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Procès Verbal - a61u15rlq61unel
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Saint-Yzan-de-Soudiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - a61u15rlq61unel)
Thèmes du document : Démocratie, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,
PRES COMMUNE DE SAINT YZAN DE SOUDIAC + 2% SET F
L } — É © REUNION CONSEIL MUNICIPAL N°01/2024
\ {=
QE PROCES-VERBAL DU VENDREDI 16 FEVRIER 2024
Nombre de conseillers en exercice:19 présents: 18 votants :18
L'an deux mil vingt-quatre, vendredi 16 Février à 20H30, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint Yzan de Soudiac s'est réuni en session ordinaire à la mairie, 10 rue
Émile Gauthier, sous la présidence de BERNARD Didier, Maire de la commune de Saint
Yzan de Soudiac
Date de la convocation :12 Février 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents _ (18) : Mmes BERGEON Véronique, BIASOTTO Sandrine, FEYTIT Annie,
GUIMBERTEAU Claire, HERVE Patricia, QUEYLA Maria, SALVI Eloïse, STAELENS Elise,
ZAPATA Linds.
Mrs BERNARD Didier, COUREAU Pierre-Luc, GUIBERT Olivier, JACQUENOT Joël, MARIE
Michel, RAEL Franck, THEVENOUX Guy, THOMAS Alain, TURPIN Pascal.
Pouvoirs (0):
Absents excusés (1), Mme DROUILLARD Delphine,
Secrétaire de séance : Mr JACQUENOT Joël
LESQUELS FORMENT LA MAJORITÉ DU CONSEIL EN EXERCICE
Monsieur le Maire Fait l'appel des membres du conseil municipal
Le quorum est atteint,
Il demande la désignation d'un secrétaire de séance.
Mr Joël JACQUENOT comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande l'approbation du procès-verbal de la séance du
8 décembre 2023. Il est adopté à l'unanimité de membres présents ou
représentés.
KKXXKKX XX k k k k k k À
1/25 Monsieur le Maire donne l'ordre du jour de la séance
| ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1°) Population légale au 1° janvier 2024
2°) Transfert du pouvoir de Police spécial relatif à la publicité
extérieure
IL ASSAINISSEMENT
3°) Extension chemin de l'Ardillas : choix de l'entreprise
4°) Remise à la côte de regards : choix de l'entreprise
5°) Étude diagnostique : restitution intermédiaire
11 CULTURE
6°) Adhésion à l'agence culturelle du département de la Gironde:
IDDAC
IV ENVIRONNEMENT
7°) Extinction de l'éclairage public
V FINANCES
8°) Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le
vote du Budget Primitif 2024
9°) Aide Financière course cycliste Bordeaux-Saintes
. 10°) Achat terrain WH 140
VLINTERCOMMUNALITÉS
CCLNG
11°) Avenant n°1: Convention de Maîtrise d'Ouvrage déléguée des
travaux de voirie
12°) Avenant n°5: Convention pour l'instruction technique des
autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols (ADS)
VILRESSOURCES HUMAINES
13°) Création d'un poste d'adjoint technique C2 quotité 35/35
VII SMICVAL
14°) Autorisation à engager un recours amiable et à défaut une action
contentieuse pour contester la suppression de la collecte porte-à-porte
IX DIVERS
15°) Conseil Départemental de la Gironde : Motion pour la défense de
nos territoires
16°) Courrier remerciement Agents Communaux prime 400 £ net
17°) Plantation arbres à l'école
X COMMISSIONS ET INTERCOMMUNALITÉS
XI QUESTIONS DIVERSES
XXKXKXXX TK KK kKKKXK
2/25 | ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Monsieur le Maire présente le point suivant:
1°) Population légale au 1* janvier 2024
Monsieur le Maire donne des renseignements concernant le recensement de la population
au Ter janvier 2024. H donne les règles de calcul de la population. Tous les ans, la population
légale est donnée au F” janvier.
Comment est calculée la population légale ?
La population légale de chaque commune est établie conformément aux dispositions de l'article
156 de la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité Entre le moment
où l'on fait l'enquête ?
Le recensement de /a population a été fait pour Saint Yzan de Soudiac entre janvier-Février 2022,
les chiffres utilisés pour le calcul des populations légales correspondant à la situation 2021.
En 2021, la population légale était de 2 567 habitants.
Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les communes, le population de chacune d'elles à été
calculée à une même date : celle du milieu des cing dernières années écoulées (2019-2023) soit le F°
janvier 2021. Les populations légales millésimées 2021 peuvent être comparées à celles de 2075.
Tout est arrêté au premier janvier 2024 soit la population légale.
Populations légales au 1° janvier 2021 en vigueur du T° janvier 2024 : 2 527 habitants, soit une
évolution de 78% comparée à 2015.
Monsieur le Maire donne le classement de la population légale de la CCLNG des 10 premières
communes qui la composent :
La commune de Saint Yzan de Soudiac est positionnée en quatrième position.
- Enpremière position, la commune de Saint-Savin est avec 3 447 habitants,
- En deuxième position commune de Laruscade: 2814 habitants (avec une
progression de 6, O2}
- En troisième position, la commune de Cézac: 2814 habitants
Mr COUREAU Pierre-Luc: Dans le calcul de !a population légale On parle du milieu des cing
dernières années écoulées. Pourquoi il y à une comparaison à six ans avant ?
Monsieur le Maire répond: On prend le période d'avant :
2018- 5 ans =2013 + le moitié qui donne 2015
Monsieur le Maire donne quelques chiffres de la population légale du territoire de ls Haute Gironde
composé de 62 communes :
En neuvième position, Saint Yzan de Soudiac.
En première position, la commune de Saint André de Cubzac avec 12 854 habitants (une progression
de 19 %) Blaye, Val de Virvé Saint Savin, Saint Ciers, Laruscade, Cézac, Cubzac les ponts).
Monsieur le Maire souligne que deux communes ont connu une forte progression de leur
population entre 2015-2021.
La commune de Cavignac de 25, 8 %
La commune de Cubnezais 3 connu une progression de 26.3 %.
3/25 Monsieur le Maire présente le point suivant
2°) Transfert du pouvoir de Police spécial relatif à la publicité extérieure
CCLNG TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE SPÉCIALE RELATIF à LA PUBLICITÉ
EXTÉRIEURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la circulaire du 13 novembre 2023 relative à la réforme de l'exercice des pouvoirs de
police spéciale de publicité
Vu l'article 250 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances 2024,
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de Finances pour 2024 dans son article 250-I1°
, Valide la compensation Financière aux transferts des prérogatives en matière de police
spéciale de publicité pour les collectivités territoriales concernées et leurs groupements.
