 2022
CI
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 361 sur 427Article
41. Tout élève inscrit au Conservatoire doit acquitter des droits d'inscription. Ils se composent des frais de dossier
et des frais de scolarité.
Ces droits sont annuels. Les frais de dossiers ne sont pas fractionnables et doivent être réglés avec le dossier
d'inscription. Sur demande écrite fournie avec le dossier d'inscription, les frais de scolarité peuvent être acquittés en six règlements
suivant un
échéancier fourni par la
Direction
du Conservatoire.
Aucun remboursement n'a lieu
après
le
début des cours, si ceux-ci venaient à être interrompus, et ce quel que soit le motif de cette interruption.
Le tarif « Lucé » est applicable aux élèves ayant fourni un justificatif de domicile dans la commune au nom du
responsable légal de l'élève et à tous les élèves des cursus CHAM.
Les tarifs sont affichés au conservatoire et transmis lors de l'inscription.
Article 42.
Les inscriptions ne sont définitives qu'après le règlement des frais de dossier.
Scolarité Article 43.
Lors de l'inscription, chaque élève s'engage à respecter le règlement intérieur et le règlomont dos études. Pour
les élèves mineurs, le responsable légal prend le même engagement pour l'enfant. Article 44.
La
liste
des disciplines
enseignées,
ainsi que
le
nombre
respectif des classes sont définies
par
le
Conseil
municipal sur avis de la Direction. Celle-ci établit sa proposition en fonction de l'évolution de la demande des élèves d'une part et des orientations souhaitées par
le Ministère de la Culture et de la Communication, d'autre part.
Article 45.
Le fonctionnement général
des classes
à
horaires
aménagés
se
réfère
aux
textes
officiels
publiés
par
les
Ministères de l'Education Nationale, de la Culture et de la Communication. Article 46.
La durée
hebdomadaire des cours peut varier selon les
Départements
pédagogiques et les cycles.
L'année
scolaire musicale est basée sur celle fixée par le Ministère de l'Éducation nationale. Article
47. En aucun cas, lorsqu'une même discipline est enseignée par plusieurs enseignants, un élève ne peut changer
de cours sans l'approbation des deux enseignants concemés, et l'autorisation de la Direction. Article 48.
Certains élèves peuvent suivre des cours au Conservatoire dans le cadre d'une formation non-diplômante, dite
parcours personnalisé et dans la limite des places disponibles, sur décision de la Direction.
Les cotisations sont dues de la même façon que pour les élèves suivant une scolarité en cursus traditionnel.
Article 49.
Les
contrôles,
examens
sont
organisés
selon
les
principes
énoncés
dans
le
règlement
des
études.
Les
décisions des jurys sont sans appel.
Le mode d'évaluation des élèves est précisé dans le règlement des études.
Assiduité - Absence Article 50.
L'enseignement dispensé par le Conservatoire forme un tout. La même assiduité est demandée pour toutes les
disciplines, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.
La formation musicale est indissociable de
la pratique instrumentale ou chorale.
Il en est de
même pour les
pratiques musicales collectives. Article 51.
La
fréquentation
des
classes
de
pratiques
collectives
est
obligatoire.
Celles-ci
sont
énumérées
dans
le
règlement des études. L'ensemble de classe ne s'y substitue en aucun cas. Anticle 52.
Tout élève régulièrement inscrit, s'engage à suivre avec assiduité l'ensemble de ses cours, et ce dès la date
officielle de reprise fixée par le Conservatoire. Tout manquement à ce devoir l'expose à un arrêt de la scolarité pour l'année suivante.
Les absences sont contrôlées et la non-assiduité signalée. L'assiduité des élèves est consignée sur des cahiers
de présence, tenues par chaque enseignant. GRG de Lucé - Règlement intérieur - novembre 2022
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
362
sur
427Article
53. Les absences doivent être justifiées et excusées. Toute excuse, pour être reconnue valable doit être fondée sur
des motifs sérieux et présentée au préalable ou dès le retour
de
l'élève, si possible par écrit.
Pour être reconnue valable,
une absence pour raison médicale doit être justifiée par un certificat médical. Article
54. En cas d'absence dûment justifiée par écrit, à un examen, les élèves peuvent passer un examen de rattrapage
à une autre date, en la présence du Directeur. Location d'instrument Article
55. Dans
la
limite
du
stock
disponible,
le
Conservatoire
propose
une
location
d'instrument,
pour
une
durée
préconisée de trois années scolaires au plus, qui fait l'objet d'un contrat de location. La location est consentie en priorité à des élèves débutants.
Cette location est payante selon un barème annuel voté par le Conseil municipal et son coût figure dans les
frais de scolarité. Le non-règlement de ces frais peut entraîner le retrait de l'instrument.
Les
parents
ou
l'élève
s'il
est
majeur,
doivent
remplir
le
contrat
et
fournir
à
la
Direction,
une
attestation
d'assurance leur permettant de remettre totalement en état ou de remplacer l'instrument en cas de dégradation ou de vol. La mise à disposition de l'instrument ne pourra avoir lieu sans que ces conditions ne soient remplies. Si l'attestation ne couvre pas l'année scolaire, une nouvelle devra être fournie en début d'année civile.
Les réparations résultant de la vétusté d'un instrument sont à la charge du Conservatoire et ne pourront être
commandées au luthier que par le Conservatoire. Les réparations occasionnées par l'utilisation joumalière sont à
la
charge des parents ou de l'élève s’il est majeur.
L'instrument devra être restitué sur simple demande de la Direction. La possession ou l'acquisition d'un instrument est nécessaire à la pratique de l'élève et pour la suite des études
instrumentales, il doit
pouvoir disposer de son instrument personnel.
Article
56. Méthodes,
partitions,
livres, cahiers et papiers
à musique,
ainsi
que les
petits accessoires des
instruments
(anches, cordes, sourdines, etc.) sont à la charge exclusive des élèves. Les élèves CHAM primaire bénéficient du prêt de la méthode de formation musicale. Discipline Article 57.
Les sanctions disciplinaires s'appliquent à tout élève pour manque de travail, d'assiduité, ou faute de conduite.
Les sanctions disciplinaires sont :
*._
L'avertissement
pédagogique
pour
manque
de
travail,
#_
L'avertissement de discipline pour absence non justifiée ou faute de conduite,
*_
L'interdiction
de
se
présenter à un examen
lorsque 3
avertissements
pédagogiques sont consignés dans
la
même
année,
*_
L'exclusion temporaire pour une durée d'un mois en cas de faute grave,
+
L'exclusion définitive et la radiation lorsque 3 avertissements de discipline sont consignés pour une même année scolaire, et pour toute raison jugée suffisamment grave par le Conseil de discipline. En cas d'exclusion ou de radiation, les frais de scolarité sont dus pour l'année en cours.
L'ensemble des sanctions prévues par cet article n'exclut pas un recours
à
l'action
judiciaire.
Le responsable légal de l'élève ou l'élève s'il est majeur sont informés par courrier de ces sanctions. Article
58. Toute absence non dûment justifiée par écrit à un examen, un contrôle ou une audition est sanctionnée par un
avertissement. Article 59.
Pour les élèves CHAM, les sanctions prises seront signifiées au Directeur de l'établissement scolaire.
Article 60.
Les téléphones mobiles doivent être éteints et rangés pendant les cours.
C A
ionnel:
le 61.
A
titre exceptionnel, un congé d'une durée maximum d'une année scolaire, peut être accordé par La Direction,
sur avis des professeurs concernés.
La demande doit être faite par écrit et le motif doit être reconnu valable par la
direction et le conseil pédagogique.
Elle doit être accompagnée d'un certificat médical pour les élèves en maladie de
CRC de Lucé - Règlement intérieur - novembre 2022
Ville de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page
363
sur
427longue durée (au-delà de quinze jours) et dûment argumenté pour les élèves empêchés par une cause de force majeure. Un congé ne peut être accordé qu'une seule fois dans la scolarité ot no peux toucher qu'une seule discipline.
Les congés n'ont pas de conséquences disciplinaires mais peuvent entraîner, au-delà d'une certaine durée, la
non-présentation aux examens, contrôles et auditions ou manifestations extérieures.
Quelle que soit la date de la demande, le congé se termine au plus tard à la fin de l'année scolaire en cours.
Démission Article 62.
Sont considérés comme démissionnaires :
*
Les élèves qui ne sont pas réinscrits normalement aux dates prévues, y compris suite à un congé,
“Les élèves qui auront informé la Direction de leur démission par écrit, *_
Les élèves qui ne répondent pas aux courriers suite à trois absences non justifiées.
Activités publiques Article 63.
Les
activités publiques du
Conservatoire
sont conçues
dans un
but pédagogique.
Elles
comprennent les
animations, auditions, démonstrations, master-class, musique de chambre, concerts et spectacles, etc.
Les élèves sont tenus d'y apporter, gratuitement, leur concours lorsqu'ils sont désignés par les enseignants
concernés.
En cas d'absence sans motif valable, celle-ci sera assimilée à une absence à un examen.
Article
64. La présence des élèves aux auditions, concerts, ou toute autre manifestation, organisés par le Conservatoire
ou par la Ville, est vivement conseillée en tant que spectateur.
Elle est obligatoire sur demande de l'enseignant ou quand l'élève participe à la dite manifestation.
Article 65.
Pour les manifestations organisées à l'extérieur du Conservatoire, du Centre Culturel Edmond Desouches ou
de la ville de Lucé et pour les élèves mineurs, toute présentation de l'élève vaudra accord préalable des représentants légaux.
Chapitre 6 : Fréquentation des locaux du Conservatoire
Article 66.
Le Conservatoire occupe les locaux :
94, rue de la République 28110
LUCE
Article 67.
Une Carte d'élève est délivrée aux élèves qui ont fourni une photo.
Article 68.
Sur demande justifiée et sur présentation de la carte d'élève, les salles du Conservatoire peuvent être utilisées
par les élèves pour travailler. Dans ce cas, ils doivent scrupuleusement respecter les horaires qui leur sont affectés et remplir le registre de prêt de clefs prévu à
cet effet.
Une priorité est accordée aux élèves des classes à horaires aménagés.
Article 69.
Il est interdit aux élèves, aux parents d'élèves et à toute personne extérieure : Y
De
pénétrer dans
une
salle de cours,
d'examen
sans
y avoir été
invité et de troubler
les activités
pédagogiques ou artistiques ainsi que le déroulement des cours, examens, D'entrer dans la salle des professeurs, D'emprunter des issues et passages qui ne sont normalement pas prévus pour la circulation des élèves et du public, De dégrader et de salir les bâtiments et les équipements de l'établissement, De distribuer et d'afficher des tracts ou des publications sans l'accord préalable de la Direction, De fumer dans les locaux, D'introduire des boissons alcoolisées, des substances illicites ou des produits toxiques dans l'enceinte de l'établissement, De manger ou de boire dans les salles de cours.
SSSS SS «
CRC de Lucé - Règlement intérieur — novembre 2022
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 364 sur 427Les personnes qui outrepassent ces interdictions, pourront faire l'objet de sanctions disciplinaires pouvant aller
jusqu'à
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
de
l'établissement.
Il
est
demandé
à
toute
personne
fréquentant
l'établissement, une attitude convenable, le respect des personnes, des biens et des locaux, d'observer les consignes de sécurité. Le Conservatoire est un établissement public et laïc.
Chapitre 7 : Responsabilités
Article 70.
Il est demandé aux parents et aux élèves majeurs, de souscrire une assurance tant pour les dommages dont
ils seraient les auteurs (Responsabilité civile) que pour ceux qu'ils pourraient subir (Assurance individuelle — accidents corporels).
Celle-ci devra
notamment couvrir tous les risques
lors des
manifestations extérieures organisées
par le
Conservatoire.
Les familles doivent organiser les trajets et les attentes de leurs enfants, ceux-ci n'engageant aucunement la
responsabilité du Conservatoire. Article 71.
Les parents doivent s'assurer de la présence de l'enseignant avant de laisser leur enfant dans l'établissement.
Les
éventuelles
absences
d'enseignants
sont
signalées
sur
le
tableau
d'affichage,
dans
le
hall
d'entrée
du
Conservatoire.
Ne disposant pas de salle de permanence surveillée, le Conservatoire ne peut assurer la garde des élèves.
Article 72.
Les élèves mineurs sont placés sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents jusqu'à la prise en
charge
du
professeur
dans
sa
salle
de
cours
et
à
compter
de
leur sortie
des
salles
de
cours,
à
la
fin
du
temps
d'enseignement.
En
cas
de
retard
ou
de
départ
prématuré de
l'élève du cours,
les
parents devront en
avertir,
par écrit,
le
professeur
ou
la
Direction.
Article
73. Les matériels ou instruments laissés en dépôt au Conservatoire par les élèves ou leurs parents, le sont à leurs
risques et périls exclusifs. Article 74,
La responsabilité de la municipalité de Lucé ne saurait être engagée sans preuve d'une faute imputable au
Conservatoire ou à tout autre service de la Ville lorsque des dommages corporels ou matériels sont causés aux élèves dans l'enceinte du Conservatoire ou à l'occasion d'activités organisées à l'extérieur.
La Direction du Conservatoire ne saurait être tenue pour responsable également, des vols dont pourraient être
victimes les élèves, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Conservatoire. Article 75.
La responsabilité personnelle des agents employés au sein de l'établissement, ne saurait être engagée qu'en
cas de preuve d'une faute leur étant imputable personnellement et ne relevant pas d'un défaut d'organisation du service.
Le personnel enseignant n'est responsable des élèves que durant les activités pédagogiques. La Direction
et les enseignants
ne sauraient être tenus
pour responsables
en cas d'accident ou incident de
toute nature, survenu aux élèves en dehors des heures normales de cours pour lesquels ils sont inscrits ou des activités pédagogiques auxquelles ils participent.
Chapitre 8
: Dispositions diverses
Article
76. La Direction
attire
l'attention des élèves et de leurs
parents sur le caractère
illégal et répréhensible de la
duplication par photocopies des méthodes et partitions.
Tout
élève
est
tenu
de
se
procurer
dans
les
meilleurs
délais
les
partitions
ot
ouvrages
demandés
par
l'enseignant.
L'usage de la photocopieuse est limité aux besoins du service dans le respect de la convention passée avec la
SEAM (Société des Editeurs et des Auteurs de Musique) et est strictement interdit aux élèves, sous peine de sanctions. Elle ne peut pas être utilisée à des fins personnelles.
Le professeur est habilité à effectuer des prêts de courte durée de partitions musicales aux élèves qui en font
la demande via la fiche de prêt de matériel. CRC de Lucé - Règlement intérieur - novembre 2022
10
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 365 sur 427Le
Maire
de
Lucé
et
la
Direction
dégagent
toute
responsabilité vis-à-vis
de
toute
personne
utilisatrice
de
photocopies illégales. Article
77. Les parents et
les élèves sont tenus de consulter régulièrement, les panneaux d'affichage
où figurent toutes
informations générales relatives au déroulement de l'année scolaire. Article 78.
Tout changement d'état civil ou d'adresse, toute communication importante, toute modification, doit être notifiée
par écrit à la Direction, dans les délais les plus brefs. Article 79.
Une carte d'élève est donnée à chaque inscrit. Elle sert de justificatif de scolarité.
La Direction peut également
délivrer des cortificats de scolarité, à la demande des élèves ou de leurs parents. Article
80. La Direction se réserve le droit d'utiliser, pour des fins non-commerciales, tout enregistrement photographique
ou sonore des cours, des auditions, des concerts ou des manifestations au Conservatoire ou ailleurs qui se situent dans le cadre de ses activités régulières ou exceptionnelles. Tout désaccord avec le présent article devra faire l'objet d'une requête écrite. Article 81.
