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Procès Verbal - file 702 2
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Procès Verbal - file 702 2)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
PROCÉS-VERBAL DE LA
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 15 DÉCEMBRE 2023
L’an deux-mille-vingt-trois, le quinze décembre, le Conseil Municipal de la Commune
de CASTELGINEST, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire.
Nombre de membres en exercice : 33
Quorum : 17/33
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, MACHADO Claudine, ABEILHOU Stéphane, TAVENARD Olivia, BARBIER Pierre, MOUËLLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, GARDES Philippe, PERRET Marie, PELISSIER Claude, BOSQ Caroline, LAURENT Sandrine, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul
Absents excusés ayant donné procuration :
MALET Jean-Pierre, pouvoir à M. IRSUTTT Guillaume
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
GOTTARDI Serge, pouvoir à M. PELISSIER Claude
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
MAUSSAC Florian, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
RAFFENAUD Nicolas, pouvoir à M. DARDENNE Paul
Absent excusé : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance :
Mesdames TAVENARD Olivia et BOSQ Caroline
Convocation en date du : 8 décembre 2023
Affichage en date du : 8 décembre 2023
Ouverture de la séance à 10h30 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2023
ORDRE DU JOUR
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
ADMINISTRATION
2 - Modification des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
3 - Rétrocession d'une concession située au Cimetière La Grange à la commune 4 - [Implantation d’un lycée dans le Nord Toulousain : dépôt d’un dossier de candidature auprès de la Région
5 - Zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) : propositions de zonage sur le territoire communal
6 - Convention cadre entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale — avenant n°1
7 - Convention de mise à disposition de logements d’urgence par la commune auprès du CCAS
8 - Commission communale d'accessibilité - rapport annuel 2022
PERSONNEL
9 - Modification du tableau des effectifs
10 - Convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne
FINANCES
11 - Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissements avant le vote du
budget primitif 2024
12 - Attribution de compensation 2023 : adoption du rapport de la CLETC du 23 octobre 2023 13 - Attribution de compensation 2023 : approbation de l’attribution de compensation 14 - Attribution d’une subvention de 1 000 € pour soutenir les habitants du Pas-de-Calais 15 - Attribution d’une subvention de 440 € à l’association du personnel communal 16 - Tarifs du marché de plein vent et des occupations du domaine public : actualisation 17 - Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2024 pour la modernisation et laugmentation de la capacité de production de la cuisine centrale
18 - Modernisation et réorganisation de l’école maternelle Françoise Dolto : Demande de subvention auprès de différents partenaires
PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE
19 - Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales — Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG, Diagnostic, Ingénierie
M. le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. M. le Maire propose de nommer Mme TAVENARD Olivia et Mme BOSQ Caroline secrétaires de séance.
Mme TAVENARD Olivia et Mme BOSO Caroline sont nommées secrétaires de séance à
l'unanimité.
M. le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023 qui a été adressé aux élus le 8 décembre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 21 novembre 2023 est adopté à l’unanimité.
M. le Maire donne lecture des questions orales déposées par le groupe d’opposition : - Pourquoi les abribus bâtis du chemin Buffebiau ont-ils été détruits ? - Pourquoi avoir installé une barrière chemin de la Barthe ?
L'inscription de ces questions à l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2023
PROJETS DE DÉLIBÉRATION ET DÉBATS
POUR INFORMATION
1 - Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des
délégations reçues du Conseil Municipal
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mme URSULE rend compte des décisions prises en application de la délibération n°2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.
Délibération
DEL.2023-177
Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
rendu compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal.
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société
DEC.2023-272 |SOGAPEINT pour des travaux de peinture bois à la Salle Joséphine Baker pour un montant de 1 140,00 € HT
Décision portant mise à disposition par la commune des locaux situés au 18 DEC.2023-273 |Place de la Mairie à la société GIROU CONSTRUCTION du 2 au 15 décembre 2023
Décision portant attribution de salles communales pour la saison 2023/2024 à l'association AGIR POUR LES ANIMAUX
Décision portant attribution de salles communales pour la saison 2023/2024 à l'association AÏKIDO
Décision portant attribution de salles communales pour la saison 2023/2024 à l'association ALLIANCE FRANCO ITALIENNE
Décision portant attribution de salles communales pour la saison 2023/2024 à l'association APCC
Décision portant attribution de salles communales pour la saison 2023/2024 à l'association ARTC
Décision portant attribution de salles ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 au CLUB ATHLETISME CASTELGINEST
DEC.2023-274
DEC.2023-275
DEC.2023-276
DEC.2023-277
DEC.2023-278
DEC.2023-279 DEC.2023-280 Décision portant attribution de salles ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association BOXING SAVATE
DEC.2023-281 Décision portant attribution de salles ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association CASTEL'ACADEMIE
DEC.2023-282 Décision portant attribution de salles ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association CASTEL'ARTS
DEC.2023-283 Décision portant attribution de salles ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association CASTEL CANTO
DEC.2023-284 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 au CLUB BOULISTE DE BUFFEBIAU
DEC.2023-285 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association CERAM
DEC.2023-286 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 au CERCLE FERROVIPHILE EUROPEEN
DEC.2023-287 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 au COMITE DE CASTELGINEST EN FETE
DEC.2023-288 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association CRISTAL DE ROCHE
DEC.2023-289 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association CRISTAL
DEC.2023-290 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association du CAPITOLE VELO CLUB
DEC.2023-291 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association de la DOLCE VITA
DEC.2023-292 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association des DONNEURS DE SANG
DEC.2023-293 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'ECOLE DE PÉTANQUE DE BUFFEBIAU
DEC.2023-294 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 au FJEP CASTELGINEST
DEC.2023-295 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'USC FOOTBALL
DEC.2023-296 Décision portant attribution de la salle du Presbytère à un particulier le samedi 18 novembre 2023
DEC.2023-297 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association FRANSKA
DEC.2023-298 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'HARMONIE DES GENETS
DEC.2023-299 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 au GPE - GROUPEMENT DES PARENTS D'ELEVES
DEC.2023-300 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l’association Gymnastique volontaire
DEC.2023-301 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association HISTOIRE DU CŒUR
DEC.2023-302 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association au JUDO CLUB CASTELGINEST
DEC.2023-303
Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association au COMITE DE SOUTIEN AU
JUMELAGE DEC.2023-304 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association au KARATE CLUB CASTELGINEST
DEC.2023-305 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association de la MJC
DEC.2023-306 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association RESA
DEC.2023-307 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association NORD ENVIE
DEC.2023-308 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association RD2
DEC.2023-309 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association KORYO DOJANG TAEKWONDO
DEC.2023-310 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association TEMPS DANSE
DEC.2023-311 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association TENNIS CLUB DE CASTELGINEST
DEC.2023-312 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association DU TENNIS DE TABLE
DEC.2023-313 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association LES COMPAGNONS DE L'ARC
