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Procès Verbal - 2022 dec 13 proces verbal
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Lucé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 5 juillet 2022)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie,
Conseil
Municipal
Procès-verbal
05.07.2022
2022
(Version arrêtée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 28 septembre 2022)Direction Générale des Servic
Administration général
Lucé
Obiel : Convocation au Conseil Municipal
Lucé, le 2 8 JUN 272
Cher(e) Colègue,
J'ai l'honneur de vous informer quele Conseil Municipal se réunira :
mardi 5Juillet 2022
à 20 heures
Hôtel de Ville, salle du Conseil Municipal
Les questions portées à l'ordre du jour de celle séance sont les suivantes :
POINT D'INFORMATION
Opération immobilière présentée par la société AVAL au 2-6 bis ru de la République.
APPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 7 avril 2022
DECISIONS
Compte-rendu des décisions prises par délégation du consell municipal au tre de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Terrioraies : n°2022.0007! à n° 2022 00168 (sauf n°2022 00146)
ADMINISTRATION GENERALE
1. Consoll Municipal - réglement intérieur - modification et approbation
2. Conseil Municipal - commission municipale permanente (art. L2121-22 du CGCT) -
créalion.
Conseil municipal - élection de deux adjoints au maire.
Indemnités de fonction des élus - modifications - approbation.
Charte cérémonles mariages - adoption
autorisation.
7. Contentieux - dossier devant le Tribunal Administraüf n° 2201795-4 - démarche de
médiation dans le cadre du différend avec la communs de Mainviliers - approbation
8. Marché alimentaire - création d'un marché.
FINANCES
9. Exarcice 2022 - Décision modiicative n°12022 - Approbalion.
10. Don d'un particulier à la collectivité - acceptation.
11. Don du Rotary club à la collectivité - acceptation.
12. Eludes urbaines sur le QPV (Quarter Proriaire de la Vile) du Vieux-puits - plan de
financement el solicitation des co-financeurs - adoption.
13. Instruction budgétaire et complable M57 - adoption.
Vis de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 2 sur 142
Mesures de responsablisation (ar. R 51113 du Code de l'Educalion) -
conventionnement à intervenir avec le Lycée professionnel Philibert de l'Orne -COMMANDE PUBLIQUE
14 Communauté d'agglomération de Charres Métropole et Vile de Chartres -
convantionnement portant groupement de commandes pour la réalisation, sur bâti
ancien, de diagnostics stucture complets et d'études comparalives des coûts de
réhabilitation versus démolition-reconsiruction - consfilution el adhésion.
POLITIQUE DE LA VILLE, EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
15. Conseil Municipal des Jeunes (CMI) - mise en placa el convocation des électeurs - adoption
16. Projet Educatif Territorial (PEGT) - conventionnement de mise en place et d'un plan
mercredi - approbation.
CULTURE ET SPORTS CE
17, Tanfs saison culturelle 2022-2023 - approbation.
18. Médiathèque George Sand - convenlionnement avec les écoles primaires et collèges +
renouvellement - approbation.
19. Association Amicale Lucé Tennis - conventionnement de fonds de concours - approbation,
SERVICES TECHNIQUES
20. Dénomination des rues Katia Krafft et Edmée Chandon.
21. Dénomination de la rue Lucie Aubrac et des Hameaux Marcelle Henry et Simone Michel
Lévy
22. Acquisition du bien sis 59 rue de la République - approbation:
REMERCIEMENTS
Les délibérations ainsi que les plèces annexes relal
accompagnent la présente convocation.
Comptant sur voire présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en mes sentiments les meilleurs.
aux affaires inscrites à l'ordre du jour
Florent GAUTHIER
Maire
Fabilustas Eouverure de Mb ce il, 8 au 8 tue Jus Fer à LA (29110)
En apstoaion de lo n°20211465 du 10 rocembre 2021, es disposons suis s'appiquent uaqu'au 31 jt 2122
Le quorum et au sers des marre présarts
Un anse municipal peut disposer a Gr peurs
| Peur des rasons de ie contre a ropagaie La Cou 18 loss le Mare Bu à 35 rome de perse
auibesées à far parie pui
Vila de Lucé
Procès verbal de Ia séance du Conseil Municipal du DS juilet 2022
Page 3 sur 142CONSEIL MUNICIPAL
POUVOIR
Je soussigné/e MMme
ne pouvant assister à la réunion du consoil municipal du 5 juillet 2022
donne pouvoir à M/Mme ...
Ville de Lucé
Faità
LP DRE Do
Signature
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
Page 4 sur 142LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LUCE
LEGALEMENT CONVOQUE LE 29 JUIN 2022
S'EST REUNI LE 05 JUILLET 2022 A L'HOTEL DE VILLE, SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
SOUS LA PRESIDENCE DE M. FLORENT GAUTHIER, MAIRE
ETAIENT PRESENTS
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline ROBBE, M.
Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, M. Jérôme POUPONNOT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, Mme Hela SAADAOUI, Mme Brigitte BERAST, Mme Elodie LE MAY, M. Bruno CORNU, Mme Cathie PANIER, Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO (sauf pour les points 14 à 17), Mme Taous OUIDDIR, M. Eric LAQUA, M. Sébastien BOUVET, M. Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY, Mme Nathalie NAMPON, Mme Sandrine TOROK, M. Antoine ANNIBAL (sauf pour le point 15).
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES
Mme Badiha BOUNOUADAR donne pouvoir à M. Farid KASMI, Mme Chantal RIQUELME donne
pouvoir à M. Albert TRÉPY, Mme Pauline BOURDON donne pouvoir à M. Thierry CHAMPEAUX, M.
Emmanuel LECOMTE donne pouvoir à Mme Nathalie NAMPON.
ETAIENT ABSENTS
M. Jean-Claude DA CORTE REGO pour les points 14 à 17.
M. Antoine ANNIBAL pour le point 15.
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Olivier MARCADON
= 8 voix pour Mme Nathalie NAMPON (M. Sébastien BOUVET, M. Claude THEIL, Mme
Mathilde BRESSY, Mme Nathalie NAMPON, Mme Sandrine TOROK, M. Antoine ANNIBAL
M. Emmanuel LECOMTE M. Jean-Claude DA CORTE REGO).
= 5 voix pour Mme Soumaya DARDABA (M. Bruno CORNU, Mme Soumaya DARDABA, M.
Pascal EDMOND, Mme Taous OUIDDIR, Mme Elodie LE MAY)
= Le solde pour M. Olivier MARCADON
Vill de Lucé
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 uilet 2022
Page 5 sur 142ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 avril 2022
> À l'unanimité des membres présents et représentés.
PAGES
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : DECISIONS N° D.2022.00071 À D.2022.00168
(SAUF D.2022.00146)........
ADMINISTRATION GENERALE
1. Délibération n°D.2022.00049 : Conseil municipal - règlement intérieur - modification -
approbation. .16
2. Délibération n°D.2022.00050 : Conseil Municipal - commission municipale permanente (art.
L2121-22 du CGCT) - création 8
3. Délibération n°D.2022.00051 : Conseil municipal - élection de deux adjoints au maire. .38
4. Délibération n°D.2022.00052 : Indemnités de fonction des élus - modifications - approbation . 41
5. Délibération n°D.2022.00053 : Charte cérémonies mariages - adoption ....... seau 46
6. Délibération n°D.2022.00054 : Mesures de responsabilisation (art. R 511-13 du Code de
l'Education) - conventionnement à intervenir avec le Lycée professionnel Philibert de l'Orme -
autorisation 48
7 . Délibération n°D.2022.00055 : Contentieux - dossier devant le Tribunal Administratif n°
2201796-4 - démarche de médiation dans le cadre du différend avec la commune de Mainviliers -
approbation. 2.67 8 . Délibération n°D.2022.00056 : Marché alimentaire - création d'un marché . M]
FINANCES.
9. Délibération n°D.2022.00067 : Exercice 2022 - Décision modificative n°1/2022 — Approbation 62
10. Délibération n°D.2022.00058 : Don d'un particulier à la collectivité - acceptation. 85
11. Délibération n°D.2022.00059 : Don du Rotary club à la collectivité - acceptation ... 86
12. Délibération n°D.2022.00060 : Etudes urbaines sur le QPV (Quartier Prioritaire de la Ville) du
Vieux-puits — plan de financement et sollicitation des co-financeurs - adoption... 87
13. Délibération n°D.2022.00061 : Instruction budgétaire et comptable M57 - adoption... 89
COMMANDE PUBLIQUE
14. Délibération n°D.2022.00062 : Communauté d'agglomération de Chartres Métropole et Ville
de Chartres - conventionnement portant groupement de commandes pour la réalisation, sur bâti
ancien, de diagnostics structure complets et d'études comparatives des coûts de réhabilitation
versus démolition-reconstruction - constitution et adhésio! 94
Ville de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juilet 2022
Page 6 sur 142POLITIQUE DE LA VILLE, EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
15. Délibération n°D.2022.00063 : Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) - mise en place et
convocation des électeurs - adoption rs 101
16 . Délibération n°D.2022.00064 : Projet Educatif Territorial (PEdT) - conventionnement de mise
en place et d'un plan mercredi — approbation 5 + 108
CULTURE ET SPORTS
17. Délibération n°D.2022.00066 : Tarifs saison culturelle 2022-2023 - approbation ... 122
18. Délibération n°D.2022.00066 : Médiathèque George Sand - conventionnement avec les
écoles primaires et collèges - renouvellement - approbation.
19 . Délibération n°D.2022.00067 : Association Amicale de Lucé Tennis - conventionnement de
fonds de concours — approbation ... .136
25
SERVICES TECHNIQUES
20. Délibération n°D.2022.00068: Dénomination des rues Katia Kraffl et Edmée Chandon....... 137
21. Délibération n°D.2022.00069 : Dénomination de la rue Lucie Aubrac et des Hameaux Marcelle
Henry et Simone Michel-Lévy ... 138
22. Délibération n°D.2022.00070 : Acquisition du bien sis 59 rue de la République - approbation
39
REMERCIEMENTS
Remerciements.... 141
Vila da Lucé
Pracès verbal de la séance du Gonseil Municipal us 08 juil 2022
Page 7 sur 142La séance est ouverte à 20h00
Florent GAUTHIER : Bonsoir à toutes et à fous. Bienvenue à cette séance de conseil municipal
du 5 juillet 2022.
Je vais procéder tout d'abord à l'ouverture de celte séance à l'appel nominatif du conseil
municipal.
Ont répondu présents à l'appel :
M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline ROBBE, M. Jean-Michel SOCIER,
Mme Bénédicte VINCENT, M. Jérôme POUPONNOT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX,
M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, Mme Hela
SAADAOUI, Mme Brigitte BERAST, Mme Elodie LE MAY, M. Bruno CORNU, Mme Cathie PANIER,
Mme Soumaya DARDAEA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous
QUIDDIR, M. Eric LAQUA, M. Sébastien BOUVET, M. Claude THEIL, Mme Mathilde BRESSY, Mme
Nathalie NAMPON, Mme Sandrine TOROK, M. Anloine ANNIBAL, M. Florent GAUTHIER,
Mme Badiha BOUNOUADAR donne pouvoir à M. Farid KASMI, Mme Chantal RIQUELME donne
pouvoir à M. Albert TRÉPY, Mme Pauline BOURDON donne pouvoir à M. Thierry CHAMPEAUX, M
Emmanuel LECOMTE donne pouvoir à Mme Nathalie NAMPON.
Suite à cet appel nominati, je souhaite préciser ici que :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables (notamment la loi du 11
octobre 2013 relalive à la transparence de la vie publique et la loi du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration el portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale), il est imposé à tout élu municipal de ne pas participer, ni prendre part au
vote d'une délibération qui conceme une entreprise, une associalion ou tout organisme dans lequel
il est membre du conseil d'administration, du bureau et/ ou Président, ainsi que pour toute
délibération pour laquelle il a un intérêt direct ou indirect (intérêts familiaux), sous peine de
poursuites administratives et pénales.
I est donc rappelé à tous les élus présents ou représentés, que s'ils se considèrent en confits
d'intérêt avec une délibération présentée, ils doivent se déporter, ce qui signifie de ne prendre part
ni au Vote, ni au débat en lien avec la délibération soumise à l'assemblée, et de quitter la salle ». Is
ne pourront donc pas donner pouvoir et exercer leur rôle de mandataire.
Y &-t-il un élu concerné ? Oui, non, personne ? Cette information sera mentionnée au procès-verbal
de cette instance.
Je propose de procéder à la désignation d'un secrétaire de séance.
Monsieur MARCADON se présente.
Y a-til d'autres candidats ? Madame DARDABA et Madame NAMPON.
Qui vote pour madame NAMPON ? Monsieur DA CORTE REGO, monsieur ANNIBAL, madame
TOROK, madame NAMPON qui a un pouvoir, madame BRESSY, monsieur THEIL et monsieur
BOUVET.
Qui vote pour madame DARDABA ? Monsieur DA CORTE, vous ne pouvez pas voter pour deux
personnes. Monsieur CORNU, madame DARDABA, madame OUIDDIR, monsieur EDMOND et
madame LEMAY.
Qui vote pour M. MARCADON ? Le solde pour M. MARCADON
M. MARCADON sera donc secrétaire de séance.
Vile de Lucé
Procès-verbal dé la séance du Conseil Municipal du 05 jult 2022
Page 8 sur 142PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
Concernant le procès-verbal de séance du 7 avril 2022 y a-t-il des observations ? Non. Je vous
Propose de passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : DECISIONS N° D.2022.00071 À D.2022.00168
(SAUF D.2022.00148)
Nous passons au compte rendu des décisions relatif à l'article 2122-22 ? Y a-t-il des questions ou
des remarques ? Non.
Je vous propose de passer directement aux différentes délibérations.
L'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales impose de rendre compte au conseil
municipal des décisions prises en application de la délégation accordée dans le cadre de l'article
L2122-22
C'est ainsi qu'ont été signées :
D. 2022.00071 du 18/03/2022 : FIPDR 2022 - Programme S "projets de sécurisation et
d'équipement des polices municipales” - Demande de subvention auprès de la préfecture d'Eure et
Loir afin d'aider au financement de 4 gilets pare-balles et 8 caméras piétons.
Montant total des dépenses HT : 8 945,38 €
Demande montant subvention : 2 600 €
2022.00072 du 05/04/2022 : Convention de résidence courte entre la commune de Lucé et
l'Association Messidor pour la mise à disposition, à titre gratuit, du centre culturel du 11 au 14 avril
2022, pour la répétition du spectacle « Confins ».
2022.00073 du 04/04/2022 : Mise à jour du module Newsletter du service culturel par la société
Freelance. Montant : 162,40 € TTC.
D. 2022.00074 du 28/03/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00075 du 05/04/2022 : Convention conclue à titre gratuit avec l'Association "Les Amis de
la Médiathèque George Sand” pour un café-culturel le 31 mars 2022 et une exposition les 30 et 31
mars 2022 sur le thème "Mesure du temps : Les cadrans solaires en Eure-et-Loir"
D. 2022.00076 du 28/03/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00077 du 04/04/2022 : Marché d'étude de programmation et de requalification urbaine du
secteur Foreau Est à Lucé conclue avec la société Marniquet Aubouin. Montant : 79 600 € HT. Durée
du marché : 10 mois.
D. 2022.00078 du 05/04/2022 : convention de formation avec le CNFPT -"Formation d'entraînement
au maniement des armes" pour 3 agents. Montant : 180 € nets.
D. 2022.00079 du 03/05/2022 : Avenant n°1 au marché "Mission de maîtrise d'œuvre — Rénovation
complète, aménagement des abords de l'école élémentaire Jean Macé et rénovation partielle de la
matemelle Vallée Loiseau" conclu avec le groupement OSTINATO fixant le forfait de rémunération
définitif du maître d'œuvre. Montant de l'avenant 72 921.48 €. Le montant du marché est porté à
381 818,76 € HT.
2022.00080 du 05/04/2022 : convention de formation avec le GRETA - "Accompagnement VAE"
pour un agent. Montant : 1235 € nets.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 juilet 2022
Page 9 sur 142D. 2022.00081 du 05/04/2022 : Achat d'une concession au cimetière de Poiffonds.
2022.00082 du 05/04/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00083 du 15/04/2022 : Renouvellement de l'adhésion à l'association Scène O Centre pour
l'année 2022 : montant : 180 € nets.
D. 2022.00084 du 15/04/2022 : Contrat passé avec la société le 8ème art Normandie pour un feu
d'artifice sonarisé le 25 juin 2022, Montant : 13 000 € TTC.
D. 2022.00085 du 05/04/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00086 du 05/04/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00087 du 15/04/2022 : Achat de 2 000 billets standards sécurisés sans hologramme auprès
de la société « MaPlace» pour la billetterie spectacle du centre culturel Edmond Desouches.
Montant : 132€ TTC.
D. 2022.00088 du 15/04/2022 : Renouvellement de l'adhésion auprès de la Fédération Nationale
des Collectivités pour la Culture (FNCC), au titre de l'année 2022. Montant : 511 € nets.
D. 2022.00089 du 12/04/2022 : Location de bâtiments modulaires préfabriqués à usage scolaire et
aménagement des abords (VRD) pour la maternelle Vallée Loiseau de Lucé.
Contrats conclus avec la société TP 28 pour « l'aménagement des abords à la matemelle Vallée
Loiseau » pour un montant de 16 027,10 HT (lot 1) et avec la société MODULOBASE pour « la
location de bâtiments modulaires préfabriqués à usage scolaire » pour un montant de 31 761 € HT
{lot 2).
D. 2022.00090 du 12/04/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds
D. 2022.00091 du 12/04/2022 : Contrat d'entretien des matériels des cuisines de la ville et du CCAS,
conclu avec la Société Groupe Bénard. Coût : 7 110 € TTC / an. Durée du contrat 2 ans à compter
du 1% mars 2022.
D. 2022.00092 du 12/04/2022 : Contrat d'entretien des équipements de porte automatique piétonne,
sectionnelle, basculante des bâtiments de la ville de Lucé, conclu avec la société KJ automatisme
Montant : 5 040 € TTC / an. Durée 2 ans à compter du 1* mars 2022.
D. 2022.00093 du 12/04/2022 : Contrat d'entretien des équipements de levage mobile scénique du
centre culturel Edmond Desouches, conclu avec la société BC Maintenance Équipements Mobiles.
Montant : 2184 € TTC. Durée 4 ans à compter du 1° mars 2022.
D. 2022.00094 du 12/04/2022 : Contrat de travaux de dépannage de vitrerie des bâtiments de la
Ville de Lucé et de son CCAS conclu avec la société SEMAP. Montant maximum : 10 000 € HT.
Durée 2 ans à compter du 1° mars 2022.
D. 2022.00095 du 13/04/2022 : Avenant n°1 au marché ‘fourniture de produits d'entretien, d'articles
à usage unique et matériels associés pour la ville de Lucé et son CCAS, lot n°2" passé avec la
société PAREDES ayant pour objet de modifier les prix unitaires des articles « gants vinyles »
Nouveau prix unitaire (10 boîtes de 100 gants) : 32,31 € HT au lieu de 105 € HT.
D. 2022.00096 du 15/04/2022 : Exercice du droit de préemption urbain - acquisition du bien sis 26
rue de la Beauce en vue d'un projet de réaménagement et de requalification du secteur Foreau Est.
Coût : 90 000 €.
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juil 2022
Page 10 sur 142D. 2022.00097 du 19/04/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Paiffonds
D. 2022.00098 du 19/04/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00098 du 19/04/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00100 du 19/04/2022 : Renouvellement d’une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00401 du 19/04/2022 : Attribution d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00102 du 21/04/2022 : Don de 40 colis au profit du Centre Communal d'Action Sociale de
Lucé et don de 40 colis au profit de l'association des Restaurants du Cœur d'Eure-et-Loir.
D. 2022.00103 du 29/04/2022 : Convention conclue avec la compagnie "Arbre Compagnie pour la
mise à disposition, à titre gratuit, de matériel du 4 au 16 mai 2022, dans le cadre d'un spectacle.
D. 2022.00104 du 04/05/2022 : Association des Maires de France - renouvellement d'adhésion au
niveau national et départemental - cotisation de l'année 2022- montant : 8 839,79 € nets:
2022.00105 du 29/04/2022 : Demande de subvention à Action Logement dans le cadre des
études urbaines dans le quartier prioritaire de la ville du Vieux-puits. Les dépenses sont évaluées à
180 000 € HT. Il est demandé une subvention à hauteur de 50 %.
D. 2022.00106 du 03/05/2022 : Avenant au marché "acquisition et aménagement de deux véhicules
neufs au profit de la police municipale de la ville de Lucé", conclu avec la société Maxi Avenue.
Modification du modèle des véhicules du marché initial, coût : 4 851,10 € HT.
D. 2022.00107 du 10/05/2022 : Attribution d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00108 du 10/05/2022 : Attribution d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00109 du 10/05/2022 : Attribution d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00110 du 10/05/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00111 du 10/05/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00112 du 10/05/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00113 du 10/05/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Polffonds.
D. 2022.00114 du 10/05/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00145 du 10/05/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00416 du 10/05/2022 : Attribution d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00117 du 09/05/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle "Garçons s’il
vous plaît !” conclu avec l'association Picnic Production programmé le dimanche 26 juin 2022 dans
le cadre de la fête de Lucé. Montant : 1 745 nets.
D. 2022.00118 du 09/05/2022 : Location d'un camion 20 m3 avec hayon avec la société Rent A Car
du 22 au 27 juin 2022, dans le cadre de la fête de Lucé. Montant : 494,40 € TTC
Ville de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juliet 2022
Page 11 sur 142D. 2022.00119 du 09/05/2022 : Contrat de cession de droit d'exploitation du spectacle "La Fanfare
du vélo à Lucé" conclu avec l'association BONUS TRACK programmé dans le cadre de la fête de
Lucé le 23 Juin 2022. Montant : 2 300 € nets.
D. 2022.00120 du 09/05/2022 : Contrat de maintenance conclu avec la Société Gamesystem pour
la vérification des lignes de vie des pylônes du stade Jean Boudrie et du stade des Petits Sentiers.
Montant : 1 195,20 € TTC.
D. 2022.00121 du 10/05/2022 : convention de formation conclue avec Learning Urgences Factory
ayant pour objet une formation à l'arrêt cardiaque et à l'utilisation d'un défibrilateur automatisé
externe le 28 juin 2022. 4 sessions de 25 personnes. Montant : 2 316,67 € TTC.
D. 2022.00122 du 10/05/2022 : convention de formation conclue avec le cabinet Arfos ayant pour
objet la formation « créer et gérer un événement » pour un agent. Durée deux jours. Montant : 1 380
nets
D. 2022.00123 du 10/05/2022 : convention de formation conclue avec la société ULYS SOFT ayant
pour objet la formation de 6 personnes au logiciel DOTELEC délibérations, les 15 et 16 juin 2022
Montant : 1 160 € TTC.
D. 2022.00124 du 10/05/2022 : accord cadre à bons de commande, conclu avec la société
TOFFOLUTTI ayant pour objet des travaux de voirie pour la mise en accessibilité de la rue de
Bordeaux. Montant maximum : 500 000 € HT.
D. 2022.00125 du 17/05/2022 : Renouvellement d'une concession à l'ancien cimetière de Lucé
2022.00126 du 18/05/2022 : Contrat conclu avec l'association ARTISTICS EVENTS pour un
spectacle de marionnettes programmé le 25 juin 2022 dans le cadre de la fête de Lucé. Deux
séances. Montant : 875,75 € TTC.
2022.00127 du 18/05/2022 : Contrat de cession du spectacle "La Cérémoniale" conclu avec la
« Compagnie du coin » programmé le 25 juin 2022 dans le cadre de la fête de Lucé. Montant :
2 998,35 € TTC.
2022.00128 du 17/05/2022 : Convention de formation conclue avec la société RENOVATIO ayant
pour objet une action de formation intitulée « Mieux se connaître pour une meilleure efficacité
collective » pour 7 personnes. Prix : 2 844 € TTC.
2022.00129 du 03/06/2022 : Avenant n°1 au marché ‘Fourniture de panneaux de signalisation
de police, de n temporaire et d'équipements divers concourant à la sécurité routière - lot
1" conclu avec la société AXIMUM INDUSTRIE.
2022.00130 du 03/06/2022 : accord cadre à bons de commande, conclu avec la société EIFFAGE
ROUTE IDFCO ayant pour objet des travaux de voirie pour la mise en accessibilité de la rue Jean
Boudris. Montant maximum : 300 000 € HT.
D. 2022.00131 du 30/05/2022 : Dépôt d'une demande de permis de démolir pour un bâtiment
implanté sur les parcelles AI 0254 et AI 0255, 47 rue Eugène Maussibot.
D. 2022.00132 du 30/05/2022 : Dépôt d'une demande de permis de démolir une habitation
implantée parcelle AO 0127, 2 rue Georges Variet.
D. 2022.00133 du 01/06/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation du concert "Rod Taylor"
conclu avec l'association « Musiques et loisirs » programmé le 26 juin 2022 dans le cadre de la fête
de Lucé. Montant : 4 000 € nets.
Vila de Lucè
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juilet 2022
Page 12 sur 142134 du 02/06/2022 : Accord de devis avec l'association ECLIPSE PROJECT pour une
prestation musicale du concert « Pink Floyd Tribute Band » programmé le 26 juin 2022 dans le cadre
de la fête de Lucé. Montant : 1 980 € nets.
2022.00135 du 03/06/2022 : Convention de formation conclue avec la Société BÉQUET
FORMATION, pour les recyclages B0 BS HOV concernant 2 agents ; Initiale BO BS HOV concemant
4 agents et recyclage HO HOV BR BT concemant 1 agent. Montant : 945 € TTC.
2022.00136 du 03/06/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00137 du 03/06/2022 : Attribution d’une concession au cimetière de Poiffonds.
2022.00138 du 03/06/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00139 du 03/06/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00140 du 03/06/2022 : Attribution d'une concession au cimetière de Paiffonds.
D. 2022.0041 du 03/06/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00142 du 03/06/2022 : Attribution d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00143 du 07/06/2022 : Convention de mise à disposition de terrain et de location de ruches
conclue avec l'association L'Abeille Eurélienne ayant pour objet d'installer et d'entretenir cinq ruches
sur le territoire communal pour une durée d'un an. Montant : 420 euros nets.
D. 2022.00144 du 02/06/2022 : Convention conclue avec l'association « LA DAME À LA LICORNE »
pour la mise à disposition d'une exposition temporaire autour de George Sand du 1% au 23 octobre
2022 à la médiathèque. Montant : 786 € TTC.
D. 2022.00145 du 07/06/2022 : Convention de formation conclue avec l'Union Française des
Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) ayant pour objet une formation PSC1 de 6
sessions de 10 agents. Montant : 3 300 € nets.
D. 2022.00147 du 02/06/2022 : Contrat conclu avec la société MONICA MEDIAS pour la location
d'un manège carrousel lors de la fête de l'hiver 2022. Montant : 5 460 € TTC.
D. 2022.00148 du 07/06/2022 : Convention de formation conclue avec la Société BEQUET
FORMATION, pour la formation recyclage PEMP R486 Cat. À prévue les 25, 27 et 29 Juillet 2022.
Montant : 540 € TTC. 1 agent.
D. 2022.00149 du 07/06/2022 : Convention de formation conclue avec la Société Béquet Formation,
pour la formation initiale PEMP R486 Cat. A et B prévue du 25 au 27 juillet 2022 et le 29 juillet 2022.
Montant : 1 140 € TTC. 1 agent.
D. 2022.00150 du 02/06/2022 : Demande de subvention de 18 000 € à Chartres Métropole pour les
études urbaines sur le secteur FOREAU Est d'un montant total de 180 000€
D. 2022.00151 du 08/06/2022 : Contrat de cession du droit de représentation du spectacle
“PIRATORIA" conclu avec l'association HEMPIRE SCENE LOGIC programmé le 25 juin 2022 dans
le cadre de la fête de Lucé. Montant : 2 110 € TTC.
D. 2022.00152 du 07/06/2022 : Convention de partenariat conclue avec le lycée Philibert de l'Orme
de Lucé dans le cadre d'un chantier école ayant pour objet l'aménagement d'un espace de
promenade avec la réalisation d'une bibliothèque partagée. Montant : 100 € nets la journée de 8h.
Vile de Lué
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 13 sur 142D. 2022.00153 du 07/06/2022 : Marché de fournitures et de services conclu avec la société
SOMELEC ayant pour objet la vérification de l'éclairage du terrain d'honneur du Stade Jean Boudrie
et du terrain synthétique du Stade des Petits Sentiers. Montant : 1 956, 74 € TTC.