La décentralisation de ces compétences est donc effective depuis le 1°’ janvier 2024.
Ce même article, dans son point 1-2°, a modifié les conditions de la mise en œuvre du
transfert du pouvoir de police spéciale attaché à cette compétence en supprimant la
seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du A du ! article L.5211-9-2 du Code général des
collectivités territoriales qui prévoyait, pour les communes de moins de 3 500 habitants,
un transfert automatique au Président de l'EPCI à Fiscalité propre lorsque ce dernier
n'était pas compétent en matière de PLU ou de Règlement Local de Publicité.
Vu la demande de la CCLNG de se prononcer sur le transfert du pouvoir de police spécial
à la publicité extérieure en date du 18 décembre 2023.
Monsieur le Maire rappelle que l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi climat et
résilience d'août 2021 est le transfert du pouvoir de Police spéciale relatif à la publicité
extérieure du Préfet aux Maires à compter du 1° janvier 2024 impliquent plusieurs
missions :
+ Réceptionner les déclarations préalables concernant l'installation, le
remplacement ou la modification des dispositifs de publicité,
+ Réceptionner et instruire les demandes d'autorisations préalables concernant
l'installation de dispositif entrant dans son champ d'application,
+ Veiller au respect de la réglementation en matière de publicité extérieure (en
l'absence d'un règlement local de publicité, c'est la réglementation nationale qui
s'applique),
+ Le cas échéant, prononcer des amendes administratives si la réglementation n'est
pas respectée.
La loi prévoit par la suite un transfert automatique de ce pouvoir de Police au Président
de l'EPCI à compter du 1° juillet 2024, sauf opposition d'un ou plusieurs maires.
Monsieur le Maire ouvre le débat pour le transfert automatique de ce pouvoir de police
spécial publicité extérieure au Président de la communauté de communes Latitude Nord
Gironde à compter du 1° juillet 2024.
4/25 Oui, après les explications de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité
des membres présents :
+ Du non-transfert de la compétence de ce pouvoir de police spécial publicité
extérieure au Président de 13 communauté de communes Latitude Nord Gironde
(CCLNG).
+ De charger Monsieur le Maire de Faire la publicité de cette délibération.
Détail du vote est le suivant :
- Vote pour: 18
- Abstentions: 00
- Vote contre: 00
Monsieur le Maire ouvre le débat pour le transfert automatique de ce pouvoir de
police au Président de la communauté de communes latitude Nord Gironde à
compter du F' juillet 2024.
Mr THOMAS Alain demande : si c'est de la publicité commerciale pure.
Mr le Maire répond: Oui ce sont tous les panneaux publicitaires qui sont sur
le domaine public, avec redevances et ainsi de suite.
Mr COUREAU Pierre-Luc demande: Si les enseignes des commerçants,
artisans, exploitants agricoles, qui sont installées dans le domaine privé sont
considérées comme de la publicité ?
Monsieur le Maire répond: oui c'est soumis à autorisation du Maire,
Mme BERGEON Véronique : Demande si le président de la CCLNG peut imposer
ce transfert ?
Monsieur le Maïre répond: S'il obtient le pouvoir de décider sur l'ensemble du
territoire de la CCLNG.
Mr TURPIN Pascal: I! est contre le transfert du pouvoir automatique du
Pouvoir de police au Président. Les communes doivent garder leurs entités et leurs
compétences. Nous avons beaucoup délégué de compétences à la CCLNG. Le Maire
doit garder cette compétence de police. C'est lui qui est le plus proche sur le terrain
de son territoire et de la pollution publicitaire.
Monsieur le Maire souhaite maitriser l'impact des panneaux publicitaires sur
18 commune. !! rappelle que la commune est en évolution ({ Nous devons avoir le RER
métropolitain). Mr le Maire rappelle les règles sur le panneau publicitaire dans le
domaine public et dans le domaine privé. I! souhaite conserver ce pouvoir de police
sur les panneaux publicitaire dans le domaine public.
5/25 Monsieur le Maire présente le point suivant :
L'ASSAINISSEMENT
ASSAINISSEMENT : EXTENSION RÉSEAU ASSAINISSEMENT MISE A LA COTE DE 10 REGARDS Monsieur le Maire présente le plan d'implantation des travaux d'extension du réseau
d'assainissement chemin de l'Ardillas. (entre les parcelles WK 325 et WK 166 en bordure du
chemin). L'extension porte sur 45 mil.
Il rappelle que le cabinet Merlin a été retenu pour une mission de maîtrise d'œuvre partielle
pour ce réseau d'assainissement pour un montant de 4 900 € HT soit 5 880 € TC le 11 avril
2023.
Le cabinet Merlin a lancé une consultation mi-décembre.
L'estimatifdes travaux est le suivant :
> Extension chemin de l'Ardillas : 14 596.82 €
> Branchement chemin de l'Ardillas: 4 513.95 €
> Remise à la cote de regards: 13 240.00 €
Soit 32350.77 € HT de travaux.
Mi-décembre, deux entreprises ont répondu : EXEDRA Chantiers d'aquitaine et SPIE CAPAG.
Mi-janvier le maître d'œuvre a remis l'analyse des devis.
Le 23 janvier 2024, Monsieur le Maire demande une variante pour ces travaux : réfection de
la voirie en demi-chaussée pour être conforme au règlement de voirie. Qui impose une
réfection de voirie de 4 mètres lorsque la voirie a été refaite.
L'estimatif est actualisé :
> Extension chemin de l'Ardillas: 20 564.90 €
> Branchement chemin de l'Ardillas : 7 242.80 €
> Remise à la cote de regards: 9 170.00 €
Soit 36 977.70 £ HT de travaux.
Le cabinet Merlin a relancé une consultation avec les deux sociétés.
