Conseil
Municipal
Procès-verbal
18.10.2022
2022Direction Généralo des Services
Administration générale
Mesdames et Messieurs
les Conseillers Municipaux
Qbjet : Convocation au Conseil Municipal
Lucé, le 12 octobre 2022
Cher(e) Collègue,
J'ai honneur de vous informer que le Conseil Municipal se réunira :
mardi 18 octobre 2022,
à 20 heures,
Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal
Les questions portées à l'ordre du jour de cette séance sont les suivantes :
. Approbation du procès-verbal de la séance du conseit municipal du : 28 septembre 2022.
. Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du conseil Municipal dans le cadre
de l'article L 2122-22 du CGCT : décisions n° 2022.00146 et n° 2022.00169 à 00247,
ADMINISTRATION GENERALE
1 - Dérogations au repos dominical - avis du conseil municipal,
2 - Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDES) - représentant de la collectivité
- désignation.
8 - Commune jumelée Traunreut (Allemagne) - mandat spécial - autorisation.
4 - Concours “Malsons et Balcons fleuris “ - résultats - attribution des prix.
5 - Conseit d'administration du coilège Edouard HERRIOT - désignation d'un représentant -
modification.
SERVICES TECHNIQUES
6 - Parcelle cadastrée AK 192 située 4 rue de la République - vente - approbation,
DIRECTION INFORMATIQUE
7 - Groupement d'intérêt Public (GIP) Région Centre interAcliva (RECIA) - adhésion et
désignation de membres représentants.
8 - Groupement d'intérêt Public (GIP) Région Centre InterActive (RECIA) - “fourniture de
services de télécommunications “ - adhésion.
CULTURE ET SPORTS
9 - Médiathèque - réglement du jeu “Quiz de Noël du 17 décembre 2022" - approbation.
RESSOURCES HUMAINES
10 - Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) - adoption,
11 - Renouvellement adhésion PLURELYA - approbation.
REMERCIEMENTS
18
Htel de Ve . 5, ue Jules Forry . 28410 Lucé . Ti 02 37 25 BA 25. Fax OP 97 34 7264. maicdedäleduce fr à move lucé &
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 2 sur 107Les délibérations ainsi que les pièces annexes relallves aux ffalres inscrites à l'ordre du jour
écoompagne la présenté convocation,
Cemptant sur votre présence,
de vous prie de croire, Cherte) Coliègué, en mes sentiments les mellleurs.
Florent GAUTHIER
Nata : re
last ranpelé qu'en application de l'article L2121-15 due code général des collectivités teritarlales, “out oonsalller matt a le droit, ns de cadre le va onellen, d'être isreë des affaires de ls commune qui font l'objel d'une délibération", Tout conseiller municipal paul aire venir aérisdier les dosders aul feront l'objet dune détlbéretion dans les 6 jours trancé précédant la séaéce, aux heures habituelles d'ouverture de Hôtel de Ville, altué au & 0 Jules Farry à Lucé (20110.
25
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 3 sur 107LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LUCE
LEGALEMENT CONVOQUE LE 12 OCTOBRE 2022
S'EST REUNI LE 18 OCTOBRE 2022
A L'HOTEL DE VILLE - SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN SEANCE PUBLIQUE
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. FLORENT GAUTHIER, MAIRE
ÉTAIENT PRESENTS
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline ROBBE, M.
Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha BOUNOUADAR, M. Jérôme
POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER,
Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON, Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE,
M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien BOUVET (sauf pour la délibération n°2022.00092), Mme
Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme Mathilde BRESSY.
Formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME donne
pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSES
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous
OUIDDIR, M. Eric LAQUA.
ÉTAIT ABSENT NON REPRESENTE
Monsieur Sébastien BOUVET (pour la délibération n°2022.00092).
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Olivier MARCADON : - 7 voix pour Mme Sandrine TOROK
- 21 voix pour M. Olivier MARCADON
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 4 sur 107ORDRE DU JOUR
La séance est ouverte à 20h03.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2022
> à l'unanimité des membres présents et représentés.
Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs en
application de l'article L2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales.
> décisions n°D.2022.00146 et D.202200169 à D.2022.00247............,......,.,,..,,. 7
PAGES
ADMINISTRATION GENERALE _
4. Délibération n°2022.00088 : Dérogations au repos dominical - avis du conseil municipal 13
2. Délibération n°2022.00089 : Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) -
représentant de la collectivité - désignation... siens 14
3 . Délibération n°2022.00090 : Commune jumelée Traunreut (Allemagne) - mandat spécial -
autorisation... iiiiiiisssnissssnesseesneenneesnnenneeeneesnesnnesnenessneeeseneenns 16
4 . Délibération n°2022.00091: Concours « Maisons et Balcons fleuris » - résultats - attribution des
PTIX LL inenirinenenneneenrneenneninneeeneinesn een ennenenennenenneneenereaneneasesnineenens 18
5. Délibération n°2022.00092 : Conseil d'administration du collège Edouard HERRIOT - désignation
d'un représentant — modification 20
SERVICES TECHNIQUES _ :
6. Délibération n°2022.00093: Parcelle cadastrée AK 192 située 4 rue de la| République - vente - approbation... inserer esse cereereennneensenensneesenneenninecreseeneeeeessens 23
DIRECTION INFORMATIQUE
7 . Délibération n°2022.00094 : Groupement d'Intérêt Public (GIP) Région Centre InterActive
(RECIA) - adhésion et désignation de membres représentants... 28
8 . Délibération n°2022.00095 : Groupement d'intérêt Public (GIP) Région Centre InterActive
(RECIA) - «fourniture de services de télécommunications « - adhésion ...
GULTURE ET SPORTS - - : :
9 . Délibération n°2022.00096 : Médiathèque - règlement du jeu «Quiz de Noëi du 17 décembre
2022» - Approbation... iii srensessrserrsesnenrencrenrenneneaneennesnnsesnsensnerenerensnns 93
RESSOURCES HUMAINES
10 . Délibération n°2022.00097 : Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) - adoption... 94
11. Délibération n°2022.00098 : Renouvellement adhésion PLURELYA — — approbation. éenseresnssns 105
REMERCIEMENTS ... ...
Remerciements... isssssssssssnsssnsseeseeneennnnenenneennnnnneeneseeneereeneeneeenneen 107
Ville de £ucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 5 sur 107La séance est ouverte à 20h03.
Messieurs dames bonjour,
Je vois qu'il y a quelques absents ce soir. Je vais tout de même faire l'appel.
Ont répondu présent à l'appel
M. Florent GAUTHIER, M. Olivier MARCADON, M. Brice GAUTHIER, Mme Jacqueline ROBBE, M.
Jean-Michel SOCIER, Mme Bénédicte VINCENT, Mme Badiha BOUNOUADAR, M. Jérôme
POUPONNOT, Mme Doris SÉJOURNÉ, M. Matthias BELAT, M. Albert TRÉPY, M. Thierry CHAMPEAUX, M. Farid KASMI, M. Thomas BARRÉ, Mme Cathie PANIER, Mme Josiane POTTIER, Mme Elodie LE MAY, Mme Pauline BOURDON, Mme Brigitte BERAST, M. Emmanuel LECOMTE, M. Antoine ANNIBAL, M. Sébastien BOUVET, Mme Sandrine TOROK, M. Claude THEIL, Mme Nathalie NAMPON, Mme Mathilde BRESSY.
Mme Hela SAADAOUI donne pouvoir à M. Jean-Michel SOCIER, Mme Chantal RIQUELME donne
pouvoir à Mme Jacqueline ROBBE.
SONT ABSENTS EXCUSES
Mme Soumaya DARDABA, M. Pascal EDMOND, M. Jean-Claude DA CORTE REGO, Mme Taous
OUIDDIR, M. Eric LAQUA.
Suite à cet appel nominatif, je souhaite préciser ici que :
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables (notamment la loi du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et la loi du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l'action publique locale), il est imposé à tout élu municipal de ne pas participer, ni prendre part au
vote d'une délibération qui concerne une entreprise, une association ou tout organisme dans lequel
il est membre du conseil d'administration, du bureau et/ ou Président, ainsi que pour toute
délibération pour laquelle il a un intérêt direct ou indirect (intérêts familiaux), sous peine de
poursuites administratives et pénales.
Il est donc rappelé à tous les élus présents ou représentés, que s'ils se considèrent en conflits
d'intérêt avec une délibération présentée, ils doivent se déporter, ce qui signifie de ne prendre part
ni au vote, ni au débat en lien avec la délibération soumise à l'assemblée, et de quitter la salle ». Is
ne pourront donc pas donner pouvoir et exercer leur rôle de mandataire.
Y a-t-l un élu concerné ? Oui ? Non ? Personne. Cette information sera mentionnée au procès-
verbal de cette instance.
Je vais maintenant proposer un secrétaire de séance. Qui est candidat ? Madame TOROK.
Monsieur MARCADON aussi.
Je vous propose de voter.
Qui est pour Madame TOROK ? Monsieur LECOMTE, Monsieur BOUVET, Monsieur THEIL,
Madame BRESSY, Madame NAMPON, Madame TOROK et Monsieur ANNIBAL.
Qui est pour Monsieur MARCADON ? Le solde.
Merci beaucoup. Félicitations Monsieur MARCADON.
PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
Y a-t-il des remarques concernant le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28
septembre 2022 ? Non. Je vous propose de mettre au vote ledit procès-verbal. Qui est contre ? Qui
s’abstient ? Merci pour cette unanimité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 6 sur 107COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DANS LE CADRE DE L'ARTICEE L 2122-22 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : DECISIONS N° D.2022.00146 Er 2022.00169 À
2022.00247
Florent GAUTHIER : Est-ce que vous avez des questions sur les décisions qui ont été prises ?
Monsieur BOUVET.
Sébastien BOUVET : Monsieur le Maire, bonjour à tous. Une petite interrogation concernant la 229
du 6 septembre 2022. Ça doit être à la page numéro 11. Avec un avenant de 58 203.39 € portant le
marché à 201 000 et quelques. Est-ce qu'on pourrait avoir quelques explications sur cet avenant et
sur ce montant ?
Florent GAUTHIER : Oui tout à fait Le montant initial était de 142 877.15 € hors taxe. La
rémunération de la maitrise d'œuvre est un pourcentage du coût total des travaux sur le projet, ce
qui est assez habituel sur ce type de projet. On a eu les études de faisabilité finalisées chiffrées en
mai 2021 avant le lancement du marché de maîtrise d'œuvre intervenu à l'automne 2021. Le coût
des matériaux, carburant et parfois main d'œuvre a énormément augmenté sous l'effet de l'inflation
et donc le coût initial des travaux du projet a augmenté par voie de conséquence a fait aussi
augmenter la rémunération du maitre d'œuvre.
Y a-t-il d'autres questions sur ce projet ou sur d’autres décisions ?
Oui Monsieur THEIL.
Claude THEIL : Bonjour chers collègues, bonjour à tous. Moi c'est plutôt quelque chose que je n'ai
pas trouvé ni dans un passé ni là. Je ne sais pas si ça a vocation à être dans le L-2122 mais peut-
étre que vous allez me le dire. C'est un contrat ou une convention qui aurait organisé la campagne
publicitaire des grandes affiches 4X3 pour annoncer la fête de Lucé dans les affichages Giraudy.
Et puis tant qu'on y est dans le même esprit, je n'ai pas trouvé non plus quelque chose qui nous
parle de la grande scène qui était aussi pour la fête ni sur son transport, son montage, sa location,
sa technique, tout ça. Je n'ai rien trouvé dessus non plus donc si vous pouvez avoir les sommes.
Florent GAUTHIER : D'accord et bien on vous transmettra fout ça. Il n’y a pas de soucis.
Claude THEIL : Merci.
Florent GAUTHIER : y a-t-il d'autres questions sur le 2122 ? Non ? Je vous remercie.
L'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales impose de rendre compte au conseil
municipal des décisions prises en application de la délégation accordée dans le cadre de l'article
L2122-22.
C'est ainsi qu'ont été signées :
D.2022.00146 du 13/09/2022 : Contrat passé avec la société ESIRIS IDF INFRA ayant pour objet
la « Réalisation d'études des sols dans le cadre de l'étude de programmation et de requalification
urbaine du secteur Foreau Est à Lucé ». Montant maximum : 60 000 € HT.
D.2022.00169 du 22/06/2022 : Avenant au marché « prestations d’insertions sociales et
professionnelles » conclu avec l'association EFFUSION ayant pour objet de prolonger les
prestations jusqu’au 31 décembre 2022. Montant maximum du marché reste inchangé. 199 000 €
HT.
D.2022.00170 du 20/06/2022 : Prestation de distribution de flyers pour la fête de Lucé avec la
société Eric Gaucheron. Montant : 1 477 € TTC.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 7 sur 107D.2022.00171 du 20/06/2022 : Contrat de cession de droits d'exploitation des spectacles "Roméo
et Juliette" et "Hamlet" programmés les 25 et 26 juin 2022 dans le cadre de la fête de Lucé Conclus
avec l'association TPL Les Tréteaux de la Pleine Lune. Montant : 4 017,44 € TTC.
D.2022.00172 du 20/06/2022 : Prestation conclue avec la société Dunois Sécurité ayant pour objet
le gardiennage du site « Parc de la mairie » du 20 au 29 juin 2022, dans le cadre de la fête de Lucé.
Montant : 8 218,94 € TTC.
D.2022.00173 du 20/06/2022 : Prestation conclue avec la société Dunois Sécurité ayant pour objet
la couverture sanitaire lors de la fête de Lucé les 24, 26 et 26 juin 2022. Montant : 1
370,28 € TIC
D.2022.00174 du 11/07/2022 : Convention de stérilisation et d'identification des chats errants avec
la fondation 30 millions d'amis pour l'année 2022 à raison de 20 chats errants. Montant prévu : 700
€TTC.
D.2022.00175 du 23/06/2022 : Avenant au marché "services de télécommunications et prestations
associées pour la Ville et le C.C.A.S. de Lucé - Lot 2" passé avec la société ORANGE ayant pour
objet l'ajout de prestations au bordereau des prix unitaires (connexion fibre optique. Montant
maximum du marché inchangé.
D.2022.00176 du 26/07/2022 : Convention de formation avec l'AFPPENN pour la formation
recyclage "Maintien du professionnalisme NFC-18-510 (norme UTE) pour 2 agents du 16 au 18 mai
2022. Montant : 2 030,40 €.
D.2022.00177 du 26/07/2022 : Convention de formation avec le CNFPT ayant pour objet une
formation intitulée « l'environnement juridique de la vidéoprotection et traitement des informations
enregistrées » du 23 au 25 novembre 2022 pour un agent. Montant : 375 € nets.
D.2022.00178 du 26/07/2022 : Convention de formation avec le CNFPT ayant pour objet une
formation intitulée lusage des armes en police municipale le 13 décembre 2022 pour un agent.
Montant : 125€ nets.
D.2022.00179 du 26/07/2022 : Convention de formation passée avec la société EUROFEU ayant
pour objet une formation intitulée « adopter les bons gestes face à la découverte d'un départ de
feu » le 22 juin 2022 pour 8 agents de la structure de l'Ile aux enfants. Montant : 864 € TTC.
D.2022.00180 du 26/07/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds
D.2022.00181 du 28/07/2022 : Contrat passé avec la société DEKRA INDUSTRIAL SAS ayant pour
objet le contrôle régiementaire des installations électriques. Montant : 7 459,20 € TTC
D.2022.00182 du 20/07/2022 : Avenant au contrat de maintenance - C183404 — passé avec la
société ARPEGE ayant pour objet la modification des conditions particulières — ajout produits
maintenus et coût de la redevance annuelle du 1° avril 2022 au 34 décembre 2023. Montant : 120
€TTC.
D.2622.00183 du 20/07/2022 : Contrat de Service Espace Citoyens Premium et Arpège Diffusion -
C2111431- passé avec la société ARPEGE ayant pour objet l'hébergement et la maintenance du
système et de la base de données « espaces citoyens premium ainsi que des supports de
communication de ce système — Mail et SMS. Durée : jusqu'au 31 décembre 2022, renouvelable
dans la limite de 5 ans. Montant : 6 009,18 € TTC.
D.2022,00184 du 26/07/2022 : Acquisition d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00185 du 20/07/2022 : Contrat passé avec la société Harpe et compagnie pour une
intervention de Madame SPECQ Lynda, pour une animation "sculpture de ballons” à l'accueil de
loisirs Jean Macé maternelle. Montant : 180 € TTC.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 8 sur 107D.2022.00186 du 30/06/2022 : Contrat d'acheminement et de fourniture de gaz naturel - passé avec
la SAS SYNELVA du 1% juillet au 34 octobre 2022.
D.2022.00187 du 05/07/2022 : Acceptation de l'indemnité d'assurance accordée par la MAIF à
hauteur de 758,42 € suite au vol de matériels techniques : tronçonneuses, souffleurs et taille-haie à
la ferme des carreaux sur un préjudice de 3 388 €.
D.2022.00188 du 08/07/2022 : Avenant n°1 au marché de “location de bâtiments modulaires
préfabriqués à usage scolaire et aménagement des abords (VRD) à la maternelle Vallée Loiseau à
Lucé" - lot n°1 "aménagement des abords (VRD) à la maternelle Vallée Loiseau" passé avec la
société TP 28 ayant pour objet l'ajout de prestations à la décomposition du prix global et forfaitaire.
Montant : 3 056,20 € HT. Nouveau marché porté à 19 083,30 € HT.
D.2022.00189 du 26/07/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00190 du 26/07/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00191 du 26/07/2022 : Acquisition d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00192 du 26/07/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds,
D.2022.00193 du 26/07/2022 : Acquisition d’une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00194 du 20/07/2022 : Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle "La Claque"
passé avec la Société BLUE LINE PRODUCTIONS programmé le 7 octobre 2022 au centre culturel
Edmond Desouches. Montant : 5 908 € TTC.
D.2022.00195 du 20/07/2022 : Contrat de cession des droits de représentation du spectacle
d'Elodie Poux, «Le syndrome du Papillon" passé avec la société KALMIA PRODUCTIONS
programmé le 5 janvier 2023 au centre culturel Edmond Desouches. Montant : 8 440 € TTC.