D. 2022.00154 du 09/06/2022 : Contrat conclu avec la société SARL N2S ayant pour objet la
prestation d'un orchestre musical pour le spectacle "Les Cigales" programmé le 25 juin 2022 dans
le cadre de la fête de Lucé. Montant : 12 871 € TTC.
D. 2022.00155 du 08/06/2022 : Convention de Partenariat conclue à titre gratuit avec l'association
C'Chartres Médiévale en vue de sa participation les 25 et 26 juin 2022 à la fête de Lucé.
2022.00156 du 08/06/2022 : Convention de partenariat conclue à titre gratuit avec le groupe
AMNESTY INTERNATIONAL CHARTRES pour la mise à disposition de l'Exposition Slamdansons
contre les discriminations" du 15 juin au 6 juillet 2022 à la Médiathèque George Sand.
2022.00157 du 07/06/2022 : Convention de formation conclue avec la société CIRIL Group ayant
pour objet la formation « préparation budgétaire approfondissement ». Montant : 650 € nets. 2
agents
D. 2022.00158 du 07/06/2022 : Convention de formation conclue avec la société CIRIL group ayant
pour objet la formation « administration de l'application Gestion Financière ». Montant : 660 € nets.
2 agents.
D. 2022.00159 du 09/06/2022 : Contrat de cession de représentation des spectacles "Le Laustic",
"Contes Celtes" et "La Petite Souris" conclu avec l'association « NOT Compagnie » pour les 25 et
26 juin 2022 dans le cadre de la fête de Lucé. Montant : 1 600 € nets.
D. 2022.00160 du 09/06/2022 : Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle de Calixte de
Nigremont conclu avec la société La Surintendance et programmé les 25 et 26 juin 2022 dans le
cadre de la fête de Lucë. Montant : 3 481 € TTC.
D. 2022.00161 du 03/06/2022 : Contrat de cession du droit de représentation des spectacles
“Pistacol" et "Impérial Transkairos" programmés les 25 et 26 juin 2022 dans le cadre de la fête de
Lucé. Montant : 5 435,36 € TTC.
D. 2022.00162 du 08/06/2022 : Convention conclue avec la société CONSULTASSUR pour un
contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de la rédaction de marchés d'assurance
construction. Montant : 6 340 € HT.
D. 2022.00163 du 30/05/2022 : Attribution des lots dans le cadre de l'appel public à concurrence
concernant la Rénovation complète, aménagement des abords de l'école élémentaire Jean Macé.
Montant total des lots attribués : 4 087 948,63 € HT.
D. 2022.00164 du 09/06/2022 : Renouvellement d’une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00165 du 09/06/2022 : Renouvellement d’une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00166 du 09/06/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00167 du 09/06/2022 : Attribution d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D. 2022.00168 du 13/06/2022 : Contrat de prestation ponctuelle conclu avec la société APAVE pour
l'examen du montage d'une scène installée dans le cadre de la fête de Lucé du 24 au 26 juin 2022.
Montant : 1 020 € TTC.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
Paga 14 sur 142POINT D'INFORMATION
Avant les délibérations, nous avons un point d'information sur une opération immobilière présenté
par la société ADVAL. C'est monsieur Yannick Mouton qui va nous faire cette présentation qui est
architecte pour cette opération qui est envisagée au 26 bis rue de la République. Je vais laisser la
parole à Monsieur Mouton pour présenter au conseil ce projet.
Yannick MOUTON : Bonsoir à tous, je viens vous présenter une proposition d'aménagement pour
un ilot qui se situe à l'entrée de la ville de Lucé, Entre les bâtiments qui se trouvent à l'angle de la
rue de la république et de la rue du Général Alain de Boissieu et l'angle qui se situe entre la rue de
la République et de la rue Maurice de Viaminck.
Quatre terrains dont un qui appartient aujourd'hui à la ville de Lucé. Pour ceux, j'imagine tout le
monde, qui connaissent la zone, ici on a un terrain avec des garages habituellement. Le terrain ici,
tout en long, de la ville de Lucé et deux terrains avec deux maisons qui sont ici et ici actuellement.
Ce projet a essentiellement pour but de revaloriser vraiment tout cet ensemble et cette entrée de
ville de Lucé et à l'occasion de l'aménagement ef de la construction d'un ensemble de logements
dédiés à l'accession, il a été décidé de travailler plus particulièrement sur l'espace public qui se
trouve ici par la rétrocession d'une large surface à l'espace public, avec l'aménagement de
commerces en rez-de-chaussée pour animer cet espace et l'aménagement de larges espaces
végétaux. Ce qui nous permettra aussi de pouvoir revaloriser cet espace-là qui aujourd'hui ne l'est
pas et qui fera donc partie de tout cet ensemble
L'idée c'était vraiment - on est sur une entrée de ville quand même assez urbaine qui a été décidée
iy a quelques années avec la construction de la zone du Carré d'Or L'idée c'est donc de revaloriser
cet espace-là en offrant une large trouée sur les espaces verts au milieu de notre opération et
surtout, je le disais, l'aménagement d'un large espace public qui verra son animation par des
commerces en rez-de-chaussée sur toute la zone le long de la rue de la République et en retour ici
Là, on a quelques exemples de vues
Icl, on a une vue qu'aujourd'hui on ne peut pas voir puisqu'en fait c'est construit en face et voici ce
que cela pourrait donner avec un bâtiment principal qui viendra se raccrocher au bâtiment existant
qui se trouve à l'angle de la rue de la République ici et ici. Une trouée pour apprécier tout le traitement
végétal du lieu de parcelles, un bâtiment plus petit qui viendra traiter l'angle avec comme je vous le
disais, l'aménagement de larges espaces publics plantés et aménagés pour recevoir les commerces
au rez-de-chaussée. Le stationnement de toute cette zone se fera exclusivement en sous-sol avec
une entrée de sous-sol qui se fera ici.
Florent GAUTHIER : Sur deux niveaux.
Yannick MOUTON : Sur deux niveaux, oui tout à fait. Les places de stationnement qui existent
aujourd'hui sur l'espace public seront repensées à l'occasion de l'aménagement complet de cette
zone.
Ga, c'est une vue qui se trouve depuis la place du Carré d'Or en face de la pharmacie. Comme je
vous le disais, l'angle de la rue Maurice de Viaminck, ici, et le traitement le long de la rue de la
République. Une vue qui pourrait signifier l'ambiance que l'on souhaiterait donner à celte zone.
L'aménagement de l'espace public se fera évidemment en concertation avec la ville et les services.
Je crois qu'on a une autre vue.
Voilà une vue un peu plus large, qui nous permet d'apprécier l'ensemble du projet. L'idée, c'était
surtout le traitement de cette zone-là avec de larges espaces verts et une trouée pour ne pas fermer
complétement la perspective le long de la rue de la République. Sachant qu'en plus on a la chance
Vile de Luc
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 15 eur 142ici d'être sur une façade sud. Par rapport à ce qu'il se passe de l'autre côté, on a quand même un
front de rue plutôt très fermé. Là, on a quelque chose de beaucoup plus ouvert et je pense que cette
exposilion sud permettra de générer des espaces plutôt très sympathiques en pied d'opération.
Florent GAUTHIER : Merci monsieur Mouton, C'est vrai que lorsqu'on s'est rencontrés il y a quelque
temps pour travailler sur ce projet, nous, l'objectif ça avait été d'éviter ce qui avait été fait au Carré
d'Or avec l'intégration notamment d'espaces verts. Donc, c'était la contrainte qu'on a imposée et
notamment la rétrocession. Devant, je pense que là-aussi c'est assez minéral. l faut accentuer sur
la partie des espaces verts. Sur la partie qui sera rétrocédée, il faudra qu'il y ait un peu plus
d'espaces verts mais c'est vrai que de rajouter quelques commerces aussi sur ce quartier était une
grosse demande de la population qui habite là-bas.
Ce sont des R+5 en descendant vers des R+3. On a été obligés de se rapprocher avec des R+6, et
R+4 qui suivent derrière pour se raccrocher à l'immeuble existant. Mais l'idée, c'est de n'avoir que
de l'acquisition. Ce sont des logements qui seront uniquement à l'accession à la propriété el avec
des commerces assez grands qui seront en dessous pour pouvoir aussi apporter un peu de vie
commerciale sur ce quartier. Parce qu'aujourd'hui, i! y a Feuillette, y a une construction juste à
côté qui est en cours, on a la pharmacie, maïs sinon il y a très peu d'espaces verts et de commerces.
C'était aussi l'objectif de ce projet tout en liant les différentes contraintes notamment les contraintes
de stationnement. C'est à dire que là, chaque appartement aura une place de stationnement en
sous-sol
Yannick MOUTON : Au moins une.
Florent GAUTHIER : Au moins une, voire plusieurs.
Yannick MOUTON : Plus d'une.
Florent GAUTHIER : Oui, plus d'une. Ce qui est assez exceptionnel parce que les promoteurs
aujourd'hui n'aiment pas faire cela et je tenais à souligner ce point-là parce que cela permet aussi
d'éviter des problèmes de stationnement, y compris pour les commerces. C'est-à-dire que les gens
qui travaillent dans les commerces auront aussi des places de stationnement souterrains. C'est un
projet, il y a encore pas mal de choses à travailler, mais on voulait qu'il y ait cette présentation en
avance de phase à l'ensemble du conseil sur ce projet d'aménagement de l'entrée de ville de Lucé
et je voulais remercier Monsieur Mouton pour cette présentation:
Merci monsieur MOUTON.
Suite à ce point d'information, je vous propose de passer à la première délibération.
1 . DELIBERATION N°D.2022.00049 : CONSEIL MUNICIPAL - REGLEMENT INTERIEUR - MODIFICATION -
APPROBATION
Florent GAUTHIER expose ce qui suit
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités locales et leurs groupements,
Vile da Luca
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
Page 16 sur 142Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités locales et leurs groupements,
Vu la délibération n° 2020.0049 de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2020 portant
approbation du règlement intérieur de l'assemblée délibérante,
Considérant que le règlement intérieur est établi dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, et qu'il porte sur des mesures concemant le fonctionnement de
l'assemblée délibérante où qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce
fonctionnement,
Considérant que suivant l'article 25 du règlement intérieur approuvé en séance du conseil municipal
du 28 septembre 2020, celui-ci peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du
Maire,
Considérant que Monsieur Le Maire propose l'adoption d'un nouveau règlement intérieur afin
notamment de se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique applicable à compter du 1°"
juillet 2022 relatif aux règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par
les collectivités territoriales,
Florent GAUTHIER : y a-t-il des questions ou des remarques ? Oui Monsieur THEIL.
Claude THEIL : Bonjour à toutes, bonjour à tous. Merci monsieur le Maire de m'accorder un temps
de parole. Ce sera peut-être une denrée qui va devenir rare et précieuse avec ce nouveau
règlement. Non mais je plaisante parce qu'en fait, effectivement, d'habitude, quand on touche au
réglement intérieur des débats en cours de mandat, souvent l'opposition se dit « ça y est, c'est pour
nous, c'est pour réduire notre temps de parole, c'est pour nous museler ». Et puis là, donc pas du
tout, là on a bien compris que c'était à l'usage interne de la majorité et pour la sérénité des débats
donc nous ne sommes pas concemés. Cela n'est donc pas pour nous museler, pas de problème.
La partie en tout cas qui parie de mettre de la discipline dans les débals ne nous conceme pas.
Nous, et d'ailleurs ça n'est que justice parce que je pense et j'ai envie de mettre Monsieur LAQUA
avec nous, que nous sommes une opposition parfaitement courtoise, parfaitement calme,
parfaitement constructive et parfaitement pacifique. Je donne un seul exemple : la dernière fois j'ai
pris la parole en conseil municipal. Vous avez commenté mes propos en disant que c'était des
inepties. C'était passablement irrespectueux, et peut-être même insultant, et peut-être même
provocateur, mais vous avez pu constater que ma seule réaction, ça a été un sourire narquois et
J'avais mon masque donc ça n'a pas fait de problème. Et de toute façon, ça n'aurait pas mérité, je
pense, une suspension de séance ou un appel à la force publique. Donc bref, nous ne sommes pas
concernés par cela, tout va bien.
Moi j'ai envie de vous parier de la partie qui parle du règlement du texte dans la tribune municipale.
Alors évidemment, souvent, ce genre de réglement, i est voté en tout début de mandat en même
temps que plein d'autres choses et c'est vrai qu'on a tendance en général à prendre peu ou prou le
règlement précédent. Bref, je vous parle d'un temps où la PAO n'existait pas, le bulletin municipal
devait être en noir et blanc, j'imagine, etc. etc.....Donc du coup, le règlement n'était déjà pas terrible,
enfin était obsolète en ce qui concerne la tribune et en plus, il faut quand même le reconnaitre, dé
vous l'appliquez avec une interprétation assez sévére puisque c'est comme ça que notre texte à
chaque fois, il est tout tassé, on n'a pas le droit de passer une ligne, on ne peut même pas faire des
paragraphes pour aérer un peu et faire quelque chose de présentable. C'est sur fond gris, c'est écrit
plus petit que tout le reste du magazine etc... j'en passe et des meilleures.
Bon, c'était comme ça, d'ailleurs j'ai envie de citer, puisqu'il y a des professionnels ici, j'ai envie de
citer l'Echo Républicain qui l'avait dit pour vous, pour toute autre chose, mais bon monsieur le Maire
Ville de Lucé
Procès varbal da la séance du Consell Municipal du 0 juilet 2022
Page 47 sur 142ga n'est pas très fairplay, mais bon, pourquoi pas. Mais là, ça s'aggrave encore un pelit peu. C'est
à dire qu'avant, on avait le droit à 2375 caractères, espaces compris. Cela n'est quand-même pas
grand-chose, mais par contre, on avait un litre. Le titre, c'était à part, ça n'était pas compris dans les
caractères, c'éfait en gras, c'était en haut et c'était à part. Ça, ça disparait. Le titre fait maintenant
partie des caractères. Par contre vous en avez rajouté 25. C'est gentil, c'est généreux. On a
maintenant 2400 caractères espaces compris. C'est-à-dire que par exemple, au mois de décembre,
on a envie de dire Joyeux noël et Bonne année ça fait déjà 26. Mais bon, on prendra sur notre stock.
Et puis, il ne sera plus en gras parce que qu'est-ce que je découvre, le gras est dorénavant interdit.
Très bien. Mais, plus drêle, les majuscules. Alors ça, on n'a plus droit aux majuscules. Moi, je crois
qu'il faudrait aller plus loin. Moi, je crois qu'il faudrait nous interdire aussi la ponctuation pour que
cela soit vraiment incompréhensible. Tout va être collé comme ça, sans majuscules, sans
ponctuation. Je pense même que peut-être pouvons-nous aller sur des caractères blancs sur fond
blanc ou des caractères noirs sur fond noir. On peut passer en corps 6 en corps 3 en corps 0,
pourquoi pas. En fai, ça me rappelle un livre que je vous conseille c'est de Georges Perec. Il a écrit
un roman tout entier qui s'appelle la disparition et c'est assez incroyable parce qu'il a réussi à l'écrire
sans utiliser une seule fois la lettre « e ». Et d'ailleurs je vais divulgächer, mais en fait à la fin on
apprend que ce qui a disparu, dans la disparition, c'est la lettre « e ». Donc, il a réussi à l'écrire sans
la lettre « e ». Ça pourrait être amusant de nous interdire la lettre « e » par exemple. Parce qu'en
fait, Georges Perec faisait partie de l'Oulipo qui a pour devise « la contrainte est créatrice ». Et bien,
on va devenir très créatifs parce qu'avec toutes les contraintes qu'on a pour le texte, on va devenir
très trés créatifs. Pour conclure -je ne vais pas vous embêter longtemps je voulais vous remercier
parce que je prends cette règle pour notre texte de la tribune comme un hommage en fait. C'est un
hommage parce que moi j'ai su vous lire, j'ai su lire votre règlement entre les lignes et qu'est-ce que
vous voulez nous dire finalement à travers ça en faisant tout pour qu'il soit tout tassé, fout gris, tout
petit sans majuscule, sans ponctuation, sans gras etc. ? Bah, vous voulez que les Lucéens n'aient
pas envie de le lire et pourquoi ? Parce que vous voulez nous dire en fait que vous trouvez nos
textes tellement beaux, tellement bien écrits, tellement malins, tellement fins, tellement prodigieux
et tellement surtout plein de vérités génantes qui peut être feraient que, si tous lucéens lisaient ça,
ils diraient mais ce n'est pas possible, on ne votera plus pour ce maire. Donc vous avez peut-être
un peu peur de ça et vous vous dites « voilà, on va faire un truc pour qu'ils ne le lisent plus », parce
que c'est vrai qu'il faut être courageux pour lire un lexle sans majusoule, sans ponctuation, tout
tassé, sans aucun motif et grâce à vous, merci, parce que ce mot hommage, j'ai envie de l'écrire en
gros, en gras et avec des guillemets et puis en majuscule et en rouge.
Florent GAUTHIER : Merci monsieur THEIL. Y at-il d'autres questions ou remarques ? Monsieur
LAQUA.
Eric LAQUA : Bonsoir à tous. Moi, je souhaite aussi intervenir parce qu'il y a quelque chose qui m'a
un peu surpris. Effectivement, j'ai l'habitude d'utiliser des citations. Je pense que je vais prendre des
citations latines parce qu'elles sont extrêmement courtes. Cela sera beaucoup plus simple, il y aura
moins de lexte. On va s'adapter, peut-être même penser à supprimer la ponctuation, ce qui nous
permettra de gagner quelques caractères en plus vu que les majuscules viennent à la suite de la
ponctuation généralement, suite à un point. Moi, ce qui m'a choqué c'est quelque chose de très
simple. Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaitrait les
dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juilet 1881 au contenu diffamatoire ou
outrageant.
Donc jusqu'à présent le précédent règlement disait que s'il y avait des contenus diffamatoires ou
outrageants, il n'y avait pas de publication de tribune. Lé aujourd'hui, ça veut dire que si le texte est
considéré comme outrageant ou diffamatoire, vous allez modifier. Moi, ça me dérange. Parce que
j'ai l'impression que c'est vraiment une espèce de censure. Je préfère qu'à la limite le texte soit
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juilet 2022
Page 18 sur 142rejeté plutôt que le texte soit modifié. C'est quelque chose qui vraiment me choque parce que j'ai
l'impression qu'on est un peu dans quelque chose de pas tout à fait normal. Qu'on nous dise « vous
avez dépassé les bomes, il n'y aura pas de texte ». Je l'admets. Mais me dire que mon texte est
modifié, que ce qui va paraître, ce que vont lire les Lucéens ne correspond pas à ce que j'ai écrit,
moi, ça me dérange énormément. C'est tout ce que j'avais à dire. Voilà, c'est mon point de vue, c'est
quelque chose qui m'a un tout petit peu percuté el qui fait que moi, le réglement intérieur, je ne peux
pas le valider en l'état. Je vous remercie.
Florent GAUTHIER : Merci, Je note les différentes remarques.
Tout d'abord pour Monsieur THEIL : « l'ancien réglement datait de temps jadis à l'époque où le
bulletin était en noir et blanc ». L'ancien règlement, c'était le vôtre. Celui de votre ancienne
municipalité. Donc vous reniez ce qui était mentionné dedans par vos propos, mais c'était vous et
vous l'avez fait en fait suivant deux mandatures. En effet, je pense que sur les règles, on se base
sur les règles des réglements intérieurs d'énormément de bulletins municipaux aujourd'hui tels qu'ils
sont appliqués partout en France et pour qu'il y ait une régle identique à chacun. Vous parliez d'un
titre, maïs il y a des titres qui peuvent faire parfois trois lignes et puis il y a des litres qui peuvent
faire juste deux mots. L'objectif, c'est donc qu'il y ait une règle qui soit équivalente pour tous. C'est
un peu de justice pour l'ensemble des élus ef sur l'expression pour que tout le monde ait le même
niveau, soit logé à la même enseigne. Après, sur le sujet des majuscules, c'est plutôt logique que
d'avoir ça dans la forme. Après qu'il y en ait en début de phrase une majuscule ce n’est pas ça le
propos du règlement. Le propos, c'est si vous mettez tous les textes en majuscule. Mais il y avait
déjà des éléments dans votre règlement intérieur précédemment, dans les précédentes
municipalités qui mentionnaient la même chose, notamment sur les sauts de ligne etc... il y avait
plein de choses sur la forme que vous vous réserviez le droit de ne pas accepter.
Concernant les propos de monsieur LAQUA. Je comprends votre point. Lorsque ce sont des propos
qui sont outrageants, on demande de modifier. Lorsqu'il y a des problématiques par rapport à ces
tribunes, vous le savez, il y a un contact des services qui est fait. Bien-sûr qu'on ne va pas modifier
nous-mêmes, On demande à la personne de modifier, on contacte la personne qui nous l'a envoyée
pour lui demander de modifier si on voit qu'il y une problématique quelconque et d'ailleurs que ce
soit en nombre de caractère ou que ce soit pour les propos. Il y a déjà eu des échanges avec les
différents intervenants et ça n'a pas posé de problème. C'est-ä-dire qu'en effet, nous ce que l'on
mentionne ce sont notamment les textes qui emportent des risques de trouble à l'ordre et à la
sécurité ou la tranquilité publique. Ça, ce sont des choses qui restent tout à fait classiques dans un
bulletin municipal et encore une fois regardez les bulletins municipaux des autres communes, vous
verrez des propos qui sont totalement similaires. Donc il n'y a pas de jugement. On peut faire des
procès d'intention, dire bah tiens c'est pour museler ete... Non pas du tout. L'objectif c'est d'avoir
des règles similaires pour ous, que ce soit dans la composition du message et qu'on n'ait pas des
disparités entre les diférentes oppositions. L'objectif, c'est d'essayer d'être le plus juste possible
pour tous. ll n'y aucune astuce, aucune volonté quelconque. L'idée c'était de le mettre à jour et que
ce soit quelque chose qui soit plus juste que ça ne l'était avant. Et d'ailleurs, on a rajouté des signes,
vous l'avez mentionné, on a augmenté le nombre de signes. Après on ne va pas faire une double
page pour chaque tribune, de chaque opposition, là-aussi regardez ce qui se fait ailleurs. Regardez
aussi ce que vous vous faisiez à l'époque, c'était exactement la même chose. |! faut faire tenir ça
dans un bulletin et là-dessus on respecte le règlement tel qu'il est proposé et qui n'est pas vraiment
modifié par rapport à ce qui était fait avant, notamment pour l'expression des listes d'opposition
n'y a pas d'autres remarques, je vous propose de passer au vole.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal du 06 juilet 2022
Paga 19 sur 142Qui est contre ? Mme LEMAY, Mme OUIDDIR, M. EDMOND, M. LECOMTE, M. BOUVET, M.
THEIL, MME BRESSY, Mme NAMPON, Mme TOROK, M. ANNIBAL, M LAQUA, M. CORTE el
Mme DARDABA, Qui s'abstient ? Personne. Merci
Je vous propose de passer à la délibération n°2.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 20 VOIX POUR, 13 VOIX CONTRE (MME ELODIE LE MAY , MME SoUMAYA DARDABA , M. PASCAL
EDMOND , M. JEAN-CLAUDE DA CORTE REGO , MME TAOUS OUIDDIR , M. ERIC LAQUA , M.
EMMANUEL LECOMTE , M. SEBASTIEN BOUVET , M. CLAUDE THEIL , MME MATHILDE BRESSY , MME
NATHALIE NAMPON , MME SANDRINE TOROK , M, ANTOINE ANNIBAL),
-_ ABROGE la délibération n° 2020.00049 de la séance du conseil municipal du 28 septembre
2020 portant approbation du règlement intérieur de l'assemblée délibérante.
- ADOPTE le nouveau règlement Intérieur du conseil municipal joint en annexe.
Vile de Lucé
Procès-verbal de là séance du Gonsell Municipal du 06 juillet 2022
Paga 20 sur 142Annexe délibération : Conseil Municipal - règlement intérieur - modification et approbation
Séance du conseil municipal du
5 juillet 2022
Commune de Lucé
Département D'Eure-Et-Loir
RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
MANDAT 2020/2026
Vila de Lucé
Procès-verbal de la séance du Cansail Municipal du 06 Juilet 2022
Page 21 sur 142SOMMAIRE
Chapitre O1 : Réunions du conseil muni Page1
Préambule Page 1
Article 1 : Périodicité des séances et lieu Page 1
Article 2 : Ordre du jour et convocation |
Article 3 : Accès aux dossiers de séance Page 1
Article 4 :Questions orales et écrites Page 2
Chapitre 02 : Commissions municipales et comités consultatifs Page 3
Article 5 : Formation des commissions municipales Page 3
Article 6 : Fonctionnement des commissions municipales Page 3
Article 7 :Comités consultatifs Page
Chapitre 03 : Tenue des séances du conseil municipal Pages
Article 8 : Présidence Pages
Article 9 : Police de l'assemblée Pages
Article 10 : Quorum Page5
Article 11 : Représentation des conseil page 6
Article 12 : Secrétariat de séance Page 6
l'Article 13 : Accès et tenue du public Page6
Article 14 : Enregistrement des débats Page 7
Chapitre 04 ; Débats et votes des délibérations Page 8
|Article 15 : Déroulement de la séance Page 8 Article 16 : Débats ordinaires Page 8
Article 17 : Suspension de séance Page 9
Article 18 : clos E Page 9
Article 19 : Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) Page 9
Article 20 : Amendements et vœux Page 10
Article 21 Page 10
Chapitre 05 : Procès-verbal et délibérations Page 12
Article 22 : Procès-verbal et délibérations E Page 12
Chapitre 06 : Dispositions diverses Page 13
Article 23 : Expression des groupes de l'opposition dans le bulletin municipal Page 13
Article 24 : Modification du règlement Page 14
Article 25 : Application du règlement Page 14
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Consel Municipal du 05 juillet 2022:
Page 22 sur 142Chapitre 01 : Réunions du conseil municipal
Préambule :
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les
six mois qui suivent son installation.
Article 1er : Périodicité des séances (articles L. 2121-7 et L. 2121-9 du CGCT)
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, Le Maire peut réunir le conseil municipal
chaque fois qu'il le juge utile.
Le Maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département, ou par le tiers au moins des
membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai
Article 2 : Ordre du jour et convocation (articles L. 2121-10 et 2121-12 du CGCT)
Le maire fixe l'ordre du jour et signe la convocation.
La convocation fixe la date, l'heure, le lieu de la réunion et les questions portées à l'ordre du jour et elle est
mentionnée au registre des délibérations, ainsi qu'affichée sur les panneaux d'information au public situés à
l'Hôtel de Ville, 5 Rue Jules Ferry 28110 LUCÉ.
La convocation, qui contient les délibérations soumises aux conseillers municipaux ainsi que toutes pièces
annexes devant être portées à la connaissance du conseiller, est transmise de manière dématérialisée sur la
boîte courriel nominative attribuée par l'administration à chacun des élus (p.nom@ville-luce.fr). Les élus
doivent en accuser bonne réception.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs avant la date de la séance du conseil municipal. En cas
d'urgence, le délai peut être abrégé par Le Maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le Maire en rend
compte dès l'ouverture de la séance du conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
renvoi de la discussion de taut ou partie de l'ordre du jour à une séance ultérieure.
Article 3 : Accès aux dossiers de séance {articles L. 2121-12 et 2121-13 du CGCT)
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la
commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les cinq jours francs précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers de
séance à l'Hôtel de ville, aux heures ouvrables, auprès des services de l'administration générale, 5 Rue Jules
Ferry 28110 LUCÉ,
Ces dossiers seront par ailleurs tenus à la disposition des membres de l'assemblée durant la séance.
Vile de Lué
Procès-vorbal de la séance du Consel Municipal du 05 Juilt 2022
Paga 23 sur 142Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de
l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller municipal, aux heures ouvrables,
auprès des services de l'administration générale, 5 Rue lules Ferry 28110 LUCÉ.
Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires soumises à délibération, la commune met à
disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication
nécessaires et notamment une adresse courriel nominative.
Article 4 : Questions orales (articles L. 2121-19 du CGCT) et écrites
Questions orales :
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant
trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement i
la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les questions orales doivent être adressées au Maire, au moins 48 heures ouvrées avant une séance du
conseil municipal, soit par courriel à l'adresse mairie@ville-luce.fr, soit adressées et réceptionnées par voie
postale à l'adresse suivante : À l'attention de Monsieur Le Maire, Hôtel de Ville 5 Rue jules Ferry 28110 LUCÉ
(la ville n’est pas tenue responsable des délais d'acheminement postaux).
Dès la réception par l'administration, la demande fait l'objet d’un accusé réception sur la boîte courriel
nominative de l'élu.
Les questions orales reçues après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance du conseil municipal
ultérieure.