Le matériel emprunté ponctuellement au Conservatoire par tout élève, professeur, organisation ou association,
devra avoir fait l'objet d'une demande écrite auprès de la Direction engageant l'emprunteur à assurer le matériel et à le rendre
dans
l'état
où
il
était
à
la
date
de
l'emprunt.
Article 82.
Tous les cas, non prévus par le présent règlement, seront soumis à
la Direction qui en référera à sa hiérarchie.
Chapitre 9
: Diffusion du Règlement intérieur
Anticle
83. Le présent règlement annule et remplace toutes dispositions antérieures
et est consultable en permanence
dans les locaux du Conservatoire. Article 84.
Chaque élève ou parent dos élèves mineurs, reçoit un exemplaire du présent Règlement intérieur au moment
de
sa
première
inscription.
Toute inscription vaut acceptation du présent règlement intérieur.
Article 85.
L'Administration Municipale se réserve le droit de modifier ou de compléter le Règlement intérieur chaque fois
qu'elle
le
jugera
nécessaire
et
en
informera
les
usagers.
Article
86. Lo Maire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié et notifié selon les formes en vigueur.
Ce Règlement Intérieur a été approuvé lors du Conseil Municipal du .
.— Délibération n°...
CAC de Lucé - Règlement intérieur - novembre 2022
11
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 366
sur
42726 .DELIBERATION N°2022.00123 : CONVENTION D'OBJECTIFS 2023 - COS DE LUCE Brice GAUTHIER expose ce qui suit : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et plus particulièrement son
article
9,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture — Sport dans sa séance du 1°" décembre 2022, Considérant que «les
collectivités
locales et leurs établissements
publics peuvent confier à titre
exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association», Considérant que la collectivité, comme le Centre Communal d'Action Sociale de Lucé, ont souhaité confier la gestion des prestations d'action sociale servies à leurs agents à l'association dénommée «Comité des Œuvres Sociales» du personnel de la Ville et du CCAS de Lucé, Considérant que «les agents participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent», Considérant
que
la
politique
d'action
sociale
a
fait
l'objet,
avec
l'association
précitée,
d'une
convention définissant les objectifs communs de cette action, ainsi que les modalités matérielles et financières qui en découlent, Considérant que les collectivités doivent établir une convention d'objectifs avec les associations à qui elles versent une subvention d'un montant supérieur ou égal à 23 000 euros par an ; pour autant, le montant des subventions à intervenir auprès de l'association n’atteindrait pas ce montant, Considérant que la ville s'impose néanmoins d'établir une convention afin de cadrer les objectifs poursuivis, puisqu'elle entend promouvoir un partenariat de qualité avec l'association qui contribue à améliorer les conditions de vie des personnels de la Ville et du CCAS, Considérant que la convention avec l'association du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la
ville
et
du
CCAS
de
Lucé
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2022,
le
conseil
municipal
est
compétent pour procéder à l'approbation d’une nouvelle convention, Florent GAUTHIER : Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui
s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le
conseil municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 367 sur 427-
APPROUVE,
ci-joint,
la
convention
d'objectifs
avec
l'association
«Comité
des
Œuvres
Sociales» du personnel de la Ville et du CCAS de Lucé pour l'année 2023.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
les
représentants
habilités
de
l'association en question et toutes les autorités compétentes.
Ville
de Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
Page
368
sur
427Convention
COS
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LUCÉ ET LE COMITÉ DES ŒUVRES
SOCIALES DU PERSONNEL DE LA VILLE ET DU CCAS DE LUCÉ
ENTRE La Ville représentée par Monsieur Florent Gauthier, Maire, agissant en cette qualité en application de la délibération n°2020.00001 du 3 juillet 2020, ci-après désignée « la Ville », ET Le
CCAS
de
Lucé,
représenté
par
Monsieur
Florent
GAUTHIER,
président,
agissant en
cette
qualité en application de la délibération n° CCAS.2020.00017 du 8 septembre 2020, ci-après désigné « le CCAS »,
D'UNE PART,
ET Le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Ville et du CCAS de Lucé, association régie par la loi du
1° juillet 1901
déclarée en Préfecture sous le n°5972, dont le siège social est situé
5 rue
de Cercottes à FRANCOURVILLE
(28700),
représentée par Madame Aurélie MAURICE,
Présidente, N° SIREN : 351
119 326
ci-après
désignée
«
le
COS
»,
D'AUTRE PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE L'article 9 de la loi du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifié par la
loi n°2007-148 du 2
février 2007, dispose que les agents participent à la définition et à la gestion
de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent. Les alinéas 3, 4, 5, 6 et
7
de l'article 9 susvisé sont ainsi rédigés :
-__« L'action sociale, collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents
publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Page 1 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 369 sur 427-
Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
-
Les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
distinctes
de
la
rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
-
L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du
1* juillet
1901
relative au contrat d'association.
-
Ils peuvent participer aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes. »
Conformément à ces dispositions, la Ville et le CCAS de Lucé ont souhaité confier la gestion de plusieurs
prestations
d'action
sociale à destination
de leurs agents à l'Association
dénommée
« Comité des Œuvres Sociales
» du personnel de la Ville et du CCAS de Lucé.
Cette politique d'action sociale fait l'objet, avec l'Association précitée, d'une convention définissant les objectifs communs de cette action
ainsi
que
les
modalités matérielles et financières
qui en
découlent. En outre, le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000- 321
du
12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes
publiques
fixe
à
23 000
€
le
montant
au-delà
duquel
les
collectivités
doivent
conclure
une
convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La
Ville
s'impose
néanmoins
d'établir
une
convention
afin
de
cadrer
les
objectifs
poursuivis,
puisqu'elle entend promouvoir un partenariat de qualité avec l'association qui contribue à améliorer les conditions de vie des personnels de la Ville et du CCAS. ARTICLE 1
: OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités et conditions du partenariat établi entre la Ville,
le
CCAS
et
le COS,
ainsi
que les objectifs
que le COS
s'engage à
atteindre afin de
bénéficier du
soutien
de
la
Ville
et du
CCAS,
ainsi que les relations juridiques,
financières
et
opérationnelles qui en résultent. ARTICLE 2 : MISSION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL Le COS a pour mission d'améliorer les conditions de vie des personnels de la Ville et du CCAS (actifs et retraités) en assurant la mise en place de services et de prestations de nature collective ou individuelle, qui s'appuient sur la situation personnelle et familiale de l'agent, et ne peuvent en aucun cas correspondre à un travail fourni par l'agent. Considérant que l'activité du COS présente un caractère d'intérêt général pour les agents de la Ville et du CCAS de Lucé, la Ville et le CCAS consentent, au moyen de cette convention, à établir un partenariat qui a pour but de participer, pour partie, au financement des actions mises en place pour le personnel. La Ville et le CCAS de Lucé, compte tenu de la subvention versée, préconisent que
les actions
s'adressent très prioritairement aux personnels actifs.
Page 2 sur S Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 370 sur 427Les
actions
doivent également
pouvoir s'adapter
et être
adaptées
en
fonction
des
situations
particulières, notamment d’un point de vue social. À
cette fin, le COS devra communiquer le plus largement possible auprès des agents, sur les actions qu'il propose. L'atteinte de ces objectifs et la réalisation des activités ainsi définies font l'objet d'un bilan d'activités général. Les
signataires
veilleront
à
une
juste
application
du
principe
de
laïcité
et
préviendront
les
phénomènes de pression, de rejet de l'autre ou de discriminations à cause de sa religion, de ses convictions, de son sexe, ou d'une quelconque appartenance réelle ou supposée. ARTICLE 3 : SOUTIEN MATÉRIEL ET FINANCIER 8.1 MOVENS MATÉRIELS La Ville
et
le
CCAS s'engagent à
mettre à
la disposition du COS
les
locaux,
le
matériel et le
personnel nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Un local est affecté au COS au sein de l'Hôtel de Ville, sis 5 rue Jules Ferry à LUCÉ (281 10). Le COS
y
assure une permanence par semaine.
8.2
MOYENS
FINANCIERS
3.2.1
DEMANDE DE SUBVENTION
Le COS devra formuler sa demande annuelle de subvention, conformément à la procédure prévue à cet effet et en respect du calendrier fixé par la Ville et le CCAS. Le COS devra, à l'appui de sa demande de subvention dûment complétée, communiquer à la Ville et au CCAS l'ensemble des documents entrant dans la composition du dossier de subvention :
-
Les statuts déposés ou approuvés s'il s'agit d'une 1% demande ou si un changement est intervenu l'année
passée
;
-
Les derniers comptes annuels approuvés : bilan et compte de résultat ;
-
Le compte-rendu financier de la subvention dont le COS demande le renouvellement ;
-
Le rapport d'activité ;
-
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ;
-
Un RIB ou
un RIP,
-
Les relevés bancaires les plus récents des comptes courants, épargne el litre, ainsi que ceux correspondants à la date du dernier compte annuel approuvé.
Le COS s'engage à appliquer les règles de comptabilité afférentes aux associations, ainsi qu'à transmettre à la Ville et au CCAS un rapport annuel retraçant les activités et résultats obtenus notamment au regard des objectifs définis d'un commun accord avec la Ville et le CCAS, Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000, lorsque la
subvention est affectée à une dépense déterminée, le compte-rendu financier produit par le COS rendra compte et attestera de la conformité des dépenses effectuées selon l'objet de la subvention.
Page 3 surS Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 371 sur 4273.2.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION La Ville et le CCAS de Lucé s'engagent, en fonction de leurs moyens financiers, à accorder une subvention annuelle de fonctionnement, afin de permettre la mise en œuvre des missions d'intérêt général et des objectifs particuliers fixés à l'Association. Le montant de la subvention allouée chaque année par la Ville et le CCAS sera versée au COS selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur et selon les modalités suivantes :
-
Courant du 1 semestre : versement, soit
de
:
+
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N-1, sur demande écrite, avant le
vote
du
budget
primitif
;
+
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N, après le vote du budget primitif ;
-
Courant du 2" semestre : versement du solde de la subvention attribuée.
Dans le cadre de son
activité, le COS s'engage à rechercher des cotisations et à percevoir les
recettes des manifestations qui contribuent à son autofinancement. Sur
simple
demande
de
la
Ville
ou
du
CCAS,
le
COS
devra
communiquer
tous
documents
opérationnels, administratifs, juridiques ou financiers, aux fins de vérifications pour s'assurer que la subvention
a été employée conformément aux objectifs
et activités fixés d'un commun accord
entre
les parties.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie pour l’année 2023. Elle prendra fin automatiquement au plus tard le 31
décembre 2028.
La Ville et le CCAS notifieront au COS la présente convention signée, après délibération du Conseil Municipal et du Conseil d'Administration, et transmission au contrôle de légalité. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci
pourra être
résiliée
de plein droit par l'une ou l’autre des parties,
à l'expiration d'un
délai
d'un
mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
redressement et/ou de liquidation judiciaires du COS. Elle pourra également être résiliée pour une raison d'intérêt général après mise en demeure restée infructueuse, dans un délai minimal d'un mois, avant le terme. La convention sera notamment résiliée de plein droit dans les cas suivants :
-
manquement au droit du travail par le COS ;
-
non
déclaration
ou
non-paiement
des
cotisations
sociales
selon
les
obligations
et
les
échéances légales.
La résiliation unilatérale par la Ville ou le CCAS ne donnera lieu à aucun paiement d'indemnité. Toute
modification
du
contenu
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant voté
par
le
Conseil Municipal et le Conseil d'Administration. Elle ne donne lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par toutes les parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention.
Page 4 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 372 sur 427ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS L'Association est responsable des dommages causés tant aux tiers qu'aux biens et personnels de la Ville et du CCAS par les activités qu'elle organise et par les dommages causés - ou subis - par les personnes qui y participent à quelque titre que ce soit. L'Association produira une attestation d'assurance qui garantit ces responsabilités. De son côté, la Ville et le CCAS sont assurés contre toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité. En cas de litige, les parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable, si nécessaire validé par leurs assureurs respectifs. La subvention apportée par la Ville et le CCAS au COS ne saurait entraîner leur responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable au COS ou
à un tiers,
pouvant survenir au cours de ces actions. ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES En cas de
litige entre
le
COS
et
la Ville
ou
le
CCAS,
les parties
s'efforceront
d'aboutir à un
règlement amiable, si nécessaire validé par leurs assureurs respectifs. En cas d'échec constaté de cette procédure, tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être porté par-devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Fait en trois exemplaires originaux.
Lucé, le
Lucé, le
Pour la Ville et le CCAS de Lucé
Pour le COS Ville et CCAS de Lucé
Florent GAUTHIER
Aurélie MAURICE
Maire et Président du CCAS
Présidente
Page 5 sur 5 Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 373 sur 42727. DELIBERATION N°2022. 00123 : CONVENTION D'OBJECTIFS - VCL - ADOPTION Matthias BELAT expose ce qui suit : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes
publiques, et plus particulièrement son article 10, Vu l'article 1° du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture — Sport dans sa séance du 1° décembre 2022, Considérant que les dispositions réglementaires prévoient l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de subventions dépasse la somme de 23 000 euros, Considérant que la ville entend ainsi promouvoir un partenariat de qualité avec l'association sportive qui,
par son dynamisme, contribue à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social
entre les habitants, Considérant que la convention annuelle arrive à échéance au 31
décembre 2022 ;
que, de plus,
le
montant de la subvention allouée à
l'association pourrait être supérieur à 23.000 euros ; qu'il revient
au
conseil
municipal
de
procéder
à
l'approbation
d'un
nouveau
conventionnement
pour
l'an
prochain, Florent GAUTHIER
:
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ?
On en a
plusieurs à suivre,
même cause,
même effet.
Non.
Je vous propose de passer au vote.
Qui est
contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne.
Merci pour cette unanimité.
Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_ APPROUVE la convention d'objectifs, ci-jointe, avec l'association VCL (Vélo Club Lucéen) pour l’année 2023.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le
représentant
habilité
par
ladite
association.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 374 sur 427Convention VCL
Lucé
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LUCÉ
ET L'ASSOCIATION VÉLO CLUB LUCÉEN
ENTRE La Ville de Lucé, représentée par Monsieur Florent GAUTHIER Maire, agissant en cette qualité en application de la délibération n° 2020.00001 du 3 juillet 2020, ci-après désignée « la Ville »,
D'UNE PART,
ET L'Association Vélo club lucéen - Section compétition, association régie par la loi du 1° juillet 1901 déclarée en Préfecture le 23 janvier 1990 sous le n°03220, dont le siège social est situé 13 rue Victor Gilbert à CHARTRES (28000), représentée par Monsieur Christian FULBERT, Président, N°
SIREN
:
390 310
472
ci-après désignée «
l'Association »,
D'AUTRE PART
IL À ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE La loi 2000-321
du
12 avril 2000 en son article 10 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001
en son
article
1
rendent
obligatoire
l'établissement
d'une
convention
pour
le
versement
de
toute
subvention publique d'un montant minimum actuellement fixé de 23 000 € par an. La
Ville
s'impose
néanmoins
d'établir une
convention
afin
de
cadrer les
objectifs
poursuivis,
puisqu'elle
entend
promouvoir
un
partenariat
de
qualité
avec
les
associations
sportives
et
culturelles qui, par leur dynamisme, contribuent à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social entre les habitants. Considérant la nécessité de poursuivre son engagement de manière contractuelle, la Ville de Lucé entend
donc
soutenir
:
l'accueil et l'animation sur les terrains et dans les quartiers, en direction des enfants et des jeunes
;
les activités socio-sportives qui permettent l'accessibilité à la pratique sportive régulière ; la pratique sportive pour tous et à tous les niveaux ; l'animation de la vie locale à travers l'organisation de manifestations sportives de masse.
Au
terme
de
la
présente
convention,
il
conviendra
d'établir un
bilan
d'activités
général
qui
conditionnera sa prorogation.