DEC.2023-314 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association UNE HISTOIRE
DEC.2023-315 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association VENT DE FETES
DEC.2023-316 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association VIET VO DAO
DEC.2023-317 Décision portant attribution de salles et/ou équipements communaux pour la saison 2023/2024 à l'association WAKABA
DEC.2023-318
Portant attribution du marché n°23-MAPA-FCS-23 pour l'acquisition, la pose et le raccordement Electrique de l'extension de la vidéo protection (4 caméras supplémentaires) à la société INEO INFRACOM pour un montant de 59 201,80 € HT
DEC.2023-319 NON UTILISE
DEC.2023-320 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange - Concession Carré C3, emplacement n°62
DEC.2023-321
Décision portant avenant au marché subséquent de la lettre de consultation n°52/2023 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 lot n° 16 à la société
ECOVANA pour l’élagage d’un platane supplémentaire sur la commune
fixant à 8 120,00 € HT le montant total de la lettre
DEC.2023-322
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ
pour des travaux d'électricité de mise à la terre de la sur-toiture à l'école
Jules Verne pour un montant de 1 686,01 € HT
DEC.2023-323
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société MALET pour la création d'un réseau pluvial au Cimetière Lagrange pour un montant de 22 172,90 € HT
DEC.2023-324 NON UTILISE
DEC.2023-325 Portant provision pour dépréciation de créance d'un montant de 290.,3€ Décision confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet
DEC.2023-326 |d’avocats URBI & ORBI suite à la requête introductive d'instance demandant l'annulation du permis de construire
Décision portant sur la contractualisation d'un partenariat collectivité —
Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre du dispositif Ville - Vie - Vacances Projet de construction d'un meuble de rangement pour les ados 8 jeunes du 12 au 15 février 2024
Décision portant attribution de salle Mauvezin le 17/01/24 au CREDIT
DEC.2023-328 | AGRICOLE IMMOBILIER pour l'AG de la Gentilhommière le mercredi 17 janvier 2024
DEC.2023-327
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal prend acte de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
Cette délibération ne donne pas lieu à vote. ADMINISTRATION
2 - Modification des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire rappelle qu’en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi du 22 février 2022, le Conseil Municipal a accordé par délibérations en date du 25 mai 2020 et du 29 mars 2022 une délégation à M. le Maire ou ses représentants afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité de l'administration communale et d'assurer en toutes circonstances la continuité du Service Public.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de compléter ces délégations avec les dispositions suivantes :
«30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le Comptable Public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.
Conformément à l’article D2122-7-2 du CGCT, après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté.
Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. »
Délibération
DEL.2023-178
Objet: Modification des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en
application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
En application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi du 22 février 2022, le Conseil Municipal a accordé par délibérations en date du 25 mai 2020 et du 29 mars 2022 une délégation à M. le Maire ou ses représentants afin de favoriser la meilleure réactivité et efficacité de l'administration communale et d’assurer en toutes circonstances la continuité du Service Public.
Il est proposé au Conseil Municipal de compléter ces délégations avec les dispositions suivantes :
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le Comptable Public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.
Conformément à l’article D2122-7-2 du CGCT, après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R.276-2 du livre des procédures fiscales, le Maire prononce l'admission en non-valeur par arrêté. Il rend compte au moins une fois par an de ses décisions au Conseil Municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu la délibération n°2020-017 en date du 26 mai 2020 relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2022-026 en date du 29 mars 2022 relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
et après en avoir délibéré :
- DECIDE d’ajouter un alinéa 30 à la délibération n°2020-017 en date du 26 mai 2020 relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit : 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros ;
- PRECISE que les autres dispositions de la délibération n°2020-017 en date du 26 mai 2020 modifiée relative aux délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales demeurent inchangées ;
- DONNE délégation à Monsieur le Maire selon les dispositions énumérées ci-dessus et pour la durée du mandat ;
- PRECISE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints, dans l'ordre des nominations, de prendre en son nom, en cas d'absence ou d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération ;
- AUTORISE la signature de toutes les décisions à prendre en vertu de la présente délégation par le Maire et l'adjoint délégué dans les matières dont relèvent lesdites décisions ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. 3 - Rétrocession d'une concession située au Cimetière La Grange à la commune
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire indique qu’un administré a adressé une demande de rétrocession d’une concession perpétuelle dans le cimetière La Grange, concession sur laquelle un caveau a été édifié.
M. le Maire propose de faire droit à cette demande et d’indemniser le particulier concernant le caveau. Le coût de rachat proposé s’élève à 1 500 €. Cette concession accueillera l’ossuaire du cimetière.
Délibération
DEL.2023-179
Objet : Rétrocession d'une concession située au Cimetière La Grange à la commune
Un administré a adressé une demande de rétrocession d’une concession perpétuelle dans le cimetière La Grange, concession sur laquelle un caveau a été édifié. Il est proposé de faire droit à cette demande et d’indemniser le particulier concernant le caveau. Le coût de rachat proposé s’élève à 1 500 €. Cette concession accueillera l’ossuaire du cimetière.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Fr F
et après en avoir délibéré :
- DECIDE de procéder au rachat, au sein du Cimetière La Grange, de la concession n°113C
ainsi que du caveau non utilisé édifié le 29 mai 1997 au prix de 1 500 € afin de permettre la création de l’ossuaire de ce cimetière.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
10 4 - Implantation d’un lycée dans le Nord Toulousain : dépôt d’un dossier de candidature
auprès de la Région
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire rappelle que le 8 décembre 2021, bien avant l’appel à candidatures lancé par la Région Occitanie, la commune avait demandé la création d’un lycée dans le nord toulousain en proposant la candidature de Castelginest pour son implantation.
Par lettre en date du 25 mars 2022, la Présidente de la Région Occitanie a invité la commune à répondre à l’appel à manifestation d’intérêt qui serait lancé dans les prochains mois. L’appel à candidatures a été annoncé le 12 octobre 2023 dans le cadre d’un communiqué de. presse et le dossier de candidature a été retiré le 26/10/2023 par la commune.
M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal que si la candidature de la commune est acceptée, elle devra acquérir ces terrains et s’engager à anticiper toutes les procédures pour en assurer le dérisquage, à en garantir la viabilisation et à construire ou mettre à disposition un gymnase à proximité que les lycéens pourront utiliser la journée.
M. le Maire ajoute que l’opposition avait rédigé une lettre ouverte sur ce sujet. Si l’on ressent le besoin d’écrire une lettre ouverte, c’est que l’on veut prendre à témoin une partie de la population, ou engager un débat en l’imposant, en disant que la commune a besoin d’un lycée.
De plus, il est un peu paradoxal de dire que les élus de la majorité sont timorés sur cette question car une lettre avait été envoyée le 8 décembre 2021 à la Présidente de Région, la majorité n’a ainsi pas attendu la publication de la lettre ouverte pour y répondre. M. le Maire indique avoir vu écris sur internet : « Où est-il ? », ainsi que le message suivant posté par les élus du groupe d’opposition : « Nous regrettons que les réseaux sociaux municipaux servent de tribune à la majorité pour nous dénigrer directement. » M. le Maire indique qu’il ne dénigre personne et que la majorité municipale ne fait que répondre à une situation en respectant un parallélisme des formes ; il n’y a ici pas lieu de polémiquer. Il a même été reproché de rédiger «en gras quelques lignes pour tenter ce qui pourrait s’apparenter à une polémique d’un autre temps ».