Le résultat des consultations est le suivant:
Extension chemin de l'Ardillas
TYPE DE RÉFECTION HT TTC
CHANTIER D'AQUITAINE
Sans réfection chaussée 19 124.00 € 22 948.80 €
Avec réfection 7 chaussée 20 56490 € 24 677.88 £
SPIECAPAG
Sans réfection chaussée 19 902.20 € 23 882.64€
Avec réfection # chaussée 21 89242€ 26 270.90 €
6/25 Diagnostic réseau : remise à là côte de 10 regards
ENTREPRISE HT TTC
CHANTIER D'AQUITAINE 9 170.00 € 11004.00 €
SPIECAPAG 13 410.00 € 16 092.00€
Extension chemin de l'Ardillas avec réfection 2 chaussée et Diaanostic réseau : remis à la côte
de 10 regards:
CHANTIER D'AQUITAINE SPIECAPAG
Avec réfection chaussée 20 564.90 € 21 892.42 €
Remise à la côte de 10 regards 9170.00 € 13 410.00 €
Montant HT 29 734.90 € 35 302.42 €
Montant TTC 35 681.88 <€ 42 362.90 €
Monsieur le Maire précise que pour le diagnostic réseau, nous avons besoin de mettre à la
côte 14 regards pour la prestation du passage caméra dans le réseau. Quatre remises à la
côte sont prises en charge par le Fermier, conformément à notre contrat d'affermage.
Monsieur le Maire propose de passer au vote:
1°) Pour des travaux sans demi-chaussée ou avec demi-chaussée
2°) Pour les travaux avec la demi-chaussée refaite et la remise à la côte des 10
regards pour le diagnostic réseau.
Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents
D'inclure les travaux de remise à la côte des regards d'assainissement dans la
même consultation pour réduire les coûts.
De retenir la solution trois et la société la moins-disant Chantier d'Aquitaine
pour un montant HT de travaux de 29 734.90 € soit 35 681.88 £ TC qui répond au
règlement de voirie.
De charger Monsieur le Maire de signer toutes les démarches administratives
pour ce projet.
Détail du vote est le suivant :
- Vote pour: 18
- Abstentions: 00
- Vote contre: 00
Monsieur Pascal TURPIN rappelle que la commune de Saint Yzan de Soudiac
respecte le règlement de voirie de la communale en vigueur sur notre commune.
Monsieur le Maïre rappelle que le fermier va reFacturer les branchements et la
sur-largeur de 4 mêtres.
7/25 5°) Étude diagnostique: Restitution intermédiaire
Monsieur le Maire présente le compte-rendu de la réunion du 23 janvier 2024 à 14H30
portant sur les phases 2 et 3: suivi des points de mesure des inspections nocturne et de
Fumée qui seront réalisées par IRH.
Ÿ” Campagne de mesure nappe haute le 9/11 et le 13/12/2023
inspection nocturne :
e Sectorisation
e /dentification des tronçons nécessitant une
inspection caméra.
Inspection fumée
Pluviométrie nappe haute: les conditions ont été satisfaisantes avec des périodes de
temps sec alternées avec des épisodes pluvieux La pluviométrie durant la campagne 3 été
de 281 mn avec une pointe de 6 mnfh le 11 décembre 2023. Il présente les mesures du
ruisseau de la Saye relevées entre le 07/09/2022 et le 23/01/2024 à Périssac.
I! présente la cartographie des bassins de collecte avec les points de relevage, IL présente
les débits de !a station d'épuration. Le débit de temps sec stabilisé est de 294 m° pour un
débit de 6M /Hh. L'impact de la nappe est de 45n fi,
1! Faut compter quatre jours avant le retour à le stabilité. L'impact du drainage de tranchée
est visible, /2 surface active calculée est de l'ordre de 3 100 nr avec 14 689 ml de réseau soit
un ratio de 0.24 nr/ml Les 3100 nr représentent environ 31 maisons avec mauvais
raccordement au réseau de pluvial Pour les trouver, IRH va réaliser des tests à la fumée
suivi de test au colorant avec fautorisation des propriétaires en présence d'un élu.
I présente les résultats des mesures de la SETP. Le débit de temps sec stabilisé est de
480.m3/j pour un débit nocturne de 14 m°h, dimensionnement : 420 m3/j impact de la nappe
+200 nŸ/J 5s3= 3 500 m° et ratio SA =0.24 m’/ml le retour au débit de temps EC stabilisé en 8
jours : (drainage de tranchée)
l présente ensuite les mesures de nappes hautes des postes de relevage:
Ÿ__/mpasse Fernand laffon
Le calcul du débit stabilisé se base sur la mesure fiable en entrée de STEP. Le débit stabilisé
de temps sec du poste est de 432n/j avec un apport de nappe d'environ 180 nr. Le débit
stabilisé. I! informe que suite aux grosses pluies, le Fermier a changé le pompe de relevage
d'une puissance de deux kilowattheures par une de quatre kilowattheures. Cela permet que
la pompe de relevage ne déborde plus.
8/25 Ÿ Henri BARBUSSE
Le débit de temps sec stabilisé est de 102 n° pour un débit de 33nr/h. Peu d'apport d'eau de
nappe. Monsieur le Maire précise qu'il y a un problème d'infiltration d'eau suite à un
mauvais branchement d'un regard dans lequel l'étanchéité n'a pas été faite
Ÿ” CHEMIN DE L'ARDILLAS
Le débit de temps sec stabilisé est de 797 pour un débit de 3.nr/h. Peu d'apport d'eau de
nappe. Impact de la nappe =32nr/]. Il a été détecté deux branchements sauvages qui Fait
que le réseau n'est pas étanche. Le Fermier est intervenu auprès des clients. Le problème
est en cours de résolution.
RUE DU BOURG
Le débit de temps sec stabilisé est de 471 pour un débit de 1nr/fh. Peu d'apport d'eau de
nappe. Impact de le nappe =20nF/j
Ÿ CHEMIN DE NOLLET-CDG
Le débit de temps sec stabilisé est de 3.6n pour un débit de 0.17 /h. Peu d'apport d'eau de
nappe (Défaut de la pompe) le jour où a été fait le relevé des mesures, aucun problème
d'eaux parasites dans ce secteur.
Ÿ PAS DE MÉRIC
Le débit de temps sec stabilisé est de 6nr pour un débit de nocturne nul Faible impact sur
{8 nappe.
Ÿ__ VALLÉE DES PINS
Le débit de temps sec stabilisé est de 19n° pour un débit de nocturne de 1nr. Faible impact
sur l8 nappe.
/RH propose 2 900 ml de passage caméra. Il présente le plan.
Monsieur le Maire présente le plan du réseau et les matériaux qui le compose. I signale
l'effondrement d'une partie du réseau à l'entrée de l'allée des pins. Le Fermier à Fait les
travaux nécessaires, début janvier.
