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Document publié le Mardi 23 février 2021 par la commune de Pont-de-Beauvoisin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR Conseil du 23.02.21 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Avressieux, Belmont-Tramonet, Champagneux, Domessin, La Bridoire,
Pont de Beauvoisin, Rochefort, St Béron, St Genix-les-villages, Ste Marie d’Alvey, Verel de Montbel
PROCES VERBAL/COMPTE-RENDU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 23 FEVRIER 2021 A 19H00
Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Val Guiers, légalement convoqué le 16 Février
2021, s’est réuni le Mardi 23 Février 2021 à 19H00, en séance publique au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers en exercice : 36 Quorum : 19
31 Conseillers Présents : Avressieux : REGALLET Paul, WALLE Olivier. Belmont-Tramonet : VERGUET Nicolas, BOURBON Marie- stine. Champagneux: CAGNIN Georges, SAUNIER Elise. Domessin: ANDRE Valérie, LESAGE Claude, HERRAULT Françoise, PICHE Barthélémy.
La Bridoire: BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe, FANTIN-BOLLON Martine, JOURDAN Véronique. Pont de Beauvoisin: BERTHOLLIER Christian, FERRARI Myriam, PEYSSONNERIE Daniel, YACONO Céline, LOMBARD Daniel. Rochefort: ARGOUD Yves. Saint-Béron: PERROT Alain, LARDE Alain, VERRIER Murielle, BILLON Pierre. St Genix les Villages: PARAVY Jean-Claude, PICARD Marie-France, DREVET- SANTIQUE Jean-Pierre, REVEL Daniel, MESTRALLET Nadège. Ste Marie d’Alvey : PERSON Philippe. Verel de Montbel : CEVOZ-MAMI Christian.
03 Conseillers Excusés avant donné un Pouvoir: Pont de Beauvoisin : LECOCQ Pascal à BERTHOLLIER Christian. St Genix les Villages : BARBIN Régine à PICARD Marie-France, COUDURIER Françoise à PARAVY Jean-Claude.
02 Conseillers absents : Domessin : MADELON Caroline, Saint Genix les villages : CORMIER Philippe
Vote de M. REGALLET Paul à partir de la délibération n°17.
Est également présente, Madame Noëlle MERCIER Directrice des services de la CC Val Guiers.
Le Conseil communautaire a été convoqué en séance ordinaire le 16/02/2021 ; publication de cette convocation a été faite à la porte du siège de la CC Val Guiers.
Monsieur le Président ouvre la séance et constate le quorum ; l’Assemblée peut valablement délibérer.
Monsieur Georges CAGNIN est nommé Secrétaire de séance.
Le Procès-verbal/Compte-rendu du Conseil communautaire du 26/01/2021 est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
A)-INTERVENTION
De 19H00 à 19H30 : Présentation et enjeux du dispositif « Petite ville de demain » par:
- Madame Isabelle HERBRETEAU, Chargée de missions « Service développement économique » avec pour Elu référent Monsieur Nicolas VERGUET.
- Madame Elsa VACHERON, Chargée de missions « Service à la population/Cohésion sociale » avec pour Elu référent Monsieur Jean-Claude PARAVY.
FINANCES :
Présentation par :
- Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des Finances - Madame Aline MOLLARD, Responsable du Service Finances
B)-DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
C)- DELIBERATIONS
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des Finances
1à16- Vote du Compte Administratif 2020 du Budget principal et des 15 budgets annexes 1à16- Adoption du Compte de gestion du Comptable public de l’ensemble de ces budgets
17 à 28- Affectation des résultats 2020 aux BP 2021
ADMINISTRATION GENERALE : suite à l'avis favorable du Bureau communautaire de nommer un « Conseiller
délégué » qui aura en charge la Commission Communication et le lien entre le SMAPS et la CCVG pour tout ce
qui a attrait à la Culture, il est proposé de prendre les délibérations suivantes :
29- Modification de la composition du Bureau communautaire
30- Election d’un 7°"° membre du Bureau communautaire
31- Modification de la liste des membres du Conseil communautaire bénéficiaires d’une indemnité
TRAVAUX/FONCIER
32- Signature d’un contrat de location avec les locataires en place au sein du garage situé au sous-sol du Bâtiment de La Poste/MSAP à St Genix les villages
ZAE La Girondière à St Béron :
33- Vente d’une parcelle à la SCI FLAVEA-IMMO, représentée par M. Gros-Flandre
34- Convention de servitude avec le SDES 73
ZAE La Tuilière à Champagneux :
35- Convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL de la SAVOIE pour TIES
36- Vente d’un lot d'environ 2500 m? à l’EURL François MOREL
37- Vente d’un lot d'environ 2000 m? à M. Charles Edouard LEGRAND
38- Vente du lot N° 2A de 2000 m? à M. FREROT : rectificatif au profit de Alliance Expansion
ZAE du Jasmin à St Genix les villages :
39- Vente du lot n° A1 de 7150 m? à Philicot et Coop Dauphinoise : rectificatif au profit de la Minoterie
Vuillermet
RESSOURCES HUMAINES :
40- Création d’un emploi à temps complet relevant du cadre d'emplois des Attachés territoriaux pour
le poste de Direction Générale
41- Renouvellement de la Convention d'adhésion au service intérim du CDG 73
42- Avenant à la convention avec le CDG 73 relative à l’adhésion à la mission de médiation préalable
obligatoire
43- Mandatement du CDG 73 en vue de la souscription d’un contrat d'assurance groupe pour la
couverture du risque statutaire
TRANSPORTS SCOLAIRES/MOBILITE :
44- Conventions de financement avec la Région : mise en place de transports périscolaires pour les RPI
D)- QUESTIONS DIVERSES
- Les Marmousets : réclamation de Monsieur NAUD-PASSAJON, Architecte
- Discussion sur la compétence mobilité à décider avant le 31/03/2021
RH AO HER D IE RE B)-MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
Le Conseil valide à l’unanimité l'intervention de Monsieur Philippe POURCHET au sujet de la situation de
TIES à Champagneux et ce, en lien avec la délibération n° 35.
C)-EXAMEN DE L'ORDRE DU JOUR
AJ-INTERVENTION
-Monsieur Philippe POURCHET, Directeur de l'EPFL de la Savoie, est intervenu pour présenter à l’Assemblée la
situation de TIES situé sur la Commune de Champagneux. Voir note de synthèse en pièce jointe
-Madame Isabelle HERBRETEAU, Chargée de missions « Service développement économique » avec pour Elu
référent Monsieur Nicolas VERGUET,
-Madame Elsa VACHERON, Chargée de missions « Service à la population/Cohésion sociale » avec pour Elu référent Monsieur Jean-Claude PARAVY,
Sont intervenues pour présenter à l’Assemblée les enjeux du dispositif « Petite ville de demain ».
« Les petites villes de moins de 20 000 habitants sont concernées, au même titre que les grandes
agglomérations, aux problèmes de désertification de leurs centre- villes ; de locaux vacants ; de difficultés de déplacements ou de stationnements ; de manque d'attractivité pour les jeunes ménages ou d’accession à des logements décents à prix abordables ; ….
Autant de problématique qui aujourd’hui peuvent trouver des solutions grâce au dispositif PETITE VILLE DE
DEMAIN. En effet, la Communauté de communes Val Guiers aux côtés des deux zones de polarités que sont
Pont de Beauvoisin et St Genix les Villages, ont été retenues à ce dispositif mis en place par l'ANCT (l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires).
Le document présenté a permis de rappeler les enjeux et les objectifs pour le territoire dans sa totalité ainsi que les moyens mobilisables dans le cadre du Plan de Relance France. Voir document en pièce jointe.
FINANCES :
Présentation par :
- Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des Finances
- Madame Aline MOLLARD, Responsable du Service Finances
B)-DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2021
Voir document en pièce jointe
C)-DELIBERATIONS
[ FINANCES
Voir présentation du Compte Administratif en pièce jointe (ce document a été adressé avec la
convocation)
1. BUDGET ANNEXE TRANSPORTS :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté
de Communes. INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe Transports de la Communauté de
Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe Transports de la Communauté
de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
Budget Annexe Transports [ CA 2020
Recettes de fonctionnement 961 079.40
Reprise excédent 2019 0
Dépenses de fonctionnement 961 079.40
Reprise déficit 2019 0
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 [0.00
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
PAPPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe Transports de Madame la Trésorière pour l'exercice
2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Transports présenté par le Président selon les
résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
2. BUDGET ANNEXE PRAVAZ :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe Pravaz de la Communauté de
Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe Pravaz de la Communauté de
Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
Budget Annexe Pravaz [ CA 2020
Recettes de fonctionnement 46 469.19
Reprise excédent 2019 0
Dépenses de fonctionnement 46 469.19
Reprise déficit 2019 0
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 108 455.71
Reprise excédent 2019 88 265.25
Dépenses d'investissement 2051.36
Reprise déficit 2019 0
Résultat d'investissement 2020 sans
RAR 106 404.35
RAR 2020 - Recettes 0.00
RAR 2020 - Dépenses 0.00
Résultat d'investissement 2020 avec
RAR 106 404,35
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (hors
RAR) 106 404.35
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (avec
RAR) ë 106 404.35
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
DAPPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe Pravaz de Madame la Trésorière pour l'exercice
2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Pravaz présenté par le Président selon les résultats
susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
3. BUDGET ANNEXE ADS :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur: Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe ADS de la Communauté de
Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe ADS de la Communauté de
Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
Budget ADS Ï CA 2020
Recettes de fonctionnement 106 907.19
Reprise excédent 2019 0
Dépenses de fonctionnement 90 960.01
Reprise déficit 2019 3496.09
Résultat de fonctionnement 2020 15 947.18
Recettes d'investissement 6 384.00
Reprise excédent 2019 3192.00
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 sans
RAR 6 384.00
RAR 2020 - Recettes 0.00
RAR 2020 - Dépenses 0.00
Résultat d'investissement 2020 avec
RAR 6 384.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (hors Fe { 22 331.18
RAR) ; : ar EE od
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (avec æ Fan) ( 22 331.18
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe ADS de Madame la Trésorière pour l'exercice 2020
dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe ADS présenté par le Président selon les résultats
susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021 4. BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté
de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe Enfance Jeunesse-Petite Enfance
de la Communauté de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe Enfance Jeunesse-Petite Enfance de la Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
Budget Annexe Enfance Jeunesse
{Petite enfance CA 2020
Recettes de fonctionnement 2 080 111.85
Reprise excédent 2019 0
Dépenses de fonctionnement 2 080 111.85
Reprise déficit 2019 0
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 1419 160.45
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 1419 160.45
Reprise déficit 2019 0
Résultat d'investissement 2020 sans
RAR 0.00
RAR 2020 - Recettes 324 000.00
RAR 2020 - Dépenses 881 048.23
Résultat d'investissement 2020 avec
RAR -557 048.23
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (hors
RAR) 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (avec
RAR) -557 048.23
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
PAPPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe Enfance Jeunesse-Petite Enfance de Madame la
Trésorière pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y
afférent pour le même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Enfance Jeunesse-Petite Enfance présenté par le
Président selon les résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
5. BUDGET ANNEXE ZAE LA TUILIERE :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du budget annexe ZAE La Tuilière de la Communauté
de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du budget annexe ZAE La Tuilière de la
Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE LA TUILIERE ] CA 2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 ] 0.00
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
PAPPROUVE le Compte de Gestion du budget annexe ZAE La Tuilière de Madame la Trésorière pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même
exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget annexe ZAE La Tuilière présenté par le Président selon les résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
6. BUDGET ANNEXE ZAE LA SAGE
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté
de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du budget annexe ZAE la Sage de la Communauté de
Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du budget annexe ZAE la Sage de la Communauté
de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE LA SAGE I CA 2020
Recettes de fonctionnement 751 395.75
Reprise excédent 2019 39.59
Dépenses de fonctionnement 732 769.74
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 18 626.01
Recettes d'investissement 649 796.16
Reprise excédent 2019 6163.43
Dépenses d'investissement 649 796.16
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 ] 18 626.01
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>APPROUVE le Compte de Gestion du budget annexe ZAE la Sage de Madame la Trésorière pour l'exercice
2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget annexe ZAE la Sage présenté par le Président selon les
résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
7. BUDGET ANNEXE ZAE LA RUBATIERE :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté
de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du budget annexe ZAE La Rubatière de la Communauté de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du budget annexe ZAE La Rubatière de la
Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE LA RUBATIERE [_cA2020
Recettes de fonctionnement 40 900.00
Reprise excédent 2019 40 900.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 40 900.00
Recettes d'investissement 78 822.52
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 78 822.52
Reprise déficit 2019
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 | 40 900.00
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
10 XAPPROUVE le Compte de Gestion du budget annexe ZAE La Rubatière de Madame la Trésorière pour
l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du budget annexe ZAE La Rubatière présenté par le Président selon les résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
8. BUDGET ANNEXE ZAE LA GIRONDIERE SUD :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe ZAE La Girondière Sud de la Communauté de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe ZAE La Girondière Sud de la
Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE LA GIRONDIERE SUD I CA 2020
Recettes de fonctionnement 4 183.00
Reprise excédent 2019 4 183.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 | 4 183.00
Recettes d'investissement 17 627.23
Reprise excédent 2019 ©
Dépenses d'investissement 17 627.23
Reprise déficit 2019 8 108.62
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 I 4 183.00
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
11 DAPPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe ZAE La Girondière Sud de Madame la Trésorière
pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe ZAE La Girondière Sud présenté par le Président
selon les résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
9. BUDGET ANNEXE ZAE PARC VAL GUIERS JASMIN :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d'un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté
de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe ZAE Parc Val Guiers Jasmin de la
Communauté de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe ZAE Parc Val Guiers Jasmin de
la Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE PARC VAL GUIERS JASMIN | CA 2020
Recettes de fonctionnement 2 271 396.83
Reprise excédent 2019 110 869.81
Dépenses de fonctionnement 2 151 962.82
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 119 434.01
Recettes d'investissement 2567 461.11
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses d'investissement 2567 461.11
Reprise déficit 2019 340 866.34
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 I 119 434.01
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
42 APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe ZAE Parc Val Guiers Jasmin de Madame la Trésorière
pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le
même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe ZAE Parc Val Guiers Jasmin présenté par le
Président selon les résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
10. BUDGET ANNEXE ZAE CONTIN FORET EST OUEST :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe ZAE Contin Foret Est Ouest de la
Communauté de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe ZAE Contin Foret Est Ouest de
la Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE CONTIN FORET EST OUEST Ï CA 2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 29 393.25
Reprise déficit 2019 29 393.25
Résultat de fonctionnement 2020 -29 393.25
Recettes d'investissement 21 602.87
Reprise excédent 2019 21 602.87
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019
Résultat d'investissement 2020 21 602.87
RESULTAT DE CLOTURE 2020 [ -7 790.38
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
13 PAPPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe ZAE Contin Foret Est Ouest de Madame la Trésorière
pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le
même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe ZAE Contin Foret Est Ouest présenté par le
Président selon les résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
11. BUDGET ANNEXE ZAE LE TRUISON :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur: Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté
de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe ZAE Le Truison de la Communauté
de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe ZAE Le Truison de la
Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE LE TRUISON ] CA 2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 Ï 0.00
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
14 APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe ZAE Le Truison de Madame la Trésorière pour
l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même
exercice;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe ZAE Le Truison présenté par le Président selon les
résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
12. BUDGET ANNEXE ZAE LA GOURDINIERE :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe ZAE La Gourdinière de la Communauté de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe ZAE La Gourdinière de la
Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE LA GOURDINIERE ] CA 2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 [_o.00
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
15 PAPPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe ZAE La Gourdinière de Madame la Trésorière pour
l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même
exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe ZAE La Gourdinière présenté par le Président selon
les résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
13. BUDGET ANNEXE ZAE DU CENTRE :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté
de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe ZAE du Centre de la Communauté
de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe ZAE du Centre de la
Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE DU CENTRE I CA 2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 15 847.86
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 15 847.86
RESULTAT DE CLOTURE 2020 ] 15 847.86
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
16 X>APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe ZAE du Centre de Madame la Trésorière pour
l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même
exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe ZAE du Centre présenté par le Président selon les
résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
14. BUDGET ANNEXE ZAE DE CUMONT :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur: Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l'ensemble des opérations du Budget primitif et des décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté
de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe ZAE de Cumont de la Communauté
de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe ZAE de Cumont de la
Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE DE CUMONT I CA 2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 I 0.00
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
17 PAPPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe ZAE de Cumont de Madame la Trésorière pour l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même
exercice;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe ZAE de Cumont présenté par le Président selon les
résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
15. BUDGET ANNEXE ZAE CLOS BOVERY :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté
de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par
cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Annexe ZAE Clos Bovery de la
Communauté de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Annexe ZAE Clos Bovery de la
Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
ZAE CLOS BOVERY [_cA2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 I 0.00
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
- Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
18 PAPPROUVE le Compte de Gestion du Budget Annexe ZAE Clos Bovery de Madame la Trésorière pour
l'exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe ZAE Clos Bovery présenté par le Président selon les résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
16. BUDGET PRINCIPAL :
- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU COMPTABLE PUBLIC
- VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
MONSIEUR LE PRESIDENT,
RAPPELLE que le Compte administratif reprend l’ensemble des opérations du Budget primitif et des
décisions modificatives d’un même exercice. Son résultat reflète la gestion des finances de la Communauté de Communes.