M. le Maire demande quel temps ? Le temps préhistorique ? Le néolithique ? Cela ne veut rien dire, c’est du « blabla ».
Il est de plus écrit que « les arguments avancés contre notre lettre sont hors contexte ». De quoi s’agit-il ? La majorité municipale ressent spontanément le besoin, et c’est bien normal puisque cela fait partie de la vision du futur de Castelginest, de faire savoir à la Présidente de Région que la commune est disposée à accueillir sur son territoire un [ycée. L’opposition écrit cette lettre ouverte, mais n’a pas écrit à la Mairie. II convenait ainsi de répondre, avec sobriété, que les démarches ont déjà été réalisées. Quoi de plus normal ? M. le Maire ajoute que les élus d’opposition ont également écrit : « C’est bien d’informer les élus. informer les citoyens c’est mieux. »
Il y a là un manque de jugeote car dans un premier temps, les élus sont informés d’une intention de postuler. Dans un deuxième temps, la population est informée de quelque chose qui devient effectif, à savoir que la commune postule.
M. le Maire indique qu’il faut accorder aux choses l’importance qu’elles ont et qu’il convient dans rester là, l’essentiel est que les élus de la majorité et ceux de la minorité soient d’accord pour proposer la candidature de la commune.
11 M. le Maire rappelle que la candidature a été constituée et argumentée, c’est un gros dossier qu’il faut monter avec de très nombreuses questions à aborder dont celles des équipements sportifs, des dessertes, notamment. La majorité pense avec justesse que c’est un bon dossier ; Castelginest est bien située et un plan pluriannuel d’investissement va permettre la réalisation d’équipements sportifs qui pourront servir à cet éventuel lycée.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser, ou son représentant, à déposer le dossier de candidatures de la commune pour l'implantation d’un lycée dans le Nord toulousain sur la parcelle cadastrée section AR n° 93 d’une superficie de 69 867 m°? avec possibilité d’extension sur les parcelles cadastrées section AR n° 92 et AR n°94 d’une superficie totale de 29 938 m°.
Ces parcelles appartiennent actuellement à l'EPFL.
Mme BESSIERE indique qu’il y a près de deux ans, elle avait informé M. le Maire qu’elle avait eu vent, par la Région, qu’il y aurait un projet de lycée.
Mme BESSEIRE ajoute qu’ils en avaient discuté ensemble en aparté et que M. le Maire lui avait dit, comme à propos d’autres sujets, qu’ils se rencontreraient pour en parler ; Mme BESSIERE indique attendre encore. Elle ajoute que M. le Maire l’avait reçue une fois à propos de sujets autres que ceux qu’ils avaient évoqués, tels que le SDEHG ou le lycée, et que c’est cela qu’elle regrette.
Mme BESSIERE ajoute à propos de la lettre ouverte qu’elle peut entendre qu’elle ait pu toucher les élus de la majorité et que celle-ci n’avait pas pour but de dire que les démarches n'étaient pas menées. Il s’agissait d’interpeller pour faire savoir que les élus du groupe d’opposition étaient partants et prêts à travailler dessus car, bien que M. le Maire les invite régulièrement à le rencontrer pour discuter, ils n’ont en revanche pas la possibilité d’exprimer haut et fort ce qu’ils pensent.
Mme BESSIERE précise que les élus du groupe d’opposition étaient heureux que la majorité soit dans la même dynamique qu’eux, mais qu’il aurait été intéressant de pouvoir discuter ensemble ; sur ce sujet comme sur d’autres.
M. le Maire répond ne pas avoir souvenir d’avoir dit aux élus de l’opposition qu’il les consulterait sur tout ce qu’il fait. Cela semble paradoxal, surtout en écrivant une lettre ouverte.
M. le Maire indique qu’à la place des élus de l’opposition, plutôt que de rédiger une lettre ouverte, il aurait écrit au Maire pour indiquer être d’accord avec cette candidature et souhaiter créer une véritable dynamique en ce sens ; cela aurait été bien.
La lettre ouverte pose un débat sur la place publique, ce qui conduit à croiser le fer.
M. le Maire ajoute que le principal est que le dossier soit prêt et qu’il l’a encore revu intégralement le matin même; quelques petits ajustements sont encore à faire dans la présentation mais la commune a tout pour pouvoir postuler dès la semaine prochaine.
Mme BESSIERE ajoute que si M. le Maire le souhaite, elle pourra lui écrire un courrier mentionnant toutes les dates auxquelles il était prévu qu’ils se rencontrent. Mme BESSIERE demande s1 la date limite de dépôt de candidature pour le lycée est bien le 20 décembre.
M. le Maire répond par l’affirmative et ajoute que la commune est dans les temps, bien que ce soit un gros dossier. Il ne faut pas seulement faire acte de candidature par un écrit, il faut trouver, analyser, adapter le cas échéant, démontrer, proposer et donner envie. Le moindre
12 mot compte et peut faire la différence dans un tel dossier. Il convient donc d’être extrêmement attentif à cette candidature.
Délibération
DEL.2023-180
Objet: Implantation d’un lycée dans le Nord Toulousain: dépôt d’un dossier de candidature auprès de la Région
Le 8 décembre 2021, il y a plus de deux ans, la commune a demandé, par courrier adressé à la
Région Occitanie, la création d’un lycée dans le nord toulousain en proposant la candidature
de la commune de Castelginest pour son implantation.
Par lettre en date du 25 mars 2022, la Présidente de la Région Occitanie a invité la commune à
répondre à l’appel à manifestation d’intérêt qui serait lancé dans les prochains mois.
L’appel à candidatures a été annoncé le 12 octobre 2023 dans le cadre d’un communiqué de
presse et le dossier de candidature a été retiré le 26/10/2023 par la commune.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à
déposer le dossier de candidatures de la commune pour l’implantation d’un lycée dans le
Nord toulousain sur la parcelle cadastrée section AR n° 93 d’une superficie de 69 867 m° avec
possibilité d’extension sur les parcelles cadastrées section AR n° 92 et AR n°94 d’une
superficie totale de 29 938 m°.
Ces parcelles appartiennent actuellement à l'EPFL. Les membres du Conseil Municipal sont informés que si la candidature de la commune est acceptée, la commune devra acquérir ces
terrains et s’engager à anticiper toutes les procédures pour en assurer le dérisquage, à en
garantir la viabilisation et à construire ou mettre à disposition un gymnase à proximité que les
lycéens pourront utiliser la journée.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
et après en avoir délibéré :
- AUTORISE le dépôt, par Monsieur le Maire ou son représentant, d’un dossier de
candidatures pour l’implantation d’un lycée dans le Nord Toulousain ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer
tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
13 5 - Zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) : propositions de zonage sur le territoire communal
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
M. le Maire indique que dans la situation actuelle à propos de la ressource énergétique, tout ce qui peut être innovant en la matière pour les communes, pour les familles, est bienvenu. Avec la Métropole, un programme de vitalisation très important est en train d’être engagé en matière de nouvelles énergies et d’énergie renouvelable ; c’est pourquoi M. le Maire propose que Castelginest soit un moteur dans ce domaine.