D.2022.00196 du 20/07/2022 : Contrat de cession de droit de représentation du spectacle “Un
conseil d'ami" passé avec la société ARTS LIVE ENTERTAINMENT programmé le 20 octobre 2022
au centre culturel Edmond Desouches. Montant : 13 187,50 € TTC.
D.2022.00197 du 18/07/2022 : Acquisition de véhicules motorisés et de matériels neufs
Ilest passé avec la société CLARO AUTOMOBILES un contrat ayant pour objet le lot n°1 « véhicules
utilitaires légers tout électrique neufs » pour un montant forfaitaire de 106 314,12 € TTC.
Ilest passé avec la société CLARIS AUTOMOBILES un contrat ayant pour objet le lot n°3 « véhicule
particulier hybride rechargeable neuf » pour un montant forfaitaire de 37 996,76 € TTC.
Il est passé avec la société SAS SEGARP ARPOULET un contrat ayant pour objet le lot n°4
« camion polybenne neuf » pour un montant forfaitaire de 57 901,76 € TTC.
ll est passé avec la société SAS SEGARP ARPOULET un contrat ayant pour objet le lot n°6
« bennes neuves pour camion polybenne de moins de 3,5 tonnes » du marché relatif à l'acquisition
de véhicules motorisés et de matériels neufs, pour un montant forfaitaire de 12 504 € TTC.
Îl'est passé avec la société BUCHER MUNICIPAL un contrat ayant pour objet le lot n°7 « saleuse
neuve pour la viabilité hivernale » pour un montant forfaitaire de 32 856 € TTC.
D.2022.00198 du 01/08/2022 : Contrat passé avec la société ACTIVIUM ayant pour objet
« Infrastructure technique : acquisition, mise en œuvre, MCO et PCA ». Durée du marché : 36 mois,
Montant maximum : 500 000 € HT.
D.2022.00199 du 12/07/2022 : Contrat passé avec l'entreprise Newenergy ayant pour objet
l'accompagnement à la mise en concurrence préalable à l'attribution d'un marché d'acheminement
et de fourniture de gaz naturel. Montant : 3 200 € HT.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 48 actobre 2022
Page 9 sur 107D.2022.00200 du 19/07/2022 : Convention passée avec l'association Lyloprod pour une Intervention
de Monsieur Jean-Jacques SILVESTRE pour un spectacle " La caravane des contes" et "La loterie
des contes" pour les accueils de loisirs Jean Macé maternelle et Maurice Viollette le 12 juillet 2022.
Montant : 385,08 € TTC.
D.2022.00201 du 19/07/2022 : Décision annulée et remplacée par la D2022.00214 (changement de
date).
D.2022.00202 du 19/07/2022 : Convention passée avec la société SAS GAMES CONCEPT pour
un atelier de Laser Game à l'étang de St Georges sur Eure pour l'ALSH Mendès France le 26 juillet
2022. Montant : 150 € TTC.
D.2022.00203 du 19/07/2022 : Convention passée avec la société SAS GAMES CONCEPT pour
des ateliers de Maxi shoes et Archery Tag aux étangs de Luisant pour l'ALSH Mendès France le 21
juillet 2022. Montant : 272,50 € TTC.
D.2022.00204 du 26/07/2022 : convention de formation passée avec la société EUROFEU ayant
pour objet une formation intitulée « adopter les bons gestes face à la découverte d'un départ de
feu » le 22 juin 2022 pour 8 agents de la crèche Les Lucioles. Montant : 864 € TTC.
D.2022.00205 du 26/07/2022 : Convention de formation passée avec la société EUROFEU ayant
pour objet une formation intitulée « adopter les bons gestes face à la découverte d'un départ de
feu » le 6 juillet 2022 pour 8 agents de la structure de l'Ile aux enfants. Montant : 864 € TTC.
D.2022.00206 du 26/07/2022 : Convention de formation passée avec la société EUROFEU ayant
pour objet une formation intitulée « adopter les bons gestes face à la découverte d’un départ de
feu » le 22 juin 2022 pour 8 agents travaillant dans les restaurants scolaires. Montant : 960 € TTC.
D.2022.00207 du 26/07/2022 : convention de formation passée avec le CNFPT ayant pour objet
une formation intitulée « les violences faites aux femmes dans les espaces publics et privés :
prévention des actions en réseau » du 28 au 29 novembre 2022 pour un agent de la Police
Municipale. Montant : 250 € TTC.
D.2022.00208 du 26/07/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00209 du 26/07/2022 : Renouveliement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00210 du 26/07/2022 : Dépôt d'une déclaration préalable de travaux à l'école élémentaire
Jean Zay 1 rue Henri Dunant à Lucé ayant pour objet la création d'une ouverture en RDC façade
Nord et ie remplacement à l'identique des châssis vitrés.
D.2022,00211 du 26/07/2022 : Dépôt d'une déclaration préalable de travaux au gymnase Léo
Lagrange, Stade des Petits Sentiers situé 1 impasse Flandre Dunkerque à Lucé ayant pour objet le
remplacement des châssis vitrés des vestiaires.
D.2022.00212 du 28/07/2022 : Contrat de cession de droit ponctuel passé avec la Société
Coliectivision ayant pour objet la diffusion du film « Zarafa » de Rémi BEZANCO le 15 octobre 2022
à la Médiathèque George Sand. Montant : 155,55 € TTC.
D.2022,00213 du 28/07/2022 : Contrat de cession de droit de représentation du spectacle
"Terrenoire" passé avec la société UNIVERSAL MUSIC France EVENTS/Division Vertigo
programmé le 23 septembre 2022 au centre culturel Edmond Desouches à Lucé. Montant :
6 330€ TTC.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Consel! Municipal du 18 octobre 2022
Page 10 sur 107D.2022.00214 du 28/07/2022 : Convention passée avec la société SAS GAMES CONCEPT pour
un atelier de Bubble foot au sein du parc de la mairie pour l'ALSH Jules ferry, le 25 juillet 2022.
Montant : 142,50 € TTC.
D.2022.00216 du 29/07/2022 : Contrat de maintenance et nettoyage des hoîtes de cuisine des
restaurants scolaires et de la résidence Langlet passé avec la société SAPIAN pour un montant de
2388 € TTC.
D.2022.00217 du 28/07/2022 : Contrat de cession du droit de représentation du spectacle "Times
Square" passé avec la société les Grands Théâtres programmé le 14 janvier 2023 au centre culturel
Edmond Desouches. Montant : 20 045 € TTC.
D.2022.00218 du 03/08/2022 : Contrat de location passé avec la société oceaevents pour deux
structures gonflables lors de la fête de Lucé le 26 juin 2022. Montant : 540 € TTC.
D.2022.00219 du 09/08/2022 : Cession de deux véhicules DACIA à la société MAXIAVENUE pour
1 600 € nets.
D.2022.00220 du 12/08/2022 : Attribution des lots n° 6 et n° 7 dans le cadre de la rénovation
complète, et de l'aménagement des abords de l’école élémentaire Jean Macé. Relance des lots 6
et 7.
il est passé avec la société BEZAULT un marché ayant pour objet le lot n° 6 « Plâtrerie / Faux
plafonds » de la consultation relative à la rénovation complète, aménagement des abords de l’école
élémentaire Jean Mace. Montant forfaitaire : 277 529 € HT.
l'est passé avec la société LES MENUISERIES CASTELNEUVIENNES (LMC) un marché ayant
pour objet le lot n° 7 « Menuiseries intérieures » de la consultation relative à la rénovation complète,
aménagement des abords de l'école élémentaire Jean Mace. Montant forfaitaire : 233 000 € HT.
D.2022.00221 du 06/09/2022 : Convention avec l'Association Carnet de Bals pour l'Atelier "Initiation
à la danse du Second Empire” suivi d'un Bal « Second Empire » le 22 octobre 2022 à la
médiathèque. Montant : 2 200 € TTC.
D.2022.00222 du 06/09/2022 : Contrat de cession de droit de représentation du spectacle "Babylon
Circus” programmé le 25 novembre 2022 au centre culturel Edmond Desouches passé avec la
société Arachnée Productions. Montant : 6 330 € TTC.
D.2022.00223 du 06/09/2022 : Renouvellement Hébergement et nom de domaine de la newsletter
avec la société Freelance pour un montant annuel de 151,20 € TTC
D.2022.00224 du 06/09/2022 : Contrat de cession de droit d'exploitation passé avec la Compagnie
OKAZOO pour la représentation du spectacle « Les Ducs enguirlandés de Noël » dans le cadre de
la fête de l'hiver le 10 décembre 2022. Montant : 1 400 euros nets.
D.2022.00225 du 06/09/2022 : Convention avec la S.A.S. GOUPIL Formation, pour la formation
initiale "Travail en hauteur - Port du harnais" programmée le 11 octobre 2022 pour une personne.
Montant : 530 € TTC.
D.2022.00226 du 06/09/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds
D.2022.00227 du 06/09/2022 : Acquisition d'une concession au cimetière de Poiffonds
D.2022.00228 du 06/09/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds
D.2022.00229 du 06/09/2022 : Avenant n°1 au marché "mission de maîtrise d'œuvre - construction
de vestiaires et aménagement du site des Petits Sentiers” passé avec la société ARC&A architectes
associés ayant pour objet de fixer le forfait de rémunération définitif du maître d'œuvre. Montant de
l'avenant : 58 203,39 € HT. Nouveau montant du marché : 201 080,54 € HT.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 11 sur 107D.2022.00230 du 04/10/2022 : Renouvellement à l'adhésion au Syndicat National des Scènes
Publiques (SNSP) pour l'année 2022. Montant : 815 € nets.
D.2022.00231 du 06/09/2022 : Convention de formation passée avec la société EUROFEU pour une
formation intitulée « premier témoin niveau 2 » le 8 septembre 2022 pour 8 agents de la Police
municipale. Montant : 960 € TTC. Objectif : adopter les bons gestes face à la découverte d'un départ
de feu.
D.2022.00232 du 06/09/2022 : Convention de formation passée avec la société EUROFEU pour
une formation intitulée « premier témoin niveau 2 » le 8 septembre 2022 pour 8 agents basés à
l'hôtel de ville. Montant : 960 € TTC. Objectif : adopter les bons gestes face à la découverte d'un
départ de feu.
D.2022.00233 du 06/09/2022 : Convention de formation passée avec la société EUROFEU pour
une formation intitulée « premier témoin niveau 2 » le 6 septembre 2022 pour des agents des
accueils de loisirs. 4 sessions organisées et 8 agents par session. Montant : 1 728 € TTC. Objectif :
adopter les bons gestes face à la découverte d’un départ de feu.
D.2022.00234 du 26/09/2022 : Marché passé avec la société HERVE THERMIQUE pour la
maintenance des installations de chauffage, production d'eau chaude sanitaire, ventilation et
traitement de l’eau dans les bâtiments de la ville et du CCAS de Lucé. Montant : 27 033,46 € HT
(entretien). Montant des dépenses maximum : 60 000 € HT par an {pour entretien et dépannage).
D.2022.00235 du 26/09/2022 : Convention passée avec la SARL OPFINA pour une prestation de
conseil budgétaire et financier dans le cadre des opérations budgétaires de fin d'année. Montant :12
096 € TTC.
D.2022.00236 du 26/09/2022 : Convention passée avec la SARL OPFINA pour une prestation
d'optimisation de la qualité comptable avant le passage en M57 et finalisation de ta mise à jour de
l'actif et des subventions. Montant : 13 392 € TTC.
D.2022.00237 du 26/09/2022 : Convention passée avec la SARL OPFINA pour une prestation de
formation aux opérations spécifiques de fin d'année pour un agent de la collectivité. Montant : 666
€TTC.
D.2022.00238 du 27/09/2022 : Acquisition d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00239 du 27/09/2022 : Renouvetlement d’une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00240 du 27/09/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00241 du 27/09/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00242 du 27/09/2022 : Renouvellement d'une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00243 du 27/09/2022 : Acquisition d’une concession au cimetière de Poiffonds.
D.2022.00244 du 27/09/2022 : Renouvellement d’une concession au cimetière de Paiffonds.
D.2022.00245 du 27/09/2022 : Convention passée avec la société ECF BÉQUET Formation, pour
la formation initiale CACES R489 Cat. 1A, 3 et 5, du 12 au 14 septembre 2022 + le 16 septembre
2022 pour un agent des services techniques Montant : 774 € TTC.
D.2022.00246 du 27/09/2022 : Convention avec la société ECF BÉQUET Formation, pour la
formation recyclage CACES R489 Cat. 3, du 12 au 16 septembre 2022 pour deux agents des
services techniques. Montant : 780 € TTC.
D.2022.00247 du 04/10/2022 : Devis signé avec la société AA Événements pour un spectacle de
magie intitulé "Kevin Micoud" programmé le 3 mars 2023 au centre culturel Edmond Desouches.
Montant : 4 188,35 € TTC.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page #2 sur 1071. DELIBERATION N°2022.00088 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Thierry CHAMPEAUX expose ce qui suit :
Vu la loi N° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à
la sécurisation, des parcours professionnels,
Vu notamment les articles L 3132-3, L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail,
Vu les lettres du 30 août 2022 par lesquelles les organisations d'employeurs (CPME, MEDEF, U2P)
et de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO- Union départementale d'Eure-Et-Loir) ont été
saisies pour avis simple,
Considérant que les dispositions du code du travail prévoient un repos hebdomadaire le dimanche,
dans l'intérêt des salariés,
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail, le Maire
peut décider d'autoriser des dérogations au repos dominical, pour les établissements de commerce
de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
Considérant que cette dérogation ne peut excéder douze dimanches par année civile et que la liste
est arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante ; que, préalablement à cette dérogation, le
Maire doit solliciter, pour avis simple, son conseil municipal sur le nombre de dimanche possiblement
concernés,
Considérant qu'en application des dispositions du même article, lorsque le nombre de ces
dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre ; qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la saisine, cet avis
est réputé favorable,
Florent GAUTHIER: Merci beaucoup. Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette
délibération assez classique à cette période de l’année ? Non. Je vous propose de passer au vote.
Qui est contre ? Personne. Qui s’abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseil! municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__ EMET un avis favorable sur la suppression de douze dimanches au repos hebdomadaire
dominical au titre de l'année 2023 pour les supermarchés et hypermarchés, ainsi que les
commerces de détail. Ces dimanches sont les suivants : 15 janvier 2023, 2 juillet 2023, 3
septembre 2023, 3 décembre 2023, 10 décembre 2023, 17 décembre 2023, 24 décembre
2023 et 31 décembre 2023.
- _ AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l'avis de l'organe délibérant de l'établissement
publie de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, soit
la communauté d'agglomération de Chartres Métropole.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 48 actobre 2022
Page 13 sur 1072 . DELIBERATION N°2022.00089 : ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT
{ANBES) - REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITÉ - DESIGNATION
Florent GAUTHIER expose ce qui suit :
Vu Particle L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 000685 de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2008 portant
adhésion de la ville à la l'Association Nationale des Élus en charge du Sport (ANDÉS),
Vu la délibération n° 2020.00053 de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2020 portant
désignation de Monsieur Pascal EDMOND représentant à l'ANDES,
Vu le courriel de démission de Monsieur Pascal EDMOND dans les fonctions de représentant de la
commune à l'ANDES,
Considérant qu'il convient de désigner un nouveau représentant de la commune au sein de
l'ANDÉS ; que pour ce faire, le conseil municipal est compétent pour procéder à la désignation,
Considérant que le conseil municipal a décidé à l'unanimité de ses membres de recourir aux
dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, soit le vote à main levée, dans l'objectif de procéder à
la désignation un nouveau représentant de la commune au sein de l'ANDES,
Considérant qu'après l'appel à candidature, Monsieur Matthias BELAT s'est proposé comme
candidat pour le poste de représentant à pouvoir,
Florent GAUTHIER : Nous, comme c'est assez classique dans toutes les collectivités, nous
proposons notre adjoint au sport Monsieur Matthias BELAT. Y a-t-il des candidats ? Non. Je vous
propose de procéder à main levée si vous en êtes d'accord.
Monsieur LECOMTE, allez-y.
Emmanuel LECOMTE : Nous ne présenterons pas de candidats et pour cause nous allons faire un
refus de vote. C'est notre philosophie depuis le shiisme qui a eu lieu au sein de votre liste au mois
de juin. C’est une affaire de famille donc on vous laisse gérer et donc, refus de vote pour nous.
Florent GAUTHIER : D'accord. Très bien. Vous êtes dans la continuité en effet.
Je vous propose de procéder au vote. Pour la désignation de monsieur Matthias BELAT en tant que
représentant de la commune à l'ANDES. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne.
Merci pour cette unanimité. Nous notons la non-participation au vote de 7 membres de l'opposition
ici présents.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 21 VOIX POUR, ET 7 ELU(S) NE PRENANT PAS PART AU VOTE (M. EMMANUEL LECOMTE , M. ANTOINE
ANNIBAL , M. SEBASTIEN BOUVET , MME SANDRINE TOROK , M. CLAUDE THEIL , MME NATHALIE
NAMPON , MME MATHILDE BRESSY),
-__ ABROGE la délibération n° 2020.00053 de la séance du 28 septembre 2020.
-__ DECIDE à l'unanimité de procéder conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du
code général des collectivités territoriales, à la désignation à main levée d’un représentant
au sein de l'ANDES dont la commune est membre.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conselt Municipal du 18 octobre 2022
Page 14 sur 107En raison d’une seule candidature, Monsieur le Président de séance proclame Monsieur Matthias
BELAT représentant de la commune au sein de l'ANDES.