INFORME l'Assemblée que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020, a été
réalisée par Madame la Trésorière en poste à Pont de Beauvoisin et que le Compte de Gestion établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif du Budget Principal de la Communauté de Communes.
PRESENTE ensuite à l’Assemblée le Compte Administratif du Budget Principal de la Communauté de Communes. Les résultats sont arrêtés comme suit :
Budget Principal ] CA 2020
Recettes de fonctionnement 8787 392.97
Reprise excédent 2019 1324 711.30
Dépenses de fonctionnement 6 763 212.34
Reprise déficit 2019 0
Résultat de fonctionnement 2020 2 024 180.63
Recettes d'investissement 532 092.39
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 1116 591.58
Reprise déficit 2019 69 678.30
Résultat d'investissement 2020 sans
RAR -584 499.19
RAR 2020 - Recettes 102 818.00
RAR 2020 - Dépenses 334 659.17
Résultat d'investissement 2020 avec
RAR -816 340.36
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (hors
RAR) 1 439 681.44
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (avec
RAR) 1 207 840.27
Monsieur le Président quitte ensuite la séance.
Monsieur Georges CAGNIN demande ensuite à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer.
19 - Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte de Gestion et du Compte
Administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
DAPPROUVE le Compte de Gestion du Budget Principal de Madame la Trésorière pour l'exercice 2020 dont
les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif y afférent pour le même exercice ;
VOTE le Compte Administratif 2020 du Budget Principal présenté par le Président selon les résultats susvisés.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
Vote de Monsieur Paul REGALLET à partir de la délibération n°17.
17. BUDGET ANNEXE TRANSPORTS — AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021 Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
Budget Annexe Transports sf CA 2020
Recettes de fonctionnement 961 079.40
Reprise excédent 2019 0
Dépenses de fonctionnement 961 079.40
Reprise déficit 2019 0
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 ] 0.00
Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu'il fait apparaître un solde nul dans les deux
sections de fonctionnement et d'investissement,
Il n’y a pas de résultats à affecter au budget primitif 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du compte de gestion et le vote du compte administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
PDECIDE de n’affecter aucun résultat au budget primitif 2021.
MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
20 18. BUDGET ANNEXE PRAVAZ— AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021 Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
Budget Annexe Pravaz I CA 2020
Recettes de fonctionnement 46 469.19
Reprise excédent 2019 0
Dépenses de fonctionnement 46 469.19
Reprise déficit 2019 0
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 108 455.71
Reprise excédent 2019 88 265.25
Dépenses d'investissement 2051.36
Reprise déficit 2019 0
Résultat d'investissement 2020 sans
RAR 106 404.35
RAR 2020 - Recettes 0.00
RAR 2020 - Dépenses 0.00
Résultat d'investissement 2020 avec
RAR 106 404.35
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (hors
RAR) 106 404.35
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (avec TN
RAR) 106 404.35
Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu’il fait apparaître un solde nul dans la section de
fonctionnement et un excédent dans la section d'investissement,
Monsieur le Président propose d’affecter les résultats comme suit au budget primitif 2021 :
" 106 404.35 € au compte 001 — Recettes d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du compte de gestion et le vote du compte administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>APPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget primitif 2021 comme suit :
“106 404.35 € au compte 001 — Recettes d'investissement.
>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
19. BUDGET ANNEXE ADS — AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021 Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
21 Budget ADS I CA 2020
Recettes de fonctionnement 106 907.19
Reprise excédent 2019 0
Dépenses de fonctionnement 90 960.01
Reprise déficit 2019 3 496.09
Résultat de fonctionnement 2020 15 947.18
Recettes d'investissement 6 384.00
Reprise excédent 2019 3 192.00
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 sans
RAR 6384.00
RAR 2020 - Recettes 0.00
RAR 2020 - Dépenses 0.00
Résultat d'investissement 2020 avec
RAR 6 384.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (hors ” RAR) 22 331.18
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (avec RAR) { 22 331.18
Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu'il fait apparaître un déficit dans la section de
fonctionnement et un excédent dans la section d'investissement,
Monsieur le Président propose d’affecter les résultats comme suit au budget primitif 2021 :
" 15 947.18 € au compte 002 - Recette de fonctionnement,
" 6 384.00 € au compte 001 — Recette d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu approbation du compte de gestion et le vote du compte administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
PAPPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget primitif 2021 comme suit :
" 15947.18 € au compte 002 — Recette de fonctionnement,
“ 6 384.00 € au compte 001 — Recette d'investissement.
PMANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
20. BUDGET ANNEXE PETITE ENFANCE / ENFANCE JEUNESSE- AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
22 Budget Annexe Enfance Jeunesse
{Petite enfance CA 2020
Recettes de fonctionnement 2 080 111.85
Reprise excédent 2019 0
Dépenses de fonctionnement 2 080 111.85
Reprise déficit 2019 0
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 1 419 160.45
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 1 419 160.45
Reprise déficit 2019 0
Résultat d'investissement 2020 sans
RAR 0.00
RAR 2020 - Recettes 324 000.00
RAR 2020 - Dépenses 881 048.23
Résultat d'investissement 2020 avec
RAR -557 048.23
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (hors
RAR) 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (avec
RAR) -557 048.23
Après avoir examiné le compte administratif,
Constatant qu’il fait apparaître un solde nul dans les deux sections de fonctionnement et d'investissement,
Il n'y a pas de résultats à affecter au budget primitif 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du compte de gestion et le vote du compte administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
PDECIDE de n’affecter aucun résultat au budget primitif 2021.
MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
21. BUDGET ANNEXE ZAE LA TUILIERE :
AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
23 ZAE LA TUILIERE CA 2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 0.00
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 Ï 0.00
Après avoir examiné le compte administratif,
Constatant qu'il fait apparaître un solde nul dans les deux sections de fonctionnement et d'investissement,
I n'y a pas de résultats à affecter au budget primitif 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du compte de gestion et de compte administratif du budget annexe ZAE La Tuilière,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
PDECIDE de n’affecter aucun résultat au budget primitif 2021.
>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
22. BUDGET ANNEXE ZAE LA SAGE :
AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
ZAE LA SAGE Ï CA 2020
Recettes de fonctionnement 751 395.75
Reprise excédent 2019 39.59
Dépenses de fonctionnement 732 769.74
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 18 626.01
Recettes d'investissement 649 796.16
Reprise excédent 2019 6163.43
Dépenses d'investissement 649 796.16
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 [ 18 626.01
24 Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu’il fait apparaître un excédent dans la section de
fonctionnement et un solde nul dans la section d'investissement,
Monsieur le Président propose d’affecter les résultats comme suit au budget primitif 2021 :
“18 626.01 € au compte 002 — Recette de fonctionnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe ZAE la Sage,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> APPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget primitif 2021 comme suit :
“ 18 626.01 € au compte 002 - Recette de fonctionnement,
>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
23. BUDGET ANNEXE ZAE LA RUBATIERE :
AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
ZAE LA RUBATIERE [ CA 2020
Recettes de fonctionnement 40 900.00
Reprise excédent 2019 40 900.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 40 900.00
Recettes d'investissement 78 822.52
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 78 822.52
Reprise déficit 2019
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 [ 40 900.00
Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu'il fait apparaître un excédent dans la section de
fonctionnement et un solde nul dans la section d'investissement,
Monsieur le Président propose d’affecter les résultats comme suit au budget primitif 2021 :
“ 40900 € au compte 002 - Recette de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs du Budget Annexe ZAE la Rubatière,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
25 Par 34 voix pour; aucune voix contre ; aucune abstention,
PAPPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget primitif 2021 comme suit :
“ 40900 € au compte 002 — Recette de fonctionnement.
> MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
24. BUDGET ANNEXE ZAE LA GIRONDIERE SUD :
AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
ZAE LA GIRONDIERE SUD ] CA 2020
Recettes de fonctionnement 4183.00
Reprise excédent 2019 4 183.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 | 4 183.00
Recettes d'investissement 17 627.23
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 17 627.23
Reprise déficit 2019 8 108.62
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 [ 4 183.00
Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu'il fait apparaître un excédent dans la section de
fonctionnement et un solde nul dans la section d'investissement,
Monsieur le Président propose d’affecter les résultats comme suit au budget primitif 2021 :
“" _4183.00€ au compte 002 — Recette de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe ZAE La Girondière SUD,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget primitif 2021 comme suit :
“ 4 183.00€ au compte 002 — Recette de fonctionnement.
> MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
25. BUDGET ANNEXE ZAE PARC VAL GUIERS ET JASMIN :
AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
26 Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
ZAE PARC VAL GUIERS JASMIN I CA 2020
Recettes de fonctionnement 2 271 396.83
Reprise excédent 2019 110 869.81
Dépenses de fonctionnement 2151962.82
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 119 434.01
Recettes d'investissement 2 567 461.11
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses d'investissement 2567461.11
Reprise déficit 2019 340 866.34
Résultat d'investissement 2020 0.00
RESULTAT DE CLOTURE 2020 I 119 434.01
Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu’il fait apparaître un excédent dans la section de
fonctionnement et un solde nul de la section d'investissement,
Monsieur le Président propose d'affecter les résultats comme suit au budget primitif 2021 :
" 119 434.01€ au compte 002 — Recette de fonctionnement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation du compte de gestion et du compte administratif du Budget Annexe ZAE Parc Val Guiers,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget primitif 2021 comme suit : " 119 434.01€ au compte 002 — Recette de fonctionnement.
> MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
26. BUDGET ANNEXE ZAE CONTIN FORET EST OUEST :
AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
ZAE CONTIN FORET EST OUEST I CA 2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 29 393.25
Reprise déficit 2019 29 393.25
Résultat de fonctionnement 2020 -29 393.25
Recettes d'investissement 21 602.87
Reprise excédent 2019 21 602.87
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019
Résultat d'investissement 2020 21 602.87
RESULTAT DE CLOTURE 2020 [ -7 790.38
27 Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu'il fait apparaître un déficit dans la section de
fonctionnement et un excédent dans la section d'investissement,
Monsieur le Président propose d’affecter les résultats comme suit au budget primitif 2021 :
"29 393.25 € au compte 002 — Dépense de fonctionnement,
#21 602.87 € au compte 001 — Recette d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe ZAE Contin Foret Est
Ouest,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget primitif 2021 comme suit :
“29 393.25 € au compte 002 — Dépense de fonctionnement,
“ 21 602.87 € au compte 001 - Recette d'investissement.
PMANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
27. BUDGET ANNEXE ZAE DU CENTRE:
AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021
Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
ZAE DU CENTRE I CA 2020
Recettes de fonctionnement 0.00
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses de fonctionnement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat de fonctionnement 2020 0.00
Recettes d'investissement 15 847.86
Reprise excédent 2019 0.00
Dépenses d'investissement 0.00
Reprise déficit 2019 0.00
Résultat d'investissement 2020 15 847.86
RESULTAT DE CLOTURE 2020 Ï 15 847.86
Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu’il fait apparaître un excédent dans la section
d'investissement,
Monsieur le Président propose d’affecter les résultats comme suit au budget primitif 2021 :
" 15 847.86 € au compte 001 — Recette d'investissement.
28 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’approbation du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe ZAE du Centre,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget primitif 2021 comme suit : "15 847.86 € au compte 001 — Recette d'investissement.
> MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
28. BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DES RESULTATS 2020 AU BP 2021 Rapporteur : Monsieur Philippe VITTOZ, Vice-Président en charge des finances
Considérant les résultats du compte administratif 2020 ci-dessous,
Budget Principal I CA 2020
Recettes de fonctionnement 8 787 392.97
Reprise excédent 2019 1 324 711.30
Dépenses de fonctionnement 6 763 212.34
Reprise déficit 2019 0
Résultat de fonctionnement 2020 2 024 180.63
Recettes d'investissement 532 092.39
Reprise excédent 2019 0
Dépenses d'investissement 1116 591.58
Reprise déficit 2019 69 678.30
Résultat d'investissement 2020 sans
RAR -584 499.19
RAR 2020 - Recettes 102 818.00
RAR 2020 - Dépenses 334 659.17
Résultat d'investissement 2020 avec
RAR -816 340.36
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (hors
RAR) 1439 681.44
RESULTAT DE CLOTURE 2020 (avec
RAR) 1 207 840.27
Après avoir examiné le compte administratif, constatant qu’il fait apparaître un excédent dans la section de
fonctionnement et un déficit dans la section d'investissement,
Monsieur le Président propose d’affecter les résultats comme suit au budget primitif 2021 :
“ 584 499.19 € au compte 001 — Dépense d'investissement,
" 816 340.36 € au compte 1068 — Recette d'investissement,
" 1207 840.27 € au compte 002 — Recette de fonctionnement.
29 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'approbation du compte de gestion et le vote du compte administratif,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE l'affectation des résultats 2020 du budget primitif 2021 comme suit :
"584 499.19 € au compte 001 — Dépense d'investissement,
"816 340.36 € au compte 1068 — Recette d'investissement,
“1207 840.27 € au compte 002 — Recette de fonctionnement.
>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 02/03/2021
ADMINISTRATION GENERALE
29. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE : Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président
-Vu la délibération n° 2020-07-16-02 du Conseil communautaire du 16/07/2020 qui a fixé la composition du Bureau communautaire de la façon suivante :
- Le Président de la Communauté de Communes
- 7 Vice-Présidents
- _ 6« autres Membres »
-Considérant l'avis favorable du Bureau communautaire du 09/02/2021 de nommer un « Conseiller communautaire délégué » qui aura en charge la Commission Communication et le lien entre le SMAPS et la CC Val Guiers pour tout ce qui est en rapport avec la culture ;
-Considérant que les « Conseillers délégués » sont les Membres du Bureau, autre que le Président et les Vice-Présidents, qui bénéficient d’une délégation de fonction dès lors que tous les Vice-Présidents en ont
déjà une (CGCT article L 5211-9 ; CGCT article L 5211-10) ;
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 33 voix pour ; 1 voix contre (Pierre BILLON) ; aucune abstention
DECIDE de modifier la composition du Bureau communautaire en nommant un Membre supplémentaire ;
DFIXE le nombre des « autres Membres du Bureau » à 7 (sept) au lieu de 6 (six) ;
PRECISE que le Bureau communautaire sera désormais composé :
- Du Président de la Communauté de Communes
- De7 Vice-Présidents
-__De7 «autres Membres »
MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
30. ELECTION D'UN 7ème « AUTRE MEMBRE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE » Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président
-Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2019-33 en date du 24/10/2019, constatant le nombre total de
sièges que compte l'organe délibérant de la Communauté de Communes et leur répartition par Commune membre, soit 36 sièges ;
-Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 5211-10;
30 -Vu la délibération n° 2021-02-23-29 du 23/02/2021 fixant à 7 le nombre des « autres Membres du Bureau communautaire » ;
-Considérant que les modalités de vote sont identiques pour l'élection tant du Président que des Vice-
présidents et éventuels autres Membres du Bureau (CGCT, arts. L. 2122-7 ; L. 2122-7-1, applicables sur renvoi de l’article L. 5211-2 du même code) ;
-Vu le procès-verbal relatif à l’élection d’un 7?" « autre Membre du Bureau communautaire », annexé à la présente délibération ;
-Vu les résultats du scrutin ci-dessous :
Election d'un 7°"° « autre Membre du Bureau communautaire »
Madame SAUNIER Elise est la seule Conseillère à se porter candidate.
“Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents n'ayant pas pris part au vote : 0
b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 34
c. Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
d. Nombre de votes blancs : 5
e. Nombre de suffrages exprimés [b-(c+d)] : 29
f. Majorité absolue : 15
NOM - PRENOM NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres CAGNIN Georges 1 Un
MESTRALLET Nadège 1 Un
SAUNIER Elise 26 Vingt six
YACONO Céline À Un
Avec 26 voix, Madame SAUNIER Elise obtient la majorité absolue des suffrages exprimés.
VU LE RESULTAT DU SCRUTIN, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
YPROCLAME Madame SAUNIER Elise Conseillère communautaire, élue 7°" «autre Membre du Bureau communautaire » et la déclare immédiatement installée ;
>MANDATE le Président pour faire le nécessaire.
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
31. MODIFICATION DE LA LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE BÉNÉFICIAIRES D'UNE
INDEMNITÉ
Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique ;
-Vu la délibération n° 2020-09-08-03 en date du 8 septembre 2020 ;
-Vu la délibération n°2021-02-23-29 en date du 23/02/2021 modifiant la composition du Bureau communautaire ;
-Vu le procès-verbal en date du 23/02/2021 relatif à l'élection de Mme SAUNIER Elise en tant que 7°° « autre
Membre du Bureau communautaire » ;
-Vu la délibération n° 2021-02-23-30 en date du 23/02/2021 proclamant Mme SAUNIER Elise élue en tant que 7ème « autre Membre du Bureau communautaire » ;
Les éléments suivants sont rappelés à l'Assemblée :
31 -Le Conseil communautaire a, par une délibération en date du 8 septembre dernier, déterminé l’enveloppe
indemnitaire globale allouée au versement des indemnités d'élus pour le mandat 2020-2026 qui est de 90
156 € annuels bruts, soit 7 513 € mensuels bruts.
-Le Conseil a par la même délibération déterminé les taux individuels d'indemnités comme suit :
- indemnité du Président : 48,75% du traitement maximum indiciaire de la fonction publique
territoriale soit 1 896.08 € bruts mensuels
- indemnité des Vice-Présidents : 18% soit 700.09 € bruts mensuels
-Au regard des indemnités actuellement versées, il reste un reliquat disponible dans l'enveloppe de 8
595.48 € bruts annuels non consommés : 90 156 — [(1 896.08 x 12) + (7 x 700.09 x 12)] = 8 595.48.
-Les Conseillers communautaires délégués sont les membres du Bureau autre que le Président et les Vice-
Présidents (CGCT article L 5211-10) qui bénéficient d’une délégation de fonction dès lors que tous les Vice-
Présidents en ont déjà une (CGCT article L 5211-9).
Depuis la loi « engagement et proximité » du 27/12/2019, les Conseillers délégués peuvent être indemnisés
spécifiquement à ce titre (par transposition de l’article L 2123-24-1-11| CGCT).
Cette indemnité particulière est d'un montant libre à la condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Président et aux Vice-Présidents ne soit pas dépassé.
Elle est comprise dans l'enveloppe indemnitaire globale.
Il est proposé au Conseil communautaire de modifier la liste des membres du Conseil communautaire
pouvant bénéficier d’une indemnité d’élu annexée à la délibération du 8 septembre 2020, en ajoutant,
grâce aux crédits de l'enveloppe encore disponibles, une indemnité équivalente à 12% du traitement
maximum indiciaire de la fonction publique territoriale, soit 466.73 € mensuels bruts soit 5 600.76 €
annuels bruts.
Il est proposé que cette indemnité soit attribuée au Conseiller(e) communautaire délégué(e) qui aura en
charge :
1- La Commission communication avec :
- la réalisation du bulletin communautaire,
- la réalisation du compte-rendu d'activités de la Collectivité,
- la réalisation des articles à faire paraître dans la presse,
- la gestion du site internet,
Le tout en lien avec les différents services de la Communauté de Communes.
2- Le lien entre le SMAPS et la CC Val Guiers pour tout ce qui est en rapport à la Culture.
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE la modification de la liste des membres du Conseil communautaire bénéficiaires d’indemnités
d'élus ;
> DECIDE que le Conseiller(e) délégué(e) qui aura en charge la Commission communication et le lien entre
le SMAPS et la CC Val Guiers pour tout ce qui est en rapport à la Culture, bénéficiera d’une indemnité de
466.73€ mensuels bruts ;
> DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de chaque année ;
PDIT que l'autorité territoriale est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui prend effet à la
date à laquelle elle sera exécutoire.
32 Annexe
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION
Article L5211-12 al3 CGCT : « Toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée. »
Indemnités du Président :
| Nom et prénom du bénéficiaire
% de l'indemnité (allouée en %
de l’indice brut terminal de la
fonction publique)
Total brut mensuel en Euros
| Paul REGALLET |
Indemnités des Vice-Président :
1 48.75%
% de l’indemnité (allouée en %
1 896.08 €
Nom et prénom des bénéficiaires | de l’indice brut terminal de la Total brut mensuel en Euros fonction publique)
1% Vice-Président
_ Georges CAGNIN 18% 700.09 €
2° Vice-Président
Nicolas VERGUET 18% 700.09 € l
| 3: Vice-Président
Philippe VITTOZ 18% 700.09 € |
4° Vice-Président
Jean-Claude PARAVY 18% 700.09 €
5° Vice-Présidente ü
| Marie-France PICARD 18% ___ 00e L
6° Vice-Président 3
Claude LESAGE . 18% 700.09 €
7e Vice-Président
Christian BERTHOLLIER 18e _ TO00E
Indemnités des conseillers communautaires délégués :
% de l’indemnité (allouée en %
Nom et prénom du bénéficiaire de l'indice brut terminal de la Total brut mensuel en Euros fonction publique)
Elise SAUNIER
Conseillère déléguée 12% 466.73 € Communication/Culture |
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
33 [E TRAVAUX/FONCIER
32. BATIMENT « LA POSTE/MSAP » A ST GENIX LES VILLAGES
- Contrats de location pour les garages situés au sous-sol du bâtiment Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président
-Vu l'acquisition du sous-sol du bâtiment de « La Poste/MSAP » à St Genix les Villages par la Communauté de Communes Val Guiers le 23/12/2020 à la SCI DMJP ;
Considérant que ce sous-sol d'environ 300 m? est composé de 9 emplacements qui étaient occupés jusqu'alors
par 8 locataires privés pour le stationnement de leurs véhicules, aux termes d’un bail verbal avec la SCI DMJP sans durée de location fixée ;
Considérant que le loyer mensuel hors charges était de trente-trois euros (33€) par emplacement ;
Considérant que le besoin de surface de stockage pour les différents services de la Communauté de Communes peut être satisfait tout en poursuivant les locations actuelles ;
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
PDECIDE d'établir un contrat de location avec chacun des locataires occupant actuellement les 9 emplacements
permettant le stationnement de leur(s) véhicule(s) au sein du sous-sol du bâtiment « La Poste/MSAP » à St Genix les villages ;
>PRECISE que cette location est consentie pour une durée de un an (1 an) commençant à courir le 01/01/2021,
renouvelable par tacite reconduction pour une égale durée, à défaut de congé préalable, donné par lettre
recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant le terme du contrat ou de ses renouvellements ;
DIT que cette location est consentie moyennant un loyer mensuel de trente-trois euros TTC (33€ TTC), payable
par mois et d'avance, le premier jour du mois. Ce loyer sera révisé à la date anniversaire de sa date d'effet, en
fonction des variations de l'indice de référence des loyers (IRL) ;
>MANDATE le Président pour la signature de ces contrats ainsi que pour toutes pièces et tous avenants s’y rapportant.
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
33. ZONE DE LA GIRONDIERE A ST BERON :
- Vente de la parcelle n° À 2143, Lot A4 (1825 m?) à la SCI FLAEVA-IMMO Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie
-Vu la situation de la zone d'activités d'intérêt communautaire de La Girondière à St Béron ;
-Vu la délibération du 9 décembre 2014, fixant le prix de vente des terrains sur cette zone à 15€ HT/m°?;
Considérant que la Direction Générale des Finances publiques sera saisie pour estimer la valeur vénale de ce terrain ;
-Considérant que la SCI FLAEVA-IMMO, représentée par Monsieur GROS FLANDRE Nicolas (avec faculté de substitution), souhaite acquérir la parcelle n° A 2143, Lot A4, sur la Commune de St Béron ZAE de La
Girondière, pour une surface d'environ 1 825 m?, pour implanter son entreprise de BTP.