1! présente les 14 points de mise à la côte des tampons nécessaire au passage caméra de
mars.
Le résultat des tests à la fumée réalisés par 1RH :
Des tests avaient été réalisés par la SAUR en septembre 2018 et en février 2019 soit 14
Fiches fumées. Une seule habitation a Fait les travaux et les tests réalisés par IRH.
9/25 Conclusion [RH :
Les débits de temps sec stabilisé sont de 480 nr/j pur un débit nocturne de 14 mŸh en
période de nappe haute, avec un impact de nappe d'environ 200 mi
La surface active calculée est de 3 500 m° avec un ratio de surface de 0.24 m‘/ml sur la
totalité du réseau. Au total 2.380 m° de surface active ont été trouvés, dont 1500 m° sur le
bassin de poste impasse laFfon et un Fort coefficient drainant rue Gabriel Péri,
Monsieur le Maire informe que les avaloirs des eaux pluviales ne se déversent pas dans le
réseau d'assainissement.
Monsieur THOMAS Alain demande si le diagnostic est terminé ?
Monsieur le Maire répond non. y a encore les tests, les passages caméra et le programme
ARD et la remise du Diagnostic.
Monsieur MARIE Michel demande l'échéance Monsieur le Maire répond fin juin.
111 CULTURE
6°) Adhésion à l'agence culturelle du département de la Gironde : IDDAC
CULTURE : COTISATION A L'AGENCE CULTURELLE DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE :
IDDAC
Monsieur le Maire présente la structure de l'IDDAC (Institution Départementale de
Développement Artistique et Culturel). Elle permet de bénéficier :
> Aide technique: prêt gratuit de matériel, conseil à l'équipement ;
> Ingénierie et Ressources : conseil et orientation, assistante maîtrise d'ouvrage;
> Parcours apprenants : programmes, modalités et demandes d'inscriptions ;
> Participer au vote de l'assemblée générale.
Le montant de la cotisation 2024 est de 332 €. En cotisant, la commune met à disposition
des outils aux associations pour leurs manifestations.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
De cotiser pour l'année 2024 à l'IDDAC pour un montant de 332 €
De charger Monsieur le Maire de Faire la publicité de cette délibération auprès des
différents acteurs
Détail du vote est le suivant :
- Vote pour : 18
- Abstentions : 00
- Vote contre: 00
10/25 IV ENVIRONNEMENT
7°) Extinction de l'éclairage public
ENVIRONNEMENT : EXTINCTION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment:
- Son article L.2122-21 charge le maire d'exécuter les décisions du Conseil Municipal,
en particulier de pouvoir aux mesures relatives à la voirie communale,
- Ses articles L2212-1 et L.2212.2 relatifs à l'exercice des pouvoirs de police du Maire,
Vu la loi n°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre
du grenelle de l'environnement et notamment son article 41.
Vu l3 délibération de principe numéro 78/2022 portant sur l'extinction de l'éclairage
public pour la période de 23h00-5H00 pour une période test d'un an sur l'ensemble de la
commune
De plus, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités
territoriales un éclairage nocturne permanent de l'ensemble des voies communales.
Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion du Conseil Municipal du 16
décembre 2022, Il a été décidé l'extinction de l'éclairage public à partir du 1/02/2023, de
23h00 à 05h00 pour une période d'essai.
Cette mesure a permis de réduire la consommation d'électricité.
Elle a contribué également à la préservation de la biodiversité, l'environnement par la
réduction de la pollution lumineuse et la limitation des émissions de gaz à effet de serre.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents :
> dese prononcer sur la mesure définitive de l'extinction de l'éclairage public la
nuit sur l'ensemble de là commune dans les mêmes conditions que pour la
période d'essai (même périmètre, mêmes horaires 23h00-5h00) sans limite dans
le temps.
> De charger Monsieur le Maire de prendre tout arrêté précisant les modalités
d'application de cette mesure, notamment le périmètre concerné, les horaires et
les mesures d'informations de la population.
Détail du vote est le suivant :
- Vote pour : 16
- Abstentions: 02
- Vote contre: 00
——
Mr le Maire demande au Conseil Municipal les retours des administrés sur l'extinction
de l'éclairage public aucune remarque sur cette action.
Mr le Maire rappelle chaque changement de programmation des horloges de
l'éclairage public entraine le fonctionnement de l'éclairage de EP pendant 24h, il est mis à
jour par satellite.
Monsieur GUIBERT Olivier : demande si cette mesure à entrainer des économies ?
Monsieur le Maire : L'analyse est compliquée à faire. Malgré l'augmentation du coût
de l'énergie, il y a une sensible baisse 11/25 V FINANCES
8°) Autorisation relative aux dépenses d'investissement avant le
vote du Budget t Primitif 2024
DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU
BUDGET PRÉCÉDENT BP PRINCIPAL DE LA COMMUNE.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider
et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme
ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus.
12/25 Monsieur le Maire explique que cette possibilité permettrait le bon Fonctionnement des
services et l'exécution des dépenses d'investissement non incluses dans les opérations et
ne Faisant donc pas l'objet de restes à réaliser. Sont précisées les masses budgétaires
concernées.
Montant budgétisé: les dépenses d'investissement équipement et les décisions
modificatives 2023 s'élèvent à : 870 945.48 £ - 110 000.00 £ (chapitre 16) = 760 945.48 €
Conformément aux textes applicables, Le Conseil Municipal a possibilité de Faire en
application de cet article à hauteur de 190 236.37 € (760 945.48 <*25% montant maximum
prévu par la loi).
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses de la section d'investissement ci-dessous détaillées au niveau des opérations
pour un montant de 52 000 £, avant le vote du budget principal de la commune 2024 qui
sera voté en instruction budgétaire M57.
OPÉRATION ARTICLE MONTANT DESCRIPTIF
COMPTABLE
10020 2184 6 000 € | LAVE-VAISSELLE
1003 VOIRIE ET | 2315 15 000 €
RÉSEAU
15 MAIRIE | 2051 8000 € | PROLOGICIEL
PROLOGICIEL
13 AUTRE BAT | 2135 16 000 € | AMÉNAGEMENT
COMMUNAUX COLUMBARIUM
1003 2151 7 000€ | TRAVAUX DE VOIRIE
52 000 €
Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents, le conseil municipal décide:
e D'autoriser le Maire à engager, liquider,et mandater sur le budget principal avant le
vote du budget dans la limite des montants ci-dessus mentionnés au niveau des
opérations.