Ville de Lucé
Procès-verbat du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 15 sur 1073. DELIBERATION N°2022.00090 : COMMUNE JUMELEE TRAUNREUT (ALLEMAGNE) - MANDAT SPECIAL =
AUTORISATION
Monsieur Brice GAUTHIER expose ce qui suit :
Vu les articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la coopération avec la ville de Traunreut, en Allemagne, dans le cadre d'un jumelage avec la
commune de Lucé,
Considérant que la commune de Lucé a tissé des liens avec la municipalité de la ville de Traunreut,
en Bavière, par le biais d'échanges conviviaux et amicaux,
Considérant que Monsieur Le Maire, ainsi que Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel SOCIER,
adjoints au maire sont pressentis pour représenter la ville de Lucé lors d’un déplacement à Traunreut
dans le cadre du jumelage, du 15 au 19 décembre 2022 ; qu'au préalable, le conseil municipal est
invité à les autoriser et, dans le cadre de ce déplacement, à leur confier un mandat spécial,
Considérant que le mandat spécial est défini comme : « toutes les missions accomplies par l'élu
avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion
seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse »,
Considérant que le mandat spécial entraîne des déplacements inhabituels et indispensables et que
de fait, le remboursement des frais occasionnés constitue une dépense obligatoire pour la
collectivité,
Considérant que Monsieur Le Maire, ainsi que Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel SOCIER
pourront prétendre au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement
leurs frais de repas et de nuitées nécessaire pour la durée réelle du déplacement et par l'exercice
du mandat spécial ; que ces remboursements interviendront à l'issue d’un état de frais sur {a base
des justificatifs de paiement,
Considérant que pour se déplacer, le conseil municipal est invité à autoriser Monsieur Le Maire,
ainsi que Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel! SOCIER à utiliser un véhicule de
l'administration prêté à cet effet pour toute la durée réelle des déplacements réalisés ; qu'à cette
occasion, les frais de carburant, parking, péage d'autoroute seront pris en charge par la collectivité,
Considérant que la prise en charge des frais de repas et de nuitées sont assurés dans les conditions
définies par le décret fixant les conditions et modalités de règiement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Florent GAUTHIER : Merci beaucoup. YŸ a--il des questions ou des remarques sur cette
délibération qui n'est que la stricte application de la réglementation, la législation applicable. C'est
une obligation qui date maintenant de quelques nombreuses années pour pouvoir se déplacer. Pas
de question ? Pas de remarques ? Non. Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ?
Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseit municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- AUTORISE le déplacement à Traunreut, en Allemagne, dans le cadre du jumelage avec
cette dernière, du jeudi 15 décembre 2022 au lundi 19 décembre 2022.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 16 sur 107DIT qu'il s'agit là d'un mandat spécial autorisé par le conseil municipal au profit de Monsieur
Le Maire, ainsi que de Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel SOCIER pendant la
période susmentionnée, mais également dans le temps compris pour se rendre à l'action
susmentionnée et en revenir.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ainsi que Messieurs Brice GAUTHIER et Jean-Michel
SOCIER à bénéficier d'un véhicule de l'administration dans le cadre susmentionné.
PRÉCISE que les frais de repas et de nuitées seront assurés dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 17 sur 1074, DELIBERATION N°2022.00091: CONCOURS «MAISONS ET BALCONS FLEURIS & + RESULTATS »
ATTRIBUTION DES PRIX
Thomas BARRE expose ce qui suit :
Vu l'article L2121-28 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la réunion du jury du jeudi 30 juin 2022,
Considérant que le concours des maisons et balcons fleuris, organisé par la collectivité, a pour objectif de
récompenser les actions menées par les habitants Lucéens pour le fleurissement de leurs balcons et jardins,
Considérant que le concours a pour objet d'encourager les Lucéens à participer directement à l'effort
d’embellissement de la ville, par des actions de fleurissement de qualité et perceptibles depuis le voie publique,
Considérant que pour l'édition 2022, la ville prévoit d’allouer des prix pour un montant global de 1 750 euros,
dont 840 euros seront versés aux lauréats selon la répartition ci-dessous, et 910 euros de fleurs à destination
des vingt-cinq participants qui recevront chacun, lors d'une cérémonie, un panier fleuri d'une valeur de 36,40
euros,
Considérant que le jury composé d'élus et de techniciens a retenu pour l'année 2022, les neufs premiers
lauréats énumérés ci-dessous sur les vingt-cinq inscrits,
Florent GAUTHIER : On peut citer les lauréats peut être ?
Thomas BARRE : Chantal MAIGNANT 1% ex-aequo avec Daniel TURIN, Jean-Louis POTTIER
deuxième, James BRUNET troisième, quatrième Nicole GUERRIER, cinquième Philip MAYEUX,
sixième Jacky BINARD et pour les balcons fleuris Gérard LEBOUCHER et deuxième Danièle
RUBINA.
Florent GAUTHIER : Félicitations à eux.
Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous propose de passer au
vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseit municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- _ APPROUVE le classement établi par le jury réuni le jeudi 30 juin 2022, relatif au concours des maisons
et balcons fleuris organisé pour l'année 2022, comme indiqué ci-dessous.
- APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement des sommes allouées aux
lauréats, selon le classement établi pour l’année 2022, ci-dessous.
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la remise d'un panier fleuri d'un montant de 36,40 euros
pour chacun des vingt-cinq participants à ladite édition du concours.
- DIT que les crédits figurent au budget de l'exercice 2022.
MAISONS AVEC JARDIN VISIBLE DE LA RUE
1 Chantal MAIGNAN 150€
1% ex-aequo Daniel THURIN 150 €
2 Jean-Louis POTTIER 100 €
3 James BRUNET 80 €
4 Nicole GUERRIER 65 €
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 18 sur 107Philip MAYEUX 65 €
Jacky BINARD S0 €
BALCONS FLEURIS
Gérard LEBOUCHER 100 €
Danièle RUBINA 80€
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 19 sur 1075 . DELIBERATION N°2022.00092 : CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE EDOUARD HERRIOT -
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT » MODIFICATION
Bénédicte VINCENT expose ce qui suit :
Vu article er du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des
représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des
établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l’article R 421-14 du Code de l'Éducation,
Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
Vu la délibération n° 2020.00012 de la séance du conseil municipal du 9 juillet 2020 portant
désignation de représentants au sein des conseils d'administration des lycées et collèges implantés
sur le territoire communal,
Considérant la démission de Monsieur Bruno CORNU dans ses fonctions de conseiller municipal
présentée par lettre reçue en mairie le 5 septembre 2022 ; que conformément à la délibération
susmentionnée un poste de représentant de la commune au sein du conseil d'administration du
collège Edouard HERRIOT,
Considérant que le conseil municipal est compétent pour procéder à la désignation de ses membres,
pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes,
Considérant que les désignations se sont déroulées au scrutin secret; qu'à cet effet, deux
assesseurs ont été désignés par le conseil municipal pour procéder aux opérations de
dépouillement, à savoir : Madame Jacqueline ROBBE et Monsieur Olivier MARCADON,
Considérant qu'à l'appel des candidatures, le Président de séance a enregistré les candidats
suivants :
- Monsieur Albert TREPY
- Monsieur Antoine ANNIBAL
Florent GAUTHIER: Merci beaucoup. Y a--il des questions ou des remarques sur cette
délibération ? Monsieur LECOMTE.
Emmanuel LECOMTE : Nous avons un candidat qui est Antoine ANNIBAL.
Florent GAUTHIER : D'accord.
Emmanuel LECOMTE : Et nous demandons un vote à bulletin secret.
Florent GAUTHIER : Un vote à bulletin secret. Là-dessus il n’y a pas shiisme on est d'accord de
votre côté ? Non ? Pas sur ce sujet ?
Emmanuel LECOMTE : Non. Les hautes instances on vous les laisse bien-sûr. Vous avez
largement de quoi.
Florent GAUTHIER : Faites comme vous le souhaitez. On va procéder au vote. Merci. Je vais
demander aux services de distribuer le matériel pour procéder au vote.
Emmanuel LECOMTE : Ef en même temps on a une personne qui va se retirer de la salle pour
cette délibération. Sébastien BOUVET.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 20 sur 107Florent GAUTHIER : D'accord.
Emmanuel LECOMTE : Etant salarié de l'établissement scolaire.
Florent GAUTHIER : oui, tout à fait, c'est de la responsabilité de chaque élu, comme je l'ai
mentionné en introduction de conseil. Chacun voit ensuite midi à sa porte concernant les potentiels
conflits d'intérêt qui peuvent le concerner.
Monsieur Sébastien BOUVET sort de la salle.
Nous allons désigner deux assesseurs : Monsieur MARCADON et Madame ROBBE. Vous avez
cette expérience. Je vous propose d'être les deux assesseurs. Est-ce que vous êtes d'accord pour
ces deux assesseurs ?
Emmanuel LECOMTE : Oui.
Florent GAUTHIER : Merci. Y a-t-il des personnes contre ? De l'abstention ? Non. Merci. Nous
allons pouvoir procéder au vote. Félicitations quand-même aux deux assesseurs.
De notre côté bien-sûr, nous avons un candidat qui est Monsieur TRÉPY.
On va user un petit peu de papier.
À l'issue du dépouillement, 21 voix pour Monsieur Albert TRÉPY et 6 voix pour Monsieur Antoine ANNIBAL.
Monsieur Albert TRÉPY est donc désigné comme représentant au sein du Conseil d'administration du Collège Edouard HERRIOT.
On sait qu'on va pouvoir lui faire confiance pour nous représenter.
Monsieur Sébastien BOUVET revient dans la salle.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- ABROGE les dispositions de désignation de Monsieur Bruno CORNU.
- CONSERVE les autres désignations opérées par délibération n° 2020.00012 de la séance du
conseil municipal du 9 juillet 2020.
Le conseil municipal,
Après avoir voté,
= CONSTATE après dépouillement du premier tour du scrutin les résultats suivants :
Nombre de votants : 27
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 27
Nombre de bulletins blancs où nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de suffrages exprimés pour Albert TRÉPY : 21
Nombre de suffrages exprimés pour Antoine ANNIBAL : 6
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 21 sur 107Monsieur Albert TRÉPY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le premier tour de scrutin, le Président de séance le proclame représentant de la commune au sein du Conseil d'administration du coliège Edouard HERRIOT.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipat du 18 octobre 2022
Page 22 sur 1076 . DELIBERATION N°2022.00093: PARCELLE CADASTREE AK 192 SITUEE 4 RUE DE LA REPUBLIQUE -
VENTE - APPROBATION.
Jean-Michel SOCIER expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'estimation du Service du Domaine du 21 octobre 2021,
Vu la proposition de la société ADVAL du 29 septembre 2022 d'acquérir la parcelle AK192 pour la
somme de 416 000 euros,
Vu la présentation du projet immobilier prévu aux 2-6 Bis rue de la République de la société ADVAL,
représentée par Monsieur Frédéric BRETON, projetée en séance du conseil municipal du 5 juillet
2022,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission Urbanisme-Travaux-Environnement du 10 octobre
2022,
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission Budget-Finances du 10 octobre 2022,
Considérant le projet de la société ADVAL de réaliser sur les parcelles section AK n° 135, n° 192,
n° 230 et n° 374, un ensemble immobilier à usage principal d'habitation et de commerces en rez-
de-chaussée et parkings en sous-sol, comptabilisant une surface de plancher d'environ 5 890 m? à
usage d'habitation et 360 m? à usage de commerce,
Considérant le souhait de la Ville de permettre la valorisation du terrain nu non utilisé, dont elle est
propriétaire, situé 4 rue de la République, cadastré AK 192 d'une superficie de 687 m°,
Considérant que ce projet constitue une opportunité pour la collectivité d'améliorer son entrée de
ville, côté Chartres, et ainsi la rendre plus attractive,
Florent GAUTHIER : Merci monsieur Socier. Donc vous avez en annexe de la délibération le détail
de la parcelle. C'est un projet qui avait été présenté, comme mentionné, dans la délibération le 5
juillet 2022. Un beau projet pour l'entrée de ville avec des logements de qualité et des commerces
en rez-de-chaussée.
Y'a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ?
Monsieur LÉCOMTE.
Emmanuel LECOMTE : Bonsoir chers collègues. Oui effectivement nous ça nous interpelle parce
qu'il y a deux ans, lors de la campagne, vous avez utilisé un certain nombre de prétextes, et ce qui
est à la limite de bonne guerre, ça n'est pas le souci, par rapport soi-disant à une certaine bétonite
sur la période 2008/2020, donc celle concernant mes équipes et moi-même. Et là, on voit à travers
différents articles que vous faites dans l'Écho Républicain, dans Lucé magazine et cette délibération le prouve de plus en plus, qu'on a tendance à se diriger à nouveau vers une bétonite, celle que nous avons connue sur la période 2001/2008. On ne citera pas de nom ici mais tout 8 monde a bien compris.
Nous, nous avions un projet à cet endroit-là pour Îout vous dire, d'espaces verts parce
qu'effectivement l'entrée de ville mérite quelque chose de sympathique mais aussi et surtout pour
les gens du Carré d’Or où il n’y a pas d'espace du tout convivial et d'espaces arborés. Ça, ni vous
ni moi n'y sommes pour quelque chose puisque c'est un projet qui a été validé avant par mon
prédécesseur, avec des permis de construire validés à l'époque, qui ont été prorogés en toute
légalité, parce qu'à partir du moment où des travaux commencent ou des pseudos travaux ne serait-
ce que la réalisation d'un mur ou d'une chappe, suffisent à reporter dans le temps, à moins que la
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 23 sur 107réglementation ait changé ces dits permis de construire. Donc voilà. Nous on va s'opposer parce
que l'entrée de Lucé, on a déjà le Carré d'Or d'un côté, ça aurait peut-être mérité, nous on avait
choisi effectivement espaces verts. J'ai été effectivement pas mal contacté par un certain nombre
de promoteurs qui étaient fort intéressés par cette parcelle, effectivement avec les parcelles
contiguës notamment les garages et les fameuses maisons à côté. Nous, il y avait un engagement
pris de notre part ou on ne voulait surtout pas faire de projet immobilier à cet endroit. Donc, c'est
pour ces raisons que l'on va s'opposer. Merci.
Florent GAUTHIER : Merci Monsieur LECOMTE. Alors sachez que contrairement aux projets qui
ont déjà été acceptés par vos services notamment sur Faucheux, ici en fait, en termes
d'artificialisation des sols, monsieur LECOMTE, on est vraiment très très loin des 318 logements
que vous aviez signés pour Faucheux. Nous, on a descendu à 250 logements, on a poussé à des
espaces verts, agrandi sur un parc sur ce site-là et ici, nous sommes à quasiment 50 % de pleine
terre, d'espaces verts sur l'ensemble de la parcelle. Avec en plus une rétrocession sur l'ensemble
du devant qui va nous permettre d'avoir plein d'espaces verts, de gérer aussi les problématiques
d'eaux fluviales, d'avoir des terrasses avec des commerces en-dessous. Je veux bien que vous
soyez un donneur de leçons, mais vous refaites l'histoire Monsieur Lecomte parce qu'à aucun
moment dans votre programme, vous avez cité quoi que ce soit, dans aucune archive de la ville, il
y a quoi que ce soit. Par contre dans les archives, on peut retrouver notamment pour des discussions
avec certains promoteurs, les projets pour lesquels vous avez dit que c'était des « fake news »
lorsque l'on parlait de ce qui était envisagé sur la friche Total sauf que j'ai les écrits desdits
promoteurs qui prouvent que vous aviez aussi des projets de bétonite aigüe sur ce site-là. Merci en
tout cas pour cette remarque.
Y a-t-il d'autres remarques s'il vous plaît ? Je vous propose de passer au vote s'il n'y a pas d'autres
remarques.
Emmanuel LECOMTE : Propos inaudibles.
Florent GAUTHIER : Monsieur LECOMTE, ce n'est pas un débat, vous êtes déjà intervenu. Je
vous ai répondu.
Emmanuel LECOMTE : On est dans une enceinte municipale, c'est un débat.
Florent GAUTHIER : Je vous ai répondu monsieur LECOMTE, vous partez sur une diatribe autre
.... Vous êtes intervenu monsieur LECOMTE, je vous ai répondu.
Emmanuel LECOMTE : On ne peut pas s'exprimer ?
Florent GAUTHIER : Si, vous pouvez vous exprimer mais vous vous êtes exprimé déjà et je vous
ai répondu. Vous avez une autre question Monsieur LECOMTE ?
Emmanuel LECOMTE : C'était pour répondre à vos « fakes news ».
Florent GAUTHIER : C'est moi qui réponds à vos questions.
Emmanuel LECOMTE : On n'a pas à répondre ?
Florent GAUTHIER : Ecoutez, moi je vous ai répondu, vous avez posé une question. Est-ce que
vous avez une autre question ?
Emmanuel LECOMTE : Non c'était une réponse aux « fake news ». Si vous considérez qu'on ne
peut pas répondre, on se barre.
Florent GAUTHIER : Vous pouvez poser votre question.
Emmanuel LECOMTE : Non, ce n'est pas une question, c'est une remarque. Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 24 sur 107Florent GAUTHIER : Allez-y, posez votre remarque si vous voulez. Ou vous pouvez partir si vous
le souhaitez aussi, vous êtes libre, allez-y.
Emmanuel LECOMTE : Oui, sur les « fakes news ». Rien n'a été signé, rien n'a été validé sur la
friche Total BP. Je persiste et signe c'est une « fake news ».
Florent GAUTHIER : Je n'ai pas dit que c'était signé.
Emmanuel LECOMTE : Tiens, tout à l'heure c'était fait, nos services avaient des engagements. Je
vous mets au défi de montrer quelque chose.
Florent GAUTHIER : Tout ce que je sais c'est que c'était votre projet Monsieur LECOMTE,
Emmanuel LECOMTE : Non, non, nous, nous avons rejeté un projet présenté par un promoteur qui
a fait d'ailleurs une grand-messe quelques mois avant les élections où il avait invité la presse locale
FR3 et l'Echo Républicain. Nous étions invités, nous n'étions pas d'accord avec ce qu'il présentait.
Ilest venu faire sa grand-messe pour pré-vendre entre guillemets quelque chose qui n'avait pas été
du tout validé par la ville de Lucé. Point. Donc je parle bien de fake news.
