Procès Verbal - PV CR Conseil Communautaire du 20 octobre 2020

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Procès Verbal - PV CR Conseil Communautaire du 20 octobre 2020 Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Pont-de-Beauvoisin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR Conseil Communautaire du 20 octobre 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS

Avressieux, Belmont-Tramonet, Champagneux, Domessin, La Bridoire,

Pont de Beauvoisin, Rochefort, St Béron, St Genix-les-villages, Ste Marie d'Alvey, Verel de Montbel

PROCES VERBAL/COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 20 OCTOBRE 2020 À 19H00

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val Guiers, légalement convoqué le 12

Octobre 2020, s'est réuni le Mardi 20 Octobre 2020 à 19H00, en séance publique au siège de la

Communauté de Communes, sous la présidence de Paul REGALLET, Président.

Nombre de Conseillers en exercice :36 Quorum : 19

31 Conseillers Présents: Avressieux : REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet: VERGUET

Nicolas, BOURBON Marie-Christine. Champagneux: CAGNIN Georges, SAUNIER Elise. Domessin : ANDRE

Valérie, LESAGE Claude, HERRAULT Françoise, MADELON Caroline. La Bridoire : BERTHIER Yves, VITTOZ

Philippe, JOURDAN Véronique. Pont de Beauvoisin: BERTHOLLIER Christian, FERRARI Myriam,

PEYSSONNERIE Daniel, LOMBARD Daniel, LECOCQ Pascal. Rochefort : ARGOUD Yves. Saint-Béron : PERROT

Alain, LARDE Alain, VERRIER Murielle, BILLON Pierre. St Genix les Villages: PARAVY Jean-Claude, PICARD

Marie-France, DREVET-SANTIQUE Jean-Pierre, REVEL Daniel, COUDURIER Françoise, MESTRALLET Nadège.

Ste Marie d’Alvey : PERSON Philippe. Verel de Montbel : CEVOZ-MAMI Christian

5 Conseillers Excusés ayant donné un Pouvoir: Domessin: PICHE Barthélémy à ANDRE Valérie. La

Bridoire: FANTIN-BOLLON Martine à JOURDAN Véronique. Pont de Beauvoisin: YACONO Céline à

FERRARI Myriam. St Genix les Villages : BARBIN Régine à PARAVY Jean-Claude, CORMIER Philippe à REVEL

Daniel.

Monsieur Georges CAGNIN est nommé Secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil communautaire du 08/09/2020 est adopté à l’unanimité des membres présents ou

représentés

A)-ORDRE DU JOUR

INTERVENTIONS

-Les Chefs de service de la CC Val Guiers se présenteront au Conseil communautaire et aborderont les principales missions de leur service.

-Monsieur Michel DIETLIN, Directeur du pôle développement touristique d'AGATE et Monsieur Philippe

BELUZE, Chargé de missions au SMAPS, présenteront :

© la stratégie de développement touristique du Pays du Lac d’Aiguebelette

© le projet « une ambition touristique pour l’Avant-Pays Savoyard/Chartreuse »

DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE :

- Ouvertures dominicales des commerces en 2021

FINANCE:

- Fixation des Attribution de Compensation définitives

- Budget principal : décision modificative budgétaire n° 4

- Budget Transports scolaires : décision modificative budgétaire n° 2

TRAVAUX/ FONCIER / ECONOMIE :

- ZAE Val Guiers à Belmont-Tramonet : vente de terrain à la SAS JMP

- ZAE du Jasmin à St Genix les villages : vente de terrain à la SARL LECRONT FINANCES - ZAE La Sage à Domessin :© Vente de terrain à la SCI TSP SAVOIE

o Vente de terrain à la SCI 2MD

© Vente de terrain à Société GBA

- Délégation de signature du Conseil au Président pour les actes de vente de foncier sur les ZAE

- Acquisition d’un outil de gestion des bases de données (CRM) des porteurs de projets et des ZAE - Programme de revitalisation des Centres-bourgs : consultation de plusieurs bureaux d'études afin de

réaliser un diagnostic territorial.

- Comptoir de campagne : co-financement de l’étude de faisabilité/opportunité avec la Mairie de St Béron. Présentation du projet La Poste/France Service

RESSOURCES HUMAINES :

- Désignation des délégués du CNAS

- Mise à jour du tableau des emplois

- Modification des modalités d'organisation du temps de travail et du règlement intérieur applicable aux agents de la Collectivité

Information au Conseil : convention de participation sur le risque « Prévoyance ADREA mutuelle MUTEX.

SOCIAL:

- Demande de subvention au titre de l’appel à projet du Conseil départemental de la Savoie : « Soutien à

l'investissement pour les France Services, les Maisons de Services Au Public et les lieux de médiation numérique »

PETITE ENFANCE / ENFANCE-JEUNESSE :

- _ Remise sur forfait périscolaire 2020/2021 au titre de 2019/2020 TRANSPORTS SCOLAIRES/MOBILITE :

- Prise en charge par la CC Val Guiers des dépenses supplémentaires des transporteurs liées aux

mesures du COVID-19 dans les cars scolaires

QUESTIONS DIVERSES/DISCUSSIONS

RH HR HDI HE NH DEA NE HE NE HE

B)-MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR

Monsieur le Président propose de retirer la délibération suivante :

Travaux/Foncier/Economie : « Délégation de signature du Conseil au Président pour les actes de vente de

foncier sur les ZAE ». Le Conseil donne son accord à cette proposition.

C)-EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR

INTERVENTIONS

-Les Chefs de service de la CC Val Guiers et la Directrice des services se sont présentés au Conseil

communautaire et ont abordés les principales missions de leur service (voir diaporama en pièce jointe).

-Monsieur Michel DIETLIN, Directeur du pôle développement touristique d'AGATE et Monsieur Philippe BELUZE, Chargé de missions au SMAPS, ont présentés : (Voir diaporama en pièce jointe)

© la stratégie de développement touristique du Pays du Lac d’Aiguebelette o le projet « une ambition touristique pour l'Avant-Pays Savoyard/Chartreuse »

La précédente équipe communautaire ayant fait un travail d'identification de projets, le Conseil

communautaire devra se prononcer sur les projets qu’elle souhaite faire remonter dans le plan Ambition tourisme.

DELIBERATIONS

ADMINISTRATION GENERALE

1. OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES A PONT DE BEAUVOISIN : ANNEE 2021 Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président

MONSIEUR LE PRESIDENT,-Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron) qui a modifié les dispositions relatives à la

suppression du repos dominical dans les commerces de détail, depuis 2016 le nombre de dimanches

pouvant faire l’objet d’une dérogation est porté au maximum à 12 par an.

L'arrêté du Maire de la Commune concernée doit être pris avant le 31 décembre 2020, après avis des

organisations d'employeurs et de salariés intéressées et du Conseil municipal.

Lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de

l'assemblée délibérante de l’EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre.

A défaut de délibération dans un délai de 2 mois, l'avis est réputé favorable.

-Considérant les préconisations de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Savoie pour 2021,

-Considérant les propositions des Acteurs économiques de la Baronnie,

-Considérant l'avis favorable du Conseil municipal de la Commune de Pont de Beauvoisin en date du

06/10/2020,

Il est proposé de donner un avis favorable à la demande d'ouverture des commerces de détail les

dimanches proposés.

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

DONNE un avis favorable à la demande d'ouverture des commerces de détail les dimanches suivants : - 10 Janvier 2021 (1° dimanche des soldes d'hiver)

- 20 Juin 2021

- 27 Juin 2021 (1% dimanche des soldes d'été)

- 04 Juillet 2021

- 29 Août 2021

- 05 Septembre 2021 (1° dimanche après la rentrée des classes)

- 28 Novembre 2021

- 05, 12, 19 et 26 Décembre 2021

MANDATE le Président pour signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

PRESENTATION DU PROJET LA POSTE/FRANCE SERVICES (Voir diaporama en pièce jointe) Rapporteurs : Monsieur Christian BERTHOLLIER, Vice-Président en charge des travaux Monsieur Jean-Claude PARAVY, Vice-Président en charge des affaires sociales

Un diaporama détaillant l’origine et la nature du projet est présenté à l’Assemblée ainsi que le récapitulatif

des travaux et aménagements engagés. L'évolution du plan de financement est également présenté.

