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Déliberation - EXTDEL 2024.50 MODIF.RIFSEEP CL
Conseil Municipal - 20251209 CM PROCES.VERBAL CL
Déliberation - DEL 2025.48 MODIF.TABLEAU.EFFECTIFS CL
Déliberation - EXT.DEL 2025.30 CREATION.EMPLOI.ECOLE .CANTINE CL
Arrêté - M 2025 29 DELEGATION.SIGNATURE 12.2025 CL
Arrêté - M 2025 05 ARR LIGNES.DIRECTRICES.GESTION 02.2025 CL
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Monlet.
Lien du pdf (Arrêté - M 2025 05 ARR LIGNES.DIRECTRICES.GESTION 02.2025 CL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
ARRETE N° M-2025-05 PORTANT MISE EN OEUVRE
DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Le Maire de Monlet,
VU
VU
VU
VU
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique et notamment
son article 30 ;
le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à
l'évolution des attributions des commissions administratives ;
l'avis du Comité social territorial auprès du Centre de gestion de la Haute-Loire du 26 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'à compter du 1er janvier 2021, l'avis de la CAP n’est plus requis en matière d'avancement ;
CONSIDERANT que l'objet des lignes directrices de gestion est de fixer une stratégie pluriannuelle de pilotage
des ressources humaines (critères en matière d'emploi et de compétence) et les orientations générales
de promotion et de valorisation des parcours professionnels (critères.en matière d'avancement,
promotion...). ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
Au vu de l'état des lieux en matière de ressources humaines et du projet politique, la commune de Monlet
souhaite répondre aux enjeux suivants :
. Date . .
Objectifs / Projet RH PP Actions à mener Acteurs
d'échéance
Rédiger les fiches de postes - . . . .
Le maire Organiser les entretiens Rédiger les grilles de comptes os ue 4 . 2025 | . La secrétaire générale professionnels
rendus d'entretiens :
. . de mairie Organiser les entretiens
Réaliser les fiches "carrière" Transmettre le D . 2
, individualisées PR déroulement de ot
nn La secrétaire générale . - 2026 Réaliser une fiche "droits et
. carrière, les droits et nn de mairie
obligations des agents SbiEatons 8 8
Organiser des rendez-vous RH
Le eee Pérenniser l'agent d'entretien et Le maire Réduire la précarité 2027 . 8 . . . de cuisine dans son emploi Le conseil
municipal
AR Prefecture
043-214301384-20250221-ARR_M_2025_05-AR
Reçu le 21/02/2025 ARTICLE 2 : Promotion et valorisation des parcours professionnels
Avancement de grade
Pour accorder un avancement de grade (dans le cadre de la procédure annuelle d'avancement), l'autorité
territoriale met en place des critères qui s'appliquent :
- après l'obtention des conditions individuelles d'avancement (selon le statut de la fonction publique
territoriale) ;
- après la détermination des taux d'avancement promus-promouvables conformément à la
délibération en vigueur.
Les critères, validés par le comité social territorial et retenus par la commune de Monlet afin de démontrer
l'engagement professionnel, la capacité d’adaptation, le cas échéant, l’aptitude à l'encadrement d'équipes
sont les suivants :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Ancienneté dans le grade Ancienneté dans le grade . |
. : . Ancienneté dans le grade Refus de formation de l'agent Refus de formation de l'agent .
. ; | : Refus de formation de l'agent Obtention d'un examen ou Obtention d'un examen ou . : Obtention d'un examen ou
concours concours ; . . , . | concours Adéquation grade / fonction Adéquation grade / fonction , . .
' ; Adéquation grade / fonction Compétences Compétences ,
. . Compétences Valeur professionnelle / Valeur professionnelle / . . . . . Valeur professionnelle / investissement investissement - . investissement
Polyvalence Polyvalence . . : Polyvalence
Fonction d'encadrement Fonction d'encadrement 7
une . Technicité du poste Technicité du poste Technicité du poste Fonction d'expertise
Fonction d'expertise Fonction d'expertise P
Les lignes directrices de gestion ne privent pas l'autorité territoriale de son pouvoir d'appréciation qui doit
s'exercer en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt
général.
Promotion interne
L'autorité territoriale met en place des critères qui s'appliquent lorsque les conditions individuelles sont
remplies (selon le statut et après vérification des obligations de formation) pour décider du dépôt d’un dossier
de promotion interne auprès du CDG de la Haute-Loire.
Les critères, validés par le comité social territorial et retenus par la commune de Monlet afin de démontrer
l'engagement professionnel, la capacité à exercer des fonctions d’un niveau supérieur, le cas échéant,
l'aptitude à l'encadrement d'équipes sont les suivants :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Ancienneté Ancienneté Ancienneté
Obtention d'un examen Obtention d'un examen Obtention d'un examen
professionnel (le cas échéant) professionnel (le cas échéant) professionnel {le cas échéant)
Valeur professionnelle / Valeur professionnelle / Valeur professionnelle /
investissement investissement investissement
Compétences Compétences Compétences
AR Prefecture
043-214301384-20250221-ARR_M_2025_05-AR
Reçu le 21/02/2025 Les lignes directrices de gestion ne privent pas l’autorité territoriale son pouvoir d'appréciation qui doit
s'exercer en fonction des situations individuelles, des besoins du se
général.
Nomination par concours
L'autorité territoriale met en place des critères qui s'appliquent après l'obtention d’un concours et inscription sur liste d'aptitude.
Les critères, validés par le comité social territorial et retenus par la commune de Monilet sont les suivants :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Adéquation grade / fonction Adéquation grade / fonction Adéquation grade / fonction
Valeur professionnelle / Valeur professionnelle / Valeur professionnelle /
investissement investissement investissement
Besoins de la collectivité Besoins de la collectivité Besoins de la collectivité
Avantage spécifique d'ancienneté (pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général
de mairie)
Le ou la secrétaire général(e) de mairie peut disposer d’un avantage spécifique d'ancienneté de 1 à 3 mois.
Cette bonification est attribuée en fonction de la manière de servir de l’agent par période d'au moins trois années de services.
Les critères retenus par la commune de Monlet pour la mise en œuvre de ce dispositif sont les suivants :
Catégorie A Catégorie B Catégorie C |
Valeur professionnelle Valeur professionnelle Valeur professionnelle |
Implication et investissement Implication et investissement implication et investissement
dans l'exercice des fonctions dans l'exercice des fonctions dans l'exercice des fonctions
Efficacité dans l'emploi et Efficacité dans l'emploi et Efficacité dans l'emploi et
réalisation des objectifs réalisation des objectifs réalisation des objectifs
Appui technique et aide à la Appui technique et aide à la Appui technique et aide à la
décision du maire décision du maire décision du maire
Autonomie et prise d'initiative Autonomie et prise d'initiative Autonomie et prise d'initiative
Capacité d'encadrement et Capacité d'encadrement et Capacité d'encadrement et
d'expertise d'expertise d'expertise
Qualités relationnelles Qualités relationnelles Qualités relationnelles
Le choix sur la durée de la bonification octroyée (de 1 à 3 mois) relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale. l'avancement s’appliquera tous les trois ans.
Les lignes directrices de gestion ne privent pas l'autorité territoriale de son pouvoir d'appréciation qui doit
s'exercer en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'intérêt général.
ARTICLE 3 : Actions en faveur de l'égalité femmes/hommes
La commune de Moniet s'engage à vérifier qu’il n'existe pas de décalage entre les personnes nommées et la
part respective des hommes et des femmes dans le ou les cadres d'emplois concerné(s). L'existence d’un
décalage constaté entrainera une réévaluation des critères mis en œuvre après avis du comité social territorial.
AR Prefecture
043-214301384-20250221-ARR_M_2025_05-AR
Reçu le 21/02/2025 ARTICLE 4 : Ces lignes directrices de gestion sont élaborées pour lhe durée de 6 ans. Il est possible de
procéder à leur révision en tout ou partie pendant cette période se
social territorial, nouvel arrêté de l'autorité territoriale, diffusion aux agents).
ARTICLE 5 : Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand — 6 Cours Sablon — BP 129 — 63033 CLERMONT FERRAND Cedex dans un
délai de 2 mois à compter de la transmission en Préfecture.
Fait à Monlet, le 21 février 2025
Philippe RITTER
AR Prefecture
043-214301384-20250221-ARR_M_2025_05-AR
Reçu le 21/02/2025