Monsieur Olivier GUIBERT: demande à avoir un retour sur la consommation des nouvelles
dépenses d'investissements.
13/25 09°) Aide financière course cycliste Bordeaux - Saintes
FINANCES ACCORD DE SUBVENTION ASSOCIATION BORDEAUX SAINTES CYCLISTE
ORGANISATION - COURSE DU 24 MARS 2024
Monsieur Guy THEVENOUX présente la demande de subvention de l'association
Bordeaux Saintes Cycliste pour le Financement de remise de prix aux coureurs de la course
du 24 mars 2024.
Après discussion, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents :
De verser une subvention de 100 € à l'association Bordeaux Saintes Cycliste
organisation.
- La dépense sera inscrite au budget primitif
Mme STAELENS Elise : Demande si la cotisation annuelle permet d'avoir des tarifs
préférentiels dans la programmation IDDAC.
Après consultation de l'IDDAC les communes n'ont pas de tarif préférentiel. 10°) Achat terrain WH 140
ACQUISITION AMIABLE : PARCELLE WH 140 D'UNE SUPERFICIE DE 8 240M? Monsieur le Maire présente ia proposition d'un propriétaire pour l'acquisition d'une parcelle
de terrain de 8 240 m° Escone sud située sur la route de « Belou » cadastré WH 140, en zone
UY, pour un montant de 14 O0O €.
Cette parcelle est à proximité de 4 parcelles d'une contenance totale de 49 500 m°
propriété de la commune. Cela permet d'accroître notre réserve Foncière pour de Futurs
projets.
Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui
permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou
immobilier,
L'inscription au budget principal de la commune 2024 opération 13 pour le montant
nécessaire à l'acquisition au Frais de notaire et de bornage.
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire, le conseil décide à la majorité des
membres présents :
D'Autoriser Monsieur le Maire à Faire toutes les diligences nécessaires pour
aboutir à l'acquisition de ce terrain cadastré WH140 en zone UY parcelle de 8 240 m°
Escone Sud située sur la route de « Belou » pour un prix maximum d'achat de 14 000 €
hors frais de notaire et de bornage.
De choisir l'Étude notariale de Saint Savin pour cette transaction.
Détail du vote est le suivant :
- Vote pour : 17
- Abstentions: 01
- Vote contre: 00
14/25 VIINTERCOMMUNALITÉS
CCLNG
1°) Avenant n°1: Convention de Maîtrise d'Ouvrage déléquée des travaux
de voirie
CCLNG : CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉ DES TRAVAUX DE VOIRIE -
AVENANT NUMÉRO UN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 20 octobre 2022 mettant
en place une convention de maitrise d'ouvrage déléguée des travaux de voirie au sein de la
CCLNG
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 Février 2023 numéro 02/2023
Vu l3 convention de maitrise d'ouvrage déléguée des travaux de voirie signée avec
la CCLNG en date du 29/03/2023
Mr le Maire expose au conseil municipal l'avenant numéro 1 de la convention de MO
déléguée des travaux de voirie avec la modification de l'article 5.
Article 5: « /a CCLNG prend à sa charge le montant des honoraïires de maitrise d'œuvre
réglés dans le cadre d'un accord-cadre dédié ».
o Tousles travaux réalisés ayant Fait l'objet d'une étude et ayant été validés par la
commune
o Deux études de maîtrise d'œuvre pour lesquelles la commune ne donne pas
suite aux devis établis en sachant que la prise en charge par la CCLNG retiendra
le devis le plus élevé et le devis le moins élevé.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal décide :
De donner un avis Favorable aux termes de l'avenant numéro à la convention de
maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux de voirie tel que présenté et annexé.
D'autoriser le Maire à signer l'avenant numéro un ainsi que tous les documents s'y
rapportant.
Détail du vote est le suivant :
- Vote pour: 18
- Abstentions: 00
- Vote contre: 00
Mme SAVLI Éloïise: rappelle le Fonctionnement avec un exemple si la commune demande cing
études et si elle en réalise trois, comme elles sont réalisées, elles ne seront pas payantes.
15/25 12°) Avenant n°5: Convention pour l'instruction technique des
autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols (ADS)
CCLNG - Avenant numéro 5 à la convention du service commun d'instruction des
autorisations d'urbanisme initiale - modification de l'article 7 Vu le code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts de la CCENG
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2023 portant sur la
modification de la convention de service commun d'instruction des autorisations
d'urbanisme 20 juillet 2023 qui autorise le Président à signer l'avenant numéro 5 portant
sur l'augmentation des tarifs de la prestation d'urbanisme.
Vu les délibérations du Conseil Municipal pour l'adhésion au service ADS par convention
(délibération d'octobre 2013) et des avenants : numéro 1 (délibération 38/2015), numéro 2
(délibération 11/2017), numéro 3 (délibération 63/2021), numéro 4 (délibération 35/2023).
Vu le projet d'avenant numéro 5 modifiant l'article 7 de la convention qui fixe les
nouveaux tarifs.
Monsieur le Maire expose le projet d'avenant numéro 5 à la convention du service
commun d'instruction des autorisations d'urbanisme. Il intègre les tarifications suivantes :
ACTES URBANISME ANCIEN TARIF NOUVEAU TARIF
Permis de construire (PC) 140 € 155€
Permis d'aménager (PA) 280€ 280€
Permis de démolir (PD) 12€ 12€
Déclaration préalable (DP) 98 € 108 €
Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) 56€ 60€
Certificat d'urbanisme d'information (CUa) 28€ 30€
Transfert de permis de construire (TPC) 70€ 78€
Transfert de permis d'aménager (TPA) 140€ 155€
Demande de recollement et de contrôle des
- £
travaux (initiative du Maire) 16e
Permis de construire sans suite (PCSS) ou Permis
. ice re 70€ 78€ de construire modificatif (PCM)
Permis d'aménager sans suite (PASS) ou Permis P = =
d'aménager modificatif (PAM) 140€ 155€
Permis de démolir sans suite (POSS) ou Permis de
2 . ee ue 49<€ 62€ démolir modificatiF (PDM)
Déclaration préalable sans suite (DPSS) ou
49€ 54€ Déclaration préalable modificative (DPM)
16/25 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :
YŸ__ D'APPROUVER l'avenant numéro 5 à la conventioninitiale pour l'instruction
technique des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols.
Ÿ De CHARGER, Monsieur le Maire de faire toutes les démarches
administratives pour mettre en place cet avenant numéro 5.