Débat :

Monsieur Daniel Peyssonnerie demande des précisions au sujet du coût de fonctionnement de la structure

et souhaite savoir si les recrutements sont effectués en lien avec les besoins de La Poste. Monsieur le Président lui répond que les recrutements en cours sont bien réalisés en lien avec les besoins

de La Poste qui participe pendant 9 ans à hauteur de 1169€/mois au coût de l’agent qui lui est nécessaire.

il indique également que pour plus de précisions, deux pages seront ajoutées au diaporama qui sera joint

au « procès-verbal/compte-rendu » de la séance : une faisant le point sur les ressources humaines et une

sur le budget prévisionnel 2021 qui reste à affiner.

Le dépliant présentant la MSAP ainsi que ses horaires d'ouverture sera également ajouté. Monsieur le Président indique qu’en vue de la labellisation de la MSAP en France Services, une première

inspection a déjà été réalisée par la Préfecture dans les locaux actuels et qu’une seconde est prévue en

janvier dans les nouveaux locaux. L’audit final étant prévu en février.

3FE FINANCES

2. FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES

Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances

“Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

-Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,

-Vu le rapport de la CLECT, réunie en séance du 9 mars 2020,

Considérant que depuis le 1° janvier 2020, le CIAS Val Guiers porte et met en œuvre l’action sociale

définie comme étant d'intérêt communautaire par la Communauté de Communes Val Guiers.

Dans ce cadre l'intérêt communautaire a été défini comme :

e L'ensemble du champ des services médico-sociaux dont le domaine de la vieillesse et du

développement du lien social ;

e L'élaboration et la coordination de la politique territoriale « personnes âgées » et notamment la

gestion des établissements médico-sociaux publics non hospitaliers : Résidences autonomie (Les

Loges du Parc et Les Terrasses), EHPAD (Les Floralies et La Quiétude), Accueil de jour à Saint-Genix-

sur-Guiers, SSIAD ET SAAD (pour Pont-de-Beauvoisin uniquement).

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), conformément aux dispositions de

l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, doit rendre un rapport à chaque transfert de charge ou

restitution de compétences aux Communes. La CLECT de la Communauté de Communes Val Guiers s’est

réunie à ce sujet le 9 mars 2020.

-Considérant que le rapport a été transmis à l’ensemble des Conseils Municipaux afin qu'ils se prononcent sur celui-ci. C'est seulement, ensuite, que le Conseil Communautaire peut délibérer pour fixer le montant

définitif des attributions de compensation à verser aux communes.

Considérant les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales concernant l'approbation de ce rapport, à savoir la moitié des Conseils Municipaux

représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des Conseils Municipaux représentant la

moitié de la population.

Prenant en compte que dix Conseils Municipaux ont approuvés ledit rapport :

e AVRESSIEUX (délibération du 20/07/2020),

BELMONT-TRAMONET (délibération du 09/07/2020),

LA BRIDOIRE (délibération du 10/07/2020),

CHAMPAGNEUX (délibération du 20/07/2020),

DOMESSIN (délibération du 10/07/2020),

PONT-DE-BEAUVOISIN (délibération du 31/08/2020),

ROCHEFORT (délibération du 10/07/2020),

SAINT-BERON (délibération du 25/06/2020),

SAINTE-MARIE-D’ALVEY (délibération du 07/09/2020),

VEREL-DE-MONTBEL (délibération du 30/06/2020) ee

ee

©

«

+

©

©

-Considérant que le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GENIX-LES-VILLAGES n’a pas approuvé

ledit rapport (délibération du 09/07/2020).

Considérant que les conditions de majorité relative à l'approbation du rapport par les Communes étant

réunies, il appartient désormais au Conseil Communautaire de fixer le montant définitif des Attributions de

Compensation à verser aux Communes.Il est proposé au regard du rapport de la CLECT du 9 mars 2020, de ne pas modifier les montants des AC et

conserver les montants suivants :

COMMUNE AC

AVRESSIEUX 53423

BELMONT-TRAMONET 252 095

LA BRIDOIRE _ 431 096

CHAMPAGNEUX 169 339

DOMESSIN 285 882

PONT-DE-BEAUVOISIN 455 976

ROCHEFORT 7 562

SAINT-BERON 118 915

SAINT-GENIX LES VILLAGES 419 886

SAINTE-MARIE-D'ALVEY 2 800

VEREL-DE-MONTBEL 34217

TOTAL 2231191

Débat :

Monsieur Philippe VITTOZ indique que la Commune de St Genix les villages a voté défavorablement car elle

souhaite avoir des précisions sur l'évaluation des coûts directement liés à la salle de cantine par rapport

aux autres postes d'investissement pour apprécier si la part communale correspond bien à 25% de

l'emprunt concerné. Elle souhaite également qu’un document acte les droits de la Commune sur la partie

qu'elle finance; partie qui est enclavée dans les biens transférés. Enfin elle souhaite que le CIAS Val Guiers s'engage dans une démarche de renégociation des conditions de l'emprunt; démarche actuellement en

cours.

En dehors de ces précisions, aucune question n’est soumise au débat, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

>FIXE, au vu du rapport de la CLECT du 9 mars 2020, les montants des Attributions de Compensation de la

façon suivante :

COMMUNE AC

AVRESSIEUX 53423

BELMONT-TRAMONET 252 095

LA BRIDOIRE 431 096

CHAMPAGNEUX 169 339

DOMESSIN 285 882

PONT-DE-BEAUVOISIN 455 976

ROCHEFORT 7562

SAINT-BERON 118 915

SAINT-GENIX LES VILLAGES 419 886

SAINTE-MARIE-D'ALVEY 2 800

VEREL-DE-MONTBEL 34217

TOTAL 2231 191

>PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux Communes membres ;

>MANDATE le Président pour faire le nécessaire et signer tous documents nécessaires.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/20203. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°4 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances

Les éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :

- Afin d'améliorer les outils numériques mis à disposition des agents dans le cadre de leurs missions

et pour accueillir dans de bonnes conditions de nouveaux agents au niveau de la CCVG des achats numériques et informatiques sont nécessaires avant la fin d'année.

- Par ailleurs, dans le cadre des travaux d'aménagement de la MSAP et de l'Agence Postale

Intercommunale, de nouveaux crédits sont nécessaires notamment pour prévoir des acquisitions

foncières, de l’achat de mobilier dans le cadre de l'aménagement des locaux et quelques crédits supplémentaires au niveau des frais d'étude et des travaux.

- Les crédits prévus au budget ne sont pas suffisants pour permettre l'ajustement de ces besoins, une nouvelle décision modificative est donc nécessaire.