M. IRSUTTI indique que la France vise la neutralité carbone d’ici 2050 avec pour objectif d’atteindre l’autonomie énergétique avec un mix énergétique 100% renouvelables. Pour y parvenir, la loi APER (Accélération de la Production des Énergies Renouvelables) du 11 mars 2023 met en place des leviers d’actions dont le déploiement de projets de productions d’énergies renouvelables locaux au sein de la planification territoriale.
La mission de définir des zones favorables à tout type d’énergie renouvelable a été confiée aux communes.
Ces zones, une fois identifiées et approuvées, seront intégrées aux documents d’urbanisme et permettront aux porteurs de projets souhaitant s’implanter dans ces zones de bénéficier d’avantages : démarches simplifiées et bonus financiers prochainement mis en place par l’État.
La commune propose de retenir sur le territoire communal les ZAENR solaires, lesquelles sont décomposées comme suit : l’énergie photovoltaïque en toiture, l’énergie photovoltaïque au sol (centrale PV), les ombrières photovoltaïques et l’agrivoltaïque pour lequel un projet a déjà été accordé sur la commune. Un zonage relatif à la géothermie et à la méthanisation est également proposé.
Une concertation publique sur le site Internet de la commune et relayée par le Journal Municipal a été organisée du 22 novembre 2023 au 13 décembre 2023. Le zonage proposé a également été transmis le 24 novembre 2023 à Toulouse Métropole.
M. IRSUTTI demande au Conseil Municipal d'approuver les zonages proposés tout en incluant les parcelles proposées dans le cadre de la candidature de la commune pour implantation d’un lycée dans le Nord Toulousain dans la zone « énergie photovoltaïque en toiture », « photovoltaïque en toiture » et dans la zone « ombrières photovoltaïques ».
M. le Maire ajoute que la commune proposera des secteurs dans chacune des rubriques concernées, en sachant quand même que les lois « Climat et Résilience » de 2021 et «3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) de 2022, dans leur profonde contradiction, impliquent que l’installation d’équipements photovoltaïques consomment des surfaces d’'ENAEF (espaces naturels, agricoles et forestiers). Alors que favoriser la production d’énergies renouvelables est une mesure intéressante, ce n’est pas possible car 1l faut préserver la planète. En revanche, pas de problème pour consommer d'avantage d’énergie fossile. Voilà un exemple de paradoxe posé par des lois inadaptées qui vont réduire à peau de chagrin toutes les initiatives que pourrait prendre la commune en matière économique, en matière d’habitat, en matière d’énergie renouvelable, notamment.
14 M. IRSUTTI précise que ce qui a été particulièrement compliqué fut de récupérer le patrimoine cartographique et travailler avec la Métropole tout en respectant les délais : il y a par exemple encore aujourd’hui une conférence téléphonique pour le PCAET (plan climat-air- énergie territorial) à la Métropole sur ce point-là. La Préfecture a imposé depuis septembre d’aller très vite. M. IRSUTTI félicite à ce sujet les services qui ont été très efficaces avec un délai très court et ont pu proposer des cartes claires, propres, que tout le monde a pu consulter.
M. le Maire loue la qualité et la réactivité des services de Castelginest.
Délibération
DEL.2023-181
Objet : Zone d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR) : propositions de
zonage sur le territoire communal
Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, et notamment son article 15 ;
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2,
L. 100-4, L. 100-1 A et L. 141-I ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L.
341-15-1 ;
Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin 2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Vu la transmission de la cartographie effectuée auprès de Toulouse Métropole le 24 novembre 2023 ;
Vu la concertation publique sur le site Internet de la commune et relayée par le Journal Municipal organisée du 22 novembre 2023 au 13 décembre 2023 ;
Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie
(PPE);
Considérant que les zones d’accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique ;
Considérant que ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d'énergies renouvelables pour les intérêts tenant à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi qu’à la commodité du voisinage, la santé, sécurité, salubrité publiques, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation
15 économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle de l'énergie, la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique :
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d’énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance terriorialisés ;
Considérant que ces zones sont identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables ;
Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les communes identifient ces zones d’accélération après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification des zones d’accélération est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc pour ce qui concerne les zones situées en son sein ;
Considérant que les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement précisées en annexe de la présente délibération, qu’elles transmettent au référent préfectoral, à PEPCI dont elles sont membres et le cas échéant, à l’établissement public mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la définition des zones d’accélération est actualisée au moins à chaque révision de la PPE.
Le Conseil Municipal est informé que :
Les zones d’accélération permettent d’accélérer et de faciliter l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables sur le territoire.
Les projets d’énergies renouvelables situés au sein de zones d’accélération bénéficieront d’une meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée.
1. Contexte général du projet d’identification de zones d’accélération
En 2020, la France était le seul pays de l’Union européenne à ne pas avoir rempli ses objectifs en matière d’énergies renouvelables.
16 Face à la crise énergétique et au dérèglement climatique et afin de rattraper le retard pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables, la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est adoptée.
Cette loi a donc notamment pour objet d’atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale et de la PPE et ainsi de contribuer à la solidarité nationale et à la sécurisation de l’approvisionnement énergétique en France.
Pour cela, une accélération du développement de la production d’énergies renouvelables est nécessaire sur l’ensemble du territoire national et un dispositif d’identification par les communes de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables est mis en place et encadré par l’article 15 de la loi.
2. Étapes de la procédure d’identification des zones d’accélération
À compter de la mise à disposition aux communes par l'État des informations et données disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les communes identifient des zones d’accélération par délibération du conseil municipal et les transmettent au référent préfectoral, à l’'EPCI et, le cas échéant, à l’établissement publics mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.
Dans ce délai de six mois, un débat se tient au sin de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones d’accélération identifiées avec le projet du territoire.
Après expiration de ce délai de six mois, le référent préfectoral arrête une cartographie des zones d’accélération identifiées qu’il transmet au comité régional de l’énergie ou à l’organe en tenant lieu. Le référent consulte également, au sein d’une conférence territoriale, les établissements publics mentionnés à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme et les EPCT.
L’avis du comité régional ou de l’organe en tenant lieu est transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmises.
L'identification des zones d’accélération est renouvelée pour chaque période de cinq ans.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTTI,
et après en avoir délibéré :
- IDENTIFIE les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles que jointes en annexe à la présente délibération ;
- PRECISE que compte tenu de la candidature de la commune pour l’implantation d’un lycée dans le Nord Toulousain, les parcelles identifiées seront ajoutées à la cartographie transmise ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. |
17 6 - Convention cadre entre la commune et le Centre communal d'Action Sociale —
avenant n°1
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Mme LANDES indique que par délibération n°2020-147 en date du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale, laquelle clarifie et formalise la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la Ville de Castelginest.
Il est nécessaire de signer un avenant à ladite convention afin d’intégrer le remboursement au réel des assurances des véhicules du CCAS.
Mme LANDES précise que le CCAS offre un service de transport aux personnes âgées.
M. le Maire souligne que ce service est très prisé par les Castelginestois.
Mme LANDES ajoute que les jours de service ont été progressivement augmentés : le service est désormais actif du lundi au jeudi.
