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Déliberation - 2016CRCM2110
Document publié le Vendredi 21 octobre 2016 par la commune de Vénéjan.
Lien du pdf (Déliberation - 2016CRCM2110)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
Mairie de VÉNÉJAN
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2016 à 18 h 30
Convocation en date du 17 octobre 2016
Présidence : Bruno Tufféry
Secrétaire de séance : Michelle Personelli
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 16 septembre 2016
Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
Demande de M. le Maire, d’ajout de trois points supplémentaires à l’ordre du jour : - Décision modificative n° 2 concernant la voirie
- Ajout au point 7 : Choix de la Chambre d’Agriculture concernant un Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH).
- Avenant au contrat d’affermage du service public d’assainissement avec la SAUR.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.
1. Modalités d'élaboration des contrats territoriaux entre le Département et les communes ou leurs groupements dans le cadre du Pacte territorial : priorisation du projet à retenir Rapporteur : Bruno Tufféry
Rappel est fait aux membres du Conseil Municipal de la mise en œuvre du Pacte Territorial par le Conseil Départemental pour favoriser la prospérité et l’équilibre des territoires.
Ce contrat signé entre la Commune et le Département prévoit qu’une seule opération peut être aidée durant sa période de validité qui est de deux ans.
Pour la commune, deux dossiers avaient fait l’objet d’une demande subvention enregistrés entre le 1er janvier 2014 et le 31 janvier 2016 :
o Création d’un espace de loisirs et d’une piste de pumptrack (Montant du projet 165.000 €) ; o Restructuration et mise aux normes énergétiques, environnementales et d’accessibilité du Foyer M. Fost (Montant du projet 1.375.000 €).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de prioriser le projet de restructuration du Foyer M. Fost.
2. Autorisation d’emprunt : réalisation d'un Contrat de Prêt Secteur Public Local (PSPL) auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la réhabilitation du foyer socio-éducatif (Prêt croissance verte aux collectivités territoriales et à leurs groupements au taux d’intérêt actuariel annuel 0 % fixe).
Rapporteur : Béatrice Loison
La Commune a sollicité et obtenu auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt à taux zéro de 450.000 € pour une durée d’amortissement de 20 ans, avec une périodicité annuelle de 22.500 € sans frais de commission d’instruction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité M. le Maire à signer le contrat de prêt et les demandes de réalisation des fonds.
Liberté • Égalité • Fraternité _________________________________________________________________________________________________
République Française 2
3. Décision modificative concernant le projet d’aménagement « Centre Bourg » et le programme voirie Rapporteur : Béatrice Loison
Décision modificative 1
Afin de pouvoir demander des subventions dans les temps sur le futur projet dénommé « Centre Bourg », il convient de faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage et payer les premières factures. Crédits à ouvrir :
o Section investissement/Chapitre 20
Article 2031/Opération 57 : « Frais d’études » : 9.000 €
Crédits à réduire :
o Section investissement/Chapitre 20
Article 202 : « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » : 3.000 €.
Article 2031/Opération 13 : « Frais d’études » : 6.000 €.
Décision modificative 2
Afin de permettre le paiement du solde des travaux d’aménagement du CD 148 tranche 3. Ces travaux étaient inscrits au B.P. 2016 dans le programme « Plan de Circulation, de Stationnement et d’Accessibilité » et ont fait l’objet d’un avenant.
Crédits à ouvrir :
o Section investissement/Chapitre 21
Article 2151/Opération 47 : « Réseaux de voirie » : 22.500 €.
Crédits à réduire :
o Section investissement/Chapitre 21
Article 2151/Opération 18 : « Réseaux de voirie » : 22.500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder aux virements des crédits indiqués ci-dessus sur le budget de l’exercice 2016.
4. Agence Régionale de Santé (ARS) : avis sur la délimitation des Territoires de démocratie sanitaire Rapporteur : Gérard Sautel
La Loi de modernisation de notre système de santé comporte 4 titres :
1. Renforcer la prévention et la promotion de la santé.
2. Faciliter au quotidien les parcours de santé.
3. Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé.
4. Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire.
La Loi crée de nouveaux espaces de démocratie sanitaire et distingue 2 niveaux de découpages : o Des zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds et à l’application aux laboratoires de biologie médical des règles de territorialité. Il s’agit de territoire de planification et de répartition de l’offre de soins.
o Des territoires de démocratie sanitaire qui visent à mettre en cohérence les projets de l’ARS, des professionnels et des Collectivités territoriales et de prendre en compte l’expression des acteurs du système de santé dont celle des usagers.
