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Déliberation - 028 2024 convention dobjectifs et de financement fonds daide au temps libre 2024
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 028 2024 convention dobjectifs et de financement fonds daide au temps libre 2024)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Éducation, Institutions publiques,
MAY VILLE DE
Date de convocation
1% mars 2024
Nombre de Conseillers :
En Exercice :
Présents :
Pouvoirs :
Excusés ou absents :
Date d'affichage :
1% mars 2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE k IR,
#8 À MEHUN DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
29
21
3
5
SEANCE DU 07 MARS 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 07 mars, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient___ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN,
M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : Mme HOUARD à Mme MARGUERITAT, Mme FERNANDES à Mme VAN DE WALLE et M. DA ROCHA à Mme
FOURNIER.
Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
028-2024 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT : Fonds d’Aide au Temps
Libre 2024
9.1.4 Jeunesse
Mme CLEMENT présente ce dossier
Dans le cadre de sa politique en faveur des familles la Caisse d’ Allocations Familiales favorise l’accès des familles aux faibles revenus à l’ Accueil de Loisirs des grandes et petites vacances, en attribuant une aide spécifique.
Cette aide dénommée « Fonds d’Aide au Temps Libre » est versée directement aux structures.
Le gestionnaire s’engage à respecter les critères suivants :
Accessibilité financière pour les familles par l’application des réductions tarifaires ci-dessous
Ouverture et accès à tous visant à favoriser la mixité sociale
Mise en place d’activités diversifiées
Un règlement intérieur élaboré par la structure
Un projet éducatif qui doit renseigner notamment les points relatifs à la chartre de laïcité Le montant des réductions tarifaires consenties aux familles est modulé selon le tableau ci-dessous :
Enfants nés entre le 1°" janvier 2008 et le 1°’ janvier 2022
Applicable du 8 janvier 2024 au 6 janvier 2025
QUOTIENT Accueils de loisirs sans héeeent (ini
FAMILIAL hébergement 8camps)
. 2,50 € par . Qf < 400 € 5 € par jour et journée et par 20 € par jour et par
par enfant enfant enfant
. 1,50 € par .
401 € [ Qf< 700€ 3 € par jour et journée et par 15 € par jour et par par enfant enfant
enfant
Loire : 1 € par , - Enfant bénéficiaire de | 2 € par jour et | . k 10 € supplémentaire ; journée et par . V'AEEH par enfant enfant par jour et par enfants
Le quotient familial à prendre en compte est celui du mois de décembre 2023.
Une participation financière doit être laissée à la charge de la famille. Cette participation est prévue dans la
délibération fixant les tarifs de l’accueil de loisirs.
Chaque année un état récapitulatif est transmis à la Caisse d’Allocations Familiales indiquant l’identité des
bénéficiaires et le montant des réductions consenties aux familles.
Le montant forfaitaire du fonds d’aide au temps libre de l’année 2024 est attribué comme suit :
« Le montant attribué au gestionnaire est égal au montant total des réductions consenties aux familles. Cette aide
sera versée sur présentation des états et justificatifs. »
La présente convention est conclue pour la période du 08 janvier 2024 au 06 janvier 2025.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 29 février 2024,
Le Conseil municipal, à l’unanimité et après débat :
> Approuve la convention d'objectifs et de financement Fonds d’Aide au Temps Libre 2024 modifiée.
> Autorise Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à signer cette convocation avec la CAF et tout
acte y afférent.
ds 7 Éébienne THIAULT
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune A 2 À Mars / 2024