M. le Maire précise que le CCAS ne dégage pas de profits, il est alimenté par la commune par une subvention. Sur le plan juridique, il s’agit d’un établissement public communal et non d’un EPIC ; il n’a pas vocation à réaliser des recettes et ses ressources sont partagées avec la commune.
M. le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cet avenant.
Délibération
DEL.2023-182
Objet : Convention cadre entre la commune et le Centre communal d'Action Sociale — avenant n°1
Par délibération n°2020-147 en date du 18 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la convention cadre entre la commune et le Centre Communal d'Action Sociale, laquelle clarifie et formalise [a nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la Ville de Castelginest.
Il est nécessaire de signer un avenant à ladite convention afin d’intégrer Le remboursement au réel des assurances des véhicules du CCAS. II est demandé au Conseil Municipal d'approuver cet avenant.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la délibération n°2020-147 en date du 18 décembre 2020 relative à la convention cadre entre la commune et le Centre communal d'Action Sociale :
Vu la convention cadre entre la commune et le Centre communal d'Action Sociale ;
18 et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention cadre entre la commune et le Centre communal d'Action
Sociale ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
19 7 - Convention de mise à disposition de logements d’urgence par la commune auprès du
CCAS
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Mme LANDES rappelle que par convention en date du 21 mai 2013, la commune a mis à disposition du CCAS deux logements situés 4 Rue du Fort pour permettre l’accueil d'urgence, lesquels sont quasiment toujours occupés.
M. le Maire souligne que ces logements sont très utiles et Castelginest est l’une des rares communes qui depuis plus de vingt ans a engagé ce processus de construction par aménagement d’anciens bâtiments. Ce bâtiment posait d’ailleurs quelques problèmes, si bien qu’il a fallu doubler les murs à l’intérieur pour supporter le poids de la toiture. Ce bâtiment a été réhabilité, comme cela a aussi été fait pour l’école de musique, et est désormais d’une très grande utilité.
La mission accomplie avec ce bâtiment est d’une très grande utilité et d’une très grande noblesse, et cela fonctionne depuis plus de vingt ans.
À titre d’exemple, M. le Maire indique qu’il a récemment rencontré un homme, dans un autre département, qui marchait avec un sac à dos. En discutant, celui-ci lui a dit qu’il n’avait pas de ressources et qu’il avait été dans un CCAS pour demander de l’aide, ce après quoi on lui a demandé s’il était un sans-papier; il a répondu que non. Le CCAS lui a répondu qu’il ne pouvait donc rien faire pour lui, alors que s’il n’était pas français, il aurait pu avoir l’aide médicale de l’État, en plus de diverses aides, laissant ce monsieur dans l’incompréhension. M. le Maire indique que cela lui a fait beaucoup de peine et qu’il a proposé à cet homme de réaliser un travail pour la commune, qui n’est pas un travail facile, à savoir l’entretien des cimetières, ce qu’il a accepté. Il a ainsi pu être logé dans les logements d’urgence de la commune et a fait un excellent travail.
Mme URSULE ajoute que la commune est même allée plus loin que ce genre de situation : il y a malheureusement eu un jour un membre d’une association de la commune dont la maison a brûlé et qui a été relogé là pour l’aider à s’en sortir.
Mme URSULE souligne qu’à chaque fois qu’une urgence se présente, M. le Maire fait en sorte que la commune puisse aider les personnes et avancer dans le bon sens.
M. le Maire souligne l’attachement de la Municipalité à ces logements, qui permettent de mettre un peu de baume au cœur dans des situations extrêmement complexes aux personnes qui en bénéficient.
M. le Maire indique qu’il est nécessaire de mettre à jour cette convention, notamment sur les modalités de remboursement, et demande donc au Conseil Municipal de l’approuver, pour une entrée en vigueur le 1° janvier 2024.
20 Délibération
DEL.2023-183
Objet : Convention de mise à disposition de logements d’urgence par la commune
auprès du CCAS
Par convention en date du 21 mai 2013, la commune a mis à disposition du CCAS deux logements situés 4 Rue du Fort pour permettre l’accueil d’urgence. Il est nécessaire de mettre à jour cette convention, notamment sur les modalités de remboursement. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle convention qui entrera en vigueur le OÏ janvier 2024.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la convention en date du 21 mai 2013 relative à la mise à disposition de logements d’urgence par la commune auprès du CCAS ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de mise à disposition de logements d’urgence par la commune auprès du CCAS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
21 8 - Commission communale d'accessibilité - rapport annuel 2022
Rapporteur : M. BERTHON
Débats
Conformément à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
M. BERTHON présente au Conseil Municipal le rapport annuel de la Commission communale d’accessibilité retraçant la totalité de ses actions et propositions en matière d’accessibilité sur le territoire de la commune au cours de l’année 2022.
Mme URSULE ajoute que ce qui a principalement été fait par la commune en 2022 est l'aménagement du boulodrome : toilettes et hall d’accueil.
Avec la Métropole mais sur l’enveloppe voierie de la commune, des passages au niveau de certains trottoirs ont également été réalisés.
M. le Maire précise que la Commission statut dans le cadre de l’existant aménagé, mais également sur l’intégration de travaux et de processus visant à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées. La conséquence immédiate est un surcoût des travaux. Les travaux neufs sont également assujettis à des obligations de compatibilité et de conformité.
Mme URSULE ajoute que tous les bâtiments ont été contrôlés cette année. C’est un contrôle important car les normes changent régulièrement et les bâtiments doivent être accessibles aux personnes porteuses de handicap.
M. le Maire souligne qu’il existe également des formations à destination des agents visant à les sensibiliser à cette dimension.
Délibération
DEL.2023-184
Objet : Commission Communale d'Accessibilité - rapport annuel 2022
Conformément à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
présenté au Conseil Municipal le rapport annuel de la Commission Communale d’Accessibilité retraçant la totalité de ses actions et propositions en matière d’accessibilité sur le territoire de la commune au cours de l’année 2022.
Ce rapport a été présenté par la Commission Communale d’Accessibilité le 15 décembre 2023 ainsi qu’au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON,
Vu le rapport annuel 2022 de la Commission communale d’accessibilité ;
et après en avoir délibéré :
22 - PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2022 de la Commission Communale d’Accessibilité ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
23 PERSONNEL
9 - Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Mme URSULE
Débats
Afin de répondre aux besoins de la commune, Mme URSULE propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, en créant les emplois permanents, comme suit : - un poste d'attaché territorial hors classe à temps complet à compter du 20 décembre 2023 ; - deux postes d'adjoint territorial d'animation principal de première classe à temps complet à compter du 20 décembre 2023 ;
- un poste d’adjoint administratif territorial à 28h00 à compter du ler février 2024.
Délibération
DEL.2023-185
Objet : Modification du tableau des effectifs — Créations de poste
Afin de répondre aux besoins de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs, en créant les emplois permanents, comme suit :
- un poste d'attaché territorial hors classe à temps complet à compter du 20 décembre 2023 ; - deux postes d'adjoint territorial d'animation principal de première classe à temps complet à compter du 20 décembre 2023 ;
- un poste d’adjoint administratif territorial à 28h00 à compter du O1 février 2024.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les créations de poste telles que présentées ci-dessus ;
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget principal ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
24 10 - Convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute-
Garonne
Rapporteur : M. le Maire
Débats
Mme URSULE rappelle que le service Retraite du CDG31 exerce une mission d'information, de conseil et d'expertise sur la réglementation CNRACL et dans le traitement des dossiers individuels des agents.