Détail du vote est le suivant :
- Vote pour: 18
- Abstentions: 00
- Vote contre: 00
Monsieur le Maire présente Ja moyenne sur les trois dernières années pour l'instruction des
autorisations d'urbanisme :
Vingt-quatre permis de construire. Il y a une baisse des ventes de terrain.
Soixante-sept déclarations préalables en 2023, en 2022 quarante-deux. Cette hausse est
due à la pose de panneaux photovoltaïques.
Deux certificats d'urbanisme en 2023, 4 CU en 2022, 10 CU en 2021. En principe, après
l'accord du CU, deux ans après, il y a dépôt de permis de construire.
Les Frais d'instruction d'urbanisme s'élèvent à 10 527 € en 2022 10549 € 2027 9100 € soit une
moyenne de 10 500 € de frais d'instruction.
VII RESSOURCES HUMAINES
3°) Création d'un poste d'adijoint technique
RESSOURCE HUMAINE : CRÉATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL PRINCIPAL
C2 35/35
Exposé:
Monsieur le Maire propose la création d'un poste adjoint technique territorial
principal C2 35/35?" annualisée en période scolaire quotité 35/35°"%°.
Ilinforme que dans le cadre de la promotion interne des agents de la collectivité :
Ce poste sera créé au service école, le profil du poste est celui d'un agent polyvalent
faisant fonction d'ATSEM, responsable de l'accueil périscolaire de là commune, entretien
des locaux municipaux durant les vacances scolaires à compter du 1° juin 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des Fonctionnaires ;
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique;
Vu le décret n° 92-1194 et 87-1101 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à 18 rémunération
et à l'organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C
17/25 Vu notamment l'article 34 de la loi précitée
Vu les décrets n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents, le conseil municipal décide :
DE CRÉER un poste d'adjoint technique territorial C2 de 35/35è"% annualisé au tableau des
effectifs de la commune, ledit poste est créé à compter du 1° juin 2024 annualisé au
service école. le profil du poste est celui d'un agent polyvalent Faisant Fonction d'ATSEM,
responsable de l'accueil périscolaire de la commune, entretien des locaux municipaux
durant les vacances scolaires.
DE PRÉVOIR la dépense correspondante au budget communal.
Détail du vote est le suivant :
- Vote pour : 18
- Abstention: O0
- Vote contre: 00
VIH SMICVAL
4°) Autorisation à engager un recours amiable et à défaut une action
contentieuse pour contester la suppression de la collecte porte-à-porte.
SMICVAL : AUTORISATION À ENGAGER UN RECOURS AMIABLE ET À DÉFAUT UNE ACTION
CONTENTIEUSE POUR CONTESTER LA SUPPRESSION DE LA COLLECTE « PORTE à PORTE » La collecte des ordures ménagères résiduelles, emballages et restes alimentaires,
est assurée « en porte-à-porte » par le SMICVAL.
Par délibération du Comité Syndical du 06 septembre 2022, le SMICVAL 3 décidé de
valider un nouveau modèle de collecte par « apport collectif ».
Par délibération du Comité Syndical du 11 juillet 2023, le SMICVAL 3 autorisé son
Président à signer un protocole transactionnel (après médiation ordonnée par le Tribunal
Administratif) avec la CALI et plusieurs communes non membres de la CALI.
Aux termes de ce protocole, la CALI et plusieurs autres communes non membres de la CALI
ont obtenu un « report de la réforme de la collecte en porte-à-porte » après 2026.
La commune partage les objectifs de réduction des déchets.
Néanmoins, considérant que la commune est une commune rurale, caractérisée par
une urbanisation diffuse, la collecte par « apport collectif » n'offre pas un niveau de
protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de
service à la personne équivalente à ceux de la collecte «en porte-à-porte» en
méconnaissance de l'article R2224-24 IV du Code Général des Collectivités Territoriales,
18/25 Considérant le risque certain de dispersion des déchets dans la nature et une
inégalité d'accès au service public, en particulier pour les personnes âgées, isolées ou en
situation de handicap, contraintes de se déplacer avec un véhicule pour acheminer leurs
déchets vers le point d'« apport collectif »,
Considérant le manque de concertation et l'inadaptation de la collecte par « apport
collectif » aux spécificités du territoire et des besoins des administrés de la commune,
Considérant les pouvoirs du Maire en vertu des articles L2212-1, L2212-2 et 4 du Code
Général des Collectivités Territoriales et R541-76 du Code de l'Environnement,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser dans un premier
temps à engager un recours amiable et à défaut une action contentieuse pour contester la
suppression de la collecte.
Après discussion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents :
Ÿ De négocier amisblement dans le cadre d'une procédure de médiation ou
dans un process de transaction avec le SMICVAL une application différée du
modèle de collecte en « apport collectif » après les élections municipales de
2026,
Y* En cas d'échec, de solliciter l'abrogation de la délibération du 06 septembre
2022 qui Fixe un modèle de collecte en apport collectif pour la commune
alors que les conditions de l'alinéa IV de l'article R2224-24 du CGCT ne sont
pas réunies,
Ÿ En cas de rejet de ce recours administratif, saisir le tribunal administratif de
Bordeaux d'un recours en annulation contre la décision de rejet opposée au
recours administratif.
Ÿ” D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager un recours amiable et à défaut
une action contentieuse pour contester la suppression de la collecte porte-
ä-porte.
Ÿ De CHARGER Monsieur le Maire de faire toutes les démarches
administratives pour mettre en place cette action.
Détail du vote est le suivant :
- Vote pour : 18
- Abstentions: 00
- Vote contre: O0
19/25
Monsieur le Maïre rappelle que le Conseil Municipal 3 pris une motion pour que le
SMICVAL ne supprime pas la collecte de porte-à-porte.
Les communes du territoire du SMICVAL dans les mêmes choix que Saint Yzan de
Soudiac ont créées un collectif pour un recours amiable et à défaut une action contentieuse
pour contester la suppression de !a collecte porte-à-porte. 49 Communes vont déposer ce
moratoire :
sur la CCLNG 5 communes sur 12.
CC de l'Estuaire 7 communes sur 14
Sur 11 CCB sur 20
sur la communauté de communes du grand Saint Emilion 12 sur 17
sur la communauté de communes du fronsadais 10 communes sur 18
sur la communauté des communes du grand cubzaguais 3 sur 16
sur la communauté des communes pays de Saint Aulay 1 sur 3
87 communes sur les 137 communes adhérentes au SMICVAL.