Si le délai de 48 heures est respecté, Le Maire répond aux questions orales devant les conseillers municipaux.
Le Maire peut également donner la parole à un élu délégué en charge du dossier pour répondre à la question,
où compléter ses propos.
Les questions orales sont traitées à la fin de l'ordre du jour du conseil municipal. Les réponses apportées par
Le Maire n’appellent pas à un débat et sont mentionnées au procès-verbal de la séance.
La durée consacrée aux questions orales ne pourra pas excéder 30 minutes sur la totalité de la séance.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, Le Maire peut décider de les traiter
dans le cadre d’une séance d'un conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, Le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux
commissions permanentes concernées. Il en informe le conseil municipal.
Dans le cadre des dispositions de l'alinéa 2 et 3 de l'article L. 2121-19 du CGCT « à la demande d'un dixième
au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est
organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal ». Cette disposition peut être utilisée une seule fois
par an
Questions écrites :
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout
problème concernant la commune ou l'action municipale. Les questions écrites sont soumises aux mêmes
dispositions que les questions orales.
Vie de Lucé
Procès vertal de la séance du Consell Municipal du 05 juilet 2022
Page 24 sur 142Chapitre 02 : Commissions municipales et comités consultatifs
Article 5 : Formation des commissions municipales (article L 2121-22 du CGCT)
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil municipal, soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Les commissions sont convoquées par Le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les camposent. Dans
cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
si Le Maire est absent ou empêché.
La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux
d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression
pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
les (article L 2121-21 du CGCT) Article 06 : Fonctionnement des commis:
Sur proposition du Maire, le conseil municipal fixe le nombre de délégués siégeant dans chaque commission
et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée dans les conditions énumérées à l'article L 2121-
21 du CGCT.
La convocation et l'ordre du jour des commissions sont adressés à leurs membres par voie dématérialisée
sur la boîte courriel nominative attribuée par l'administration à chacun des élus (p.nom@ville-luce.fr), dans
les trois jours qui précèdent la réunion. Les élus doivent en accuser bonne réception.
Les séances des commissions ne sont pas publiques. Sur invitation de son président, ou de son vice-président,
les membres des commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
La Direction Générale des Services, ainsi que les collaborateurs désignés par le président, assistent aux
séances des commissions.
Aucun quorum n'est exigé pour la tenue des commissions qui n'ont pas de pouvoir de décision. Elles
examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis, ou formulent des propositions. Les
membres des commissions statuent à la majorité des membres présents.
Un relevé des avis rendus durant la commission est transmis aux membres de la commission à l'issue de là
réunion.
Article 7 : Comités consultatifs (article L. 2143-2 du CGCT)
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées pardélibération au
conseil municipal, sur proposition du Maire, dans la limite du mandat en cours.
al, notamment des Les comités peuvent être composés de personnes ne faisant pas partie du conseil muni
représentants des associations locales.
Les comités consultatifs sont présidés par un membre du conseil municipal désigné par Le Maire.
Ville de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
Page 25 sur 142Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics
et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils
peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal
pour lequel ils ont été institués.
Les avis émis par les comités consultatifs ne lient pas le conseil municipal.
Mig de Lu
Procès-verbal da la séance du Gonsel Muricipal du 05 juilet 2022
Page 26 sur 142Chapitre 03 : Tenue des séances du conseil municipal
Article 8 : Présidence (article L. 2121-14 du CGCT)
Le conseil municipal est présidé par Le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président ; Le Maire
peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote du compte administratif.
Article 9 : Police de l'assemblée {article L. 2121-16 du CGCT)
Le président de séance {le Maire, ou à défaut, celui qui le remplace) a seul la police de l'assemblée. 11 lui
appartient de faire observer le présent règlement.
1! rappelle à l'ordre les membres du conseil qui troubleraient la séance et veille à ce que les discussions se
poursuivent avec calme et dignité.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui troublerait l'ordre, à l'appui des forces de
l'ordre.
En cas de crime ou délit, ilen dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement
saisi,
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux, ou tout autre mode permettant
d'assurer la sérét de la séance.
Article 10 : Quorum {article L. 2121-17 du CGCT)
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente. Le président de séance vérifie le quorum:
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance, maïs aussi lors de la mise en discussion de toute
question soumise à délibération. Si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne
peut se poursuivre que si le quorum reste atteint après ce départ.
Les pouvoirs donnés par les conseillers municipaux absents n'entrent pas en compte dans le calcul du
quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-
12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins
d'intervalle. 1 délibère alors valablement sans condition de quorum.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le
président de séance peut lever la séance et renvoyer la suite des affaires à une date ultérieure dans les
conditions fixées par l'article L 2121-17 du CGCT.
Vi de Lucé
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juitet 2022
Page 27 sur 142Article 11 : Représentation des conseillers municipaux empêchés (article L 2121-20 du CGCT)
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance (le mandant) peut donner pouvoir écrit de voter en
son nom, à un conseiller municipal de son choix (le mandataire). Un même mandataire ne peut être porteur
que d'un seul pouvoir,
Le pouvoir dûment daté et signé par le mandat, mentionne ses nom et prénom ainsi que ceux du mandataire
à quile pouvoir est consenti. 1 précise également la (ou les) séance(s) pour laquelle (ou lesquelles) le pouvoir
est consenti.
Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, i ne peut être valable pour plus
de trois séances consécutives.
Le pouvoir peut être :
= Remis au président de séance au plus tard avant le début de la séance.
-_ Dématérialisé et transmis par courriel à l'adresse suivante : des@ville-uce.fr au plus tard la veille de
la séance à 17h.
-_ Remis en main propre aux services de l'administration générale ou transmis et réceptionné par voie
postale au plus tard la veille de la séance : Monsieur Le Maire, Hôtel de Ville 5 Rue Jules Ferry 28110
LUCÉ (la ville n’est pas tenue responsable des délais d'acheminement postaux),
-_ Remis au président de séance dans le cas où un conseiller municipal est obligé de se retirer pendant
la séance : les conseillers municipaux qui se retirent de la salle, doivent faire connaître au président
de séance leur intention ou leur souhait de se faire représenter durant leur absence.
Article 12 : Secrétariat de séance (article L. 2121-15 du CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le président de séance pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs,
la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de
séance.
Le conseil municipal peut adjoindre des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances
mais sans participer aux délibérations. Des agents des services municipaux assistent en tant que de besoin
aux séances du conseil municipal. Ils assistent le président de séance, ainsi que le secrétaire de séance, pour
la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.
Ils élaborent le procès-verbal de séance.
Les auxiliaires ne prennent la parole que sur invitation expresse du président de séance et restent tenus à
obligation de réserve définie par le statut de la fonction publique.
Article 13 : Accès et tenue du public (article L. 2121-18 du CGCT)
Les séances du conseil municipal sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places réservées dans la salle. 1! doit observer le silence durant toute la
durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Vie de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 28 sur 142Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Toutes marques d'approbation ou de
désapprobation sont interdites. Ces représentants ne prennent pas part aux délibérations du conseil
municipal.
Des personnels municipaux sont invités par Le Maire à s'installer dans la salle du conseil municipal, aux
endroits matérialisés à cet effet. Ils n’ont pas le droit de vote et s'expriment au besoin à la demande expresse
du président de séance.
Article 14 : Enregistrement des débats {article L 2121-18 du CGCT)
L'administration réalise un enregistrement audio de la séance du conseil municipal. Ce dernier est utilisé
notamment pour réaliser le procès-verbal de la séance et est conservé en conformité avec les instructions
en vigueur de la Direction des Archives de France.
Les élus membres de l'assemblée ne peuvent pas s'opposer à cet enregistrement audio dans la mesure ou
l'article L 2121-18 du CGCT pose le principe de publicité des séances du conseil municipal.
Lorsque l'enregistrement des débats génère un trouble au bon ordre des travaux du conseil municipal, le
président de séance peut le faire cesser.
En application de la loi Informatique et Libertés, dans le cas d'un enregistrement audiovisuel effectué par
toute personne présente lors de la séance, l'autorisation préalable écrite des personnes filmées, hormis les
membres de l'assemblée délibérante, est requise, lorsque l'enregistrement en question permet d'identifier
de façon individuelle des personnes au sein du public, de la presse ou du personnel communal.
Vil de Lucé
Procès verbal de la séance du Gonsell Municipal du 06 juilet 2022
Page 29 sur 142Chapitre 04 : Débats et votes des délibéra
Article 15 : Déroulement de la séance
En application de l'article L 2121-14 du CGCT, le conseil municipal est présidé par le Maire, ou à défaut par
celui qui le remplace. Il organise le bon déroulé de la réunion du conseil municipal et peut décider de la
suspendre ou de la clore, en fonction des circonstances.
L'attribution des places des conseillers municipaux est faite par liste respective. Les adjoints au maire sont
placés autour du Maire, puis par ordre, les conseillers municipaux de la majorité ayant reçu délégation, les
conseillers municipaux de la majorité sans délégation et les autres conseillers municipaux n'appartenant pas
à la majorité (dénommés élus de l'opposition).
À titre indicatif, le déroulement d’une séance de conseil municipal est le suivant
1) Le Maire ou celui qui le remplace ouvre la séance, procède à l'appel des conseillers municipaux, cite
les pouvoirs reçus, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint.
2} ll demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
3). Ilarrête le procès-verbal de la séance précédente. S'il y a des demandes de rectification, le président
de séance met aux voix de l'assemblée délibérante ces demandes. Ces dernières sont approuvées à
la majorité de droit commun.
4] Le maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation que le conseil municipal
lui à accordée sur la base de l'article L 2122-22 du CGCT, dans les conditions prévues par l'article L
2122.23 du CGCT.
5) Il appelle ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une
délibération.
6) Chaque affaire fait l'objet d’un résumé sommaire par le rapporteur désigné par le Maire. Cette
présentation peut être précédée au suivie d'une intervention du Maire lui-même ou d'un élu ayant
compétence par délégation. Les délibérations sont mises aux votes par le président de séance qui
par ailleurs se réserve le droit de communiquer des informations qui n'appellent pas de vote.
7) Au cours des échanges, le président de séance peut demander à toute personne qualifiée, même
étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet
d'une délibération.
8} À l'épuisement de l'ordre du jour, le président de séance prononce la clôture de la séance. L'horaire
de fin de séance est relevé par le secrétaire de séance.
Article 16 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le président de séance, dans l'ordre chronologique des demandes dans la mesure
du possible, aux membres du conseil municipal qui la sollicitent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole sans avoir obtenu l'autorisation du président
de séance.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
Page 30 sur 142Le président de séance donne la parole aux conseillers et peut la retirer si leurs propos excèdent les limites
du droit de libre expression. Il peut s'agir notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou
comportant des expressions injurieuses.
Seul le président de séance peut mettre fin aux débats.
Si le comportement d’un conseiller est de nature à perturber l'organisation de la séance, le président de
séance peut procéder à des rappels à l'ordre ; il peut également lui retirer la parole et éventuellement
suspendre la séance afin de pouvoir reprendre, à l'issue de la suspension de séance, l'examen des affaires
inscrites à l'ordre du jour dans des conditions satisfaisantes.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à
délibération.
Article 17 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Elle est de droit lorsqu'elle est prononcée
par lui et n'appelle aucun débat ni aucun vote de la part de l'assemblée délibérante.
Dans ce cas, i revient au président de séance de fixer une durée raisonnable d'interruption de séance.
Tout membre du conseil municipal peut faire la demande d'une interruption de séance au président qui reste
le seul décisionnaire pour l'accepter ou non.
le L 2121-18 du CGCT)
Des motifs d'ordre public et de sécurité peuvent justifier cette modalité de réunion.
Sur la demande de trois membres, ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité
absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public et les représentants de la presse
doivent se retirer de la salle, sans délai, après le vote.
Sont autorisés à rester lors d'une séance à huis clos, le personnel administratif de la direction générale des
services et le(s) membre(s) du cabinet du maire.
Toutes les questions abordées lors d'une séance à huis clos sont mentionnées au procès-verbal de séance et
au registre des délibérations du conseil municipal.
Article 19 : Débat d'Orientation Budgétaire (article L 2312-1 du CGCT)
Le budget de la commune est proposé par Le Maire et voté par le conseil municipal, Au préalable de l'examen
du budget, dans un délai de deux mois précédent ce dernier, un rapport sur les orientations budgétaires
{ROB) doit être présenté. Ce point est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juilot 2022
Page 31 sur 142Le ROB contient les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
De plus, il comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport donne lieu à un débat au conseil municipal et fait l'objet d'une délibération spécifique.
L'assemblée délibérante prend acte de ce débat, un vote est attendu. L'ensemble est inscrit au procès-verbal
de séance. L'extrait du registre des délibérations du conseil municipal correspondant est publié sur le site
Internet de la Ville et transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Le DOB et son rapport font l'objet d’une délibération spécifique qui donne lieu à débat devant le conseil
al. Ce dernier en prend acte et le tout est publié et transmis au Président de la communauté
d'agglomération de Chartres Métropole, dont la commune est membre.
Article 20 : Amendements et vœux
Tout membre du conseil municipal peut proposer des amendements aux délibérations inscrites au conseil
municipal durant la séance, lors de l'examen par l'assemblée du point concerné.
Sur proposition du président de séance, le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en
délibération, rejetés ou renvoyés devant une commission municipale.
Dans les mêmes conditions législatives et réglementaires, tout conseiller municipal peut présenter un vœu
sur un objet d'intérêt local. Le conseil municipal décide si ce vœu est adopté, rejeté ou renvoyé devant une
commission municipale.
Article 21 : Votes {article L. 2121-20 et L 2121-21 du CGCT)
Le conseil municipal vote suivant l'une des trois manières suivantes
- A main levée,
= Auscrutin public par appel nominal
= Au scrutin secret
Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée, saufdispositions spécifiquement énoncées à l'article
L 2121-21 du CGCT. Les scrutins sont constatés par le président de séance et le secrétaire de séance qui
comptent le nombre de votants POUR, CONTRE, les abstentions ou les refus de prendre part au vote.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de scrutin secret, les
bulletins déclarés nuls, les refus de participer au vote et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les
suffrages exprimés.
Lorsqu'il y à partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président de séance est
prépondérante
Le vote du compte administratif (article L. 1612-12 du CGCT), présenté annuellement par Le Maire, doit
intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné. Le compte administratif est arrêté si une
majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Ville de Lucé
Procès Varbal da la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
Page 32 sur 142Il est voté au scrutin secret, soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de
procéder à une nomination ou à une présentation, dont le mode de scrutin est imposé par la réglementation
en vigueur.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a té déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales
ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture
par le président de séance.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son
bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Vile de Lucé
verbal de la séance du Consel Municipal du DS juilet 2022
Page 33 sur 142Chapitre 05 : Procès-verbal et délibérations de la séance du conseil
municipal
Article 22 : Procès-verbal et délibérations (articles L 2121-15, L 2121-23 et L 2121-25 du CGCT)
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la
séance suivante. est signé par le Maire et le ou les secrétaires.
Le procès-verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil
municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance,
les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin
particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de
leur vote ainsi que la teneur des discussions au cours de la séance.
Le procès-verbal retranscrit l'intégralité des débats, hormis les propos inaudibles à l'enregistrement audio
ou tenus par un conseiller municipal qui n'aurait pas sollicité et obtenu l'accord du président de séance pour
prendre la parole.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme
électronique de manière permanente et gratuite sur le site Internet de la commune. Un exemplaire papier
est mis à la disposition du public
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou sur support numérique, est conservé
dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret
en Conseil d'État.
Les délibérations sont signées par le président de séance et le ou les secrétaires de séance.
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal est affichée à la
mairie, sur les panneaux d'information au public situés à l'Hôtel de Ville —5 rue Jules Ferry - 28110 LUCE et
mise en ligne sur le site Internet de la commune www.ville-luce.fr
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 0 jullet 2022
Page 34 sur 142Chapitre 06 : Dispositions diverses
Article 23 : Expression des listes d'opposition dans le bulletin municipal d'information
Un espace dans le bulletin municipal d'information « LUCE MAG" » est réservé à l'expression des conseillers
élus sur une autre liste que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil
municipal, dans une rubrique « Tribunes ». Pour s'exprimer, chaque liste représentée au sein du conseil
municipal dispose d’une tribune d'expression d’un maximum de 2 400 signes, espaces, titres et signature
compris dans ce comptage.
La composition des tribunes de chaque liste doit respecter les exigences suivantes :
= La charte graphique de la collectivité : la direction de la publication se réserve le drait d'assurer la
mise en forme si nécessaire en fonction des contraintes graphiques. La police en gras et les
majuscules ne seront pas reprises.
- Lesillustrations, graphiques, schémas, tableaux, photos, œuvres sont exclus.
= Le directeur de la publication se réserve le droit de modifier un texte qui méconnaîtrait les
dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29juillet 1881 (contenu diffamatoire, outrageant..
= Les délais et modalités de transmission : Les documents destinés à la publication sont remis au Maire
via le service communication sur support numérique au format « Word» à l'adresse courriel
suivante : communication@ville-luce.fr soit :
Au maximum pour le 15 septembre N pour la parution fin octobre N.
Au maximum pour le 15 novembre N pour la parution fin décembre N.
Au maximum pour le 15 janvier N pour la parution fin février N.
Au maximum pour le 15 mars N pour la parution fin avril N
© Au maximum pour le 15 mai N pour la parution fin juin N.
o
os
En cas de non-respect d'une ou plusieurs règles énoncées ci-dessus, ou si aucun élément ne parvient dans
les délais impartis, cela entraînera une non-parution dans le bulletin municipal avec la mention « texte non
transmis » qui sera insérée en lieu et place de l'espace réservé à la liste concernée.
Les textes emportant des risques de trouble à l'ordre, à la sécurité et/ou à la tranquillité publiques, et
notamment les propos ayant un caractère diffamatoire, injurieux ou manifestement outrageant, ou dont le
contenu est susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne, ou encore de
nature à engager la responsabilité pénale du Maire, ne seront pas publiés.
Une fois transmis au Maire ou au directeur de la publication, les textes ne peuvent plus être modifiés dans
leur contenu par leurs auteurs, sauf à ce que la modification soit à la demande du Maire ou du directeur de
la publication pour un texte qui ne respecterait pas l'un des principes ci-dessus énoncés.
Ville da Lucé
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 35 sur 142Article 24 : Modification du règlement.
En cours de mandat, le règlement intérieur peut faire l’objet d’une ou plusieurs modifications par le conseil
municipal, à la demande du Maire ou dans les conditions prévues par l'article L2121-9 du CGCT.
Les modifications sont soumises à approbation selon les règles d'adoption de droit commun.
Article 25 : Application du règlement
Le présent règlement intérieur est applicable dès lors que sa délibération aura acquis un caractère
exécutoire.
Dès le renouvellement intégral du conseil municipal, le présent règlement intérieur est applicable jusqu'à
l'établissement d’un nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au Tribunal Administratif d'Orléans.
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Consell Municipal du DS juilet 2022
Pago 36 eur 1422. DELIBERATION N°D.2022.00050 : CONSEIL MUNICIPAL - COMMISSION MUNICIPALE PERMANENTE
{aRT. L2121-22 DU CGCT) — CREATION
Florent GAUTHIER expose ce qui suit :
Vu l'article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les délibérations n° 2020.00049 et n° 2020.00050 de la séance du conseil municipal du 28
septembre 2020 portant respectivement création des commissions municipales permanentes et
désignation de leurs membres,
Vu la délibération n° 2021.00065 de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2021 portant
modification de la composition des commissions municipales permanentes en raison d'un poste
vacant,
Vu la délibération de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2022 portant modification du
règlement intérieur du conseil municipal, et plus particulièrement ses articles 5 et 6,
Considérant que le conseil municipal a constitué des commissions d'instruction composées de
conseillers municipaux, commissions municipales dites « permanentes », conformément aux
dispositions de l'article L 2121-22 du CGCT ; que les commissions suivantes été actées lors de
l'adoption initiale du règlement intérieur de l'assemblée délibérante : « Budget-Finances,
Urbanisme-Travaux-Environnement, Éducation-Enfance-Jeunesse Politique de la Ville, Culture- Sport »,
Considérant que lesdites commissions sont « convoquées par le maire, qui en est le président de
droit »,
Considérant qu'il est proposé de réunir en une seule commission l'ensemble des membres du
conseil municipal, pour étudier les affaires soumises à la séance prévue, et qu'il est donc proposé
la création d'une 5*"* commission municipale permanente appelée « commission plénière »,
Florent GAUTHIER : _Y a-t-il des questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer
au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Nous passons à la délibération n°3
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- CRÉÉ, au fitre de l'article L 2121-22 du CGCT, la commission municipale permanente appelée « commission plénière ».
- DIT que tous les membres du conseil municipal sont désignés à ladite commission plénière.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 uilet 2022
Page 37 sur 1423. DELIBERATION N°D.2022.00051 : CONSEIL MUNICIPAL - ELECTION DE DEUX ADJOINTS AU MAIRE
Florent GAUTHIER expose ce qui suit :
Vu les articles L 2121-1, L 21224, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-8, L 2122-12, L 2122-14, R 2122-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vulles délibérations n° 2020.00002 et n° 2020.00003 de la séance du conseil municipal du 8 juillet 2020 portant
respectivement fixation du nombre d'adioints au maire et élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° 2022.00183 rendu exécutoire le 16 juin 2022 portant retrait de délégation de fonction
et de signature de Madame Soumaya DARDABA, 2e adjointe,
Vu l'arrêté municipal n° 2022.00194 rendu exécutoire le 16 juin 2022 portant retrait de délégation de fonction
et de signature de Monsieur Pascal EDMOND, 7è adjoint,
Vu les délibérations n° 2022.00086 et n° 2022.00037 de la séance du conseil municipal du 22 juin 2022
sollicitant le conseil municipal quant au maintien ou non dans leur fonction d'adioint au maire de Madame
Soumaya DARDABA, ainsi que Monsieur Pascal EDMOND,
Considérant que, dans sa séance du 22 juin 2022, le conseil municipal a décidé de ne pas maintenir dans
leurs fonctions respectives d'adjoint au maire Madame Soumaya DARDABA et Monsieur Pascal EDMOND ;
que lorsque les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil municipal est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine,
Considérant que, lors de sa séance d'installation, l'assemblée délibérante a décidé de fixer le nombre d'adjoint
à neuf et que deux postes sont, de fait, vacants ; il est donc proposé de procéder à l'élection de deux nouveaux
adjoints au maire,
Considérant que cette élection a été inscrite à la convocation du conseil municipal du 29 juin 2022 dans les délais et formes prévus par la réglementation,
Considérant que, quand il y a lieu, en cas de vacance(s), de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont
choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder; le conseil
municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient
précédemment les postes devenus vacants ; à défaut, chaque adjoint remonte d'un rang au tableau, suivant
l'ordre de sa nomination.
Considérant que dans les communes de 4 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin secret, de
liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel ; que dans le cas d'espèce la liste doit être
composée d'une femme et d'un homme,
Considérant que dans ces conditions, le conseil municipal est appelé par le Président de séance à procéder
à ladite élection dans les conditians susvisées, conformément au processus suivant
Après appel à candidatures par le Président de séance, Monsieur le Maire, Florent Gauthier, deux listes de
candidats sont présentées
Liste de Madame Soumaya DARDABA
= Soumaya DARDABA
- Pascal EDMOND
Liste de Madame Doris SEJOURNE
- Madame Doris SEJOURNE
= Monsieur Matthias BELAT
Le Président de séance désigne deux assesseurs :
© Madame Jacqueline ROBBE
© Monsieur Olivier MARCADON
Ville de Lucé
Procès-verbal da la séance du Conseil Municipal du 05 ju 2022
Page 38 sur 142L'élection se déroule au scrutin secret
Florent GAUTHIER : Je vous propose déjà de désigner les deux assesseurs scrutateurs.
Je propose Jacqueline ROBBE et Olivier MARCADON qui ont tenu des bureaux de vote aux
dernières élections.
Je vous propose dorénavant de passer à l'élection.
I s'agit d'une élection d'une liste de deux noms de candidats avec dans l'ordre une femme et un
homme. Y a-t-il des candidats ? Madame Soumaya DARDABA et Monsieur Pascal EDMOND.
Nous proposons aussi deux candidats au sein de la majorité : Doris SEJOURNE et Matthias BELAT
qui se déclarent candidats.
Madame TOROK, vous avez demandé la parole ?
Sandrine TOROK : Oui
Florent GAUTHIER : Allez-y
Sandrine TOROK : C'était juste pour vous signaler comme au précédent conseil du 22 juin, nous
réitérons notre décision de ne pas participer au vote.
Florent GAUTHIER : D'accord, merci.
Sandrine TOROK : Donc sept votes.
Florent GAUTHIER : D'accord, merci. Y compris pour les pouvoirs ?
Sandrine TOROK : Également oui, donc pour les sept.
Florent GAUTHIER : Merci.
(Distribution du matériel de vote par les services).
Florent GAUTHIER: Nous allons donc procéder au vote. Tout d'abord, Monsieur Olivier
MARCADON. Monsieur Brice GAUTHIER, Madame Jacqueline ROBBE, monsieur Jean-Michel
SOCIER, Madame Bénédicte VINCENT, Monsieur Jérôme POUPONNOT, Monsieur Albert TREPY.
qui vote aussi pour Madame Chantal RIQUELME, Monsieur Thiery CHAMPEAUX qui vote aussi
pour madame BOURDON, Monsieur Farid KASMI qui vote aussi pour Madame BOUNOUADAR,
Monsieur Thomas BARRE, Madame Doris SEJOURNE, Monsieur Matthias BELAT, Madame Hela
SAADAOUI, Madame Brigitte BERAST, Madame Elodie LEMAY, Monsieur Bruno CORNU,
Madame Cathie PANIER, Madame Soumaya DARDABA, Monsieur Pascal EDMOND, Monsieur
Jean-Claude DA CORTE, Madame Taous OUIDDIR, Monsieur Eric LAQUA
J'ai noté que Monsieur Emmanuel LECOMTE, Monsieur Antoine ANNIBAL, Monsieur Sébastien
BOUVET, Madame Sandrine TOROK, Monsieur Claude THEIL, Madame Nathalie NAMPON,
Madame Mathilde BRESSY, ne participent pas au vote.
Et donc moi-même, Florent GAUTHIER.
Merci. Nous allons donc procéder au dépouillement.
Je vais donc laisser les deux assesseurs et scrutateurs, Madame Jacqueline ROBBE et Monsieur
Olivier MARCADON.
Ouverture de l'ume et dépouilement des bulletins.
Jacqueline ROBBE : 26 enveloppes
Vile de Lucé
Procès-verbal dela séanca du Conseil Municipal du DS juilet 2022
Page 39 sur 142Olivier MARCADON : 26 enveloppes
(Dépouillement des bulletins).
Après dépouillement, le résultat suivant est établi :
-_ nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 7
= nombre de votants : 26
= nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 26
= nombre de bulletins blancs : 2
= nombre de suffrages exprimés : 24
= majorité absolue : 13
La liste conduite par Madame Soumaya DARDABA a obtenu : 7 voix
La liste conduite par Madame Doris SEJOURNE a obtenu : 17 voix
Florent GAUTHIER : Merci. Suite aux opérations de dépouillement, je vais donc proclamer les
résultats : Pour la liste de Madame Soumaya DARDABA : 7 voix. Pour la liste de Madame Doris
SEJOURNE 17 voix el deux bulletins blancs.
Donc je déclare Madame Doris SEJOURNE et Monsieur Matthias BELAT comme désignés adjoints
au Maire de la ville de Lucé. Félicitations à vous.
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Madame
Doris SÉJOURNE, et ont pris rang dans l'ordre de cette liste :
- Bi adjointe au Maire : Madame Doris SEJOURNE
— Sie adjoint au Maire : Monsieur Matthias BELAT
Pascal EDMOND : Sil vous plaîl j'ai une remarque. Même si l'issue du vote ne faisait aucun doute,
j'aimerais savoir si c'est réellement un vote à bulletin secret dans la mesure où il y a un bulletin qui
est déjà écrit et qui oblige les élus à prendre un crayon pour mentionner le nom d'un deuxième
candidat. Est-ce qu'il n'aurait pas mieux valu mettre deux bulletins blancs ? À ce moment-là, ça
aurait été vraiment secret, parce que là, il ny a rien de secret. Quelqu'un qui prend son stylo, on sait
très bien qu'il va voter pour Madame DARDABA. Ce qui fausse un peu le vote. Moi, je suis désolé,
ils ne sont pas libres de voter ce qu'ils veulent. C'est tout ce que j'avais à dire.