Ces territoires constitueront l’assise géographique des futurs Conseil Territoriaux de Santé et auront pour mission de participer à la réalisation du diagnostic territorial partagé. Ils pourront adresser à l’ARS des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population, notamment sur l’organisation des parcours de santé. Ils contribueront à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du projet régional de santé qui devra être établi avant le 31/12/2017.
Définition des territoires de démocratie sanitaire avec 2 scénarii proposés
o Hypothèse 1 : 13 territoires correspondants aux départements.
Le Département, lieu propice de synergie de la politique de santé faite par l’ARS avec les autres politiques publiques développées par les principaux partenaires, offre la meilleure articulation avec les Conseils Départementaux, les Caisses Primaires d’Assurance Maladie, les services de l’Etat. Pour info, le Groupement Hospitalier de Territoire du Gard dans lequel sont les hôpitaux de Bagnols-sur- Cèze et de Pont-Saint-Esprit recouvre le département du Gard. 3
o Hypothèse 2 : 6 territoires qui seraient : Aude et Pyrénées Orientales/Hérault et Aveyron/Gard et Lozère/Ariège et Haute Garonne/Gers et Hautes Pyrénées/Lot, Tarn et Tarn et Garonne.
Il est demandé aux collectivités territoriales de se déterminer sur les 2 hypothèses.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, choisit à l’unanimité l’hypothèse 1.
5. Autorisation à signer la convention pour la mise à disposition de la commune d’un Agent Chargé d'une Fonction d'Inspection (A.C.F.I.) avec le Centre de Gestion du Gard (CDG)
Rapporteur : Gérard Sautel
Le Centre de Gestion (CDG) du Gard met à la disposition des Collectivités un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI).
Son objectif est de simplifier l’accès aux prestations du Service Prévention des Risques Professionnels et de regrouper les missions de conseil et d’inspection au sein d’une convention unique. Les ACFI ont pour mission de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de sécurité du travail dans la Fonction Publique Territoriale.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter le Centre de Gestion pour cette prestation et d’autoriser à M. le Maire à conclure la convention de mise à disposition d’un ACFI.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
o de demander le bénéfice des prestations du CDG ;
o d’autoriser M. le Maire à conclure la convention et de prévoir les crédits correspondants au budget de la Collectivité.
6. Demande de subvention du conciliateur de justice
Rapporteur : Bruno Tufféry
M. le Maire rappelle la délibération du 9 octobre 2016 où le Conseil Municipal avait attribué une subvention de 100 € à l’Association des Conciliateurs de Justice de la Cour d’appel de Nîmes – Siège social : Palais de justice, 1, boulevard des Arènes, 30000 Nîmes. Celle-ci réitère sa demande pour 2016.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 100 € à l’association des conciliateurs de justice de la Cour d’Appel de Nîmes.
Résultat du vote : 14 voix « Pour », 1 voix « Contre ».
Comme toute association qui sollicite la Commune pour une subvention, il sera demandé à de fournir le dernier bilan d’activités et financier.
7. Sollicitation de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour une demande d’aide financière pour la réalisation du Plan d’Amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH) de la commune Rapporteur : Michelle Personelli
Demande de M. le Maire du retrait de ce point de l’ordre du jour. En attente de renseignements supplémentaires.
Accord, à l’unanimité du Conseil Municipal.
8. Vente d’une parcelle communale
Rapporteur : Thierry Loison
Un administré a renouvelé une demande formulé aux précédentes municipalités d’acheter un terrain communal, à forte déclivité de 370 m2 cadastré section D n°180 pour un prix de : 10.000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à poursuivre les procédures, à signer tous les documents nécessaires à cette vente. 4
9. Extension du réseau d’assainissement collectif : acceptation d’une offre de concours financier Rapporteur : Thierry Loison
Le propriétaire d’une maison sise au 26, Chemin Ministrol à Vénéjan, a présenté à la Commune une offre de concours financier en vue de permettre à la Collectivité la réalisation de travaux d’extension du réseau public d’assainissement des eaux usées nécessaires au raccordement de sa propriété.