Page 1 sur Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 375 sur 427ARTICLE 1
: MISSION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L'Association a pour vocation de favoriser la découverte et la pratique du cyclisme en permettant aux enfants
et
aux jeunes de se développer harmonieusement,
tant sur le plan
physique que
psychologique, et d'acquérir de l'autonomie, en vue d'une bonne insertion dans la société. Sa mission d'intérêt général se situera donc dans le cadre suivant :
-
organiser, soutenir et coordonner les activités concernant la pratique du cyclisme afin de répondre au mieux aux attentes de la population lucéenne concernant cette discipline ;
-
collaborer et participer à la mise en œuvre de l'offre de loisirs sportifs pendant les temps de
la
vie
de
l'enfant
et
du
jeune
(scolaire,
péri
et
extra-scolaire)
afin
de
favoriser
l'accessibilité à la pratique sportive au plus grand nombre. Ces actions pourront concerner prioritairement les espaces de loisirs de Lucé mis en place dans le cadre du projet éducatif local ;
-
participer à la politique sociale et éducative de la Ville par le développement du sport de masse
;
-
faciliter l'accès
à la
pratique d'une
activité physique et sportive
et
la
participation
aux
compétitions
de jeunes
pratiquants
sportifs
à destination
des
familles
aux
ressources
financières
limitées
;
-
veiller
à
une
juste
application
du
principe
de
laïcité,
prévenir
les
phénomènes
de
pression,
de rejet de l’autre ou de discrimination en raison de sa religion, de sa conviction, de son sexe ou d'une quelconque appartenance réelle ou supposée.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS PARTICULIERS Les objectifs retenus dans le cadre de la présente convention concernent aussi bien le niveau de l'évolution des licenciés que l'animation dans la Ville et la formation.
Ils s'inscrivent pleinement
dans le cadre d'une mission socio-éducative. Le domaine d'activité concerné (le cyclisme), s'appuie sur des réalités et sur des enjeux de nature différente :
-
D'une part, le développement de pratiques compétitives ;
+
D'autre part, l'initiation pour le plus grand nombre.
Entin, il est rappelé que dans le cadre des activités générales de l'Association,
la recherche d'un
partenariat effectif avec le Service Politique de la Ville,
Education, Enfance, Jeunesse et Sports
de la Ville de Lucé est indispensable pour l'élaboration d'un projet. 2.1
- EVOLUTION DES LICENCES
L'objectif pour les prochaines saisons est de poursuivre le développement de l'école de cyclisme. 2.2 - OBJECTIFS D'ANIMATION Les
activités
sportives
proposées
par
l'Association
devront
favoriser
la
socialisation
des
adhérents. Les manifestations devront revêtir des aspects divers tels que :
-
forum
des
associations,
-
rencontre annuelle de jeunes,
-
tournoi interne / départemental et/ou régional,
-__
toutes actions partenariales en lien avec les services municipaux...
Page
2 sur 5
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 376 sur 427Des animations dans les quartiers, en direction des jeunes, et notamment ceux dont les familles sont socialement et économiquement défavorisées, devront être réalisées chaque année. Elles privilégieront le côté ludique de la discipline. Les modalités pratiques, techniques et pédagogiques seront
élaborées
conjointement par
le
Service
des
Sports
de
la
Ville
de
Lucé,
les
équipes
d'animation et les représentants de l'Association. Par ailleurs, l'association sera sollicitée pour participer aux événements festifs organisés par la ville,
notamment la fête de l'été ou la fête de Noël,
en proposant des activités ponctuelles,
en
s'associant
à
d'autres
partenaires
pour
renforcer
l'animation
de
l'événement
organisé
(jeux,
restauration,
etc).
2.3 - OBJECTIFS DE FORMATION La formation concernera prioritairement les jeunes, mais s'appliquera aussi à l'encadrement, de manière à
:
-
maintenir le niveau existant ;
-
améliorer le niveau technique de l'encadrement afin d'élever conjointement le niveau des adhérents et en assurer le suivi dans le temps ;
-
pérenniser l'esprit associatif et de convivialité qui anime l'Association.
ARTICLE 3 : SOUTIEN MATÉRIEL ET FINANCIER 8.1
MOYENS MATÉRIELS
Les locaux sis 42 rue du Maréchal Leclerc sont mis à disposition selon la convention du 19 février 2009. 3.2 MOYENS FINANCIERS 3.2.1
DEMANDE DE SUBVENTION
L'Association devra formuler sa demande annuelle de subvention, conformément à la procédure prévue à cet effet et en respect du calendrier fixé par la Ville. L'Association devra, à
l'appui de sa demande de subvention dûment complétée, communiquer à
la Ville l'ensemble des documents entrant dans la composition du dossier de subvention :
-
Les statuts déposés ou approuvés s'il s’agit d'une 1°° demande ou si un changement est intervenu l'année passée ;
-
Les derniers comptes annuels approuvés : bilan et compte de résultat ;
-
Le
compte-rendu
financier
de
la
subvention
dont
l'Association
demande
le
renouvellement
;
-
Le rapport d'activité ;
-
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ;
-
UnRIBouunRIP;
-
Les relevés bancaires les plus récents des comptes courant, épargne et litre, ainsi que ceux correspondants à la date du dernier compte annuel approuvé.
L'Association s'engage à appliquer les règles de comptabilité afférentes aux associations, ainsi qu'à transmettre à la Ville un rapport annuel retraçant les activités et résultats obtenus notamment au regard des objectifs définis d'un commun accord entre la Ville et l'Association. Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000,
lorsque la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée,
le
compte-rendu
financier
produit
par
Page 3 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 377 sur 427l'Association
rendra compte et attestera de la conformité des dépenses effectuées selon
l'objet
de la subvention. 3.2.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION La Ville
de
Lucé s'engage,
en fonction
de ses moyens financiers,
à accorder une subvention
annuelle de fonctionnement, afin de permettre la mise en œuvre des missions d'intérêt général et des objectifs particuliers fixés à l'association. Le montant de la subvention allouée chaque année par la Ville sera versé à l'Association selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur et selon les modalités suivantes :
-
Courant du 1°’ semestre : versement, soit de : +
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N-1, sur demande écrite, avant le vote du budget primitif ;
+
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N, après le vote du budget primitif ;
-
Courant du 2" semestre : versement du solde de la subvention attribuée.
Dans le cadre de son activité, l'Association s'engage à rechercher des cotisations et à percevoir les recettes des manifestations qui contribuent à son autofinancement. La Ville pourra ponctuellement demander tous documents opérationnels, administratifs, juridiques ou financiers permettant de vérifier que la subvention a été employée conformément aux objectifs et activités fixés d'un commun accord entre les parties. ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie à compter du 1° janvier 2023. Elle prendra fin automatiquement au plus tard le 31 décembre 2023. La Ville notifiera
à
l'Association
la
présente convention
signée,
après
délibération
du
Conseil
Murnicipal et transmission au contrôle de légalité. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d’un délai d'un mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure. La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
redressement et/ou de liquidation judiciaires de l'Association. Elle pourra également être résiliée pour une raison d'intérêt général après mise en demeure restée infructueuse, dans un délai minimal d'un mois, avant le terme. La convention sera notamment résiliée de plein droit dans les cas suivants :
-
manquement
au
droit
du
travail
par
l'Association
;
-
non
déclaration
ou
non-paiement des
cotisations
sociales
selon
les
obligations
et
les
échéances légales.
La résiliation unilatérale par la Ville ne donnera lieu à aucun paiement d'indemnité. Toute
modification
du
contenu
de
la
présente convention fera
l'objet
d'un
avenant voté
par
le
Conseil Municipal.
Page
4 sur
5
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 378 sur 427Elle ne donne lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans
le temps les effets de cette convention.
ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS L'Association est responsable des dommages causés tant aux tiers qu'aux biens et personnels de la Ville par les
activités qu'elle
organise et par
les dommages causés
- ou
subis - par les
personnes qui y participent à quelque titre que ce soit. L'association produira une attestation d'assurance qui garantit ces responsabilités. De son côté, la Ville est assurée contre toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. En
cas de litige,
les deux parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable,
si
nécessaire
validé par leurs assureurs respectifs. La subvention apportée par la Ville à l'Association ne saurait entraîner sa responsabilité à aucun titre,
que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'Association ou
à un tiers,
pouvant survenir au cours de ces actions. ARTICLE 6 : RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
entre
l'Association
et
la
Ville,
les
deux
parties
s'efforceront
d'aboutir à
un
règlement amiable, si nécessaire validé par leurs assureurs respectifs. En cas d'échec constaté de cette procédure, tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être porté par-devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Fait en deux exemplaires originaux.
Lucé, le
Lucé, le ...
Pour la Ville de Lucé
Pour l'Association Vélo Club Lucéen
Florent GAUTHIER
Section compétition
Maire
Christian FULBERT
Président
Page 5 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 379
sur
42728 . DELIBERATION N°2022.00124 : CONVENTION D'OBJECTIFS - FCLO - ADOPTION Matthias
BELAT
expose
ce
qui
suit
:
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques, et plus particulièrement son article 10, Vu l'article
1°’ du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes publiques, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture — Sport dans sa séance du
1° décembre
2022, Considérant que les dispositions réglementaires prévoient l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de subventions dépasse la somme de 23 000 euros, Considérant que la ville entend ainsi promouvoir un partenariat de qualité avec l'association sportive qui,
par son dynamisme, contribue à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social
entre les habitants, Considérant que la convention annuelle arrive à échéance au 31
décembre 2022 ; que, de plus,
le
montant de la subvention allouée à l'association pourrait être supérieur à 23.000 euros ; qu'il revient au
conseil
municipal
de
procéder
à
l'approbation
d'un
nouveau
conventionnement
pour
l'an
prochain, Florent GAUTHIER :
Y at-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne.
Qui s'abstient ? Personne.
Merci pour cette
unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE
de
ses
membres
présents
et
représentés,
-
APPROUVE la convention d'objectifs, ci-jointe, avec l'association FCLO (Football Club Lucé Ouest) pour l'année 2023.
-
_
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le
représentant
habilité
par
ladite
association.
Florent GAUTHIER : Pour le point suivant, je vais passer la Présidence à Monsieur MARCADON. Je demande à Monsieur Brice GAUTHIER de se joindre à moi à l'extérieur de la salle. (Messieurs
Florent
GAUTHIER
et
Brice
GAUTHIER
sortent
de
la
salle.
Monsieur
Olivier
MARCADON prend la Présidence de la séance).
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 380 sur 427Convention FCLO
Lucé
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE
LA
VILLE DE LUCÉ
ET L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB LUCÉ OUEST
ENTRE La Ville de
Lucé,
représentée par Monsieur Florent GAUTHIER
Maire, agissant en cette qualité
en application de la délibération n° 2020.00001
du 3 juillet 2020,
ci-après désignée « la Ville »,
D'UNE
PART,
ET Le Football Club Lucé Ouest, association régie par la loi du
er juillet 1901, déclarée en Préfecture
le 20 mai
1975 sous le n° 5168, représentée par Monsieur Pascal EDMOND, son
Président,
SIRET: 420 708 893 0001 1 ci-après désigné « l'Association »,
D'AUTRE PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE La loi 2000-321
du
12 avril 2000 en son article 10 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001
en son
article
1
rendent
obligatoire
l'établissement
d'une
convention
pour
le
versement
de
toute
subvention publique d'un montant minimum actuellement fixé de 23 000 € par an. La
Ville
s'impose
néanmoins
d'établir
une
convention
afin
de
cadrer
les
objectifs
poursuivis,
puisqu'elle
entend
promouvoir
un
partenariat
de
qualité
avec
les
associations
sportives
et
culturelles qui, par leur dynamisme, contribuent à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social entre les habitants. Considérant la nécessité de poursuivre son engagement de manière contractuelle, la Ville de Lucé entend
donc
soutenir
:
-
l'accueil et l'animation sur les terrains et dans les quartiers, en direction des enfants et des jeunes
;
les activités socio-sportives qui permettent l'accessibilité à la pratique sportive régulière ; la pratique
sportive
pour
tous
et
à
tous
les
niveaux
;
l'animation de la vie locale à travers l'organisation de manifestations sportives de masse.
Au
terme
de
la
présente
convention,
il
conviendra
d'établir
un
bilan
d'activités
général
qui
conditionnera sa prorogation.
Page 1 sur
5
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 381 sur 427ARTICLE 1
: MISSION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L'Association a pour vocation de favoriser la découverte et la pratique du football en permettant aux enfants et aux jeunes de se développer harmonieusement,
tant sur le plan physique que
psychologique, et d'acquérir de l'autonomie, en vue d'une bonne insertion dans la société. Sa mission d'intérêt général se situera donc dans le cadre suivant :
-
organiser, soutenir et coordonner les activités concernant la pratique du football afin de répondre au mieux aux attentes de la population lucéenne concernant cette discipline ;
-
collaborer et participer à la mise en œuvre de l'offre de loisirs sportifs pendant les temps de la
vie
de
l'enfant
et
du
jeune
(scolaire,
péri
et
extra-scolaire)
afin
de
favoriser
l'accessibilité à la pratique sportive au plus grand nombre. Ces actions pourront concerner prioritairement les espaces de loisirs de Lucé mis en place dans le cadre du projet éducatif local ;
-
participer à la politique sociale et éducative de la Ville par le développement du sport de masse
;
-
faciliter l'accès à la
pratique
d'une
activité
physique et
sportive et la participation
aux
compétitions
de
jeunes
pratiquants
sportifs
à
destination
des
familles
aux
ressources
financières
limitées
;
-
veiller à une juste application du principe de laïcité, prévenir les phénomènes de pression, de rejet de l'autre ou de discrimination en raison de sa religion, de sa conviction, de son sexe ou d'une quelconque appartenance réelle ou supposée.
ARTICLE 2
: OBJECTIFS PARTICULIERS
Les objectifs retenus dans le cadre de la présente convention concernent aussi bien le niveau de l'évolution des licenciés que l'animation dans la Ville et la formation.
Ils s'inscrivent pleinement
dans le cadre d'une mission socio-éducative. Le domaine d'activité concerné (le football), s'appuie sur des réalités et sur des enjeux de nature différente :
-
D'une part, le développement de pratiques compétitives ;
=
D'autre part, l'initiation pour le plus grand nombre.
Enfin, il est rappelé que dans le cadre des activités générales de l'Association, la recherche d'un partenariat effectif avec le Service Politique de la Ville, Education, Enfance, Jeunesse et Sports de la Ville de Lucé est indispensable pour l'élaboration d'un projet. 2.1 - EVOLUTION DES LICENCES
L'objectif pour les prochaines saisons est de poursuivre le développement de l'école de football. 2.2 - OBJECTIFS D'ANIMATION Les
activités
sportives
proposées
par
l'Association
devront
favoriser
la
socialisation
des
adhérents. Les manifestations devront revêtir des
aspects divers tels que :
-
forum des associations,
-__
rencontre annuelle de jeunes,
-
tournoi interne / départemental et/ou régional,
-
toutes actions partenariales en lien avec les services municipaux...
Page 2 sur
5
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 382 sur 427Des animations dans les quartiers, en direction des jeunes, et notamment ceux dont les familles sont socialement et économiquement défavorisées, devront être réalisées chaque année. Elles privilégieront le côté ludique de la discipline. Les modalités pratiques, techniques et pédagogiques seront
élaborées
conjointement
par
le
Service
des
Sports
de
la
Ville
de
Lucé,
les
équipes
d'animation et les représentants de l'Association. Par ailleurs, l'association sera sollicitée pour participer aux événements festifs organisés par la ville,
notamment la fête de l'été ou la fête de Noël, en proposant des activités ponctuelles,
en
s'associant
à
d'autres
partenaires
pour renforcer
l'animation
de
l'événement
organisé
(jeux,
restauration,
etc....).
2.3 - OBJECTIFS DE FORMATION La formation concernera prioritairement les jeunes, mais s’appliquera aussi à l'encadrement, de manière
à
:
-
maintenir le niveau existant ;
-
améliorer le niveau technique de l'encadrement afin d'élever conjointement le niveau des adhérents et en assurer le suivi dans le temps ;
-
pérenniser l'esprit associatif et de convivialité qui anime l'Association.
ARTICLE 3 : SOUTIEN MATÉRIEL ET FINANCIER 3.1
MOYENS MATÉRIELS
Les locaux ci-après désignés sont mis à disposition de l'Association selon un planning annuel, partagé avec les autres associations :
-
Terrains de football stade François Richoux et leurs vestiaires ;
-
Terrain de football synthétique du stade des Petits Sentiers et ses vestiaires ;
-
Terrains de football du stade Jean Boudrie et leurs vestiaires ;
-
Gymnase
Pierre
de
Coubertin
ou
Petits
Sentiers
(lors
de
l'application
d'un
arrêté
d'interdiction d'utilisation des terrains de sport),
Le Club House du stade François Richoux fait l’objet d'une mise à disposition à l'Association, au travers d'une autre convention. 8.2 MOYENS FINANCIERS 3.2.1
DEMANDE DE SUBVENTION
L'Association devra formuler sa demande annuelle de subvention, conformément à la procédure prévue à cet effet et en respect du calendrier fixé par la Ville. L'Association devra, à l'appui de sa demande de subvention dûment complétée, communiquer à la Ville l'ensemble des documents entrant dans la composition du dossier de subvention :
-
Les statuts déposés ou approuvés s'il s'agit d'une 1*° demande ou si un changement est intervenu l'année passée ;
-
Les derniers comptes annuels approuvés : bilan et compte de résultat ;
-
Le
compte-rendu
financier
de
la
subvention
dont
l'Association
demande
le
renouvellement ;
-
Le rapport d'activité ;
-
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ;
Page 3 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 383 sur 427-
_
UnRIBouunRIP
;
-
Les relevés bancaires les plus récents des comptes courant, épargne et titre, ainsi que ceux correspondants à la date du dernier compte annuel approuvé.
L'Association s'engage à appliquer les règles de comptabilité afférentes aux associations, ainsi qu'à transmettre à la Ville un rapport annuel retraçant les activités et résultats obtenus notamment au regard des objectifs définis d'un commun accord entre la Ville et l'Association. Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000, lorsque la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée,
le
compte-rendu
financier
produit
par
l'Association rendra compte et attestera de la conformité des dépenses effectuées selon l'objet de la subvention. 3.2.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION La Ville de
Lucé s'engage,
en fonction
de ses moyens financiers,
à accorder une subvention
annuelle de fonctionnement, afin de permettre la mise en œuvre des missions d'intérêt général et des
objectifs
particuliers fixés
à
l'association.
Le montant de la subvention allouée chaque année par la Ville sera versé à
l'Association selon
les procédures de la comptabilité publique en vigueur et selon les modalités suivantes :
-
Courant du 1* semestre : versement, soit de : +
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N-1, sur demande écrite, avant le
vote
du
budget
primitif
;
+
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N, après le vote du budget primitif ;
=
Courant du 2% semestre : versement du solde de la subvention attribuée.
Dans le cadre de son activité, l'Association s'engage à rechercher des cotisations et à percevoir les recettes des manifestations qui contribuent à son autofinancement. La Ville pourra ponctuellement demander
tous documents opérationnels, administratifs, juridiques
ou financiers permettant de vérifier que la subvention a été employée conformément aux objectifs et
activités fixés
d'un
commun
accord
entre
les
parties.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie à compter du 1° janvier 2023. Elle prendra fin automatiquement au plus tard le 31
décembre 2023.
La
Ville
notifiera
à
l'Association
la
présente convention
signée,
après
délibération
du
Conseil
Municipal et transmission au contrôle de légalité. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure. La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
redressement et/ou de liquidation judiciaires de l'Association. Elle pourra également être résiliée pour une raison d'intérêt général après mise en demeure restée infructueuse, dans un délai minimal d'un mois, avant le terme.
Page
4
sur 5
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 384 sur 427La convention sera notamment résiliée de plein droit dans les cas suivants :
-
manquement au droit du travail par l'Association ;
-
non
déclaration
ou
non-paiement des
cotisations
sociales
selon
les
obligations et
les
échéances légales.
La résiliation unilatérale par la Ville ne donnera lieu à aucun paiement d'indemnité. Toute modification du
contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant voté par le
Conseil Municipal. Elle ne donne lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention. ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS L'Association est responsable des dommages causés tant aux tiers qu'aux biens et personnels de
la
Ville par les activités qu'elle
organise et par les dommages causés
- ou
subis - par les
personnes qui y participent à quelque titre que ce soit. L'association produira une attestation d'assurance qui garantit ces responsabilités. De son côté, la Ville est assurée contre toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. En
cas de litige,
les deux parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable,
si
nécessaire
validé par leurs assureurs respectifs. La subvention apportée par la Ville à l'Association ne saurait entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'Association ou à un
tiers,
pouvant survenir au cours de ces actions. ARTICLE
6
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litige
entre
l'Association
et
la
Ville,
les
deux
parties
s’efforceront d'aboutir
à
un
règlement amiable, si nécessaire validé par leurs assureurs respectifs. En cas d'échec constaté de cette procédure, tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être porté par-devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Fait en deux exemplaires originaux.
Lucé, le
Lucé, le ...
Pour la Ville de Lucé
Pour le Football Club Lucé Ouest
Florent GAUTHIER
Pascal EDMOND
Maire
Président
Page 5 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page
385
sur
42729. DELIBERATION N°2022.00125 : CONVENTION D'OBJECTIFS - AUTRICA - ADOPTION Matthias
BELAT
expose
ce
qui
suit
:
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture — Sport dans sa séance du
1° décembre
2022, Considérant que l'association culturelle AUTRICA a pour vocation de promouvoir la musique et les spectacles à travers un partenariat avec le Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique de la Ville, Considérant
que
ladite
association
propose
des
concerts,
des
actions
à
destination
d’un
public
scolaire et une aide
lors
des concerts du Conservatoire ;
qu'une convention
d'objectifs avait été
conclue
pour
2021,
Considérant que les collectivités doivent établir une convention d'objectifs avec les associations à qui elles versent une subvention d'un montant supérieur ou égal à 23 000 euros par an ; pour autant, le montant des subventions à intervenir auprès de l'association n'atteindrait pas ce montant, Considérant que la ville s'impose néanmoins de signer avec l'association AUTRICA une convention d'objectifs
;
en
effet,
la
collectivité
souhaite
poursuivre
avec
cette
association
notamment
un
partenariat de
qualité
car AUTRICA contribue
à
valoriser
l'image
de
la
ville
et à
renforcer
le
lien
social entre les habitants, Considérant que
la
convention
avec
l'association
AUTRICA arrive
à échéance
au
31
décembre
2022, le conseil municipal est compétent pour procéder à l'approbation d'une nouvelle convention, Olivier MARCADON :
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non.
Je
vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour
cette unanimité. Le
conseil municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITE
de
ses
membres
présents
et
représentés,
-_
APPROUVE
la
convention
d'objectifs,
ci-jointe,
avec
l'association
AUTRICA
pour
l'année
2023.
-
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
Olivier MARCADON
:
Peut-on
faire
rentrer Monsieur le
Maire
et
Brice
GAUTHIER ?
Je
vous
remercie. (Messieurs
Florent
GAUTHIER
et Brice
GAUTHIER
reviennent dans
la
salle.
Monsieur Florent
GAUTHIER reprend la Présidence de la séance).
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 386 sur 427Convention AUTRICA
Lucé
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LUCÉ
ET L'ASSOCIATION AUTRICA
ENTRE La Ville de Lucé, représentée par Monsieur Florent GAUTHIER, Maire, agissant en cette qualité en application de la délibération n°2020.00001 du conseil municipal du 3
juillet 2020,
ci-après
désignée
«
la
Ville
»,
D'UNE
PART,
ET L'association Autrica, association régie par la loi du
1° juillet 1901
déclarée en Préfecture sous le
n°W281000702,
dont
le
siège
social
est
situé
67
rue
des
Chandelles
à
Coulombs
(28210),
représentée par Madame Michèle GASSELIN, Présidente, SIREN : 343 259 735 ci-après désignée «
l'Association »,
D'AUTRE
PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE La loi 2000-321
du 12 avril 2000 en son article 10 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001 en son article
1
rendent
obligatoire
l'établissement
d'une
convention
pour
le
versement
de
toute
subvention
publique d'un montant minimum actuellement fixé de 23 000 € par an. La Ville
s'impose
néanmoins
d'établir
une
convention
afin
de
cadrer
les
objectifs
poursuivis,
puisqu'elle entend promouvoir un partenariat de qualité avec les associations sportives et culturelles qui, par leur dynamisme, contribuent à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social entre les habitants. Considérant la nécessité de poursuivre son engagement de manière contractuelle, la Ville de Lucé entend donc soutenir les contributions à la vie culturelle sur le territoire par :
-
l'accès aux activités culturelles pour tous ;
-
_
l'animation et l'organisation de spectacles musicaux et/ou théâtraux, conjointement avec le Conservatoire.
ARTICLE 1
: MISSION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L'Association a pour vocation de contribuer au développement de la culture musicale et théâtrale par l’organisation de spectacles vivants. Sa mission d'intérêt général se situera donc dans le cadre suivant :
-
L'apport de soutien logistique et humain pour l'organisation des spectacles des ensembles du Conservatoire produits par la Ville ;
Page 1 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 387 sur 427-
La production et la diffusion de spectacles complémentaires de la saison culturelle ainsi que l'animation de la vie locale à travers l'organisation de manifestations culturelles
;
-
Faciliter l'accès à la pratique d'une activité culturelle et artistique à destination des familles aux ressources financières limitées (aide ponctuelle à des élèves en difficulté).
-
Veiller à une juste application du principe de laïcité et prévenir les phénomènes de pression, de rejet de l'autre ou de discriminations à cause de sa religion, de sa conviction, de son sexe, ou d'une quelconque appartenance réelle ou supposée.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS PARTICULIERS Les
objectifs
retenus dans
le cadre de la présente convention
s'inscrivent pleinement dans
une
mission socio-éducative. Le domaine d'activité concerné (le
spectacle vivant),
s'appuie sur des réalités
et des enjeux de
nature différente :
-
D'une part, le développement de pratiques culturelles ;
-
D'autre part, l'accès à ces pratiques pour le plus grand nombre.
Dans le cadre des activités générales de l'Association, la recherche d'un partenariat effectif avec la Direction
des
Affaires
Culturelles
de
la
Ville
est
indispensable
pour l'élaboration
des
projets
et
activités mis en place. L’atteinte de ces objectifs et la réalisation des activités ainsi définies font l'objet d'un bilan d'activités général. LA VILLE EN PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
-
Etablira le programme de chaque année.
LA VILLE
-_
Assurera le transport du matériel nécessaire (instruments, matériels divers),
- _ Préparera la publicité (création et distribution d'affiches).
LA VILLE ET L'ASSOCIATION
-_
Participeront
à
la
logistique
de
chaque
activité
(mise
en
place
et
rangement du
lieu
de
représentation).
L'ASSOCIATION SE CHARGERA
-
D'établir
les
déclarations
préalables
(Urssaf,
Pôle
Emploi,
SACD,
Congés
spectacles,
SACEN),
-
De rémunérer les musiciens ou autres artistes,
-
De rémunérer d'éventuels partenaires ou sous-traitants publics ou privés,
-
De régler les charges afférentes aux salaires et les diverses petites dépenses,
-__
D'organiser repas et hébergements si nécessaire,
-
D'encaisser
les
entrées
et
vente
de
programmes
avec
déclaration
aux
organismes
compétents.
Par ailleurs, l'association sera sollicitée pour participer aux événements festifs organisés par la ville, notamment la fête de l'été ou la fête de Noël, en proposant des activités ponctuelles, en s'associant à d'autres partenaires pour renforcer l'animation de l'événement organisé (jeux, restauration, etc.....).
Page 2 sur Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 388 sur 427ARTICLE 3 : SOUTIEN FINANCIER 8.1
DEMANDE DE SUBVENTION
L'Association devra formuler sa demande annuelle de subvention, conformément à la procédure prévue à cet effet et en respect du calendrier fixé par la Ville. L'Association
devra,
à
l'appui
du
formulaire
de
demande
de
subvention
dûment
complété,
communiquer à
la
Ville
l'ensemble des
documents
entrant
dans
la
composition
du
dossier
de
subvention :
-
Les statuts déposés ou approuvés s’il s'agit d'une 1°° demande ou si un changement est intervenu l’année passée ;
-
Les derniers comptes annuels approuvés : bilan et compte de résultat ;
-
Le
compte-rendu
financier
de
la
subvention
dont
le
l'Association
demande
le
renouvellement ;
-
Le rapport d'activité ;
-
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ;
-
UnRIBouunRIP,
-
Les relevés bancaires les plus récents des comptes courant, épargne et titre, ainsi que ceux correspondants à la date du dernier compte annuel approuvé.
L'Association s'engage à appliquer les règles de comptabilité afférentes aux associations, ainsi qu'à transmettre à la Ville un
rapport annuel retraçant les activités et résultats obtenus notamment au
regard des objectifs définis d'un commun accord avec la Ville. Conformément aux dispositions
de l'article
10 de la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
lorsque
la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée,
le
compte-rendu
financier
produit
par
l’Association rendra compte et attestera de la conformité des dépenses effectuées selon l'objet de la subvention. 3.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION La Ville
de
Lucé
s'engage,
en fonction de
ses
moyens financiers,
à
accorder
une
subvention
annuelle de fonctionnement, afin de permettre la mise en œuvre des missions d'intérêt général et des objectifs particuliers fixés à l'association. Le montant de la subvention allouée chaque année par la Ville sera versée à l'Association selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur et selon les modalités suivantes :
-
Courant du 1° semestre : versement, soit de : +
50% de la subvention attribuée pour l’année N-1, sur demande écrite, avant le vote du budget primitif ;
+
50% de la subvention attribuée pour l'année N, après le vote du budget primitif ;
-
Courant du 2" semestre : versement du solde de la subvention attribuée.
Dans le cadre de son activité, l'Association s'engage à rechercher des cotisations et à percevoir les recettes des manifestations (entrées, vente de programmes) qui contribuent à son autofinancement. La Ville pourra ponctuellement demander tous documents opérationnels, administratifs, juridiques ou financiers permettant de vérifier que la subvention a été employée conformément aux objectifs et activités fixés d'un commun accord entre les parties. ARTICLE
4
: DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour l'année 2023. Elle prendra fin automatiquement au plus tard le 31 décembre 2023.
Page 3 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 389
sur
427La
Ville
notifiera
à
l'Association
la
présente
convention
signée,
après
délibération
du
Conseil
Municipal et transmission au contrôle de légalité. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
redressement et/ou de liquidation judiciaire de l'Association. Elle pourra également être résiliée pour une raison d'intérêt général après mise en demeure restée infructueuse, dans un délai minimal d'un mois, avant le terme. La convention sera notamment résiliée de plein droit dans les cas suivants :
-
manquement
au
droit
du
travail
par
l'Association
;
-
non
déclaration
ou
non-paiement
des
cotisations
sociales
selon
les
obligations
et
les
échéances
légales.