Florent GAUTHIER: Merci pour cette information. Alors, sachez que c'est conforme à la
réglementation el que si apparemment vous étiez candidat, vous pouviez tout à fait vous-même
préparer vos bulletins. Donc si vous ne le faites pas, c'est votre choix. Merci.
Nous passons donc à la délibération n°4, indemnités de fonction des élus, modification et
approbation.
Soumaya DARDABA : S'il vous plaît, j'ai une question
Florent GAUTHIER : Excusez-moi, je suis à la délibération numéro 4.
Soumaya DARDABA : J'avais une question.
Pascal EDMOND : C'est dans le règlement intérieur qu'on vient de voter, c'est le Maire qui décide
de donner la parole ou pas.
Soumaya DARDABA : Ok, c'est noté.
Pascal EDMOND : |! ny a pas de débat.
Florent GAUTHIER : Mais ce n'est pas un débat en fait. ll y a des règles. Vous avez du mal avec
les règles et la réglementation à appliquer. On applique les règles.
Nous passons donc à la délibération n°4.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consell Municipal du 05 jilet 2022
Page 40 sur 1424. DELIBERATION N°D.2022.00052 : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS - MODIFICATIONS -
APPROBATION
Florent GAUTHIER expose ce qui suit
Vu l'article L 2122-18, L 2123-20-1 alinéa Ill, L 2123-22, L 2123-23, L 2123-24, L 2123-24-{ alinéa
Ill du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
d'Eure-Et-Loir,
Vu la délibération n° 2020.00026 du conseil municipal de sa séance du 9 juillet 2020 portant fixation
des indemnités de fonction de Monsieur le Maire, de ses Adjoints et Conseillers Municipaux
délégués,
Vu la délibération n° 2020.00027 du conseil municipal de la séance du 9 juillet 2020 portant
majoration des indemnités de fonction des élus,
Vu la délibération n° 2021.00108 de la séance du conseil municipal du 15 décembre 2021 portant
transmission d’un nouveau tableau des indemnités de fonction des élus,
Vu la délibération de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2022 portant élection de deux
nouveaux Adjoints au Maire,
Considérant que le conseil municipal, dans ses délibérations n°2020.00026 et n°2020.00027 du 9
juillet 2020, a fixé le régime des indemnités de fonction dans le respect de la législation et la
réglementation applicables et qu'il convient de conserver ce cadre général,
Considérant que, pour mémoire, l'article 1* du décret susvisé dispose que la commune de Lucé est
le douzième canton du département ; qu'à ce litre, la commune est le bureau centralisateur du
canton ; qui plus est, Lucé est attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
depuis au moins les trois derniers exercices,
Considérant que l'assemblée délibérante peut voter l'indemnisation d'un conseiller municipal au titre
de la délégation de fonction qui lui a été accordée - dans le respect de l'enveloppe indemnitaire
globale, c'est-à-dire de l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être
allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations,
Considérant que, consécutivement à la nouvelle désignation de deux adjoints au sein du conseil
municipal, il y a lieu de modifier et mettre à jour le tableau récapitulatif des indemnités de fonction
allouées aux membres du conseil municipal, conformément à l'article L 2123-20-1 du CGCT,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 20 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (MME ELODIE LE MAY , MME SOUMAYA DARDABA , M. PASCAL
EDMOND , M. JEAN-CLAUDE DA CORTE REGO , MME TAOUS OUIDDIR , M. ERIC LAQUA), 7
ABSTENTIONS (M. EMMANUEL LECOMTE, M. SEBASTIEN BOUVET , M. CLAUDE THEIL , MME MATHILDE
BRESSY ; MME NATHALIE NAMPON , MME SANDRINE TOROK , M. ANTOINE ANNIBAL)
- ABROGE les délibérations n° 2020.00026, n° 2020.2020.00027 de la séance du conseil
municipal du 9 juillet 2020, n° 2021.00108 de la séance du conseil municipal du 15 décembre
2021.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consell Municipal du 05 jullet 2022
Page 41 sur 142VOTE, pour toute la durée du mandat, le vote de la majoration «dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale» prévue au 5° de l'article L 2123-22 et au 4° de l'article R 2123-23 du
CGCT. La majoration permet d'attribuer des indemnités de fonctions dans les limites
correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes
visées à l'article L 2123-23 du même code.
- VOTE, pour la durée du mandat, l'octroi des taux d'indemnité de fonction suivants :
o Pour Le Maire 90 % de l'indice brut terminal annuel de l'échelle indiciaire de la
fonction publique.
© Pour chacun des Adjoints au Maire, du premier au neuvième, 26,25 % de l'indice
brut terminal annuel de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
o Et pour chacun des conseillers municipaux ayant reçu une délégation de
fonction, au titre de l'article L 2122-18 du CGCT, 15 % de l'indice brut terminal annuel
de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
- DIT que les indemnités sont versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées
en fonction de l'évolution du point d'indice de la fonction publique, ainsi que celui de l'indice
brut terminal annuel de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
= RAPPELLE que le versement d'une indemnité est conditionné par l'exercice effectif d'une
délégation de fonction consentie au titre de l'article L 2122-18 du CGCT rendue exécutoire
par arrêté municipal du Maire
+ DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune
Florent GAUTHIER: Y a-t-il des questions ou des remarques ?
Soumaya DARDABA : Est-ce qu'on pourrait avoir juste le comparatif du montant d'avant ? Parce
que là, il me semble qu'il y a eu une augmentation. Nous communiquer à hauteur de combien vous
avez augmenté ?
Florent GAUTHIER : Alors ça n'est pas une augmentation. L'enveloppe globale a baissé. C'est une
enveloppe globale qui est répartie en fonction du nombre de conseillers délégués. ll y a des
conseillers délégués en moins, notamment Doris SEJOURNE étant donné qu'elle n'est plus
conseiller délégué. Donc il y a moins de conseillers délégués et de facto ça augmente de quelques
euros, je crois que c'est quarante euros environ de mémoire, l'augmentation. 40 euros environ par
personne. Et l'enveloppe globale a baissé un petit peu. Voilà, merci
Jean-Claude DA CORTE : Je peux prendre la parole s'il vous plaît ?
Florent GAUTHIER : Oui
Jean-Claude DA CORTE : Est-ce que c'est possible d'être plus précis ?
Florent GAUTHIER : C'est-à-dire ?
Jean-Claude DA CORTE : Plus précis
Florent GAUTHIER : Écoulez, on pourra vous communiquer la différence exacte.
Jean-Claude DA CORTE : Là, toul de suite:
Florent GAUTHIER : On n'est pas dans l'obligation de communiquer là, tout de suite. On vous
communiquera selon la réglementation applicable, l'ensemble des éléments par mail. I! n'y a pas de
souci, vous êtes en droit de les avoir, on vous les communiquera en toute transparence. Avec grand
plaisir.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 Juilet 2022
Page 42 sur 142L'enveloppe globale, pour répondre à votre question, était de 15 051,96 € et là, on passe à 15 022,83
€, donc au global, i y a une baisse d'environ 30 euros, 29 euros on va dire de l'enveloppe globale
attribuée aux élus de Lucé.
Je propose de passer au vote.
Donc il y a deux votes J'ai cru comprendre, ou un seul vote ?
Nous devons passer deux votes.
D'une part concement l'indemnité. Qui est contre ? Monsieur EDMOND, Madame LEMAY, Madame
OUIDDIR, Monsieur LAQUA, Madame DARDABA et Monsieur DA CORTE. Qui s'abstient ?
Monsieur BOUVET, Monsieur THEIL, Madame BRESSY, Madame NAMPON qui a un pouvoir,
Madame TOROK et Monsieur ANNIBAL. Merci pour le solde du vote.
Nous allons procéder au second vote. Concemant la majoration, il faut un deuxième vole. Qui est
contre ? Madame LEMAY, Madame OUIDDIR, Monsieur EDMOND, Madame DARDABA, Monsieur
DA CORTE et Monsieur LAQUA. Qui s'abstient ? Monsieur BOUVET, Monsieur THEIL, Madame
BRESSY, Madame NAMPON qui a un pouvoir, Madame TOROK et Monsieur ANNIBAL. Merci pour
ce vote favorable.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 20 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE (MME ELODIE LE MAY, MME SOUMAYA DARDABA, M. PASCAL
EDMOND, M. JEAN-CLAUDE DA CORTE REGO, MME TAOUS OUIDDIR , M. ERIC LAQUA), 7
ABSTENTIONS (M. EMMANUEL LECOMTE , M. SEBASTIEN BOUVET , M. CLAUDE THEIL , MME MATHILDE
BRESSY , MME NATHALIE NAMPON , MME SANDRINE TOROK , M. ANTOINE ANNIBAL)
- VOTE, pour toute la durée du mandat, une majoration «commune siège du bureau
centralisateur du canton » de 15%, au titre du 1° de l'article L 2123-22 du CGCT. L'application
d'une telle majoration doit faire l'objet d'un vote distinct pouvant se faire au cours de la même
séance.
= DIT qu'un nouveau tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées au maire ainsi
qu'aux adjoints et conseillers délégués du conseil municipal de la collectivité, est annexé à la
présente délibération, conformément à loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité.
= DIT que les crédits sont inscrits au budget de la commune.
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 43 sur 142ANNEXE DELIBERATION - TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUILLET 2022
: Montant Taux | Montant ue | brut | Totalbrut Fonction Prénom et Nom GB | sneneuel | masoration | mensuel | mensuel 10274M | Éneuros |. majoration | en euros 830) | en euros
Maire Florent GAUTHIER 90% 350046! 15% 525,07| 4025,53
1er Adjoint Olivier MARCADON 2625% | 102007! 15% 163,15| 117412]
2ème Adjoint Brice GAUTHIER 2625% | 102007] 15% 153,15] 117412 3ème Adjoint Jacqueline ROBBE 2625% | 102097! 15% 163,16] 117412 4ème Adjoint Jean-Michel SOCIER 2625% | 102097] 15% 15315] 117412 [5ème Adjoint Bénédicte VINCENT | 26,25% | 102097] 15% 15315] 117412 ème Adjoint | BadihaBOUNOUADAR | 2625% | 102097] 15% 15315] 117412 Tème Adjoint _ | Jérôme POUPONNOT 26,25% | 102007! 15% 15315| 117412 [8ème Adjoint Doris SEJOURNE 2625% | 102097] 15% 18315] 117412 9ème Adjoint Matthias BELAT 2625% | 102097] 15% 15315| 117412 Conseiller ne Thierry CHAMPEAUX 15,00% s&sar] | — 583,41
Conseiller
délégué Albert TREPY 15,00% 583411 — _ 583,41
Conseiller ” déléqué Farid KASMI 15.00% 583411 — — 583,41
Conseiller | ai délégué Thomas BARRE 15,00% sal — | 583,41
TOTAL] 1502283| — | 169262
Vile de Lueë
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
Page 44 sur 1425. DELIBERATION N°D.2022.00053 : CHARTE CEREMONIES MARIAGES - ADOPTION
Florent GAUTHIER : Délibération n°5, charte des cérémonies et mariages, je laisse la parole à
Monsieur MARCADON
Olivier MARCADON : Merci Monsieur le Maire.
Olivier MARCADON expose ce qui suit :
Vu l'article L 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le code civil,
Considérant que les demandes de célébration de mariage font l'objet d'une demande des futurs
époux ; qu'après instruction de ces demandes, une date et un horaire sont fixés par les services
administratifs pour le déroulement de la cérémonie,
Considérant qu'il convient d'informer les futurs époux des modalités d'accès à l'Hôtel de Ville, lieu
où se déroule les cérémonies, mais aussi des conditions attendues pour mener à bien la cérémonie,
Considérant qu'il convient de mentionner les obligations des futurs époux, de leurs témoins, ainsi
que de leurs invités à la cérémonie, au sein d'une charte de bonne conduite,
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur MARCADON. Y a-til des questions ou des remarques ? Non.
Je vous propose donc de passer au vote. Oui ?
Farid KASMI : Je voulais juste avoir un petit propos par rapport à la charte. Est-ce que c'est une
obligation ou pas de la signer ?
Olivier MARCADON : Je n'ai pas compris.
Farid KASMI : Au niveau de la charte, est-ce que les mariés sont obligés de la signer ou pas ?
Olivier MARCADON : Non, ils n'ont pas d'obligation de la signer.
Florent GAUTHIER : Non, il n'y a pas d'obligation. L'objectif, c'est de responsabiliser l'ensemble
des personnes au-delà de la charte, s'il y a trouble à l'ordre public. L'idée, c'est aussi de rappeler
qu'on a eu parfois des problématiques, notamment de circulation, des grosses problématiques sur
les entrées qui nous ont été signifiées par les services de l'Etat. Lä-aussi, c'est quelque chose qui
est assez habituel dans de nombreuses collectivités. 1! ny a pas d'obligation à la signer en effet
D'autres remarques ou questions ? Oui. Monsieur EDMOND
Pascal EDMOND : Je voulais savoir s'il y avait eu des incidents à nous répertorier ou à nous citer
par rapport à la musique ou peut-être aux retards, je ne sais pas... Parce qu'apparemment c'est
mentionné dans la charte.
Olivier MARCADON : Je pense que out le monde suit les informations et les actualités. C'est un
sujet qui revient régulièrement, de plus en plus hélas régulièrement, sur des excès qui peuvent être
faits à droite et à gauche. Je crois que là-encore, l'idée, ce n'est pas d'empêcher les festivités lors
d'un mariage avec une manifestation classique qu'on connaît mais -on le disait tout à l'heure, c'est
de rappeler les règles et d'éviter les excès. Alors, - j'en ai été témoin-, il y a eu des difficultés à faire
respecter le nombre au moment de la période COVID. On savait qu'il y avait des règles qui devaient
s'appliquer, c'est un exemple. ll y a eu un mariage qui a débordé. On a eu de la chance, ça ne s'est
pas terminé ici, ça s'est terminé sur Chartres, mais l'information nous est remontée. Il est donc bon
de rappeler à cette occasion les règles pour éviter simplement d'avoir à gérer ensuite des
problématiques. ll ne s'agit pas d'empêcher les gens de fêter simplement un mariage comme ça se
Vie de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Juliet 2022
Page 45 sur 142fait dans 99% des cas peut-être. Mais en out cas, il vaut mieux prévenir que guérir et rappeler et
remettre un cadre. Ça ne fait pas de mal et ça permet à chacun de se rappeler qu'il y a des règles
tout simplement. I! ne s'agit pas d'aller plus loin.
Pascal EDMOND : || faudra expliquer parce que ce n'est pas trés compréhensible. Quand je lis, j'ai
l'impression qu'on ne peut pas mettre de musique, faire descendre la mariée devant la porte de
l'hôtel de Ville. Il y a des choses qu'on ne peut pas, d'après la charte. ll faudra expliquer aux gens.
Florent GAUTHIER : C'est du bon sens.
Olivier MARCADON : C’est du bon sens. Après j'ai envie de dire, on ne va pas empêcher une
mariée d'être sur les marches, on va peut-être empêcher une mariée d'être sur la chaussée et
empêcher la circulation. Ce n'est pas du tout la même chose.
Pascal EDMOND : Ce n'est pas ce qui est marqué.
Florent GAUTHIER : À quel endroit, Monsieur EDMOND ?
Pascal EDMOND : Je ne l'ai pas appris par cœur.
Florent GAUTHIER : Il y avait déjà une charte qui existait.
Soumaya DARDABA : (Propos inaudibles)
Florent GAUTHIER : Excusez-mo, je ne Vous ai pas donné la parole Madame DARDABA
Soumaya DARDABA : Depuis toute à l'heure je la demande, je suis désolée.
Pascal EDMOND : Article 1.
Florent GAUTHIER : Appuyez sur le bouton pour demander la parole Madame DARDABA. Allez-y.
Soumaya DARDABA : Monsieur le Maire, c'est indiqué, c'est écrit dessus, comme quoi la voiture
de la mariée n'a pas le droit de stationner devant la mairie et déposer les mariés. C'est indiqué dans
le texte qu'il faut qu'ils aillent se garer sur le parking qui est juste derrière, voire sur la place du 19
mars. C'est inscrit dessus, lisez-le.
Florent GAUTHIER : Oui mais ça, c'est surle stationnement. En effet et ça c'était déjà prévu encore
une fois dans l'ancienne charte. lci, il y a juste une clarification qui est apportée. L'ancienne charte
parlait du stationnement et des comportements dit civilisés. Là, on a détailé. La problématique c'est
qu'on a eu des risques de sécurité. Donc lorsque l'on aura réaménagé le site, la place et la rue
Georges Varlet qui va bientôt être refaite, là, on va pouvoir travailler sur des aménagements qui
permettront et on fera évoluer celte charte. Et encore une fois, cette charte, c'est pour
responsabiliser. Ça ne veut pas dire de ne pas les déposer. Vous pouvez les déposer. La
problématique c'est qu'on stationne et qu'on bouche dans le virage. Je pense que tous ceux qui ont
fait des mariages ont déjà vu des problématiques de circulation à certains moments et ça c'est
compliqué. Donc, ça n'empêche pas du fout de déposer la mariée, rassurez-vous. On peut la
déposer, c'est juste qu'après i faut aller se garer sur le parking. C'est pour éviter des débordements
comme nous en avons déjà eus. Et lä-aussi, c'est en bonne intelligence avec l'élu qui procède au
mariage bien-sûr. Moi, j'ai de la chance, je n'ai jamais eu de problématiques particulières, ça s'est
plutôt bien passé. J'ai eu parfois de la musique à l'extérieur et ça s'est trés bien passé, Toul est
relatif mais parfois on peut avoir des débordements.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Madame DARDABA,
Monsieur DA CORTE REGO, Monsieur ANNIBAL, Madame TOROK, Madame NAMPON qui a un
pouvoir, Madame BRESSY, Monsieur THEIL, Monsieur BOUVET, Madame OUIDDIR et Monsieur
EDMOND.
La charte est adoptée. Merci
Ville de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 jullt 2022
Pago 46 sur 142Le conseil municipal,
Après en avoir délibéi
PAR 22 VOIX POUR, 11 ABSTENTIONS (MME SOUMAYA DARDABA , M. PASCAL EDMOND , M. JEAN-
CLAUDE DA CORTE REGO , MME TAOUS OUIDDIR , M. EMMANUEL LECOMTE , M. SEBASTIEN
BOUVET , M. CLAUDE THEIL , MME MATHILDE BRESSY , MME NATHALIE NAMPON , MME SANDRINE
TOROK , M. ANTOINE ANNIBAL)
- APPROUVE la charte des cérémonies de mariages civils jointe en annexe.
- AUTORISE les services administratifs de la collectivité à présenter cette charte aux futurs
époux et à les inviter à la signer lors du dépôt de leur dossier de mariage.
Ville de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
Page 47 sur 1426. DELIBERATION N°D.2022.00054 : MESURES DE RESPONSABILISATION (ART. R 511-13 DU CODE DE
L'ÉDUCATION) - CONVENTIONNEMENT A INTERVENIR AVEC LE LYCEE PROFESSIONNEL PHILIBERT DE
L'ORNE - AUTORISATION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Monsieur MARCADON.
Olivier MARCADON : Merci Monsieur le Maire
Olivier MARGADON expose ce qui suit :
Vu l'article R 511-13 du Code de l'Éducation,
Vu l'article L 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention relatif à l'organisation de mesures de responsabilsation prévues à l'article
R 511-13 du Code de l'Éducation, ci-annexé, avec le Lycée professionnel Philibert de l'Orme,
Considérant que dans le cadre d'une procédure disciplinaire engagée par l'établissement
d'enseignement à l'égard d'un de ses élèves, ce dernier peut faire l'objet d'une exclusion temporaire
pour les cas les plus graves,
Considérant qu'une telle exclusion entraîne une déscolarisation de l'élève ; que cette mesure, bien
que sanction disciplinaire, ne permet pas à l'élève de mener une réflexion et une action
« réparatrice » de sa faute,
Considérant que dans l'échelle des sanctions, le Code de l'Éducation prévoit un dispositif appelé « mesures de responsabilisation » ; cette mesure consiste pour l'élève à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarités culturelles ou de formation ou à l'exécution d'une tâche à des fins éducatives pendant une durée n'excédant pas vingt heures,
Considérant que ladite mesure peut-être proposée à l'élève par le chef d'établissement, ou le conseil
de discipline, dans un objectif éducatif et symbolique ; une telle démarche doit primer sur le souci
de réparation matérielle du dommage causé par l'élève aux tiers en lui proposant une alternative à
l'exclusion temporaire,
Considérant qu'une telle proposition doit recueilir l'accord de l'élève, ou celui de son représentant
légal s’il est mineur ; qu'à défaut, l'élève en question n'est pas exonéré de sa sanction ; que pour
les dommages causés aux tiers extérieurs à l'établissement, la mesure de responsabilisation permet
à l'élève de la réaliser au sein de la structure à qui l'élève a causé un tort,
Considérant que, dans ce cas, en cas de dommage causé à la collectivité par un élève du Lycée
professionnel Philibert de l'Orme, la collectivité pourrait l'accueilli pour qu'il y mène à bien sa mesure
de responsabilisation ; que pour ce faire, une convention doit être signée entre l'établissement
représenté par sa direction et la structure d'accueil, soit la commune dans le cas d'espèce,
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur MARCADON. Y a-til des questions ou des remarques sur
cette délibération ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui
s’abstient ? Personne. Merci pour celle unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibé:
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
Vile de Lué
Procès-verbal de la séance du Consel Municipal du DS juillet 2022
Page 48 sur 142APPROUVE, ci-annexée, la convention relative à l'organisation de mesures de
responsabilisation prévues à l'article R 511-13 du Code de l'Éducation.
AUTORISE Le Maire à signer, ci-annexées, les conventions à intervenir avec le Lycée
professionnel Philibert de l'Orme et le document précisant les modalités de réalisation d'une
mesure de responsabilisation
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 5 juilet 2022
Page 49 sur 142Annexe - convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation prévues à
l'article R 511-13 du Code de l'Education
lycée professionnel p
Philibert de l'Orne
scadtnie
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Lycée dos mbirs
Du bäiment
ELU Philbot de
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La Proteur
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Cour:
0.020009
Gac-orteans-tours.r
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PONTS
28116 Luc Codex
be Eat Fo
RéruguiquE Française
Convention relative à l'organisation de mesures de responsablisation
5 à l'article R, 511.13 du code de l'éducation,
Entre, tune part
L'établissemont d'enseignement du second degré
Dénomination : LYCEE DES METIERS DU BÂTIMENT ET UFA
PHILIBERT DE L'ORME
Adresse : 7 rue Jules Ferry BP 40105 28114 Lucé Codex
Représenté par M. Nouguès, en quallé de chef d'établssemonl, après accord du
consail d'administration de l'établissement, en date de délibération du
Et, d'autre part
La structure d'accuell
Nom
Ralson sociale
Adrusse
Représentée par Len qualité de responsable.
Préambule
La présente convention, prise en application de l'alie R. 51113 du code de
l'éducation, est conclue entr l'établissement la structure susceplible d'accueil
des élèves dans le cadre de mesures de responsablisation après accord du consel
d'administration de l'établissement conformément au c du 6° de l'arlie R. 421-20
du code de l'éducation.
La mesure de reéponsablisaton a pour abjectf de faire participer les élèves, en
dehors des heures d'enselgneman, à des acthilés de solidarité, culurelles ou de
formalion à des fins éducatives.
Au cours de cetla mesure, les élèves pouvant décauvri les activités dela stucura
d'ecouel, assister au gartiipar à l'exécution c'une Ich
Le contenu de a mesure da responsabisallon daf respacter la dignité de l'élève,
ne pas l'exposar à un danger pour sa santé, et demeurer en adéqualion avec son
Age el ses capacités
La mosure da responsablisation est mise en place pour évier un processus de
déscolarisaion tout en permetiant à l'élève de témolgner de sa valonté de conduire
une réflexion sur la portée de son act tant à l'égard de la vita que dela
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Paga 80 sur 142ar
communauté éducative. Catlo mesure osl destinée à aider l'élève à prendre
conscience de ses potentiallés et à favoriser un processus do respansablisalon,
A est convenu ce qui sul
Atlicle 1er
Oblel de k convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l'établissement
Scolaire et la structure susceptible d'accueil des élèves dans le cadre do mosures
de respansablisalion s'engagent à rospacter pour la mise en œuvre d'une tele
Aiel
Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsablisalian, un
document (madële chjoint) détermine les madaïtés d'exécution de la mesure:
1 est signé par le chef d'établissement, le responsable de la stuclure accueilante,
l'élève ou son représentant légal si est mineur.
1 comprend les éléments suivants
— nom de élève concerné ;
— date de nalssance ;
— nom du représentant légal de l'élève, sil eët mineur
— nom el qualté de la personne en chatge de l'aceual au sein de la structure
d'accuel ;
— nom du parsannal de l'établissemant en charge de suivre le déroulement de la
— datés, durée et modalités d'exécution de la mesure ;
— objectifs de Ia mesure de responsablisation :
— principaies activités à réaliser et eu (x) d'exécution.
1 précise, autant qua nécossalre, ls conditions de lransport.
sement el la structure d'accuel. Imenüonne les assurances souscries per l'élal
La temps consacré à la mesure de raspansabilisation ne peut excéder Iris houres
par jour, en dehors des heures d'ensslgnement, ni requérir la présence ce l'élève
Plus de quai jours par samaine.
Article 3
Stat de l'élève
L'élève demeure pendant toute la duiée de la mesure de responsablisation soué
stalul scolaire el reste, à ce tire, sous l'aorié du chef de san établissement.
Aicle 4
Obligations du responsable de l'organiame d'accueil
Les obligalions du respansable de l'organisme d'accueil sant notamment de:
- présenter à l'élèva ja structuro d'accuol ;
faire accompir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes at
aux oblectfs de la mesure de responsablisation ;
Ville de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consell Municipal du 05 juilet 2022
Page 51 sur 142ar
Auicie 9
Durée dela convention, modificatlon et renguvellement
La présente convenlian est signéa pour una duréa da ans à compter de la dale de
sa slgnaturé. Elle est tacitement recanductble, Elle peut être modifiée par avenant à
La demanda de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la
Gonvention peut 8lra dénancéa à la condlion da respecter un délal de Irals mois
précédant la rentrée scalaire.
Elle sera résiiée de plain droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne ronpocterail
pas les engagements, à l'expiration d'un détal d'un mols sulant l'envoi d'una letras
recommandée avec accusé de réceplian vaïant mise en darneure,
Un rapport d'activité est élabli parles signataires. l comparte une évaluation du
dispositif avec les indicataurs associés.
Falt à Lucé, le
Le chef établissemont, Lo responsable do la structure
d'accueil
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 jullet 2022
Paga 82 sur 142a
— diiger, accompagner at contrôlar l'oxécution de l'activité ;
faire un comple randu évaluent le comportement de l'élève et son Investissement
dans l'activité réalisée.
Aticle 5
Assurances
Le responsable de a structure d'accueil prend les disposilans nécessaires pour
garantir sa responsabiité ile cheque fois qu'elle sera engagée :
— soi en souserivant une assurance pariullère garantissant sa responsablité
Mile en cas de faute imputable à la structure d'accuei à l'égard de l'élève
— soil an ajoutant à son contrat déjà sousor responsabilité civile un avenant relatif
8 l'accueil des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile
des élèves pour les dommages qu'ils pourralant causor pandant la duréo ou à
l'accaslon de la mesure d responsablisalion, en dehors de la struclure d'accueil ou
sur le trajet menant soit au leu où se déroule la mesure de responsablisaïion, soit
au damiele, soi au retour vers l'établesement.
Article 8
En os d'accident
En cas d'accidenl survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de
respansablisation, soi au cours du trajet, le responsable de la shucture d'accueil
s'engage à informer le chef d'établissement sans délai
Article 7
SuMi du disnosiit
Le chef d'établissament at le responsable de la structure d'accueil se lisnnent
mutuelemenl informés des dificuilés, notamment celles liées aux absences
éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente
conwenllon at prendront dun cammun accord, avec les personnes en charge de
suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour ÿ mettre un
lorma,
Le chef d'établissement met fn à la mesure de responsablisation à tout moment
lorsque, notamment, la structure d'accuel ne salisfai plus :
— aux condiions d'hyglène, de sécurité et de moraîlé indispensables au bon
déroulement de la mesure ;
— aux condions d'encadrement nécessaires à la mis en œuvre des objectifs
précisés dans les dispositions particulôres c'ardre éducatif
Le responsable de Ia stueura d'accuel informe sans délai le chef d'établissement
de {ou manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu
du fait de l'élève, et notamment de son absence éventuelle,
Anicle 8
Communication
Un exemplaire de la présente convention est remis à l'élève où à son représentant
légal, si est mineur, ainsi qu'au personnel de l'établissement et de la structure
d'aceuell en charge de suivre la réallsallon de la mesure.