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Ne prend pas part au vote : Monsieur Philippe VITTOZ
Par 33 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
34 APPROUVE la vente avec faculté de substitution à la SCI FLAVEA-IMMO, représentée par Monsieur GROS
FLANDRE Nicolas - 30 chemin de centre Logirel 38 480 St Jean d’Avelanne, de la parcelle n° A 2143, Lot A4,
sur là Commune de St Béron ZAE La Girondière, pour une surface d'environ 1 825m, au prix de 15 € HT/m? afin d'y implanter son entreprise de BTP ;
MANDATE le Président pour la signature de la promesse de vente et pour la signature de l’acte de vente
ainsi que pour toutes autres pièces nécessaires à cette transaction foncière.
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
34. ZAE LA GIRONDIERE A ST BERON :
Convention avec le SDES 73 : Servitude « Rue des bonnes »
Rapporteur : Monsieur Christian BERTHOLLIER, Vice-Président en charge des travaux
-Vu la demande en date du 15 janvier 2021 par laquelle le Bureau d’études ECE 1005, ZI la Gloriette 38160
Chatte, dûment missionné par le SDES 73 en vue de l'établissement d’une servitude sur la parcelle n° A 2114 en
ZAE La Girondière à St Béron, pour réaliser l’enfouissement des réseaux secs sur la rue des Bonnes ;
-Vu le projet de convention de servitude portant n° d’affaire : DA24/045254 ;
-Considérant que l'implantation de ces réseaux sur la parcelle A 2114 appartenant à la CC Val Guiers en
accotement futur de la voie « Rue des Bonnes » est compatible avec le projet d'aménagement de cette zone
d'activité ;
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE la Convention de servitude avec le SDES 73 portant n° d'affaire DA24/045254, dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération ;
PMANDATE le Président pour la signature de cette convention ainsi que pour toutes pièces utiles à ce dossier.
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
35. ZAE LA TUILIERE À CHAMPAGNEUX :
CONVENTION D'INTERVENTION ET DE PORTAGE FONCIER AVEC L'EPFL DE LA SAVOIE :
« Opération 19-447 Champagneux-TIES »
Rapporteur : Monsieur Paul REGALLET, Président
En partenariat avec l'EPFL de la Savoie une réflexion a été engagée pour la réutilisation de la friche TIES située ZAE de La Tuilière à Champagneux.
Dans ce cadre, le groupement CEVABOIS propose de créer sur ce site, actuellement en liquidation judiciaire, une plateforme de valorisation de déchets organiques et ligneux.
Après cession, il sera procédé à la dépollution du site, sa mise en sécurité, ainsi que sa requalification avec la démolition de tous les bâtiments dangereux.
Le projet de convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL de la Savoie pour l'opération « 19- 447 Champagneux - TIES » est présenté.
Ce projet de convention consiste en une mission de maîtrise foncière pour l'acquisition et le portage de l’ensemble des parcelles suivantes :
35 1. Parcelles à acquérir
Localisation Référence Adresse Surface Nature Zone Prix
cadastrale (m2) cadastrale 8
A325 LATUILIERE | 570m? Sols
2142 Rue DES 5 A327 eee 2229 m Sols
A328 LATUILIERE | 563 m° Jardins
A1769 LATUILIERE | 748m° | Eaux (Lac)
A1883 LA TUILIERE | 2950 m° Sols
A1918 LA TUILIERE | 1787 m° Sols
A1920 LA TUILIERE | 648 m2 Sols
A1921 LA TUILIERE | 684 m2 Sols
A1922 LA TUILIERE | 127 m2 Sols :
CHAMPAGNEUX © | 260000.00€ A1923 LATUILIERE | 3413m° Sols
A1924 LA TUILIERE | 649m? Sols
A1925 LA TUILIERE | 1513 m2 Sols
A1959 LATUILIERE | 2993m? | Terrains à bâtir
A1960 LATUILIERE | 990m? | Terrains à bâtir
A2120 LATUILIERE | 1362 m° Sols
81951 AU MARAIS | 655m2 | Eaux(Lac)
81954 AU MARAIS | 252m? | Eaux(Lac)
81957 AU MARAIS | 607m2? | Eaux(Lac)
TOTAL 22 740 m°
2. Les conditions d'acquisition et de portage sont les suivantes :
AXE Développement économique
DUREE 8ans
ANNEES Annuités exigibles du capital Taux de portage et modalités d’exigibilité
stocké Taux de portage HT Date d’exigibilité
Année 1 12.5 %, soit 32 500,00 € 1%, soit 11 700,00 € Dans l’acte de
Année 2 12.5 % 1% rétrocession
36 Année 3 12.5 % 1%
Année 4 12.5 % 1%
Année 5 125% 1%
Année 6 125% 1%
Année 7 125% 1%
AnnéSE. é ns 16 Res ds
-Vu la synthèse du dossier présenté par Monsieur Philippe POURCHET, Directeur de l'EPFL de la Savoie (voir
document en pièce jointe),
Aucune question n'est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
APPROUVE le projet de convention d'intervention et de portage foncier avec l'EPFL de la Savoie pour
l'opération « 19-447 Champagneux - TIES » dont il est ci-dessus question et dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération ;
PMANDATE le Président afin de signer cette convention avec l'EPFL ainsi que pour toutes pièces
nécessaires pour l'avancement de ce dossier.
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
36. ZAE LA TUILIERE À CHAMPAGNEUX :
- Vente d’un lot à la EURL François MOREL
Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie
-Vu la situation de la ZAE La Tuilière à Champagneux ;
-Vu la délibération du 9 décembre 2014 fixant le prix de vente des terrains sur cette zone à 15 € HT/m’;
-Considérant que la Direction Générale des Finances publiques sera saisie pour estimer la valeur vénale de
ce terrain ;
-Considérant que la EURL François MOREL François 78, chemin des Argoulets 73240 St Genix les Villages
(avec faculté de substitution), souhaite acquérir un lot à prélever sur la masse 2 du lotissement en ZAE de
La Tuilière à Champagneux, pour une surface d’environ “2 500m?, pour implanter son entreprise de chaudronnerie, tuyauterie, serrurerie ;
Débat:
Mesdames Nadège MESTRALLET, Marie-France PICARD et Monsieur Jean-Pierre Drevet-Santique rappellent
que Monsieur Morel est en contact avec la Commune de St Genix les villages pour acquérir une parcelle dont
elle est propriétaire sur la ZAE du Contin. Ils rappellent également que par délibération, la CC Val Guiers a
donné à la Commune l'autorisation de négocier directement avec l'acquéreur; cette zone étant sur le
périmètre des zones d'activités économiques sur lequel s'applique la compétence communautaire.
Monsieur Paravy indique que la vente devait se faire fin 2020 et donne des précisions concernant les documents adressés au Notaire.
Monsieur le Président donne ensuite lecture du courrier de Monsieur Morel en date du 21/01/2021 et
adressé au Maire de Champagneux. Monsieur Morel y indique qu'il est intéressé par une parcelle sur la ZAE de La Tuilière d'une surface d'environ 2500 m? pour y implanter une construction industrielle liée à son
activité de chaudronnerie/Tuyauterie/Serrurerie ; c'est donc à ce titre que Monsieur Georges CAGNIN, Maire
de Champagneux, a rencontré Monsieur Morel et que la délibération est présentée ce jour.
Les Elus de St Genix les villages soulignent qu'ils auraient aimé être prévenus des négociations en cours sur
la Commune de Champagneux et demandent qu'à l'avenir une telle situation ne se reproduise pas.
37 A noter que Monsieur Morel n’a pas prévenu la Commune de St Genix les villages de sa prospection sur la
Commune de Champagneux.
Aucune autre question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Ne prend pas part au vote : Monsieur Philippe VITTOZ
Par 23 voix pour; aucune voix contre ; 10 abstentions (Daniel REVEL, Jean-Pierre DREVET-SANTIQUE,
Nadège MESTRALLET, Marie-France PICARD + 1 pouvoir, Jean-Claude PARAVY + 1 pouvoir, Daniel
PEYSSONNERIE, Véronique JOURDAN, Pierre BILLON).
