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Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 A 111 27NOV24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
VILLENEUVE Lo - _ oo SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
« Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Daniel DELORT, conseiller
municipal délégué dans les domaines de la prévention des risques naturels, des travaux, et
de l'entretien des espaces publics »
2024-A- 41
Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-1-1, L. 2122-
18, L. 2122-20, L. 2122-22 et L. 2122-24;
Vu la délibération du conseil municipal n°24.20.75 du 30 juillet 2024 portant délégation de
pouvoirs du conseil municipal au titre de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 24.23.7 du 7 octobre 2024 portant modification du
tableau du conseil municipal ;
Considérant que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance
et sous Sa responsabilité déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et à des membres du conseil municipal :
Considérant que les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un
adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire ;
Considérant que les fonctions de l'autorité territoriale sont nombreuses, lourdes et
complexes ;
Considérant que pour assurer la bonne marche des services municipaux, pour permettre
d'assurer le respect du principe constitutionnel de continuité du service public et à certaines
formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de
certaines fonctions et/ou de signatures de certains actes et documents soient assurés par les
adjoints au Maire ou par les conseillers municipaux délégués ;
Considérant que l'ampleur et la diversité des domaines d'intervention de la commune
impliquent nécessairement une collaboration active des conseillers municipaux, et que pour
un bon fonctionnement de l'administration communale il est nécessaire de déléguer certaines
attributions du Maire à des conseillers municipaux ;
Considérant que le Maire détermine librement le contenu des délégations accordées et que
celles-ci subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Daniel DELORT, est désigné conseiller municipal délégué dans les
domaines de la prévention des risques naturels, des travaux, et de l'entretien des espaces
publics ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241127-2024-A-111-AR
Date de réception préfecture : 27/11/2024
Date de mise en ligne : 29 novembre 2024 VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
ARTICLE 2 : Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Daniel DELORT dans les
domaines de la prévention des risques naturels, des travaux, et de l'entretien des espaces
publics et notamment :
- chargé du suivi des affaires, de la programmation et de la gestion des projets et évènements ;
- représentation du Maire lors d'évènements relevant des domaines qui lui sont délégués ;
- étude et suivi de projets relevant des domaines qui lui sont délégués ;
- l'aménagement, l'entretien, le nettoyage ainsi que la sécurité des espaces publics ;
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Daniel DELORT pour signer
sous ma surveillance dans les domaines de compétences mentionnés à l'article 1 ci-dessus notamment pour :
- les courriers et documents relevant des domaines qui lui sont délégués ;
- les convocations et comptes rendus des réunions ;
- les actes arrêtés et décisions relevant des domaines qui lui sont délégués lorsque ceux-ci
n'engagent aucune dépense ;
ARTICLE 4 : La signature par Monsieur Daniel DELORT des pièces et actes précités à l'article
3 ci-dessus devra être précédée de la mention suivante « Pour le Maire et par délégation »;
ARTICLE 5: En cas d'empêchement de Monsieur Daniel DELORT, les délégations de
fonction et autorisations de signature qui lui ont été accordées seront confiées à Madame Kati CABILLIC, 2°" adjointe au Maire ;
ARTICLE 6 : Monsieur Daniel DELORT devra au titre de ses délégations et autorisations de
signatures :
- Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité ;
- Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et (ses
subdélégations de fonction) dans le respect des lois et règlements en vigueur ; - Veiller à ne pas enfreindre les limites de sa responsabilité ;
- Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de
prendre ;
- Rendre compte de chacune de ses actions au Maire ;
- Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice ;
ARTCLE 7: Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public
et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice
indépendant et impartial et objectif d’une fonction. Dans ce cas, le conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241127-2024-A-111-AR
Date de réception préfecture : 27/11/2024 VILLENEUVE
SAINT-GEORGES
informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il
estimera ne pas devoir exercer ses attributions ;
ARTICLE 8 : La directrice générale des services est chargée de l'application du présent arrêté
dont une ampliation sera transmise à:
“ Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
= Monsieur Daniel DELORT
Madame Kati CABILLIC
- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire Créteil
= Madame la Trésorière principale de Villeneuve-Saint-Georges
ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve
Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de
Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique
(www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 2711/2024
Le Maire,
Philippe GAUDI
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20241127-2024-A-111-AR
Date de réception préfecture : 27/11/2024