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Déliberation - 045 2023 convention dobjectifs et de financement fonds daide au temps libre 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 045 2023 convention dobjectifs et de financement fonds daide au temps libre 2023)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Handicap et inclusivité,
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 04 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le quatre avril, à 18H30 le Conseil Municipal Date de convocation : ‘ >, 7. …. , _. . légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance 29 mars 2023 L ’ publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Hombre de conso Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT,
Présents: 21 M. GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Pouvoirs : 5 M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, Mme BROSSIER,
Mme THIAULT, M. MEUNIER, M.GRANGETAS, Mme PIGEAT,
M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Date d'affichage : | | | | CE PETER Avaient donné pouvoir : M. BLIAUT à M. SALAK, M. BOUCHONNET à
M. JOLY, Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE, Mme FERNANDES à Mme FOURNIER et M. MATEU à Mme DUFOURT.
Étaient absents ou excusés: Mme BUREAU, M. DEBROYE et
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Excusés ou absents : 3
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
©
045/2023 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT FONDS D’AIDE AU TEMPS LIBRE 2023
9.1.4 Jeunesse
Mme CLEMENT présente ce dossier
Dans le cadre de sa politique en faveur des familles, la Caisse d’Allocations Familiales favorise l’accès des familles aux faibles revenus à l’ Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide spécifique.
La nouvelle convention permet aux familles dont les enfants sont bénéficiaires de l’AEEH (Allocation d'Education de l’Enfant Handicapé) d’être éligible au Fond d’Aide au Temps Libre, sans condition de revenu.
Cette aide dénommée « Fonds d’Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures.
Le gestionnaire s’engage à respecter les critères suivants :
- Accessibilité financière pour les familles par l’application des réductions tarifaires ci-dessous
- Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
- Mise en place d’activités diversifiées
- Un règlement intérieur élaboré par la structure
- Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la chartre de laïcité
Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous : Enfants nés entre le 1°" janvier 2007 et le 1°’ janvier 2021
Applicable du 3 janvier 2022 au 6 janvier 2024
Accueils avec QUOTIENT Accueils de loisirs sans hébergement (mini
FAMILIAL hébergement 8 camps)
. 2,50 € par ! . Qf < 400 € $ € par jour journée et par 20 € par jour et par
et par enfant enfant enfant
)
3 € par jour 1,50 € par 15 € par jour et par 401 € © Qf < 700€ journée et par enfant enfant et par enfant
1 € par 2 10 € supplémentaire
journée et par par jour et par
enfant enfants
Enfant bénéficiaire | 2 € par jour
de l’AEEH et par enfant
Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2022.
Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Cette participation est prévue dans la délibération fixant les tarifs de l’accueil de loisirs.
Chaque année, un état récapitulatif est transmis à la Caisse d’Allocations Familiales indiquant l’identité des bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles.
Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2023 est attribué comme suit :
«Le montant attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles. Cette aide sera versée sur présentation des états et justificatifs. »
La présente convention est conclue pour la période du 03 janvier 2023 au 06 janvier 2024.
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires » du 23 mars
2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et débattu, à l’unanimité :
> Approuve la convention d’objectifs et de financement Fonds d’Aide au Temps Libre 2023
modifiée.
> Autorise Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à signer cette convocation avec la CAF
et tout acte y afférent.
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2Q Te ae — 4 Sa 7
D ee — {Canet fé Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La secrétaire de Séance,
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : htips://cito ens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : Î À, AVRIL / 2023