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Déliberation - 091 2023 convention dobjectifs et de financement caf avenant fixant le taux complementaire avec la msa alsh periscolaire
Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 091 2023 convention dobjectifs et de financement caf avenant fixant le taux complementaire avec la msa alsh periscolaire)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Famille,
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 T 2023
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, à 18H30 le Conseil Municipal légalement 30 Juin 2023 convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Habre de Consalles Etaient_présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, Présents: 2] M. GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Pouvoirs : 5 M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT,
Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et
Date d’affichage : M. FABRE.
30 Juin 2023
Excusés ou absents : 3
Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. GATTEFIN, Mme HUBERT à
Mme FOURNIER, Mme BROSSIER à M. MEUNIER, Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE et Mme FERNANDES à Mme MARGUERITAT.
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE,
Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
©2222
091/2023 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF —- AVENANT
FIXANT LE TAUX COMPLEMENTAIRE AVEC LA MSA - ALSH - Périscolaire
9.1.2 Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
REMPLACE LA DELIBERATION N°067/2023 DU 23 MAI 2023
Considérant les modifications apportées par la CAF en date du 22 juin 2023,
Considérant que l’avenant à la convention proposé par la CAF et présenté au conseil municipal du 23 mai 2023 est erroné,
Considérant que l’avenant concerne l’accueil périscolaire.
Les règles relatives au financement de la prestation de service ALSH ont été modifiées à la suite de la signature de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole pour la période 2021-2025.
A compter du ler janvier 2023, le financement de la MSA, pour les enfants accueillis relevant du régime agricole, s’opérera sur la base d’un taux fixe et non plus sur le paiement à l’heure.
Un taux fixe Caisse d’Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole est déterminé, qui garantit pour la collectivité un financement global des prestations.
Pour la commune de Mehun-sur-Yèvre, l’avenant à la convention initiale permet de déterminer les taux
suivants :
e 98,5 % de taux de prestation par la CAF e 1.5 % de taux de prestation par la MSA.
La durée de ces dispositions est fixée à 4 ans, soit du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Les conditions d’octroi, les règles de calcul et les modalités de versement de la prestation de service pour l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement sont inchangées.
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 27 juin
2023,
Le Conseil Municipal, après débat et en avoir pris connaissance, à l’unanimité :
> Approuve les termes de l’avenant relatif à la convention d’objectif et de financement avec la CAF, ALSH Périscolaire,
> Approuve la répartition des taux entre la CAF et la MSA,
> Autorise le maire ou son adjoint délégué à signer le présent avenant et tout acte y afférent.
Le Maire,
EL ZIS Ge na
x
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citovens.telerecours.fr
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : AÈ Î of 1 2023