Les virements de crédits suivants sont proposés à l’Assemblée :

ue Dépenses « Recettes @

Easgnain Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

R-1311-44 : MFS et agence postale Intercommunale 0.00 € 000€ 000€ 110 000.00 €

ITOTAL R 43 : Subventions d'investissement 0.00 € 0004 oo d 110 000.00 € D-2031-44 : MFS et agence postale intercommunale 000€] 10 400.00 €} 0.00 € 0.00 € D-2051-43 : ECONOMIE 0.00 €] 3 000.00 €] 0.00 €] 0.00 €]

fon ne-mmomee ns 55] _nusnd md one D-2115-44: MFS el agence postale Intercommunale 0€ 65 000.00 €] 0004 0.00 €| D-2183-13 : MOBILIER ADM. ET INFORMATIQUE 000€ 8 000.00 €] 0.00 € 0.00 €|

D-2184-44 : MFS et agence postale Intercommunaie 0.00 €] 20 000.00 €] 0.00 € 0.00 €

[TOTAL D 21 : immobilisations corporelles 0.00 € 97 000.00 € 0.00 & 0.00 €

D-2313-42 : EAUX PLUVIALES EN ZONE URBAINE 58 400.00 €| 0.00 € 0.00 € 0.00 €

D-2313-44 : MFS et agence postale Intercommunale 0.00 €| 58 000.00 €] 0.00 €] 0.00 €

FTOTAL D 23 : Immobilisations en cours 68 00.00€ 58 000.00 d aw ave Total INVESTISSEMENT 58 400.00! 168 400.00 0.004 110 000.00€

| Total Général. ÿ 5 110 000. d < à

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

> APPROUVE ET AUTORISE la décision modificative telle que proposée ci-dessus; MANDATE le Président pour faire le nécessaire et pour signer tous les documents utiles à la mise en

œuvre de cette délibération.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/20204. DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°2 - BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances

Les éléments suivants sont indiqués à l’Assemblée :

- Dans le cadre du COVID-19, la Région Auvergne Rhône-Alpes a décidé de prendre en charge les

factures des transporteurs liées aux dépenses de désinfection des cars (gels, masques, protection,

entretien des cars...) durant les mois de mai et juin 2020. A la demande de la Région, les AO2

(autorités de second rang) sont chargées de procéder aux règlements de ces factures qui seront

transmises directement par les transporteurs à la CC Val Guiers. La Région viendra par la suite

compenser en totalité ces dépenses.

- Ces dépenses exceptionnelles n'ayant pas été budgétées en 2020, il convient de prendre une

décision modificative afin de pouvoir procéder aux paiements.

- Les transporteurs concernés n'ayant pas encore tous transmis leurs factures « Covid », le montant

de la décision modificative est une estimation.

Les virements de crédits suivants sont proposés à l’Assemblée :

Dépenses dt Recettes @

DESnaen Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6247 : Transports collectifs du personnel 12 100.00 €] 0.00 €| 0.00 € 0.00 €|

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 12 100.00 € 100€ 0.00 € 000€

De : Autres charges exceptionnelles sur opérations de 0.00 € 12 100.00 €] 0.00 € 000€]

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0.00 €] 12 100.00 €] 0.00 € 000€

Total FONCTIONNEMENT 12 100.00 € 12 100.00 9.00 0.00 €

: Total Général | # _ owe

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

D APPROUVE ET AUTORISE la décision modificative telle que proposée ci-dessus;

>MANDATE le Président pour faire le nécessaire et pour signer tous les documents utiles à la mise en

œuvre de cette délibération.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

TRAVAUX-FONCIER-ECONOMIE

5. ZONE DE VAL GUIERS A BELMONT TRAMONET :

-Vente de la parcelle N° 2132 (-5 000m?) à la SAS JMP (Société FMP- Mr GAUTHIER) Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

-Vu la situation de la zone d’activités d'intérêt communautaire de Val Guiers à Belmont-Tramonet, -Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2014 fixant le prix de vente des terrains sur cette zone à 30 € HT/m?,

Ilest précisé que la SAS JMP, représentée par Monsieur Jean Paul GAUTHIER, souhaite acquérir la parcelle

7N° 2132 sur la Commune de Belmont-Tramonet, pour une surface d'environ 5 000m!?, afin d’implanter un

complexe hôtelier (24 chambres) avec restauration de type Brasserie.

Ce complexe hôtelier aurait vocation d'accueillir en semaine les commerciaux et la clientèle d'affaire et le

week-end — notamment en période hivernale — la clientèle touristique à destination des stations de sports

d’hivers. Une attention toute particulière a été portée sur l'intégration paysagère et la réduction des

nuisances sonores compte tenu de l'implantation envisagée.

-Considérant que la Direction Générale des Finances publiques sera saisie pour estimer la valeur vénale de ce terrain,

-Vu les plans présentés à l’Assemblée,

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

DAPPROUVE la vente à la SAS JMP (avec faculté de substitution) représentée par Monsieur Jean Paul

GAUTHIER, de la parcelle N° 2132 à Belmont-Tramonet, pour une surface d'environ 5 000m? au prix de 30 €

HT/m? afin d'y implanter un complexe hôtelier avec restauration ;

MANDATE le Président pour la signature des promesses et actes de vente ainsi que pour toutes pièces

nécessaires à ces transactions foncières.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

6. ZONE DU JASMIN A ST GENIX LES VILLAGES :

-Vente des parcelles N° C 1844, 1846 et 1877 sur la ZAE du jasmin Nord à la Société LECRONT FINANCES

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

-Vu la situation de la zone d'activités d'intérêt communautaire du Jasmin Nord à St Genix les Villages, -Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2014, fixant le prix de vente des terrains sur

cette zone à 30 € HT/m?,

Il'est précisé que la SARL LECRONT FINANCES représentée par Monsieur LECRONT, souhaite acquérir des

parcelles sur le surplus de la masse À composé des parcelles n° C 1844, 1846 et 1877 désignées au permis

d'aménager n° PA 073 236 18 N3001, pour une surface d'environ 4 410 m?, pour implanter des locaux

d'activité (négoce, réparation et revente de machines spéciales). Actuellement basé à St Béron, il souhaite

s’agrandir afin de développer son chiffre d'affaire (en s'équipant d'un pont élévateur d’une capacité > à 25 tonnes).

-Considérant que la Direction Générale des Finances publiques sera saisie pour estimer la valeur vénale de ce terrain,

-Vu les plans présentés à l’Assemblée,

Débat :

Suite à la question de Madame Mestrallet, des indications sont données sur le bâtiment et notamment sur

sa hauteur. Le permis a été déposé ce jour.

Aucune autre question n’étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,PAPPROUVE la vente à la SARL LECRONT FINANCES (avec faculté de substitution) représentée par

Monsieur LECRONT, des parcelles sur le surplus de la masse À composé des parcelles n° C 1844, 1846 et 1877 désignées au permis d'aménager n° PA 073 236 18 N3001, pour une surface d'environ 4 410 m?, pour

implanter des locaux d'activité (négoce, réparation et revente de machines spéciales) ; > MANDATE le Président pour la signature des promesses et actes de vente ainsi que pour toutes pièces

nécessaires à ces transactions foncières.

Délibération transmise à la Préfecture le 23/10/2020

7. ZONE DU ZONE DE LA SAGE A DOMESSIN :

-Vente du Lot 1 (parcelle n° 2337) à Mr CAGLAR FERHAT SCI TSP SAVOIE Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

-Vu la situation de la zone d'activités d'intérêt communautaire de La Sage à Domessin,

-Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2014, fixant le prix de vente des terrains sur

cette zone à 20 € HT/m°2.

Ilest précisé que la SCI TSP SAVOIE, représentée par Mr CAGLAR FERHAT, souhaite acquérir la parcelle N°

2337 (lot 1) désignée au permis d'aménager n° PA 73100 18 N4002 pour une surface d'environ 1370 m?,

pour implanter des locaux d'activité (Piscines et spas).

Actuellement basé à la Bridoire, il souhaite s’agrandir afin de développer son chiffre d'affaire.

-Considérant l'avis de France Domaine en date du 2 septembre 2019 estimant la valeur vénale des terrains

de cette zone à 30€ HT/m°2.

