Procès Verbal - 10PV CM 16 DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - PV CM DU 16 DECEMBRE

Procès Verbal - 10PV CM 16 DECEMBRE 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saugnac-et-Cambran. Lien du pdf (Procès Verbal - 10PV CM 16 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MARDI 16 DÉCEMBRE 2025 à 19 heures 30

L’an deux mille vingt-cinq, le seize du mois de décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BERGERAS Alain, Maire.

Membres présents : Mmes BIDOUZE Karine, LAPORTE Corinne, MILLOT Patricia, ROCHETEAU Sylvia, et MM. BERGERAS Alain, CAMIADE Régis, CHATEAU Luc, CHICOYE Jean-Marie, DAMESTOY Michel, LENTATI Daniel, MERIGUET Emmanuel, ROSSIT Franck, SCHWOB Paul.

Étaient excusés : Mmes ABADIE Nathalie, BESTAVEN Marie-Laure, DUFAU Sidonie, FILATRIAU Amélie, WOIRGARD Karine et MM. LESCASTREYRES Thierry.

Procurations : Mme BESTAVEN à M. CAMIADE.

Date de convocation : 11 décembre 2025

***********

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2025 3. Adhésion au contrat collectif mutuelle santé / convention de participation proposé par le CDG 40

4. Fixation du montant de la participation obligatoire au risque santé

5. Décision modificative BP 2025

6. Fixation des conditions et prix de vente des matériels

7. Délégations accordées à Monsieur le Maire

8. Questions diverses

1 – Désignation du secrétaire de séance

Madame Sylvia ROCHETEAU est nommée secrétaire de séance.

DEPARTEMENT DES LANDES

COMMUNE DE SAUGNAC ET

CAMBRAN

Nombre de conseillers en

fonction :

19

Nombre de conseillers

présents :

13

Nombre de votants :

142

2 – Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 18 novembre 2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025.

3 – Adhésion au contrat collectif mutuelle santé / convention de participation proposé par le CDG 40

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents et de leur famille.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération du 14 octobre 2025, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1er janvier 2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1er janvier 2026.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application de l’accord négocié par le CDG40.3

Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

Soins courants

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200%

Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 150% 200%

Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 130% 180%

Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 115% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100% Analyse et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150%

Frais de transport 100% 100% 100% 100%

Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales / 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100% Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100%

Vaccins 100% 100% 100% 100%

Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100% Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)

Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti

Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 €

Pharmacie non remboursée (par an) / 50 € 75 € 100 € Médecines douces (par an) / 100 € 150 € 200 €

Substituts nicotiniques 100% 150 € 150 € 150 € Contraception non remboursée 50 € 50 € 100 € 200 €

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite

de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,

minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de

santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Frais de séjour 100% 100% 100% 100% Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€ Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 60 € 80 € 100 € Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 € Amniocentèse / 30 € 50 € 70 €

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite

de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,

minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de

santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties4

Optique

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limité à 100€ pour la monture) :

a) Equipement à verres simples 100 € 150 € 250 € 300 €

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au c) 150 € 225 € 375 € 450 €

c) Equipement à verres complexes 200 € 300 € 500 € 600 €

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un verre mentionné au f) 150 € 225 € 375 € 450 €

e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un verre mentionné au f) 200 € 300 € 500 € 600 €

f) Equipement à verres très complexes 200 € 300 € 500 € 600 €

Frais de lentilles remboursées (par an et par bénéficiaire) en complément du régime

obligatoire. Cumulable avec le forfait lunette

100 € 150 € 200 € 400 €

Matériel pour amblyopie, prestations d'adaptation, autres suppléments optiques 100% 100% 100% 100%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Frais de lentilles non remboursées (par an et par bénéficiaire) / 150 € 150 € 200 €

Chirurgie de l'œil (par œil) / 200 € 300 € 400 €

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires - Soins dentaires praticiens adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200%

Honoraires - Soins dentaires non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 200%

Traitement d'orthodontie 125% 200% 300% 400% Prothèses dentaires (y compris inlays-onlays et inlays core) :

Panier de soins 100% santé sans reste à charge (convention article L 162-9 CSS)

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 125% 200% 300% 400%

Panier de soins aux tarifs libres 125% 200% 300% 400%

Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Prothèses dentaires (par prothèse) / 200 € 300 € 500 €

Traitement d'orthodontie (par semestre) / 200 € 300 € 500 €

Parodontologie (par an) / 100 € 300 € 500 €

Implants (forfait par implant limité à 3 implants / an) / 100 € 300 € 600 €

N1 N2 N3 N4

Equipement complet

Equipement appartenant à une classe autre que celles à prise en charge renforcée

Remboursement par aide auditive assuré de moins de 20 ans 100% 1 500 € 1 500 € 1 500 € Remboursement par aide auditive assuré de plus de 20 ans 100% 1 000 € 1 250 € 1 500 €

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Actes de prévention (7 actes selon l'arrêté du 8 juin 2006) :

Scellement des puits, sillons et fissures (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100%

Détartrage annuel complet 100% 100% 100% 100%

Bilan du langage (enfant de moins de 14 ans) 100% 100% 100% 100% Dépistage hépatite B 100% 100% 100% 100%

Dépistage trouble de l'audition (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Ostéodensitométrie (personne de plus de 50 ans) 100% 100% 100% 100%

Vaccins (sur liste de l'arrêté du 8 juin 2006) 100% 100% 100% 100% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Allocation enfant (naissance ou adoption, par enfant inscrit à l'adhésion) 200 € 200 € 200 € 200 €

Assistance / Oui Oui Oui

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, cette dernière étant limitée à 100€.