La résiliation unilatérale par la ville de Lucé ne donnera lieu à aucun paiement d'indemnité. Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant voté par le Conseil Municipal. Elle ne donne lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention. ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS L'Association
est responsable des dommages causés tant aux tiers qu'aux biens et personnels de
la Ville par les activités qu'elle organise et par les dommages causés - ou subis - par les personnes qui y participent à quelque titre que ce soit. L'association produira une attestation d'assurance qui garantit ces responsabilités. De son côté, la Ville est assurée contre toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. En cas de litige, les deux parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable, si nécessaire validé par leurs assureurs respectifs. La subvention apportée par la Ville à l'Association ne saurait entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'association Autrica ou à un tiers, pouvant survenir au cours de ces actions. ARTICLE
6
: RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige entre l'Association et la Ville, les deux parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable, si nécessaire validé par leurs assureurs respectifs. En cas d'échec constaté de cette procédure, tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être porté par-devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Fait en deux exemplaires originaux.
Lucé, le
Lucé, le
Pour la Ville de Lucé
Pour l'association Autrica
Florent GAUTHIER
Michèle GASSELIN
Maire
Présidente
Page 4 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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5
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 391 sur 42730 DELIBERATION N°2022.00126 :
CONVENTION D'OBJECTIFS - ALF - ADOPTION
Matthias BELAT expose ce qui suit : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques, et plus particulièrement son article 10, Vu l'article 1°" du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture — Sport dans sa séance du 1° décembre 2022, Considérant que les dispositions réglementaires prévoient l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de subventions dépasse la somme de 23 000 euros, Considérant que la ville entend ainsi promouvoir un partenariat de qualité avec l’association sportive qui,
par son dynamisme, contribue à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social
entre les habitants, Considérant que la convention annuelle arrive à échéance au 31
décembre 2022 ; que, de plus,
le
montant de la subvention allouée à l'association pourrait être supérieur à 23.000 euros ; qu'il revient au
conseil
municipal
de
procéder
à
l'approbation
d'un
nouveau
conventionnement
pour
l'an
prochain, Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre
? Personne.
Qui s'abstient ? Personne.
Merci pour cette
unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE
la
convention
d'objectifs,
ci-jointe,
avec
l'association
ALF
(Amicale
Lucé
Football) pour l'année 2023.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le
représentant
habilité
par
ladite
association.
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 392 sur 427Convention ALF
Lucé
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LUCÉ
ET L'ASSOCIATION AMICALE DE LUCÉ FOOTBALL
ENTRE La Ville de Lucé, représentée par Monsieur Florent GAUTHIER Maire, agissant en cette qualité en application de la délibération n° 2020.00001 du 3 juillet 2020, ci-après
désignée
«
la
Ville
»,
D'UNE PART,
ET L'Amicale de Lucé Football, association régie par la loi du 1° juillet 1901
déclarée en Préfecture
le 30 août 1989 sous le n°08331, dont le siège social est situé au stade Jean Boudrie à LUCÉ (28110), représentée par Messieurs Dany Ribeiro et Abary Touré, co-présidents, N° SIREN:775 135 254 ci-après désignée « l'Association »,
D'AUTRE PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE La loi 2000-321 du 12 avril 2000 en son article 10 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001
en son
article
1
rendent
obligatoire
l'établissement
d’une
convention
pour
le
versement
de
toute
subvention publique d'un montant minimum actuellement fixé de 23 000 € par an. La Ville de Lucé entend promouvoir un partenariat de qualité avec les associations sportives et culturelles qui, par leur dynamisme, contribuent à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social entre les habitants. Considérant la nécessité de poursuivre son engagement de manière contractuelle,
la Ville de
Lucé entend donc soutenir :
-
l'accueil et l'animation sur les terrains et dans les quartiers, en direction des enfants et des
jeunes
;
-
les activités socio-sportives qui permettent l'accessibilité à la pratique sportive régulière ;
-
la pratique sportive pour tous et à lous les niveaux ;
-
l'animation de la vie locale à travers l'organisation de manifestations sportives de masse.
Au
terme
de
la
présente
convention,
il
conviendra
d'établir
un
bilan
d'activités
général
qui
conditionnera sa prorogation.
Page 1 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 393 sur 427ARTICLE 1
: MISSION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L'Association a pour vocation de favoriser la découverte et la pratique du football en permettant aux enfants et aux jeunes de se développer harmonieusement,
tant sur le plan physique que
psychologique, et d'acquérir de l'autonomie, en vue d'une bonne insertion dans la société. Sa mission d'intérêt général se situera donc dans le cadre suivant :
-
organiser, soutenir et coordonner les activités concernant la pratique du football afin de répondre au mieux aux attentes de la population lucéenne concernant cette discipline ;
-_
collaborer et participer à la mise en œuvre de l'offre de loisirs sportifs pendant les temps de
la
vie
de
l'enfant
et
du
jeune
(scolaire,
péri
et
extra-scolaire)
afin
de
favoriser
l'accessibilité à la pratique sportive au plus grand nombre. Ces actions pourront concerner prioritairement les espaces de loisirs de Lucé mis en place dans le cadre du projet éducatif local ;
-
participer à la politique sociale et éducative de la Ville par le développement du sport de masse
;
-
faciliter l'accès
à la
pratique
d'une activité physique et sportive
et
la participation
aux
compétitions de jeunes pratiquants
sportifs
à destination
des familles
aux
ressources
financières
limitées
;
-
veiller à une juste application du principe de laïcité, prévenir les phénomènes de pression, de rejet de l'autre ou de discrimination en raison de sa religion, de sa conviction, de son sexe ou d'une quelconque appartenance réelle ou supposée.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS PARTICULIERS Les objectifs retenus dans le cadre de la présente convention concernent aussi bien le niveau de l'évolution des licenciés que l'animation dans la Ville et la formation.
Ils s'inscrivent pleinement
dans le cadre d'une mission socio-éducative. Le domaine d'activité concerné (le football), s'appuie sur des réalités et sur des enjeux de nature différente :
-
D'une part, le développement de pratiques compétitives ;
-
D'autre part, l'initiation pour le plus grand nombre.
Enfin, il est rappelé que dans le cadre des activités générales de l'Association, la recherche d’un partenariat effectif avec le Service Politique de la Ville, Education, Enfance, Jeunesse et Sports de la Ville de Lucé est indispensable pour l'élaboration d’un projet. 2.1
-
EVOLUTION DES LICENCES
L'objectif pour les prochaines saisons est de poursuivre le développement
de
l'école de football.
2.2 - OBJECTIFS D'ANIMATION Les
activités
sportives
proposées
par
l'Association
devront
favoriser
la
socialisation
des
adhérents. Les manifestations devront revêtir des aspects divers tels que :
-_
forum
des
associations,
-
rencontre annuelle de jeunes,
-
tournoi interne / départemental et/ou régional,
-
toutes actions partenariales en lien avec les services municipaux...
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5
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 394 sur 427Des animations dans les quartiers, en direction des jeunes, et notamment ceux dont les familles sont socialement et économiquement défavorisées, devront être réalisées chaque année. Elles privilégieront
le
côté
ludique
de
la
discipline.
Les
modalités
pratiques,
techniques
et
pédagogiques seront élaborées conjointement par le Service Politique de la Ville et le Service des Sports de la Ville de Lucé, les équipes d'animation et les représentants de l'Association. Par ailleurs, l'association sera sollicitée pour participer aux événements festifs organisés par la ville,
notamment la fête de l'été ou la fête de Noël,
en proposant des activités ponctuelles,
en
s'associant à
d'autres
partenaires
pour renforcer l'animation de
l'événement
organisé
(jeux,
restauration, etc). 2.3 - OBJECTIFS DE FORMATION La formation concernera prioritairement les jeunes, mais s'appliquera aussi à l'encadrement, de manière à :
-
maintenir le niveau existant ;
-
améliorer le niveau technique de l'encadrement afin d'élever conjointement le niveau des adhérents et en assurer le suivi dans le temps ;
-
pérenniser l'esprit associatif et de convivialité qui anime l'Association.
ARTICLE 3 : SOUTIEN MATÉRIEL ET FINANCIER 3.1
MOYENS MATÉRIELS
Les locaux ci-après désignés sont mis à disposition de l'Association selon un planning annuel :
-
Terrains de football du stade Jean Boudrie,
-
Terrain de football du stade des Petits Sentiers,
-
Gymnase du stade Jean Boudrie.
Le Club House du stade Jean Boudrie fait l'objet d'une mise à disposition à l'Association. La buvette et les locaux de rangement du
stade Jean
Boudrie sont mis à disposition selon les
conventions du 11 septembre 2008. 3.2 MOYENS FINANCIERS 3.2.1
DEMANDE DE SUBVENTION
L'Association devra formuler sa demande annuelle de subvention, conformément à la procédure prévue à cet effet et en respect du calendrier fixé par la Ville. L'Association devra, à l'appui de sa demande de subvention dûment complétée, communiquer à la Ville l'ensemble des documents entrant dans la composition du dossier de subvention :
-
Les statuts déposés ou approuvés s'il s’agit d'une 1° demande ou si un changement est intervenu l'année passée ;
-
Les derniers comptes annuels approuvés : bilan et compte de résultat ;
-
Le
compte-rendu
financier
de
la
subvention
dont
l'Association
demande
le
renouvellement ;
-
Le rapport d'activité ;
-
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ;
-_
UnRIBouunR/P,
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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427-
Les
relevés bancaires
les plus
récents des comptes courant, épargne et titre,
ainsi que
ceux correspondants à la date du dernier compte annuel approuvé.
L'Association
s'engage à appliquer les règles de comptabilité afférentes aux associations, ainsi
qu'à transmettre à la Ville un rapport annuel retraçant les activités et résultats obtenus notamment au regard des objectifs définis d'un commun accord entre la Ville et l'Association. Conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000, lorsque la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée,
le
compte-rendu
financier
produit
par
l'Association rendra compte et attestera de la conformité des dépenses effectuées selon l'objet de la subvention. 3.2.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION La Ville de
Lucé s'engage,
en fonction de ses moyens financiers,
à accorder une subvention
annuelle de fonctionnement, afin de permettre la mise en œuvre des missions d'intérêt général et des objectifs particuliers fixés à l'association. Le montant de la subvention allouée chaque année par la Ville sera versé à l'Association selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur et selon les modalités suivantes :
-
Courant du 1° semestre : versement, soit de : +
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N-1, sur demande écrite, avant le vote du budget primitif ;
+
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N, après le vote du budget primitif ;
=
Courant du 2" semestre : versement du solde de la subvention attribuée.
Dans le cadre de son activité, l'Association s'engage à rechercher des cotisations et à percevoir les recettes des manifestations qui contribuent à son autofinancement. La
Ville
pourra
ponctuellement
demander
tous
documents
opérationnels,
administratifs,
juridiques ou financiers permettant de vérifier que la subvention a été employée conformément aux objectifs et activités fixés d’un commun accord entre les parties. ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie à compter du 1°' janvier 2023. Elle prendra fin automatiquement au plus tard le 31 décembre 2023. La Ville notifiera
à l'Association la présente convention signée,
après
délibération
du
Conseil
Municipal et transmission au contrôle de légalité. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
valant
mise
en
demeure. La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
redressement et/ou de liquidation judiciaires de l'Association. Elle
pourra
également
être
résiliée
pour
une
raison
d'intérêt
général
après
mise
en
demeure
restée infructueuse, dans un délai minimal d'un mois, avant le terme. La convention sera notamment résiliée de plein droit dans les cas suivants :
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Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 396 sur 427-
manquement
au
droit
du
travail
par
l'Association
;
-
non
déclaration
où
non-paiement des cotisations sociales selon
les
obligations
et
les
échéances légales.
La résiliation unilatérale par la Ville ne donnera lieu à aucun paiement d'indemnité. Toute modification du contenu
de
la présente convention fera l'objet d'un avenant voté par le
Conseil Municipal. Elle ne donne lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention. ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS L'Association est responsable des dommages causés tant aux tiers qu'aux biens et personnels de la Ville par les activités qu'elle
organise et par les dommages causés - ou subis - par les
personnes qui y participent à quelque titre que ce soit. L'association produira une attestation d'assurance qui garantit ces responsabilités. De son côté, la Ville est assurée contre toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. En cas de litige,
les deux parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable,
si nécessaire
validé par leurs assureurs respectifs. La subvention apportée par la Ville à l'Association ne saurait entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque préjudiciable à l'Association ou à un tiers, pouvant survenir au cours de ces actions. ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES En
cas
de
litige
entre
l'Association
et
la
Ville,
les
deux
parties
s'efforceront
d'aboutir à
un
règlement amiable, si nécessaire validé par leurs assureurs respectifs. En cas d'échec constaté de cette procédure, tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être porté par-devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Fait en deux exemplaires originaux.
EUPB 16 essor
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Pour la Ville de Lucé
Pour l'Amicale de Lucé Football
Florent GAUTHIER
Dany Ribeiro
Maire
Co-Président Abary Touré Co-Président
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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42731. DELIBERATION N°2022.00129: CONVENTION D'OBJECTIFS - ALB - ADOPTION Matthias BELAT expose ce qui suit : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif
à la transparence des aides octroyées par les personnes
publiques, et plus particulièrement son article 10, Vu
l'article 1°’ du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes publiques, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture — Sport dans sa séance du 1°’ décembre 2022, Considérant que les dispositions
réglementaires prévoient l'obligation
de conclure une convention
avec les associations dont le montant annuel de subventions dépasse la somme de 23 000 euros, Considérant que la ville entend ainsi promouvoir un partenariat de qualité avec l'association sportive qui,
par son dynamisme, contribue à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social
entre les habitants, Considérant que la convention annuelle arrive à échéance au 31
décembre 2022 ; que, de plus,
le
montant de la subvention allouée à l'association pourrait être supérieur à 23.000 euros ; qu'il revient au
conseil
municipal
de
procéder
à
l'approbation
d'un
nouveau
conventionnement
pour
l'an
prochain, Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne.
Qui s'abstient ? Personne.
Merci pour cette
unanimité. Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
APPROUVE
la
convention
d'objectifs,
ci-jointe,
avec
l'association
ALB
(Amicale
Lucé
Basket) pour l'année 2023.
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le
représentant
habilité
par
ladite
association.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 398 sur 427Convention ALB
Lucé
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LUCÉ
ET L'ASSOCIATION AMICALE LUCÉ BASKET
ENTRE La Ville de Lucé, représentée par Monsieur Florent GAUTHIER Maïre, agissant en cette qualité en application de la délibération n° 2020.00001
du 3 juillet 2020,
ci-après désignée « la Ville »,
D'UNE PART,
ET L'Amicale
Lucé Basket, association régie par la loi du
1° juillet 1901
déclarée en Préfecture le 8
mars 1990 sous le n°8440, dont le siège social est situé 108 rue de la République à LUCÉ (28110), représentée par Monsieur Ludovic André, Président, N° SIREN : 424 573 343 ci-après
désignée
«
l'Association
»,
D'AUTRE
PART
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE La loi 2000-321
du
12 avril 2000 en son article 10 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001
en son
article 1 rendent obligatoire l'établissement d'une convention pour le versement
de toute subvention
publique d'un montant minimum actuellement fixé de 23 000 € par an. La Ville de Lucé entend promouvoir un partenariat de qualité avec les associations sportives et culturelles qui, par leur dynamisme, contribuent à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social entre les habitants. Considérant la nécessité de poursuivre son engagement de manière contractuelle, la Ville de Lucé entend donc soutenir :
-
l'accueil et l'animation sur les terrains et dans les quartiers, en direction des enfants et des jeunes
;
-
les activités socio-sportives qui permettent l'accessibilité à la pratique sportive régulière ;
-
la pratique sportive pour tous et à tous les niveaux ;
-
l'animation de la vie locale à travers l'organisation de manifestations sportives de masse.
Au
terme
de
la
présente
convention,
il
conviendra
d'établir
un
bilan
d'activités
général
qui
conditionnera sa prorogation.
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
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427ARTICLE 1
: MISSION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L'Association a pour vocation de favoriser la découverte et la pratique du basket-ball en permettant aux
enfants
et
aux jeunes
de
se
développer
harmonieusement,
tant
sur
le
plan
physique
que
psychologique, et d'acquérir de l'autonomie, en vue d'une bonne insertion dans la société. Sa mission d'intérêt général se situera donc dans le cadre suivant :
-
organiser, soutenir et coordonner les activités concernant la pratique du basket-ball afin de répondre au mieux aux attentes de la population lucéenne concernant cette discipline ;
-
collaborer et participer
à la mise en œuvre de l'offre de loisirs sportifs pendant les temps de
la vie de l'enfant et du jeune (scolaire, péri et extra-scolaire) afin de favoriser l'accessibilité à la pratique sportive au plus grand nombre. Ces actions pourront concerner prioritairement les espaces de loisirs de Lucé mis en place dans le cadre du projet éducatif local
;
-
participer à la politique sociale et éducative de la Ville par le développement du sport de masse
;
-
faciliter
l'accès
à
la
pratique
d'une
activité
physique
et
sportive
et
la
participation
aux
compétitions
de
jeunes
pratiquants
sportifs
à
destination
des
familles
aux
ressources
financières
limitées
;
-
veiller à une
juste
application du principe de laïcité,
prévenir les phénomènes de pression,
de
rejet de l’autre ou de discrimination en raison de sa religion,
de sa conviction,
de
son
sexe ou d’une quelconque appartenance réelle ou supposée.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS PARTICULIERS Les objectifs retenus dans le cadre de la présente convention concernent aussi bien
le niveau de
l'évolution des licenciés que l'animation dans la Ville et la formation. Ils s'inscrivent pleinement dans le cadre d'une mission socio-éducative. Le domaine d'activité
concerné (le
basket-ball),
s'appuie sur des
réalités
et
sur des
enjeux de
nature différente :
-
D'une part, le développement de pratiques compétitives ;
-
D'autre part, l'initiation pour le plus grand nombre.
Enfin, il est rappelé que dans le cadre des activités générales de l'Association,
la recherche d'un
partenariat effectif avec le Service Politique de la Ville, Education, Enfance, Jeunesse et Sports de la Ville de Lucé est indispensable pour l'élaboration d'un projet. 2.1
- EVOLUTION DES LICENCES
L'objectif pour les prochaines saisons est de poursuivre le développement de l'école de basket- ball. 2.2 - OBJECTIFS
D'ANIMATION
Les activités sportives proposées par l'Amicale Lucé Basket devront favoriser la socialisation des adhérents. Les manifestations devront revêtir des aspects divers tels que :
-
forum des associations,
-__
rencontre annuelle de jeunes,
-
tournoi interne / départemental et/ou régional,
-
toutes actions partenariales en lien avec les services municipaux...
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Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 400 sur 427Des animations dans les quartiers, en direction des jeunes, et notamment ceux dont les familles sont socialement et économiquement défavorisées,
devront être réalisées chaque
année.
Elles
privilégieront le côté ludique de la discipline. Les modalités pratiques, techniques et pédagogiques seront
élaborées
conjointement
par
le
Service
des
Sports
de
la
Ville
de
Lucé,
les
équipes
d'animation et les représentants de l'Association. Par ailleurs,
l'association sera sollicitée
pour participer aux événements
festifs organisés par la
ville,
notamment la
fête de
l'été ou
la fête de Noël,
en
proposant des
activités
ponctuelles,
en
s'associant
à
d'autres
partenaires
pour
renforcer
l'animation
de
l'événement
organisé
(jeux,
restauration, etc). 2.3 - OBJECTIFS DE FORMATION La formation concernera prioritairement les jeunes,
mais s'appliquera aussi à l'encadrement,
de
manière à :
-
maintenir le niveau existant ;
-
améliorer le niveau technique de l'encadrement afin d'élever conjointement le niveau des adhérents et en assurer le suivi dans le temps ;
-
pérenniser l'esprit associatif et de convivialité qui anime l'Association.
ARTICLE 3 : SOUTIEN MATÉRIEL ET FINANCIER 3.1 MOYENS MATÉRIELS Les locaux ci-après désignés sont mis à disposition de l'Association selon un planning annuel :
Stade François Richoux, Gymnase Pierre de Coubertin, Gymnase Léo Lagrange des Petits Sentiers,
-
Gymnase du stade Jean Boudrie.
Le Club House du stade François Richoux est mis à disposition selon la convention du 23 mai 2003. 3.2 MOYENS FINANCIERS 3.2.1
DEMANDE DE SUBVENTION
L'Association devra formuler sa demande annuelle de subvention, conformément à la procédure prévue à cet effet et en respect du calendrier fixé par la Ville. L'Association devra, à l'appui de sa demande de subvention dûment complétée, communiquer à la Ville l'ensemble des documents entrant dans la composition du dossier de subvention :
-
Les statuts déposés ou approuvés s’il s'agit d'une 1°° demande ou si un changement est intervenu l'année passée ;
-
Les derniers comptes annuels approuvés : bilan et compte de résultat ;
-
Le compte-rendu financier de la subvention dont l'Association demande le renouvellement ;
-
Le rapport d'activité ;
-
Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ;
=
Un
RIB ou un
RIP
;
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 401 sur 427-
Les relevés bancaires les plus récents des comptes courant, épargne et titre, ainsi que ceux correspondants à la date du dernier compte annuel approuvé.
L'Association s'engage à appliquer les règles de comptabilité afférentes aux
associations,
ainsi
qu’à transmettre à la Ville un rapport annuel retraçant les activités et résultats obtenus notamment au regard des objectifs définis d'un commun accord entre la Ville et l'Association. Conformément aux dispositions
de
l'article
10 de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
lorsque
la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée,
le
compte-rendu
financier
produit
par
l'Association rendra compte et attestera de la conformité des dépenses effectuées selon l'objet de la subvention. 3.2.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION La
Ville
de
Lucé
s'engage,
en
fonction
de
ses
moyens
financiers,
à
accorder
une
subvention
annuelle de fonctionnement, afin de permettre la mise en œuvre des missions d'intérêt général et des objectifs particuliers fixés à l'association. Le montant de la subvention allouée chaque année par la Ville sera versé à l'Association selon les procédures de la comptabilité publique en vigueur et selon les modalités suivantes :
-
Courant du 1° semestre : versement, soit
de :
+
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N-1, sur demande écrite, avant le vote
du
budget
primitif
;
+
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N, après le vote du budget primitif ;
-
Courant du 2" semestre : versement du solde de la subvention attribuée.
Dans
le cadre de son activité, l'Association s'engage à rechercher des cotisations et à percevoir
les recettes des manifestations qui contribuent à son autofinancement. La Ville pourra ponctuellement demander tous documents opérationnels, administratifs, juridiques ou financiers permettant de vérifier que la subvention a été employée conformément aux objectifs et activités fixés d'un commun accord entre les parties. ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie à compter du 1° janvier 2023. Elle prendra fin automatiquement au plus tard le 31 décembre 2023. La Ville
notifiera
à
l'Association
la
présente
convention
signée,
après
délibération
du
Conseil
Municipal et transmission au contrôle de légalité. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
redressement et/ou de liquidation judiciaires de l'Association. Elle pourra également être résiliée pour une raison d'intérêt général après mise en demeure restée infructueuse, dans un délai minimal d'un mois, avant le terme.
Page
4
sur
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 402 sur 427La convention sera notamment résiliée de plein droit dans les cas suivants :
-
manquement au droit du travail par l’Association ;
-
non
déclaration
ou
non-paiement
des
cotisations
sociales
selon
les
obligations
et
les
échéances
légales.
La résiliation unilatérale par la Ville ne donnera lieu à aucun paiement d'indemnité. Toute
modification
du
contenu
de
la présente convention
fera l'objet d'un avenant voté par
le
Conseil Municipal. Elle ne donne lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention. ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS L'Association est responsable des dommages causés tant aux liers qu'aux biens et personnels de la Ville par les activités qu'elle organise et par les dommages causés - ou subis - par les personnes qui y participent à quelque titre que ce soit. L'association produira une attestation d'assurance qui garantit ces responsabilités. De son côté, la Ville est assurée contre toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. En cas de litige, les deux parties s'efforceront d'aboutir
à un règlement amiable, si nécessaire validé
par leurs assureurs respectifs. La subvention apportée par la Ville à l'Association ne saurait entraîner sa responsabilité à aucun titre,
que
ce
soit pour un quelconque fait ou
risque préjudiciable
à
l'Association
ou
à
un
tiers,
pouvant survenir au cours de ces actions. ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES En cas de litige entre l'Association et la Ville, les deux parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable, si nécessaire validé par leurs assureurs respectifs. En cas d'échec constaté de cette procédure, tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être porté par-devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Fait en deux exemplaires originaux.
Lucé, le ...
Lucé, le ...
Pour la Ville de Lucé
Pour l'Amicale Lucé Basket
Florent GAUTHIER
Ludovic André
Maire
Président
Page 5 surS Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 403 sur 42732. DELIBERATION N°2022.00130:
CONVENTION D'OBJECTIFS 2023 - ACLAM
Matthias BELAT expose ce qui suit : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques, et plus particulièrement son article 10, Vu l'article 1°" du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001
pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission Culture — Sport dans sa séance du 1° décembre 2022, Considérant que les dispositions réglementaires prévoient l'obligation de conclure une convention avec les associations dont le montant annuel de subventions dépasse la somme de 23 000 euros, Considérant que la ville entend ainsi promouvoir un partenariat de qualité avec l'association sportive qui,
par son dynamisme, contribue à
valoriser l'image de la
commune et à renforcer le
lien social
entre les habitants, Considérant que la convention annuelle arrive à échéance au 31
décembre 2022 ; que, de plus, le
montant de la subvention allouée à l'association pourrait être supérieur à 23.000 euros ; qu'il revient au
conseil
municipal
de
procéder
à
l'approbation
d'un
nouveau
conventionnement
pour
l'an
prochain, Florent GAUTHIER : Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__
APPROUVE
la convention d'objectifs, ci-jointe,
avec l'association ACLAM
(Afthlé Chartres
Lucé ASPTT Mainvilliers) pour l’année 2023.
-_
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
avec
le
représentant
habilité
par
ladite
association.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 404 sur 427Convention ACLAM
Lucé
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE LUCÉ
ET L'ASSOCIATION CHARTRES-LUCÉ ATHLÉTISME MAINVILLIERS
ENTRE La Ville de Lucé, représentée par Monsieur Florent GAUTHIER Maire, agissant en cette qualité en application de la délibération n° 2020.00001 du 3 juillet 2020, ci-après
désignée
«
la
Ville
»,
D'UNE PART,
ET L' ACLAM,
association
régie par la loi du
1° juillet 1901
déclarée en Préfecture le 29 mai
1999
sous
le
n°394,
dont
le
siège
social
est
situé
4
rue
Jean
Perrin
à
MAINVILLIERS
(28300),
représentée par Monsieur Alban CERISIER, Président, N° SIREN: 424 120 723 ci-après
désignée
«
l'Association
»,
D'AUTRE
PART
IL À ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE La loi 2000-321
du
12 avril 2000 en son article 10 et le décret 2001-495 du 6 juin 2001
en son
article
1
rendent
obligatoire
l'établissement
d'une
convention
pour
le
versement
de
toute
subvention publique d'un montant minimum actuellement fixé de 23 000 € par an. La
Ville
s'impose
néanmoins
d'établir
une
convention
afin
de
cadrer
les
objectifs
poursuivis,
puisqu'elle
entend
promouvoir
un
partenariat
de
qualité
avec
les
associations
sportives
et
culturelles qui, par leur dynamisme, contribuent à valoriser l'image de la commune et à renforcer le lien social entre les habitants. Considérant la nécessité de poursuivre son engagement de manière contractuelle, la Ville de Lucé entend donc soutenir :
-
l'accueil et l'animation sur les terrains et dans les quartiers, en direction des enfants et des jeunes
;
les activités socio-sportives qui permettent l'accessibilité à la pratique sportive régulière ; la pratique sportive pour tous et à tous les niveaux ; l'animation de la vie locale à travers l'organisation de manifestations sportives de masse.
Au
terme
de
la
présente
convention,
il
conviendra
d'établir
un
bilan
d'activités
général
qui
conditionnera sa prorogation.
Page 1 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 405 sur 427MISSION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
ARTICLE L'Association a pour vocation de favoriser la découverte et la pratique de l'athlétisme en permettant aux
enfants
et aux jeunes
de se développer harmonieusement,
tant sur le
plan
physique
que
psychologique, et d'acquérir de l'autonomie, en vue d'une bonne insertion dans la société. Sa mission d'intérêt général se situera donc dans le cadre suivant :
-
organiser,
soutenir et coordonner les activités concernant la pratique de l'athlétisme afin
de répondre au mieux aux attentes de la population lucéenne concernant cette discipline ;
-_
collaborer et participer à la mise en œuvre de l'offre de loisirs sportifs pendant les temps de
la
vie
de
l'enfant
et
du
jeune
(scolaire,
péri
et
extra-scolaire)
afin
de
favoriser
l'accessibilité à la pratique sportive au plus grand nombre. Ces actions pourront concerner prioritairement les espaces de loisirs de Lucé mis en place dans le cadre du projet éducatif local ;
-_
participer à la politique sociale et éducative de la Ville par le développement du sport de masse
;
-
faciliter l'accès
à
la
pratique
d'une
activité
physique
et
sportive
et
la
participation
aux
compétitions
de jeunes
pratiquants
sportifs
à
destination
des
familles
aux
ressources
financières
limitées
;
-
veiller à une juste application du principe de laïcité, prévenir les phénomènes de pression, de rejet de l'autre ou de discrimination en raison de sa religion, de sa conviction, de son sexe ou d’une quelconque appartenance réelle ou supposée.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS PARTICULIERS Les objectifs retenus dans le cadre de la présente convention concernent aussi bien le niveau de l'évolution des licenciés que l'animation dans la Ville et la formation.
Ils s'inscrivent pleinement
dans le cadre d'une mission socio-éducative. Le domaine d'activité concerné (l'athlétisme), s'appuie sur des réalités et sur des enjeux de nature différente
:
-
D'une part,
le développement de pratiques compétitives ;
-
D'autre part, l'initiation pour le plus grand nombre.
Enfin, il est rappelé que dans le cadre des activités générales de l'Association, la recherche d'un partenariat effectif avec le Service Politique de la Ville, Education,
Enfance, Jeunesse et Sports
de la Ville de Lucé est indispensable pour l'élaboration d'un projet. 2.1 - ÉVOLUTION DES LICENCES L'objectif pour les prochaines saisons est de poursuivre le développement de l'école d'athlétisme. 2.2
-
OBJECTIFS
D'ANIMATION
Les activités sportives proposées par l'Association devront favoriser la socialisation des adhérents. Les manifestations devront revêtir des aspects divers tels que :
-
forum des associations,
-__
rencontre annuelle de jeunes,
-
tournoi interne / départemental et/ou régional,
-
toutes actions partenariales en lien avec les services municipaux...
Page 2 sur5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 406 sur 427Des animations dans les quartiers, en direction des jeunes, et notamment ceux dont les familles sont socialement et économiquement défavorisées, devront être réalisées chaque année. Elles privilégieront le côté ludique de la discipline. Les modalités pratiques, techniques et pédagogiques seront
élaborées
conjointement
par
le
Service
des
Sports
de
la Ville
de
Lucé,
les
équipes
d'animation et les représentants de l'Association. Par ailleurs,
l'association sera sollicitée pour participer aux événements festifs organisés par la
ville, notamment la fête de l'été ou la fête de Noël,
en
proposant des activités ponctuelles, en
s'associant
à
d'autres
partenaires
pour
renforcer
l'animation
de
l'événement
organisé
(jeux,
restauration, etc....). 2.3 - OBJECTIFS DE FORMATION La formation concernera prioritairement les jeunes, mais s’appliquera aussi à l'encadrement, de manière à :
-
maintenir le niveau existant ;
-
améliorer le niveau technique de l'encadrement afin d'élever conjointement le niveau des adhérents et en assurer le suivi dans le temps ;
-
pérenniser l'esprit associatif et de convivialité qui anime l'Association.
ARTICLE 3 : SOUTIEN MATÉRIEL ET FINANCIER 3.1
MOYENS MATÉRIELS
Le local ci-après désigné est mis à disposition de l'Association selon un planning annuel :
-
Stade et gymnase du stade Jean Boudrie.
3.2
MOYENS
FINANCIERS
3.2.1
DEMANDE DE SUBVENTION
L'Association devra formuler sa demande annuelle de subvention, conformément à la procédure prévue à cet effet et en respect du calendrier fixé par la Ville. L'Association devra, à l'appui de sa demande de subvention dûment complétée, communiquer à la Ville l'ensemble des documents entrant dans la composition du dossier de subvention :
-
Les statuts déposés ou approuvés s’il s'agit d'une 1° demande ou si un changement est intervenu
l'année
passée
;
-
Les derniers comptes annuels approuvés : bilan et compte de résultat ;
-
Le compte-rendu financier
de
la subvention dont l'Association demande le renouvellement ;
-
Le rapport d'activité ; Le procès-verbal de la dernière Assemblée Générale ;
-
UnRIBouunRIP,
-
Les relevés bancaires les plus récents des comptes courant, épargne et titre,
ainsi que
ceux correspondants à la date du dernier compte annuel approuvé.
L'Association s'engage à appliquer les règles de comptabilité afférentes aux associations, ainsi qu'à transmettre à la Ville un rapport annuel retraçant les activités et résultats obtenus notamment au regard des objectifs définis d'un commun accord entre la Ville et l'Association. Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321
du
12 avril 2000, lorsque la
subvention
est
affectée
à
une
dépense
déterminée,
le
compte-rendu
financier
produit
par
Page 3 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 407 sur 427l'Association rendra compte et attestera de la conformité des dépenses effectuées selon l'objet de la subvention. 3.2.2 VERSEMENT DE LA SUBVENTION La
Ville
de
Lucé
s'engage,
en fonction
de
ses
moyens
financiers,
à
accorder une
subvention
annuelle de fonctionnement, afin de permettre la mise en œuvre des missions d'intérêt général et des objectifs particuliers fixés à l'association. Le montant de la subvention allouée chaque année par la Ville sera versé à
l'Association selon les
procédures de la comptabilité publique en vigueur et selon les modalités suivantes :
-
Courant du 1° semestre : versement, soit de : +
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N-1, sur demande écrite, avant le vote
du
budget
primitif
;
+
50% maximum de la subvention attribuée pour l'année N, après le vote du budget primitif
=
Courant du 2 semestre : versement du solde de la subvention attribuée.
Dans le cadre de son activité, l'Association s'engage à rechercher des cotisations et à percevoir les recettes des manifestations qui contribuent à son autofinancement. La Ville pourra ponctuellement demander tous documents opérationnels, administratifs, juridiques ou financiers permettant de vérifier que la subvention a été employée conformément aux objectifs et activités fixés d'un commun accord entre les parties. ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est établie à compter du 1° janvier 2028. Elle prendra fin automatiquement au plus tard le 31 décembre 2023. La Ville
notifiera
à
l'Association
la
présente
convention
signée,
après
délibération
du
Conseil
Municipal et transmission au contrôle de légalité. En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit,
sans
préavis
ni
indemnité
en
cas
de
redressement et/ou de liquidation judiciaires de l'Association. Elle pourra également être résiliée pour une raison d'intérêt général après mise en demeure restée infructueuse, dans un délai minimal d’un mois, avant le terme. La convention sera notamment résiliée de plein droit dans les cas suivants :
-
manquement au droit du travail par l'Association ;
-
non
déclaration
ou
non-paiement
des
cotisations
sociales
selon
les
obligations
et
les
échéances légales.
La résiliation unilatérale par la Ville ne donnera lieu à aucun paiement d'indemnité. Toute
modification
du contenu
de la présente convention
fera
l'objet d'un
avenant voté
par le
Conseil Municipal.
Page 4 sur 5 Ville
de Lucè
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 408 sur 427Elle ne donne lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties serait de nature à prolonger dans le temps les effets de cette convention. ARTICLE 5 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS L'Association est responsable des dommages causés tant aux tiers qu'aux biens et personnels de la Ville par les activités qu'elle organise et par les dommages causés - ou subis - par les personnes qui y participent à quelque titre que ce soit. L'association produira une attestation d'assurance qui garantit ces responsabilités. De son côté, la Ville est assurée contre toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. En cas de litige,
les deux parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable,
si
nécessaire
validé par leurs assureurs respectifs. La subvention apportée par la Ville à l'Association ne saurait entraîner sa responsabilité à aucun titre,
que ce soit pour un
quelconque fait
ou risque préjudiciable à l'Association
ou à
un
tiers,
pouvant survenir au cours de ces actions. ARTICLE 6 : RÈGLEMENT DES LITIGES En cas de litige entre l'Association et la Ville, les deux parties s'efforceront d'aboutir à un règlement amiable, si nécessaire validé par leurs assureurs respectifs. En cas d'échec constaté de cette procédure, tout litige né de l'interprétation ou de l'application des présentes clauses pourra être porté par-devant le Tribunal Administratif d'Orléans. Fait en deux exemplaires originaux.
Lucé, le ...
Lucé, le ...
Pour la Ville de Lucé
Pour l'ACLAM
Florent GAUTHIER
Alban CERISIER
Maire
Président
Page 5 sur 5 Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 409 sur 42733. DELIBERATION N°2022.00131 : RECRUTEMENT APPRENTIS- APPROBATION Olivier MARCADON expose ce qui suit : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 6211-1 et suivants - articles R 6222-1
et suivants,
articles D 6222-26 et suivants, Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu
la
loi
n°
2019-828 du
6 août 2019 de transformation
de la fonction
publique,
notamment les
articles 62, 63 et 91; Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en
application
de
la
loi
n°92-675
du
17
juillet
1992
portant
diverses
dispositions
relatives
à
l'apprentissage et à la formation
professionnelle et plus particulièrement le chapitre
Il
concernant
l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018
relatif à la rémunération des apprentis,
Vu
le décret n°2019-32 du
18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des
maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre
national de
la fonction
publique territoriale au financement des frais
de formation
des
apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, Vu la délibération n° 2021.00017 du 6 avril 2021
autorisant le recours au contrat d'apprentissage,
Considérant que
l'apprentissage permet à des personnes âgées de
16 à 29 ans révolus, et sans
limite d'âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, de suivre une formation en alternance générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle. Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants. Considérant que depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les modalités de rémunération des apprentis du secteur public sont alignées sur celles du droit commun dans le secteur
privé.
La
rémunération
de
l'apprenti
sera
fixée
en
fonction
de
son
âge
et
de
l'année
d'exécution du contrat d'apprentissage. Considérant la rémunération de l'apprenti selon l'âge et l'année d'exécution du contrat d'alternance :
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 410 sur 427Année d'exécution
du contrat
Moins de 18 ans]
18à20ans
| 21
ans à 25 ans
26 ans et +
d’alternance
1ère année
27%
SMIC
43% SMIC
53% SMIC
100% SMIC
2ème année
39%
SMIC
51% SMIC
61% SMIC
100% SMIC
3°" année
55 % SMIC
67 % SMIC
78 % SMIC
100 % SMIC
Considérant
que
pour
les
contrats
d'apprentissage
conclus
après
le
1 janvier
2020,
la
loi
de
transformation de la fonction publique fixe à 50 % la contribution financière du CNFPT versée aux CFA
pour
le
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales. Considérant qu'il
revient au Conseil
Municipal de délibérer sur la
possibilité de recourir au
contrat
d'apprentissage, Florent GAUTHIER : Juste pour
préciser pour nos amis du public, sur ces apprentis c'est au niveau
des services techniques et il y a d'une part un apprenti en Master Génie Civil pour tout ce qui touche le parcours
bâtiment,
voirie
et
réseaux
divers
et aussi un
apprenti en
BTS
travaux
publics.
On
s'aperçoit que ce sont des sujets où on a besoin de personnes et qu'il est très difficile de recruter. On a aussi des agents qui vieillissent et c'est important de transmettre et pour pouvoir transmettre et bien c'est bien de pouvoir faire ce qu'on appelle un tuilage assez long pour pouvoir permettre à des jeunes aussi de se former avec des personnes d'expérience d'où cette délibération. Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés
-
DECIDE
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant
à
exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires au recrutement de deux apprentis, conformément au tableau suivant : :
se
ie
Nombre
=
Fe
_
Durée de la
Service/Direction
de postes
Diplôme préparé
formation
Master Génie civil
DST
1
Parcours bâtiment, infrastructures, voiries
2ans
et réseaux divers ou parcours ingénierie du
bâtiment
BTS travaux publics (voirie, réseaux,
BST
L
chantiers BTP)
Zans
-
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
à
ces
contrats
d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les établissements ou les centres de Formation d'Apprentis.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 411 sur 427AUTORISE
le
Maire ou
son
représentant à solliciter auprès
des
services de
l'Etat,
de
la
Région Centre-Val de Loire, du FIPHFP et/ou du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ces contrats d'apprentissage. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget
Ville de Lucé
Procès-verbal du Consell Municipal du 13 décembre 2022
Page 412
sur
42734. DELIBERATION N°2022.00132 : TEMPS PARTIEL - INSTAURATION ET MODALITES D'APPLICATION - APPROBATION Olivier MARCADON expose ce qui suit : Alors cette délibération ce n'est pas une nouveauté c'est simplement
qu'on
rattrape
le
temps.
C'est
une
délibération
qui
aurait
dû
être
prise
il y
a
très
longtemps, puisqu'elle aurait dû être prise depuis 2004 à la date du décret qui la concerne. Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.612-1 à L.612-14 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels, Vu
le décret
n° 2004-777
du 29 juillet 2004 relatif à la
mise en œuvre du temps
partiel
dans
la
Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération n° 2021.00073 du 28 septembre 2021
adoptant les modalités du temps de travail
au sein de la collectivité, Vu l'avis favorable du comité technique du 29 novembre 2022, Considérant que le temps partiel sur autorisation s'adresse : Aux fonctionnaires titulaires
et stagiaires
occupant
un
poste
à
temps complet,
en
activité
ou
en
détachement, ainsi qu'aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis
plus
d’un
an.
Les fonctionnaires
à
temps
non
complet sont
exclus
du
bénéfice
du
temps
partiel sur autorisation. Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet. L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. Considérant que le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse : Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un poste à temps complet ou non complet et aux agents contractuels employés depuis plus d’un an à temps complet ou en Équivalent Temps Plein (E.T.P.). Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les motifs sont limitativement listés. Considérant que
la
réglementation
précitée fixe
le
cadre général
dans
lequel
s'exerce
le temps
partiel
mais
ne
réglemente
pas
certaines
modalités
qui
doivent
être
définies
dans
les
limites
déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services. Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Technique, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d'opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, Considérant
qu'il
appartient
ensuite
au
Maire
chargé
de
l'exécution
des
décisions
du
Conseil
Municipal
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement des services. Florent GAUTHIER : Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 413 sur 427Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
INSTITUE le temps partiel au sein de la ville de Lucé et d’en fixer les modalités d'application suivantes
:
Article 1
: Temps partiel sur autorisation
L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet et les agents contractuels à temps complet. Quotités : L'exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50% - 60% - 70% - 80% - 90% Demande : La demande doit être formulée par l'agent au moins 2 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et 1 an, au choix de l'agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite
de
3
ans.
Au-delà,
ces
périodes
peuvent
être
renouvelées
sur
demande
expresse
de
l'intéressé(e).
La
collectivité
fera
connaître
à
l'intéressé(e)
sa
décision
éventuelle
de
refus
du
renouvellement 3 mois avant le terme de la période en cours. Article 2 : Temps partiel de droit L'exercice
des
fonctions
à
temps
partiel
de
droit
est
octroyé
pour
raisons
familiales
aux
fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet et à temps non complet. Le temps partiel pour raisons familiales dans les cas suivants : à l’occasion de la naissance ou de l'adoption d’un enfant (jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant ou jusqu'à l'expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l'enfant adopté), pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à
charge
ou
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la
présence
d’une
tierce
personne ou victime d’un accident ou d'une maladie grave, aux personnes visées à
l'article L. 5212-
13 du
Code du
travail (1°,
2°,
3°,
4°,
9,
10° et
11),
après avis du
médecin
de
prévention
ou
du
médecin
du
travail.
Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l'agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. Quotités
: L'autorisation
d'exercer
les fonctions à
temps
partiel
sera
accordée
pour les
quotités
suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l'agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité. Autorisation et demande : Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents au motif de leur demande.
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Consell Municipal du 13 décembre 2022
Page 414
sur
427Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois à 1
an.
Elles seront renouvelables
dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 2 mois avant la date souhaitée. Article 3 : Dispositions communes La réintégration anticipée à temps plein pourra intervenir sans délai, à la demande de l'agent, pour motif grave. Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ...) sur la période en cours pourront être
modifiées
sur demande
de
l'agent ou
de
l'autorité territoriale
si
les
nécessités
de
service
le
justifient.
L'organisation du travail pourra se faire selon plusieurs modalités : quotidiennes, hebdomadaires ou mensuelles. Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité. Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps plein. Les
agents
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
peuvent
bénéficier
des
mêmes
autorisations
spéciales d'absence (ASA), sous réserve des nécessités de service. Pendant les
périodes de formation
professionnelle
incompatibles avec l'exercice des fonctions à
temps
partiel
(formation
d'adaptation
à
l'emploi,
formation
continue,
préparation
aux
concours),
l'autorisation de travail à temps partiel sera suspendue.
-
DIT
qu'il
appartiendra
au
maire
où
à
son
représentant
d'accorder
les
autorisations
individuelles,
en
fonction
des
contraintes
liées
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Consell Municipal du 13 décembre 2022
Page 415
sur
42735. DELIBERATION N°2022.00133: TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION D'UN EMPLOI À TNC ET CREATION D'UN EMPLOI À TNC - APPROBATION Olivier MARCADON expose ce qui suit : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique, Vu
le décret n° 91-298 du 20 mars
1991
modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des effectifs, Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
du
29
novembre
2022
sur
la
suppression
de
l'emploi
considéré, Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité conformément au Code général de la fonction publique, Considérant qu'un assistant d'enseignement artistique principal de 1#° classe à temps non complet a accepté la modification de son temps de travail hebdomadaire actuel de 10 heures sur un poste à temps non complet de 12 heures hebdomadaires en raison d’un nombre d'élèves plus important, Considérant que cette modification est supérieure à 10% du temps de travail hebdomadaire du poste occupé, Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
supprimer
au
tableau
des
effectifs un
poste
d'assistant d'enseignement artistique principal de 1*° classe à temps non complet à raison de 10h hebdomadaires, et de créer un nouvel emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe à temps non complet à raison de 12h hebdomadaires, Florent GAUTHIER :
Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération qui démontre
la
créativité
de
notre
administration pour prendre
des
décisions
de
gestion
courante.
On
envoie
encore une fusée sur la lune juste pour un changement, si vous avez bien compris,
de 2h de travail.