Monsieur le Maire informe qu'une réunion pour les usagers 3 eu lieu à Saint Yzan de Soudiac.
{! rappelle qu'il n'y a pas eu de concertation entre les communes les délégués SMICVAL des
communautés de communes pour le vote de la mise en place de cette collecte procédure
de collecte. L'estimatif du coût de cette procédure à ce jour serait de 150 € phase amiable et
de 620€ pour la phase de contentieuse.
Par délibération du Comité Syndical du 06 septembre 2022 le SMICVAL a décidé de
valider un nouveau modèle de collecte par « apport collectif ».
Per délibération du Comité Syndical du 11 juillet 2023, le SMICVAL a autorisé son
Président à signer un protocole transactionnel (après médiation ordonnée par le Tribunal
Administratif) avec la CALI et plusieurs communes non membres de la CAL!
Aux termes de ce protocole la CALI et plusieurs autres communes non membres de !a
CAL! ont obtenu un « report de la réforme de la collecte en porte à porte » après 2026.
La commune partage les objectifs de réduction des déchets.
IX DIVERS CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA GIRONDE : MOTION POUR LA DÉFENSE DE NOS TERRITOIRES Monsieur le Maire présente au conseil municipal une motion pour la défense de nos territoires Ce 2 décembre en Gironde, nous avons été 450 élus communaux, départementaux et régionaux, représentants d'EPCI, citoyens, acteurs associatifs et économiques à nous réunir pour dire d'une même voix: « Défendons nos territoires ! ‘». Cette mobilisation vaut au-delà du cadre girondin: elle est représentative de ce que d'autres partagent
ailleurs, subissant des contraintes identiques, même si elles ont vécu différemment.
20/25 Sentiment de relégation et d'abandon, disparitions des services publics, difficultés de
mobilités, d'accessibilité aux services, aux soins, etc. autant de phénomènes que les
collectivités et acteurs locaux contribuent à résorber, grâce à la convergence de la
proximité, des outils et des compétences.
Les collectivités locales représentent 70% de l'investissement public. Les associations
emploient 1,8 million de personnes et comptent 16 millions de bénévoles dans des
secteurs aussi divers que nécessaires (sport, culture, médico-social...
Quant à une prétendue «mauvaise gestion» qui est parfois sous-entendue, nous
soulignons que la part des collectivités locales dans la dette publique du pays ne
représente que 8%.
Envisager l'amélioration de la vie locale à l'aune de la suppression d'une ou plusieurs
« strates » serait une erreur fondamentale. Elle signifierait gager l'avenir de la France en
provoquant plus de fractures que de coutures entre les territoires et ceux qui les habitent.
Ce n'est pas d'un « millefeuille territorial » dont se plaignent les Françaises et Français, mais
bien d'un guichet administratif introuvable ou d'une réponse trop longue à être donnée.
C'est à ses demandes légitimes qu'il nous faut répondre, et l'État doit être aidant. Cela ne
peut plus attendre, car les collectivités locales, en matière budgétaire, manquent désormais
d'oxygène. Les communes sentent poindre l'étranglement avec leur réduction à la Fiscalité
du foncier bâti.
Nous voulons continuer d'être en capacité de conduire les politiques pour lesquelles nous
avons été élus. Nous voulons continuer d'être à la hauteur des besoins en équipements et
des services publics là où l'on vit, là où l'on travaille, dans les villages comme dans les villes
pour éviter de voir émerger des territoires à deux vitesses. Nous voulons continuer de
répondre aux besoins en toute proximité en appuyant nos partenaires économiques,
agricoles et associatifs.
Aussi, le Conseil Municipal demande que l'État travaille avec les acteurs locaux sur la base
d'un « Contrat Girondin » qui lui sera proposé afin de parvenir à:
+ L'autonomie politique, qui permet au-delà des compétences obligatoires, d'assurer
des actions de lien social en aidant les communes, le sport, la culture, des
associations variées, les agriculteurs et de nombreux acteurs locaux ;
% La liberté d'administration des collectivités locales, en limitant l'inflation des
normes toujours plus nombreuses et complexes qui contraignent la liberté d'action ;
+ L'autonomie financière voire fiscale en garantissant la cohérence entre les
recettes et les missions des collectivités ;
+ Une évaluation sincère des 40 années de décentralisation pour en déterminer
les points forts et les points d'amélioration et mieux adapter l'organisation de notre
République au XXI: siècle.
21/25 C'est par la complémentarité et le bon niveau d'intervention que nous offrirons à
toutes et tous l'égal accès aux services publics partout, préserverons la vie associative
et démocratique, et agirons en faveur de la transition écologique. La décentralisation
que nous appelons de nos vœux ne vise pas à affaiblir l'État, mais à mieux coopérer avec lui
pour le renforcer dans ses missions régaliennes.
C'est une ambition qui nous quide dans le travail sur ce sujet, car si une bonne
décentralisation ne peut suffire à Faire le bonheur d'une nation, une mauvaise peut
suffire à Faire son malheur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, décide :
D'ADOPTER 13 motion ci-dessus présentée par Monsieur le Maire de St Yzan de
Soudiac
Détail du vote est le suivant :
- Votepour: 18
- Abstentions: 00
- Vote contre: 00
Monsieur Olivier GUIBERT demande comment les communes ont été informées de la réunion du
2 décembre car au niveau des Régions, certains Élus n'ont pas reçu d'invitation pour cette motion
Mr le Maire répond que les communes ont reçu des messages et les Maires des invitations.
16°) Courrier remerciement Agents Communaux prime 400 £ net
Monsieur le Maire lit au Conseil le courrier.
17°) Plantation arbres à l'école
Madame Maria QUEYLA, Adjointe aux Affaires Sco/aires rappelle que les enfants de
Grande Section de l'école travaillent depuis l'année dernière sur l'environnement, l'écologie
comme présenté au dernier conseil. Is avaient demandé à planter des arbres. Cela 3 été Fait
le 20 janvier 2024 il a été planté trois arbres autour du parvis de l'école dont les essences
sont un tilleul de Hollande, un sapin Norman, un chêne rouge d'Amérique Les enfants étaient
ravis. H y avait trois classes maternelles, les maîtresses et le journaliste de la haute Gironde
qui était là. Le prestataire a fourni des petites pelles tous les enfants ont participé à la
plantation. Les enfants vont pouvoir voir grandir les arbres en même temps qu'eux.