Afin de pouvoir bénéficier de ce service, M. le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention d’adhésion.
Délibération
DEL.2023-186
Objet : Convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute-
Garonne
Le service Retraite du CDG31 exerce une mission d'information, de conseil et d'expertise sur la réglementation CNRACL et dans le traitement des dossiers individuels des agents. Afin de pouvoir bénéficier de ce service, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute-Garonne ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention d’adhésion au service retraite du Centre de Gestion de la Haute-
Garonne ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
25 FINANCES
11 - Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissements avant le vote
du budget primitif 2024
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
Afin d’assurer la continuité des opérations en cours et des services et conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, M. PELLETIER demande au Conseil Municipal de d’autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023.
L'autorisation est limitée au quart des crédits ouverts en 2023 à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Budget primitif 2023
Dépenses d'investissement 10 552 821,98 € Remboursement du capital de la dette - 715 000,00 € Dépenses votées hors remboursement de la dette = 9 837 821,98 €
Plafond des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024 2 459 455,50 €
M. le Maire précise que le calcul ne prend en compte que le capital car les intérêts ne sont pas des crédits de la même section. Ici, seule la section d’investissement est visée.
Délibération
DEL.2023-187
Objet : Autorisation d’engager et de mandater les dépenses d’investissements avant le
vote du budget primitif 2024
Afin d’assurer la continuité des opérations en cours et des services et conformément à l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023.
L'autorisation est limitée au quart des crédits ouverts en 2023 à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.
Budget primitif 2023
Dépenses d'investissement 10 552 821,98 € Remboursement du capital de la dette - 715 000,00 € Dépenses votées hors remboursement de la dette = 9 837 821,98 €
26 Plafond des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024 2 459 455,50 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur PELLETIER et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater entre le 1% janvier 2024 et la date du vote du Budget primitif 2024, les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
27 12 - Attribution de compensation 2023: adoption du rapport de la CLETC du 23
octobre 2023
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 23 octobre 2023 afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre des années 2023 et suivantes. Il convient d'approuver le rapport de la CLETC.
M. PELLETIER précise que pour 2027, le total des coûts est de 42 millions d’euros.
Délibération
DEL.2023-188
Objet : Attribution de compensation 2023 : adoption du rapport de la CLETC du 23
octobre 2023
La commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges (CLETC) s'est réunie le 23 octobre 2023 afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre des années 2023 et suivantes.
Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLETC du 23 octobre 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) en date du 23 octobre 2023 ;
Ouï l’exposé de M. PELLETIER, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du 23 octobre 2023 tel qu’annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
28 13 - Attribution de compensation 2023 : approbation de l’attribution de compensation
Rapporteur : M. PELLETIER
Débats
M. PELLETIER indique que la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 23 octobre 2023 afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre des années 2023 et suivantes. Il convient d'approuver le montant de l'attribution de compensation qui est pour Castelginest de 2 194 476 € pour 2023 et 2 172 932 € pour 2024, ce qui est conforme aux comptes de la commune.
Délibération
DEL.2023-189
Objet: Attribution de compensation 2023: approbation de Plattribution de
compensation
Par délibération en date du 15 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de charges (CLETC) qui s'est réunie le 23 octobre 2023 afin d'examiner les dossiers relatifs à des modifications d'attributions de compensation au titre des années 2023 et suivantes.
Après avoir approuvé le rapport de cette commission, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2023 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du 23 octobre 2023.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transfert de Charges (CLETC) en date du 23 octobre 2023
Ouï l’exposé de M. PELLETIER, et après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la révision des attributions de compensation au titre de l'exercice 2023 et suivants telle qu'elle figure dans le rapport de la commission d'évaluation des transferts de charges (CLETC) du 23 octobre 2023 ;
- APPROUVE le montant des attributions de compensation selon le document annexé à la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
29 14 - Attribution d’une subvention de 1 000 € pour soutenir les habitants du Pas-de- Calais
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € à la Protection Civile afin de venir en aide à la population sinistrée suite aux inondations qui ont touché le Pas-de-Calais.
M. le Maire souligne que si les 37 000 communes de France donnaient 1 000 €, la somme récoltée ne serait pas anodine. C’est un geste de la commune, à la hauteur de ses possibilités, que beaucoup de communes ne font pas.
Délibération
DEL.2023-190
Objet : Attribution d’une subvention de 1 000 € pour soutenir les habitants du Pas-de-
Calais
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € à la Protection Civile afin de venir en aide à la population sinistrée suite aux inondations qui ont touché le Pas-de-Calais.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'attribution d’une subvention d’un montant de 1 000 € à la Protection Civile afin de venir en aide à la population sinistrée suite aux inondations qui ont touché le Pas-de-Calais ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
30 15 - Attribution d’une subvention de 440 € à l’association du personnel communal
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 440 à l’association du personnel communal pour l’organisation du marché de Noël. €
Délibération
DEL.2023-191
Objet : Attribution d’une subvention de 440 € à l’association du personnel communal
Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention d’un montant de 440 € l’association du personnel communal pour l’organisation du marché de Noël.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
à
- APPROUVE l'attribution d’une subvention d’un montant de de 440 € à l’association du
personnel communal pour l’organisation du marché de Noël ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
31 16 - Tarifs du marché de plein vent et des occupations du domaine public : actualisation
Rapporteur : M. le Maire
Débats
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs du marché de plein vent ainsi que des occupations du domaine public — activités commerciales qui entreront en vigueur le 1% janvier 2024 et de mettre à jour le guide des tarifs.
M. le Maire souligne que les tarifs sont restés inchangés pendant très longtemps.
Délibération
DEL.2023-192
Objet : Tarifs du marché de plein vent et des occupations du domaine public :
actualisation
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les nouveaux tarifs du marché de plein vent ainsi que des occupations du domaine public — activités commerciales qui entreront en vigueur le 01 janvier 2024 et de mettre à jour le guide des tarifs.
Activité commerciale
Activité commerciale Tarif
Terrasses ouvertes 45€/m?/an
Comptoirs de vente objets divers, denrées alimentaires 30€/m?/an
Eléments mobiles (panneaux, kakémonos, présentoirs à journaux, appareil de cuisson, | 80 € l'unité/ an …) porte-menus (hors emprise des terrasses)
Vente de produits snaking (Pizza, burger, ...). Emplacement camion sans électricité 5 € /jour
Vente de produits snaking (Pizza, burger, ...). Emplacement camion avec électricité 10 €/jour
Vente de produits non alimentaire (outillage, ...). Emplacement camion sans 5 € /jour électricité
Vente de produits non alimentaire (outillage, ...). Emplacement camion avec 10 €/jour électricité
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu le recueil des tarifs ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le complément à la délibération du 28 juillet 2022 telle que décrite ci- dessus qui entrera en vigueur le O1 janvier 2024 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
32 17 - Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2024 pour la modernisation et l'augmentation de la capacité de production de la cuisine centrale
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
M. IRSUTTI indique que dans le cadre de l’amélioration et de la pérennisation de l’outil de production, il convient de procéder à des travaux d’extension de la cuisine centrale.
