Déliberation - EXTDEL 2024.50 MODIF.RIFSEEP CL

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Déliberation - EXTDEL 2024.50 MODIF.RIFSEEP CL Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Monlet. Lien du pdf (Déliberation - EXTDEL 2024.50 MODIF.RIFSEEP CL)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRAN.

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DU 17 DECEMBRE 2024

Convocation du 10 décembre 2024 par M. Philippe RITTER, maire

Etaient présents : Mmes et MM. Liliane CESANO, Laurent GARNIER, Roland MEYSSONNIER, Brigitte PERRIN,

Daniel PICOT, Philippe RITTER, Jean-Yves ROUX, Raphaël SABY, Christine VALENTIN.

Etait excusée : Mme Geneviève MONATTE-ALONZI, ayant donné pouvoir à M. Philippe RITTER

Secrétaire de séance : M. Raphaël SABY a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 10 Suffrages exprimés : 10

Nombre de conseillers présents : 9 POUR : 10

Nombre de conseillers votants : 9 CONTRE : 0

Nombre de pouvoirs : 1 ABSTENTION : 0

DELIBERATION 2024-50-— MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1 et L 714-4 à L 714-13 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu la lettre d'observation du 20 août 2024 de Monsieur le préfet de la Haute-Loire précisant que la fixation

d'un montant plancher de CIA n’est pas compatible avec les dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2014-513 susvisé ;

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Reçu le 06/01/2025Vu l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 26 novembre 20P4

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expériencg brofessionnelle en vue de l'application

du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant que le RIFSEEP est composé des deux parts suivantes :

LS

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des

fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir ;

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des primes et indemnités, le Maire propose à l'assemblée d'établir un régime indemnitaire

composé de deux parts selon les modalités ci-après :

ARTICLE 1 — BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel en

position d'activité ;

- les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 — MISE EN PLACE DE L'IFSE

Le principe

L'IFSE a pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les

agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions.

La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima de l'IFSE

Le montant de FIFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des

fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois.

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères

professionnels suivants :

-__ fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

° _ responsabilité de coordination ;

* responsabilité de projet ou d'opération ;

° responsabilité de formation d'autrui ;

*_ ampleur du champ d'action {nombre de missions, valeur, etc...) ;

*_ influence du poste sur les résultats.

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, et

notamment:

* connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise,

expertise);

* complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions) ;

+ _ niveau de qualification requis ;

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Reçu le 06/01/2025+ temps d'adaptation;

° difficulté (exécution simple ou interprétation) ;

*_ autonomie (restreinte, encadrée, large) ;

e initiative ;

* diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des

domaines d'intervention, diversité des domaines de compétences) ;

+ simultanéité des tâches, des dossiers, des projets ;

* influence et motivation d'autrui (niveau d'influence du poste sur les autres agents de la

structure).

- sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel :

* vigilance ;

° risques d'accident ;

* risques d'agression verbale et/ou physique

+ responsabilité financière ;

° responsabilité juridique ;

*_effort physique ;

+ confidentialité ;

° travail isolé ;

° relations internes ;

° relations externes ;

° _itinérance, déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement).

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente

délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi

à temps non complet.

Attribution individuelle de l'IFSE

L'attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l'agent à un groupe de

fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque

cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la

limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

conformément aux critères suivants :

- le parcours professionnel de l'agent avant l’arrivée sur son poste ;

- la capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion du savoir à

autrui, force de proposition, etc.) ;

-__ formation suivie ;

- connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité, relations avec des

partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.) ;

-__approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

-_ conditions d'acquisition de l'expérience ;

-__ fifférences entre compétences acquises et requises ;

-__ réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

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Reçu le 06/01/2025-_ conduite de plusieurs projets.

L'ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que Téngagement et Ta maniere de servir

(valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience

professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ;

- en cas de changement de grade suite à promotion ;

- au moins tous les 3 ans à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente

délibération.

Périodicité et modalités de versement de l'IFSE

L'IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 — MISE EN PLACE DU CIA

Le principe

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,

appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d'évaluation.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant en annexe 2 de la présente

délibération.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. IIs sont réduits au prorata

de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi

à temps non complet.