Ville de Lucé
Procès-verbal de a séance du Gonsail Municipal du 06 juilet 2022
Page 63 sur 142sr
Document précisant les modalités do réalisation d'une mesure de
responsabilisation
L'établissement.
Nam : LYCÉE DES METIERS DU BÂTIMENT ET FA PHILIBERT DE L'ORME
N° UAI: 0280009
Adresse : 7 rue Julos Ferry BP 40105 28114 Lucé cedex.
N° téléphone : 02.37 .45.38.30.
Représenté par M, Nouguës, chef d'établissement,
Mél. : ce 0280009h@ac-orleans tours,
Adresse
Domaine d'activité
N° téléphone
Représenté (e) par (non), responsable de a strueture d'accuel
Mél.
L'élève:
Prénom
Nom
Dale de naissance
Giasse
Nom du représentant légal de l'élève, s'est mineur
‘Adresse persannolle
N° téléphone
Annoxe pédagogique
Nom de la personne an charge de l'accueil au sein de la sbuclure d'acouel
Foncian :
Nom du membre du personnel de l'établissement chargé de suivre le déroulement
üe la mesure do rasponsablisation
Fonction
Dates du début et do fin de la mesure de responsahlisation
Durée de la mesure de responsabllsation
Vile de Lucë
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Jullet 2022
Page 54 sur 142Horaires journaliers da l'élève {sous réserve de modifications liées à
l'organisation du travail ou aux intérêts pédagogiques) :
MATIN APRÈS-MIDI
Lundi Dea De à
Im Deà De
IMercreai De beë
Luc es Gr
ee es
(saneat bas ba
4° Modalités d'exécution de Ia mesure de responsabilisation (déplacement) :
Ohjoctifs de la mesure de respansabilisation :
3° Pdnclpales activités à réaliser t lou (x) d'exécution :
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consel Municipal du 05 juil 2022
Page 65 sur 142Assurances :
"ur Ja structure d'ageueil
Nom de l'assureur
N° du contrat +
LA
Nom de l'assureur
N° du contrat
Fait à Lucé, le
Le chef d'établissemnt,
Le responsable de la structure d'acauell
L'élève (ou son raprésantant légal, si
“A noter au responsable de tu cel à load mi
présentant
Vile de Lucé
Procès verbal do la séanca du Consell Municipal du 05 juillet 2022
Page 66 sur 1427. DEUBERATION N°D.2022.00055 : CONTENTIEUX + DOSSIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
N° 2201795-4 -DEMARCHE DE MEDIATION DANS LE CADRE DU DIFFEREND AVEC LA COMMUNE DE
MAINVILLIERS - APPROBATION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Monsieur TREPY.
Albert TREPY : Merci Monsieur le Maire
Albert TREPY expose ce qui suit :
Vu l'artile L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu les dispositions générales mentionnées, notamment, aux articles L 213-7 et R 213-1 et suivants du
Code de Justice Administrative (CJA),
Vu la lettre du 30 mai 2022 du greffe du Tribunal Administratif d'Onéans portant transmission de la
requête déposée par la commune de Mainviliers dans le cadre de l'affaire n° TA 2201795-4,
Vu la lettre du 1°" juin 2022 du président du Tribunal Administratif d'Orléans portant proposition du recours
à la médiation,
Considérant que le Tribunal Administratif d'Orléans s’est vu déposer une requête par la commune de
Mainvilliers à l'encontre de la collectivité ; que cette dernière vise à obtenir devant la juridiction
l'annulation du titre de recettes exécutoire n° 1527 d'un montant de 234 468 euros,
Considérant que ledit litre a été émis à l'encontre de la commune de Mainviliers afin de recouvrer les
erreurs d'appels à contribution en trop versé par la commune de Lucé, commune membre de l'ancien
Syndicat Intercommunal du Parc et de la Piscine des Vauroux (S/PPV), aux côtés de Mainvilliers,
Considérant que, conformément à l'article L 213-7 du CJA, « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi
d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties,
ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci » ; en l'espèce, le Président
de la formation de jugement l'a proposé aux parties par lettre susvisée,
Considérant que pour information, la procédure est pilotée par un médiateur nommé par le juge
administratif ; que la rémunération du professionnel de la médiation est fixée par le juge et la répartition
des frais est décidé librement par les parties intéressées à l'affaire,
Considérant que la mise en œuvre d'une telle démarche pourrait faciliter le règlement du litige ; qu'il est
à noter que le magistrat doit obtenir l'accord des deux parties, soit la commune de Lucé et de Mainvilliers,
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur Trépy. Ce sujet est lié au reliquat que nous doit la commune
de Mainviliers face au trop payé historiquement au niveau du SIPPV, du syndicat des Vauroux. lls
avaient déjà remboursé l'année 2016 pour environ 60 000 euros et il reste 234 468 euros de trop
versé historiquement par la ville de Lucé. On a émis un titre exécutoire pour demander le
remboursement. Ils ont fait un recours gracieux qui est passé ensuite au tribunal administratif. On
propose de faire une médiation. L'idée, c'est plutôt de discuter avec la ville de Mainviliers. Ils avaient
reconnu d'ailleurs lors des réunions du syndicat qu'ils voulaient rembourser. Je pense quil faut
trouver les modalités à mettre en place et celte médiation, on l'espère, va permettre d'aboutir à cela.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous propose de passer au
vote. Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseil municipal,
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consel Municipal du 0 juilet 2022
Page 87 sur 142Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
= AUTORISE, au titre du Code de la Justice Administrative, Monsieur le Maire à engager la procédure
de médiation avec la commune de Mainvilliers et/ou son conseil devant le médiateur désigné par le
juge administratif dans le cadre de la procédure enregistrée auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans sous le n° 2201795-4.
-_ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'ensemble des actes et documents nécessaires à la
poursuite de la médiation.
Ville de Lucé
Procès-verbal dé la séance du Consall Municipal du 05 juil 2022
Page 88 sur 1428 . DELIBERATION N°D.2022.00056 : MARCHE ALIMENTAIRE - CREATION D'UN MARCHE
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Monsieur CHAMPEAUX.
Thierry CHAMPEAUX : Merci Monsieur le Maire.
Thierry CHAMPEAUX expose ce qui suit :
Vu les articles L. 2224-18, 2224-19 et 22122 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du 14 avril 1956 portant création d’un marché sis rue des Ecoles à Lucé,
Vu la délibération n°001529 du 18 octobre 2016 portant révision des tarifs des droits de place sur le
marché,
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Eure-et-Loir a donné un avis favorable
le 19 mai 2022 à la création d'un marché de plein air à vocation alimentaire sur la commune,
Considérant que la Chambre d'agriculture d'Eure-et-Loir a donné un avis favorable le 30 mai 2022
à la création d'un marché de plein air à vocation alimentaire sur la commune,
Considérant que la Chambre des métiers et de l'Artisanat d'Eure-et-Loir a donné un avis favorable
le 31 mai 2022 à la création d'un marché de plein air à vocation alimentaire sur la commune,
Considérant que la Ville souhaite redynamiser l'offre commerciale dans le quartier
du Vieux Puits, en y développant notamment un marché de plein air à vocation alimentaire, qui se
tiendrait le mardi matin de 8h à 12h, sur le parking situé le long de la rue François Foreau.
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur CHAMPEAUX.
La volonté de la commune c'est de respecter aussi ses engagements par rapport à la population sur
ce quartier qui souhaitait la mise en place d'un marché de proximité. L'idée, c'est aussi de
redynamiser ce site qui est inclus dans un grand projet de réhabilitation de 12 hectares. Mais en
attendant que ce projet avance, on sait que ce sont des projets qui prennent beaucoup de temps, il
faut aussi participer à la redynamisation de la vie du quartier et notamment de répondre à cette
demande. Des travaux ont déjà été effectués par la commune sur ce site que ce soit l'électricité ou
l'eau pour permettre l'exercice et la mise en place de ce marché.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? oui Madame DARDABA.
Soumaya DARDABA : J'aimerais savoir comment a été choisi le jour, mardi, en pleine semaine, et
quand vous indiquez le long de la rue François Foreau, c'est où exactement ?
Florent GAUTHIER : Le jour du mardi, c'est en fonction des autres marchés existants aujourd'hui
sur l'agglomération. Aujourd'hui, on a des marchés sur Lucé le mercredi et le dimanche. ll y a aussi
des marchés le jeudi notamment sur Mainviliers qui a un gros marché et l'idée c'est de pouvoir
trouver la bonne date qui soit adaptée pour que les personnes puissent être présentes. Ce sont des
discussions qui ont lieu, comme indiqué, avec la Chambre de commerce et d'industrie, avec la
chambre d'agriculture d'Eure et loir et la chambre des métiers et de l'artisanat d'Eure et loir pour
essayer de trouver la bonne date. Concernant le lieu, hélas, sur ce site on a très peu de foncier qui
appartient à la commune. Uniquement le parking qui est en face du centre social et donc c'est là.
Vous avez déjà dû voir des aménagements qui ont été faits par la commune pour pouvoir accueilir
des commerçants, avec notamment l'installation de l'eau et de l'électricité.
Ville de Lucè
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du D Juilet 2022
Page 59 sur 142Soumaya DARDABA : Je voulais aussi savoir, il me semble de mémoire, il n'y a pas très longtemps
c'était en janvier. Je vous ai interpellé sur une proposition que le bailleur social nous a faite en
passant par mon biais et je vous en ai parlé. ll proposait le financement d'un marché, donc zéro euro
pour la commune, sur l'esplanade derrière le centre commercial et il me semble que vous avez
balayé cette proposition d'un revers, donc j'aimerais avoir des explications.
Florent GAUTHIER : Alors, je n'ai pas eu de proposition qui aurait été faite de façon officielle par
ledit bailleur. Donc officielle et avec des montants et des engagements en termes de délai. Dans ce
cadre, on était dans un cas d'urgence. Nous, ce que l'on veut par ailleurs c'est de pouvoir maîtriser
le commerce tel qu'il est fait sur la ville de Lucé et dans ce cadre, on préférait que ce site soit
notamment axé sur la rue plutôt que derrière, sur un site pour lequel d'ailleurs on attend toujours
une réponse officielle du bailleur pour pouvoir avoir la rétrocession des espaces verts. Après, les
paroles restent des paroles. Moi, ce que j'altendais, ce sont des écrits de la part du bailleur sur les
différents sujets qui sont en cours. On travaille ensemble, on s'est vus lors du dernier conseil
d'administration, le projet avance plutôt bien.
Soumaya DARDABA : Alors Monsieur le Maire, ce n'était pas des paroles en l'air puisque j'ai
rencontré le directeur, on en a discuté, on a échangé sur le sujet et vous aviez zéro euro à mettre
pour la commune, lout était pris en charge par le bailleur social. C'était une proposition qu'il a
souhaité nous faire justement pour améliorer les conditions de vie des locataires du Vieux Puits et
je ne comprends toujours pas pourquoi vous avez refusé cette proposition:
Florent GAUTHIER : Ecoutez, si vous aviez bien fait la mission que je vous avais donnée, vous
auriez eu en fait de façon très claire un document dudit bailleur, des documents avec des
engagements. Les choses sont sérieuses. On n'engage pas des frais comme ça sur des paroles de
coin de table. Nous, aujourd'hui, on a des attentes de la part des habitants et ces attentes
nécessitent un peu de sérieux dans le traitement des dossiers et notamment d'avoir des écrits.
Aprés, vos paroles, je les ai comprises, on ne va pas rester à tergiverser. L'intérêt aujourd'hui
collectif, c'est qu'il y ait un marché qui se monte. Je vais proposer dorénavant de passer au vote, on
a compris votre point Madame DARDABA,
Soumaya DARDABA : Est-ce que je peux finir s'il vous plaît ?
Florent GAUTHIER : Non. La discussion est close. Ce que je mentionnais, c'est qu'on ne va pas
rester à tourner lä-dessus et je vous propose de passer au vote.
Soumaya DARDABA : je ne vous permets pas Monsieur le Maire de dire que je ne maîtrise pas
mes sujets. Je suis désolée, je vous ai fait la proposition et c'est vous qui l'avez balayée, ce n'est
pas la même chose.
Florent GAUTHIER : Vous n'avez pas la parole Madame DARDABA. Je n'ai rien balayé. Prouvez-
moi que vous avez fait une proposition, donnez-moi l'écrit que vous avez fai, le dossier que vous
avez monté avec le bailleur.
Soumaya DARDABA : || n'y a pas de dossier. Je vous en ai parlé verbalement.
Florent GAUTHIER : Donc vous confirmez mes propos qui étaient juste avant. C'est sérieux la Ville
de Lucé. Eh oui Madame DARDABA, c'est sérieux. Ce n'est pas à l'emporte-pièce ou des accords
entre amis sur un coin de fable. Je vous propose de passer au vote
Soumaya DARDABA : Ce ne sont pas des accords entre amis, je suis désolée pour vous, ce n'est
pas parce que vous ne vous entendez pas bien avec le baileur que tout le monde ne s'entend pas
Désolée pour vous.
Florent GAUTHIER : On a compris que vous aviez du mal à respecter les institutions comme un
conseil municipal et les règles qui sy appliquent
Vie de Lucé
Procès-verbal da la séance du Conseil Municipal du 08 juillet 2022
Page 60 sur 142Soumaya DARDABA : Je crois que ça fait longtemps que vous le savez ça
Florent GAUTHIER : Que vous ne respectez pas les règles ? Je vous propose de passer au vole.
Qui est contre ? Madame DARDABA, Monsieur DA CORTE, Monsieur EDMOND et Madame
OUIDDIR. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour le solde. Donc les habitants vous remercient parce
qu'il y a une grosse attente là-dessus.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 29 VOIX POUR, 4 VOIX CONTRE (MME SOUMAYA DARDABA , M. PASCAL EDMOND , M. JEAN-
CLAUDE DA CORTE REGO , MME TAOUS OUIDDIR),
- APPROUVE la création d'un marché communal de plein air hebdomadaire (le mardi
de 8h à 12h), à vocation alimentaire, situé sur le parking le long de la rue François
Foreau à Lucé.
- DECIDE que les droits de place seront fixés selon la délibération n°001529
susmentionnée.
- AUTORISE le maire ou son représentant à établir tous les actes nécessaires à la
mise en place et au bon déroulement de ce marché.
Ville da Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du OS juilet 2022
Page 61 sur 1429. DELIBERATION N°D.2022.00067 : EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1/2022 —
APPROBATION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Madame ROBBE.
Jacqueline ROBBE : Merci monsieur le Maire.
Jacqueline ROBBE expose ce qui suit :
Vu l'instruction comptable et comptable M14,
Vu la délibération n°2022.0018 de la séance du 7 avril 2022 approuvant le budget primitif 2022,
Vu le projet de décision modificative ci-dessous,
Vu l'avis favorable émis à la majorité par la commission budget-finances du 22 juin 2022,
Considérant les règles relatives à l'instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal
peut, par dérogation au principe de l'annualité budgétaire, apporter certaines modifications aux
prévisions inscrites au budget primitif sous réserve que :
— les crédits supplémentaires étaient imprévisibles lors du vote du budget et peuvent être
couverts soit par des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur
d'autres comptes ;
les crédits budgétaires d'un chapitre ou d'un article sont insuffisants ;
—_ les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux sections les crédits
nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre.
Considérant que la présente décision modificative est relative au versement d'un fonds de concours
à destination de l'Amicale Lucé Tennis dans le cadre de travaux d'amélioration des équipements.
Considérant que sur le plan comptable, cette dépense peut s'imputer au chapitre 204, chapitre non
ouvert au moment du vote du budget.
Florent GAUTHIER : Merci Madame ROBBE.
Ya-t-il des questions ou des remarques sur celle délibération ? Non. Je vous propose de passer au
vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Madame DARDABA, Monsieur DA CORTE REGO,
Monsieur ANNIBAL, Madame TOROK, Madame NAMPON qui a un pouvoir, Madame BRESSY,
Monsieur THEIL et Monsieur BOUVET.
Nous passons à la délibération n° 10.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 24 VOIX POUR, 9 ABSTENTIONS (MME SOUMAYA DARDABA , M. JEAN-CLAUDE DA CORTE REGO
, M. EMMANUEL LECOMTE , M. SEBASTIEN BOUVET , M. CLAUDE THEIL , MME MATHILDE BRESSY ,
MME NATHALIE NAMPON , MME SANDRINE TOROK , M. ANTOINE ANNIBAL),
Ville de Lucé
Procès-verbal de a séance du Gansal Municipal du 05 juillet 2022
Page 62 sur 142- APPROUVE les modifications présentées dans la décision modificative n°1/2022 détaillée ci-
dessous :
Dépenses d'investissement
| Montant
-31 000€
+31 000€ |
Vils de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consail Municipal du 05 juilet 2022
Page 63 sur 142Annexe délibération : Exercice 2022 - décision modificative n°1/2022 - approbation
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ville de Lucé
Numéro SIRET : 212 802 185 00141
Poste comptable de Chartres Métropole : 028013
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Décision modificative n°1
Votée par nature
Budget principal
2022
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du D6 juilat 2022
Page 64 sur 142VILLE DE LUCE BUPGET PRINCIPAL VLLE (RG Enils+2022
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Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Consel Municipal du 05 juillet 2022
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Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilt 2022
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Procès-verbal de la séance du Consel Municipal du 06 uilet 2022
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Procès verbal de la séance du Consell Municipal du 05 juilt 2022
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Procès-verbal de la séance du Consel Municipal du 05 juilet 2022
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juil 2022
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Procès-verbal de la séance du Consell Municipal du 05 juilet 2022
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 juil 2022
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
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Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilt 2022
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Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
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Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juilet 2022
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Vile de Lucé
Procés-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 84 sur 14240 . DELIBERATION N°D.2022.00058 : DON D'UN PARTICULIER À LA COLLECTIVITE - ACCEPTATION
Florent GAUTHIER : La parole est à Madame ROBBE.
Jacqueline ROBBE : Merci monsieur le Maire.
Jacqueline ROBBE expose ce qui suit :
Vu l'article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le chèque n° 3188928 du 31 mars 2022 d'un montant de 1 000 euros,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission budget-finances du 22 juin 2022,
Considérant qu'un particulier souhaite faire un don par chèque à la collectivité ; que cette libéralité
est grevée de deux conditions «es fonds doivent être utilisés au profit des activités de la
Médiathèque George Sand et le don doit rester anonyme ».
Considérant que suivant les dispositions visées ci-dessus «Le conseil municipal statue sur
l'acceptation des dons et legs faits à la commune»,
Considérant que l'exécution du don n'est pas soumise à des charges conduisant la commune à
sortir de ses attributions,
Florent GAUTHIER : Merci Madame ROBBE.
Y a-til des questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer au vols. Qui est contre ?
Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-_ ACCEPTE le don anonyme d'un montant de 1 000 euros à destination de la Médiathèque
George Sand. Le montant est imputé au budget de l'exercice 2022 de la collectivité à l'article
comptable 7713.
+ AUTORISE Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce don permettant son encaissement
et sa gestion.
- NOTE que ce don n'ouvre droit à aucun avantage fiscal pour son donateur.
Ville de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juillet 2022
Page 85 sur 14211. DELIBERATION N°D.2022.00059 : DON DU ROTARY CLUB A LA COLLECTIVITE - ACCEPTATION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Madame ROBBE.
Jacqueline ROBBE : Merci monsieur le Maire
Jacqueline ROBBE expose ce qui suit :
Vu l'article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le chèque n°3247724 d'un montant de 750 euros émis par l'association Rotary Club au profit de
la commune,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission budget-finances du 22 juin 2022,
Considérant que l'association Rotary Club souhaite faire un don à la collectivité ; que cette libéralité
est grevée d’une condition, à savoir : «les fonds doivent être utilisés au profit de la Médiathèque
George Sand, dans le cadre de ses activités liées à la lutte contre l'ilettrismes,
Considérant que suivant les dispositions visées ci-dessus «Le conseil municipal statue sur
l'acceptation des dons et legs faits à la commune»,
Considérant que l'exécution du don n'est pas soumise à des charges conduisant la commune à
sortir de ses attributions,
Florent GAUTHIER : Merci Madame ROBBE.
Yat-il des questions ou des remarques sur celle délibération ? Non. Je vous propose de passer au
vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
= ACCEPTE le don du Rotary Club d'un montant de 750 euros à destination de la Médiathèque
George Sand dans le cadre de ses activités liées à la luite contre l'ilettrisme. Le montant est
imputé au budget de l'exercice 2022 de la collectivité à l'article comptable 7713.
-_ AUTORISE Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce don permettant son encaissement
et sa gestion.
= NOTE que ce don m'ouvre droit à aucun avantage fiscal pour son donateur.
Vila de Luc
Procès-verbal de la séance du Gonsall Municipal du 0 juillet 2022
Page 86 sur 14212. DELIBERATION N°D.2022.00060 : ETUDES URBAINES SUR LE QPV (QUARTIER PRIORITAIRE DE LA
VILLE) DU VIEUX-PUITS — PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION DES CO-FINANCEURS - ADOPTION.
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Madame ROBBE.
Jacqueline ROBBE : Merci monsieur le Maire.
Jacqueline ROBBE expose ce qui sui
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission budget-finances du 22 juin 2022,
Considérant le projet des études urbaines dans le Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) du Vieux-
Puits,
Considérant que ces missions entrent dans le cadre des projets subventionnés par Action Logement
Services, la communauté d'agglomération de Chartres Métropole et l'ADEME (L'Agence De
l'Environnement et de la Maitrise de l'Énergie),
Florent GAUTHIER : Merci Madame ROBBE. Donc un beau projet, un projet important. Là je tiens
de nouveau à remercier Action logement, Chartres Métropole et l'ADEME pour la participation au
cofinancement de ces études puisque c'est important, 12 hectares ce n'est pas rien. On voit que ça
va des études de sol en passant par vraiment tous les types d'études en fait. ll y a une grosse
concertation qui est en cours avec les habitants et c'est un projet qui nous tient tous à cœur et qui
tient aussi à cœur aux habitants pour essayer de rénover ce quartier qui le mérite.
Ya-til des questions ou des remarques sur celte délibération ? Non. Je vous propose de passer au
vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
= ADOPTE le plan de financement du projet comme suit :
RECETTES DÉPENSES
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Action Logement , Sete 50 % 90 000
Chartres ï Métropole 10% 18000 | Etudes et
frais 180 000 216 000 19,5% annexes
ADEME (70 % des études 35 000
Cr
Autofinancement | 20,5% 37 000
TOTAL 180000! TOTAL 180 000 216 000
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Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du DS Juil 2022
Page 87 sur 142DIT que la part Autofinancement de la commune sera automatiquement augmentée ou
diminuée en fonction du montant de subvention attribué.
SOLLICITE les financeurs identifiés dans la présente délibération (Action Logement
Services, la communauté d'agglomération de Chartres Métropole, et l'ADEME).
AUTORISE le Maire à solliciter tout autre financeur pouvant intervenir sur ce projet.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires à l'obtention de ces
financements et à signer toute convention ou document y afférent.
Vile de Lucë
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 88 sur 14213. DELIBERATION N°D.2022.00061 : INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 - ADOPTION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Madame ROBBE.
Jacqueline ROBBE : Merci monsieur le Maire.
Jacqueline ROBBE expose ce qui suit :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et en particulier ses articles 53 à 57,
Vue III de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale
de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offre la
possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57,
Vu l'avis du comptable public en date du 8 juin 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57
avec le plan comptable développé pour la commune de Lucé au 1° janvier 2023,
Vu la délibération n° 001539 de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2016 portant fixation
des durées d'amortissements,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission budget-finances du 22 juin 2022,
Considérant que, destinée à être généralisée (hormis pour les budgets sous M4), la M7 deviendra
le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1°" janvier 2024 : modernisant
la gestion budgétaire et comptable, la M57 est la nomenclature comptable permettant la mise en
place du Compte Financier Unique (CFU) et la certification des comptes locaux,
Considérant que le basculement en M57 s'accompagne de l'adoption d'un Réglement Budgétaire et
Financier (RBF) pour les collectivités supérieures à 3 500 habitants ; que la commune de Lucé est
appelée à adopter un règlement qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la
préparation et l'exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information
des élus,
Florent GAUTHIER : Merci Madame ROBBE.
Y a-til des questions ou des remarques sur l'adoption de cette nouvelle instruction budgétaire et
comptable M57 ? Non. On en a discuté pendant la commission des finances. Je vous propose de
passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
= ADOPTE, à compter du 1 janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57.
= DIT que le Réglement Budgétaire et Financier sera adopté ultérieurement pour prendre en
compte les exigences du basculement en M57.
Ville de Lucé
Procès-verbal da la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 89 sur 142- DIT que l'amortissement obligatoire! des immobilisations acquises à compter du 1° janvier
2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle
du prorata temporis.
= DÉCIDE que la règle du prorata temporis pourra être aménagée dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 500 euros TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
= DÉCIDE de mettre à jour la délibération n° 001539 du 14 décembre 2016 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de la nomenclature M57 (cf. annexe jointe). Les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restent inchangées, et sont reprises en annexe.
- MAINTIENT le vote des budgets par chapitre pour les sections d'investissement et de
fonctionnement.
- DÉCIDE de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d'un actif, d'ouverture d'une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de fiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et fou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquiclation judiciaire).
= AUTORISE Le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, l'ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits
lors de sa plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l'obligation de
transmission au représentant de l'État, et sont transmis au comptable public, pour permettre
le contrôle de la disponibilité des crédits.
= AUTORISE Le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de
nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
À conformément aux dispositions de l'article 12321-2-27 du code général des collectivités territoriales :pour
les communes de plus de 3500 habitants
Ville de Lucé
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 jilet 2022
Page 90 sur 142Annexe - délibération instruction budgétaire et comptable M57 - adoption - mise à jour du
tableau d'amortissement en M57.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
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Procès varbal da la séance du Conseil Municipal du 05 jullet 2022
Page 93 sur 14214. DELIBERATION N°D.2022.00062 : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHARTRES METROPOLE
ET VILLE DE CHARTRES - CONVENTIONNEMENT PORTANT GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA.
REALISATION, SUR BATI ANCIEN, DE DIAGNOSTICS STRUCTURE COMPLETS ET D'ETUDES COMPARATIVES
DES COUTS DE REHABILITATION VERSUS DEMOLITION-RECONSTRUCTION - CONSTITUTION ET ADHESIO!
Albert TREPY expose ce qui suit :
Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique,
Considérant qu'afin de réaliser des économies d'échelle, la ville de Chartres, la ville de Lucé et la
communauté d'agglomération de Chartres Métropole souhaitent s'associer pour la réalisation, sur
bâti ancien, de diagnostics structure complets et d'études comparatives des coûts de réhabilitation
versus démolition-reconstruction,
Considérant que suivant la législation, un groupement de commandes peut être constitué des
personnes publiques susvisées, ayant pour objet la passation de l'accord-cadre relatif à la
réalisation, sur bâti ancien, de diagnostics structure complets et d'études comparatives des coûts
de réhebiltation versus démolition-reconstruction,
Considérant que la convention constitutive ci-jointe précise les modalités de fonctionnement du
groupement ; qu'à ce titre, cette dernière stipule que la Ville de Chartres sera coordonnateur et
détermine ses fonctions. Les membres du groupement autorisent le représentant du coordonnateur
à signer l'accord -cadre dans le respect des éléments de collaboration décrits dans la convention.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. ll prend en charge les frais liés au
fonctionnement du groupement dans le cadre de la passation de l'accord-cadre sauf les frais de
publicité qui feront l'objet d'une refacturation par le coordonnateur à chaque organisme à paris
égales,
Considérant que chaque membre du groupement sera chargé d'émettre, pour les besoins qui le
concerne, les bons de commande ou ordre de service demandant l'exécution des prestations au
titulaire de l'accord-cadre, de procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur
admission, aux paiements de factures et tout autre acte lié à l'exécution technique et financière de
l'accord-cadre,
Considérant que la convention sera conclue à compter de sa date de notification à chaque membre
du groupement jusqu'à la fin de l'accord-cadre issue de la consultation précitée ; qu'en outre, la
convention précise que la commission d'appel d'offres compétente pour attribuer les marchés sera
celle du coordonnateur,
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur TREPY. Y a-t-il des questions ou des remarques ? Non. Je
vous propose de passer au vote. Veuillez noter que Monsieur DA CORTE REGO est absent pour
ce vote. Qui est contre ? Personne. Quis'abstient ? Monsieur ANNIBAL, Madame TOROK, Madame
NAMPON qui a un pouvoir, Madame BRESSY, Monsieur THEIL, Monsieur BOUVET.