Le projet consiste ainsi, afin de faire face à l’augmentation du besoin de production : - À l’agrandissement des locaux ;
- Au réaménagement des espaces de production, de stockage et de la zone d’exploitation afin de permettre l’augmentation de la capacité de production ;
- À l’amélioration de l’isolation de la cuisine centrale afin de diminuer les consommations d'énergie.
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 1 230 825 € HT.
M. IRSUTTI propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre de la D.E.T.R. 2024 pour la modernisation et l’augmentation de la capacité de production de la cuisine centrale de Castelginest.
M. le Maire précise qu’outre les repas scolaire, le service fait aussi des repas pour les personnes âgées. Les repas sont réalisés à Castelginest mais le service dessert aussi d’autres communes qui ne disposent pas des équipements nécessaires, moyennant une redevance qui représente une partie des frais engagés, dans le cadre d’un mutualisme intercommunal. Les repas fabriqués sur place sont également de meilleure qualité pour un prix égal à celui qu’il faudrait payer à un prestataire pour qu’il livre des repas déjà préparés. L’aménagement des lieux existants est la meilleure option pour moderniser la cuisine centrale.
Délibération
DEL.2023-193
Objet : Demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2024 pour la modernisation et
l'augmentation de la capacité de production de la cuisine centrale
Dans le cadre de l’amélioration et de la pérennisation de l’outil de production, il convient de procéder à des travaux d’extension de la cuisine centrale.
Le projet consiste ainsi, afin de faire face à l’augmentation du besoin de production : - À l’agrandissement des locaux ;
- Au réaménagement des espaces de production, de stockage et de la zone d’exploitation afin de permettre l’augmentation de la capacité de production ; - À l’amélioration de l’isolation de la cuisine centrale afin de diminuer les consommations d’énergie.
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 1 230 825 € HT
33 COÛT DE L'OPERATION DEPENSES Travaux et équipements 1 068 270,00
SOUS TOTAL TRAVAUX 1 068 270,00 honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS - CT) 162 555,00
TOTAL OPERATION HT 1 230 825,00
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
DETR 2024 300 000,00 CONSEIL DÉPARTEMENTAL 127 500,00
AUTOFINANCEMENT 461 039,56 EMPRUNT 100 000,00 FCTVA (16,404 % du TTC) 242 285,44
TOTAL HT 1 230 825,00
Il est proposé au Conseil Municipal de demander une subvention au titre de la D.E.T.R. 2024 pour la modernisation et l’augmentation de la capacité de production de la cuisine centrale de Castelginest.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur IRSUTTTI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les services de l’Etat au titre de la D.E.T.R. 2024 pour ces travaux ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
34 18 - Modernisation et réorganisation de l’école maternelle Françoise Dolto : Demande de
subvention auprès de différents partenaires
Rapporteur : M. IRSUTTI
Débats
M. IRSUTTI indique que les travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto vont démarrer début 2024. Afin de poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil des élèves castelginestois au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de réaliser des travaux pour permettre la réorganisation de l’école mais surtout pour améliorer l’isolation thermique de l’école.
Compte tenu de ce projet, M. IRSUTTI propose au Conseil Municipal de solliciter différents partenaires, à savoir l’État au titre du Fonds Vert, le Conseil Départemental, Toulouse Métropole, la Région au titre du FEDER et l’État au titre des CEE.
Délibération
DEL.2023-194
Objet : Modernisation et réorganisation de l’école maternelle Françoise Dolto :
Demande de subvention auprès de l'Etat au titre du Fonds Vert
Début 2024, les travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto vont démarrer.
Afin de poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil des élèves castelginestois au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de réaliser des travaux pour permettre la réorganisation de l’école mais surtout pour améliorer l’isolation thermique de l’école.
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 1 380 000 € HT
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Travaux 1 200 000,00
SOUS TOTAL TRAVAUX 1 200 000,00
honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS - CT) 180 000,00
TOTAL OPERATION HT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
35 FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
CONSEIL DÉPARTEMENTAL - programme 2024 150 000,00
Europe - FEDER 50 000,00
Etat - Fonds vert 200 000,00
Région 150 000,00
Certificats économie d'énergie 5 000,00
Toulouse Métropole - Fonds de concours résilience et à la 150 000,00
réduction des gaz à effets de serre
AUTOFINANCEMENT 278 152,00
EMPRUNT 200 000,00
FCTVA (16,404 % du TTC) 196 848,00
TOTAL HT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
Compte tenu de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’Etat, au titre du Fonds Vert, l’attribution d’une subvention la plus élevée possible pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTT et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- SOLLICITE de l’État, au titre du Fonds Vert, l’attribution d’une subvention la plus élevée
possible pour la réalisation des travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Délibération
DEL.2023-195
Objet : Modernisation et réorganisation de l’école maternelle Françoise Dolto :
Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Début 2024, les travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto vont démarrer. Afin de poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil des élèves castelginestois au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de réaliser des travaux pour permettre la réorganisation de l’école mais surtout pour améliorer l’isolation thermique de l’école.
36 Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 1 380 000 € HT
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Travaux 1 200 000,00
SOUS TOTAL TRAVAUX 1 200 000,00
honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS - CT) 180 000,00
TOTAL OPERATION HT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
CONSEIL DEPARTEMENTAL - programme 2024 150 000,00
Europe - FEDER 50 000,00
Etat - Fonds vert 200 000,00
Région 150 000,00
Certificats économie d'énergie 5 000,00
Toulouse Métropole - Fonds de concours résilience et à la 150 000,00
réduction des gaz à effets de serre
AUTOFINANCEMENT 278 152,00
EMPRUNT 200 000,00
FCTVA (16,404 % du TTC) 196 848,00
TOTAL HT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
Compte tenu de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention la plus élevée possible pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTT et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- SOLLICITE du Conseil Départemental de la Haute-Garonne l’attribution d’une subvention la plus élevée possible pour la réalisation des travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
37 Délibération
DEL.2023-196
Objet : Modernisation et réorganisation de l’école maternelle Françoise Dolto :
Demande de subvention auprès de Toulouse Métropole
Début 2024, les travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto vont démarrer. Afin de poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil des élèves castelginestois au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de réaliser des travaux pour permettre la réorganisation de l’école mais surtout pour améliorer l’isolation thermique de l’école.
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 1 380 000 € HT
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Travaux 1 200 000,00
SOUS TOTAL TRAVAUX 1 200 000,00
honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS - CT) 180 000,00
TOTAL OPERATION HT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
CONSEIL DEPARTEMENTAL - programme 2024 150 000,00
Europe - FEDER 50 000,00
Etat - Fonds vert 200 000,00
Région 150 000,00
Certificats économie d'énergie 5 000,00
Toulouse Métropole - Fonds de concours résilience et à la 150 000,00
réduction des gaz à effets de serre
AUTOFINANCEMENT 278 152,00
EMPRUNT 200 000,00
FCTVA (16,404 % du TTC) 196 848,00
TOTAL HT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
Compte tenu de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de Toulouse Métropole l’attribution d’une subvention la plus élevée possible pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
38 Ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTT et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- SOLLICITE de Toulouse Métropole l’attribution d’une subvention la plus élevée possible pour la réalisation des travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Délibération
DEL.2023-197
Objet : Modernisation et réorganisation de l’école maternelle Françoise Dolto : Demande de subvention auprès de la Région Occitanie au titre du FEDER
Début 2024, les travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto vont démarrer. Afin de poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil des élèves castelginestois au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de réaliser des travaux pour permettre la réorganisation de l’école mais surtout pour améliorer l’isolation thermique de l’école.