Toutefois, pour les enfants de moins de 16 ans ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les

frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (article R 871-2 du code de la Sécurité sociale).

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par période de 4 ans.

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Autres prestations

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Remboursement intégral

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de

remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Remboursement intégral

Aides auditives

Dentaire

Remboursement intégral5

Les tarifs proposés sont :

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE, après en avoir délibéré

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du 14 octobre 2025, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au

nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation

à adhésion facultative en matière de santé,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 1er décembre 2025 portant sur les conditions contractuelles

proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et

l’adhésion de la collectivité de SAUGNAC ET CAMBRAN à la convention de participation proposée par le

Centre de Gestion des Landes et la MNT ;

Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire, d’adopter les termes de la convention de participation

proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention

de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et la MNT.

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.6

Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services

de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois

à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

4 – Fixation du montant de la participation obligatoire au risque santé

Le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération du 16 décembre 2025, décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents.

Le Maire propose à l’assemblée :

- De fixer le montant mensuel de la participation financière à 30 € brut pour les agents* qui auront

fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;7

Vu la délibération du 14 octobre 2025 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;

Vu la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

Vu l’avis rendu par le comité social territorial en date du 1er décembre 2025

DECIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre de la santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 30 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2026.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

5 – Décision modificative BP 2025

Monsieur le Maire informe de la nécessité de prendre une décision modificative afin d’ajuster le budget principal de la commune.8

Dépenses Recettes

Article – Opération Montant Article – Opération Montant

61524 -3 200,00 €

6450 2 000,00 €

6618 1 200,00 €

Total dépenses 0,00 € Total recettes

6 – Fixation des conditions et prix de vente de matériels

Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens ;

Vu l'article L 2122-21 du code général des collectivités territoriales prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal ;

Considérant que la commune souhaite vendre :

• Gradins

• Bétonnière

• Remorque

• Réserve d’eau

Considérant l’état et l’ancienneté de ces biens ;

Considérant que les offres d’acquisition, formulées par M. DISCAZEAUX Romain, reçues en mairie aux prix de :

• 200 € pour les gradins

• 300 € pour la bétonnière

• 1 500 € pour la remorque

• 400 € pour la réserve d’eau

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- approuve la vente des gradins, bétonnière, remorque et réserve d’eau aux prix énoncés ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à réaliser cette vente aux prix et conditions précitées et à signer toutes

les pièces nécessaires à la vente ;

- dit que ces recettes seront imputées en chapitre 77 du budget principal année 2025 ;

- dit que les biens mobiliers vendus seront sortis du patrimoine communal à compter du 17

décembre 2025.

7 – Délégations accordées à Monsieur le Maire

Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2020, Monsieur le Maire a reçu délégation du Conseil Municipal conformément à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales pour9

exercer en son nom un certain nombre de compétences. Conformément à cet article L2122-23, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions prises :

✓ Achat panneaux circulation – Signaux Girod – 449,43 € HT

✓ Achat chauffage électrique – Rexel – 221,99 € HT

8 - Questions diverses

• Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un courrier de l’INSEE indiquant le nombre d’habitants au

1er janvier 2023, population de référence, soit 1593 habitants.

• Madame Corinne LAPORTE rappelle au Conseil que Mesdames LABORDE, FARRUGIA et MARCHELEK,

agents communaux, seront les agents recenseurs qui interviendront sur la commune à compter du

15 janvier 2026.

• Madame Corinne LAPORTE signale que les colis de Noël ont été distribués aux ainés de la commune,

personnes âgées de plus de 75 ans. Des remerciements ont été reçus en Mairie. Les dessins réalisés

par les enfants de la garderie, posés à l’intérieur des colis, ont été fortement appréciés.

• Madame Corinne LAPORTE informe qu’un concours de dessins à destination des enfants de 10 à 14

ans est organisé. Un vote désignera les gagnants lors de la cérémonie des vœux prévue le mercredi 7

janvier 2026 .

• Monsieur Michel DAMESTOY indique que le raccordement de la maison des Peupliers, anciennement

le Presbytère, réalisé par ENEDIS, sera effectué le 05 janvier 2026.

• Le prochain Conseil Municipal est fixé au mardi 13 janvier 2026.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 20 heures 45 minutes et ont

signé au registre les membres présents.10

Table des délibérations de la séance du 16 décembre 2025

NOM – Prénom

Signature

(ou mention de l’empêchement)

BERGERAS Alain, Maire

ABADIE Nathalie Excusée

BESTAVEN Marie-Laure Excusée

BIDOUZE Karine

DUFAU Sidonie Excusée

FILATRIAU Amélie Excusée

LAPORTE Corinne

MILLOT Patricia

ROCHETEAU Sylvia

WOIRGARD Karine Excusée

CAMIADE Régis

CHATEAU Luc

CHICOYE Jean-Marie

DAMESTOY Michel

LENTATI Daniel

LESCASTREYRES Thierry Excusé

MERIGUET Emmanuel

ROSSIT Franck

SCHWOB Paul11