-Vu les plans présentés à l’Assemblée,

Aucune question n’étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

DAPPROUVE la vente à la SCI TSP SAVOIE (avec faculté de substitution) représentée par Mr CAGLAR

FERHAT, de la parcelle N° 2337 (lot 1) désignée au permis d'aménager n° PA 73100 18 N4002 pour une

surface d'environ 1370 m°? au prix de 20€ HT/m?, pour implanter des locaux d'activité (Piscines et spas) ; MANDATE le Président pour la signature des promesses et actes de vente ainsi que pour toutes pièces

nécessaires à ces transactions foncières.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

8. ZONE DE LA SAGE A DOMESSIN :

-Vente du Lot A2 (composé des parcelles n° 2350 et 2346) à la SCI 2MD représentée

par Mr BRENGUIER Mickaël

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

-Vu la situation de la zone d'activités d'intérêt communautaire de La Sage à Domessin,

-Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2014, fixant le prix de vente des terrains sur

cette zone à 20 € HT/m?,

Ilest précisé que la SCI 2MD, représentée par Mr BRENGUIER Mickaël, souhaite acquérir le lot A2 (composé

des parcelles N° 2346 & 2350) désigné au permis d'aménager n° PA 73100 18 N4002 pour une surface

d'environ 2400 m?, pour implanter des locaux d'activité (Terrassement pour la société 2M Rénov & aménagement d'intérieur pour la société MD Concept).-Considérant l'avis de France Domaine en date du 2 septembre 2019 estimant la valeur vénale des terrains

de cette zone à 30€ HT/m?.

“Vu les plans présentés à l’Assemblée,

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

APPROUVE la vente à la SCI 2MD (avec faculté de substitution) représentée par Mr BRENGUIER Mickaël,

du lot A2 (composé des parcelles N° 2346 & 2350) désigné au permis d'aménager n° PA 73100 18 N4002

pour une surface d'environ 2400 m? au prix de 20€ HT/m?, pour implanter des locaux d'activité (Terrassement et rénovation de bâtiments pour la société 2M Rénov & aménagement d'intérieur pour la

société MD Concept)

PMANDATE le Président pour la signature des promesses et actes de vente ainsi que pour toutes pièces

nécessaires à ces transactions foncières.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

9. ZONE DE LA SAGE A DOMESSIN :

-Vente du Lot 2 (parcelle n° 2342) à la société GBA -— avec faculté de substitution

représentée par Mr CHESSA (en qualité de Président)

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie

-Vu la situation de la zone d'activités d'intérêt communautaire de La Sage à Domessin,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2014, fixant le prix de vente des terrains sur

cette zone à 20 € HT/m°?,

Il est précisé que la Société GBA (avec faculté de substitution), représentée par Mr CHESSA, souhaite

acquérir le lot 2 (parcelle N° 2342) désigné au permis d'aménager n° PA 73100 18 N4002 pour une surface

d'environ 3016 m°, pour implanter des locaux d'activité (travaux de retrait de produits amiantés friables).

Considérant l'avis de France Domaine en date du 2 septembre 2019 estimant la valeur vénale des terrains

de cette zone à 30€ HT/m°.

-Vu les plans présentés à l’Assemblée,

Débat :

Monsieur Nicolas VERGUET donne lecture à l’Assemblée du projet de l’entreprise GBA.

Tenant compte des remarques de certains élus, une vigilance sera apportée vis-à-vis des nuisances au moment du dépôt de permis de construire.

Aucune autre question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

DAPPROUVE la vente à la Société GBA (avec faculté de substitution) représentée par Mr CHESSA, du lot 2

(parcelle N°2342) désigné au permis d'aménager n° PA 73100 18 N4002 pour une surface d'environ 3016

m? au prix de 20€ HT/m?, pour implanter des locaux d'activité (travaux de retrait de produits amiantés

friables) ;

PMANDATE le Président pour la signature des promesses et actes de vente ainsi que pour toutes pièces

nécessaires à ces transactions foncières.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

1010. ACQUISITION D'UN OUTILS DE GESTION DES BASES DE DONNEES (CRM) DES PORTEURS DE PROJETS ET DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

D’'INTERET COMMUNAUTAIRE

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l’économie

Dans le cadre de la compétence économique, la Communauté de Communes Val Guiers a, entre autres,

pour mission de «créer, aménager, entretenir et gérer les zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire; artisanale et touristique », ce qui représente 15 zones d'activités pour 172 hectares. Suite à la

première année de prise de fonction de la chargée de mission, un bilan d'activité a fait état d’un nombre

croissant de demandes de foncier et de locaux et a permis la constitution d’un fichier d'entreprises (+ de

800 contacts).

Afin d'optimiser le traitement et le suivi de ces informations, il est proposé l'acquisition d’une base de

données (outils CRM)

Cet outil de gestion des bases de données proposé par la société A6CMO alimente à ce jour plus de 190

Collectivités en France. Cette base, alimentée par les données de l'INSEE (n° SIRENE) et du BODACC ainsi que celles collectées sur le territoire, est réactualisée de façon hebdomadaire.

Cette base permet de suivre la vie de l’entreprise sur une ZAE et hors ZAE, de sa création à sa fermeture.

Elle offre différentes fonctionnalités (Système d’information géographique/ données fiscales / outils de

statistiques et tableaux de bord). Elle peut être alimentée par plusieurs utilisateurs (3 licences)

permettant une mutualisation par différents services. Une journée de formation à l’utilisation de cet outil

est proposée et une mise à jour annuelle inclue dans la prestation.

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

APPROUVE l'acquisition de cet outil de gestion des bases de données (Réf. AGDE6) pour un montant total

d'environ 3 800 € HT;

>MANDATE le Président pour la signature de toutes pièces nécessaires à cette opération.

Délibération transmise à la Préfecture le 23/10/2020

11. PROGRAMME DE REVITALISATION DES CENTRES - BOURGS :

-Diagnostic de territoire sur les aspects économiques — commerciaux & attractivité (sur

l’ensemble du Territoire de la CC Val Guiers)

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l’économie

-Vu la convention de partenariat qui a été signée le 11 Octobre 2019 entre :

-La Commune de Pont de Beauvoisin Savoie

-La Commune de Pont de Beauvoisin Isère

-La Communauté de Communes Val Guiers

-La Communauté de Communes des Val du Dauphiné

sur un projet de quasi « cœur de ville » (Cf. programme Action Coeur de Ville)

-Considérant que ce projet revêt un caractère stratégique car il peut être à la base d’un véritable projet de

territoire s’il est pensé à l'échelle du périmètre de Val Guiers et non uniquement pour les 2 Communes de Pont de Beauvoisin {lien avec la notion de polarités du SCOT, enjeux de structuration du territoire à court,

moyen et long terme et l'Opération de Revitalisation des Territoires -ORT]

Les enjeux sont multiples, ils portent sur :

- L'amélioration de l'HABITAT (axe obligatoire- étude en cours au niveau du SMAPS)

11- La relance du commerce de proximité (/es dernières études datent de 2010)

- Le développement des mobilités douces (en lien avec TEPOS porté par le SMAPS)

- Les questions d’attractivité pour ses habitants et les usagers. (Cf schéma de services en cours par la CC Val Guiers)

-Considérant que début octobre, le Gouvernement a lancé le programme « Petite ville de demain » avec à

la clef, “3 milliards d'euros sur 6 ans / 1000 binômes « commune — intercommunalité » accompagnés / 250 millions dédiés à l'ingénierie spécifique au montage des projets.

Considérant qu'aujourd'hui pour pouvoir s'inscrire dans ces dispositifs, le territoire de Val Guiers doit

réaliser un diagnostic actualisé de son territoire (Forces/ Faiblesses- Opportunités/menaces et les pistes d'actions à envisager)

-Considérant que pour poursuivre la démarche initiée l’année dernière et ainsi passer à la phase de mise en

œuvre opérationnelle du dispositif, la Commission Développement Economique a validé le principe de

consulter des bureaux d’études afin de faire réaliser le diagnostic territorial nécessaire.

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

PAPPROUVE dès cet automne la consultation auprès de bureaux d’études spécialisés pouvant

accompagner le territoire de la CC Val Guiers pour la réalisation d’un diagnostic territorial et la définition de pistes d'actions dans le cadre susvisé ;

PMANDATE le Président pour contractualiser avec le ou les bureaux d’études retenus ainsi que pour signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

12. COMPTOIR DE CAMPAGNE (Start-up de l'Economie Sociale et Solidaire) :

-Etude de faisabilité / opportunité + avant-projet d'installation d’un concept « Epicerie Locale + Une cantine + services de proximité

Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l’économie

COMPTOIR DE CAMPAGNE (Start-up de l'Economie Sociale et Solidaire) compte au jour d'aujourd'hui 30

collaborateurs, 14 comptoirs, + de 200 producteurs locaux pour approvisionner les boutiques et + de 1500 produits locaux référencés.