L’offrant - seul directement intéressé à la réalisation de ces travaux puisqu’il s’avère être la seule propriété bâtie située dans ce quartier non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées faute d’une telle antenne - a souhaité apporter volontairement son concours financier à ces travaux par le versement d’une contribution à hauteur de 9.000 € (Neuf mille euros).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 14 voix pour et 1 voix contre : o D’accepter l’offre de concours financier présentée par le propriétaire à hauteur de 9.000 €, en vue de la réalisation de travaux d’extension du réseau public d’assainissement des eaux usées Chemin Ministrol ; o De rappeler que la présente délibération est créatrice d’un contrat d’offre de concours qui lie les parties ; o D’indiquer qu’en cas de non réalisation de ces travaux dans un délai de deux ans à compter de la présente délibération, celle-ci cessera tous ces effets sans que l’offrant ne puisse s’en prévaloir pour obtenir quelque dommages et intérêts que ce soit ;
o De préciser de plus que l’acceptation de la présente offre de concours n’engendre pas obligation pour la Commune de réaliser lesdits travaux dans le délai sus fixé si leur opportunité aujourd’hui reconnue venait à être reconsidérée ;
o De donner pouvoir à M. le Maire, afin de signer tout document nécessaire à l’exécution de présente délibération et notamment d’émettre à la date d’engagement des travaux en cause, le titre de recettes afférent au montant de l’offre de concours présentement acceptée ;
o De charger M. le Maire, au titre des mesures d’exécution de la présente délibération et dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire de la notifier au nom de la Commune de Vénéjan au propriétaire.
20 h 00 : départ de Florian Poudevigne qui donne procuration à Bénédicte Chauvet.
10. Prolongation par avenant du contrat avec la SAUR : avenant n°1
Rapporteur : Bruno Tufféry
Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que la commune de Vénéjan a confié l’exploitation par affermage de son service public d’assainissement par contrats signés le 4 août 2005. La commune a entrepris d’élaborer un schéma directeur de son système d’assainissement collectif qui prévoit notamment la réalisation rapide de travaux de renouvellement de tampons qui ne peuvent être confiés à un tiers pour des raisons techniques et financières sans inconvénient majeur ni augmentation des coûts pour la collectivité qui souhaite en bénéficier avant le 1er novembre 2016.
En conséquence, la Collectivité a souhaité prolonger de 5 (cinq années) la durée du contrat, afin de limiter l’accroissement du tarif actuellement applicable sur son territoire.
D’autre part, la Loi du 12 juillet 2010, dite Loi Grenelle II, a engagé une réforme de la réglementation dans le but de prévenir les dommages causés aux réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage. D’autre part, la formule d’actualisation des prix présentée à l’article 8.5 du contrat initial fait référence aux indices ICHTTSI et EBT qui ont été supprimés. Le délégataire propose donc une nouvelle formule qui tient compte de l’arrêt de la publication de ces indices.
Enfin, l’exploitation du poste de re levage de Vénéjan ayant été transférée au Syndicat d’Assainissement de Bagnols-sur-Cèze et sa Région (SABRE) depuis janvier 2013, le Délégataire a proposé en contrepartie d’augmenter le montant du compte de renouvellement d’autant.
Ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant au contrat initial et les nouveaux tarifs proposés en valeur au 1er janvier 2016 sont les suivants : Part fixe délégataire SAUR = 15,28 € par an et Part variable délégataire SAUR = 0,2765 €/m3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant pour le service d’assainissement avec la SAUR. 5
Questions diverses
Informations du Maire.
Agenda/Planning.
Rapport sur les actions clôturées, en cours ou à lancer.
Participation aux instances communautaires et syndicales. 6
Conseil municipal du 21 octobre 2016
Élus Présents Absent(s) Procuration donnée à
Charbonneaux Rachel X
Chauvet Bénédicte X
Clerc Alain X
Estelle Gérard X
Le Boulch Myriam X Michelle Personelli
Loison Béatrice X
Loison Thierry X
Millot Michel X
Personelli Michèle X
Potié Martine X Bruno Tufféry
Poudevigne Florian X
Sautel Gérard X
Tufféry Bruno X
Vaz Patricia X Gérard Sautel
Verdier Richard X Michel Millot
La séance est levée à : 20 h 06.
Vu par Nous, Maire de Vénéjan, pour être affiché à la porte de la mairie, conformément aux articles L2121-25 et L2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Michelle Personelli Bruno Tufféry