Et effectivement, vous, vous avez dit partout que vous alliez faire quelque chose, et soit, il faut faire
quelque chose, même des espaces verts. Mais en parlant de bétonite, je pense aussi que le
quadrilatère qui est derrière le COATEL {Comité d'Accueil pour les Travailleurs en Eure-et-Loir ),
coincé entre le COÂTEL et le mail du Vieux Puits, il va bien y avoir aussi des constructions par ici et
je suis un petit peu interloqué également sur le devenir du fameux quadrilatère qui en gros de la rue
du Maréchal Leclerc (ex Faucheux) et là où effectivement vous avez repris un projet en diminuant
de 60 à 70 % logements sur cette surface ex Faucheux. Donc l'avenir nous le dira maïs j'ai peur que
Lucé tende vers 20/25 000 habitants à l'avenir. Donc on verra qui sera considéré comme un
bétonneur.
Florent GAUTHIER : Ecoutez, si vous veniez un peu plus souvent en commission, vous sauriez
en fait qu'on a un projet de PLU que vous avez peut-être déjà vu, qui prévoit moins de construction
de logements que ce que vous aviez prévu, vous, dans votre projet de PLU très clairement. Donc
vous pouvez parler mais nous on a un projet qui déclare officiellement une dé densification de la
ville. On a bataillé ferme parce que vous aviez signé un projet d'aménager sur la friche Faucheux
pour 318 de mémoire, peut-être 313, je me trompe peut-être, on n'est pas à cinq logements près,
logements sur ce site. On a réussi à les faire descendre à 250 logements avec des belles parcelles
et d’ailleurs des permis de construire pour les maisons sont plutôt acceptés. Je ne parle pas du Clos
Raquet, où pour la vente, j'ai vu des projets avec 16 parcelles. On a réussi à sauver ce site pour
éviter d'avoir 16 maisons côte-à-côte, en drapeau, qui étaient prévues. Là, je suis désolé mais après,
les archives de la mairie parlent pour elles-mêmes. Donc maintenant en effet, peut-être qu'il n'y avait
rien de signé là-bas mais ce que je peux vous dire pour revenir à l'objet de la délibération parce que
là- aussi, vous essayez de partir pour faire de la politique politicienne comme à votre habitude, l'objet
de la délibération c'est la rue de la République. La rue de la République, il leur faut des commerces
notamment au Carré d'Or et vous avez raison, mais il leur faut aussi des espaces verts. Mais pour
faire des espaces verts, je pense que si, hélas, j'ai l'impression que dans la gestion du foncier, vous
aviez quelques lacunes, vu au prix auquel vous avez vendu du foncier en centre-ville et vu la réelle
valeur, parce qu'apparemment vous ne savez pas que la valeur d'un foncier, c'est en fonction de sa
destination, hélas. Ici, ça va être un magnifique projet que l'on a travaillé avec lesdits promoteurs.
On va avoir des beaux commerces qui vont être en rez-de-chaussée. L'ensemble des parkings vont
être sur deux niveaux en sous-sol. Si vous connaissez le prix, l'investissement, ce n'est que de
l'acquisition sur ce site-là, et avec des commerces et des parcelles d'espaces verts sans équivalent
sur des espaces qui sont dans le centre-ville. Après, bien vous fasse de vouloir critiquer, de parler
de la bétonite. Aujourd'hui, nous, très clairement, et preuve en est c'est-à-dire que la DDT est
d'accord avec nous, je cite la DDT est d'accord avec nous. Aujourd'hui, l'ensemble de nos projets
sont sur une désartificialisation et une meilleure gestion que ce soit de l'eau, que ce soit sur
l'ensemble des espaces verts. On a planté plus d'arbres que vous en avez plantés etc. Voilà, c'est
un fait. Maintenant je vous propose de passer au vote sur cette délibération qui concerne le 4 rue
de la République pour la vente et son approbation.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 25 sur 107Qui est contre ? Monsieur LECOMTE, Monsieur BOUVET, Monsieur THEIL, Madame BRESSY,
Madame NAMPON, Madame TOROK et Monsieur ANNIBAL. Qui s'abstient ? Personne.
Merci pour cette délibération.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 21 VOIX POUR, 7 VOIX CONTRE (M. EMMANUEL LECOMTE , M. ANTOINE ANNIBAL , M. SEBASTIEN
BOUVET , MME SANDRINE TOROK , M. CLAUDE THEIL , MME NATHALIE NAMPON , MME MATHILDE
BRESSY)
APPROUVE la vente de la parcelle section AK n° 192 située au 4 rue de la République, d'une
superficie totale de 687 m°, pour un montant de 116 000 euros à la société ADVAL, représentée
par Monsieur Frédéric BRETON, sous conditions suspensives, notamment l'acquisition des
parcelles nécessaires à la réalisation dudit projet {AK 135, 230, et 374), ainsi que l'obtention de
son permis de construire.
AUTORISE la société ADVAL, ou toute autre personne morale qui lui plaira, de se substituer à
déposer la demande de permis de construire nécessaire à la réalisation du projet précité
préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes démarches et signer tous
documents nécessaires à la réalisation de cette vente.
DIT que les recettes seront inscrites au budget communal.
PRÉCISE que tous les frais afférents à cette vente, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l'acquéreur.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 26 sur 107Annexe délibération : parcelle AK 192_vente_approbation
Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [T3 pian visuaieé sur cet extra est géré EURE ET LOIR ne par le centre des impôts foncler suivant :
SDIF EURE ET LOIR
Commune : PLAN DE SITUATION 5. Placo de la République 28019 QE — _ 28018 CHARTRES Codex
tél, 02 37 18 70 88 -fax
sdif.eure-st-loir@dgfip.finances.gouv.fr
Section : AK
Feuille : 000 AK 0?
Échelle d'origine : 11000 : Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/2000 F pa
Date d'édition : 05/10/2022
(fussau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CCA8
62022 Direction Générale des Finances
Publiques
1586800 1587000
7250200 7250206
7250020
1586800
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 27 sur 1077. DELIBERATION N°2022.00094 : GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC (GIP) REGION CENTRE
INTERACTIVE (RECIA) - ADHESION ET DESIGNATION DE MEMBRES REPRESENTANTS
Olivier MARCADON expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive (RECIA),
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions
tarifaires et de leurs modalités d'évolution,
Considérant que le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs
personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des
activités d'intérêt général à but non lucratif, autours de trois objectifs :
- Être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique et être l'observatoire régional des technologies de l'information et de la communication. - Contribuer à l'animation de la communauté régionale TIC (Technologies de l'Information et la Communication).
- Être le support d'expérimentations, de mutualisations et de prestation de services.
Considérant qu'en l'échange de son adhésion, la collectivité verse une contribution statutaire
annuelle, dont le montant est fixé par le conseil d'administration du GIP — à titre d'information ce
montant est de 200 euros en 2022 — ce montant est proratisé pour une adhésion en cours d'année
civile,
Considérant que l'adhésion au GIP permet à la collectivité d'accéder à un ensemble de catalogue
de services, tels que des services liés à l'e-administration (notamment, la Gestion de Relation
Citoyens, Gestion Électronique des Données, parapheur électronique...), à l'e-éducation, aux
télécommunications, ainsi qu'à l'hébergement de données ou encore à un accompagnement en
matière d'expertise et d'ingénierie informatique,
Considérant que l'adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l'ensemble des services
proposés ; que pour ce faire, suivant les dispositions de l’article 5-2, 2) la demande d'adhésion est
ouverte aux personnes morales de droit public, sur présentation d'une délibération du conseil
municipal en l'espèce,
Considérant que suivant les dispositions de l'article 17 de la convention constitutive, tous les
membres du groupement participent à l'assemblée générale et dispose d'un droit de vote,
Considérant que le conseil municipal a décidé à l'unanimité de ses membres de recourir aux
dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, soit le vote à main levée, dans l'objectif de procéder à
la désignation un représentant titulaire et un suppléant lors de sa demande d'adhésion,
Considérant qu'après l'appel à candidature, Monsieur Olivier MARCADON s'est proposé comme
candidat pour le poste de représentant titulaire à pourvoir et Monsieur Albert TREPY comme
candidat pour le poste de représentant suppléant, pour siéger au sein de l'Assemblée Générale du
Groupement d'intérêt Public Région Centre Interactive (RECIA),
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 28 sur 107Florent GAUTHIER : Merci Monsieur MARCADON. Y a-t-il des questions ou des remarques sur
cette délibération ? Non. Donc je vous propose tout d'abord d'approuver l'adhésion de la commune
au groupement. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci. On doit aussi
approuver les termes de la convention constitutive ci- annexée. Qui est contre ? Personne. Qui
s’abstient ? Personne. Merci.
Je vous propose de procéder au vote à main levée pour désigner le représentant titulaire, puis pour
désigner le représentant suppléant. Y at-il des objections ? Non. Je vous propose donc de procéder
à main levée.
Comme titulaire nous proposons Monsieur MARCADON. Y a-t-il d'autres candidats ? Monsieur
Lecomte ?
Emmanuel LECOMTE : Nous ne participons pas au vote.
Florent GAUTHIER : Merci. Une raison peut-être ou une explication de vote peut être sur ce sujet
Monsieur LECOMTE ?
Emmanuel LECOMTE : Non non, on vous laisse.
Florent GAUTHIER : D'accord. Je vous propose de voter tout d'abord pour le représentant titulaire.
Qui est contre la désignation de Monsieur MARCADON ? Personne. Qui s'abstient ? Personne.
Merci pour cette unanimité. Certains ne participent pas au vote et donc, il y a unanimité.
Concernant le suppléant, nous proposons Albert TREPY. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ?
Personne. Merci pour cette unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
= APPROUVE adhésion de la commune au Groupement d'Intérêt Public Région Centre
Interactive {GIP RECIA), dont le siège social est fixé au 151 rue de la Juine 45150 OLIVET.
- APPROUVE les termes de la convention constitutive, ci-annexée, ainsi que les conditions de
l'adhésion entre la commune et ie GIP RECIA.
. AUTORISE le Maire à signer ladite convention constitutive et toutes pièces annexes.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget
Le conseil municipal,
Après avoir voté,
PAR 21 VOIX POUR, ET 7 ELU(S) NE PRENANT PAS PART AU VOTE (M. EMMANUEL LECOMTE , M. ANTOINE
ANNIBAL , M. SEBASTIEN BOUVET , MME SANDRINE TOROK , M. CLAUDE THEÏIL , MME NATHALIE
NAMPON , MME MATHILDE BRESSY),
- DÉCIDE de procéder, conformément aux dispositions de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités territoriales, à la désignation à main levée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour siéger au sein de l’Assemblée Générale du Groupement d'intérêt Public Région Centre InterActive (RECIA).
Ville de Lucé
Procès-verbai du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 29 sur 107-__ Enraison d'une seule candidature, le Président de séance proclame, pour siéger au sein de
l'Assemblée Générale du Groupement d'intérêt Public Région Centre Interactive (RECIA) :
- Monsieur Olivier MARCADON, représentant de la commune titulaire.
- Monsieur Albert TRÉPY, représentant de la commune suppléant.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 48 octobre 2022
Page 30 sur 107Annexe délibération GIP RECIA -convention constitutive
il SSNURCES.NUMÉRIQUES PUBHQUES
entre - Val de Loir
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
RECIA
(REGION CENTRE INTERACTIVE)
Convention cunslitulive — mise à jour murs 2022 - GIP Région Centre InterAutive Page À
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 31 sur 107Sommaire
TITRE 1.
Auticle
Atticke2.
Atick3.
Antick4,
Arcs.
Attck6.
TITRE 2.
Antick7,
Atticks.
Attick9.
Article 10.
Article 11.
Aticke 12.
Anicie 13,
Ace 14.
Atticke 15.
TITRE 3.
Afick 16.
Antick 17.
Aticic 18.
Atticke 19.
IDENTITE DU GROUPEMENT cents 5
Dénomination. S
Objetdu groupement 5
Siège 6
Compétence géogaphique 6
Modification de la convention — Durée 7
Répartition des membres du GIPencollèges, adhésion, exclusion, retrait
DROITS, OBLIGATIONS, MOYENS DU GROUPEMENT .
Capital du groupement. 9
Droits et obligations des membres g
Contributions des membres, moyens du groupement. 10
Pasonnel du groupement di
Bios ct équipements 12
Budget 12
Résulis financiers LS
Tenue des compte 13
Contrôle juridictionnel 13
GRGANISATION ET ADMINISTRATION serum 14
Oyares tà
Assemblée générale 14
Conscild'adminiaaion 15
Président du groupement 18
Page ? Convention consthauive — mise à jour mars 2022 - GIP Réglon Centre InicrActive
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 48 octobre 2022
Page 32 sur 107Atticle20. Dicetcur du groupement 19
Aricle21. Règlements intérieuret financier 19
Auëcl 22. Commission d'appeld'offics. 20
Articl23. Régie d’avancesctdc roocttes 2
TIERE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE una 26
Attcic24. Confidentialité, 20
Aicle26. Dissolition 21
Atticle27. Liquidation 21
Arick28. Dévoluon des biens. 21
Anicic29. Conditionsusponsive 2
Convention cunstitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 3
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 48 octobre 2022
Page 33 sur 107CONVENTION CONSTITUTIVE DU
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC RECIA
(Région Centre Interactive}
Il est constitué entre les membres du groupement dont la liste figure en annexe 1 à la
présente convention
Un groupement d’intérêt publie (GIP) régi notamment par :
- L'article 236 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des
territoires ruraux ;
- Ja loin°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit en ses
articies 98 à 122 ;
- le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
- le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public ;
-< larrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
+ la présente convention constitutive.
Considérant :
- Ha convention constitutive initiale, en date du 25 juillet 2003, créant le GIP RECIA ;
- Ha convention constitutive modificative du 13 juin 2007 et son avenant du 6 août 2009 ;
- la convention constitutive modificative du 10 mai 2012 et son avenant du 8 mars 2013 ;
- la convention constitutive modificative du 26 juin 2015 ;
- la convention constitutive modificative du 4 février 2016.
- la convention constitutive modificative du 9 septembre 2016
- la convention constitutive modificative du 6 juin 2017
- la convention constitutive modificative du 9 février 2018
- la convention constitutive modificative du 13 mai 2019
+ la convention constitutive modificative du 16 juin 2020
- la convention constitutive modificative du 23 mars 2021
est convenu ce qui suit
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 - GIP Région Centre IterActive Page 4
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseli Municipal du 18 octobre 2022
Page 34 sur 107TITRE 1. IDENTITE DU GROUPEMENT
Article 1. Dénomination
La dénomination du GIP est : Groupement d'Intérêt Public Région Centre Interactive dont le sigle est : GIP
RECIA (intitulé ci-après « le GEP » ou « le groupement »).
Article 2. Objet du groupement
Les membres du GIP RECIA fixent trois objectifs au groupement :
- être un centre de ressources et de compétences régional autour du numérique ct être
l’observatoire régional des technologies de l'information et de la communication {1} ;
- contribuer à l’animation de la communauté régionale FIC (technologies de l’information et de
la communication) {{1) ;
- être le support d’expérimentations, de mutualisations et de prestations de services (221).
1} Un centre de ressources et de compétences à l'échelle de la région
Le GIP RECIA est le pôic régional de ressources et de compétences mutualisées contribuant à
l'aménagement numérique du territoire ainsi qu’au développement des usages des TIC, Il assure une
activité de veille technologique, juridique et financière penmettant de fournir des prestations d'assistance,
de conseil, d’exportise auprès de ses membres. H mènc des études de pertinence, de faisabilité ot contribue
à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine du numérique.
Il constitue un observatoire dans les domaines de l’aménagement numérique du territoire (infrastructures
et usages) permettant de veiller à la mise en œuvre de politiques nouvelles liées aux TIC, pour ensuite ies
évaluer et les adapter aux évolutions du contexte. Complétés par la mise à jour d’un fond bibliographique
et Ja réalisation d’études spécifiques, les outils proposés doivent permettre de renforcer et de partager,
autour du GIP, les connaissances et les enjeux du numérique en région Centre — Val de Loire. [ls confècent
au GIP RECIA la capacité pour accompagner ses membres dans la réflexion stratégique et prospective au
niveau régional sur le numérique. Il contribue aussi aux partenariats et aux coordinations avec d’autres
régions françaises ou européennes.
11) Animation de la communauté régionale TIC
Les nouveaux usages du numérique ont un impact sur de nombreuses activités. IL y a un fort intérêt à
organiser les liens, les mutualisations, les échanges d'expériences entre tous les acteurs particulièrement
concernés par la transition numérique, C’est pourquoi, le GIP RECIA anime la communauté régionale TIC
Convention censtitulive — mise à jour mars 2022 - GIP Région Centre ImerActive Page 5
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipai du 18 octobre 2022
Page 35 sur 107publique et privée. Il facilite la complémentarité et la coordination des initiatives et projets TIC des
collectivités territoriales. H est l’interlocuteur privilégié des acteurs publics et privés dans le domaine de
l'aménagement numérique du territoire.
Afin de disposer d'une vision d'ensemble sur les projets les plus innovants et Les plus structurants, le GIP
contribue à la définition des schémas de cohérence à l’échelle de la région, des schémas directeurs
d'aménagement numérique, des schémas d'ingénierie et des stratégies d’usages numériques permettant
ainsi d'assurer la cohérence, la complémentarité, la pertinence des choix d'investissement effectués par les
acteurs publics et privés ct leur adéquation aux besoins publics ct privés actuels et futurs.
IH) Le support d'expérimentations, de mufualisations et de prestations de services liées au rumérique
Le GIP RECIA propose des solutions de mutualisation permettant à la fois de répondre de façon globale à
des enjeux identifiés et de générer des économies d’échelles. El peut également coordonner des groupements
de commandes pour le développement, l’acquisition de logiciels et d'équipement ou la fourniture de
services. Il s'attache à mettre on œuvre des projets dans les principaux secteurs de l’action
publique (enseignement, recherche, formation, santé, services publics, ...} contribuant à l'aménagement
numérique, équitable et homogène du territoire. Ses compétences et ressources techniques lui confèrent
également la possibilité de mettre en œuvre et de développer des services ct des applicatifs TIC pour le
compte de ses membres, Les résultats de ces expérimentions peuvent être déclinés à tœavers des transferts
technologiques, sans but lucratif, vers Le secteur public ou privé.
Article 3. Siège
Le siège du groupement est fixé à l'adresse suivante : 151 rue de la Juine - 45160 Olivet. Il pourra être
transféré en tout autre licu par décision du conscil d'administration.
Par délibération n°7 du conseil d'administration du 16 juin 2022, le siège social du groupement est transféré,
à compter du 10 juin 2022, au 3, avenue Claude Guillemain, Bâtiment Fi, BP 36009, 45060 ORLEANS
CEDEX 2.
Article 4. Compétence géographique
La compétence territoriale du groupement correspond au territoire de la région Centre-Val de Loirc.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 - GP Région Centre InterActive Page 6
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 36 sur 407Article 5. Modification de la convention — Durée
Article 5 - 1 : Duréc
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de ta décision
d’approbation de la présente convention constitutive, par les autorités administratives compétentes.
Aiticle 5 — 2 : Modifications
Les modifications de ta présente convention constitutive qui pourront être faites par voie d’avenant sont
soumises, sur proposition du conseil d'administration, à la décision de l’assemblée générale et prennent
effet à la date de publication de la décision de leur approbation par l'autorité administrative compétente.
Compte tenu du nombre d’adhérents, la signature de la convention constitutive du GIP Recia s'effectue :
- pour les membres signataires antérieurement à la date du dernier arrêté portant approbation de la
convention constitutive, par la signature d’un formulaire valant signature de la convention
constitutive (annexe 2),
- pour les membres signataires postérieurement à la date du dernier arrêté portant approbation de la
convention constitutive, par la signature d’un formulaire valant adhésion et signature de la
convention constitutive (annexe 3).
L'obtention des autorisations et habilitations nécessaires à la signature de la convention constitutive est de
la responsabilité de chacun des Membres.
En cas d'avenant, la signature de l’avenant s'effectue pour tous les membres par la signature d’un
formulaire valant approbation et signature de l’avenant.
Article 6. Répartition des membres du GIP en collèges, adhésion, exclusion, retrait
1) Répartition des membres en trois collèges
L'identité des membres du GIP est indiquée en annexe 1 de la présente convention constitutive.
L'ensemble des membres du groupement est réparti en trois collèges :
. Collège État — Région, intitulé ci-après premier collège :
- L'État,
+ La Région Centre-Val de Loire ;
«Collège des collectivités territoriales situées dans le ressort territorial de ta région Centre-Val
de Loire, intitulé ci-après deuxième collège ;
Convention constitulive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 7
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseit Municipal du 18 octobre 2022
Page 37 sur 107+ Cotlège enseignement supérieur, recherche, innovation, santé, intitulé ci-après troisième
collège ;
2) Adhésion
Peut demander à être membre du groupement toute entité ou organisme doté de la personnalité morale, de
droit public ou privé assurant ou contribuant à des missions d'intérêt public et désirant s'impliquer dans les
activités du groupement à ce titre,
Une demande d'adhésion, formulée par écrit, est adressée au Directeur du GIP accompagnée d’une
délibération ou d’une décision de l'organe décisionnaire compétent dit demandeur :
- approuvant l'adhésion du demandeur au GIP Recia ;
- approuvant la convention constitutive ;
- autorisant La personne habilitée à signer la convention constitutive du GIP Recia ;
- approuvant les conditions de l'adhésion ;
- désignant le représentant titulaire et le représentant suppléant du demandeur à l'Assemblée Générale.
Le directeur du GIP informe le demandeur des suites données à sa demande d'adhésion.
En cas de réponse favorable, suite à l'agrément de la proposition d’adhésion par Passemblée générale, La
qualité de membre s’acquicrt, après la transmission au Président du GIP d’un formulaire d'adhésion,
figurant en annexe 3, signé par la personne morale concernée, valant adhésion et signature de la présente
convention constitutive, et le règlement des contributions financières prévues par celle-ci,
La procédure ci-dessus s'applique aussi dans le cas d'absorption d'une société membre par une société tierce
où assimilé, ct s'applique également aux opérations de fusion totale ou partielle impliquant des
établissements ou personnes morales de droit public.
3) Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l’assemblée générale sur proposition du conseil
d'administration, en cas d'incxécution de ses obligations où pour faute grave. Le membre concerné est
entendu au préalable. Les dispositions financières et autres prévues pour le retrait s'appliquent au membre
exclu,
4) Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un
exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l'exercice et que ce
Convention constilutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InlerActive Page 8
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du #8 octobre 2022
Page 38 sur 107retrait et ses conditions financières aient reçu l'accord de l'assemblée générale sur proposition du conseit
d'administration.
Tout retrait d’un membre, après validation des modalités financières de ce retrait par le conseil
d'administration, fait l’objet d’un avenant à la présente convention, approuvé par les autorités
administratives compétentes dans les mêmes conditions que la présente convention et soumis aux mêmes
conditions de publicité.
TITRE 2. DROITS, OBLIGATIONS, MOYENS DU GROUPEMENT
Article 7. Capital du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Atticle 8. Droits et obligations des membres
La répartition des droits de vote des membres entre les différents collèges, lors des votes cn assemblée
générale et en conseil d'administration, est la suivante :
- premier collège : 72%, dont 31% pour L'État et 41% pour la Région Centre - Val de Loire ;
-_ deuxième collège : 18 % dont 10% répartis à égalité des membres pour les conscit départementaux
et 8% pour les autres collectivités territoriales ;
- troisième collège : 10% pour la totalité des membres.
Le nombre de voix attribué à chacun des collèges de l'Assemblée Générale n'étant pas fonction du nombre
de membres, il ne peut, par conséquent, évoluer à fa suite de nouvelles adhésions.
La répartition des droits statutaires des collèges peut faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant
à la présente convention.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les mêmes
proportions que celles prévues ci-dessus pour leurs droits, sauf accord différent entre les membres. Dans
leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du
groupement à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Les membres s’obligent à mettre en œuvre les décisions prises en commun dans Le cadre du groupement, à
utiliser le groupement ct scs ressources comme un cadre de coopération pour la mise en œuvre de projots
Couvention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 9
Vile de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octabre 2022
Page 39 sur 407partagés et définis en commun, à communiquer au GIP toute modification de leur représentation dans ses
instances ou des informations Les concernant, figurant à la présente convention constitutive.
Article 9. Contributions des membres, moyens du groupement
1} Moyens du groupement
Le groupement dispose de moyens pour lui permettre d'assurer scs dépenses d'équipement et de
fonctionnement. Les ressources consistent en apports financiers, en nature ou en industrie provenant des
membres du groupement, en aides des collectivités publiques ou de l’Union européenne, en facturation de
fournitures d'équipements ou de prestations.
2} Contributions des membres
Les contributions des membres sont fournies :
- sous forme d’apports financiers ;
- sous forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de Locaux ou de
matériel ;
- sous forme de fourniture de prestations.
Les équipements, locaux, logiciels, les autres moyens matériels ainsi que les apports intellectuels mis à la
disposition du groupement pour les besoins de celui-ci par un membre restent la propriété de ce membre.
Les différentes formes d’apports financiers sont les suivantes :
- les contributions statutaires :
- {ce financement des prestations fournies par le groupement à ses membres ;
- Les financements publics et privés liés aux projets ;
- les autres subventions ;
- les produits des biens propres où mis à la disposition du GIP, la rémunération des prestations
et Les produits de la propriété intellectuelle.
Les contributions statutaires sont définies chaque année par ic conscil d'administration,
3) Ressources extérieures
Le groupement peut obtenir une partie de son financement auprès d'organismes, d'institutions ou sociétés
extérieurs ou par des ressources contractuelles provenant de contrats dans la mesure où ce financement
n'imposce pas au groupement des obligations incompatibles avec son objet défini à l’article 2. Le groupement
peut par ailleurs recevoir des dons et legs de toute nature.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 10
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 49 sur 107Article 10. Personnel du groupement
Les personnels du groupement sont soumis aux dispositions du régime de droit public.
Conformément à l’article 109 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 et au décret n°2013-292 du 5 avril 2013
relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, le personnel
exerçant pour le compte du groupement est constitué par :
+ Des personnels mis à disposition par ses membres ;
+ Ec cas échéant, des agents relevant d’une personne morale de droit public mentionné à l’article 2
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre
du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
+ Des personnels propres recrutés directement par e groupement, à titre complémentaire.
Article 10 - 1 : Personnels mis à disposition
Les personnels mis à disposition sont des agents titulaires ou non titulaires en CDI, relevant d’une personne
morale de droit public, membre du GIP.
H peut s’agir également de personnels de droit privé relevant d’une personne morale de droit privé, membre
du GIP.
Les mises à disposition font l’objet d'une convention passée entre l’administration d’origine et le
groupement, ou entre l'employeur (personne morale de droit privé} et le groupement.
Les personnels mis à disposition du groupement par les membres du GIP conservent leur statut d'origine.
Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, Icur couverture sociale, leurs assurances ct
conserve {a responsabilité de leur gestion de carrière, Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité du
directeur du groupement qui a demandé la mise à disposition à l'employeur concerné. Ils peuvent au titre
de leurs fonctions dans le groupement bénéficier du remboursement de frais de déplacements, dans la limite
des règles applicables aux fonctionnaires de la fonction publique d’État.
Ces personnels sont remis à la disposition de leur corps, institution ou organisme d'origine :
- à fa fin de la durée prévue de mise à disposition ;
- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur ;
- à la demande du corps, institution ou organisme d'origine, avec un préavis de trois mois :
- dans le cas où cet organisme ou institution se retire du groupement ;
- encas de faillite, dissolution ou absorption de cet organisme ou institution ;
- À leur demande avec un préavis de trois mois.
Convention constitutive — mise à jour ntars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 11
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 41 sur 107Article 10 - 2 : Personnels détachés
Les personnels détachés sont des agents titulaires relevant d’une personne morale de droit public, membre
ou non membre du GIP.
Un contrat est établi entre l'agent détaché et le groupement,
Des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés auprès
du groupement, conformément à leurs statuts ct aux règles de la fonction publique. Ces personncis sont
placés pendant la durée de leur détachement sous l'autorité du directeur du groupement et sont rémunérés
par le groupement.
Article 10 - 3: Personnels prapres recrutés directement par le groupement
Pour remplir ses missions, le groupement pout recruter, à titre complémentaire, des personnels rémunérés
sur son budget, par contrat de droit public dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 4 du
décret n°2013-292 du 5 avril 2013.
Les conditions de recrutement et d'emploi, les modalités de rémunération de ces personnels sont fixées par
Le conseil d’administration, dans le respect des règles en vigueur.
Article 11. Biens et équipements
Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du
groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l'article 28. Les matériels mis à disposition
du groupement par un membre restent la propriété de ce membre.
Article 12. Budget
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
Chaque année, ic programme d'activités ct le projet de budget correspondant intégrant les contributions des
membres sont présentés par le directeur du groupement et soumis à l’approbation du conseil
d'administration avant le 31 décembre.
Le budget fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant :
- Les charges de personnel ;
- les dépenses de fonctionnement hors charges de personnels ;
- les dépenses d'investissement.
Convention constitutive mise à jour mars 2022 - GIP Région Centre InterActive Page 12
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 42 sur 107Une présentation fonctionnelle par programme est annexée au document soumis au conseil
d'administration.
Si après deux examens successifs, le programme d'activités et le budget n'ont pas été adoptés, le conscil
d'administration décide de la suite à donner à l'activité du groupement,
Toute modification du budget donne lieu à une délibération du conseil d'administration.
Article 13. Résultats financiers
Le groupement ne donne pas lieu au partage de bénéfices.
L'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges ne peut qu'être utilisé à des fins correspondant
à l’objet du groupement ou êfre mis on réserve.
Article 14. Tenue des comples
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assuréc selon les règles du droit public,
conformément aux dispositions des décrets n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique et n°2012-1247 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion
budgétaire et comptable publique.
La tenue de la comptabilité du groupement est assurée par un agent comptable nommé par arrêté du ministre
chargé du Budget selon les règles régissant les établissements publics à caractère industriel et commercial.
L'agent comptable assiste de droit aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale du
groupement avec voix consultative.
Après arrêt des comptes annuels par le conseil d'administration, le président du groupement en
collaboration avec le comptable public produit les comptes définitifs ct les transmet aux autorités
administratives compétentes.
Article 15. Contrôle juridictionnel
Le groupement d'intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales
des comptes dans les conditions prévues par ie code des juridictions financières.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 13
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 43 sur 107TITRE 3. ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 16. Organes
Les organes du groupement sont :
- l'assemblée générale ;
- le conseil d'administration ;
- le président du conseil d'administration ;
- de directeur du groupement.
Article 17. Assemblée générale
Tous les membres du groupement participent à l’assemblée générale et disposent d’un droit de vote tel que
prévu à l'article 8.
L'assemblée générale est présidée par le président du groupement ou le représentant qu’il aura désigné.
Elle comprend un représentant titulaire de chaque membre du groupement,
Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an, et en session extraordinaire sur convocation du
président du groupement. Sa convocation est de droit, sur un ordre du jour déterminé, lorsqu° un quart au
moins des membres, où un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix en fait la demande.
L'assemblée générale est convoquée au moins trois semaines à l'avance. La convocation indique l’ordre
du jour, le lieu de ta réunion, sa date et comporte un dossier de séance contenant les documents associés.
Sont invités aux séances de l'assemblée générale et ont voix consultative : l’agent comptable du
groupement, le directeur du groupement et Le représentant du personnel.
L'assemblée générale est compétente pour prendre les décisions :
de modification de la convention ; a
b. de dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation :
c. d'adhésion des nouveaux membres, de retrait des membres, d'exclusion des membres :
d. de transformation du groupement en une autre structure ;
e. _ d’approbation du programme annuel d'activité ;
f._ de composition du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 18 ;
Convention constilutive — mise à jour mars 2023 — GIP Région Centre InterAeuve Page 14
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 44 sur 107£. détermination des règles d'attribution de l'excédent d’actif entre les bénéficiaires, en cas
de dissolution du groupement :
B. d'approbation des règlements intérieur ct financier ;
L de nomination d’un liquidateur en cas de dissolution du groupement ;
3 d'approbation des conditions dans lesquelles le groupement peut s’associer avec d'autres
personnes ;
K. d’approbation des conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des
participations.
Pour les attributions a), b), c) et d), les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des voix, hors
membre exelu, lorsqu'il s'agit d'une exclusion ;
L'assemblée générale ne délibère valablement que lorsque la moitié de ses membres, représentant au moins
la moitié des droits de vote, sont présents ou représentés.
Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les trente jours et peut
valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. En cas de partage égal
des voix, celle du président est prépondérante,
Afin de respecter les équilibres définis à l’article 8, lors des votes en assemblée générale, le décompte des
suffrages exprimés se fait au sein de chaque collège. Les résultats se voient appliquer un ratio en fonction
du pourcentage de voix détenu par chaque collège.
Article 18. Conseil d'administration
Composition
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé des représentants de chacun des
trois collèges choisis par l'assemblée générale. Les droits de vote des membres sont répartis entre les
collèges tels que prévus à l'article 8 et les administrateurs sont répartis comme suit :
Premier collège : six administrateurs dont :
- État : deux représentants de l'État, le préfet de la région Centre — Val de Loire et le recteur de
l'académie d'Orléans — Tours, chancelier des universités, disposant d'une voix indivise pondérée
proportionnellement aux droits définis à l'article 8 de la présente convention ;
Convention constitutive — mise à jour mass 2022 — GIP Région Centre interActive Page 15
Vile de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 45 sur 107- Région : quatre représentants de la Région Centre — Val de Loire désignés par le président du
Conseil régional parmi les conseillers régionaux, disposant d'une voix indivise pondérée
proportionnellement aux droits définis à l'article 8 de la présente convention.
Deuxième collège : un administrateur par département membre du coilège.
Quatre administrateurs représentant respectivement les communautés de communes, les
agglomérations, les communes de plus de 1000 habitants, les communes de moins de 1000
habitants.
Chaque administrateur dispose d’une voix pondérée calculée par division des droits définis à
Particle 8 de la présente convention par le nombre d’administrateurs.
Chaque administrateur titulaire du deuxième collège dispose d’un suppléant issu de la même
structure.
Troisième collège : un administrateur pour chacune des universités, pour le GCS et pour l’INSA.
Deux administrateurs représentant les autres membres du troisième collège.
Chaque administrateur dispose d’une voix pondérée calculée par division des droits définis à
l'article 8 de la présente convention par le nombre d’administrateurs.
Les modalités de choix des administrateurs des collèges 2 et 3 sont précisées dans Îe règlement intérieur,
Chaque administrateur est nommé pour trois ans.
La perte de la qualité en raison de laquelle ur administrateur a été nommé entraîne la vacance du poste
correspondant, Chaque membre doit renommer un représentant dans les deux mois qui suivent sa
constatation. Les nouveaux administrateurs siègent au conseil d'administration jusqu’à la date à laquelle
aurait cessé le mandat de ceux qu’ils remplacent.
En cas de décès, de démission, d'empêchement devenus définitif et de fin de mandat, il sera procédé au
remplacement dans les mêmes conditions de l'administrateur concerné,
Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Toutefois, le conseil d'administration peut ailouer des
indemnités de déplacement et de séjour pour des missions qu'il confie aux administrateurs dans le cadre du
budget voté.
Sur proposition du président, de l'un des membres ou du directeur, des personnes extérieures qualifiées
peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Convention constitubve - mise à jour mars 2022 GIP Région Centre EerActive Page 16
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 46 sur 107Le directeur du groupement assiste aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative.
Toutefois le conseil délibère à huis clos lorsqu'il s'agit de questions le concernant à titre individuel,
Fonctionnement
Le conscil d'administration sc réunit sur convocation du président du groupement.
IL se réunit, de droit, à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par les procès-verbaux signés du président.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre conservé au siège du groupement. Les décisions du conseil
d'administration consignées dans un procès-verbal obligent tous tes membres.