La démarche est soutenue par des partenaires de référence : BPI France -Initiatives France / La Région/ Le Crédit Agricole /La Caisse d'Epargne / Le Groupe La POSTE / La SNCF...

A bénéficié d’une levée de fonds de plus dé 3millions d'euros en 2019.

Son modèle économique :

*Une structure support centralisée (basée dans le Rhône) ayant pour fonction de gérer : - La marque/Concept

- L’ingénierie en amont de l'ouverture (Support // Conseils)

- L'outil de gestion et le e-commerce

- Les contrats cadre

- Les animations commerciales

- Les achats et approvisionnements

*Des comptoirs organisés sous forme de grappes territoriales : l’équilibre par territoire est atteint avec 5

à 6 comptoirs ouverts (soit des succursales soit des indépendants). Chaque grappe territoriale est

alimentée par un approvisionneur (commercial) en local.

12A ce jour 3 grappes sont actives (Loire Forez/ Beaujolais -Rhône / Isère-Savoie)

Les critères d'ouverture :

Une zone de chalandise de 2 100 habitants minimum,

Absence de commerce concurrent : épicerie/supermarché, boucherie/charcuterie

Offres de flux à reprendre comme dépôt de pain et/ou La Poste, presse, bar

Eloignement d'au moins 10 mn en voiture des grandes surfaces,

Approvisionnement de la cantine scolaire est un plus,

L'ouverture d’un commerce multi-services est le projet des habitants et de la municipalité qui

dispose d’un local pour accueillir le commerce.

La Commune de St Béron, qui a été approchée par la co-gérante Mme BARCET afin de faire réaliser une

étude d’avant-projet, sollicite à ce jour la Communauté de Communes par l'intermédiaire de la Commission

développement économique, afin de pouvoir bénéficier d’un soutien financier pour la réalisation de cette

étude (coût : 3500€ HT).

Ilest précisé que la Commission développement économique, malgré les réserves émises par ses membres,

approuve un co-financement de cette étude à hauteur de 30% soit 1050€ HT.

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

APPROUVE le co-financement de l'étude d’avant-projet conduite par le réseau Comptoir de Campagne, à

hauteur de 30%, soit 1050€ HT au bénéfice de la Commune de St Béron ; PMANDATE le Président pour la signature d’une convention avec la Commune de St Béron afin de lui

verser cette somme, ainsi que pour toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

RESSOURCES HUMAINES

13. DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CNAS

Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'administration générale

-Vu la délibération du Conseil communautaire du 30 mars 2010 relative à l'adhésion de la CC Val Guiers au CNAS ;

-Vu les statuts du CNAS ;

-Considérant l'obligation pour chaque Collectivité adhérente au CNAS de délibérer à chaque renouvellement

de mandat pour désigner ses délégués au CNAS.

La Communauté de Communes adhère depuis 2010 au Comité National d'Action Sociale (CNAS).

Cette association loi 1901 à but non lucratif est un organisme d’action sociale de portée nationale pour la

Fonction Publique Territoriale. Elle offre des prestations diversifiées de qualité, en constante évolution afin d’être en totale adéquation avec les demandes des agents territoriaux (aides financières, réductions

négociées, chèques vacances, prêts à taux réduits, bons cadeaux, etc).

Dans le cadre du renouvellement du mandat, le Conseil doit procéder à l'élection de deux nouveaux délégués, le premier représentant les élus et le second représentant les agents au sein du CNAS.

Le rôle de ces délégués est de représenter le CNAS au sein de la CC Val Guiers et de représenter la Collectivité

dans le cadre des instances paritaires du CNAS.

45Compte tenu de leur rôle au sein de la Collectivité, le Président considère qu'il serait opportun de désigner

Monsieur Georges CAGNIN, ler Vice-Président de la Communauté de Communes en charge de

l'Administration générale, comme délégué représentant les élus et Monsieur Julien DELGOVE, responsable des

ressources humaines, comme délégué représentant les agents.

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

PDESIGNE Monsieur Georges CAGNIN, 1° Vice-Président de la Communauté de Communes en charge de

l'Administration générale, comme délégué représentant les élus ;

PDESIGNE Monsieur Julien DELGOVE, responsable des ressources humaines, comme délégué représentant les agents ;

AUTORISE le Président à signer tout autre document relatifà la présente délibération.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

14. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS

Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'administration générale

Considérant le tableau des emplois de la Communauté de Communes Val Guiers,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois afin de prendre en compte les modifications d'organisation de la collectivité,

-Vu l'avis du Comité Technique du 20 octobre 2020,

-Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou

Etablissement sont créés par l'organe délibérant de la Collectivité ou de l'Etablissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des

emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Les propositions sont les suivantes :

Concernant le service MSAP de Saint-Gen Villages :

Par la délibération 2019_10_29_04 en date du 29 octobre 2019, le Conseil communautaire a enclenché

une procédure de labellisation de la MSAP en « France Services », inscrivant au Budget Principal 2020 les

sommes correspondantes à la création des trois emplois nécessaires au développement du service.

Les emplois permanents n’ont cependant pas encore été créés par l'assemblée délibérante comme

initialement prévu au printemps 2020, compte tenu de la crise sanitaire et du report des élections. Il s'agit dès lors de le faire à compter du 1° novembre 2020.

Il'est ainsi proposé de créer un emploi permanent d’animateur à temps complet et deux emplois

permanents d’adjoint administratif à temps non complet (26 heures/semaine).

Concernant le service développement économique :

La CC Val Guiers dispose à ce jour d’un agent chargé de missions en développement économique, contractuel sur un emploi temporaire d'attaché à temps complet. Compte tenu des besoins des services

et des orientations de la CC la Guiers sur cette thématique, le Président propose de pérenniser le poste

au sein de la Collectivité en transformant l'emploi temporaire en emploi permanent.

Ilest dès lors proposé de créer un emploi permanent d'attaché à temps complet.

14Concernant le service finances :

L'agent comptable de la CC Val Guiers a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles. Elle

quittera la Collectivité au 1° janvier 2021. Compte tenu de cette vacance de poste à venir, un

recrutement a été lancé cet été et une candidature a été retenue au mois de septembre dernier. Afin de

permettre au nouvel agent de prendre ses marques au sein du service qui sera particulièrement sollicité

en pleine période de préparation budgétaire, et pour effectuer un tuilage avec la personne sur le départ,

il est proposé de créer un nouvel emploi d’adjoint administratif qui viendra en doublon de l'emploi

existant entre le 16 novembre et le 31 décembre 2020. L'emploi de l’agent sur le départ en disponibilité

deviendra vacant au 1% janvier 2021 et pourra le cas échéant être supprimé lors d’un prochain Conseil communautaire après avis du Comité technique.

Il est dès lors proposé de créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet.

Concernant le service Enfance Jeunesse :

- Un responsable de service a réussi l'examen professionnel d'animateur principal de 1% classe

en fin d'année 2018. Afin de valoriser ses compétences et sa manière de servir, il est proposé de créer un poste lui permettant de mettre en œuvre l'avancement de grade auquel il peut

prétendre. Son poste d'animateur principal de 2°" classe laissé vacant serait dès lors supprimé.

IL est dès lors proposé de supprimer un emploi d'animateur principal de 2è"e classe à temps

complet et de créer un emploi d’animateur principal de 1°'° classe à temps complet.

- Depuis la rentrée de septembre 2019, un animateur périscolaire réalise toutes les semaines

d'école des heures complémentaires (1 heure 35 par jour) afin d'accompagner les enfants entre deux sites scolaires sur la pause méridienne. Compte tenu du fait que ce besoin de travail

initialement temporaire devient pérenne, il convient de modifier la quotité de temps de travail

de cet emploi pour inclure cette tâche dans son temps de travail régulier.