Merci pour ce vole qui va nous permettre de faire des économies, c'est dans l'objectif des
groupements de commande.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 25 VOIX POUR, 7 ABSTENTIONS (M. EMMANUEL LECOMTE , M. SEBASTIEN BOUVET , M. CLAUDE
THEIL , MUE MATHILDE BRESSY , MME NATHALIE NAMPON , MME SANDRINE TOROK , M. ANTOINE
ANNIBAL)
Vile de Lucë
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 uit 2022
Page 94 sur 142APPROUVE, cijointe, la convention portant le groupement de commande relatif à la réalisation,
sur bâti ancien, de diagnostics structure complets et d'études comparatives des coûts de
réhabilitation versus démolition-reconstruction.
AUTORISE le Maire à signer la convention susmentionnée.
Vie de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 96 sur 142Annexe délibération : Communauté d'agglomération de Chartres Métropole et Ville de
Chartres - conventionnement portant groupement de commandes pour la réalisation, sur
bâti ancien, de diagnostics structure complets et d'études comparatives des coûts de ré
CONVENTION
Portant constitution d'un groupement de commandes pour la réalisation, sur bâti ancien, de
diagnostics structure complets et d'études comparatives des coûts de réhabilitation versus
démolition-reconstruction
ENTRE
La Communauté d'Agglomération Chartres Métropole - Places des Halles — 28019 CHARTRES cedex -
représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre GORGES, ou son représentant, la Vice-Présidente Karine
DORANGE, agissant en vertu d'une délibération n°. ... du Bureau Communautaire en date du
Craprès dénommée « Chartres Métropole »
ET
La Ville de Chartres — Place des Halles - 28019 CHARTRES Cedex - représentée par son Maire en exercice
Monsieur Jean-Pierre GORGES, ou son représentant, le Conseiller Municipal au Maire, Yves CUZIN, agissant
en vertu d'une délibération n°... du Conseil Municipal du ...
Ci-après dénommée « la Ville de Chartres »
ET
La Ville de Lucé — 5 rue Jules Ferry — 28110 LUCE - représenté par son Maire Monsieur Florent Gauthier ou
son représentant, agissant en vertu d'une délibération n° . du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée « la Ville de Lucé »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CONSTITUTION ET OBJET DU GROUPEMENT
Afin de réaliser des économies d'échelle, les parties précitées conviennent, après approbation de leurs organes
délibérants respectifs, de s'associer pour conclure un accord-cadre pour la réalisation, sur bâti ancien, de
diagnostics structure complets et d'études comparatives des coûts de réhabilitation versus démolition-
reconstruction.
Elles décident donc de constituer, conformément aux dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du code de
la commande publique, un groupement de commandes, c-après désigné « le groupement », dont la présente
convention précise les modalités de fonctionnement
ARTICLE 2 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l'objet du groupement, l'ensemble des membres du groupement désigne comme
coordonnateur, pour la préparation et la passation et l'exécution des marchés publics, la Ville de Chartres.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder, au nom de l'ensemble des membres du
groupement, à l'ensemble des opérations de recensement des besoins, passation de l'accord-cadre et de
Sélection des cocontractants, à la signature et la notification de l'accord-cadre, la passation des avenants et Vila de Lucé
Procès vera dela séance du Gensai Municipal du 05 juilet 2022
Page 96 sur 142modifications, reconductions, sous-traitance et résiliation éventuels, la transmission des actes au contrôle de
légalité de l'accord-cadre à intervenir dans le cadre du groupement, dans le respect des dispositions de la
réglementation en matière de marchés publics et, le cas échéant, des autres réglementations applicables.
Les membres du groupement autorisent le représentant du coordonnateur à signer l'accord-cadre dans le
respect des éléments de collaboration décrits ci-après.
Dans l'hypothèse où le coordonnateur ne pourrait mener à bien sa mission, un nouveau coordonnateur devra
être désigné par les membres du groupement, La convention initiale sera alors modifiée par avenant pour
prendre en compte ce changement, qui ne pourra avoir d'effet rétroactif.
ARTICLE 3 - FRAIS DE GESTION POUR LE COORDONNATEUR
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées
dans le cadre de cette convention. Il prend en charge les frais liés au fonctionnement du groupement dans le
cadre de la passation de l'accord-cadre sauf les frais de publicité qui feront l'objet d'une refacturation par le
coordonnateur à chaque organisme à parts égales.
ARTICLE 4 - CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Les membres du groupement donnent également mandat au coordonnateur pour le représenter vis-à-vis des
cocontractants et des tiers à l'occasion de tout litige né de la passation de l'accord-cadre.
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les
procédures dont || a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Le
coordonnateur peut également procéder au règlement amiable des litiges nés de la passation ou de l'exécution
de l'accord-cadre.
ARTICLE 5 - MODALITE DE PASSATION DES MARCHES ET ACCORDS CADRES PASSES DANS LE
CADRE DU GROUPEMENT
Le coordonnateur tient à la disposition des membres du groupement les informations relatives à l'activité du
groupement. 11 s'engage à recueillir leur avis à chacune des étapes des procédures de marchés publics à
Savoir :
© Validation du dossier de consultation des entreprises par le correspondant concerné de chaque
membre
© Analyse des offres et le cas échéant du cadre de négociation par le correspondant concerné de chaque
membre
© Passation d'avenant, de modification, de reconduction expresse, d'acceptation de sous-traitance ou
de résiliation le cas échéant
Le coordonnateur est chargé
= D'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,
- De définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le
respect des règles applicables en matière de marchés publics
-_ D'élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins
définis par les membres,
= D'assurer l'ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s) :
© Rédaction et envoi des avis d'appel public à concurrence, avis rectificatif, réponse aux
questions des candidats, dématérialisation
a Ouverture des plis, régularisation, demandes de précision, négociation, information des
candidats retenus et évincés,
2 Rédaction du rapport d'analyse des offres
© Secrétariat de la commission d'appel d'offres le cas échéant,
© Rédaction et transmission du rapport de présentation et de la fiche de recensement le cas
échéant
Vie de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consell Municipal du 05 juilet 2022
Page 97 sur 142= De numéroter les marchés et accords-cadres de tous les membres, sachant que c'est le système
de numérotation du coordonnateur qui prévaudra pour tous les membres.
= De signer, transmettre en préfecture le cas échéant, notifier les marchés et accords-cadres et
informer le contrôle de légalité de la date de notification, de rédiger et publier les avis
d'attribution
= De transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution en ce qui les concerne.
- De procéder à la déclaration d'infructuosité ou sans suite de la procédure, le cas échéant
= D'assurer la gestion du précontentieux et du contentieux, les réponses aux demandes de
communication de documents et éventuellement le règlement amiable des litiges
= D'assurer la gestion de l'archivage
= D'assurer la mise à disposition des données essentielles des contrats de la commande publique
Les membres du groupement s'engagent :
© à communiquer au coordonnateur, préalablement à tout lancement de marché public, une évaluation
sincère et une description détaillée de ses besoins en vue de la passation de l'accord-cadre relatif à
l'objet défini à l'article 1 de la présente convention, ainsi que l'enveloppe financière globale maximale
qu'il entend affecter à l'opération et au-delà de laquelle le coordonnateur ne sera pas habilité à
attribuer l'accord-cadre passé ;
©. à mettre en œuvre les marchés et accords-cadres issu du présent groupement de commande au sein
de sa collectivité à hauteur des besoins qu'elle a préalablement déterminé ;
© à l'nformer de tout dysfonctionnement qu'il pourrait constater dans l'exécution des marchés et
accords-cadres cadre passés par le coordonnateur ;
© à effectuer le paiement des sommes engagées au ütre de l'exécution des marchés et accords-cadres
susvisés sur la base des factures afférentes à ces engagements.
ARTICLE 6 - MODALITE D'EXECUTION DES MARCHES ET ACCORDS-CADRES PASSES DANS LE
CADRE DU GROUPEMENT
Dans tous les cas où l'accord des membres du groupement est requis, Il est considéré comme tacite dès lors
qu'aucun refus n'a été émis dans un délai de 10 jours à compter de la demande d'accord.
6.1-Accord-cadre
Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution de l'accord-cadre à l'issue de la procédure organisée
dans le cadre du groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d'émettre, pour les besoins qui le concement, les bons de
commande ou ordre de service demandant l'exécution des prestations au titulaire de l'accord-cadre, de
procéder à la vérification des prestations et/ou fournitures et à leur admission, aux paiements de factures et
tout autre acte lié à l'exécution technique et financière de l'accord-cadre.
Le cas échéant, chaque membre du groupement est chargé d'appliquer et recouvrer les pénalités prévues de
l'accord-cadre pour les prestations qui le concernent. Les exonérations de pénalités sont effectuées par chaque
membre du groupement,
6.2 — Avenants et modifications
Le coordonnateur assure la gestion des avenants et modifications n'ayant pas pour effet d'augmenter la masse
initiale des prestations prévues à l'accord-cadre initial (ex : substitution par les organes de publication officiels
d'indices de coût). Il en informe les membres du groupement avant tout décision définitive.
Les avenants et modifications augmentant là masse initiale des prestations prévues de l'accord-cadre initial
seront signés par le coordonnateur après avoir obtenu l'accord de chacun des membres du groupement.
Le coordonnateur les signe pour le compte des autres membres signataires dans le respect des règles en
vigueur sur les formalités préalables. À ce titre, il est notamment chargé de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication le cas échéant.
6.3 - Sous-traitance
Les formalités d'agréments des sous-traitants sont assurées par le coordonnateur. 1l en informe les membres
du groupement.
Vile de Lugé
Procès-verbal de la séance du Consel Municipal du 05 juillet 2022
Page 88 sur 1426.4- Reconduction de l'accord-cadre
Les formalités de reconduction ou de non reconduction de l'accord-cadre sont assurées par le coordonnateur.
l'en informe les membres du groupement.
6.5- Résiliation de l'accord-cadre
Le coordonnateur assure la résiliation de l'accord-cadre sans accord expresse des autres membres dans les
cas suivants :
- En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article R2143-3 du code de
la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7
à 8 du Code du travail conformément à l'article R2143-8 du code de la commande publique
-__ Liquidation judiciaire du/d'un titulaire
-_ Décès ou incapacité civile du titulaire à la condition qu'il ne donne pas lieu à proposition de
continuation par les ayant droits ou le curateur.
- En cas de plusieurs absences de réponse d'un titulaire à un accord cadre quand cela est prévu dans
l'accord cadre.
Dans tous les autres cas, le coordonnateur assure la résiliation de l'accord-cadre après avoir obtenu l'accord
des autres membres.
La gestion de l'indemnisation éventuelle du titulaire et le décompte de résiliation seront assurée par le
coordonnateur.
Le montant de l'indemnité éventuelle sera divisé par le nombre de membres, pondéré par le polds relatif de
chacun d'entre eux dans la présente convention ou dans l'accord-cadre afférent au dossier de consultation
concerné, Dans ce cas, il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
ARTICLE 7 - MODE DE PASSATION DE LA COMMANDE
La passation de la commande respectera les règles et procédures imposées par la réglementation, et
notamment les dispositions du code de la commande publique
Le mode de dévalution et la forme de l'accord-cadre seront déterminés en fonction des spécificités propres à
la consultation et des besoins des membres du groupement de commande.
Le coordonnateur déterminera en fonction des besoins, la forme et nature de la procédure de passation de
l'accord cadre à mettre en œuvre, dans le respect des dispositions en matière de marchés publics et des autres
réglementations applicables,
L'accord-cadre sera conclu pour une durée qui lui sera propre et pourra être éventuellement reconductible
dans le respect des dispositions en matière de marchés publics et des autres réglementations applicables.
ARTICLE 8 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Si la réglementation impose la tenue d'une commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures de
passation des marchés publics et de leurs avenants ou modifications éventuels, la commission d'appel d'offres
sera celle du coordonnateur.
La commission d'appel d'offres délibèrera valablement dans les conditions fixées par le code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des
membres du groupement et formalisée par un avenant à la présente convention. Les décisions des membres
sont notfiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du
groupement a approuvé les modifications.
ill de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 Juillet 2022
Page 99 sur 142ARTICLE 10 - ADHESION DES MEMBRES
Sans objet.
ARTICLE 11 - RETRAIT DES MEMBRES ET RESILIATION
Sans objet.
ARTICLE 12 - LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Les litiges, dont la présente convention pourrait faire l'objet, feront l'objet d'une tentative de conciliation
organisée par le président du tribunal administratif d'Orléans en application de l'article L213-7 du Code de
Justice Administrative.
À défaut de conciliation, les litiges seront portés devant le tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION
Chaque membre s'engage à respecter le secret sur toutes les informations ayants trait aux prix, conditions
des offres et toutes autres Informations qui sont considérées comme confidentielles.
La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être
divulgués.
Tous les documents réalisés et réceptionnés par ce groupement de commande sont soumis aux règles de
confidentialité habituelles, sauf les documents administratifs communicables. Seul le coordonnateur est habilité
à répondre aux demandes de communication de documents administratifs.
ARTICLE 14 - DATE D'EFFET ET DUREE DU GROUPEMENT
Cette convention est conclue pour la durée de l'accord-cadre objet de la présente convention.
ARTICLE 15 : SIGNATURES
La présente convention a été établie en un exemplaire original conservé dans les archives du coordonnateur,
une copie conforme étant remise pour notification aux membres du groupement.
À Chartres, le A Lucé, le
Pour Chartres Métropole, Pour la Ville de Lucé
Pour le Président et par délégation, Monsieur Le Maire
Le Directeur général des Services
Florent Gauthier
Karine DORANGE
A Chartres, le.
Pour la Ville de Chartres,
Par délégation du Maire,
L'élu délégué à la Commande Publique
Yves CUZIN
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Consel Municipal du 05 jult 2022
Page 100 sur 14215. DELIBERATION N°D.2022.00063 : CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES (CM) - MISE EN PLACE ET
CONVOGATION DES ELECTEURS — ADOPTION
Florent GAUTHIER : En l'absence de Madame BOUNOUADAR, c'est madame VINCENT qui prend
le relais.
Bénédicte VINCENT : Merci Monsieur le Maire.
Bénédicte VINCENT expose ce qui suit :
Vu l'article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2022 portant adoption de la
modification de son règlement intérieur,
Considérant que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs dont la composition et les
modalités de fonctionnement sont fixés par délibération ; que les comités peuvent être composés
de personnes ne faisant pas partie du conseil municipal,
Considérant la volonté de la municipalité de permettre l'expression pleine et active de la démocratie
et de la citoyenneté ; que dans le cadre de sa politique en direction de la jeunesse, elle souhaite
mettre en place un Conseil Municipal des Jeunes (CM),
Considérant qu'un CMJ permet de créer un lieu d'échanges et d'apprentissage de la vie citoyenne,
dans le respect des règles de la démocratie et qu'à travers ce mandat, le jeune conseiller municipal
prend conscience du temps utile à la réalisation des actions publiques,
Considérant qu'il est proposé que le CMJ soit composé de vingt-quatre (24) membres répartis
comme suit :
+8 sièges pour les CM1.
«8 sièges pour les CM2.
+8 sièges pour les Gèn*,
Considérant que les candidats et les électeurs devront remplir les conditions cumulatives suivantes
+ Être scolarisés en classe de CM1, CM ou 62", que l'établissement soit implanté ou non sur le territoire communal.
+ Etêtre domiciliés sur la commune.
Considérant que l'élection aura lieu au scrutin majoritaire à un tour ; que la durée du mandat de
C.M.J. est fixée à l'année scolaire ; qu'il est programmé un renouvellement général du C.M.J. à
chaque nouvelle année scolaire,
Considérant que les jeunes conseillers municipaux devront se réunir en assemblée plénière, a
minima, deux fois dans l'année scolaire ; qu'en l'absence de candidature sur un ou plusieurs niveaux
scolaires différents, un basculement pourra être opéré entre niveaux,
Considérant que le CMJ sera placé sous la responsabilité du Maire et par délégation à l'Adjoint au
Maire en charge de la citoyenneté et de la démocratie participative,
Considérant qu'il sera alloué par le conseil municipal un budget annuel de fonctionnement pour le
CM.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consall Municipal du O8 juillet 2022
Page 101 sur 142Florent GAUTHIER : Merci Madame VINCENT.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce sujet ? Non. C'est un engagement que de meltre en
place ce Conseil Municipal des Jeunes. C'est vrai que c'était quelque chose qui tient à cœur à mon
adjointe qui est hélas absente aujourd'hui. Je vous propose de passer au Vole. Qui est contre ?
Personne. Qui s'abslient ? Personne. Merci pour cette unanimité. Tout en sachant que Monsieur DA
CORTE REGO est toujours absent et Monsieur ANNIBAL était absent aussi.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
+ APPROUVE la mise en place d'un Conseil Municipal des Jeunes (CIM) à compter de la
rentrée scolaire 2022.
«+ APPELLE l'ensemble des jeunes élèves remplissant les conditions susmentionnées à
participer au scrutin pour élire leurs représentants au C.M.J.
+. ARRÊTE les principes de la composition et du fonctionnement du C.M.J. tel qu'indiqué ci- dessus.
+ RAPPELLE que les avis du C.M.J. sont des avis simples et ne lient pas les membres du
conseil municipal.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 102 sur 14216. DELIBERATION N°D.2022.00064 : PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) - CONVENTIONNEMENT
DE MISE EN PLACE ET D'UN PLAN MERCREDI — APPROBATION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Madame VINCENT.
Bénédicte VINCENT : Merci Monsieur le Maire.
Bénédicte VINCENT expose ce qui suit :
Vu le Code de l'Éducation, notamment l'article L.551-1 modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 et l'article D.521-12,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-
20,
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du
8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et
relatif au Fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Vu le décret n° 2016-1051 du 1% août 2016 relatif au Projet Educatif Territorial et l'encadrement des
enfants bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les dispositions et règles applicables aux
accueils de loisirs,
Vu la délibération n° 2018-00089 de la séance du conseil municipal du 12 décembre 2018
approuvant l'inscription de la Ville de Lucé au plan mercredi, pour la période 2018-2020, prolongé
jusqu'en 2022 et autorisant Monsieur le Maire où son représentant à signer le Projet Éducatif
Territorial (PEdT) correspondant,
Vu la délibération n° 2021.00032 de la séance du conseil municipal du 13 avril 2021, approuvant le
maintien de la semaine de 4 jours selon les modalités suivantes : 24 heures hebdomadaires
réparties sur huit demi-joumées de trois heures, les lundi, mardi, jeudi et vendredi, à compter de la
rentrée de septembre 2021 et ce, pour une durée de trois ans,
Considérant que la commune de Lucé est compétente pour l'organisation des temps scolaires,
périscolaires et extrascolaires,
Considérant que le PEdT et le plan mercredi présentent de manière exhaustive les modalités
d'organisation et de fonctionnement des accuells périscolaires mis en place sur la Ville,
Considérant que la qualité des accueils est garantie par une charte « plan mercredi », dont les
orientations sont intégrées au PEGT ;
Considérant que le PEdT propose un cadre éducatif susceptible de garantir la sécurité des enfants
accueillis et la qualité d'une offre de loisirs diversifiée en s'appuyant sur les équipements culturels
et sportifs présents sur le territoire, y compris la ferme pédagogique des Carreaux,
Considérant que celui-ci arrive à échéance et qu'il convient de le renouveler,
Considérant que celui-ci inclura désormais l'accueil du matin en élémentaire, qu'un accent particulier
sera porté au développement de la participation des enfants ainsi que d'actions communes avec
l'école,
Ville de Lucé
Procès-verbal dela séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 103 sur 142Considérant qu'en contrepartie, la collectivité pourra appliquer les taux d'encadrement allégés pour
les acoueils déclarés, à savoir
+ Un animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 18 enfants de plus
de 6 ans sur les temps déclarés du matin et du soir.
+ Un animateur pour 10 enfants de moins de 6 ans et un animateur pour 14 enfants de plus
de 6 ans le mercredi
Considérant que, de plus, la commune pourra bénéficier d'une aide nationale à l'investissement lui
permettant d'aménager des locaux existants pour recevoir des accueils de loisirs périscolaires ou
encore de créer une nouvelle offre d'accueils de loisirs périscolaires, sur le temps du mercredi,
Florent GAUTHIER : Merci Madame VINCENT.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce projet ? Non. On travaille avec La CAF que je tiens
à remercier aussi parce qu'ils ont été très présents, ils ont bien accompagné sur ce projet et is
participent aussi au financement. l! faut remercier la CAF pour ce partenariat. Donc y a-Hil des
remarques ? Non. Monsieur DA CORTE REGO est absent pour le vole. Je vous propose de passer
au vote, Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
+ APPROUVE le renouvellement du Projet Éducatif Territorial (PEAT) « plan mercredi » à compter du 1 septembre 2022, pour une durée de trois ans
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la mise en place d’un projet
éducatif territorial et d'un plan mercredi, avec ses annexes ci-jointes.
Vie de Lucé
Procès-verbal da la séanca du Conseil Muni
Page 104 sur 142
al du 05 jui 2022Annexe délibération : Projet Educatif Territorial (PEdT) - conventionnement de mise en
place et d'un plan mercredi - approbation
PLAN
Eque MERCREDI BBRENS rours
&
Convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial
et d'un Plan mercredi
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L, 551-1, R. 551.13 et D. 521-12 ;
Vu le code de l'action sociale êt des familles, notémment ses articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 27-20 ;
Vu le décret n° 2015-896 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2018-6595 du 8 juillet
2018 d'orientation et de programmation pour a refondation de l'école de la République et relatif au fonds de
Soutien au dévoloppement des activités périscolaires ;
= Le maire de la commune de Lucé dont le siègé se situe au 5 rue Jules Ferry
= La directrice des services départementaux de l'équcation nationale de l'Eure-et-Loir, agissant sur
délégation du recteur! de la rectrice d'académie
= _ Le directeur de la caisse d'Allocations familles (CAF) de l'Eure-ct-Loir.
Conviennent ce qui sui :
Atticle 1°: Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des
acivités périscolaires mises en place dans le cadre d'un projet éducatif tertorial et d'un plan mercredi pour
les enfants scolarisés dans les écoles matemeles etou élémentaires de Lucé dans le prolongement du
service public de l'éducation at en complémentarité avec Ii.
Article 2 : Partenarlats
Le projet éducatif terrtorial/plan mercredi est mis en place avec les partenaires suivants :
> Education nationale
> Caisse d'Allocations Familiales
> Associations locales
17
Vila de Lucë
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juilet 2022
Page 105 sur 142Aicle 3 : Objectifs du projet éducatif territorialiplan mercredi
Le maire et ses partenaires conviennent des objectifs suivants :
> Garantir la continuité éducative :
> Consolider pour tous les enfants une offre éducaive de qualité permellant leur
‘développement et leur épanouissement ;
+ Développer le savair vivre ensemble et la solidarité ;
> Permettre l'accès aux activités de loisirs, culturelles et éducatives pour tous.
Article 4 : Contenu du projet éducatif territorial/plan mercredi
Le maire et ses partenaires joignent à celle convention le descriptif du prajet éducatif terrtorialiplan mercredi
sur lequel figure la liste des écoles concemées (annexe 1).
Ce descriptif comprend notamment l'organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires
proposées aux enfants et les modaliés selon lesquelles elles sont organisées. || comprend également un
Volét « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs el les moyens engagés dans les
accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.
Anicle_5 : Engagements de la collectivité ou de l'établissement public de coopération
tercommunale
La collectivité s'engage à metire en œuvre le projet éducatif territorial et le plan mercredi ainsi qu'à en faire
l'évaluation {annexe 1).
La collectivité s'engage à organiser des accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi dans le
respect des principes de la charte qualité (annexe 2).
Conformément à celle charte, les accueils do loisirs périscolaires du mercredi sant organisés autour des 4
axes suivants
1. Continuité éducative (scolaire/périscolsire/extrascolaire le cas échéant),
2. Accessibilité de tous les publics et inclusion des enfants en silualion de handicap,
8. Mise en valeur des richesses du territoire,
4. Divorsité et qualité des activités proposées.
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sant pas organisés directement par la collectivité mais pour
son compte par un autre acteur, la collectivité s'engage à veiller au respect de la charte par cel acleur.
La collectivité renseigne sur le document joint (annexe 1), en complément du descriptif général du projet
prévu à l'article 4, les éléments suivants relatifs aux accuells de loisirs périscolaires qu'elle organise ou qui
sont arganisés pour son compte le mercredi :
-_ Liste dos accuails matemels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus),
= Nombre total de places ouvertes déclarées par les organisateurs (moins de 6 ans /6 ans et plus),
= Typologie des activités,
= Typologie des partenaires,
=" Typologie des intervenants.
La collectivité actualise au moins une fois par an ce document (annexe 8), à compter de la date de signature
de la présente convention, et le transmet aux services de l'Etat
2nT
Vila de Lucé
Procès-verbal de a séance du Consail Municipal du DS juilet 2022
Page 106 sur 142Article 6 : Engagements de l'Etat :
Les services de l'Etat co-contractants de la présente convention s'engagent, au sein des groupes d'appui
départementaux (GAD) le cas échéant, à
Accompagner la collectivité dans la mise en œuvre et l'évaluation de son projet éducatif terrtarialplan mercredi ;
Soutenir financièrement la collectivité en lui versant le fonds de soutien au développement des
acliités périscolaires aux conditions prévues par le décret du 17 août 2015 susvisé (qui réserve le
bénéfico du fonds aux collectivités ayant conservé une organisation du temps scalaire comprenant 5
matinées) ;
Assisler la collectivité dans l'organisation d'accuells de loisirs respectant la charte quallé figurant en
annexe ;
Piloter la procédure de labelisation ;
Mettre à disposilion sur le site planmercradoducationgouv.ir des outils et des supports de
communication dont le label en vus de l'information du public et de la valorisation des accueils
concemés.
Article 7 : Engagements de la CAF :
Les services de la CAF s'engagent au sein des groupes d'appui départementaux, le cas échéant, à
Article 8
Accompagner le développement 'actwvités périscolaires de qualité, notamment le mercredi :
Participer à la procédure de labellisation ;
Assurer le suivi du projet éducatif terrtorialplan mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
Verser aux collectivités et établissements publics de coopération Intercommunale ayant conservé une
organisation du temps scolaire comprenant 5 matnées at sous réserve da leur éligibiité, l'aide
spécifique aux rythmes éducatifs qui soutient les activités périscolaires organisées les jours d'école
autres que le mercredi dans le cadre d'un aceuel de loisirs périscolaire :
Apporter un cencours financier aux accueils de loisirs périscolaires élgibles via une bonification des
nouvelles houres créées le mercredi sous réserve de leur éligibilité. Cette bonification peut être
majorée pour les aceuells situés dans un quartier prioritaire de la pallique de la ville ou dans des
communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros.
otage
La mise en œuvre du projet éducatif teritorial{plan mercredi relève de la compétence de la Vilé dé Lucé qui
en assure le pilotage.
Elle s'appuie sur un comité de pilotage consiué de :
VV
VVY
3n7
La Directrice du Service Politique de la Ville, Education, Enfance et Jeunesse
Le Responsable du Service Education
Les Elus dos secteurs concernés
Les représentants institutionnels (CAF, SDEUS 28, Education nationale — directeurs et enseignants)
Les représentants des parents d'élèves
Les représentants des associations locales
Les agents communaux (directeur ALSH, animateurs, éducateurs sports.)
Vis de Lucé
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 107 sur 142Le comité de pilotage a pour rôle le suivi de l'élaboration st de l'application du projet.
Article 9 : Mise en œuvre et coordination
La coordination du projet est assurée par le service compétent de cotio collectivité.
Article 10 : Articulation éventuelle avec d'autres dispositifs et activités
Les activités prévues dans le projet éducatif territorial et le Plan mercredi sont articulées avec celles
proposées dans le cadre du cantrat suivant
Convention Territoriale de Services aux Familles (TSF)
Atticle 11 : Evaluation
L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon la périodicité suivante : une fois par an.
Les indicateurs retenus {en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe,
ainsi que les éventuelles recommandations du groupe d'appui départemental
Article 12 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois années à compter du 1° septembre 2022
Elle est reconduite tacitement pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus, sous réserve du bilan
final et de l'accord du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et de la Caisse
d'Allocations Familiales.
À l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territoriel/plan mercredi
est établi parle comité de pilotage en lion avec les signataires de la convention
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles
Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit
être faite par letre recommandée avec demande d'avis de récepüon adressée à chacun des autres co-
contractants. Le délai de préavis court à compter de la réception de celte lettre.
La convention peut également faire l'objet d'avenants signés par l'ensemble des parties à la présente
convention.
A Lucé, le.