Le conseil délibère valablement si la moitié de ses membres représentant au moins deux tiers des droits du
groupement sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an :
- avant le 28 février pour arrêter les comptes ;
- avant {c 31 décembre pour arrêter Le projet de budget,
et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de son président ou à la demande du
tiers de ses membres. Aux convocations, doivent être joints l'ordre du jour et tous les documents
nécessaires, notamment les rapports du directeur.
Compétences
Sont de la compétence du conseil d'administration :
a. toute proposition de modification de la convention constitutive :
b. toute proposition de dissolution anticipée du groupement ;
< toute proposition pour Fadmission de nouveaux membres ;
Re toute proposition pour l'exclusion d'un membre ;
e. toute proposition pour les modalités financières et autres liées à l'admission et au retrait d'un
membre du groupement ;
f. les conditions dans lesquelles le groupement peut s’associer avec d’autres personnes ;
& la proposition du programme annuel d'activité ;
b. l'approbation du budget annuel, lequel exprime l'autorisation d’emplois accordé au
groupement et des budgets rectificatifs ;
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 17
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseit Municipal du 18 octobre 2022
Page 47 sur 107i fa fixation des contributions, tarifs et participations respectives des membres ;
j. les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations :
k._ l'arrêt des comptes de chaque exercice ;
L {a proposition du règlement intérieur et du règlement financier ;
m. l'élection du président ;
n. la nomination, la révocation et les pouvoirs du directeur du groupement ;
©, le transfert éventuel du siège social du groupement ;
p. l'élaboration des règles de gestion, d'indemnisation ct de sujétions des personnels dans Le
respect des règles en vigueur ;
q._ l'acquisition ou la cession de tout titre de propriété intellectuelle ;
Tr. l'autorisation donnéc au directeur à ester en justice ;
s. l'approbation du dispositif des avantages sociaux et des prestations sociales au bénéfice du
personnel ;
t les conditions dans lesquelles le groupement peut avoir recours à la transaction.
Pour Îcs attributions 4), b), c}, d) ct e) les décisions sont prises à La majorité qualifiée des deux tiers des
voix, hors membre exclu, lorsqu'il s'agit d'une exclusion ;
Plus génératement, le conseil d'administration est compétent pour toutes les questions concernant le
fonctionnement du groupement excédant le cadre des affaires courantes.
Comités ad hoc
Le conseil d'administration peut créer, en délimitant leur compétence, leur composition et leur
fonctionnement, des comités chargés de l'assister dans l'exercice de ses fonctions.
Article 19. Président du groupement
Le président du groupement est élu pour une durée renouvelable de trois ans par le conseil d'administration.
Il cst choisi parmi les membres du conscit d'administration.
Le président du groupement préside le conseil d'administration et l’assemblée générale. À ce titre, il :
- convoque lc conscil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige,
notamment avant le 28 février (avant le 31 mars pour Les comptes 2013 et 2014) pour arrêter
les comptes de l'année antérieure qui seront soumis au conseil d'administration, et avant La fin
de l’année on cours pour arrêter le projet de budget ct le programme d'activité de l'année
suivante ;
Convention constitulive - mise à jour murs 2022 - GIP Région Centre InterActive Page 18
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipat du 18 octobre 2022
Page 48 sur 107- s'assure de l'établissement du procès-verbal des réunions du conseil d'administration ;
- propose au conseil d'administration de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur
du groupement ;
- arrête l'ordre du jour du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Article 20. Directeur du groupement
Sur proposition de son président, le conscil d'administration nomme, un directeur n'ayant pas la qualité
d'administrateur,
Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Il prépare les travaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration et en exécute les décisions. 11
a autorité sur tout le personnel exerçant au sein du groupement.
Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du conseil d'administration, et selon
les objectifs fixés par celui-ci. H peut être assisté dans ses fonctions par des coflaborateurs de son choix. Il
peut déléguer sa signature sous sa propre responsabilité.
Le directeur est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement,
Dans les rapports avec les tiers, le directeur du groupement engage Le groupement par tout acte entrant dans
son objet.
Le directeur peut faire tout acte conservatoire et interruptif de déchéance, H peut également, sous réserve
de l'approbation dit conseit d'administration, engager toute action en justice.
Le Directeur est le représentant du Pouvoir Adjudicateur du Groupement. 11 met en œuvre les règles d'achat
de fournitures, de services et de travaux du groupement en conformité avec l’ordonnance n°2015-899 du
23 juillet 2045 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ou de tout texte qui viendrait s’y substituer.
Article 21. Règlements intérieur et financier
Le conseil d'administration propose un règlement intérieur et un règlement financier qui sont soumis pour
approbation à l’assemblée générale.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 GIP Région Centre InterActive Page 19
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du #8 octobre 2022
Page 49 sur 107Article 21- 1: Le règlement intérieur
Le règlement intérieur, relatif au fonctionnement du groupement, constitue un élément complémentaire de
la convention constitutive. De plus, il apporte des précisions nées des circonstances et de l'amélioration des
procédures de fonctionnement du GIP.
Article 21 - 2 : Le règlement financier
Le règlement financier précise les conditions d'adoption du budget initial et des budgets rectificatifs,
d'exercice des fonctions de chacune des instances, de gestion des commandes publics, les aspects fiscaux
où encore toutes autres questions financières nécessaires au fonctionnement du GIP.
Article 22. Commission d’appel d’offres
H est institué unc commission d’appel d'offres, placéc auprès du conscil d’administration. La composition
et le fonctionnement de la commission d’appel d'offres sont définis dans le règlement financier.
Article 23. Régie d'avances et de recettes
1l peut être créé, sur décision du directeur du GIP, une régie d’avances et de recettes pour les besoins du
groupement, La trésorerie de cette régie est conservée en numéraire ou en dépôt sur un compte au Trésor
public.
TITRE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 24. Confidentialité
Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à l'exécution
de l'objet du groupement, sous réserve des accords conclus avec des tiers.
Article 25. Résultats, propriété, exploitation
Chaque membre conserve la propriété des résultats de ses travaux propres brevetés ou non, cffectués dans
le domaine de l'objet du groupement, soit antérieurement à la constitution du groupement, soit hors du cadre
du programme de travail du groupement. La propriété de ces résultats subsiste même si ceux-ci ont été
modifiés à l'occasion des travaux du groupement.
Convention constitulive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 20
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 50 sur 107Au cas où la réalisation du programme de travail nécessiterait l'utilisation de ces résultats, le détenteur de
ceux-ci s'engage à accorder aux membres une concession des droits d'exploitation et de reproduction à titre
gracieux, ou à des conditions favorables relativement à celles qui seraient faites à des ticrs.
Sauf disposition contraire expressément et préalablement convenue à l'unanimité des membres du
groupement, les résultats des travaux confiés par te groupement à l'un de ses membres sont la propriété du
membre qui les a obtenus,
Ces résultats sont mis gracieusement, et pour la durée du groupement, à la disposition des autres membres,
à des fins de recherche et développement.
Le groupement doit conclure, avec tout tiers concourant à son programme de travail, un contrat protégeant
la confidentialité de ses travaux, la propriété de ceux-ci, les conditions de divulgation éventuelles à des tiers
et éventuellement l'exploitation des résultats.
Article 26. Dissolution
Le groupement est dissous :
1° Par décision de son assemblée générale ;
2° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive du GEP, notamment
en cas d’extinction de l’objet.
Article 27. Liquidation
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation mais Fa personnalité morale du groupement subsiste
pour les besoins de celle-ci.
L'assemblée générale nomme un liquidateur, fixe les conditions de sa rémunération, les attributions et
l'étendue des pouvoirs de ce dernier.
À défaut de cette nomination par l'assemblée générale, celle-ci est prise par l'Etat.
Article 28. Dévolution des biens
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, après paiement des
dettes, l'excédent d’actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par
lassemblée générale du groupement,
Convertian constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InterActive Page 21
Ville de Lucé
Procès-verbai du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 51 sur 107Article 29. Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par f'autorité administrative compétente
qui en assure la publicité confonnément à l’article 100 de la loi 2011-525 du 17 mai 2011 et à l'article 4 du
décret n°2012-91 du 26 janvier 2012.
Convention constitutive — mise à jour mars 2022 — GIP Région Centre InerActive Page 22
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
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FORMULAIRE VALANT SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
(pour les membres signataires antérieurement à l'arrêté du 26 juin 2015 portant approbation de la convention constitutive)
Je soussigné(e) M._ _____ >
(Nom et prénom du représentant légal)
Fonction :
Vu la délibération du {nom de l'organe délibérant) ou la décision (nom
de l'organe décisionnaire) en date du _ , m’autorisant à signer la convention constitutive du GIP
Recia,
NOM DE LA COLLECTIVTFE OÙ DE
L'ORGANISME
RAISON SOCIALE OU DENOMINATION
FORME JURIDIQUE
SIEGE SOCIAL OU DOMICILE
NUMERO UNIQUE D’IDENTIFICATION
VILLE OU SE TROUVE LE GREFFE OÙ LA
CHAMBRE DES METIERS OU IL EST
EMMATRICULE
Cachet et Signature
Conveation constitutive — GIP Région Centre InterActive
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 48 octobre 2022
Page 72 sur 107ation GIP RECIA - formulaire d'adhésion et de signature de convention
Annexe 3
FORMULAIRE VALANT ADHÉSION
5NATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP RECIA
Je soussigné(e) :
Fonction :
Vu la délibération de l'organe délibérant, en date du , m'autorisant
en tant que représentant de l'établissement à signer la convention constitutive du GIP RECIA,
M'engage à adhérer au GIP RECIA :
Nom de la collectivité
ou de l'établissement
(dénomination sociale)
Forme juridique (collectivité
territoriale, EPIC, EPCC,
syndicat, association,....)
SIRET
Adresse du siège
Numéro de téléphone
Pour les organismes publics :
Préfecture
Trésorerie
Pour les organismes privés :
Ville où se trouve le greffe
ou la chambre des métiers où
l'organisme est immatriculé
Fait à A
Signature et cachet de la Collectivité
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 73 sur 107ation GIP RECIA - formulaire désignation des représentants
Représentation
à l'Assemblée Générale du GIP RECIA
Etablissement représenté
Adresse / CP / Ville
Téléphone
Mail
Coordonnées du représentant « Titulaire »
Nom-Prénom
Fonction
Adresse
(si différente de celle de
l'établissement)
Téléphone
Mail
Coordonnées du représentant « Suppiéant »
Nom-Prénom
Fonction
Adresse
(si différente de celle de
l'établissement)
Téléphone
Mail
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 74 sur 1072022 ire GIP RECIA - Grille tarifa ération Annexe déli
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 octobre 2022
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
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Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 85 sur 1078 . DELIBERATION N°2022.00095 : GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) REGION CENTRE
INTERACTIVE (RECIA) - «FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS « - ADHESION
Olivier MARCADON expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Coliectivités Territoriales,
Vu la loi n°2000-230 du 43 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information et relative à la signature électronique,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
Vu ta délibération de la séance du conseil municipat du 48 octobre 2022 portant demande d'adhésion
au GIP RECIA,
Vu l'offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions
tarifaires et de leurs modalités d'évoiution,
Vu la convention pour la fourniture de services de communication électronique à haut et très haut
débit,
Considérant que la collectivité a émis son souhait par délibération d’adhérer au GIP RECIA dans
l'objectif d'accéder au catalogue de services et de prestations proposé par ce dernier,
Considérant qu'à cet effet, la collectivité souhaite souscrire aux services de télécommunications
proposés par le GIP RECIA ; que ces services consistent notamment en ia fourniture de liens Internet
très haut débit (100 MBPS et plus), de forfaits de téléphonie mobile (voix, sms/mms, data 4G/5G),
ainsi que des services liés à l'Internet des objets ({OT),
Considérant que le recours au GIP RECIA dans le cadre des prestations susmentionnées permettrait
à la commune de réduire significativement ses coûts et implique de pouvoir bénéficier des
prestations susmentionnées, sans mise en concurrence préalable,
Considérant que l'adoption de cette convention de fournitures est proposée, sous réserve de
l'autorisation du GIP de la demande d'adhésion de la ville,
Florent GAUTHIER : Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
- APPROUVE les termes de la convention, ci-annexée, pour la fourniture de services de
télécommunications, ci-annexée.
- AUTORISE le Maire à signer ladite convention et toutes pièces annexes.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 86 sur 107Annexe délibération GIP RECIA - Convention telecom
Convention
pour la fourniture de services de télécommunications
entre la commune de Lucé et le GIP RECIA
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin - Bétiment F1 - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42. 79,60 - contact@recia.fr - www.recia.fr
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 87 sur 107Entre les soussignés :
Le GIP (Groupement d'intérêt Public) RECIA (Région Centre interactive), sis 3 avenue Claude Guillemin — Bâtiment F1 — BP 36009 — 45060 ORLEANS Cedex 2, représenté par son Directeur, Monsieur Olivier JOUIN,
Ci-après désigné « le GIP », d’une part,
Et,
La commune de Lucé, sise 5 rue jules Ferrry — 28110 LUCE, représentée par son Maire, Monsieur Florent GAUTHIER,
Ci-après désigné « l'entité bénéficiaire », d'autre part,
° Vu la convention constitutive du GIP RECIA du 26 juin 2015, l'arrêté portant approbation de la convention constitutive publié au recueil des actes administratifs le 26 juin 2015 ;
e Vu la convention constitutive modificative du GIP RECIA du 8 juillet 2022, l'arrêté portant approbation
de cet avenant publié au recueil des actes administratifs le 12 juillet 2022 ;
+ Vu la délibération n° 6 du conseil d'administration du GiP RECIA en date du 28 avril 2011 autorisant le Directeur du GIP RECIA à signer les conventions, entre le GIP RECIA et les membres du GIP RECIA bénéficiaires des services de télécommunications ;
° Vue règlement financier du GIP RECIA en date du 2 décembre 2021 et notamment le chapitre IV ;
e _ Vule code de la commande publique ;
° Vu le marché public pour la fourniture de services de télécommunications et de services connexes
destinés aux organismes publics de la région Centre Val-de-Loire contracté par le GIP RECIA ;
e Vu le budget de la commune de Lucé et ses éventuelles décisions madificatives ;
° Vu le budget du GIP RECIA et ses éventuels budgets rectificatifs ;
PREAMBULE
Le GIP a notamment dans son objet statutaire la mission de contribuer au développement technologique de a région Centre-Val de Loire par la coordination de commande de services informatiques, numériques et de télécommunications. Dans ce cadre, le GIP a signé, pour le compte de certains de ses membres, un marché de services de tétécommunications et services connexes sur l’ensemble de la région Centre-Vai de toire.
l'entité bénéficiaire a souhaité confier au GIP les prestations liées au service de télécommunications pour ses
sites.
En contrepartie de ce service, les membres bénéficiaires doivent rembourser au GIP l'ensemble des coûts liés au service rendu. Ainsi, des appels de fonds sont transmis aux membres bénéficiaires pour les coûts suivants : -_ Charges directes, liées aux facturations du/des opérateur(s) retenu{s) par le marché de services ; -_ Charges annexes, liées au programme {personnels affectés, prestations liées au marché, frais de déplacement, participation à l'équipement en sondes de mesure, etc...) telles que présentées dans Le budget fonctionnel du GIP.
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guillemin - Bâtiment Fi - BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38,42.79,60 - contact@recia.fr - www.recia.fr
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 88 sur 107ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la fourniture à l'entité bénéficiaire de services de télécommunications
et services connexes relevant du marché public susvisé, Elle permet de définir les engagements réciproques
du GIP et de l'entité bénéficiaire.
ARTICLE 2: ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DU GiP
Le GIP s'engage à :
- Informer l'entité bénéficiaire de toutes les évolutions de services et prestations,
- Associer pleinement l'entité bénéficiaire au contrôle du service et aux évolutions attendues de la part
de l'opérateur de communications titulaire du marché, notamment par le biais de sa participation aux
comités techniques et de pilotage.
ARTICLE 3: ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE
L'entité bénéficiaire s'engage à :
-__ Respecter les termes des marchés conclus par le GIP dans le domaine de la fourniture de services de
télécommunications et services connexes,
-__ S'interdire de mener toute démarche, notamment en terme de négociation tarifaire, en direct avec
l'opérateur. Les éventuelles révisions de prix du bordereau de prix ainsi que l'ajout de nouveaux
services et services connexes relèvent de la seule compétence du GIP, en accord avec les propositions
de l'opérateur. Toutefois, un dialogue technique et de faisabilité entre l'entité bénéficiaire et
l'opérateur est admis pour l'élaboration de sotutions adaptées,
- Participer, avec le GIP, aux comités techniques et de pilotage avec l'opérateur,
- Tenir informé le GIP au plus tôt des éventuels dysfonctionnements des services fournis, comme la
coupure totale de lien au-delà de {a durée contractuelle de garantie de temps de rétablissement
{GTR}, pouvant induire l'application de pénalités.
ARTICLE 4: MODALITES DE COMMANDE
La commande initiale est annexée à la présente convention sur la base d'une proposition financière étabtie
par le GIP RECIA,
Toute modification ou commande d'un nouveau service sera matérialisée par l'envoi d'un mail adressé à
demandes RRC@recia.fr
ARTICLE 5: MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les coûts des liaisons et abonnements souscrits figurent dans le bordereau de prix unitaire annexé au marché
public en vigueur, augmenté des charges de gestion du GIP, dont le taux et le montant sont fixés annuellement
par le conseil d'adrninistration lors de l'approbation du budget initial.
Les contributions sont versées selon les modalités suivantes :
- Un versement provisionnel, calculé sur ta base de 75% des dépenses prévisionnelles de l'exercice
approuvée par le conseil d'administration du GIP lors du vote du budget initial, et appelé par une
facture adressée dans le courant du premier trimestre de l'année civile ;
- le sotde sur présentation d'une deuxième facture en fin d'année, accompagné d’un état récapitulatif
des dépenses,
Une révision des prix des liaisons peut intervenir pour deux raisons :
-_ Evolution du bordereau de prix unitaire validé par une modification du marché,
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Gullemin — Bâtiment F1 - BP 36005 - 45060 ORLEANS Cedex 2 Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recla.fr
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Procès-verbal du Consell Municipal du 48 octobre 2022
Page 89 sur 107-_ Evolution du taux des charges de gestion fixé par te conseil d'administration du GIP.
ARTICLE 6: DUREE DE LA CONVENTION - RESILIATION
La présente convention prend effet le . Elle est conclue pour une durée d’un an,
et est reconductible tacitement, sous réserve du vote des crédits aux budgets annuels de l'entité bénéficiaire
et du GIP, avec possibilité de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un
préavis de trois mois.
Elle prendra également et obligatoirement fin en cas de retrait de l’entité bénéficiaire du GIP, en cas de
changement de l'objet statutaire ou de disparition du GIP pour quelque cause que ce soit.
La convention sera résiliée de plein droit sans indemnité, avec préavis de trois mois, dans le cas où l’une des
clauses de la présente convention ne serait pas respectée,
ARTICLE 7: MODIFICATION
La présente convention pourra faire l’objet d'une modification par voie d'avenant.
ARTICLES: LITIGES
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable par voie de conciliation dans un
délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu du siège
du GIP.
LELELE 3
La présente convention a été établie sur 4 pages.
A Orléans, le
Le Maire de Le Directeur du
la commune de Lucé GIP RECIA
Faire précéder de la mention manuscrite Faire précéder de la mention manuscrite
«lu et approuvé » « lu et approuvé »
Florent GAUTHIER Olivier JOUIN
Groupement d'intérêt public RECIA
3 avenue Claude Guilemin - Bâtiment F1 — BP 36009 - 45060 ORLEANS Cedex 2
Téléphone : 02.38.42.79.60 - contact@recia.fr - www.recia.fr
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 90 sur 107ation : GIP RECIA - Adhésion service - fourniture service communication
ADHESION AU GIP RECIA
Fiche récapitulative des services souscrits
He Vafde fnir
.. 2 LUCÉ, représentée par M. GAUTHIER Florent, Maire dûment habilité souhaite
adhérer a au GIP RECIA pour bénéficier des services suivants :
Services d’E-Administration
(| Offre de base SOLAERE seule : i-parapheur, transmission des actes/flux comptables,
Idélibre, profil acheteur, mail sécurisé, Chorus.
D Offre de base SOLAERE + prestation « Délégué à la Protection des
données » mutualisée (DPO) :
[ DPO formule essentielle (communes < 1 000 habitants ou organismes avec tranche
TÉFEN < à 5 agents).
D DPO mutualisé (communes 1 001 à 10 000 habitants ou organismes avec tranche
TEFEN de 6 à 200 ägents).
Û Gestion Relation Citoyens / Saisine par voie électronique.
Ê Gestion Réservation des Ressources.
(| Gestion Electronique des Données.
Services d'E-Education
D Environnement numérique de travail PrimOT pour les écoles de l'enseignement du
1® degré.
D Solution écoles : maintenance des matériels et réseaux informatiques.
Services de télécommunications
m Liens internet à haut et très haut débit : interconnexion des sites, internet,
téléphonie fixe sur IP, filtrage URL, relais de messagerie, services de nom de domaines.
D Forfait de téléphonie mobile : acheminement des appels entrants et sortants,
échange de données, plateforme d'envoi de SMS et mail en masse, amplificateur de
réseau, outils d'alerte, outil de gestion de parc de smartphone.
X Objets connectés : services de machine to machine, services d'internet des objets.
Expertise —- accompagnement - conseil
O DSI mutualisé : conseil et accompagnement, urbanisation des systèmes d'information,
assistance à maitrise d'ouvrage.
D SECUR_SI : audit du système de sécurité, déploiement de solutions de sécurité sur le
réseau et les postes informatiques, accompagnement, plan de reprise d'activité,
assistance.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 48 octobre 2022
Page 91 sur 107[O Accompagnement juridique protection des données {communes > 10 G00 habitants
ou organismes avec tranche TEFEN > à 200 agents) accompagnement sur mesure pour
assister les DPO désignés dans l'organisme, appui, conseils, assistance,
Hébergement de données
© Plateforme régionale d'hébergement.
Précisions sur la strate de l'établissement et l'effectif
Effectif de l'établissement :
Nombre d'habitants (pour les communes) :16 107
Nombre de structures membres (EPCI/Syndicat/...) :
Fait à , le
Signature et cachet de ia Collectivité
A noter que les services souscrits font l’objet d’une présentation par les différents chargés de
missions en amont de la mise en œuvre, d'une réunion de cadrage puis d'un
conventionnement entre l'établissement et le GIP RECIA.
Un service non souscrit au stade de l'adhésion peut être mis en place ultérieurement sur
simple demande de la collectivité membre.
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 92 sur 1079 . DELIBERATION N°2022.00096 : MEDIATHEQUE - REGLEMENT DU JEU «QUIZ DE NOËL DU 17
DECEMBRE 2022» - APPROBATION
Brice GAUTHIER expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020.00071 de la séance du conseil municipal du 28 septembre 2020 portant
sur l'attribution des récompenses aux participants de jeux-concours à la Médiathèque George Sand,
Considérant que la Médiathèque organise tout au long de l'année des jeux et concours à destination
du public, dans le cadre de son programme d'animations,
Considérant que l'inscription à ces manifestations est gratuite et qu'afin de préserver un caractère
convivial, la Médiathèque George Sand peut être amenée à récompenser les vainqueurs par la
remise de lots à caractère culturel, tels que des livres, CD, jeux de société etc. en lien avec le
thème de l'événement,
Considérant qu'il à été convenu dans la délibération susvisée qu'un règlement précisant les
modalités d'organisation de chaque jeu-concours sera rédigé et soumis à approbation du conseil
municipal,
Considérant le jeu « Quiz de Noël » organisé par la médiathèque,
Florent GAUTHIER : Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité.
Le conseil municipal, |
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__ AUTORISE la mise en place d'un jeu « Quiz de Noël ».
- _ APPROUVE le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
- AUTORISE monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce jeu.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget.
Ville de Lucé
Procès-verbai du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 93 sur 10710. DELIBERATION N°2022.00097 : AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE {ASA) - ADOPTION
Olivier MARCADON expose ce qui suit :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de procédure pénaie,
Vu le code de la mutualité,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu les lois n°2007-148 dite de modernisation sociale et n°2007-209 relative à la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, articie 45 posant
notamment le principe d'un bénéfice d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à
loccasion de certains évènements familiaux pour les fonctionnaires en activité,
Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de
pathologie chronique ou de cancer,
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique
territoriale du congé pour formation syndicale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à la refonte des conditions d'exercice du
droit syndical dans la FPT,
Vu la circulaire FP n° 1475 du 20 juiliet 1982 relative aux autorisations d'absence pouvant être
accordées au personnel de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer
momentanément la garde,
Vu la circulaire FP n° 1530 du 23.09.1983 relative aux autorisations de droit et facultatives,
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 94 sur 107Vu la circulaire ministérielle FP/4 n° 1864 et n° B/2/B/95/229 du 21 mars 1996 relative au congé de
maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires
et agents de la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire FP n°1913 du 17 octobre 1997 autorisant les absences en faveur des agents
représentants de parents d'élèves,
Vu la circulaire ministérielle n° 1918 du 10 février 1998 relative aux dispositions applicables aux
fonctionnaires et agents civils de l'État candidats à une fonction publique élective,
Vu la circulaire n° 0094 du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de
sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques,
Vu la circulaire du 24 mars 2017 relative aux autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance
médicale à la procréation {PMA),
Vu la circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail
dans les trois versants de la fonction publique,
Vu l'avis favorable émis à l'unanimité du Comité Technique du 27 septembre 2022,
Considérant que certaines autorisations d'absence sont prévues par les textes ; d'autres sont
laissées au choix de l'autorité territoriale,
Considérant que les autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des
congés annuels, et qu'elles sont accordées :
- 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels
syndicaux et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations
dont ils sont membres élus.
2° Aux membres du Conseil commun de la Fonction Publique {CCFP) et des organismes
statutaires. ;
3° Aux membres des commissions délivrant les agréments pour l'adoption de pupilles de l'État.
4° Aux agents :
- À l'occasion de certains événements familiaux.
- _ Liées à la santé de l'agent.
-__ Liées aux responsabilités sociétales de l'agent.
-__ Autres situations.
Considérant que la collectivité employeur fera figurer ces autorisations exceptionnelles d'absence
dans son règlement intérieur,
Considérant que l'agent requérant l’une de ses autorisations d'absence doit transmettre en Direction
des Ressources Humaines (DRH) les justificatifs dans les meilleurs délais, si possible en amont de
Pévènement et au plus tard 5 jours francs à l'issue de l'évènement,
Florent GAUTHIER : Y a-t-il des questions ou des remarques ? Monsieur BOUVET.
Sébastien BOUVET : Merci Monsieur le Maire. Juste avant ma question, est-ce que vous me
redonnerez la parole après ou pas ? C'est pour savoir si je pose toutes les questions d’un coup ou
si on pourra échanger après ? que je vous repose une nouvelle question. Ça ne sera pas un débat,
ce sera juste d'autres questions.
Florent GAUTHIER : Posez votre question Monsieur BOUVET, ne soyez pas chafouin.
Sébastien BOUVET : Ah non, non, c'est pour savoir si je pose toutes les questions d'un coup.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 95 sur 107Florent GAUTHIER : Si vous voulez.
Sébastien BOUVET : Oui, mais les questions dépendent de la réponse. Bon ce n'est pas très
grave, j'y vais.
Florent GAUTHIER : Faites comme vous le souhaitez.
Sébastien BOUVET : Je ne suis pas du tout chafouin Monsieur le Maire. Loin de moi ce sentiment.
Juste pour savoir, quelles sont les différences par rapport à avant et surtout du coup je pose toutes
les questions, s'il y a des différences, quelles sont-elles ? Question suivante, s'il y a des différences
sont -elles en faveur ou en défaveur de l'agent ? Question suivante, s'il s'agit d’un choix de
collectivité, quel est votre choix, s'il s'agit d'un texte, est-ce que vous allez au-delà du texte ? Ef je
m'arrête là. C'est juste pour avoir une lecture un peu plus claire du tableau qui comme l'a rappelé
Monsieur MARCADON est assez dense et qui nous a fait grâce de la lecture.
Florent GAUTHIER : Monsieur MARCADON, vous voulez peut-être apporter quelques réponses ?
Olivier MARCADON: L'idée générale, elle est toujours dans l'intérêt de l'agent de toute façon. Alors
après, je ne vous dirai pas mais je pourrai revenir vers vous si vous voulez pour vous dire
précisément ; Vous avez vu c'est dense, il y a un certain nombre de points qui existaient, d'autres
qui ont été ajoutés mais de toute façon, l'idée c’est toujours d'aller dans le sens de l'agent, ce n'était
pas du tout l'idée de revenir sur des choses qui étaient acquises tout simplement.
Florent GAUTHIER : Pour compléter la réponse, comme vous avez pu le voir dans la délibération,
il y a eu un avis favorable émis à l'unanimité du Comité Technique. Là-dessus, ça a été vu avec les
partenaires sociaux et validé avec les partenaires sociaux de la commune.
Monsieur MARCADON me précise que le point, c'est un peu comme Traunreut tout à l'heure, c'est
qu'il n'y avait jamais eu de délibération de prise sur le sujet. On était un petit peu en retard sur pas
mal de sujets historiquement. Posez la question à votre voisin de gauche, mais c'est quand même
problématique sur ce sujet qu'il n'y ait pas eu de délibération valable. Après, vous avez l'ensemble
des textes et c'est un peu réglementaire, c'est l'application de la réglementation sur les ASA et donc
les textes de référence ou le choix de la collectivité sont précisés dans chacune des colonnes que
vous pouvez avoir. Monsieur BOUVET ?
Sébastien BOUVET : Je vous remercie de me redonner la parole. Je trouve ça dommage que sur
une question qui n'est absolument pas polémique, je fais le candide, je pose une question, vous
retrouvez le moyen de renvoyer un petit pic, je trouve ça un petit peu dommage.
Florent GAUTHIER : Alors, ce n’est pas un pic, c'est un fait. C'est factuel. Vous posez la question,
moi je vous explique. Nous, on applique la réglementation.
Je vous propose de passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci
pour cette unanimité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
-__ ADOPTE les Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) suivantes :
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 96 sur 1071. ASA liées à l'activité syndicale de l'agent
À la suite de chaque renouvellement général des comités techniques (CT) et prochainement du Comité social territorial (CST), ja collectivité attribue un crédit de temps syndicalaux organisations syndicales, compte tenu de leur représentativité, Parmi ce crédit de temps syndical, on trouve Un contingent d'autorisations d' absence, .calculé au niveau de chaque CT (à l'exclusion des CT facultatifs) proportionnellement au nombre d' électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique.
Durée
Modalités
{Formalisme, périodicité, de
droit où sur autorisation...)
Texte de référence ou
choix de la collectivité
Agents titulaires, stagiaires
et contractuels
Durée d'une réunion
d'information syndicale ;
durée de route non comprise
Maximum 12 heures par
année civile
Décret n°85-397 du 3 avril
1985 art. 6
Les agents publics
fonctionnaires et
contractuels. Le
bénéficiaire d'un congé
pour formation syndicale.
Durée de la formation
Dans la limite de 12 jours
ouvrables par an. Cumulable
avec le congé de
représentation mais sans
dépasser ces 12 jours.
Art. 57 7° loi 84 + art. 2
décret 85- 552 du 22 mai
1985 + art. 6 décret 88-
145 du 15 fév. 1988
Les représentants
syndicaux, titulaires et
suppléants, et les experts
« appelés à siéger » aux
réunions du CCFP, du
CSFPT {dont CRO), du
CNFPT, des comités
techniques {CT), des
commissions
administratives paritaires
{CAP) (dont conseil de
discipline) et comités
sociaux territoriaux {CST)
Délais de route + durée
prévisible de la réunion +
même temps pour
préparation et compte rendu.
Crédit individuel de 10j/an
pour les O.S. non
représentées au CCFP
Crédit individuel de 20 j/an
pour les OS représentées au
CCFP
De droit, sur présentation de
la convocation
Art. 16 + 18 du décret N°
85-397 du 3 avril 1985
Art.59 2° de la loi 84-53 du
26 janvier 1984
Représentants des
organisations syndicales
ayant des sièges au CST
Réunions d'information : 1h
pour 1000 h de travail
effectuées par l'agent.
Réunions des congrès,
d'organismes directeurs des
unions, fédérations ou
confédérations de syndicats
non représentées au Conseil
commun de la fonction
publique : 10 jours
maximum/agent/an
-Réunions des congrès,
organismes directeurs des
organisations syndicales
internationales, ou des
congrès et des réunions des
organismes directeurs des
unions, fédérations
confédérations représentées
au Conseil commun de la
fonction publique : 20 jours
maximum /agent /an.
De droit, dans la imite du
contingent, et en l'absence
d'un motif s'y opposant tiré
de réelles nécessités du
service.
Sur présentation de la
convocation ou d'un
document d'information au
moins 3 jours à l'avance aux
agents désignés par
l'organisation syndicale La
durée de l'autorisation
d'absence comprend, les
délais de route et la durée
prévisible de la réunion + un
temps égal à cette durée pour
permettre aux intéressés
d'assurer la préparation et le
compte rendu des travaux.
Décret 2014-1624 du 24
décembre 2014
Article 17 du décret N° 85-
397
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 97 sur 1072.ASA liées à la santé de l'agent
Bénéficiaire Durée
Modalités
- {Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation...)
Texte de référence
où choix de la
collectivité
Agents souris à visite
médicale périodique
Durée de la visite ou des
examens + temps de trajet
Visite devant le médecin de prévention
ou médecin du travail, dans le cadre de
la surveillance médicale obligatoire des
agents {tous les 2 ans — ou 5 ans pour
la médecine du travail}
Examens médicaux complémentaires,
pour les agents soumis à des risques
particuliers, les agents en situation
d'handicap et les femmes enceintes.
De droit
Art. 20 à 23 du
décret n° 85-603
du 10 juin 1985
Suivi médical spécifique pour
agents particulièrement
exposés : personnes
reconnues travailleurs
handicapés, femmes
enceintes, agents réintégrés
après un congé de longue
maladie ou de longue durée,
agents occupant des postes
dans des services
comportant des risques
spéciaux, agents souffrant de
pathologies particulières
Durée de la visite ou des
examens + temps de trajets
De droit pour répondre aux obligations
de médecine préventive
Décret N° 85-603
du 10 juin 1985
Examens complémentaires
demandés par la médecine
Durée de l'examen et temps
de trajet
De droit pour répondre aux obligations
de médecine préventive
Décret n°85-603
du 10 juin 1985
du domicile
les agents à 39h, sans récupération
pour les agents à 35H non annualisés.
du travail pour tout agent art. 22 et 23
Maxi 4 Z journées dans l’année
. £ Sur attestation de présence du stat Les 4 journée pour rdv danse à à
Agents titulaires, stagiaires PS A médecin, à prendre sur une Choix de la spécialiste si plus de 50 kms | , , . : Lx et contractuels récupération du temps de travail pour collectivité
Examen demandé par la
médecine du travail
Durée de l’examen et temps
de trajet De droit Décret N° 85-603
du 10 juin 1985
Agent de la collectivité
vulnérable à une épidémie En situation de crise sanitaire
Selon la nature de
l'épidémie, se
référer au texte —
épidémie
Maternité agente femme
enceinte/ examens médicaux
obligatoires
Durée de l'examen et temps
de trajet De droit Circulaire du 21
mars 1996
Aménagement des horaires
de travail de l’agente
enceinte
À heure par jour à partir du
3ème mois de grossesse Sur avis du médecin
Ville de Lucé
Procès-verbat du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 98 sur 107Bénéficiaire Durée ...
- Modalités - -
(Formalisme, périodicité, de droit
Sur autorisation...)
