Arrêté - 2022 08 563

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Arrêté - 2022 08 563 Document publié le Jeudi 11 août 2022 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 563)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Réglementation provisoire du stationnement dans le cadre d'un déménagementau droit du numéro 23 rue du Moulin

ARR-ESP-2022-08-563

Le Maire de Palaiseau,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et suivants, VU le Code de la route,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

VU la pétition du 11 août 2022 présentée par la société GROSPIRON, en vue de réserver deux emplacements afin de permettre le stationnement du matériel roulant de déménagement, 23 rue de Moulin,

CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer le stationnement au droit du numéro 23 rue du Moulin,

ARRETE

ARTICLE l : A compter du lundi 05 septembre 2022 et jusqu'au mardi 06 septembre 2022 inclusle stationnementsurdix mètres, correspondantà la réservationde deuxemplacements situés au droit du numéro23 rue du Moulin, sera autoriséaux véhiculesde'déménagement de la société GROSPIRON.Tout autre stationnement sera interdit et déclarégênant. Une signalisation temporaire sera installée par les services municipaux de la Ville de Palaiseau afin d'avertir les usagers de la réservationde ces emplacements avant l'évènement-

ARTICLE II : En application de l'article R. 417-10 du Code de la route, tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, t'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Code de la route.

ARTICLE III : La Direction générale des Services de la Ville de Palaiseau, M. le Commissaire de Police, M. le Lieutenant-Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie, le responsable de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Commandant du Centre Principal de Secours.

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 2 2 AOUT 2022

Fait à Palaiseau, le

Pré

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22 AOUT293

Le Maire,

munauté Paris-Saclay

re de LASTEYRIE

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code" -"' "' administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.

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