Ilest dès lors proposé de supprimer un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 13 heures annualisées/semaine et de créer un emploi d'adjoint d'animation à temps non complet

18 heures 19 annualisées/semaine.

- Dans le cadre d’une volonté de fidéliser du personnel périscolaire et extrascolaire employé

jusqu'alors sur des emplois temporaires, et afin de stabiliser les services, trois agents

contractuels peuvent être mis en stage au grade d’adjoint d'animation si un poste est vacant au tableau des emplois.

ILest dès lors proposé de créer trois emplois d’adjoints d'animation à temps non complet 18 h

56 annualisées/semaine, 27 heures 05 annualisées/semaine et 11 heures 45

annualisées/semaine.

Il convient également de toiletter le tableau des emplois pour supprimer les postes vacants et inoccupés depuis plusieurs mois, compte tenu de départ d'agents de la Collectivité :

“un emploi vacant d’adjoint administratif principal de 2°"* classe à temps complet ; “un emploi vacant d’adjoint technique principal de 2è classe à temps complet;

“un emploi vacant d’adjoint d'animation à temps non complet 28 heures annualisées/semaine ; "un emploi vacant d’adjoint d'animation à temps non complet 22 heures annualisées/semaine ;

“ un emploi vacant d’adjoint d'animation à temps non complet 17 heures 30

annualisées/semaine.

Aucune question n’étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention

15PDECIDE d'adopter les modifications proposées au tableau des emplois à compter du 1” novembre

2020:

- Création des emplois permanents pour la MSAP de Saint-Genix-les-Villages :

"un emploi d’animateur à temps complet ;

“deux emplois d’adjoints administratifs à temps non complet 26 heures/semaine. - Création d’un emploi permanent d’attaché à temps complet pour la fonction de chargé de missions

développement économique.

- Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet pour la fonction d'agent

comptable.

- Suppression d’un emploi d’animateur principal de 2°" classe à temps complet suivie de la création

d’un emploi d’animateur principal de 1ère classe à temps complet dans le cadre d’un avancement de

grade.

- Création de trois emplois permanents d'animateur périscolaire :

“un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 18 h 56 annualisées/semaine ;

“un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 27 h 05 annualisées/semaine ; “un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 11 heures 45 annualisées/semaine.

- Modification d’un emploi permanent dans le cadre de la régularisation d'heures complémentaires

régulièrement effectuées :

“ suppression d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non complet 13 heures

annualisées/semaine suivie de la création d’un emploi d’adjoint d'animation à temps non

complet 18 heures 19 annualisées/semaine.

- Suppression d'emplois vacants :

“un emploi vacant d’adjoint administratif principal de 2è"® classe à temps complet;

“un emploi vacant d’adjoint technique principal de 2°"* classe à temps complet; “un emploi vacant d’adjoint d'animation à temps non complet 28 heures annualisées/semaine ;

“un emploi vacant d’adjoint d'animation à temps non complet 22 heures annualisées/semaine ; “ un emploi vacant d’adjoint d'animation à temps non complet 17 heures 30

annualisées/semaine.

> DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois

seront inscrits au budget ;

> MANDATE le Président pour signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

15. MODIFICATION DES MODALITÉS D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DU REGLEMENT

INTERIEUR APPLICABLE AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ

Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'administration générale

-Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

-Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 7-1 ;

-Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'Etat ;

-Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

territoriale ;

-Vu l'avis du comité technique en date du 20 octobre 2020;

“Vu la délibération n° 2020_02_25_60 relative aux modalités d'organisation du temps de travail ;

16-Vu le règlement intérieur applicable au personnel.

-Considérant que les modalités actuelles d'organisation du temps de travail du personnel de la

Communauté de Communes ont été déterminées par une délibération en date du 25 février 2020, et

qu'elles sont applicables depuis le 1°’ mars 2020.

-Considérant les constats qui ont été fait après six mois d'application de ces modalités, par rapport à

l’adéquation des règles aux nécessités et besoins des services.

-Considérant qu'une adaptation des modalités semblent nécessaires pour améliorer les conditions de

travail des agents et les services rendus.

Il est proposé de modifier les règles de la délibération relative au temps de travail, et par conséquences

directes, de modifier également le règlement intérieur applicable au personnel, sur les points suivants :

Proposition d’amendement_ n°1: il est proposé d’assouplir le régime en place relatif aux horaires

quotidiens de travail (article 4 du règlement intérieur).

Le dispositif d'horaires variables pour les agents en cycle hebdomadaire serait inchangé. Il est cependant

proposé de supprimer l'obligation pour les agents à temps complet de réaliser au maximum des journées

de 7h47min de travail et des demi-journées de 3h52min. Ce dispositif conduit à ce jour à ce que les agents

réalisent forcément des journées de 7h47min pour équilibrer leurs jours de travail, ne pouvant pas faire

plus, et par effet de conséquence ne pouvant pas faire moins non plus. Les agents à temps non complet ou à temps partiel sont également contraints de réaliser des journées de 7h maximum.

L'objectif est de mettre en place un assouplissement de l’organisation de la semaine de travail, en

permettant aux agents de proposer à leurs responsables hiérarchiques un emploi du temps avec des

journées de travail d’une durée non fixe, respectant les besoins du service (amplitudes d'ouverture, accueil

du public, permanences, disponibilité auprès des élus et responsables, etc.), mais sans maximum imposé.

La semaine pourrait être composée par exemple de journées de travail de 7h30min, d’autres de 9h,

d’autres de 8h15min, dès lors que les garanties minimales du temps de travail sont respectées et la quotité

hebdomadaire de l'emploi atteinte.

Proposition d’amendement n°2: (article 5 du règlement intérieur) la pause méridienne, séparant la

journée de travail entre le matin et l'après-midi, est de 45 minutes minimum non comptabilisée dans le

temps de travail pour les agents qui ne sont pas en journée continue. Depuis la mise en place du règlement

intérieur, cette règle ne semble pas correspondre aux besoins des établissements d'accueil du jeune enfant, où les responsables disposent d’une pause d’une durée supérieure au double de celle des équipes

qu'elles encadrent (agents en journée continue avec une pause méridienne confondue avec la pause

règlementaire de 20 min prise sur le temps de travail). L'objectif est de réduire cet écart en permettant aux

directrices de disposer d’une pause de 30 minutes minimum. Cumulée à la potentielle suppression de

l'obligation de 7h47min par jour maximum ou 7h maximum pour les agents à temps non complet/temps partiel, cet assouplissement permettrait d'établir des plannings de travail correspondant davantage aux

besoins des services, avec par exemple un resserrage de la présence sur les moments clés de la journée pour les équipes et une meilleure disponibilité auprès des familles en ouverture et fermeture.

Proposition d’amendement n°3: (article 12 du règlement intérieur) il est proposé de modifier les modalités de fermeture des structures. L'objectif est de supprimer la règle qui impose aux agents affectés

au siège de la communauté de communes de prendre automatiquement des congés annuels sur la dernière

quinzaine de décembre si 2/3 de l'effectif du siège le fait sur cette période. Compte tenu du nombre d’agents dans la structure, la volonté de la collectivité est de permettre une vraie liberté de choix de congés

sur cette période, selon les nécessités de service et en accord avec les responsables hiérarchiques.

Il est proposé, dès lors, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d'organiser le temps de travail des

agents de la Collectivité dans les conditions précisées ci-dessous à compter du 1” novembre 2020.

17Champs d'application - Agents concernés

La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l’organisation et les conditions d'exécution du

travail au sein de la Collectivité.

Sont concernés par les dispositions suivantes les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet,

non complet où temps partiel, des catégories À, Bet C.

Durée du travail

La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7

heures.

Pour les agents de la Collectivité, la durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à 35h00.

Temps de travail effectif

Le temps de travail s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur

employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations

personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature).

Les absences liées à l'exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation

professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :

- la pause méridienne si l’agent peut vaquer librement à ses occupations ;

- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ;

- les périodes d’astreinte.