Attribution individuelle du CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l’IFSE, l'autorité

territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel

et de la manière de servir des agents attestés par :

-__ réalisation des objectifs ;

- respect des délais d'exécution ;

-_ compétences professionnelles et techniques ;

-_ qualités relationnelles ;

- capacité d'encadrement ;

-__ disponibilité et adaptabilité ;

- sens de linitiative :

-__ qualité du reporting.

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Reçu le 06/01/2025Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquemeht d’une année sur l’autre.

Périodicité et modalité de versement du CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel.

ARTICLE 4 — DETERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux

dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 15 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux

fonctionnaires d’État.

ARTICLE 5 — MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

La collectivité détermine le sort du régime indemnitaire en cas d'absence des agents en fonction des

problématiques d’absentéisme de la collectivité.

MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE

. . Maintenue dans les mêmes proportions que le Maladie ordinaire . PTOP q traitement

ec . nc Maintenue dans les mêmes proportions que le Maternité, adoption, paternité . PTOP q

traitement

Congé pour invalidité imputable au service {CITIS) | Maintenue dans les mêmes proportions que le

Accident de travail / maladie professionnelle traitement

Congé Grave maladie Suspendue (sauf application rétroactive*)

Congé Longue maladie Suspendue (sauf application rétroactive*)

Congé Longue Durée Suspendue (sauf application rétroactive*)

. , . Maintenue dans les mêmes proportions que le Temps partiel Thérapeutique . PTOP 4

traitement

Congés annuels Maintenue

MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU CIA

Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l'agent.

Il sera modulé en fonction des critères exposés dans l’article 3 de la présente délibération (engagement

professionnel et manière de servir des agents et résultats professionnels obtenus)*

* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave

maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).

ARTICLE 6 — CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP n’est pas cumulable avec :

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Reçu le 06/01/2025-_ l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;

- les indemnités liées aux travaux dangereux, insalubres, incommodes où Sätissants ;

-_ l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes.

Ilest, en revanche, cumulable avec :

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreinte,

etc.);

- l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

ARTICLE 7 — CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’'IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présente délibération seront

automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux

fonctionnaires d’État.

ARTICLE 8 — MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL

À l'instar de la fonction publique d’État, lors de la première application des dispositions de la présente

délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires

liées aux fonctions exercées ou au grade détenu (et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception de tout

versement à caractère exceptionnel), est conservé au titre de l’IFSE jusqu’à la date du prochain changement

de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen de sa situation au vu de l’expérience acquise.

ARTICLE 9 — DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1° janvier 2025.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la

collectivité (ou de l'établissement).

En conséquence les délibérations précédentes relatives au RIFSEEP sont abrogées.

Le Maire certifie que la présente délibération

a été déposée en Préfecture du Puy-en-Velay

au titre du contrôle de légalité le :

{voir date du timbre de la Préfecture)

Pour copie certifiée conforme,

le Maire,

Î | \

Philippe RITTER

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Reçu le 06/01/2025ANNEXE 1 —IFSE

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MINIMA ET MAXIMA POSSIBLES

Groupe de fonctions Montants minima | Montants maxima EN DID ES SR OUCÉRELLE annuels d’IFSE annuels d’IFSE

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 1 000 € 17 480 €

CADRE D'EMPLOI DES ADIJOINTS TECHNIQUES

Agent polyvalent en milieu rural

avec autonomie

Groupe 1 1 000 € 11 340 € Agent affecté à la gestion

de la restauration scolaire

et à la maintenance de l’école

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Reçu le 06/01/2025ANNEXE 2 — CIA

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

MONTANTS MAXIMA POSSIBLE

Montants maxima annuels Groupe de fonctions Emploi dans la collectivité du CIA

CADRE D'EMPLOI DES REDACTEURS

Groupe 1 Secrétaire général de mairie 1 260 €

CADRE D'EMPLOI DES ADJOINTS TECHNIQUES

Agent polyvalent en milieu rural

avec autonomie

Gr e 1 on . 1 260 € UP Agent affecté à la gestion

de la restauration scolaire

et à la maintenance de l’école

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Reçu le 06/01/2025