La Ville de Lucé, représentée par son Maire La directrice académique des services de l'éducation netionale,
Directeur des services départementaux de
l'éducation nationale de L'Eure-et-Loir
Florent GAUTHIER Evelyne MEGE
ant
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Consall Municipal du 05 juilat 2022
Page 108 sur 142Le directeur de la caisse d'Allocations familiales
(CAF) d'Eure-et-Loir
Florian DUPERAY
sh7
Villa de Lucé
Procès-verbal da la séance du Conseil Municipal du 05 Juilet 2022
Page 109 sur 142PLAN
MERCREDI
ANNEXE 1
PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
PLAN MERCREDI
Colléctivité®
La continuité éducative est au cœur du Plan Mercredi. lle rapose sur le lien et
PREAMBULE
Le plan Mercredi a vacation à aire du mercredi un temps de réussite t d'épenoulssement pour l'enfant, en cohérence avecles enseignements scolires:
entre les écoles etes strictures de
loisirs, et sur l'organisation d'activités périscolaires de grande qualité.
Le PEDT formaliss l'engagement des différents partehalres à se cogrdonner por orsaniser des activités éducatives et
‘assurer l'articulation de laurs Interventions sur l'ensemble des temp de vie des enfants, dans un souci de cohérence,
(de qualité et de continuité éducatives
Le temps périscolaire s'inscrit dans le prolongement direct du temps scolaire. Les projets développés sur es temps, et
Îés activités qui en découlent doivent nourrir, enrichir les apprentissages dès enfants.
Pour s'inserire dans un plan mereredi, une collectivité doit remplir rois conditions eumulatives
ou
Organiser un accueil de loire périscolaire défini à
l'article R.227-1 du code de l'action sociale et des
Familles dont les activités du mercredi respectant
La charte qualité du Plan mercredi.
S'engager à respecter la charte qualité plan.
mereredi. Cet engagement doit être formalisé par
la collectivité avec les services de l'Etat et la
raisse d'Allacations familiales. L'organisation da
l'accueil peut être confiée par la collecuviLé à un
autre organisateur comme une association.
Conclure un projet éducatif territorial (PEdT)
intégrant le mercredi afin de maintenir une:
cohérence éducative des activités périscolaires
‘organisées dans les conditions de l'article R 554.
13 du code de l'éducation.
Vile de Lucë
L'accueil de loisirs du mercredi doit tre déciaré
pour être recevable au Htre du plan mercredi.
Une organisation en mode garderie” (matin, soir,
mercredi) n'est pas recevable au ütre du plan
Mercredi
Fait l'objet d'une convention [PEAT) entre les
services de l'Eta la CAF et la collectivité.
La charte de qualité doit être signée et jointe au
PEUT (ANNEXE 2)
‘Construire un projet éducatif, signer une
convention avec les partenaires concernés,
Les services de l'Etat sont garants de la sécurité des
enfants dans le cadre proposé et de la qualité
éducative des activités périscolaires.
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 juilet 2022
Page 110 eur 142COORDINATION DU PEDT/PLAN MERCREDI
PLESEL Laurent
ME conte Se June
RE NN 5 ue Jues Ferry 28110 Lucé
FRERE 02 37 25 68 22 / 06 24 70 35 12
plesel@uille-luce.fr
ORGANISATION DES TEMPS SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
IMMO nISS OO RE PERS
Semaine de 4 jours x
Semaine de 4,5 jours
ECOLES CONCERNEES
indiquer le nom des écoles et commune d'implantation +
Ecoles matémelles Maurice Violette, Jean Macé, Les Lutins,
Les Béguines, Jean Jaurès - Lucé
Ecoles élémentaires lules Ferry, Vallée Loiseau, Jean Zaÿ,
Mendès France, Jean Jaurès - Lucé
Ecoles primaires.
7aT
Vilé de Lué
Procés-varbal da la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Paga 111 sur 142ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT FONCTIONNANT EN PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR / PAUSE
MERIDIENNE
indiquer nom des ALSH matemels et lémemtarés / mates et leurs éommunes d'inplantason
ALSH FONCTIONNANTILE MATINELE SOIR ET SUR UX PAUSE MERIDIENNE j ‘Cocherles casescorrespondantes
tom RE __— _— ne
Maurice Viollette (maternelle) 3 rue Charles Brune x x
Jean Macé (maternelle) 3 bis rue de Rome x x
Les Lutins (maternelle) 16 rue Robert Schuman x x
Les Béguines (maternelle) 3 rue d'Alsace x x
Jean Jaurès (maternelle) Impasse François Richoux x x
Jules Ferry (élémentaire) 8 rue Pasteur x
Vallée Loiseau (lean Macé 33 rue du Limousin “
élémentaire pour 2022-2023)
Jean Zay (élémentaire) 2 rue Henri Dunant x
Mendès France (élémentaire) 14 rue de Normandie x
Jean Jaurès (élémentaire) 1 rue des Écoles x
ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT FONCTIONNANT LE MERCREDI
inéiquerle nom des ALSH maternel et émensires {mes et leurs communes d'implaneation
[ ALSH FONCTIONNANTILE MERCREDI
Nom Commune d'implantation Nombre de places Moins Nombre de places plus
LUCE deGans de6ans
Maurice Violette 3 rue Charles Brune 40
{maternelle)
Jean Macé (maternelle) 9 bis rue de Rome 32
Les Lutins (maternelle) 16 rue Robert Schuman 32
Juiés Ferry 8 rue Pasteur 48
élémentaire)
Pierre Mendès France 14 rue de Normandie 48
(élémentaire)
Jean Zay (élémentaire) 1 rue Hen Dunant 48
NOSDESEAVATONSS Les enfants de l'école Jean Macé élémentaire seront accueillis sur le site Vallée Loiseau du | fait de la réhabilitation complète de l'école Jean Macé élémentaire. Celle-ci sera en travaux durant toute l'année scalaire 2022-2023.
#17
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Julliet 2022
Paga 112 sur 142OBJECTIFS EDUCATIFS
ss dansParteeaN | eus | 1) | Fréciserles indicateurs" | fa la convention L : Ê “quantitatifs. Gr s ere Ep as es ne NE tt 0 Pt de péenatonde otre been cpenter
os sm acmes aueue ob écaie dus
tn a la Énoen a dede | 2 fées
cohérent des ts temps lnciesau
NS ee Me dpehbndine TS
aus te ae roms Pr tan A raie horus On © Orne sente nent ete pepe ee EE re Ban réa mat or apte. D ee ee ape te nd cnmnenne pi Mann sad Le dales ets A hs CE Fnac dans AS dns Pictae durer die
Rte mans où D on dei a
en le PACK M rdne
Cpruisnt sat
bee ete ane de
Manu eee ae école
ES Exemples d'hdeurs
the ea ent He A
slévelonperment et leur épanoulssement : mctivité d'une grille de tarifs. large place à l'expression des ps An room à
= euimbmtandaté art pete
Me eue den LES au.
de nouvelles compétences et la Dean etes — Organisation de moments Kratauk améliorent.
accablé sux locaux
des anfants on sain de
handicsp.
responeabilstion des enfants
Premoulrla santé et le blerâtre des
enfants dans doutes le tions
permetant aux enfant de
présenter sboutissoment de leur
Ars (spectacle, exposition)
éducties. = Parpaon effcthe es enfants = venue fomaton des x manifestations ococuturelles ares Grganisées au commune. = exalaton au bien-être des Fréquentation de médiathèque
enfants par es émotions parles enfants postes (sourire ne joie, Nombre d'actions de sensibilisation
one humeur) réalsdes auprès es enfants et des Familles ur la sant, putriion, le biere. = Nombre de faile présentes à ces
sens.
= Nombre 'entrntstouchés
Formation des personnels
encadrant (animateurs ATSENL.)
Dévelonont noir vis ensemble pourairede Exemples d'indicateurs à Exemples dindisteurs +
ail unteroire solidaire et respectuau à Les enfant sont pates 7 Nombre d'actions réalsées Détlapper apprentissage à a ve identiflr les spaces de parmeltant'appremtisage à le ie
“ltojenne et éduquer à l'nuronnement Pal (ares, tajenne et 'éuetion ai et au développement dursbe. médiathèque, maire, développement durable: conseil
= Détélopper ls is inergénérationnels = Organisation de temps de des enfants, tement scolaires
tls partenariats au le sncations en À sur des than au Interénérationnels ‘développement durabie. = Nombre d'assochtiom impliquées
ans atlere déroinate du
gn7
Vis de Lucé
Procès-verbal de a séance du Consell Municipal du 05 juilet 2022
Page 113 sur 142Pétisobie,
= Nombre enfant éneemés par
Gestes
ombre d'acone manteau des
able de générations
iférenter
Permettre l'accès aux at de lol, Exemples d'ndiezteurs ele cnaetaus Eure et éducati pour Eos à plie en compte dec Taux de fréqueméaien aux cité
Favoriser l'accès à l'offre éducative, à le Besoins es emfant en périscolaire.
uure et als pourtour, y camps sltuation de handap = Essence pour chaque aethté. pour ls enfants en lation de aménagement espace) une rie de tar éronté on
andiezp. = Les animateurs meent en Fonaion du quotient Fra Promauelrles tar uturels et places le acquis dela = Lace 'enfant en tal de
l'mplaton es enfants Formation dispensée paf bande Of ee acts permettant de FERA Lsccuel meten laceun répondre aux besoins des Falls aux Satsfacton des familles sur enéadrementselique lors de enjeux de mbté sociale Faces de lotte Face d'enfant en ahuation
éducztve propose, aendean Les enfants acquièrent 2 nombre d'ateliers ete sont
elfectement de nouvollos utreles proposés compétences, pagnent en = Nombre de ravaut
autononie d'aménagement rés sf d'améorer a qua de accueil
Volet citoyenneté
Comment a citoyenneté estelle abordée dans le
su = Enpermenant à l'enfant d'être aeteur de so centre de lors
one 2 ensenbliant l'enfant aubien vivre ensembles à 1 cure dela rence par des projets inclusion
(Quelles actions de citoyenneté mettez-vous en
cs? Mia en pce
HET de délégués ALSH,
de jaurnées d'animation communes à l'ensemble des acœual de
lois,
de portes ouvertes sux Frs,
2 règles de vie ave es enfants,
de temps de dialogue ave es enfants
Pré dé décoration del il et des spaces usés par es joues.
Partenaires soliités pour tralter ces questions = Espace Ressources Hendiesp = sai reprographe.
2 Restauration score
2 coordanice du PRE
MODALITES D'EVALUATION
RS EN NUS] La le ab un lan annual quant et quai et pro de du projet? (Cart 14 dela convention). réunhr le Camitt de latage pour présenter les travaux él et
ER US de cr door cb T LR à PET fa parte intégrante de a CTSE dot le bilan ser présenté los aluer les setians conduites ête, load
COMPLEMENTARITE TEMPS SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE DU MERCREDI
fee EE projEls) Pour permettre les échanges entre les acteurs périscoires at sie ÉPsissen a a au É | Les équipes pédagoriques du périscolaire et du scolaire sont invitées Us n aux instances du PEdT.
10/17
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 uilet 2022
Page 114 sur 142Mise ën cohérence de projets autour de sujets communs fe le
mat scoïare, l'environnement}
Les équipes trvallnt ensemble sur place des parents
attachent à renforce dans tous les leux de le de l'enfant école,
accueil périscolaire du sol, merered..
25 in par transion sont aisés en coalé dans etes de trval es animateurs (45 mi
2 après l'accueildu mat
Lemps de restauration.
ci du soir
1 saut de temps échange pour permettre à quo de 1
anal re a -
HAT
Ville de Lucé.
Procès-verbal de a séance du Conseil Municipal du 05 Julliet 2022
Page 115 sur 142ORGANISATION
LIENS AVEC LES FAMILLES
familles = Porta famile
= Communication directe ave es équipes encadrant
‘durant l'accueil dumatin et du soir
= Prat de réalisation d'un side des parents
| L'acte des anfans en lation de händeap est préparé
ve le soutien du PRE et en partenarlt avec l'Espace
‘Ressources Handicap.
Les équipes assurent d'un enirennement adapté à
l'enfant en organisant des tempsde Vite, du prêt de
(malle recrutement de renfort nécessaire.
= Un ln d'acouel et réalisé après chaque période
ORGANISATION ET NATURE DES ACTIVITES PROPOSEES
ï Le matin activités calmes et d'éveï type lecture, jeux de socibté, atellers créatifs
lorele matnetle La pause mérdienne : jeux inresex ateliers calmes
Le sol: les élémentaires en accompagnement scalaire at ls maternelles en Jeux
(gum) collectis ou ibres
Créstion de fresques — Préparation à un spectacle de fin d'année
Découverte de l'espace
Vi del Ferme pédagogique
Lutié contre le gaspillage alimentaire, jardin, découverte des Insectes,
potager, compostage, développement durable
Organisation de rencontres sportives séances dintatiors
1217
Vile de Lucë
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 uit 2022
Page 116 sur 142EQUIPE D'ENCADREMENT / PARTENAIRES / INTERVENANTS
nt = DU ciion aurs
sportifs,Lous dipa
Les équipes éducatives enseignant et directeurs du 1° degré
Partenariat avec l'FspaceRessources Handicap pour favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap. Organisation de temps d'écha
ete sensibilisation
A Lucé, le
La Ville de Lucé, représentée par son Maire
A7
Vil de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consell Municipal du 05 juilet 2022
Page 117 sur 142AANNENEE MEREREOE CHARTE QUALITE PLAN MERCREDI
Dans le cadre du Plan mercredi, les accueils de loisirs du mercredi intégrés dans un projet éducatif territorial
doivent être déclarés comme accueils collectifs de mineurs à la direction départementale de la cohésion
sociale et de le protection des populations (DDCS/PP} du département où il sont organisés,
Leur projet doit répandre aux critères suivants
olaires mis en œuvre les Définition et place des projets éducatifs et pédagogiques péi
mercredi
+ Le projet de l'accueil périscolaire du mercredi est Intégré dans le projet éducatif territorial et figure
en annexe dé ce dernier. L'élaboration d'un seul projet pour l'ensemble des accueils périscolaires,
incluant tous les jours ouvrés de la semaine, est préférable.
= Le projet tient compte de la place du mercredi comme un temps de relâche dans la semaine : la
spécificité du mercredi est bien présente dans le projet qui veille aux rythmes dé vie des enfants, à
leurs envies et à leur fatigue.
«La collectivité assure la bonne coordination du projet de l'accueil du mercredi avec le projet éducatif
territerial et veille, dans la mesure du possible, à la stabilité et la permanence de l'équipe le mercredi
ainsi que sur l'ensemble des temps de loisirs périscolaires.
Dans les projets périscolaires mis en œuvre les mercredis seront recherchés :
ité et la cohérence éducatives des différents temps de l'enfant
= _ Mise en cohérence du {ou des) prajet(s) d'école et du projet pédagogique de l'accueil de loisirs
+ Déclinaison des parcours éducatif sur les temps scolaires et périscolaires
+ Collaboration équipe enseignante/équipe d'animation (notamment lien _inter-directions),
présentation du projet pédagogique périscolaire de l'année au conseil d'école, présentation du
projet d'école à l'équipe d'animation. Mutuelisation des locaux, du matériel pédagogique grâce à une
charte d'utilisation et d'occupation.
+ Intégration de l'équipe d'animation aux différentes instances de pilotage du projet éducatif territorial
(comité, commission, etc).
2 _L'accueil de tous les publics [enfants et leurs familles}
+ Inclusion des enfants en Situation de handicap (assurer la continuité de l'encadrement des enfants en
situation de handicap par les AESH, apporter les aménagements nécessaires, concevoir des activités
accessibles)
+ Développement de la mixité sociale.
+ Gratuité ou tarification progressive.
= Mise en place d'une politique d'information des familles, notamment sur le site Internet de [a
collectivité (fonctionnement de l'aceuei, tarification, règlement intérieur, programme d'activités et
des sorties)
14fi7
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 jullet 2022
Page 118 sur 1423 _ Mise en valeur de la richesse des territoires
+ Découverte du territoire, des institutions, de l'environnement naturel, du patrimoine historique et
culturel, notamment par l'organisation de sorties
+ Construction de partenariats avec les établissements culturels (bibliothèques, musées,
conservatoires, etc, les associations d'éducation populaire, sportives et culturelles, les siles naturels
(parcs, jardins et fermes pédagogiques).
+ Implication des habitants dans les projets pédagogiques (intervention ponctuelle des parents, des
bénévoles, des agents territoriaux, êtc.)
+ Rôle pivot de l'accueil dans l'organisation des loisirs des enfants : il établit des liens avec d'autres
structures socioculturelles et sportives,
4 _Le développement d'activités éducatives de qu:
+ _ Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques
diversifiées (cuturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, citoyennes et
sportives}. Elles repasent sur une approche ludique, récréative et créatrice, et sont ponctuées de
sorties.
+ Les activités sont au service du projet et s'inscrivent dans la durée en harmonie avec les autres temps
de la journée de l'enfant (accueil, repas, vie collective, temps libres, transitions, etc.). Elles sont
élaborées en relation avec le socle commun de la culture, des compétences et des connaissances.
«La participation aux activités est fondée sur le principe de libre choix de l'enfant, selon ses
aspirations, ses attentes et ses besoins, exprimés par sa famille.
+ Les activités sant le plus souvent organisées en cycle, dans une logique de parcours, de manière à
respecter une certaine progressivité pédagogique, et aboutissent régulièrement à une réalisation
finale selon la nature de l'activité (spectacle, objet, jeu, livre, tournoi, œuvre artistique, etc.)
La déclaration de l'accueil de loisirs périscolaire à la DDCSPP de l'Eure et Loir où il se déroule implique une
vérification systématique de l'honorabilité de tous les intervenants ainsi qu'un contrôle régulier de l'accueil
par les agents de l'État
Le projet éducatif territarial, dans lequel est intégré le prajet pédagogique de l'accueil du mercredi, est
farmalisé par la signature canjainte d'une convention entre le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunal (EPCI) le préfet de département, le directeur académique des services
de l'éducation natianale (Dasen) et le directeur de la CAF.
Ce cadre contractuel permet l'évaluation initiale des critères qualitatifs nécessaires à la validation du projet.
Au moment de l'examen des projets éducatifs territariaux, les services de l'État et les Caf tiendront compte
de l'antérionité de là callectivité en matière d'organisation d'accueil de loisirs et de politiques éducatives
locales, de ses (degrés d'isolement et d'enclavement notamment} pour adapter le niveau d'exigence à la
Situation locale. Dans une logique d'accompagnement vers une démarche qualité, la satisfaction aux critères
mentionnés ci dessus pourra être appréciée de manière graduelle et progressive sur le modèle : « atteint/
Partiellement atteint/non atteint ». Cette lecture permettra de définir des objectifs avec les collectivités en
fonction des possibles améliorations à apporter au moment de la validation du projet
Il ne s’agit pas nécessairement, pour les parteurs de projets, de répondre d'emblée et pleinement à tous
les ctitères mais de tendre vers leur satisfaction globale à court ou moyen terme.
Signatures des représentants légaux de la collectivité et des partenaires associés
1517
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Consell Municipal du 05 juillet 2022
Pago 119 sur 142en PLAN
Acanène MERCREDI BERÉUS ours
af
sun
ANNEXE 3
SUIVI DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL
PLAN MERCREDI
Collectivité
PREAMBULE
‘Conformément à l'article 5 à engagements dela collectivité ou de l'établissement public de coopération
Intercommunale » de la convention, vous êtes Invités à actualiser chaque année, en fin d'année scolaire, les lémente
de l'annexe 2.
: BIANDELANNEEECOULEE)
TEbuvemance du projet sui ethnique, peints farts et pee » amcliore),
PERSEPECTIVES POUR L'ANNEE SCOLAIRE SUIVANTE
Quelles évolutions par rappart à l'annexe 2, le cas échéant ?
GuyNaN Rec
FCHORDINATION DUDISFOS IE
ORGANISATIONIDES DIFFÉRENTS SN
FOBIECTIES EDUCATIES. |
ISREANISATION
1 LIENS AVEC LES FAMILLES
2. HANDICAP.
3 PROGRAMME D'ACTIVITES
42 EQUIPE D'ÉNCADREMENT.
1617
Vile de Lucä
Procès-verbal da la séance du Conseil Municipal du 05 Juill 2022
Page 120 sur 142A Lucé, le
La commune de Lucé, représentée par son maire
Florent Gauthier
A7
Vil de Lucé
Procès verbal de la séance du Consell Municipal du 05 juilet 2022
Page 121 sur 14217 . DELIBERATION N°D.2022.00065 : TARIFS SAISON CULTURELLE 2022-2023 - APPROBATION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Monsieur GAUTHIER.
Brice GAUTHIER : Merci Monsieur le Maire.
Brice GAUTHIER expose ce qui suit :
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l'avis favorable à l'unanimité par la commission budget-finances du 22 juin 2022,
Considérant que la saison culturelle 2022-2023 débutera le 23 septembre 2022 et se clôturera le 07
avril 2023,
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur GAUTHIER.
Y a-t:i des questions ou des remarques sur ce sujet ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Monsieur DA CORTE REGO est toujours absent. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ?
Personne. Merci pour celte unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- APPROUVE les modalités et tarifs de la saison culturelle 2022/2023 comme suit
23 Septembre 2022, Terrenoire, Chanson 24 20
7 octobre 2022 Fred Radix, « La Claque », Spectacle humoristique 20 16
18 octobre 2022, » Un flocon dans ma gorge », Spectacle Familial 14 10
20 octobre 2022, « Un consoil d'ami », Théâtre 28 24
18 novembre 2022, « Love Songe Therapy », Théâtre/Comédie musicale 16 10
5 janvier 2023, « Le syndrome du papillon », Elodie Poux, Humour 28 24
14 janvier 2023, « Times Square », Théâtre 32 28
3 février 2023, Mudcy Monk, Musique électr 16 12
3 mars 2023, Kevin Micoud, Magie EL 20 12
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séanco du Consel Municipal du 06 juilet 2022
Page 122 sur 14210 mars 2023, Barbara Prav, Chanson 32 28
17 mars 2023, La chienne des Baskerville, Comédie policière 28 24
31 mars 2023, Romain Doduik, Stand-up | 20 16
7 avril 2023, La caravane passe, chansons at musiques du monde 18 #4
- DIT que le tarif réduit s'appliquera dans le cas des catégories de tarifications suivantes et
dans les conditions détaillées ci-dessous
Catégories publics! ‘Gonaitions d'applications du tarif
- Les jounes do 12 à 25 ans Sur présentation d'un titre d'identité
- Les séniors, à pari de 70 ans Sur présentation d'un titre d'identité
Les bénéficiaires du RSA (Revenu de Solidanté Active) | Sur présentation d'un justificatif de moins de trois ans
Les personnes en recherche d'emploi [Sur présontation d'un justiteaüif de moins de trois ans
|: Les personnes porteuses de handicap | Sur présentation d'un justice
= DIT que des tarifs spéciaux pour la saison culturelle 2022-2023 s'appliqueront comme suit
au profit des catégories de publics suivants :
Catégories publics! Tarifs on euros
Pour les mains de 12 ans {sur présontation d'un tire d'identité)
| Surtemps scolaire : Établissements scolaires Lucéons
Crèches et primaires
Collèges /Lycées
Suriempe score: Ébissement scoies bo Luc
Crèches et primaires
GollègesiLycées
Fiors temps scolaire LD | L soirs ot samodis pour spectacles dans le cadre d'une action pédagogique)
Établissements scolaires Lucéans
Établissements scolaires hors Lucé
“Pour l'ensemble des paronaires : radios, presses, partenaires communication, membres de | fédérations culturelles, classes du Théâtre du Conservatoire à rayonnement communal de: Lue
= DIT que des abonnements seront proposés au public, selon les modalités ci-dessous :
Réduction appliquée
20 % de réduction sur le montant global de |
l'abonnement | Abonnement de 4 et 5 spectacles
25 % de réduction sur le montant global de
| l'abonnement |
30 % de réduction sur le montnt global do
l'abonnement ___1
je réduction sur le montant giobai de
ent
| Abonnement de 6 et 7 spectacles Lu
Abonnement de 8 et 9 spectacles
Abonnement 10 spoctacles et plus:
Ville de Lucé
Procès-verbal de la séance du Consel Municipal du DS juilet 2022
Page 123 sur 142F40% de réduction sur le montant global de f|| Abonnement pour totalité de la saison a
= PRÉCISE que les billets ne sont pas remboursés, sauf en cas d'annulation de spectacle.
Ville de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du DS juilet 2022
Page 124 sur 14218. DELIBERATION N°D.2022.00066 : MEDIATHEQUE GEORGE SAND - CONVENTIONNEMENT AVEC LES
ECOLES PRIMAIRES ET COLLEGES - RENOUVELLEMENT - APPROBATION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Monsieur GAUTHIER.
Brice GAUTHIER : Merci Monsieur le Maire.
Brice GAUTHIER expose ce qui suit :
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 2020.00033 de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2020 portant
conventions de partenariat entre la médiathèque George Sand et les établissements
d'enseignements de Lucé,
Considérant que la collectivité a conventionné avec les lycées, collèges et établissements scolaire
implantés sur son territoire par délibération susvisée ; que ces dernières arrivent à échéance,
Considérant que les professeurs et élèves des établissements scolaires de Lucé sont régulièrement
amenés à fréquenter la médiathèque George Sand sur le temps scolaire ; qu'il convient donc de
fixer et organiser les modalités d'accueil des groupes dans les différents espaces de la médiathèque
et de prêt de documents,
Considérant qu'il est proposé que le renouvellement des conventions intervienne pour une année
scolaire, par tacite reconduction, dans la limite de cinq années scolaires consécutives,
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur GAUTHIER.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur ce sujet ? Non. Je précise pour le procès-verbal que
Monsieur DA CORTE REGO est revenu pour le vole. Je vous propose de passer au vote. Qui est
contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- APPROUVE, au titre de l'année scolaire 2022-2023, les renouvellements des
conventions de prestation, annexées, entre la Médiathèque George Sand et les collèges,
lycées, ainsi qu'avec les écoles maternelles et élémentaires implantés sur le territoire
communal.
= DIT que ces conventions seront valides pour une année scolaire, dans la limite de cinq
années scolaires et reconduite de manière tacite dans la limite cinq années scolaires.
- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions de renouvellements
susmentionnées à intervenir avec les représentants des établissements scolaires et
d'enseignements.
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Consel Municipal du 05 juilet 2022
Page 125 sur 142Annexe délibération : convention type avec les collèges
CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA MEDIATHEQUE GEORGE SAND
ET LES COLLEGES DE LA VILLE DE LUCE
Entre
la Ville de Lucé - Médiathèque George Sand représentée par
M.
en sa qualité d'une part,
et
le collège k
28110 LUCÉ représenté par
en sa qualité de Principale/Principal d'autre
part,
Vu la délibération n°. du -.. approuvant la convention de prestation entre la
Ville de Lucé - Médiathèque George Sand et les collèges de Lucé, pour la durée de l'année
scolaire 202./202.,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE À : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s'adresse aux établissements scolaires de Lucé.
Elle a pour objet de présenter :
- L'organisation des accueils de groupes dans les différents espaces.
- Le prêt des documents auprès de ces structures.
Les ouvrages sont la propriété de la Ville de Lucé, sous la responsabilité de la médiathèque
George Sand.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
Les services proposés ont pour objectif la mise en œuvre d'un travail commun de nos
partenaires et des bibliothécaires, afin de :
= Permettre une appropriation des lieux et des ressources de la médiathèque par le public,
l'incitant ainsi à fréquenter les espaces de lecture et les outils multimédia.
- Favoriser l'éveil à la lecture, à la musique et à l'informatique.
- Faire de la médiathèque un partenaire des projets pédagogiques et culturels.
ARTICLE 3 : ACCUEIL DE GROUPES
a) Planning et horaires
L'accueil des groupes aura lieu selon un calendrier proposé par la médiathèque de la Ville.
Chaque visite fera l'objet d'un rendez-vous que chacune des deux parties s'engage à
respecter.
Dans le cas d'une impossibilité de l'une ou l'autre des parties, celle-ci devra prévenir de
son absence dans un délai raisonnable, sauf en cas de force majeure. Le rendez-vous pris
sera alors annulé ou reporté.
Les séances sont planifiées sur une durée déterminée au préalable par le responsable de
l'accueil.
Vila de Lucé
Procès-verbal da la séanca du Consail Municipal du 05 jullet 2022
Page 126 sur 142b} Déroulement des séances
Les responsables de groupes peuvent stipuler, au moment de la prise de rendez-vous, le
thème qu'ils voudraient voir aborder pendant l'accueil
L'encadrant de l'établissement est responsable du groupe et doit faire respecter les règles
d'usage de la médiathèque (respect du règlement intérieur, des agents, du lieu, du matériel
mis à leur disposition).
c) Navigation Internet
L'espace multimédia propose aux enseignants une sélection d'applications tablette et de
logiciels pour ordinateur afin d'apprendre les manipulations des différents outils numériques.