Garanties minimales du temps de travail

La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de

travail suivantes :

e la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni

48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de

douze semaines consécutives ;

ele repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche, ne

peut être inférieur à 35 heures ;

e les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures;

e la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;

+ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause et

repas ;

e aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un

temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est

considéré comme du travail effectif si l'agent reste à la disposition de son employeur sans pouvoir

vaquer librement à ses occupations et doit donc être rémunéré ;

e le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre

période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;

e un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à temps

non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heures

hebdomadaires, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.

18Ces prescriptions minimales s'appliquent également aux agents à temps non complet intervenant dans

plusieurs collectivités ou établissements publics.

Contrôle du temps de travail

Chaque chef de service s'assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions

susvisées.

Cycles de travail

Le cycle de travail est la période de référence de l'organisation du temps de travail.

Les agents peuvent être soumis à des rythmes de travail différents selon les services.

Rythme de travail des agents en cycle hebdomadaire

SERVICES Temps de travail Rythmes de travail

Temps complet 35h | Horaires de travail à définir avec la validation du

responsable hiérarchique selon les nécessités

du service et dans le cadre de :

04.5 jours hebdomadaire dont Z journée

ADMINISTRATION vaquée : mercredi après midi vendredi après- GENERALE ee midi TECHNIQUES

FINANCES où

RESSOURCES HUMAINES

PETITE ENFANCE 09 jours à la quinzaine avec un jour vaqué : ENFANCE JEUNESSE a à JPEG MSsAP mercredi ou vendredi

Temps non complet | Horaires de travail à définir avec la validation du

responsable hiérarchique selon les nécessités

du service

L'amplitude horaire journalière est fixée comme suit :

Plage mobile Plage fixe Plage mobile Plage fixe Plage mobile

11h30 — 14h00

7h45-9 h00 9 h 00-11 h 30 Avec une pause 14h00-16h30 16h30-18h00

méridienne

Pause méridienne :

La pause méridienne (ou pause repas), coupant la journée de travail et séparant la matinée et l'après-midi

est prise entre 11h30 à 14h00 :

o Pour les agents en journée continue (qui ne peuvent vaquer à leurs occupations personnelles et qui

restent à la disposition de l'employeur), elle est confondue avec la pause règlementaire et intègre

le temps de travail effectif.

© Pour tous les autres agents, elle est de 45 minutes au minimum et n’est pas prise sur le temps de

travail. Par exception, pour les agents directeurs d'établissements d'accueil du jeune enfant, cette

durée minimum de 45 minutes est réduite à 30 minutes, compte tenu des particularités

d'encadrement de la structure et des besoins des services.

19Horaires variables :

Pour tous les agents en cycle hebdomadaire, il est donné la possibilité de travailler selon un horaire variable

sous réserve des nécessités du service, des horaires d’affluence du public et en tenant compte de la

présence obligatoire sur les plages fixes.

Pour les agents tenant des postes de catégorie B ou C:

La période de référence au sein de laquelle chaque agent doit faire un nombre d'heures de travail

correspondant à la durée réglementaire est mensuelle.

Un dispositif dit de crédit-débit peut permettre le report d'un nombre limité d'heures de travail d'une

période sur l'autre. Ce dispositif précise le maximum d'heures pouvant être inscrit au débit ou au crédit

d'un agent : pour une période de référence d'un mois, il est fixé à 12 heures en crédit et à hauteur d'une durée journalière de travail en débit.

Durant les plages fixes la présence de l'agent est obligatoire.

Durant les plages mobiles l'agent peut choisir quotidiennement ses heures d'arrivée et de départ.

Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent est opéré au moyen de

l'outil mis en place dans la Communauté de communes, le débit-crédit est inscrit dans un compte épargne heures.

A titre exceptionnel, et après validation écrite du chef de service, l'agent pourra s'absenter sur une plage

fixe en se servant de son crédit inscrit au compté épargne heures dans la limite de 2h30 (créneau de plage

fixe).

Pour les agents tenant des postes de catégorie A :

Les agents proposent un planning selon le rythme de travail défini ci-dessus qui peut varier en fonction des

besoins du service sans tenir compte des plages fixes.

Rythme de travail des agents en cycle annuel

SERVICES Rythmes de travail Durée journalière de travail maximum

PETITE Semaines

ENFANCE scolaires/vacances/rentrée Voir plannings définis annuellement en fonction des

ENFANCE besoins du service

JEUNESSE

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

PAPPROUVE la modification du dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents ;

PAPPROUVE la modification du règlement intérieur applicable au personnel pour les articles 4, 5 et 12 ;

PMANDATE le Président pour la signature de tous documents relatifs à l'application desdites conditions d'exercice

du temps de travail.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

20Information au Conseil : convention de participation sur le risque « Prévoyance ADREA mutuelle MUTEX.

Prolongation, pour motif d'intérêt général, de la convention de participation sur le risque « Prévoyance »

avec le groupement ADREA mutuelle-MUTEX

Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale

Monsieur Cagnin rappelle que, par une délibération du Conseil communautaire en date 9 décembre 2014,

la Communauté de Communes Val Guiers a adhéré à la convention de participation sur le risque

« Prévoyance » conclue par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie (Cdg73)

avec le groupement ADREA mutuelle-MUTEX, afin de permettre aux agents qui le souhaitent de se

prémunir contre les conséquences financières liées à l'incapacité de travail, à l’invalidité et, le cas échéant

et en fonction de la formule de garanties souscrite, à la perte de retraite et/ou au capital décès.

263 Collectivités et Etablissements publics de la Savoie ont adhéré à cette convention de participation, dont quatre employeurs territoriaux non affiliés, permettant ainsi à plus de 5 200 agents territoriaux de souscrire

au contrat mutualisé.

Cette convention a pris effet le 1° janvier 2015, pour une durée de 6 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020,

avec possibilité de prorogation du dispositif pour une année supplémentaire pour des motifs d'intérêt

général, en vertu des dispositions de l’article 19 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la

participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la

protection sociale complémentaire de leurs agents.

Dans le contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, plus d’une centaine de Collectivités et

Etablissements publics adhérents à la convention en cours, n’ont pas été en mesure de délibérer pour

mandater le Cdg73 dans le cadre de cette nouvelle consultation.

Ainsi, le conseil d'administration du Cdg73, par délibération du 16 juin 2020, a acté la prolongation pour

motif d'intérêt général, de la convention de participation sur le risque « Prévoyance » pour une année

supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Dès lors, les agents adhérents de notre Collectivité continueront à bénéficier des garanties qu'ils ont

souscrites jusqu'au 31 décembre 2021, sans formalité supplémentaire, et les agents n'ayant pas encore

adhéré pourront le faire jusqu'au 31 décembre 2021.

SOCIAL

16. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'APPEL A PROJET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SAVOIE « Soutien à l'investissement pour les France Services, les Maisons de Services au Public et

les lieux de médiation numérique »

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude PARAVY, Vice-Président en charge des affaires sociales

-Vu la délibération du Conseil Communautaire du 29 octobre 2019, décidant d'engager une procédure de

labellisation en France Services de la Maison de Services Au Public Val Guiers. -Considérant que par cette décision la Maison de Services Au Public Val Guiers, située dans le bâtiment de

la Tissandière à Saint-Genix-Les-Villages, déménagera dans de nouveaux locaux situés place des tilleuls à

Saint-Genix-Les-Villages au sein d’un lieu partagé de services. Ce lieu partagé regroupera une Agence

Postale Intercommunale (API), une Maison des Services au Public (MSAP) ainsi qu’un Espace de Pratique

Numérique (EPN).

ILest précisé que :

L'Agence Postale Intercommunale (API) délivrera les services classiques d’une agence postale (affranchir et

envoyer des courriers, acheter des enveloppes ou des recharges téléphoniques, retirer des colis, retirer des

espèces, etc.

