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Déliberation - 036 2026 convention dobjectifs et de financement fonds daide au temps libre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 036 2026 convention dobjectifs et de financement fonds daide au temps libre 2026)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON = F1 VILLE DE
' À MEHUN : DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 MARS 2026
L'an deux mil vingt-six, le trois mars, à 18h30 le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK,, Maire en exercice.
Date de convocation : Etaient__ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
4 février 2026 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. DAGOT, M. PATIN, M. BOUCHONNET,
Nombre de Conseillers : Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, En Exercice : 29 Mme BUREAU, Mme FERNANDES M. DA ROCHA, M. MATEU,
Présents : 21 Mme DUFOURT et M. FABRE.
Pouvoirs : 4
Excusés ou absents: 4 Avaient donné pouvoir: M. BLIAUT à M. DA ROCHA, M. GEIGER à M. GATTEFIN, Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE et M. KOCH à
Date d’affichage : M. GRANGETAS.
24 février 2026
Étaient absents ou excusés : Mme RONDET, M. MEUNIER, M. DEBROYE
et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
proof
036-2026 —- CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : Fonds d’Aide au Temps Libre 2026
9.1.2. Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
Dans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’Allocations Familiales favorise l’accès des familles aux faibles revenus à l Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide spécifique.
Dans ce cadre, la CAF propose chaque année une convention permettant aux enfants fréquentant l'accueil de loisirs sans hébergement et participant au mini camps, sous certaines conditions de bénéficier d’une aide.
Cette aide dénommée « Fonds d’Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures.
Le gestionnaire s’engage à respecter les critères suivants :
Accessibilité financière pour les familles par l’application des réductions tarifaires ci-dessous Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
Mise en place d’activités diversifiées
Un règlement intérieur élaboré par la structure
° Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la charte de laïcité Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous : Enfants nés entre le 1° janvier 2010 et le 1° janvier 2024
Applicable du 5 janvier 2026 au 03 janvier 2027
QUOTIENT Accueils de loisirs sans Le en C
FAMILIAL hébergement 8 camps)
. 2,50 € par . Qf< 400 € 5 € par jour et jouée etpar 20 € par Jour et par
par enfant enfant enfant
. 1,50 € par . 401 € Qf< 700€ 3 € par Jour et journée et par 15 € par jour et par
par enfant enfant enfant
1
Enfant bénéficiaire de | 2 € par jour et | . L P ou 10 € supplémentaire , journée et par .
VAEFH par enfant enfant par jour et par enfants
Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de janvier 2026.
Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Cette participation est prévue dans la délibération fixant les tarifs de l’accueil de loisirs.
Chaque année un état récapitulatif est transmis à la Caisse d’ Allocations Familiales indiquant l’identité des bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles.
Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2026 est attribué comme suit :
« Le montant attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles. Cette aide sera versée sur présentation des états et justificatifs. »
La présente convention est conclue pour la période du 05 janvier 2026 au 03 janvier 2027.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 19 février
2026,
Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de la convention présentée et après débat, à
l’unanimité :
> Approuve la convention d’objectifs et de financement : Fonds d’Aide au Temps Libre 2026
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer tout document afférent à ce dossier
La convention est jointe en annexe à la présente délibération.
…= La secrétaire de Séance,
Annie HOUARD Jean-Louis SALAK
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : ©S / Mars / 2026
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie. 45057
Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr