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Déliberation - EXTDEL 2024.47 ADHESION.CONVENTION.CDG RISQUE.PREVOYANCE CL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Monlet.
Lien du pdf (Déliberation - EXTDEL 2024.47 ADHESION.CONVENTION.CDG RISQUE.PREVOYANCE CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
*MGANLET* REPUBLIQUE FRANKY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DU 17 DECEMBRE 2024
Convocation du 10 décembre 2024 par M. Philippe RITTER, maire
Etaient présents : Mmes et MM. Liliane CESANO, Laurent GARNIER, Roland MEYSSONNIER, Brigitte PERRIN,
Daniel PICOT, Philippe RITTER, Jean-Yves ROUX, Raphaël SABY, Christine VALENTIN.
Etaîit excusée : Mme Geneviève MONATTE-ALONZI, ayant donné pouvoir à M. Philippe RITTER
Secrétaire de séance : M. Raphaël SABY a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers en exercice : 10 Suffrages exprimés : 10
Nombre de conseillers présents : 9 POUR : 10
Nombre de conseillers votants : 9 CONTRE : 0
Nombre de pouvoirs : 1 ABSTENTION : O0
DELIBERATION 2024-47 —- ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DE
LA HAUTE-LOIRE PORTANT SUR LE RISQUE PREVOYANCE
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-1, L. 827-3L. 827-4, L. 827-5,
L. 827-6 et L. 827-7;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 40/2012 du conseil municipal de Monlet en date du 20 décembre 2012 relative à la mise
en place d'une participation à la protection sociale complémentaire ;
Vu la délibération n° 2018-17 du Conseil d'administration du CDG 43 en date du 10 juillet 2018 portant choix
du prestataire pour signer une convention de participation dans le domaine de la protection sociale
complémentaire et fixant le montant de la participation du CDG au profit de ses agents ;
Vu la délibération n° 2018-18 du conseil d'administration du CDG 43 en date du 10 juillet 2018 portant sur la
rémunération du Centre de gestion pour la mise en place et le suivi de la convention de participation ;
Vu la convention de participation signée entre le CDG 43 et le groupement VYV — MNT;
Après en avoir délibéré, décide :
ARTICLE 1 : La collectivité adhère à la convention de participation portant sur le risque Prévoyance signée par
le CDG 43 avec le groupement VYV - MNT. Par risque Prévoyance, il faut entendre les risques liés à l'incapacité
de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2024-47 1
AR Prefecture
043-214301384-20241217-DELIB_2024_47-DE
Reçu le 06/01/2025 ARTICLE 2 : Pour ce risque, le niveau de participation prévu dans la délibération susvisée reste inchangé, Sol
une participation mensuelle de 10 € par agent à temps complet (et proratisé au temps de travail pour les
emplois à temps non complet). La participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au
contrat référencé par le CDG 43 pour son caractère solidaire et responsable,
ARTICLE 3 : La collectivité réglera au CDG 43, via une convention de mutualisation, les frais de gestion annuels
selon le barème voté par le conseil d'administration du CDG 43 à savoir 5 € par an et par agent permanent
présent dans la collectivité. Les collectivités de moins de quatre agents sont exonérées de cette participation.
Le cas échéant, la participation financière est due à compter de l'adhésion à la convention de participation.
La facturation des frais de gestion annuels donnera lieu à l'émission d'un titre de recette par le CDG 43.
ARTICLE 4 : Le maire est autorisé à signer le bulletin d'adhésion à la convention de participation et la
convention de mutualisation ainsi que tout acte en découlant.
Le Maire certifie que la présente délibération
a été déposée en Préfecture du Puy-en-Velay
au titre du contrôle de légalité le :
{voir date du timbre de la Préfecture)
Pour copie certifiée conforme,
le Maire,
Philippe RITTER
CONSEIL MUNICIPAL DE MONLET DEL 2024-47 2
AR Prefecture
043-214301384-20241217-DELIB_2024_47-DE
Reçu le 06/01/2025