21-La Maison des Services au Public (MSAP) poursuivra l’accompagnent des habitants dans la réalisation de

leurs démarches administratives ou de recherche d'emploi en ligne, l’utilisation des ordinateurs en accès-

libre, l’obtention de renseignements sur les services du territoire et l’organisation de permanences délivrées par les partenaires locaux et les opérateurs.

-L'Espace de Pratique Numérique proposera un soutien à l’utilisation et à la maitrise des outils numériques dans une démarche d’autonomisation et de conscientisation des usages (ateliers d'initiation ou de

perfectionnement aux outils du numérique).

-Le futur lieu partagé fait l’objet de travaux dont la « phase une » cours d'août à décembre 2020. La phase

une porte sur la réfection du rez-de-chaussée. Une seconde phase sera entreprise idéalement en 2021 et portera sur la réfection de la dalle et du second étage.

-La nature de l’appel à projet, porte sur de l'investissement et concerne des dépenses d'aménagement et d'équipement. Le taux de subvention est de 50%. L'aide maximum apportée est de 50 000 euros. Il est

possible de répondre en plusieurs fois selon l’évolution du projet. L'appel à projets court sur trois ans (2020-2021-2022).

Il'est proposé d'apporter une réponse en deux temps:

- Une première réponse s’alignant sur la temporalité de la phase 1 et portant sur des dépenses de

mobilier et de signalétique.

- Une seconde demande sera réalisée lors de la phase 2 des travaux d'aménagement du lieu.

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

PDECIDE de répondre à l'appel à projet du Conseil départemental de la Savoie « Soutien à l'investissement pour les France Services, les Maisons de Services au Public et les lieux de médiation numérique » ;

PDIT que l'achat du mobilier et de la signalétique concerné par la phase 1 du projet s'élève à 16 700€ HT ;

PSOLLICITE du Département de la Savoie la subvention correspondante. PMANDATE le Président pour signer toute pièce nécessaire à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

PETITE ENFANCE/ENFANCE JEUNESSE

17. REMISE SUR FORFAIT PERISCOLAIRE 2020/2021 AU TITRE DE 2019/2020 Rapporteur : Madame Marie-France PICARD, Vice-Présidente en charge de la Petite Enfance et de l’Enfance-leunesse

-Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 janvier 2020 fixant le tarif des activités au 06/07/2020; -Considérant :

-que les accueils périscolaires ont été fermés du 16 mars au 11 mai 2021 en raison de la pandémie et suite aux injonctions du gouvernement;

-que les familles n’ont pas pu profiter du service qui devait être rendu ;

-que la situation financière de certaines familles a pu être mise à mal par la pandémie; Il est proposé au Conseil communautaire de voter une remise exceptionnelle de 10 € sur le forfait global

2020/2021 et de 5 € sur le forfait midi 2020/2021 s'appliquant uniquement aux enfants ayant été inscrits en

périscolaire au titre de l’année 2019/2020; cette remise exceptionnelle représentant environ la somme totale maximale de 6500 €.

Ilest précisé :

- Que les prestations de service de la CAF ont été maintenues pour la période de fermeture liée à la

pandémie à l'identique des présences 2019 sur la même période (soit 22 000 € environ sur le périscolaire)

22- Que le Contrat Enfance Jeunesse est maintenu à l'identique malgré la fermeture.

- Que pour les enfants qui ne sont plus scolarisés il sera procédé, sur demande individuelle, au remboursement des mêmes sommes.

- Que cette remise n’est pas calculée en fonction du Quotient Familial et qu'en cas de nouvelle fermeture il n’y aura pas d'autre remise sur le forfait périscolaire.

Aucune question n’étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

PDECIDE de procéder à l’application d’une remise exceptionnelle sur les forfaits périscolaires 2020/2021

tels que susvisés et de rembourser, sur demande, les familles dont les enfants ont quitté les écoles du

territoire ;

> MANDATE le Président pour signer toutes pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

TRANSPORTS SCOLAIRES/MOBILITE

18. TRANSPORTS SCOLAIRES :

-Prise en charge par la Communauté de Communes Val Guiers des dépenses supplémentaires des transporteurs liées aux mesures de protection du COVID-19 dans les cars scolaires. Rapporteur : Monsieur Claude LESAGE, Vice-Président en charge des Transports scolaires

-Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 6 et L. 2194-2, -Vu les dispositions de l'arrêté du Président de la Région Auvergne Rhône-Alpes du 06 août 2020, -Vu les décrets n° 2020-293 du 23 mars 2020 et n° 2020-548 du 11 mai 2020 complété par le décret n° 2020- 604 du 20 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgencesanitaire,

-Considérant la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020,

-Considérant la réouverture progressive des différents types d'établissements scolaires à compter du 12 mai 2020,

-Considérant l’obligation réglementaire, ensuite prolongée par la Région lorsqu'elle a perdu son caractère obligatoire, de désinfecter chaque véhicule ou matériel roulant de transport publicau moins une fois parjour pour tous lesopérateursdetransport public collectif routier de voyageurs, -Considérant la demande de la Région aux opérateurs de transport scolaire, par courrier du 10 mai2020, & prévoir un accompagnateur dans les véhicules pouvant emporter plus de 10 élèves afin de garantir la sécurité sanitaire des enfants en les aidant à respecter les règles de distanciation et en vérifiant la mise à disposition des masques,

-Considérant les mesures sanitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole national de déconfinement dans le secteur des transports du 21 mai2020,

-Considérant la nécessité de compenser les frais engendrés par ces nouvelles obligations d'intérêt général pesant sur les titulaires de marchés publics de transport scolaire afin de préserver l'équilibre financier des contrats,

Il est proposé d'appliquer la politique de la Région en prenant en charge les factures des dépenses liées aux mesures de protections du COVID-19 engagées par les transporteurs sachant que la Région Auvergne Rhône-Alpes viendra compenser en totalité ces dépenses supplémentaires et imprévues.

23Modalités de prise en charge des factures :

e Pour les frais de désinfection des cars scolaires et les mesures sanitaires mises en œuvre par les transporteurs :

- Seuls les cars ayants circulé sont pris en compte.

- Du 12 mai au 31 mai 2020: prise en charge intégrale sur la base des justificatifs de dépenses

(factures, attestation de temps passé précisant le nom et le coût horaire des salariés ayant

assuré la prestation de désinfection...).

- Du 1 juin au 3 juillet 2020 (fin de l’année scolaire), prise en charge forfaitaire sur la base de 15€ HT par jour circulé et par véhicule.

Les transporteurs devront transmettre à la CC Val Guiers une facture sur la période considérée,

accompagnée des justificatifs des dépenses réalisées en faisant apparaître les véhicules concernés (circuit

concerné, plaque d‘immatriculation.…).

e Pour les frais des accompagnateurs sur les circuits scolaires :

- Prise en charge intégrale par la CC Val Guiers du 12 mai au 29 mai 2020.

Les transporteurs devront transmettre à la CC Val Guiers une facture accompagnée des justificatifs des

dépenses correspondantes (factures, fiches de paie, attestation de temps passé précisant le nom et le coût horaire des salariés ayant assuré la prestation d’accompagnateur...).

Les circuits scolaires concernés sur le périmètre de la CC Val Guiers sont listés en annexe à la présente

délibération.

Aucune question n'étant soumise au débat,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par 36 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,

APPROUVE la prise en charge des dépenses supplémentaires des transporteurs dans le cadre des

mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 durant les périodes considérées ; > MANDATE le Président pour faire le nécessaire et signer tous documents afférents à ce dossier.

Délibération transmise à la Préfecture le 27/10/2020

Aucune autre question n'étant soumise au débat, le Président lève la séance à 22H45

Fait à Belmont-Tramonet le 17/11/2020

LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE-DE SEANCE,

Monsieur Paul REGALLET

(N M / 2020) |

Procès-verbal/Compte-rendu affiché du 17/11/2020 au 17/12/2020 au siège de la Communauté de Communes Val Guiers

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