C'est juste une petite remarque que je voulais faire mais c'est un peu le quotidien des collectivités et c'est assez affligeant. Où va la France ?
c'est une question qu'on peut se poser. Au-delà de cet
aparté, y a-t-il des questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Qui est
contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité. Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-
_ SUPPRIME au tableau des effectifs un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1°" classe à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires, à compter du 1°" janvier 2023.
-
CRÉÉ au tableau des effectifs un poste d'Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1% classe à temps non complet à raison de 12 heures hebdomadaires, à compter du 1°° janvier 2023.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 416 sur 427PRECISE que,
s'agissant des recrutements en cours, les emplois correspondants pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
si
la
recherche
de
candidats
titulaires
est
infructueuse. DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget. Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 417 sur 42736. DELIBERATION N°2022.00134 : RIFSEEP - MODIFICATION DES GROUPES DE FONCTION - APPROBATION Olivier MARCADON expose ce qui suit : Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 88, Vu le décret n°91-875 du 6 Septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu le décret n°2014-513 du 20 Mai 2014, portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) au sein de la Fonction Publique d’État, Vu le décret n°2015-661 du 10 Juin 2015, modifiant le décret du 20 Mai 2014, Vu le décret n°2020-182 du 27 Février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté du 3 Juin 2015 relatif au corps des attachés d'administration, pris pour l'application aux corps précités des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 Mai 2014, Vu la circulaire du 5 Décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSÉEP, Vu
les délibérations
du
Conseil
Municipal n°2017.00058 du 28 Juin 2017,
n°2020.00105 du
11
Décembre 2020, n°2021.00020 du 6 Avril 2021 et n°2022.00032 du 7 avril 2022, Vu l'avis favorable du comité technique du 29 novembre 2022, Considérant que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel au sein de la Fonction Publique d'État; que ce texte est transposable aux fonctionnaires territoriaux en vertu du principe
de
parité,
Considérant que, pour rappel, le RIFSEEP comprend deux parts cumulables, à savoir, l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE), versée selon la nature des fonctions exercées par les agents et leur expérience professionnelle, et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) d'autre part, versé selon la manière de servir et l'engagement professionnel, Considérant que les fonctions des agents ont été classées par groupes au sein de chaque catégorie hiérarchique ; qu’il est proposé, d'une part, d'ajouter les nouveaux cadres d'emplois concernés par l'attribution du RIFSEEP, et d'autre part, de modifier la composition des groupes de fonctions pour y intégrer de nouvelles fonctions. Considérant les évolutions de
l'organigramme, des
recrutements récents et des catégories des
agents recrutés, Florent GAUTHIER :
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer
au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 418 sur 427Le conseil municipal, Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés, Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal :
-__
MODIFIE la répartition des groupes de fonctions pour l'attribution de l'indemnité de Fonctions de Sujétions et d'Expertise (IFSE) comme suit :
Catégorie À Groupe
Critères
Fonctions
Aî
Management Stratégique
Directeur/rice Général(e) des Services Directeur/rice Général(e) Adjoint(e) des Services Directeur/rice
des
Affaires
Culturelles,
Sports
et
Vie
associative Directeur/rice des Finances et de la commande publique Directeur/rice Informatique Directeur/rice Politique Ville, Éducation, Jeunesse et Petite Enfance Directeur/rice des Ressources Humaines Directeur/rice des Services Techniques
A2
Membres du Comité de Direction
Coordinateur/rice Petite Enfance Directeur adjoint des Services Techniques Directeur/rice Conservatoire de Musique Directeur/rice Crèche Familiale Directeur/rice Ile aux enfants (lieu passerelle) Directeur/rice Crèche les Lucioles
A3
Chefs
de
Services
ou
Experts
Responsable
Bâtiments
Responsable Education Responsable Relais Petite Enfance Responsable
Urbanisme
Responsable Communication Chargé(e)
de
missions
Responsable dispositifs contractuels Enfance et Jeunesse
A4
Fonction sans encadrement
Educateur/rice de Jeunes enfants
Catégorie
B
Groupe
Critères
Fonctions
Directeur/rice Médiathèque Responsable Administration Générale
Chefs de Services
Responsable État Civil
B1
Régisseur Général du Centre Culturel Responsable Restauration Scolaire Responsable Accueils de Loisirs Responsable Sport et Vie Associative Responsable Voirie Environnement Coordinateur Budgétaire et Comptable Gestionnaire ERP Infographiste - Webmaster
Adjoints
au
Chef
de
Service
ou
p2
Experts sans encadrement
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 419 sur 427Chargé(e) recrutement - GPEC et Prévention des Risques Responsable administratif des Services Techniques Responsable du CTE Responsable du CTM Responsable de la Commande Publique Responsable de section en Médiathèque Technicien(ne) informatique Technicien(ne) Patrimoine Bêtiment
B3
Autres Cadres B
Aide-soignant Administrateur des systèmes, réseaux et télécom Auxiliaire
de
puériculture
Assistant(e) administratif Maire et DGS Assistante
de
direction
Chargé(e) de Communication et Publication Chargé(e) Paie & Gestion statutaire Chargé(e) Elections et Documentation Chargé(e) de projet animation Chargé(e) de travaux voirie, réseaux divers, fluides, énergies Éducateur/rice des Activités Physiques et Sportives Gestionnaire Commande Publique Graphiste - reprographe Instructeur/rice Droit des Sols Référent(e) Archives
Catégorie C Groupe
Critères
Fonctions
c1
Chefs de Services ou de secteur
Coordinateur/rice des agents écoles élémentaires Directeur Centre de Loisirs Responsable Cadre de Vie Responsable
CTM
Responsable Entretien des bâtiments Hôtel de ville Responsable Espaces Verts Responsable de la ferme pédagogique Responsable Serres Responsable Service Population
C2a
Expertise
ou
Technicité
particulière
Adjoint de Responsable (Espaces Verts et Cadre de vie) Administrateur Systèmes, Réseaux, Télécom Coordinateur/rice gardiens des équipements sportifs Assistant(e) Administratif Assistant(e) de Direction Assistant(e) Paie & Gestion statutaire Assistant(e) Comptable Chef(fe) de Régie au Centre Technique Municipal Instructeur Droits des Sols Officier d'Etat Civil Opérateur des APS Responsable de section en Médiathèque
C2b
Autres cadres C
Autres emplois
-
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 420 sur 42737. DELIBERATION N°2022.00135 :
ASSURANCE STATUTAIRE - TAUX DE COTISATION - REVISION
-
APPROBATION Olivier MARCADON expose ce qui suit : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Assurances, articles L.141-1
et suivants,
Vu
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération n°2020.00102 du 11
décembre 2020 portant adhésion au contrat groupe relatif à
l'assurance statutaire auprès du centre de gestion d'Eure-et-Loir pour les années 2021
à 2024 avec
l'assureur CNP ASSURANCES et son courtier SOFAXIS, Vu l'avis favorable du comité technique du 29 novembre 2022, Considérant le taux de cotisation de 3,60 % de la masse salariale assurée depuis le 1°’ janvier 2021, selon les conditions ci-dessous :
o
Personnel assuré
:
e
agents CNRACL
o
Risques assurés e+
décès/accident
du
travail/maladie
professionnelle
+
longue
maladie/longue
durée
o
Assiette de cotisation / Masse salariale assurée : e
traitement indiciaire brut
°__
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
°__
supplément familial de traitement (SFT)
o
Les services suivants sont inclus au contrat : e
En
matière
de
gestion
:
*__un délai de déclaration de 90 jours pour l'ensemble des risques ;
le remboursement des prestations sous 2 jours ; des documents de gestion simplifiés et dématérialisés ; un interlocuteur unique ; le recours
contre
tiers
responsable,
par le
courtier,
en
cas
d'accident
d'un
agent
assuré.
e
En
matière
de
services
:
*_
la production de statistiques et de comptes de résultats ;
*_
des formations en lien avec la santé, l'hygiène et la sécurité ;
*
un ensemble de programmes pour favoriser le maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi. SKK
Considérant que le contrat groupe souscrit par le Centre de Gestion de l’'Eure-et-Loir est déficitaire malgré la mutualisation entre collectivités, du fait notamment de l'augmentation de la durée moyenne des arrêts de travail, du vieillissement de la pyramide des âges qui engendre des arrêts plus longs en moyenne pour un agent de plus de 50 ans et une fréquence des arrêts plus élevée, Considérant que le ratio sinistres/primes est de 1,22 pour la ville de Lucé quand l'équilibre attendu
Ville
de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 421 sur 427est
à
1,
Considérant que plusieurs propositions de nouveaux taux de cotisations ont été faites par l'assureur, selon annexe
jointe à la présente délibération, et que seule l'alternative n°2, soit un taux de cotisation
à 4,40 % permet de maintenir les mêmes garanties que celles actuellement assurées à 3,60 %, Considérant qu'il est proposé de modifier le taux annuel de cotisation de 3,60 % à 4,40 % à compter du
1° janvier 2023,
sur
les
mêmes
risques
assurés,
ayant
pour objectif de
retrouver
un
contrat
d'assurance statutaire à l'équilibre, Florent GAUTHIER : Y
a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité. Le
conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés, -
APPROUVE
le
nouveau
taux
de
cotisation
proposé
pour
le
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit auprès de CNP Assurances et son courtier SOFAXIS de 4,40 % à compter du 1° janvier 2023.
-
_
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
au
contrat
d'assurance
et
tout
document se rapportant à la révision de ce taux de cotisation de l'assurance statutaire.
-
NOTE que les autres conditions au contrat souscrit, en termes de garanties assurées, restent inchangées. DIT que les crédits seront inscrits au budget.
Florent GAUTHIER
:
Je
vais laisser Madame Doris
SEJOURNE nous quitter.
Elle
vient d'être
appelée par la Police Nationale et étant donné que c'est sa semaine d'astreinte, je vous prie de bien vouloir l'excuser. (Doris SEJOURNE quitte la séance).
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 422 sur 427annexe
SOFAXIS
sofaxis
CDGa centre de gestion de Ia fonction publique Lerritoriale
PERTE SP
om
Di
Lo
onet
EURE-ET-LOIR
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 423 sur 427MAIRIE
-
LUCE
CDG 28
ASSURANCES
2023
PROPOSITION TARIFAIRE DES AGENTS AFFILIES A LA CNRACL
Références de votre contrat :
1406D — 63975
Date de début
de
votre contrat : 01/01/2021
Date de terme de votre contrat : 31/12/2024 GARANTIES ACTUELLES Taux de remboursement des indemnités journalières : 100% Décès Accident Travail (Frais médicaux — Indemnités Journalières -Maladie professionnelle) Longue Maladie / Longue durée
3.60 %
NOUVELLE PROPOSITION ALTERNATIVE N°1 Cl Taux de remboursement des indemnités journalières : 60% Décès Accident Travail {Frais médicaux — Indemnités Journalières -Maladie professionnelle) Longue Maladie / Longue durée
3.60
%
NOUVELLE PROPOSITION ALTERNATIVE N°2 CJ Taux de remboursement des indemnités journalières : 100% Décès Accident
Travail
(Frais médicaux — Indemnités Journalières -Maladie professionnelle) Longue Maladie / Longue durée
440%
Ville
de
Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 424 sur 427NOUVELLE
PROPOSITION
ALTERNATIVE
N°3
CI
Taux de remboursement des indemnités journalières : 80% Décès Accident
Travail
(Frais médicaux — Indemnités Journalières -Maladie professionnelle)
3.89%
Longue Maladie / Longue durée NOUVELLE
PROPOSITION
ALTERNATIVE
N°4
CO
Taux de remboursement des indemnités journalières : 90% Décès Accident Travail (Frais médicaux — Indemnités Journalières -Maladie professionnelle)
411%
Longue Maladie / Longue durée La signature du présent projet formalise l'accord des parties et matérialise leurs engagements respectifs. L'avenant prendra effet à compter du 1° janvier 2023. Cette proposition donnera lieu à la rédaction d'un avenant au contrat qui devra être signé par l'assuré et qui reprendra les éléments figurant dans la présente proposition. Je reconnais avoir pris connaissance des différentes propositions ci-dessus et vous remercie de bien vouloir me faire parvenir l'avenant correspondant au choix retenu.
Cachet de la collectivité ou de
Fait à
l'établissement public
Nom/fonction/signature :
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 425 sur 427REMERCIEMENTS Florent GAUTHIER :
Je
vais
vous lire
les
remerciements
et
m'excuser pour l'ensemble
des
remerciements que nous avons reçus mais qui ne sont mentionnés par manque de temps car nous en avons reçus beaucoup ces derniers jours.
EXPEDITEURS
OBJET
Madame MONTGUILLON
Remercie toutes les personnes ayant contribué à l'organisation du repas des seniors et du spectacle. Le repas était excellent et le spectacle « super ».
Madame Solange DEREAU
Remercie la Municipalité pour le repas des séniors et le plaisir qu'il offre :
-
Excellent repas
-
_ Animations très agréables
Ainsi que toutes les personnes ayant participé à cet événement.
Madame et Monsieur POTTIER
Remercient Monsieur le Maire pour le panier gourmand.
Madame Nicole KOWALCZYK
Remercie pour la distribution du colis de Noël.
Madame et Monsieur FEILLU
Remercient
le
Conseil
Municipal
pour
le
colis
festif.
Ils
souhaitent également transmettre leurs remerciements pour le chaleureux dessin reçu réalisé par un enfant.
Madame et Monsieur BLAVOT
Remercient Monsieur le Maire et le Conseil Municipal pour le colis de fin d'année. Ils adressent également leurs remerciements aux enfants qui ont réalisé la carte dessinée.
Madame Michèle TRÉZÉGUET
Remercie
pour
la
distribution
du
colis
de
Noël.
Madame Josiane SIFAOUI
Remercie Monsieur le Maire ainsi que son adjointe,
Madame
Badiha BOUNOUADAR, pour le repas des séniors et le colis de Noël.
Madame Nathalie BARRAL
Conseillère Pédagogique Départementale en
Education physique et Sportive
Remercie
la
Municipalité
d’avoir
mis
à
disposition
gracieusement la salle du Centre culturel. Cela lui a permis de rassembler plus de 35 enseignants de Lucé et des environs et de
leur apprendre des danses collectives
dans de bonnes conditions de pratique (espaces spacieux et agréables) qu'ils enseigneront à leur tour à leurs élèves pour se retrouver enfin lors de petits bals.
Monsieur Patrice LALANDE
Amicale de Lucé Billard —- Responsable
Blackball
Remercie
les
conseillers
municipaux,
Monsieur
le
Maire,
Madame
Muller,
responsable
sports
et
vie
associative,
le
service
des
sports,
les
services
techniques,
le
service
communication, et tous ceux qui ont contribué à l'organisation du tournoi régional de billard les 18 et 19 novembre 2022.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 décembre 2022
Page 426 sur 427Florent GAUTHIER : Merci à toutes et à
tous,
c'était donc le
dernier conseil municipal de cette
année. Je tenais à souhaiter à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin d'année, prenez soin de vous en cette période un peu compliquée et en ce froid un petit peu polaire. Je vous souhaite une très très bonne soirée et à l'année prochaine.
Tous mes meilleurs vœux. À
bientôt. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 21h44.
*
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
au
règlement intérieur de l'assemblée délibérante en vigueur, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 décembre 2022 a été présenté aux membres du conseil municipal pour être arrêté lors
de
sa
séance du
7
mars
2023.
Le conseil municipal a arrêté à l'unanimité le présent procès-verbal. Le secrétaire de séance, Madame La 5ème Adjointe, Le
Président
de
Séance,
Monsieur
Le
Maire,
Florent
GAUTHIER
Monsieur
Le
Maire
certifie
la
publication
du
présent
procès-verbal
sous
format
électronique
accessible
à
partir
du
site
Intemet
: www.lucé.fr à
compter
du
. ff,
7.
MARS..2073..............
Ville
de
Lucé
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du
13
décembre 2022
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