Monsieur le Maire précise que ces trois arbres sont dans le même parvis que !8
plantation du chêne du centenaire de le commune (1989). 1 présente les lieux de plantations
des quatre arbres dans le parvis du groupe scolaire Jeanne CASSE et de l'Église
22/25 X COMMISSIONS ET INTERCOMMUNALITÉS
Monsieur le Maire donne la parole aux conseillers municipaux pour donner le compte-rendu des
réunions auxquelles ils ont participé.
Mme Éloise SALVI: informe les membres de la commission des finances des dates de réunion :
æ Le jeudi 29 Février à 18h30
Le jeudi 4 mars à 18h30.
Le mercredi 20 mars à 18h30
Le jeudi 28 mars à 18h30.
FtrFE La première réunion, sera une présentation des comptes et ensuite nous nous appuierons
là-dessus pour monter le budget sur les trois réunions suivantes.
Monsieur le Maire informe de la date du prochain Conseil Municipal le 5 avril à 2024 à 20h30 pour
les votes des comptes administratif et comptes de gestion 2023 et des BP 2024.
Monsieur Guy THEVENOUX : présente le compte-rendu de la commission animation le semaine
dernière. H 3 été évoqué les différents événements dans la commune :
+ 1e 8 mars est la journée internationale des droits des Femmes et une animation est
prévue dans la salle des fêtes avec des lecteurs et un marché des créatrices.
& Le 15 mars: réunion avec les associations en mairie pour l'organisation de !a
manifestation du 3 octobre « octobre Rose »;
% Le23mars:le carnaval;
Le 24 mars la course cycliste Bordeaux saintes ;
% Le22juin:le Festival du conte;
{informe que Monsieur Bernard AUTHIER ébéniste sur la commune va réaliser pour le Festival du
conte une tour Eiffel en bois recyclé. La commune procurere le nouveau logo sur un support de 50
cm de diamètre qui sera intégré à son projet. Elle mesurera 4 mètres de haut. Elle sera placée dans
le jardin de le bibliothèque sur la partie droite.
donne le compte-rendu de la réunion organisée par le service accueil l'attitude de jeunes de /a
CCLNG suquel il à participé avec madame Linda Zapata. H a été présenté le programme des
animations pour les jeunes des communes de la communauté de communes. Pour la commune de
Saint Yzan de Soudiac ce sera le 26 février de 15h00 à 18h30 à /a bibliothèque. il y aura un animateur
qui proposera des jeux des activités culturelles. Mme Linda Zapata précise que l'animateur tourne
dans tout le territoire de la CCLNG durant les vacances scolaires (sur des cycles de 3 semaines /
commune)
Madame Sandrine BIASOTTO: 3 participé à la commission révision de la liste électorale et /a
commission animation.
23/25 Madame Elise STAELENS : à participé à la commission révision de la liste électorale et de la
commission animation. Elle précise que pour le carnaval elle remercie les petites mains pour les
Fleurs et Fsit un appel à candidatures pour trouver 15 personnes pour encadrer la sécurité du
Carnaval
Monsieur Olivier GUIBERT: à participé à la commission révision de la liste électorale et /a
commission animation. H précise que le Film a été choisi pour a Fête du mois d'août
Madame Patricia HERVE: a participé à la commission animation. La commission travail sur un salon
des entrepreneurs dont le siège est sur la commune le dimanche 29 septembre à le SDF.
Madame Claire GUIMBERTEAU : a participé à la commission révision de a liste électorale. Elle
travaille avec Mr Pascal TURPIN 3 l'aménagement de la bibliothèque et du cimetière.
Monsieur Joël JACQUENOT : a participé au Concours de lecture d'enfants en tant que jury.
Madame Maria QUEYLA donne le compte rendu du conseil communautaire concernant !a
construction du centre de loisirs intercommunal Il sera construit à Civrac sur un terrain de 7 600
nr donc 1 228 m° constructibles. Ce bâtiment sera mutualisé avec une partie halte-garderie, une
partie pour la petite enfance, pour les enfants de 3 à 6 ans de 546 nr. Pour les enfants de 7 à 14 ans
un espace de 399 nr. Le coût prévisionnel de 18 construction de le structure est de 6 000 000€ HT
avec des aides publiques prévisionnelles de 4000 000 €. La CDC va lancer un concours
d'architecte (dont 12% de frais d'étude)
Elle informe le Conseil Municipal d'une rencontre organisé avec le classe de CE2 pour répondre à
des questions sur la commune, le rôle du maire et du conseil municipal le 5 mars en mairie. Elle
donne lecture des questions des enfants.
Monsieur Pascal TURPIN Fait le point sur les travaux d'aménagement du columbarium du
cimetière. I! informe que le service technique à passé le nettoyeur haute pression le mur du Fond.
La société Barny doit commencer les travaux la semaine prochaine. Le service technique à Fait un
nouveau piquetage de concessions, le plan du cimetière ve étre mis à jour.
{l donne le compte-rendu de !a réunion annuelle de la CCLNG COPIE du service technique
commun. La commune de St Yzan a moins utilisé le service technique une baisse de 25%. Nous
restons toujours dans notre moyenne financière depuis l'adhésion au STC. Les demandes cette
année ont été mises sur l'entretien des bâtiments, nous avons continué la voirie et {8 propreté de
la commune. Nous sommes cette année classée le deuxième commune à Faire le plus de demandes.
1 informe qu'un adjoint au directeur du STC a été recruté. Cette personne sers en lien direct avec
les Élus référents du STC.
24/25 XI QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Olivier GUIBERT informe qu'il a été contacté pour savoir s'il y avait possibilité intervenir
au niveau de l'intercommunalité pour la commune passe en Zone de Revitalisation Rurale.
Sion correspond aux critères ZRR ?
Si une décision collective doit être prise pour que ça le devienne ? et par rapport à d'autres
communes de la CCLNG puisque c'est une histoire d'intercommunalité. Cela permettrait d'avoir des
exonérations fiscales pour les entreprises qui s'installe et faire venir notamment des personnes du
corps médical puisqu'ils ont pendant cing ans une exonération de la taxe professionnelle.
Mr le Maire 3 noté la demande.
Monsieur Pascal TURPIN informe qu'il va organiser une réunion de le commission.
L'ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 23H44
Le secrétaire de séance Le Maire
Mr he Mr Didier BERNARD
25/25