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 1 380 000 € HT
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Travaux 1 200 000,00
SOUS TOTAL TRAVAUX 1 200 000,00
honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS - CT) 180 000,00
TOTAL OPERATION HT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
CONSEIL DÉPARTEMENTAL - programme 2024 150 000,00
Europe - FEDER 50 000,00
Etat - Fonds vert 200 000,00
Région 150 000,00
Certificats économie d'énergie 5 000,00
Toulouse Métropole - Fonds de concours résilience et à la 150 000,00
réduction des gaz à effets de serre
AUTOFINANCEMENT 278 152,00
EMPRUNT 200 000,00
39 FCTVA (16,404 % du TTC) 196 848,00
TOTALHT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
Compte tenu de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région Occitanie, au titre du FEDER, l'attribution d’une subvention la plus élevée possible pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTT et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- SOLLICITE de la Région Occitanie, au titre du FEDER, l'attribution d’une subvention la
plus élevée possible pour la réalisation des travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l’unanimité.
Délibération
DEL.2023-198
Objet : Modernisation et réorganisation de l’école maternelle Françoise Dolto :
Demande de subvention auprès de l’Etat au titre des Certificats d'Economie d’Energie
(CEE)
Début 2024, les travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto vont démarrer. Afin de poursuivre l’amélioration des conditions d’accueil des élèves castelginestois au sein de l’école maternelle, il est nécessaire de réaliser des travaux pour permettre la réorganisation de l’école mais surtout pour améliorer l’isolation thermique de l’école.
Le coût total prévisionnel de l'opération s’élève à 1 380 000 € HT
COUT DE L'OPERATION DEPENSES
Travaux 1 200 000,00
SOUS TOTAL TRAVAUX 1 200 000,00
honoraires de maitrise d'œuvre et frais annexe (SPS - CT) 180 000,00
TOTAL OPERATION HT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
40 FINANCEMENT DE L'OPERATION RECETTES
CONSEIL DEPARTEMENTAL - programme 2024 150 000,00
Europe - FEDER 50 000,00
Etat - Fonds vert 200 000,00
Région 150 000,00
Certificats économie d'énergie 5 000,00
Toulouse Métropole - Fonds de concours résilience et à la 150 000,00
réduction des gaz à effets de serre
AUTOFINANCEMENT 278 152,00
EMPRUNT 200 000,00
FCTVA (16,404 % du TTC) 196 848,00
TOTAL HT 1 380 000,00
TVA à 20% 276 000,00
TOTAL OPERATION TTC 1 656 000,00
Compte tenu de ce projet, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l’État, au titre des Certificats d'Economie d’Energie (CEE), l'attribution d’une subvention la plus élevée possible pour la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal,
Ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTTI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la proposition de travaux ci-dessus énoncée ;
- SOLLICITE de l’État, au titre des Certificats d'Economie d’Energie (CEE), l’attribution d’une subvention la plus élevée possible pour la réalisation des travaux de surtoiture de l’école maternelle Françoise Dolto ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
41 PETITE ENFANCE — ENFANCE — JEUNESSE
19 - Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales —
Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG, Diagnostic, Ingénierie
Rapporteur : Mme FACCHINI
Débats
Mme FACCHINTI indique que la commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales une Convention territoriale Globale. Afin de finaliser les participations financières de la CAF dans le cadre de cette convention, il est nécessaire de signer la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales — Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG, Diagnostic, Ingénierie.
Mme FACCHINI demande au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
Délibération
DEL.2023-199
Objet: Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales
— Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG, Diagnostic, Ingénierie
La commune a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales une Convention Territoriale Globale. Afin de finaliser les participations financières de la CAF dans le cadre de cette convention, il est nécessaire de signer la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales — Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG, Diagnostic, Ingénierie. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu Ja convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales — Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG, Diagnostic, Ingénierie ;
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales — Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération CTG, Diagnostic, Ingénierie ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
42 QUESTIONS ORALES
M. le Maire donne lecture et répond aux questions orales déposées par le groupe d’opposition :
- Pourquoi les abribus bâtis du chemin Buffebiau ont-ils été détruits ?
M. le Maire répond que ces abribus n'étaient plus aux normes et que les sociétés qui sont censées les entretenir ne le faisaient pas. La normalisation des abribus, sur le modèle type « Tisséo », était nécessaire.
M. DARDENNE demande si les abribus détruits seront remplacés.
M. le Maire répond par l’affirmative.
- Pourquoi avoir installé une barrière chemin de la Barthe ?
M. le Maire répond que la barrière a été installée pour éviter que des gens du voyage ne viennent s’installer.
La commune a récemment vécu une triste expérience et il a fallu entrer en conflit, comme d'habitude, assigner, comme d’habitude. Du vol d'électricité a été déploré, comme d’habitude, ainsi que du vol d’eau et des dégradations, comme d’habitude. Les terrains accessibles ont été labourés, en accord avec les propriétaires, pour en empêcher l'accès. Ceci, ainsi que le déploiement d’agents de Police Municipale en faction devant l’entrée, a coûté cher; mais ce qui coûte cher en sécurité aujourd’hui permet d’éviter des embêtements, tout aussi onéreux, dans le futur.
Mme URSULE ajoute que la Métropole a installé deux aires de grand passage, qui sont quasiment restées vides. Les gens du voyage se sont plutôt installés sur toutes les communes métropolitaines cette année, l’accès aux aires de grand passage nécessitant le paiement d’une petite somme ; la plupart ont refusé d’y aller alors qu’elles sont à leur disposition.
Mme URSUÜLE souligne que l’aire des gens du voyage de Castelginest est aux normes et légale, ce que certaines communes n’ont pas et qui les empêche d’expulser les gens du voyage.
M. le Maire ajoute que la loi Besson oblige les communes de plus de 5 000 habitants à construire un emplacement par tranche de 1 000 habitants.
La gestion était communale, elle est maintenant métropolitaine.
Sans cet équipement, la Préfecture refuse les expulsions.
Castelginest a été amenée par tirage au sort à accueillir des gens du voyage dans le cadre métropolitain, suite à quoi la Métropole a demandé à ce que cet accueil devienne définitif sous prétexte qu’il n’y avait pas eu de problème, au prix d’importants moyens techniques et de police déployés. M. le Maire indique avoir catégoriquement refusé.
La zone d’implantation de la seconde aire de grand passage métropolitaine doit encore être décidée, maïs ce ne sera pas à Castelginest.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h47
43 Grégoire CARNETRO
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Maire et Président de séance
Caroline BOSQ
Olivia TAVENARD
Secrétaires de séance
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