PAPPROUVE la vente à la EURL François MOREL François 78, chemin des Argoulets 73240 St Genix les
Villages (avec faculté de substitution), d’un lot à prélever sur la masse 2 du lotissement en ZAE de La
Tuilière à Champagneux, pour une surface d'environ 2 500m?, au prix de 15 € HT/m? afin d'y implanter
son entreprise de chaudronnerie, tuyauterie, serrurerie ;
>MANDATE le Président pour la signature de la promesse de vente et pour la signature de l'acte de vente
ainsi que pour toutes pièces nécessaires à cette transaction foncière.
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
37. ZAE LA TUILIERE A CHAMPAGNEUX :
Vente d’un lot à Mr Charles Edouard LEGRAND
Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie
-Vu la situation de la ZAE La Tuilière à Champagneux;
-Vu la délibération du 9 décembre 2014 fixant le prix de vente des terrains sur cette zone à 15 € HT/m?;
-Considérant que la Direction Générale des Finances publiques sera saisie pour estimer la valeur vénale de
ce terrain;
-Considérant que Monsieur Charles Edouard LEGRAND (avec faculté de substitution), souhaite acquérir
un lot à prélever sur la masse 2 du lotissement en ZAE de La Tuilière sur la Commune de Champagneux,
pour une surface d'environ 2 000m?, pour implanter son entreprise de construction de Charpente ;
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
PAPPROUVE la vente à Monsieur Charles Edouard LEGRAND (avec faculté de substitution), d’un lot de
2000 m? environ à prélever sur la masse 2 du lotissement en ZAE de La Tuilière sur la Commune de Champagneux, au prix de 15 € HT/m? afin d'y implanter son entreprise de construction de Charpente ;
MANDATE le Président pour la signature de la promesse de vente et pour la signature de l'acte de vente
ainsi que pour toutes pièces nécessaires à cette transaction foncière.
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
38. ZONE DE LA TUILIERE A CHAMPAGNEUX :
- Vente de terrain à Monsieur FREROT : rectificatif pour substitution au profit de ALLIANCE
EXPANSION
Rapporteur: Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie
“Vu la situation de la zone d'activités de « la Tuilière » à Champagneux,
-Vu la délibération du 17 décembre 2019 approuvant la vente d’un lot d'environ 2 000 m? à Mr FREROT
pour un coût de 15 € HT/m? pour y réaliser l’implantation de sa société de chape liquide et anhydrite
composée 4 silos (10 mètres) + un bâtiment d'environ 250 m°.
38 -Considérant que la SARL « Alliance Expansion » s’est substituée à M Frérot sur sa demande, il convient que le Conseil communautaire prenne une nouvelle délibération pour accepter cette substitution et décider de
vendre à la SARL « Alliance Expansion » dont le siège social est à rue des Fougères 39320 MONTFLEUR
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
APPROUVE la vente du lot n°2A d’une superficie de 2 000 m? à la SARL « Alliance Expansion », société à responsabilité limitée dont le siège social est à rue des Fougères 39320 MONTFLEUR, pour un coût de 30 000 € HT (15 € HT/m°?) pour y réaliser l'implantation de sa société de chape liquide et anhydrite composée 4 silos (10 mètres) + un bâtiment d'environ 250 m2.
La nouvelle numérotation cadastrale interviendra dès que le document parcellaire de modification cadastrale sera retourné par le service des Hypothèques ;
MANDATE le Président pour la signature des actes de vente ainsi que toutes pièces nécessaires à cette transaction foncière.
Délibération transmise à la Préfecture le 03/03/2021
39. ZAE DU JASMIN A ST GENIX LES VILLAGES :
- VENTE LOT A PHILICOT ET COOP DAUPHINOISE -— rectificatif pour substitution au profit de la Minoterie Vulliermet
Rapporteur : Monsieur Nicolas VERGUET, Vice-Président en charge de l'Economie
-Vu la situation de la zone d’activités du JASMIN à St Genix les Villages,
-Vu la délibération du 29 mai 2018 approuvant la vente d’un lot d'environ 10000 m? aux Entreprises
PHILICOT et COOPERATIVE DAUPHINOISE pour un coût de 30 € HT/m? pour y installer une meunerie et des
silos adjacents.
-Vu la promesse de vente en date du 8 janvier 2020 par laquelle la CC Val Guiers s'engage à vendre un lot
de 7 150 m? au profit de la société MINOTERIE VULLIERMET pour un prix de 30 € HT/m°?,
soit 214 500 € HT.
-Considérant que l'Office Notarial de St Genix les villages rappelle que La minoterie VULLIERMET s'est
substituée aux entreprises PHILICOT et COOPERATIVE DAUPHINOISE, il convient de prendre une nouvelle délibération acceptant cette substitution et décidant de vendre à la minoterie VULLIERMET dont le siège
est à 151, rue Henry Bordeaux 73290 LA MOTTE SERVOLEX.
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
PAPPROUVE la vente du lot A1 dans la ZAE du Jasmin nord à St Genix les Villages, soit la parcelle
n° C 2053 d’une superficie de 7 150 m? à la MINOTERIE VULLIERMET, pour un prix de 214 500 € HT (30 € HT/m?) pour y réaliser un ensemble de bâtiments : moulin et locaux administratifs comme décrits au permis de construire n° PC 73236 19 N1029 ;
MANDATE le Président pour la signature des actes de vente ainsi que pour toutes pièces nécessaires à cette transaction foncière.
Délibération transmise à la Préfecture le 24/02/2021
39 RESSOURCES HUMAINES
40. CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT RELEVANT DU CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES
TERRITORIAUX A TEMPS COMPLET
Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale
- Vu la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
- _ Vula loin° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3,
- Vule budget,
- Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement
sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Il est rappelé que Madame la Directrice Générale de la CC Val Guiers a fait valoir ses droits à la retraite pour le
4" trimestre 2021. Toutefois, compte tenu de ses droits à congés, elle quittera la collectivité le 15 juillet
prochain. Le poste d’attaché principal à temps complet qu'elle occupe à ce jour ne sera donc pas déclaré vacant au 15juillet, puisqu'elle comptera encore dans les effectifs.
Afin de permettre le recrutement d’un(e) nouveau/velle Directeur/trice Général(e), il convient de créer un autre
poste d’Attaché territorial à temps complet pour permettre la cohabitation au tableau des effectifs des deux
agents sur la fin d'année 2021.
La création d’un emploi de Directeur Général à temps complet, soit 35/35ème) à compter du 24 février 2021 est
donc proposé afin de pouvoir lancer le recrutement.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire des grades d’attaché ou d’attaché principal.
Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 3° de la loi du 26 janvier 1984 (groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants pour tous les emplois). L'agent contractuel devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau bac+4 ou d’une expérience d'au moins 10 ans dans le domaine du pilotage des collectivités territoriales.
Le traitement sera calculé au maximum par référence à l'indice brut 791.
Le contrat serait conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une
durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, le contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision
expresse et pour une durée indéterminée.
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
PDECIDE de modifier le tableau des emplois en créant un emploi permanent relevant du cadre d'emplois
des attachés territoriaux (grade d’attaché ou attaché principal) à temps complet à compter du 24 février
2021;
PDECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget au chapitre 012 ; CHARGE Monsieur le Président procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement du/de la
futur(e) Directeur/trice Général(e) dans les meilleurs délais.
Délibération transmise à la Préfecture le 03/03/2021
40 41. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA SAVOIE
Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l'article 25,
- _ Vule décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Vu la convention d'adhésion au service intérim proposée par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Savoie,
Ilest rappelé à l'assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service
d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.
La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984
relative à la fonction publique territoriale :
- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
- le remplacement d'agents sur emplois permanents,
- la vacance temporaire d'un emploi permanent dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années (la CCVG est
adhérente depuis septembre 2013) et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention
qui présente une réelle souplesse.
En effet, l'adhésion à cette convention est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un
an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la
mise à disposition d’un agent d'établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le
remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité
bénéficiaire.
Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition ; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail. Les frais de gestion s'établissent à 6 %
pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la
gestion administrative) ou à 7,5 % pour l'intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d'assurer la recherche du
candidat et de le mettre à sa disposition).
L’actuelle convention de 1 an renouvelable tacitement 2 fois arrivant à échéance le 10 avril prochain, il est
proposé à l'assemblée délibérante de poursuivre le partenariat avec le Cdg pour ce service précieux qui a permis la mise à disposition rapide et efficace de 2 agents sur les 6 derniers mois. Il convient donc de valider le principe
du renouvellement de la convention avec le Centre de gestion.
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
>APPROUVE la convention d'adhésion au service intérim ;
AUTORISE le Président à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.
Délibération transmise à la Préfecture le 03/03/2021
41 42. AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CDG73 RELATIVE A L'ADHESION A LA MISSION DE
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE
Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale
- _ Vula loin* 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale,
- Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
- _ Vule décret n° 2018-101 du 16 février 2018 modifié portant expérimentation d'une procédure de
médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
- Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la Fonction publique territoriale,
- Vu la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73,
- Vu le projet d’avenant à la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire.
Il est rappelé que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s'engager dans le cadre du dispositif
d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire.
En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à
prévenir et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur
employeur, notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la
période expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l'amiable, sans coûts pour les
collectivités et dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative.
Il faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de
régler les conflits.
La convention d'adhésion dédiée qui a été signée avec le Cdg73 en 2018, a pris fin le 18 novembre 2020, date
initiale du terme de l’expérimentation nationale.
Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant
expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction
publique et de litiges sociaux, a reporté la date de la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021.
Ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour; aucune voix contre ; aucune abstention
PAPPROUVE l'avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu'au terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu’au 31 décembre 2021;
AUTORISE Monsieur le Président à signer avec le Cdg73 l'avenant à la convention d'adhésion à la mission
de médiation préalable obligatoire.
Délibération transmise à la Préfecture le 03/03/2021
43. MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA
SAVOIE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE POUR LA
COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE
Rapporteur : Monsieur Georges CAGNIN, Vice-Président en charge de l'Administration générale
- Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment son article 26,
42 - Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°"* alinéa de l’article 26 de la loi
n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie du 17 septembre 2020 relative au recueil des demandes des collectivités et établissements publics en vue de la souscription
d’un contrat d'assurance groupe pour la couverture du risque statutaire,
Les éléments suivants sont exposés à l’Assemblée délibérante :
= L'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre Communauté de
Communes des charges financières, par nature imprévisibles,
“Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d'assurance,
“ Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1° janvier 2022, un contrat d'assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront
la demande pour couvrir les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux
relevant, ou pas, de la CNRACL (maladie, accident de service, maternité, etc...). Les contrats d'assurance
proposés par les centres de gestion sont communément appelés « contrats d'assurance groupe », le groupe
ainsi constitué permettant d'obtenir auprès des compagnies d'assurance, du fait de la mutualisation, des
taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,
“Pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander
au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre établissement, “Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la
Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la CCVG conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat.
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention
MANDATE le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour
le compte de CCVG, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d'assurance groupe
pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou non affiliés à la CNRACL ;
PDIT que 47 agents CNRACL sont employés par la CCVG au 31 décembre 2020. Cet effectif conditionnera le
rattachement de la CCVG à l’une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73 ;
CHARGE Monsieur le Président de transmettre au Centre de gestion l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.
Délibération transmise à la Préfecture le 03/03/2021
TRANSPORTS SCOLAIRES / MOBILITE
44. CONVENTIONS DE FINANCEMENT AVEC LA REGION :
Mise en place de transports périscolaires pour les regroupements pédagogiques intercommunaux
{RPI)
Rapporteur : Monsieur Claude LESAGE, Vice-Président en charge des Transports Scolaires et de la Mobilité
Dans le cadre de sa compétence « Petite Enfance/Enfance Jeunesse » la Communauté de Communes Val Guiers
met à disposition des familles des services d'accueil périscolaire (garderies), situés dans les locaux des écoles de notre territoire.
43 Plusieurs de ces écoles fonctionnent en Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI)
- Ecoles de Belmont-Tramonet et de Verel de Montbel : RPI de Montbel
- Ecoles d’Avressieux et de Rochefort : RPI de l’ARS (Avressieux, Rochefort, Sainte Marie d’Alvey)
- Ecoles de Grésin et de Champagneux : RPI du Mont Tournier
Pour chaque RPI, des circuits de transports scolaires, gérés par la CC Val Guiers en lien avec la Région Auvergne Rhône-Alpes, sont mis en place afin d’acheminer les élèves dans chacun des établissements scolaires.
Plusieurs élèves fréquentant les garderies sont également inscrits aux transports scolaires et utilisent les services
de bus pour rejoindre le soir la garderie si celle-ci n’est pas située dans l’école fréquentée.
Il'est précisé que les trajets en bus « école-garderie » ne sont pas considérés comme du transport scolaire
(école-domicile) mais comme du transport périscolaire (école-garderie). Or la Région Auvergne Rhône-Alpes
n’est pas compétente pour organiser et financer le transport dans le cadre d'activités périscolaires.
Néanmoins afin de favoriser l'accès des élèves aux services périscolaires, il a été convenu avec la Région AURA
que les élèves se rendant à la garderie périscolaire pourront utiliser les services de transport scolaire existants moyennant une participation financière de la CC Val Guiers.
Ilest donc nécessaire de passer une convention avec la Région pour chacun des 3 RPI précisant notamment :
- Les modalités pratiques : une convention par RPI
- Le montant de la participation financière : 500€/RPI/année scolaire
- Le mode de versement de la participation : dans un premier temps le budget « Transport » facturera au
budget «Petite Enfance/Enfance Jeunesse » la somme indiquée précédemment. Dans un second temps,
le service « Transport » déclarera auprès de la Région les sommes encaissées; celles-ci seront ensuite
déduites du décompte de participation annuel établi par la Région.
- La durée : les conventions débuteront au 1° septembre 2020 et prendront fin à l'échéance des contrats
de transport scolaire signés pour chaque circuit.
- Vu les projets de conventions ;
Aucune question n’est soumise au débat,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 34 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
> APPROUVE les projets de conventions tels que présentés ;
>MANDATE le Président pour signer une convention avec la Région Auvergne Rhône Alpes pour chaque RPI
ainsi que pour signer tous documents nécessaires à ce dossier;
Délibération transmise à la Préfecture le 04/03/2021
D)- QUESTIONS DIVERSES
1- Les Marmousets : réclamation de Monsieur NAUD-PASSAIJON, Architecte
Monsieur Christian Berthollier résume la situation à l’Assemblée.
Monsieur Philippe Vittoz précise ensuite les renseignements qu'il a pu obtenir de différents interlocuteurs
sur ce dossier.
Monsieur Philippe Person souligne que l'Architecte doit produire des justificatifs pour compléter sa
demande.
Après discussion, Monsieur le Président demande à l’Assemblée de bien vouloir se prononcer sur la
poursuite ou non des négociations :
- Résultat du vote a lieu à mains levées: 33 pour; 1 voix contre (Mme PICARD Marie-France);
aucune abstention
44 2-Discussion sur la compétence mobilité
Les discussions se poursuivent au sein de la Commission « Transport/Mobilité » et du Bureau communautaire.
Prochaines réunions sur le sujet :
- 01/03/2021: Bureau du SMAPS en présence de Monsieur Paul VIDAL, Conseiller régional délégué aux transports scolaires et interurbains et Monsieur Jean PIRAT Directeur de l'antenne régionale des Transports en
Savoie. Les Présidents des 3 CC de l’APS accompagnés de leur Vice-Président en charge de la mobilité, seront présents à cette réunion.
-23/03/2021: Commission « Transport/Mobilité » et Bureau communautaire, en présence de Monsieur Jean PIRAT.
-30/03/2021 : le Conseil communautaire devra se prononcer sur la prise ou non de cette compétence.
Aucun autre sujet n’est soumis au débat.
Le Président lève la séance à 22H45.
Fait à Belmont-Tramonet le 19/03/2021,
LE PRESIDENT,
Monsieur Paul REGALLET ORNE
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(N M / 2021) \l
Procès-verbal/Compte-rendu affiché du 19/03/2021 au 19/04/2021 au siège de la Communauté de Communes Val Guiers
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