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Arrêté - AM 22.1167 Association France Palestine
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 22.1167 Association France Palestine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PNAINIX,
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EXTRAIT
D G N E DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
le S- B a n ns Nous, Maire de la ville de Digne les Bains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PR # hr à 4 4.
Alpes de Haute-Provence VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2213.1 et L2213.2,
Affaires générales
Affaires Juridiques VU la demande faite par M. Daniel BERTHET, agissant en Police municipale qualité de trésorier de l'association France Palestine
Solidarité, afin d'organiser une vente de produits de
Palestine, au profit de SOS Palestine ;
n°2. 67 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d'autoriser l’occupation du
, domaine publique afin de soutenir cette association Objet : dans leur démarche,
Occupation du domaine public
Abords du marché hebdomadaire
: Association France Palestine Solidarité
17décembre 2022
ARRETONS:
Article 1 : L'association France Palestine Solidarité est autorisée à occuper le domaine public aux abords
du marché hebdomadaire de 8h à 13 h le samedi 17 décembre, dans le cadre d’une vente de
produits de Palestine, afin de récolter des fonds au profit de SOS Palestine.
L'emplacement sera défini par M. le placier en fonction des emplacements vacants.
L'occupation du domaine public est accordée à titre gratuit.
Article 2 : Le pétitionnaire sera responsable tant vis à vis des tiers que de la Ville de Digne-les-Bains des
accidents et dommages de toute nature qui pourraient résulter de cette exposition. À cet effet, il devra présenter une attestation d'assurance, conformément à la législation en
vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire de la Ville de
Digne-les-Bains dans le délai de deux mois à compter de son affichage. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Marseille, 22-24 rue Breteuil — 13281 MARSEILLE cédex 6, dans le délai de deux mois à
compter de l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif de Marseille peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur général des services municipaux et les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne du présent arrêté qui sera publié dans les formes prescrites,
notifié au pétitionnaire, à M. le Placier, au service communication, à la police municipale, à
la police nationale.
12 DEC. 2022 Fait à Digne-les-Bains, le
Pour le Maire de Digne-les-Bains
Hôtel de Ville L'adjoint délégué 1 boulevard Martin Bret
B.P 50214 04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr Ç rd PIERI
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