Aussi, des classes sont amenées à participer à un projet numérique tout au long de l'année
scolaire. Les thèmes et outils sont proposés par les Médiatrices numériques. Les
enseignants s'engagent à participer à l'élaboration des contenus et à rendre dans les délais
imparti les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
d) Impression À l'espace mullimédia, le responsable de groupe peut prétendre à une
impression A4 noir et blanc par enfant et par séance. Les impressions en couleur et en
grand nombre devront être demandées lors de la planification de l'accueil.
ARTICLE 4- PRET DE DOCUMENTS
2) Carte professionnelle
La carte professionnelle est délivrée gratuitement aux enseignants sur présentation d'un
justificatif établissant la fonction de la personne
Elle permet d'emprunter des documents pour une durée à déterminer avec les
bibliothécaires.
Cette carte est uniquement utilisée pour un usage professionnel.
Les enseignants et animateurs sont responsables des documents empruntés sous cette
carte : Ils ne doivent pas effectuer eux-mêmes de réparations, qui sont réalisées par les
services de la médiathèque.
Si l'objet n'est pas réparable ou s'il est perdu, les emprunteurs assureront son
remplacement ou son remboursement.
b) Prêt de documents dans les espaces
Le prêt de DVD et CD-Rom n'est pas autorisé auprès des établissements scolaires : ces
programmes sont destinés au prêt à des particuliers pour une utilisation privée dans le
cadre du cercle de famille au domicile privé.
c) Prêt de documents dans l'espace jeunesse Les valises
+ Les prêts de ces valises se font sur réservation auprès des bibliothécaires jeunesse.
+ Les demandes doivent être émises une semaine minimum avant le prêt.
+ Le retour des documents s'effectue auprès de l'espace jeunesse durant ses horaires
d'ouverture. Le retour dans la « boîte aux livres » est formellement interdit.
ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2022/2023, et sera renouvelée par
tacite reconduction pour une durée maximale de 5 années scolaires consécutives.
Fait à Lucé, le.
Pour la Ville
M.
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 Jullet 2022
Page 127 sur 142Pour le collège
Principale/Principal
Nom et qualité du ou des responsables du groupe :
M. où Mme .
ou Mme . M.
M. ou Mme
M ou Mme
M. ou Mme ...
M. ou Mme ...
M. ou Mme
M. ou Mme
ill de Lucé
Procès verbal de la séance du Gansell Municipal du 05 juilet 2022
Page 128 sur 142Annexe délibération : convention type avec les écoles maternelles et élémentaires
CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA MEDIATHEQUE GEORGE SAND
ET LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LA VILLE DE LUCE
Entre
la Ville de Lucé — Médiathèque George Sand réprésentée par,
en sa qualité
d'une part,
et
l'école
adresse
représentée par M.
en sa qualité de Directeur
d'autre part,
Vu la délibération approuvant la convention de prestation entre la Ville de
Lucé - Médiathèque George Sand et les écoles matemelles et élémentaires de Lucé, pour la durée
de l'année scolaire 202./202.,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s'adresse aux établissements scolaires de Lucé. Elle a pour objet de
présenter
- L'organisation des accueils de groupes dans les différents espaces.
- Le prêt des documents auprès de ces structures.
Les ouvrages sont la propriété de la Ville de Lucé, sous la responsabilité de la médiathèque
George Sand.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
Les services proposés ont pour objectif la mise en œuvre d'un travail commun de nos partenaires
et des bibliothécaires, afin de :
- Permettre une appropriation des lieux et des ressources de la médiathèque par le public,
l'incitant ainsi à fréquenter les espaces de lecture et les outils multimédia.
+ Favoriser l'éveil à la lecture, à la musique et à l'informatique
- Faire de la médiathèque un partenaire des projets pédagogiques et culturels.
ARTICLE 3 : ACCUEIL DE GROUPES
2) Planning et horaires
L'accueil des groupes aura lieu selon un calendrier proposé par la médiathèque de la Ville.
Chaque visite fera l'objet d'un rendez-vous que chacune des deux parties s'engage à
respecter.
Dans le cas d'une impossibilité de l'une ou l'autre des parties, celle-ci devra prévenir de
son absence dans un délai raisonnable, sauf en cas de force majeure. Le rendez-vous pris
sera alors annulé ou reporté.
Vile de Lucé
Procès-verbal dela séance du Cansail Municipal du D juilet 2022
Page 129 sur 142Les séances sont planifiées sur une durée déterminée au préalable par le responsable de
l'accueil.
b} Déroulement des séances
L'encadrant de l'établissement est responsable du groupe et doit faire respecter les règles
d'usage de la médiathèque (respect du règlement intérieur, des agents, du lieu, du matériel
mis à leur disposition)
c) Navigation Internet
L'espace multimédia propose aux enseignants une sélection d'applications tablette et de
logiciels pour ordinateur afin d'apprendre les manipulations des différents outils
numériques. Aussi, des classes sont amenées à participer à un projet numérique tout au
long de l'année scolaire. Les thèmes et outils sont proposés par les Médiatrices
numériques. Les enseignants s'engagent à participer à l'élaboration des contenus et à
rendre dans les délais impartis les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
d) Impression A l'espace multimédia, le responsable de groupe peut prétendre à une
impression A4 noir et blanc par enfant et par séance. Les impressions en couleur et en
grand nombre devront être demandées lors de la planification de l'accueil
ARTICLE 4- PRET DE DOCUMENTS
a) Carte professionnelle
La carte professionnelle est délivrée gratuitement aux enseignants sur présentation d'un
justificatif établissant la fonction de la personne.
Elle permet d'emprunter des documents pour une durée à déterminer avec les
bibliothécaires. Cette carte est uniquement utilisée pour un usage professionnel.
Les enseignants sont responsables des documents empruntés sous cette carte
Ils ne doivent pas effectuer eux-mêmes de réparations, qui sont réalisées par les services
de la médiathèque.
Si l'objet n'est pas réparable ou s'il est perdu, les emprunteurs assureront son
remplacement ou son remboursement.
b) Prêt de documents dans les espaces
Le prêt de DVD et CD-Rom n'est pas autorisé auprès des établissements scolaires : ces
programmes sont destinés au prêt à des particuliers pour une utilisation privée dans le
cadre du cercle de famille au domicile privé.
c) Prêt de documents dans l'espace jeunesse - Les valises - Le Plan lecture
+ Les prêts de ces valises se font sur réservation auprès des bibliothécaires jeunesse.
+ Les demandes doivent être émises une semaine minimum avant le prêt.
+ Le retour des documents s'effectue auprès de l'espace jeunesse durant ses horaires
d'ouverture. Le retour dans la « boîte aux livres » est formellement interdit.
d) Prêt d'instruments et de structures sonores
L'espace Image & son met à disposition des enseignants des instruments de musique
et des objets pour les accompagner dans leurs démarches sonores et musicales.
Les demandes doivent être émises trois semaines minimum avant le prêt.
Les instruments et les objets sont prêtés pour une durée maximum de 9 semaines.
Vila de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 130 sur 142ARTICLE 5 — DUREE DE LA CONVENTION
LA PRESENTE CONVENTION EST VALABLE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2022/2023, ET SERA RENOUVELEE
PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANNEES SCOLAIRES CONSECUTIVES.
Fait à Lucé, le
Pour la Ville,
M.
Pour l'école:
Directeur/rice
Nom et qualité du ou des responsables du groupe :
M. ou Mme ...
M. ou Mme .
M. ou Mme .
M. où Mme .
M. ou Mme
M. ou Mme .
M. ou Mme
M. ou Mme
Vile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du DS juilet 2022
Page 131 eur 142Annexe délibération : convention type avec les lycées
CONVENTION DE PRESTATION ENTRE LA MEDIATHEQUE GEORGE SAND
ET LES LYCEES DE LA VILLE DE LUCE
Entre
la Ville de Lucé — Médiathèque George Sand représentée par
M...
en sa qualité d'une part,
et
le lycée.
28110 LUCÉ
représenté par M.
en sa qualité de Proviseurle
d'autre part,
Vu la délibération n°. .......... approuvant la convention de prestation entre la
Ville de Lucé - Médiathèque George Sand et les lycées de Lucé, pour la durée de l'année scolaire
202.202.
Il a été convenu ce qui sui
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention s'adresse aux établissements scolaires de Lucé. Elle a pour objet de
présenter :
= L'organisation des accueils de groupes dans les différents espaces. - Le prêt des documents
auprès de ces structures.
= L'établissement d'un partenariat entre la Médiathèque et ces structures.
Les ouvrages sont la propriété de la Ville de Lucé, sous la responsabilité de la médiathèque
George Sand
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
Les services proposés ont pour objectif la mise en œuvre d'un travail commun de nos partenaires
et des bibliothécaires, afin de :
-_ Permettre une appropriation des lieux et des ressources de la médiathèque par le public,
l'incitant ainsi à fréquenter les espaces de lecture et les outils multimédia.
- Favoriser l'éveil à la lecture, à la culture et aux techniques documentaires.
- Faire de la médiathèque un partenaire de projets pédagogiques, culturels et professionnels.
Article 3 : Accueil de groupes
A] PLANNING ET HORAIRES
L'accueil du groupe aura lieu selon un calendrier proposé par la médiathèque de la Ville.
Chaque visite fera l'objet d'un rendez-vous, que chacune des deux parties s'engage à
respecter.
Dans le cas d'une impossibilité de l'une ou l'autre des parles, celle-ci devra prévenir de son
absence dans un délai raisonnable, sauf en cas de force majeure. Le rendez-vous pris sera
alors annulé ou reporté.
Les séances sont planifiées sur une durée déterminée au préalable par le responsable de
l'accueil
Vite de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022.
Page 132 eur 142B) DEROULEMENT DES SEANCES
Le responsable du groupe peut stipuler, au moment de la prise de rendez-vous, le thème qu'il
voudrait voir aborder pendant l'accueil.
L'encadrant de l'établissement est responsable du groupe et doit faire respecter les règles
d'usage de la médiathèque (respect du règlement intérieur, des agents, du lieu, du matériel mis
à leur disposition)
©) NAVIGATION INTERNET
L'espace multimédia propose aux enseignants une sélection d'applications tablette et de
logiciels pour ordinateur afin d'apprendre les manipulations des différents outils numériques.
Aussi, des classes sont amenées à participer à un projet numérique tout au long de l'année
scolaire. Les thèmes et outils sont proposés par les Médiatrices numériques. Les enseignants
s'engagent à participer à l'élaboration des contenus et à rendre dans les délais impartis les
éléments nécessaires à la réalisation du projet.
d) Impression À l'espace multimédia, le responsable de groupe peut prétendre à une
impression A4 noir et blanc par enfant et par séance, Les impressions en couleur et en grand
nombre devront être demandées lors de la planification de l'accueil
Article 4- Prêt de documents
A} CARTE PROFESSIONNELLE
La carte professionnelle est délivrée gratuitement aux enseignants sur présentation d'un
justificatif établissant la fonction de la personne.
Elle permet d'emprunter des documents pour une durée à déterminer avec les bibliothécaires.
Cette carte est uniquement utilisée pour un usage professionnel.
Les enseignants sont responsables des documents empruntés sous cette carte : Is ne doivent
pas effectuer eux-mêmes de réparations, qui sont réalisées par les services de la médiathèque.
Si l'objet n'est pas réparable ou s’il est perdu, les emprunteurs assureront son remplacement ou
son remboursement.
B) CARTE DEPOT - ADULTES
1) Les modalités de prêt
Le prêt de documents est géré par l'espace Adultes de la Médiathèque. fait l'objet d'une
inscription gratuite et obligatoire de l'établissement/du centre de documentation et
d'information. Une carte dépôt est délivrée au chef d'établissement/professeur
documentaliste sur justificatif établissant sa fonction au sein de l'établissement et ne peut
être utilisée pour un usage personnel.
Cette carte dépôt permet d'emprunter simultanément un maximum de 50 documents pour
une durée de trois mois. Les retraits se font impérativement sur rendez-vous auprès de
l'espace concemé. Le non retrait de la série entraîne l'annulation de la réservation.
2) Les modalités de retour
Le retour des documents fait l'objet d'un pointage informatique et d'un contrôle physique, pour
s'assurer que tous les exemplaires ont été rendus en bon état. Les préconisations d'usage
sont:
- Veiller à ce que les Iycéens ne portent aucune annotation, ne soulignent, ne coment les
pages ;
= Ne jamais réparer soi-même :
+ Vérifier le nombre de documents avant de les rapporter.
Le retour dans la « boîte aux livres » est formellement interdit
Vilé de Lucé
Procès-verbal de la séanca du Consel Municipal du 06 juillet 2022
Page 133 sur 142Le chef d'établissement/le documentaliste et, par extension, le lycée sont responsables des
pertes, oublis ou détériorations des ouvrages empruntés.
En cas de retard dans la restitution des documents, une relance est effectuée via la messagerie
électronique du Iycée dont dépend le documentaliste. Une lettre de rappel est également
envoyée au chef d'établissement. Aprés la troisième lettre de rappel demeurée sans réponse,
la médiathèque se réserve le droit de transmettre le dossier au Trésor public qui prendra les
mesures nécessaires, par toute voie de droit
En cas de perte ou de détériorations graves d'un exemplaire, l'établissement veille à assurer
son remplacement, selon les indications des bibliothécaires. Il appartient au lycée de se
rapprocher des familles et de prévenir le service comptable de l'établissement. En cas de
récidive, des mesures de suspension de prêt seront appliquées:
3) Les documents exclus de prêt
Le prêt de DVD et CD-Rom n'est pas autorisé auprès des établissements scolaires : ces
programmes sont destinés au prêt à des particuliers pour une utilisation privée dans le cadre du
cercle de famille au domicile privé.
Article 5 - Modalités de partenariat
1) Développement de projets à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
2) Les accueils de groupe dans le cadre des animations de la médiathèque se font selon
les modalités mentionnées à l'article 3 et selon le respect des règles de sécurité
auxquelles la médiathèque est soumise.
3) Actions de partenariat professionnel entre les bibliothécaires de la Médiathèque et les
documentalistes des établissements scolaires conseils bibliothéconomiques,
compétences partagées.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est valable pour l'année scolaire 2022/2023, et sera renouvelée par tacite
reconduction pour une durée maximale de 5 années scolaires consécutives.
Fait à Lucé, le.
Pour la Ville,
M...
Pour le lycée
Proviseur/e
Nom et qualité du ou des responsables du groupe :
M. ou Mme .
M. ou Mme
M. ou Mme .
M. ou Mme
Vile de Lucé
Pracèsvarbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juillet 2022
Pago 134 sur 142M. où Mme ..
M. ou Mme
M. ou Mme
M. ou Mme
Ville de Lucé
Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Pago 135 sur 14249 . DELIBERATION N°D.2022.00067 : ASSOCIATION AMICALE DE LUCE TENNIS - CONVENTIONNEMENT
DE FONDS DE CONCOURS — APPROBATION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Madame ROBBE.
Jacqueline ROBBE : Merci monsieur le Maire.
Jacqueline ROBBE expose ce qui suit :
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 2022.00020 de la séance du conseil municipal du 7 avril 2022 portant
approbation des montant des subventions aux associations,
Vu l'avis favorable émis à la majorité par la commission budget-finances du 22 juin 2022,
Considérant que le conseil municipal a accordé au profit de l'association Amicale de Lucé Tennis
par le biais de sa délibération susvisée un montant de 31 000 euros,
Considérant par ailleurs que le fonds de concours est une participation versée par une collectivité à
un organisme dans le cadre d'une opération d'équipement, sous réserve que cetle participation
conditionne la réalisation même de cette opération et qu'il convient de conventionner en ce sens
avec l'association ALT,
Florent GAUTHIER : Merci Madame ROBBE. Ce point fait suite à une demande de la trésorerie
concemant la destination de la subvention en nous demandant de passer plutôt par une convention
de fonds de concours, d'où cette délibération.
Jacqueline ROBBE : Et la décision modificative de tout à l'heure.
Florent GAUTHIER : Oui, d'où la décision modificative de tout à l'heure qui est liée suite à la
demande de la trésorerie par rapport à l'objet d'investissement de ce type de subvention
Y a-t-il des questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ?
Personne. Qui s'abstient ? Monsieur ANNIBAL, Madame TOROK, Madame NAMPON qui a un
pouvoir, Madame BRESSY, Monsieur THEIL, Monsieur BOUVET. Merci.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 26 VOIX POUR, 7 ABSTENTIONS (M. EMMANUEL LECOMTE , M. SEBASTIEN BOUVET , M. CLAUDE
THEIL , MME MATHILDE BRESSY , MME NATHALIE NAMPON , MME SANDRINE TOROK , M. ANTOINE
ANNIBAL)
= APPROUVE, ci-annexée, la convention de fonds de concours avec l'Amicale de Lucé
Tennis.
= DIT que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice 2022 au compte 20422.
= AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention.
Vila de Lucé
Procès verbal de la séanca du Conseil Municipal du 05 jullet 2022 Page 136 sur 14220 . DELIBERATION N°D.2022.00068: DENOMINATION DES RUES KATIA KRAFFT ET EDMEE CHANDON
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Monsieur SOCIER pour cette délibération.
Jean-Michel SOCIER : Merci monsieur le Maire.
Jean-Michel SOCIER expose ce qui suit :
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le permis de construire délivré le 14 mars 2022 à la SA Eure et Loir Habitat pour la construction
de 24 maisons individuelles et 34 logements collectifs au 14 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny
et 22-26 rue François Foreau,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme-travaux-environnement du 16 juin
2022,
Considérant qu'il est prévu dans le cadre de cette opération immobilière la création d'un axe principal
reliant la rue François Foreau à la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny et d'une seconde voie
permettant de relier ce nouveau quartier à la rue des frères Montgolfer,
Considérant qu'il convient de dénommer ces voies nouvelles,
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur SOCIER. Vous avez le plan. C’est dans le cadre du projet de
la SA Eure et loir Habitat pour la construction de 24 maisons individuelles et d'un collectif de 34
logements qui avait été présenté en conseil municipal et qui avait fait l'objet de longs travaux
préparatoires avec la SA pour aboutir à ce qui avait été proposé. On à une vue de dessus-là mais
qui ne rend pas honneur à l'ensemble du projet, mais au moins qui permet de visualiser les rues.
On a donc sollicité la population dans le cadre du choix des noms de ces rues et c'est suite à cette
sollicitation que ces noms de rues que cela soit Katia KRAFFT ou Edmée CHANDON ont été
retenus.
V a-t-il des questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ?
Personne. Qui s'abstient ? Madame DARDABA et Monsieur DA CORTE REGO.
Nous passons à la délibération n° 21.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 31 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS (MME SOUMAYA DARDABA , M. JEAN-CLAUDE DA CORTE REGO)
+ DÉNOMME l'axe principal joignant la rue François Foreau à la rue du Maréchal de Lattre de Tassigny « rue Katia KRAFFT ».
-_ DÉNOMME la voie nouvelle reliant la rue dénommée « rue Katia Krafft » à la rue des frères Montgolfier «rue Edmée CHANDON », conformément au plan annexé à la présente délibération.
Vie de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 08 juilt 2022
Page 137 sur 14221 . DELIBERATION N°D.2022.00069 : DENOMINATION DE LA RUE LUCIE AUBRAC ET DES HAMEAUX
MARCELLE HENRY ET SIMONE MICHEL-LEVY
Florent GAUTHIER : Lè-aussi des femmes. Peut-être juste rappeler pourquoi des femmes ? C'est
parce qu'aujourd'hui à Lucé, sur toutes les rues que nous avons, il n'y en a que trois qui avaient des
noms de femmes. C'est pour cela qu'on a choisi des noms de femmes et soumis différentes
propositions aux habitants qui ont voté sur Internet. Je laisse la parole à Monsieur SOCIER pour
cette délibération
Jean-Michel SOCIER : Merci monsieur le Maire.
Jean-Michel SOCIER expose ce qui sui
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le lotissement autorisé et en cours de réalisation sur l'ancien site industriel Faucheux sis 29 rue
du Président John Fitzgerald Kennedy,
Considérant que les différents lots d'habitats collectifs du nouveau quartier seront desservis par une
voie nouvelle et ceux des maisons individuelles par des impasses,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme-travaux-environnement du 16 juin
2022,
Considérant qu'il convient de dénommer cette voie nouvelle et ces impasses,
Fiorent GAUTHIER : Merci Monsieur SOCIER. Lë-aussi, cela fait l'objet d'une sollicitation de la
population qui a voté et qui a participé à cette consullation, C'est suite à celte consultation que nous
proposons ces deux noms.
Ya-til des questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ?
Personne. Qui s'abstient ? Madame Soumaya DARDABA. Merci pour le solde. L'objectif est
d'honorer des femmes et notamment sur ce quartier avec des noms de résistantes qui ont combattu
pour notre pays.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 32 VOIX POUR, 1 ABSTENTION (MME SOUMAYA DARDABA)
-_ DÉNOMME la voie nouvelle joignant la rue du Président John Fitzgerald Kennedy à la rue Maurice Viollette « rue Lucie AUBRAC ».
-_ DÉNOMME l'impasse desservant les lots H1, H2, H3, [1 et 12 tels que figurant sur le plan du lotissement annexé à la présente délibération « Hameau Marcelle HENRY »
- DÉNOMME l'impasse desservant les lots J1, J2, K1, K2 et K3 tels que figurant sur le plan du lotissement annexé à la présente délibération « Hameau Simone MICHEL-LEVY »
Vie de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilt 2022
Page 138 sur 14222. DELIBERATION N°D.2022.00070 : ACQUISITION DU BIEN SIS 59 RUE DE LA REPUBLIQUE -
APPROBATION
Florent GAUTHIER : Je laisse la parole à Monsieur SOCIER.
Jean-Michel SOCIER : Merci monsieur le Maire.
Jean-Michel SOCIER expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'estimation du service du Domaine du 8 mars 2022,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission urbanisme-travaux-environnement du 16 juin
2022,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission budget-finances du 22 juin 2022,
Vu la proposition de la Ville formulée par courrier le 8 juin 2022 d'acquérir le bien sis 59 rue de la
République, cadastré AO 126 et AO 249, d'une superficie de 238 m2, au prix de 240 000,00 euros
net vendeur, auquel s’ajouteront les honoraires de négociation dus à l'Office notarial d'un montant
de 10 000,00 euros, ainsi que les frais d'acte, estimés à 5 000,00 euros,
Considérant que dans le cadre du projet de réaménagement de la rue Georges Variet et de la Place
Jean Monnet, l'acquisition de la propriété des Consorts BATY, cadastrée AO 126 et AO 249, d'une
superficie de 238 m°, constitue une opportunité foncière pour la Ville de par sa situation, cette
propriété étant mitoyenne de la parcelle AO 127 appartenant à la Ville, située au 2 rue Georges
Varlet,
Considérant qu'après avoir consulté le service du Domaine, il a été proposé aux Consorts BATY
d'acquérir ce bien au prix de 240 000,00 euros ; proposition qu'ils ont acceptée,
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur SOCIER, En effet, c'est une acquisition foncière importante.
On est déjà propriétaire, nos prédécesseurs avaient acquis la maison qui fait l'angle de la rue
Georges Varlet et rue de la République. Pour les aménagements à prévoir, il était important de
pouvoir contrôler ce foncier pour pouvoir commencer les travaux en 2023, de la rue Georges Varlet.
C'est attendu depuis les années 1960 je pense. Ce sont des travaux qui n'ont pas été faits. On a
des gros travaux à faire, on sait qu'il va y avoir des coûts, mais pour pouvoir faire de beaux
aménagements, et notamment intégrer des places de parking pour les habitants et pour les
commerçants, mais aussi de la verdure, il faut aussi du foncier. Un beau projet d'aménagement de
notre centre-ville.
Yat-il des questions ou des remarques ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ?
Personne. Qui s'abstient ? Madame Soumaya DARDABA. Le solde pour. Merci, car les habitants
attendent impatiemment la rénovation de cette rue Georges Variet et les aménagements limitrophes.
Nous en avons fini avec les différentes délibérations, je vais passer à la lecture des remerciements
que nous avons reçus.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 32 VOIX POUR, À ABSTENTION (MME SOUMAYA DARDABA)
Vile de Lucé
Procès-verbal da la séance du Conseil Municipal du 06 juilet 2022
Page 138 sur 142APPROUVE l'acquisition du bien sis 59 rue de la République cadastré AO 126 et AO 249 d'une superficie de 238 m°, au prix de 240 000,00 euros net vendeur, auquel s'ajouteront les honoraires de négociation dus à l'Office notarial d'un montant de 10 000,00 euros, hors frais notariés.
AUTORISE Le Maire où son représentant à accomplir toutes démarches et signer tous
les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition foncière par la Ville.
ile de Lucé
Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 05 juilet 2022
Page 140 sur 142REMERCIEMENTS
EXPÉDITEURS OBJET
Madame Françoise GUIONEAU
Remercie au nom du quartier l'équipe municipale d’avoir
autorisé l'élagage du platane situé rue de la Résistance et du
parking Clos Haïon.
Elle remercie également l'équipe technique pour la propreté du
lieu malgré les incivilités.
Monsieur Jean-Yves HUETTE
Remercie pour la coupe du sapin situé dans le square du 11 |
novembre. Ce dernier occasionnait des dégâts dans sa
|propriété.
Monsieur et Madame BLAVOT
Remercient pour l'organisation de la visite de la commission
sécurité et tranquilllé des quartiers. Remercient pour le
nettoyage du sentier qui relie la rue du Maine à la rue de Lattre
de Tassigny.
FOL 28
La Ligue de l'enseignement d'Eure-et-Loir
Les stagiaires de la formation BPJEPS Animation sociale
remeroient l'acoueil chaleureux et bienvelllant de l'équipe de la
médiathèque dans le cadre de leur formation. Ils ont apprécié le
professionnalisme des agents ainsi que les échanges,
l'ambiance sereine et attractive de la médiathèque qui leur à
donné des idées et l'envie d'y revenir.
Monsieur Maurice CHASSINE,
Président de l'association Loisirs du Temps
Libre
Remercie pour l'attribution de la subvention.
Madame Laurence FAUVEAU,
Présidente du Twirling Club de Lucë
Remercie pour l'atirbution de la subvention.
Remercie également pour l'investissement de la vile vis-à-vis
du monde associatif. Présence des élus très appréciée à
l'ouverture de leur spectacle du 11 juin 2022.
Monsieur Alain BOIVIN,
Président des TKD2As
Club de Taekwondo
Remercie le conseil municipal et les services municipaux pour
les magnifiques trophées remis lors du passage de grades et la
subvention qui leur a permis d'avoir une aire de combats le
|19/06/2022
Madame THÉAU,
Présidente de l'association des Petits
Écoliers de Jean Zay
Remercie la Ville de lui avoir permis d'organiser une chasse aux
œufs et pour le prêt du garage et du matériel
Pour la fête de Lucé
L'association remercie la direction des affaires culturelles ainsi
que l'ensemble des services et du consell municipal qui ont
collaboré à l'organisation de cette fête et pour la confiance que
nous leur avons accordée avec la mise à disposition d'un
emplacement durant cet évènement. Ce dernier a permis de
donner une visibilité à l'assosiation et de récolter des fonds pour
les mois à venir au profit des écoliers de Jean Zay et des Lutins.
LUCE SPORTS GYM,
Présidente Syivie BIDAULT Remercie pour l'attribution de la subvention.
Florent GAUTHIER : L'ordre du jour du présent conseil est terminé. Je vous propose de clôturer
cette séance et je vous souhaite une très bonne soirée et de très bonnes vacances pour ceux qui
ont la chance d'en avoir.
A très bientôt. Au revoir.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée parle Maire à 22h05.
Ville de Lucé
Procès-verbal dela séance du Gansail Municipal du 05 juiet 2022
Page 141 sur 142Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au règlement intérieur de l'assemblée délibérante en vigueur, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juillet 2022 a été présenté aux membres du conseil municipal pour être arrêté lors de sa séance du 28 septembre 2022
Le conseil municipal a arrêté à l'unanimité le présent procès-verbal.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Le 1% Adjoint,
Olivier MARCADON.
Le Président de Séance,
Monsieur Le Maire,
Florent GAUTHIER
Monsieur Le Maire cerlifle la publication du présent procès-verbal sous format électronique accessible à partir du site Internet : www.lucé.fr à compter du ....fl.Q..J}..2097..
Vile de Lucé
Procès verbal de la séance du Consell Municipal du O5 juilet 2022 Page 142 sur 142