Qu
Texte de référence
ou choix de la
- collectivité
Examens médicaux
obligatoires de la femme
enceinte d’un partenaire lié
par un PACTE civil de
solidarité, ou vivant
maritalement
Durée de l’examen et temps
de trajet
3 examens ou actes médicaux
obligatoires
Code du travail art,
E1225-16
Et si PMA :
Circulaire
RDFF1708829C
Articles L2141-1 et
suivants du code
de la santé
publique
Agente en PMA : assistance
médicale à la procréation
Durée de l'examen et temps
de trajet
Autant d'examens nécessaires jusqu’à
réussite dans la limite d’âge de 42 ans
révolus
Circulaire
RDFF1708829C
Articles L2141-1 et
suivants du code
de la santé
publique
Conjoint d’une femme en
PMA
Autorisation d'assister à 3
fois au plus aux actes
médicaux obligatoires
Circulaire
RDFF1708829C
Agent de la collectivité pour
bénéficier de séances
préparatoires à
l’accouchement par la
méthode
psychoprophyiactique
Durées des séances
Lorsque les séances ne peuvent pas
s'effectuer en dehors des heures de
service et sur avis médical
Circulaire
FPPA/96/10038/C
du 21.03.1996
Mère allaitante
Pendant un an à compter de
la naissance de l'enfant.
Deux fois une demi-heure
par jour
De droit
Code du travail art.
11225-30
Circulaire NOR
/FPPA 96/10038/C
du 21 mars 1996.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 99 sur 1073. ASA liées aux événements de vie de l'agent
Bénéficiaire Durée
Modalités _
{Formalisme, périodicité, de droit ou
sur autorisation...)
Texte de référence
ou choix de la
- collectivité
Agents titulaires, stagiaires
et contractuels père d’un
enfant vivant
Naissance ou adoption d’un
enfant
25 jours de congé paternité dont 4
jours à prendre immédiatement après
le congé de naissance de 3 jours.
Parent d'enfant malade
6 à 12 j en 1 ou plusieurs
fois, selon la situation de
l'agent
Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service, pour des enfants
âgés de 16 ans au plus {pas de limite
d'âge pour les enfants handicapés).
Autorisation accordée par année civile,
quel que soit le nombre d'enfants et
par famille. Autorisation accordée à
l'un ou l'autre des conjoints (ou
concubins). Dans le cas d’un couple
d'agents territoriaux, les jours peuvent
être répartis entre les parents à leur
convenance. La collectivité étend le
bénéficie de ces autorisations aux
agents ayant les enfants de leur
conjoint à charge avec ou sans lien de
filiation.
Note d'information
du ministère de
Vintérieur et de la
décentralisation n°
30 du 30 août
1982.
Circulaire du 20
juillet 1982
Fonctionnaires en activité
pour l'accompagnement
des enfants atteints
de pathologie chronique
ou de cancer.
2 jours minimum congé
spécifique pour les parents
qui apprennent la pathologie
chronique {nécessitant
un apprentissage
thérapeutique) ou le cancer
de leur enfant.
La liste des pathologies ouvrant le droit
à ce nouveau congé doit être établie
par décret.
loi n° 2021-1678
du 17 décembre 20
21
Maladie avec hospitalisation
du conjoint (Mariage, PACS,
vie maritale) d'un enfant à
charge (pour les enfants de
moins de 16 ans
d'un père, d'une mère ou
d'un beau-parent ayant eu
l'agent à sa charge
5 jours (fractionnables en
journées pendant
l'hospitalisation)
3 jours (fractionnables en %
journées pendant
l'hospitalisation)
Cumul avec la
circulaire
ministérielle du
20/07/1982
Agents cohabitant avec une
personne atteinte d'une
maladie contagieuse.
Variole : 18 jours après
l'isolement du malade si
l'intéressé a été vacciné
depuis plus de trois ans ; 14
jours après la vaccination si
l'agent vient d'être vacciné
ou revacciné.
Diphtérie et méningite
cérébrospinale : La durée de
l'absence ne peut être
prédéterminée, L'agent ne
pourra reprendre son service
Pour la diphtérie et méningite
cérébrospinale, l'autorisation est
accordée uniquement si l'agent
présente un coryza, une angine
suspecte ou s'il est porteur de germes
qu'après deux examens
général relatifs aux
Instruction
ministérielle du 23
mars 1950 relative
à l'application des
dispositions, des
articles 86 et
suivants du statut
congés annuels et
autorisations
exceptionnelles
d'absence.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 109 sur 107Bénéficiaire _. Durée - Modalités
{Formalisme, périodicité, de droit ou
Sur autorisation...)
Texte de référence
- où choix de la
Collectivité
bactériologiques négatifs
effectués à huit jours
d'intervalle.
Agents titulaires, stagiaires
et contractuels
Mariage
- de l'agent (ou PACS)
- d'un enfant
- d'un ascendant, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
- 4 où 5 jours ouvrables consécutifs
(5 j FPT et 4 j code du w)
- 3 jours ouvrables consécutifs en FPT
et 1j code du w
- 1 jour ouvrable
Autorisation accordée sur présentation
d'une pièce justificative
Pas de délai de
route accordé
Aucune disposition
légale actuelle en
complément de la
loi N° 83-634 du 13
juillet 1983 article
21
Agents titulaires, stagiaires
et contractuels
Décès/obsèques
- du conjoint (ou pacsé ou
concubin)}
- des père, mère
- des beau-père, belle-mère
- d’un enfant âgé de moins
de 25 ans où une personne
âgée de moins de 25 ans
dont le fonctionnaire a la
charge effective et
permanente
-des autres ascendants,
frère, sœur,
Grands-parents, petits-
enfants, beau fils, belle-fille,
oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
-3 jours ouvrables consécutifs
-7 jours ouvrés + 8 jours qui peuvent
être fractionnés et pris dans un délai
d’un an à compter du décès
-1 jour ouvrable
A prendre consécutivement dans un
délai maximal de 15 jours suivant
l'événement et sur justificatif.
Loi n°83-634 du 13
juillet 1983 —
article 21
Ordonnance N°
2021-1574 du 24
novembre 2021
Délai de route fixé
à1jsi> 600 km
aller-retour
Réponse
ministérielle n°
44068 — JO AN {Q}
du 14 avril 2000)
4. ASA liées aux responsabilités sociétales de l'agent
. Bénéficiaire Durée - Modalités _
{Formalisme, périodicité, de droit ou
Sur autorisation...)
Texte de référence
ouchoixdela
collectivité
jurés d'assises
Durée de la session et temps
de travail
Fonction de jurée obligatoire.
Maintien de la rémunération, cumul
possible avec l'indemnité de session
(ce fut le cas à Lucé)
Ou rémunération qui peut être
minorée de l'indemnité de session
De droit
Code de Procédure
Pénale — art 266-
28 et R139 à R140
Témoin devant le juge pénal
Durée de la session et temps
de trajet
Fonction obligatoire
Production de ia citation à comparaître
où de la convocation
QE n°75096 du
05.04.2011
Représentant de parents
d'élèves aux conseils d'école,
d'administration, de classe et
Durée de la réunion Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation de la
Circulaire 1913 du
17.10.1997
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 101 sur 107Modalités. Texte de référence
Bénéficiaire - Durée (Formalisme, périodicité, de droit ou ou choix de la
. - sur autorisation...) collectivité
commissions permanentes convocation et sous réserve des Articles L111.4 et
des lycées et collèges
Commission spéciale pour
l'organisation des élections
aux conseils
nécessités du service. D.111.12 du code
de l'éducation.
Membre d’un conseil
d'administration d’une
mutuelle, union ou
fédération
Séances des conseils ou de
ses commissions
En l'absence de décret d'application
l’autorité territoriale peut les accorder
dans les mêmes conditions que pour
des organismes statutaires de la FPT.
Art L114-24 et 26
du Code de la
mutualité
Électeur, assesseur, délégué
aux élections des organismes
de Sécurité Sociale
Jour du scrutin
Autorisation susceptible d'être
accordée, sur présentation d'un
justificatif et sous réserve des
nécessités de service
Circulaire FP 1530
du 23.09.1983
Mandat électif
Séance plénière des
assemblées locales et
réunions des commissions ;
Crédit d'heures pour
l'administration de la
commune et la préparation
des réunions
Maire de commune d'au moins 10 000
habitants = 140h/trimestre
Maire de commune de moins de
10 000 habitants = 105h/trimestre
Adjoint commune d'au moins 30 600
habitants = 140h/trimestre
Adjoint commune de 10 G00 à
29 999habitants = 105h/trimestre
Adjoint commune de — de 10 000
habitants = 52h30/trimestre
Conseiller municipal : commune d'au -
100 000 hbts= 52h30/trim.
Conseiller municipal : commune de
30 000 à 99 9999 hbts = 35h/trim.
Conseiller municipal : commune de
10 000 à 29 999 hbts = 21h/trim.
Conseiller municipal commune de
3500 à 9 999 hbts = 10h30/trim.
Conseiller municipal commune de —
3500 hbts = 7h/trimestre
Conseiller Conseil départemental ou
régional= 105/trimestre
Président ou vice-président de CD ou
CR = 140h/trimestre
Membres des commissions
d'agrément pour l'adoption
Durée de la réunion
Autorisation accordée sur présentation
de ta convocation.
Loi 84-53 du
26.01.1984, art. 59
3°
Formation initiale, de
perfectionnement et
interventions des agents
sapeurs-pompiers
volontaires
Durée des formations. Durée
des interventions
Autorisation d'absence ne pouvant
être refusée qu’en cas de nécessité
impérieuse de service. Obligation de
motivation de la décision de refus,
notification à l'intéressé et
transmission au SDIS. Établissement
recommandé de convention entre
l'autorité territoriale et le SDIS pour
encadrer les modalités de délivrance
des autorisations d'absence.
Code de ta sécurité
intérieure, art,
L723-12, 1723-13,
1723-14 CGCT - art
11424-37 Loi
n°2016-1867 du 27
décembre 2016
relative aux
sapeurs-pompiers
professionnels et
aux sapeurs-
pompiers
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 102 sur 107Bénéficiaire Durée
Modalités
{Formalisme, périodicité, de droit où
sur autorisation...)
Texte de référence
ou choix de la
- collectivité
volontaires
Circulaire
NOR/PRMX990351
9C du 19.04.1999
Agent public membre d'une
association agréée en
matière de sécurité civile,
sollicité pour la mise en
œuvre du plan Orsec ou par
l'autorité de police
compétente en cas
d'accident, sinistre ou
catastrophe,
Accord de l'autorité dont it
relève pour s'absenter. Cett:
dernière autorité ne peut
s'opposer à son absence,
sous réserve des nécessités
du service.
e| Aucune sanction disciplinaire ne peut
être prononcée à l'encontre de l'agent
mobilisé en raison des absences
autorisées
Ordonnance N°
2021-1574 du 24
novembre 2021
Agent faisant don de son
sang, plaquettes, plasma
Au maximum : durée de
V’opération de don de sang
plus le temps de
travail et le lieu de
prélèvement
déplacement entre le lieu de
Autorisation susceptible d'être
accordée surjustificatifs
Art D1221-2 du
Code de la Santé
Publique
5. Autres ASA
Bénéficiaire
2 } maximum/agent/an
Durée - __ Modilités Texte de référence - {Formalisme, périodicité, de droit ou |: ou choix de la
“sur autorisation...) Collectivité
Journée ou demi-journée A A ue è Concours ou examens des 3 de Sous réserve des nécessités de services
. d’épreuve } : 4 Usage fonctions publiques sur présentation de la convocation
Formation professionnelle
Durée du stage où de la
formation et temps de trajet Accord sauf nécessité service
Loi N° 84-594 du
12 juillet 1984 +19
février 2007
hors région Art.4 du décret N°
2008-512 du 29
mai 2008
Déménagement de l'agent Usage
sur un emploi permanent À jour ouvrable pas de délai de
{contractuel ou titulaire) route
Participation liée aux
réunions liées à l’action
sociale
L'heure par an
Une réunion par an d’une durée d’une
heure est accordée sur les heures de
service pour présenter les évolutions
de l’action sociale (COAS où amicale du
personnel)
Décision de la
collectivité
Médaille d'honneur
communale
4 jour médaille 20 ans
2 jours ouvrés {médaille 30
et 35 ans)
A prendre l’année de l'octroi de la
médaille. Ne peut être mis sur le
Compte Epargne Temps.
Réunion d’information en
lien avec les élections
professionnelles
semaines précédant le jour
du scrutin organisé pour le
Pendant la période de six 1 heure par réunion et par
organisation syndicale, dans le respect
des nécessités de service, sur les
renouvellement de tout heures de service.
relatif à l'exercice
Décret N° 85-397
du 3 avril 1985
du droit syndical
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseit Municipal du 48 octobre 2022
Page 103 sur 107organisme consultatif au sein
duquel s'exerce la
participation des agents,
chacun des membres du
personnel peut assister à
une réunion d'information
spéciale, dont la durée ne
peut excéder une heure par
agent. Cette réunion spéciale
peut être organisée par
toute organisation syndicale
candidate à l'élection
considérée.
DIT qu'elles prendront effet à compter du 1 novembre 2022 et seront applicables à
l'ensemble des agents répondant aux conditions définies ci-dessus.
PRÉCISE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de ia présente délibération.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 104 sur 10711. DELIBERATION N°2022.00098 : RENOUVELLEMENT ADHESION PLUREL YA - APPROBATION
Olivier MARCADON expose ce qui suit :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances,
Vu la délibération n° 20214-00122 de la séance du conseil municipal du 45 décembre 2021, portant
adhésion à l'organisme PLURELYA à compter du 4% janvier 2022, pour une durée d’un an,
Vu l'avis favorable émis à l'unanimité par fe Comité Technique du 27 septembre 2022,
Considérant que l'article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction
publique, précise que : « L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions
de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du
logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. [...]
L'État, les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1907 relative au contrat d'association »,
Considérant qu’en application des dispositions de l'article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007
relative à la fonction publique territoriale, qui pose le principe d'une dépense obligatoire au titre de
l'action sociale, il est inséré après l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 un article 88-1 ainsi
rédigé : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu'ils entendent engager pour la
réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,
Considérant qu’une collectivité peut choisir librement et sans mise en concurrence un ou plusieurs
organismes à but non-lucratif pour gérer ses prestations d'action sociale,
Considérant que l’action sociale a vocation à améliorer l'attractivité de la collectivité dans un contexte
de recrutement tendu, contribuer à la motivation des agents et surtout apporter un levier financier
au budget familial de chaque agent dans un contexte de crise financière et d'inflation,
Considérant que cette action est attribuée à tout agent en poste, qu'il soit titulaire ou contractuel sur
emploi permanent, assistants maternels et agents sous contrat de droit privé.
Considérant l'intérêt de faire bénéficier les agents municipaux d'une offre d'action sociale de qualité,
Considérant que la collectivité à adhérer à PLURELYA, association loi 1901 à but non-lucratif qui
est un organisme national de gestion des œuvres sociales et culturelles des personnels territoriaux
et hospitaliers ; que cette adhésion arrive à échéance,
Considérant que plusieurs réunions ont été organisées en interne avec un représentant de
PLURELYA auprès de l'ensembie des agents pour faciliter les demandes de prise en charge des
prestations proposées,
Florent GAUTHIER : Y a-t-il des questions ou des remarques sur cette délibération ? Non. Je vous
propose de passer au vote. Qui est contre ? Personne. Qui s'abstient ? Personne. Merci pour cette
unanimité.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 48 octobre 2022
Page 105 sur 107Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE de ses membres présents et représentés
-__ DÉCIDE de renouveler l'adhésion à PLURELYA à compter du 1° janvier 2023 pour une durée d'une année.
-__ OPTE pour la formule numéro deux, dont la cotisation réglementaire est calculée selon un
tarif forfaitaire fixé à 149 euros par agent pour 2023.
- DÉCIDE que le bénéfice des prestations sociales soit accordé à l'ensemble des agents titulaires, stagiaires, contractuels placés sur un emploi permanent {hors remplacements), aux assistantes maternelles et aux contrats de droit privé {apprentissage et emplois aidés).
- _ AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion PLURELYA, ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- DÉCIDE que pour les agents intercommunaux où piuri communaux pour lesquels la commune est le principal employeur, la totalité de la cotisation soit prise en charge moyennant un remboursement par le, ou les autres collectivités employeurs, au prorata de la quotité d'emploi de l'agent.
- DIT que les crédits correspondants seront prévus au budget.
Il est précisé que cette adhésion n'exclut pas le versement direct de prestations sociales par la
commune, ou par le Comité des Œuvres Sociales de la Ville de Lucé. L'objectif est bien de
coordonner les différentes actions pour offrir aux agents l'offre d'action sociale la plus complète
possible.
Nous avons fini sur les délibérations de cette séance du Conseil municipal. Je vais conclure sur les
remerciements.
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
Page 106 sur 107Remerciements
EXPEDITEURS ___ + OBJET
Remercie Monsieur le Maire pour son aide apportée dans la Madame Monique MONTGUILLON recherche d'un médecin.
Remercie Monsieur le Maire et le Conseil Municipal pour les
Monsieur Michel CANAC travaux de voirie réalisés rue de Bordeaux.
La séance est terminée, je vous souhaite une très bonne soirée et je vous dis à très bientôt.
Bonne soirée à toutes et à tous.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 21h08.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales {CGCT} et au
règlement intérieur de l'assemblée délibérante en vigueur, le procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 18 octobre 2022 a été présenté aux membres du conseil municipal pour être arrêté
lors de sa séance du 13 décembre 2022.
Le conseil municipal a arrêté à l'unanimité le présent procès-verbal.
Le secrétaire de séance,
Monsieur Le 1°’ Adjoint,
Olivier MARCADON.
Le Président de Séance,
Monsieur Le Maire,
Florent GAUTHIER
Monsieur Le Maire certifie la publication du présent procès-verbal sous format électronique
accessible à partir du site Internet : www.lucé.fr à compter du... TA DEC. 2027...
Ville de Lucé
Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 octobre 2022
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